Directives

Les personnes et les entités désignées comme étant des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ont certaines obligations à respecter. CANAFE doit s’assurer de la conformité à la Loi et à ses règlements connexes, et fournit des directives aux personnes et aux entités sur la façon d’intégrer ces obligations à leurs activités.

CANAFE a réorganisé ses directives relatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. La présente page contient des liens vers les directives de CANAFE et d’autres renseignements, par exemple des interprétations de politiques et des alertes opérationnelles. La section des entités déclarantes vous permet maintenant d’accéder directement aux directives propres à votre secteur d’activité.

Veuillez faire parvenir toute question à l’adresse suivante : guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

Aperçu et interprétation

Renseignements généraux sur CANAFE et son rôle en matière de détection et de prévention du blanchiment d’argent au Canada, ainsi que sur les examens réalisés par CANAFE pour veiller à la conformité à la législation. La section présente également des interprétations techniques sur des questions liées à la Loi et à ses règlements connexes.

Exigences relatives au programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous appuyer pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et de ses règlements connexes.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement).

Exigences en matière de déclaration des opérations

Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’élaborer et de communiquer des renseignements financiers.

Exigences en matière de tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations, sur les comptes et sur l’identité des clients. Vos documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande.

Exigences en matière de relation de correspondant bancaire

Si votre organisation établit une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, vous avez des obligations particulières liées à cette entente.

Exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe

Si vous avez des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, vous devez élaborer des politiques pour établir des obligations relatives à la tenue et à la conservation de documents, et à la vérification de l’identité des clients.

Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM)

Avant de commencer à exploiter une entreprise de services monétaires (ESM) au Canada, vous devez l’inscrire auprès de CANAFE.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Si vous ne respectez pas les obligations de tenue de documents ou de vérification de l'identité des clients, vous vous exposez à des accusations criminelles. Quiconque contrevient aux obligations de tenue de documents est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et d'une amende maximale de 500 000 $, ou de l'une de ces peines. Autrement, si vous ne respectez pas les obligations de tenue de documents ou de vérification de l'identité des clients, vous vous exposez à une pénalité administrative pécuniaire. Pour plus de renseignements sur les pénalités, vous pouvez également consulter les Pénalités pour les cas de non-conformité.

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