Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités

Comment vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes? La présente ligne directive s’applique à tous les secteurs d’entités déclarantes.

Juin 2017

**Remarque : La période de transition pour l’adoption des nouvelles méthodes pour vérifier l’identité des personnes a été prolongée jusqu’au 23 janvier 2018. Au cours de cette période de transition, les entités déclarantes peuvent utiliser les nouvelles méthodes pour vérifier l’identité des clients énoncées dans la présente directive ou les anciennes méthodes qui figuraient antérieurement dans la Ligne directrice 6, qui se trouve maintenant à l’annexe 1 de la présente directive. 

Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) précise à quel moment vous devez vérifier l’identité d’un client et comment vous devez le faire. Le moment où vous devez vérifier l’identité d’un client variera selon l’activité ou l’opération effectuée par votre client.

Les méthodes utilisées pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités sont les mêmes pour tous les secteurs. La présente ligne directrice explique les méthodes admissibles et apporte des précisions sur les situations où il est possible de compter sur un mandataire ou une autre entité pour vérifier l’identité de vos clients. Pour vérifier l’identité d’un client, vous devez voir certains renseignements et vous assurer qu’ils correspondent aux renseignements que vous connaissez déjà à l’égard de ce client.

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’un client au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui était en vigueur à ce moment-là et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant à la validité des renseignements utilisés.

Les tableaux suivants résument les méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités, ainsi que vos obligations s’appliquant à la tenue de documents.

Tableau 1 : Sommaire des méthodes pour vérifier l’identité d’une personne
Comment vérifier l’identité d’une personne directement

Méthode d’identification Documents ou renseignements à examiner Renseignements sur l’identité qui doivent être identiques Obligations en matière de tenue de documents
Pièce d’identité avec photo Pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement Nom et photographie
  • Renseignements relatifs à l’identité de la personne
  • Type de document
  • Numéro du document
  • Autorité de délivrance et pays
  • Date d’expiration
  • Date de la vérification
Dossier de crédit Dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins trois ans  Nom, adresse et date de naissance
  • Renseignements relatifs à l’identité de la personne
  • Source du dossier de crédit
  • Numéro de référence
  • Date de la vérification
Processus double Version originale de deux documents ou renseignements valides et à jour provenant de sources indépendantes et fiables Nom, adresse et date de naissance
  • Renseignements relatifs à l’identité de la personne
  • Le nom de deux sources différentes utilisées pour vérifier l’identité de la personne
  • Le type de renseignements
  • Numéro de compte ou numéro de référence
  • Date de la vérification

Tableau 2 : Sommaire des personnes ou entités qui peuvent vérifier l’identité d’une personne pour vous
Comment vérifier l’identité d’une personne en faisant appel à un mandataire ou à une entité

Qui peut vérifier l’identité d’une personne Obligations en matière de tenue de documents
Une entité canadienne ou étrangère du même groupe
  • Renseignements relatifs à l’identité de la personne
  • Nom de l’entité qui a vérifié l’identité de la personne
  • La méthode d’identification utilisée
  • Renseignements obtenus selon la méthode utilisée
  • Date de la vérification
Coopérative de services financiers ou une centrale de caisses de crédit
Mandataire
  • Renseignements relatifs à l’identité de la personne
  • Nom de l’entité qui a vérifié l’identité de la personne
  • Entente conclue par écrit avec le mandataire
  • La méthode d’identification utilisée
  • Renseignements obtenus selon la méthode utilisée
  • Date de la vérification
  • Date à laquelle vous avez consulté leur vérification de la personne

Tableau 3 : Sommaire des méthodes pour confirmer l’existence des entités

On entend par entité une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, et une association ou une organisation non dotée de la personne morale. Lorsque vous devez confirmer l’existence d’une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que les noms de ses administrateurs.

Confirmer l’existence d’une entité qui est une personne morale
Documents à examiner Renseignements d’identification qui doivent être identiques Obligations en matière de tenue de documents

Voici des documents sur lesquels vous pouvez compter pour confirmer l’existence d’une personne morale :

  • certificat de constitution;
  • document à déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières;
  • tout autre document qui fait foi de l’existence d’une personne morale, par exemple :
    • le rapport annuel publié de la personne morale signé par un cabinet de vérificateurs indépendant,
    • une lettre ou un avis de cotisation de la personne morale transmis par un gouvernement municipal, provincial, territorial ou fédéral.

Dénomination sociale et adresse de la personne morale

Noms des administrateurs

Si vous consultez un document électronique, vous devez consigner :

  • le numéro d’enregistrement;
  • le type de document consulté;
  • la provenance de la version électronique.

Si vous consultez une copie papier d’un document, vous devez conserver le document ou une copie de celui-ci.

Confirmer l’existence d’une entité autre qu’une personne morale
Documents à examiner Renseignements d’identification qui doivent être identiques Obligations en matière de tenue de documents

Voici des documents sur lesquels vous pouvez compter pour confirmer l’existence d’une entité autre qu’une personne morale :

  • convention de société;
  • acte d’association;
  • tout autre document qui fait foi de l’existence de l’entité.

Dénomination sociale et adresse de l’entité

Si vous consultez un document électronique, vous devez consigner :

  • le numéro d’enregistrement;
  • le type de document consulté;
  • la provenance de la version électronique.

Si vous consultez une copie papier d’un document, vous devez conserver le document ou une copie de celui-ci.

Méthodes à processus unique pour vérifier l’identité d’une personne

Vous pouvez vérifier l’identité d’une personne au moyen de l’une ou l’autre des méthodes à processus unique suivantes :

  1. La méthode reposant sur un document avec photo délivré par un gouvernement;
  2. La méthode liée au dossier de crédit.

1. Méthode d’identification reposant sur un document avec photo délivré par un gouvernement

Comment utiliser un document d’identification avec photo pour vérifier l’identité d’une personne?

Vous pouvez compter sur la version originale d’un document d’identification avec photo valide et à jour délivré par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial pour vérifier l’identité d’une personne. Vous pouvez accepter un document d’identification avec photo délivré par un pays étranger s’il s’agit d’un document équivalent aux documents d’identification avec photo délivrés au Canada qui sont énumérés dans la présente ligne directrice. Les documents d’identification délivrés par une administration municipale quelconque, canadienne ou étrangère, ne sont pas admissibles. 

Vous devez voir la version originale du document en présence de la personne afin de vous assurer qu’il s’agit de la même personne que sur la photo. Le document d’identification avec photo doit :

  1. indiquer le nom de la personne;
  2. contenir une photo de la personne;
  3. avoir un numéro d’identification unique.

Vous ne pouvez pas voir le document d’identification avec photo en ligne ou par l’entremise d’une vidéoconférence ou tout autre type d’applications virtuelles. Vous ne pouvez pas non plus accepter un exemplaire ou une photo numérisée pour vérifier l’identité de la personne.

Quels renseignements devez-vous consigner lorsque vous utilisez la méthode d’identification avec photo?

Si vous avez recours à cette méthode, vous devez consigner : 

  1. le nom de la personne;
  2. le type de carte ou de document utilisé (par exemple, permis de conduire, carte de BC Services);
  3. le numéro d’identification unique du document ou de la carte;
  4. l’autorité et le pays de délivrance du document;
  5. la date d’expiration du document ou de la carte, le cas échéant (si les renseignements figurent sur le document ou la carte, vous devez l’inscrire);
  6. la date à laquelle vous avez vérifié les renseignements.

Exemples de documents d’identification avec photo admissibles.

La liste suivante contient des exemples de documents d’identification gouvernementaux avec photo admissibles délivrés par des autorités fédérales, provinciales ou territoriales. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Tableau 4 : Exemples de documents d’identification avec photo admissibles
Type de carte ou de document Autorité de délivrance et pays
Passeport canadien Canada
Carte de résident permanente Canada
Carte de citoyenneté (délivrée avant 2012) Canada
Certificat sécurisé de statut indien Canada
Permis de conduire
Permis de conduire de la Colombie-Britannique (anglais seulement) Colombie-Britannique, Canada
Permis de conduire de l’Alberta (anglais seulement) Alberta, Canada
Permis de conduire de la Saskatchewan (anglais seulement) Saskatchewan, Canada
Permis de conduire du Manitoba Manitoba, Canada
Permis de conduire de l’Ontario Ontario, Canada
Permis de conduire du Québec Québec, Canada
Permis de conduire du Nouveau-Brunswick Nouveau-Brunswick, Canada
Permis de conduire de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
Permis de conduire de l’Île-du-Prince-Édouard Île-du-Prince-Édouard, Canada
Permis de conduire de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement) Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
Permis de conduire du Yukon Yukon, Canada
Permis de conduire des Territoires du Nord-Ouest Territoires du Nord-Ouest, Canada
Permis de conduire du Nunavut Nunavut, Canada
DND 404 Permis de conduire Ministère de la Défense nationale, Canada
Cartes de services provinciales
Carte de British Columbia Services (anglais seulement) Colombie-Britannique, Canada
Cartes d’identité provinciales ou territoriales
Carte d’identité Plus de la Colombie-Britannique (anglais seulement) Colombie-Britannique, Canada
Carte d’identité avec photo de l’Alberta (anglais seulement) Alberta, Canada
Carte d’identité de la Saskatchewan pour ceux sans permis de conduire (anglais seulement) Saskatchewan, Canada
Carte d’identité Plus du Manitoba Manitoba, Canada
Carte photo de l’Ontario Ontario, Canada
Carte d’identité avec photo du Nouveau-Brunswick Nouveau-Brunswick, Canada
Carte d’identité de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
Carte d’identité volontaire de l’Île-du-Prince-Édouard Île-du-Prince-Édouard, Canada
Carte d’identité avec photo de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement) Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
Carte d’identité générale du Yukon Yukon, Canada
Carte d’identité générale des Territoires du Nord-Ouest Territoires du Nord-Ouest, Canada
Carte d’identité générale du Nunavut Nunavut, Canada
Type de carte ou de document délivré par un pays étranger
Passeport des États-Unis États-Unis
Permis de conduire de la France France
Permis de conduire de l’Australie Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie

Remarque : Vous ne pouvez pas utiliser une carte d’assurance-maladie délivrée par une province pour vérifier l’identité d’une personne lorsqu’une loi provinciale l’interdit.

2. Méthode liée au dossier de crédit

Comment utiliser la méthode liée au dossier de crédit pour vérifier l’identité d’une personne?

Vous pouvez avoir recours à un dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins trois ans pour vérifier l’identité d’une personne. Pour que le document soit admissible, le nom, la date de naissance et l’adresse figurant dans le dossier de crédit doivent correspondre à ceux fournis par la personne. Si l’un de ces renseignements n’est pas le même, vous devez utiliser une autre méthode pour vérifier l’identité de la personne.

Les dossiers de crédit complets contiennent des évaluations sur la capacité des personnes à rembourser leurs emprunts. Toutefois, il est possible de demander un dossier de crédit pour confirmer l’identité d’une personne sans que celui-ci contienne une évaluation du crédit. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’évaluation du crédit de la personne pour vérifier son identité. Equifax Canada et TransUnion Canada sont des bureaux de crédit canadiens qui fournissent des renseignements sur le dossier de crédit à des fins de vérification de l’identité.

Vous ne pouvez pas accepter un dossier de crédit fourni par une personne. Vous devez l’obtenir directement d’un bureau de crédit canadien. Cela dit, vous pouvez utiliser un système automatisé pour comparer les renseignements de la personne avec ceux de son dossier de crédit. Vous pouvez aussi obtenir la version originale d’un document de crédit canadien valide auprès d’un fournisseur tiers. Un fournisseur tiers est une entité autorisée par un bureau de crédit canadien à fournir des renseignements sur les dossiers de crédit canadiens.

Pour qu’une recherche dans un dossier de crédit soit admissible, vous devez l’effectuer au moment où vous vérifiez l’identité de la personne. Par exemple, vous ne pouvez pas accepter un ancien dossier de crédit dans le cadre du processus de vérification de l’identité de la personne. Pour que la méthode liée au dossier de crédit puisse être utilisée comme méthode à processus unique :

  1. le nom, l’adresse et la date de naissance figurant dans le dossier de crédit doivent être les mêmes que ceux fournis par la personne;
  2. le dossier de crédit doit être canadien, car les dossiers de crédit étrangers ne sont pas admissibles;
  3. le dossier de crédit doit exister depuis au moins trois ans.

La personne n’a pas besoin d’être présente au moment où vous vérifiez son identité.

Quels renseignements devez-vous consigner lorsque vous utilisez la méthode liée au dossier de crédit?

Si vous utilisez cette méthode pour vérifier l’identité d’une personne, vous devez consigner : 

  1. le nom de la personne;
  2. le nom du bureau de crédit canadien d’où provient le dossier;
  3. le numéro de référence du dossier de crédit;
  4. la date à laquelle vous avez consulté le dossier de crédit ou avez effectué la recherche dans celui-ci.

Méthode à processus double pour vérifier l’identité d’une personne

Vous pouvez vérifier l’identité d’une personne en ayant recours à une méthode à processus double, c’est-à-dire vérifier les renseignements auprès de deux sources fiables et indépendantes. Les renseignements requis peuvent figurer dans des documents détenus par ces sources ou il peut s’agir de renseignements qu’elles peuvent tout simplement fournir. Par renseignement, on entend les faits fournis par une personne ou dont vous avez pris conscience à l’égard d’une personne et qui proviennent de divers endroits. Par document, on entend un document officiel sur support papier ou électronique qui contient des éléments de preuve ou des faits.

S’il s’agit d’un document, vous devez vous assurer de consulter la version originale et qu’il est valide et à jour. Il ne doit donc pas s’agir d’une photocopie, d’une télécopie ou d’un document numérisé. S’il s’agit de renseignements, vous devez vous assurer qu’ils sont valides et à jour. Les renseignements obtenus des médias sociaux ne sont pas admissibles.

La personne n’a pas besoin d’être présente au moment où vous vérifiez son identité.

Qu’est-ce qu’une source fiable?

Une source fiable s’entend d’un émetteur ou d’un fournisseur en qui vous pouvez avoir confiance pour vérifier l’identité de la personne. Lorsque vous devez confirmer le nom et l’adresse d’une personne ou son nom et sa date de naissance, vous devez vous assurer qu’il s’agit d’une source fiable. Pour être considérée comme étant fiable pour vérifier l’identité de la personne, la source doit être bien connue, doit jouir d’une bonne réputation et être une source digne de confiance.

Les renseignements ne peuvent pas provenir de vous, à titre d’entité déclarante, ou de la personne concernée. Ils doivent provenir d’une source indépendante. Par exemple, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les sociétés d’État, les entités financières ou les fournisseurs de services publics sont considérés comme des sources fiables. 

Qu’est-ce qu’une version originale admissible d’un document?

Si vous utilisez un document dans le cadre de la méthode à processus double, vous devez vous assurer de consulter la version originale du document et qu’il ne s’agit pas d’une copie. La version originale du document correspond à la version que la personne a reçue de l’émetteur, soit par la poste ou par voie électronique. Pour être admissible, le document doit sembler valide et ne doit pas avoir été modifié. Si les renseignements ont été raturés, le document n’est pas admissible. 

Par exemple, un relevé de compte envoyé par la poste à la personne par un fournisseur de services publics peut servir de version originale d’un document. La version originale d’un document électronique correspond à un document que la personne a reçu par courriel ou qu’elle a téléchargé directement du site Web de l’émetteur.

La personne peut vous envoyer par courriel la version originale des documents électroniques qu’elle a reçus ou téléchargés. Elle peut aussi vous montrer le document à l’aide d’un dispositif électronique (par exemple téléphone intelligent, tablette ou ordinateur portatif). La personne peut vous montrer un imprimé d’un document électronique qu’elle a reçu de l’émetteur ou téléchargé du site de celui-ci. Elle peut aussi vous montrer le document dans son format original, par exemple .pdf (Adobe) ou .xps (Microsoft Viewer).

Exemples

  • La personne peut vous montrer en personne la version originale sur support papier d’un relevé de compte de services publics, ou vous la faire parvenir par la poste.
  • La personne peut vous faire parvenir par courriel un relevé de compte de services publics téléchargé directement du site Web de l’émetteur, ou vous le montrer sur un dispositif électronique.
  • La personne peut imprimer et vous montrer le relevé qu’elle a téléchargé du site de l’émetteur.
  • La personne peut vous faire parvenir par courriel un relevé hypothécaire qu’elle a reçu par courriel de l’émetteur, ou vous le montrer sur un dispositif électronique.

Comment utiliser la méthode à processus double pour vérifier l’identité d’une personne

Dans le cadre de la méthode à processus double pour vérifier l’identité d’une personne, vous devez choisir deux des catégories suivantes :

  • documents ou renseignements provenant d’une source fiable qui indiquent le nom et la date de naissance de la personne;
  • documents ou renseignements provenant d’une source fiable qui indiquent le nom et l’adresse de la personne; 
  • documents ou renseignements indiquant le nom de la personne et confirmant qu’elle détient un compte de dépôt, un compte de carte de crédit ou un compte de prêt auprès d’une entité financière.

Pour vérifier l’identité d’une personne, vous devez exiger la version originale des documents ou des renseignements provenant de deux sources indépendantes et fiables, et les renseignements doivent correspondre aux renseignements fournis par la personne. Si vous utilisez la version originale d’un document qui comprend une date d’expiration, assurez-vous qu’il n’est pas expiré. Si le document n’a pas de date d’expiration, il doit s’agir d’une version récente du document. Par exemple, si la personne vous fournit un relevé de compte de carte de crédit ou un avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il doit s’agir du dernier qu’elle a reçu. 

Vous ne pouvez pas compter sur les renseignements fournis par une seule source, même s’ils permettent de confirmer le compte, le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne. Il importe aussi de noter que vous ne pouvez pas utiliser la même source pour les deux catégories de renseignements pour vérifier l’identité de la personne. Par exemple, vous pouvez utiliser un relevé bancaire qui contient le nom et l’adresse de la personne provenant de la banque A et confirmer l’existence d’un compte de dépôt auprès de la banque B. Vous ne pouvez pas utiliser un document de l’ARC qui contient le nom et l’adresse de la personne et un autre document de l’ARC qui contient son nom et sa date de naissance, car l’ARC est la même source pour les deux documents.

Le tableau 5 contient des exemples de renseignements sur lesquels vous pouvez compter pour vérifier l’identité d’une personne dans le cadre de la méthode à processus double. Par exemple,

  1. vous faites appel à une source pour vérifier le nom et l’adresse de la personne et à une deuxième source pour vérifier son nom et sa date de naissance
  2. vous faites appel à une source pour vérifier le nom et l’adresse de la personne et à une deuxième source pour vérifier son nom et confirmer l’existence d’un compte financier qu’elle détient;
  3. vous faites appel à une source pour vérifier le nom et la date de naissance de la personne et à une deuxième source pour vérifier son nom et confirmer l’existence d’un compte financier qu’elle détient. 

Tableau 5 : Exemples de sources de renseignements fiables au titre de la méthode à processus double pour vérifier l’identité d’une personne

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que vous devez toujours utiliser des renseignements valides et à jour et la version originale d’un document valide et à jour provenant de deux sources indépendantes et fiables.

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et l’adresse

Colonne A

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et la date de naissance

Colonne B

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et confirmer l’existence d’un compte financier

Colonne C

Délivré par un organisme gouvernemental canadien

  • Toute carte ou tout relevé délivré par un organisme gouvernemental canadien (fédéral, provincial, territorial, ou administration municipale) 
    • État de compte du Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Relevé d’impôt foncier d’une administration municipale
    • Certificat d’immatriculation d’un véhicule délivré par une province
  • Relevé de prestations
    • Gouvernement fédéral, provincial, territorial, ou administration municipale
  • Documents de l’ARC
    • Avis d’imposition
    • Demande de paiement
    • Rappel ou reçu de versement
    • Lettre de remboursement de la TPS
    • État récapitulatif des avantages sociaux

Délivré par d’autres sources canadiennes

  • Relevé de compte de services publics (par exemple électricité, eau, télécommunications)
  • Recherche dans Canada 411
  • Relevé T4
  • Relevé d’emploi
  • Relevé d’un compte de placements (par exemple, RÉER, certificat de placement garanti [CPG])
  • Dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins six mois
  • Document d’identification d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)

Délivré par un gouvernement étranger

  • Visa de visiteur

Délivré par un organisme gouvernemental canadien

  • Toute carte ou tout relevé délivré par un organisme gouvernemental canadien (fédéral, provincial, territorial, ou administration municipale)
    • Relevé des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Version originale du certificat de naissance
    • Certificat de mariage ou preuve de mariage délivré par un gouvernement (formulaire complet qui comprend la date de naissance)
    • Documentation de divorce
    • Carte de résident permanent
    • Certificat de citoyenneté
    • Permis de conduire temporaire (sans photo)

Délivré par d’autres sources canadiennes

  • Dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins six mois
  • Documents d’assurance (résidence, véhicule, vie)
  • Document d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)

Pour confirmer que la personne détient un compte de dépôt, un compte de carte de crédit ou un compte de prêt :

  • Relevé de compte de carte de crédit
  • Relevé bancaire
  • Relevé de compte de prêt (par exemple, hypothèque)
  • Chèque qui a été traité (compensé, provision insuffisante) par une institution financière
  • Appel téléphonique, courriel ou lettre de l’entité financière qui détient le compte de dépôt, de carte de crédit ou de prêt
  • Document d’identification d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)
  • Utilisation de microdépôts pour confirmer l’existence d’un compte

Comment utiliser un dossier de crédit dans le cadre de la méthode à processus double?

Vous pouvez vous servir d’un dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins six mois comme une source admissible pour vérifier le nom et l’adresse, le nom et la date de naissance ou le nom et l’existence d’un compte financier d’une personne. Vous devez utiliser une deuxième source dans le cadre de la méthode à processus double (par exemple un avis d’imposition de l’ARC) pour vérifier la deuxième catégorie de renseignements. Dans ce cas-ci, les deux sources à consigner sont le nom du bureau de crédit, qui a fourni le dossier de crédit, et l’ARC, qui a fourni l’avis d’imposition. Les renseignements obtenus de ces deux sources doivent être identiques à ceux fournis par la personne.

Le numéro de référence du dossier de crédit doit être propre à la personne et provenir du bureau de crédit. Il ne doit pas s’agir d’un numéro de référence créé par votre entité. 

Vous pouvez aussi compter sur un bureau de crédit qui agit à titre d’agrégateur et compile des renseignements en provenance de sources originales (souvent nommées lignes de commerce), à la condition que vous obteniez les renseignements d’identification de ces lignes de commerce. Le cas échéant, le bureau de crédit doit vous fournir les deux sources indépendantes et originales dont les renseignements fournis par chacune d’entre elles vous permettent de vérifier le nom et l’adresse, le nom et la date de naissance ou le nom et l’existence d’un compte financier de la personne. Ce sont les lignes de commerce qui sont les sources et non le bureau de crédit. 

Si vous n’obtenez pas le numéro du compte financier au complet parce qu’il a été tronqué ou raturé, vous ne pouvez pas l’utiliser. Vous devez aussi vous assurer que la ligne de commerce n’est pas la vôtre, à titre d’entité déclarante, et que chaque ligne de commerce provient d’une source différente. 

Quels renseignements devez-vous consigner lorsque vous utilisez la méthode à processus double?

Vous devez conserver certains renseignements précis lorsque vous utilisez cette méthode pour vérifier l’identité de la personne. Vous devez consigner :

  1. le nom de la personne;
  2. le nom des deux sources différentes auxquelles vous avez eu recours pour vérifier l’identité de la personne;
  3. le type de renseignements (par exemple, relevé de compte de services publics, relevé bancaire, certificat de mariage, avis d’imposition de l’ARC);
  4. le numéro du compte lié aux renseignements 
    1. s’il n’y a pas de numéro de compte, vous devez inscrire le numéro de référence associé aux renseignements;
  5. la date à laquelle vous avez vérifié les renseignements.

Sur qui pouvez-vous compter pour vérifier l’identité d’une personne?

La présente section explique à quel moment vous pouvez compter sur une autre entité ou un mandataire pour vérifier l’identité d’une personne. Vous êtes légalement responsable lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité de la personne, même si vous avez confié la tâche à une autre entité ou à un mandataire. Si vous avez des préoccupations au sujet des méthodes ou des renseignements utilisés pour vérifier l’identité de la personne, vous devriez vous-même vérifier de nouveau son identité.

Pour vérifier l’identité d’une personne, vous pouvez compter sur l’une ou l’autre des entités suivantes :

L’entité ou le mandataire chargé de vérifier l’identité pour vous doit avoir utilisé l’une des méthodes décrites dans le Règlement en vigueur à ce moment-là, et le nom, l’adresse et la date de naissance figurant dans ses documents doivent être les mêmes que ceux fournis par la personne.

Entité canadienne ou étrangère faisant partie du même groupe

Une entité fait partie du même groupe qu’une autre entité si l’une est entièrement propriétaire de l’autre, si elles sont entièrement la propriété de la même entité ou si leurs états financiers sont consolidés.

Pour pouvoir compter sur une entité membre du même groupe aux fins de vérification de l’identité d’une personne, l’entité en question doit aussi répondre à la définition de banque, de banque étrangère autorisée, de coopérative de crédit, de caisse d’épargne et de crédit, de caisse populaire, de société d’assurance vie, de société de fiducie, de société de prêt, ou de courtier en valeurs mobilières. En d’autres mots, l’entité membre de votre groupe doit être reconnue comme étant une entité au sens des alinéas 5a) à g) de la Loi. 

Coopératives de services financiers ou centrales de caisses de crédit

Les coopératives de services financiers ou les centrales de caisses de crédit agissent pour le compte d’entités financières membres à qui elles peuvent fournir des services financiers. Une coopérative de services financiers est une coopérative qui est régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ou la Loi sur le Mouvement Desjardins. 

Une centrale de caisses de crédit est une coopérative de crédit centrale au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou une centrale de caisses de crédit ou une fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régies par une loi provinciale à l’extérieur du Québec. Vous pouvez compter sur un membre de votre coopérative de services financiers ou de votre centrale de caisses de crédit pour vérifier l’identité d’une personne.

Par exemple, la caisse de crédit A a vérifié l’identité d’une personne qui a décidé d’ouvrir un autre compte à la caisse de crédit B. Si les caisses de crédit A et B sont des membres de la même centrale de caisses de crédit, la caisse de crédit B peut alors compter sur la vérification de l’identité de la personne qui a été réalisée par la caisse de crédit A.

Mandataire

Vous devez avoir conclu une entente par écrit avec un mandataire avant de pouvoir compter sur lui pour vérifier l’identité d’une personne.

Vous devez obtenir tous les renseignements auxquels l’entité ou le mandataire s’est référé pour vérifier l’identité de la personne. De plus, vous devez être convaincu que les renseignements obtenus par l’entité ou le mandataire sont valides et à jour et que l’identité de la personne a été vérifiée au moyen des méthodes d’identification des personnes.

Quels renseignements doivent être consignés s’il appartient à une autre entité ou à un mandataire de vérifier l’identité d’une personne pour vous?

Toute entité ou tout mandataire qui vérifie l’identité d’une personne pour vous doit satisfaire aux exigences relatives à chacune des méthodes d’identification de la présente ligne directrice, et les renseignements qu’il obtient doivent correspondre à ceux que la personne a fournis. 

Vos documents doivent comprendre :

  1. le nom au complet de l’entité ou du mandataire qui a vérifié l’identité de la personne;
  2. la méthode utilisée pour vérifier l’identité de la personne;
  3. les renseignements obtenus par l’entité ou le mandataire pour vérifier l’identité de la personne;
  4. la date à laquelle l’entité ou le mandataire a vérifié l’identité de la personne;
  5. la date à laquelle vous avez consulté les renseignements relatifs à l’identité de la personne fournis par l’entité ou le mandataire;
  6. si un mandataire a vérifié l’identité de la personne, vous devez conserver une copie de l’entente conclue avec celui-ci.

Qu’arrive-t-il si le mandataire a déjà vérifié l’identité de la personne?

Vous pouvez utiliser les renseignements relatifs à l’identité d’une personne obtenus précédemment par un mandataire. Par exemple, si un mandataire a vérifié l’identité de la personne pour une autre entité et que les renseignements sont à jour, vous pouvez les utiliser pour vos propres fins.

Si les renseignements d’identification utilisés par le mandataire pour vérifier l’identité de la personne sont maintenant expirés, vous pouvez quand même les utiliser à la condition que vous ayez conclu une entente avec celui-ci avant l’expiration des renseignements. Cependant, si les renseignements expirent avant que vous ayez conclu une entente avec le mandataire, celui-ci devra alors vérifier de nouveau l’identité de la personne.

Que devez-vous faire si les renseignements ne correspondent pas à ceux fournis par la personne?

Si le nom, l’adresse ou la date de naissance auxquels vous avez fait référence ne sont pas les mêmes que ceux fournis par la personne, vous ne pouvez pas vous en servir pour fins de vérification de l’identité de ladite personne.

Comment vérifier l’identité d’un enfant?

Si un enfant est âgé de moins de 12 ans, vous devez vérifier l’identité du parent ou du tuteur et consigner les renseignements sur le parent ou le tuteur. Vous pouvez alors compter sur les renseignements fournis par le parent ou le tuteur afin de consigner les renseignements sur l’identité de l’enfant.

Si un enfant est âgé entre 12 et 15 ans, vous pouvez vérifier son identité directement au moyen de l’une des méthodes mentionnées dans la présente ligne directrice, à la condition que vous puissiez consulter les documents ou les renseignements requis. Si ce n’est pas possible, vous pouvez faire appel à une source de renseignements pour obtenir le nom et l’adresse du parent ou du tuteur de l’enfant et à une deuxième source pour obtenir le nom et la date de naissance de l’enfant. Par exemple, si un enfant détient un passeport, vous pouvez vérifier son identité directement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le permis de conduire du parent pour vérifier que celui-ci et l’enfant ont la même adresse et le certificat de naissance de l’enfant pour vérifier le nom et la date de naissance de l’enfant.

Confirmer l’existence d’une entité autre qu’une personne morale

Une entité peut être une personne morale, une fiducie, une société de personnes, un fonds, ou une association ou une organisation non dotée de la personne morale.

Pour confirmer l’existence d’une entité, vous pouvez utiliser une convention de société, un acte d’association ou tout autre document qui fait foi de l’existence d’une entité. Il peut s’agir d’un document sur support papier ou d’une version électronique obtenue d’une source accessible au public. Vous devez toujours vous reporter à un document, même si vous pouvez obtenir ce type de renseignements de vive voix (par exemple par téléphone), et en conserver une copie dans vos dossiers.

Comment confirmer l’existence d’une personne morale

En ce qui concerne une personne morale, vous devez, en plus de confirmer son existence, obtenir sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que les noms de ses administrateurs. Vous pouvez vous servir du même document pour confirmer les renseignements des administrateurs et l’existence de la personne morale. Toutefois, il se peut que vous ayez aussi à consulter la liste des administrateurs de la personne morale qui a été fournie avec la demande de constitution en personne morale. Veuillez consulter la directive de CANAFE Exigences relatives au besoin de bien connaître son client pour en savoir plus.

Lorsque la personne morale est un courtier en valeurs mobilières, vous n’êtes pas tenu d’obtenir les noms de ses administrateurs.

Pour confirmer l’existence d’une personne morale ainsi que la dénomination sociale et l’adresse de celle-ci, consultez l’un ou l’autre des documents suivants :

Vous n’êtes pas tenu de vérifier les noms des administrateurs lorsque vous confirmez l’existence d’une personne morale qui est un courtier en valeurs mobilières.

Quel document devez-vous conserver lorsque vous confirmez l’existence d’une entité ou d’une personne morale?

Pour confirmer l’existence d’une entité, vous devez utiliser un document sur support papier ou une version électronique obtenue d’une source accessible au public, par exemple une base de données, et ce, même si vous avez obtenu initialement les renseignements de vive voix. S’il s’agit d’une copie sur support papier, vous devez conserver le document obtenu ou une copie de celui-ci dans vos dossiers.  

Si vous utilisez la version électronique d’un document pour confirmer l’existence d’une entité, vous devez consigner les renseignements suivants :

À titre d’exemple, vous pouvez obtenir la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale et les noms de ses administrateurs à partir d’une base de données provinciale ou fédérale comme celle de Corporations Canada mise à votre disposition sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Vous pouvez aussi obtenir ce type de renseignements en vous abonnant à un service de recherche et d'enregistrement des personnes morales.

L'utilisation de renseignements personnels

Certaines autres exceptions s'appliquent et elles sont aussi expliquées dans chacune des parties.

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Pour en savoir plus à cet égard, veuillez communiquer avec CANAFE.

Annexe 1

La présente annexe contient les anciennes méthodes de vérification de l’identité des clients figurant dans l’ancienne Ligne directrice 6 – Méthode d’identification d’un client.

La période de transition au cours de laquelle vous pouvez utiliser les méthodes décrites dans la présente annexe a été prolongée jusqu’au 23 janvier 2018.

À compter du 24 janvier 2018, la présente annexe sera supprimée de la directive. Vous devrez alors utiliser uniquement les nouvelles méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités.  

Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités (selon l’ancienne Ligne directrice 6)

Selon les méthodes figurant dans la présente annexe, vous pouvez utiliser un certificat de naissance, un permis de conduire, un passeport, une fiche d’établissement, une carte de résident permanent ou un autre document semblable pour vérifier l’identité d’une personne.

Pour qu’un document soit admissible à des fins de vérification de l’identité d’une personne, il doit avoir un numéro d’identification unique. De plus, le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral. Par exemple, aux fins de vérification de l’identité, un certificat de naissance ou de baptême délivré par un établissement religieux n’est pas admissible. Il en est de même pour une carte d’identité fournie à un employé par son employeur (c’est-à-dire une carte d’identité d’employé). Le document doit également être valide et à jour. Par exemple, un permis de conduire expiré n’est pas admissible.  

Parmi les documents pouvant servir à vérifier l’identité d’un client, notons aussi un certificat de statut d’Indien ou une carte d’identité provinciale ou territoriale délivrée par l’une ou l’autre des autorités suivantes (ou de ses successeurs)  :

Un document d’identification valide émis à l’étranger serait également admissible aux fins présentées dans la présente annexe s’il s’agit de l’équivalent d’un document canadien admissible. Par exemple, un passeport étranger valide est admissible.

Lorsque vous utilisez un document pour vérifier l’identité d’une personne, il doit s’agir d’un original et non d’une copie du document. Si vous êtes dans l’impossibilité de vérifier le document vous-même, vous pouvez faire appel à un mandataire pour examiner pour vous l’original du document d’identification. Même si vous faites appel à un mandataire, vous avez la responsabilité de vous assurer que les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients sont satisfaites.

Utilisation d’un mandataire

Si vous utilisez les services d’un mandataire pour vérifier l’identité d’un client, vous devez tout d’abord avoir conclu par écrit une entente avec ce mandataire à cette fin. Vous devez ensuite obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client selon les modalités de l’entente que vous avez avec lui. Un mandataire peut être toute personne ou entité, pourvu que ces deux conditions soient remplies.

Votre mandataire peut vérifier l’identité de votre client en utilisant un document d’identification. Lorsque le client n’est pas présent lors d’une ouverture de compte, de l’établissement d’une fiducie ou de la réalisation d’une opération, votre mandataire peut aussi recourir aux options décrites plus bas.

Vérifier l’identité d’une personne en son absence

Si vous devez vérifier l’identité d’une personne qui n’est pas présente, vous devez utiliser l’une des options suivantes :

Option 1 : Recours à une entité du même groupe ou à un co-membre

Pour vérifier l’identité d’une personne à l’aide de cette option, vous devez commencer par obtenir son nom, son adresse et sa date de naissance. Puis, vous devez confirmer que l’une des entités suivantes a vérifié l’identité de la personne en se servant de la version originale d’un document d’identification :

Si vous utilisez cette option, vous devez vous assurer que les nom, adresse et date de naissance fournis par la personne correspondent aux renseignements figurant dans le dossier de cette autre entité.

Dans ce contexte, vous faites partie d’un même groupe qu’une autre entité si l’une d’entre vous est entièrement propriétaire de l’autre ou si vous êtes toutes les deux la propriété de la même entité.

Option 2 : Ensemble de méthodes

Pour vérifier l’identité d’une personne au moyen de cette option, vous devez utiliser deux des méthodes suivantes. Pour chaque méthode d’identification, les renseignements obtenus à l’égard de la personne doivent correspondre aux renseignements dans vos dossiers. Les renseignements doivent également être les mêmes d’une méthode à l’autre. Par exemple, si pour chacune des méthodes que vous utilisez, vous obtenez le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne, tous les renseignements ainsi obtenus doivent correspondre à ceux dans vos dossiers.

Les méthodes suivantes peuvent ne pas convenir pour tous les clients. Par exemple, elles ne permettent pas de vérifier l’identité d’un client qui se trouve à l’extérieur du Canada qui désire ouvrir un compte chez vous, mais qui ne possède pas d’antécédents de crédit au Canada, qui n’a pas accès à un répondant canadien et qui ne possède pas de compte de dépôt auprès d’une entité financière. Dans un tel cas, la vérification de l’identité du client à l’aide d’un document d’identification peut nécessiter de faire appel à un mandataire, comme il est expliqué dans les paragraphes précédents.

Méthode liée à un produit d’identification ou à un dossier de crédit

Vous pouvez utiliser l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

Si vous vérifiez l’identité d’une personne pour l’ouverture d’un compte de carte de crédit, vous pouvez utiliser ensemble la méthode du produit d’identification et celle du dossier de crédit. C’est toutefois le seul cas où vous pouvez utiliser ces deux méthodes ensemble.

Des produits pour l’utilisation de l’une ou l’autre de ces méthodes existent sur le marché, par exemple ceux qui servent à la vérification des cotes de solvabilité

Méthode d’attestation

Vous pouvez obtenir une attestation établissant que le document d’identification original d’une personne a été vérifié par un commissaire à l’assermentation ou un répondant. Il doit s’agir d’une photocopie lisible du document qui comprend les renseignements suivants :

Dans ce contexte, un répondant doit être une personne qui exerce l’une ou l’autre des  professions suivantes au Canada :

Méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt

Vous pouvez utiliser l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

Si vous vérifiez l’identité d’une personne pour l’ouverture d’un compte de carte de crédit, vous pouvez utiliser ensemble la méthode du chèque compensé et celle du compte de dépôt. C’est toutefois le seul cas où vous pouvez utiliser ces deux méthodes ensemble.

Si vous utilisez la méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt, le compte ne peut être exempté des exigences en matière de vérification de l’identité, comme il est expliqué dans la directive de CANAFE intitulée « À quel moment vérifier l’identité des clients ».

Autres méthodes admissibles uniquement pour les comptes de carte de crédit

Si vous devez vérifier l’identité d’une personne absente au moment de l’ouverture d’un compte de carte de crédit, vous pouvez utiliser l’option 1 ou l’option 2 qui sont décrites plus haut. Pour l’option 2, d’autres méthodes peuvent être utilisées :

Documents requis pour la vérification de l’identité d’un client

Si vous utilisez un document d’identification pour vérifier l’identité de la personne, le document doit préciser le type de document que vous avez utilisé à cette fin, son numéro de référence et le nom de l’autorité qui l’a délivré.

Documents requis pour vérifier l’identité des clients lorsqu’ils ne sont pas présents

Voici les renseignements à conserver lorsque vous vérifiez l’identité d’une personne qui n’est pas présente, selon la méthode utilisée :

Définitions

Accord de relation commerciale

Entente entre vous et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’entreprise de services monétaires (ESM) suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • Mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
Agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre le programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. Votre agent de conformité doit rendre des comptes régulièrement au conseil d’administration, à la haute direction, au propriétaire ou chef des opérations, selon votre type d’entreprise. (compliance officer)

Cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
Compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

Constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

Demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec vous lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre formulaire d’inscription. En règle générale, la demande vous est envoyée par courriel. Si vous ne répondez pas à une demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer votre inscription. (clarification request)

Document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé (données les plus récentes) et qui n’est pas expiré. (current)

Document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’émetteur qui a délivré le document. Par exemple, un passeport n’est pas valide s’il y a eu un changement de nom. Il n’est donc pas considéré comme étant valide pour les besoins de CANAFE. (valid)

Entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

Entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Entité financière

S’entend d’une banque régie par la Loi sur les banques, d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada, d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale, d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

Entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir d’autres services connexes au marchand. (credit card acquiring business)
Fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie au profit d’un bénéficiaire. (trustee)

Fiducie

Mécanisme juridique en vertu duquel des biens sont administrés par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

Fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament. Ce type de fiducie est établie du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant (aussi connue sous le nom de fiducie non testamentaire). Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

Fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

Infraction de recyclage des produits de la criminalité

S’entend d’un acte perpétré dans l’intention de cacher de l’argent sale tiré d’activités criminelles ou de le convertir en de l’argent propre de sorte qu’il soit difficile d’en retracer l’origine. Les criminels cherchent toujours des façons de convertir, de camoufler ou de déplacer de l’argent pour qu’il soit difficile de remonter jusqu’à la source. L’argent sale peut provenir de différentes infractions, par exemple le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d’argent, la manipulation d’opérations boursières, l’évasion fiscale et la violation de droits d’auteurs. L’argent sale peut aussi provenir d’activités illégales commises à l’étranger. (money laundering offence)

Infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

Jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches ni les jours fériés. (working day)

Mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services pour vous. Si vous avez recours à un ou plusieurs mandataires pour offrir vos services, vous devez fournir les renseignements au sujet de chacun d’entre eux sur votre formulaire d’inscription. Il vous appartient de tenir à jour les renseignements concernant votre mandataire sur votre formulaire d’inscription. Si vous êtes le mandataire d’une ESM, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire auprès de CANAFE pour les services que vous fournissez au nom de cette ESM. (money service business agent)

Organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

Organisme public
  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
Pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

Personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité, dont une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Une personne inscrite s’entend de toute personne dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx. (listed person)

Personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

Répondant

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • médecin, chiropraticien ou dentiste;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire (au Québec) ou notaire public;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité ou un comptable professionnel agréé;
  • ingénieur (P. Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
  • vétérinaire. (guarantor)
Source

S’entend de l’émetteur ou du fournisseur qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

Source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

Source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’un autre émetteur. (independant)

Succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

Télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

Vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet d’un client. (verify client identity)

Version originale d’un document

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’émetteur. (original)

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