Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale – Entités financières

Juin 2017

La personne politiquement vulnérable (PPV) ou le dirigeant d'une organisation internationale (DOI) est une personne à qui ont été confiées des fonctions importantes qui comportent habituellement la possibilité d'influencer des décisions et la capacité de diriger des ressources. L'influence et le contrôle que peuvent exercer les PPV et les DOI sur des décisions politiques, des institutions ou les règles déterminant l'allocation de ressources financières ou autres les rendent vulnérables à la corruption.

La corruption est un problème mondial qui n'épargne aucun pays, aussi le Groupe d'action financière internationale (GAFI) recommande-t-il que tous les pays prennent en considération les nationaux politiquement vulnérables (NPV), les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les DOI dans leur stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le GAFI renvoie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans laquelle les PPV sont définies comme « des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et les membres de leur famille et […] leur proche entourage ».

Transparency International est un organisme international qui lutte contre la corruption et fait la promotion de la transparence. Il peut s'agit d'une source d'information sur la corruption et la vulnérabilité potentielle de personnes exerçant des fonctions importantes.

La corruption peut être définie sommairement comme un abus du pouvoir public à des fins d'enrichissement personnel. Dans le cadre international comme pour l'application des lois canadiennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, il est important d'être conscients du risque de corruption et de la possibilité que les personnes politiquement vulnérables ou les dirigeants d'une organisation internationale commettent des infractions liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, ou soient utilisés à ces fins.

Apprendre à connaître vos clients suppose de déterminer s'ils peuvent être un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.

Les entités déclarantes ayant des obligations en la matière comprennent les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires et les sociétés d'assurance-vie. La présente directive concerne les entités financières, qui doivent déterminer le statut de PPV ou de DOI de leur client lors d'une ouverture de compte, de la vérification périodique des titulaires de compte, de la détection d'un fait au sujet d'un titulaire de compte et de la réception ou de l'expédition de télévirements de 100 000 $ ou plus.

Dans chacune de ces situations, en tant qu'entité financière, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne concernée est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV. Toute personne appartenant à une de ces catégories doit automatiquement être considérée comme un client à haut risque.

Vous avez l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI lors de l'ouverture d'un compte, de la vérification périodique des titulaires de compte et de la réception et de l'expédition de télévirements de 100 000 $ ou plus. Vous devez également déterminer si la personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI lors de la réception ou de l'expédition de télévirements de 100 000 $ ou plus et lorsque vous détectez un fait au sujet d'un titulaire de compte.

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez évaluer si la personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Si vous déterminez que le niveau de risque est élevé, vous devez traiter la personne en conséquence.

Tous les clients à haut risque doivent être assujettis à vos politiques et procédures sur les situations à haut risque, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Lorsqu'une PPV, un DOI, un membre de la famille d'un PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un PPV ou à un DOI présente un risque élevé, des obligations précises s'appliquent en matière de tenue de documents, de détermination de la source des fonds et de supervision de la haute direction pour l'examen de l'opération ou l'autorisation de maintenir le compte ouvert.

Selon le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un EPV, ou un membre de la famille d'un EPV, il n'est pas nécessaire de faire cette détermination de nouveau. Par ailleurs, vous n'avez pas à procéder à la vérification de tous les titulaires de compte immédiatement lors de l'entrée en vigueur des exigences relatives aux PPV et aux DOI (le 17 juin 2017). CANAFE s'attend à ce que, dans le cadre de vos politiques et procédures, vous établissiez un processus vous permettant de faire cette vérification progressivement, conformément à l'obligation consistant à prendre, de façon périodique, des mesures raisonnables pour déterminer si le titulaire d'un compte est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.

Quelles mesures raisonnables doivent être prises pour faire la détermination?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Vous devez également prendre des mesures raisonnables dans certaines situations où vous avez l'obligation de déterminer la provenance des fonds lorsqu'une de ces personnes possède un compte ou effectue un télévirement de 100 000 $ ou plus.

Les mesures raisonnables peuvent comprendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes, entre autres :

  1. poser des questions au client;
  2. procéder à une recherche de renseignements auprès de sources ouvertes;
  3. consulter une source d'information offerte sur le marché.

Il peut être souhaitable de prendre plus d'une mesure raisonnable pour faire une détermination.

La nature proactive ou réactive des mesures raisonnables à prendre dépend de l'obligation à laquelle elle est rattachée.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV lors de l'ouverture d'un compte, de la vérification périodique des titulaires de compte, de la détection d'un fait au sujet d'un titulaire de compte ou de tout télévirement de 100 000 $ ou plus.

Vous devez également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI lors de l'ouverture d'un compte, de la vérification périodique des titulaires de compte ou de tout télévirement de 100 000 $ ou plus. En outre, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI lors de tout télévirement de 100 000 $ ou plus ou lorsque vous détectez un fait au sujet d'un titulaire de compte.

Dans la plupart des cas, les mesures raisonnables sont de nature proactive, c'est-à-dire qu'elles exigent que vous ayez mis en place un processus permettant de faire la détermination. Par exemple, vous pourriez vérifier périodiquement la liste de vos titulaires de compte au moyen d'une base de données ouverte ou commerciale. Dans ce cas, vos mesures raisonnables devraient prévoir de vérifier si chaque titulaire de compte est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.

Cependant, il est acceptable de prendre des mesures réactives dans l'éventualité où vous détectez, en dehors de votre vérification périodique, un fait indiquant qu'une personne pourrait être une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Vous n'avez pas à adopter des politiques ou des procédures de recherche proactive de renseignements au sujet de vos titulaires de compte en dehors de votre vérification périodique. Dans l'éventualité où vous détectez un fait, vous avez l'obligation de prendre des mesures appropriées. Par détection d'un fait on entend la détection d'un fait donnant des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de compte est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à une de ces personnes.

Par exemple, si votre entité effectue une veille médiatique et détecte un fait dans le cadre de cette activité, elle a l'obligation de prendre des mesures appropriées. Cependant, votre entité n'est pas tenue d'effectuer une veille médiatique à des fins de détection de faits.

Qu'est-ce qu'un EPV?

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d'un État étranger ou pour le compte de ce dernier :

Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.

Le statut d'EPV est permanent.

Qu'est-ce qu'un NPV?

Un NPV est une personne qui occupe (ou a occupé au cours des cinq dernières années) l'une des fonctions suivantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial canadien ou d'une administration municipale canadienne, ou pour le compte d'une de ces dernières :

*Conformément aux lois de l'ensemble du Canada, les administrations municipales couvrent les villes, les villages, les municipalités rurales et les agglomérations urbaines. Un maire constitue le dirigeant d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une agglomération urbaine, sans égard à la population.

Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté ses fonctions.

Qu'est-ce qu'un dirigeant d'organisation internationale?

Un dirigeant d'organisation internationale est une personne qui occupe l'une des fonctions suivantes :

  1. dirigeant d'une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États;
  2. dirigeant d'une institution créée par une organisation internationale.

On entend par dirigeant d'une organisation internationale ou d'une institution créée par une organisation internationale la principale personne dirigeant cette organisation, p. ex. son président ou son président-directeur général.

Les activités d'une institution créée par une organisation internationale n'ont pas nécessairement une échelle internationale. Les activités d'une institution créée par une organisation internationale peuvent être limitées à un pays ou à un territoire.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne dirige une organisation internationale ou une institution créée par une organisation internationale.

Une personne cesse d'être un DOI dès qu'elle cesse de diriger une organisation internationale ou une institution créée par une organisation internationale.

Qu'est-ce qu'une organisation internationale?

On entend par organisation internationale une organisation créée par les gouvernements de plus d'un État. Les circonstances de la création de l'organisation sont donc cruciales pour déterminer si son dirigeant est un DOI. Si une organisation internationale a été créée par un accord officiellement signé entre les gouvernements de divers États, le dirigeant de cette organisation est un DOI. Les pays membres de ces organisations en reconnaissent l'existence dans leurs lois, sans que l'organisation appartienne à l'un ou l'autre des pays membres.

Pour certaines organisations, cette définition s'applique de façon évidente, pour d'autres il faut pousser la recherche. L'annexe A comprend une liste d'exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales.

Pourquoi est-il important de tenir compte des membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI?

Il est crucial de tenir compte de membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI dans le cadre de vos obligations sous le régime de la Loi. Il a été établi que les criminels qui commettent ou ordonnent des crimes cherchent à rester aussi éloignés que possible des produits de ces crimes jusqu'à ce qu'ils aient été blanchis. CANAFE a constaté que de nombreux criminels utilisent des membres de leur famille ou d'autres relations et leur font faire des opérations en leur nom de manière à garder leurs distances jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une manière sûre de dépenser ces avoirs.

Il se pourrait donc que les PPV ou les DOI n'aient pas de comptes conjoints avec les membres de leur famille ou les personnes qui leur sont étroitement associées et qu'il n'y ait pas d'opérations entre eux. C'est que le blanchiment d'argent a justement pour but de protéger l'identité des criminels qui cherchent à éviter tout lien direct avec les personnes effectuant les opérations en leur nom. C'est pourquoi les directives de CANAFE mentionnent des types d'associations à prendre en considération autres que les opérations entre les personnes et les comptes conjoints lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI.

Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?

Certains membres de la famille des EPV, des NPV et des DOI doivent également être considérés comme des PPV ou des DOI. Ces membres de la famille sont les suivants :

La nièce d'une PPV est-elle considérée comme un membre de sa famille?

Non. Une personne est considérée comme une PPV ou un DOI en raison des fonctions qu'elle occupe ou qu'elle a déjà occupées. Les membres de la famille de la PPV ou du DOI qui sont énumérés dans la présente ligne directrice sont également considérés comme des PPV ou des DOI. Si Jean est une PPV, alors son frère, Samuel, est considéré comme une PPV. Mais la fille de Samuel (la nièce de Jean) n'est pas considérée comme une PPV en vertu de la Loi.

L'enfant du conjoint d'une PPV ou l'enfant du conjoint du père ou de la mère d'une PPV est-il considéré comme un membre de la famille de la PPV?

Les personnes dont la relation avec une PPV repose sur une famille reconstituée ne tombent pas sous la définition des membres de la famille, à moins qu'il n'y ait eu adoption officielle. Par exemple, si Hélène est une NPV et qu'elle a officiellement adopté Sarah, la fille de son conjoint, alors Sarah est la fille d'une NPV.

De même, si le ménage comprend des demi-frères ou des demi-sœurs, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres de la famille à moins d'avoir été adoptés par leur parent par alliance. Par exemple, supposons qu'Angela marie un EPV et que chacun a déjà une fille d'un mariage précédent. Ni Angela ni l'EPV n'ont adopté la fille de l'autre partenaire, si bien que les deux filles ne sont pas considérées comme des sœurs. Seule Angela (conjointe) et la fille biologique de l'EPV constituent des membres de la famille d'un EPV.

Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Certaines activités ou opérations vous obligent à prendre des mesures raisonnables en vue de déterminer si une personne est étroitement associée à un EPV, à un NPV ou à un DOI. Une personne étroitement associée peut être une personne ayant des liens étroits avec une PPV ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Le terme « personne étroitement associée » ne couvre pas l'ensemble des personnes qui sont ou ont été associées à une PPV ou à un DOI.

À titre d'entité financière, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si votre client est une personne étroitement associée à un EPV dans les situations suivantes :

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si votre client est une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI dans les situations suivantes :

Votre obligation de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si votre client est une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI existe que la PPV ou le DOI ait ou non un compte avec votre entité. Par exemple, un PPV ou un DOI pourrait être titulaire d'un compte à la banque ABC pendant qu'une personne qui lui est étroitement associée est titulaire d'un compte dans votre entité.

Une personne étroitement associée à un EPV doit être traitée comme un client à haut risque.

Cependant, si vous déterminez qu'une personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez effectuer une évaluation pour déterminer si la personne étroitement associée présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, auquel cas vous devez la traiter comme un client à haut risque.

Voici quelques exemples de personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI :

La liste qui précède est fournie à titre d'exemple de relations étroites seulement, pour vous aider à déterminer le type de relation dont il s'agit. Comme l'ensemble des personnes qui sont liées à une PPV ou à un DOI ne tombent pas sous la définition de « personne étroitement associée », vous devrez déterminer quels types de relations sont visées pour prendre les mesures nécessaires.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Cependant, les entités financières qui ont connaissance d'une association étroite ont l'obligation de prendre des mesures pertinentes, même si l'association n'est pas connue du reste du public.

Les mesures raisonnables prises pour déterminer l'existence d'une association étroite peuvent comprendre des processus déjà utilisés à d'autres fins, comme la veille médiatique, le contrôle continu de vos relations d'affaires, les questionnaires destinés aux clients, la consultation de bases de données sur les associations ou des sources externes crédibles permettant d'établir ce type de liens entre vos clients et une PPV ou un DOI.

Quand faut-il procéder à la détermination?

Quatre situations vous obligent, à titre d'entité financière, à vous acquitter de vos obligations générales concernant les PPV et les DOI :

Déterminations liées aux comptes

Ouverture d'un compte

Lorsque vous ouvrez un nouveau compte pour une personne, vous devez prendre des mesures raisonnables afin d'établir s'il s'agit d'un EPV, d'un NPV, d'un DOI, d'un membre de la famille de l'une de ces personnes ou d'une personne étroitement associée à un EPV.

Que faut-il faire une fois que la détermination est faite?

  1. Si vous déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

    Dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte, vous devez prendre les mesures raisonnables pour déterminer si le client est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, établir l'origine des fonds et obtenir auprès d'un membre de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert.

  2. Si vous déterminez que la personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI, vous devez procéder à une évaluation des risques pour déterminer si cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Dans l'affirmative, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

    Dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client est un NPV ou un DOI, ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI et effectuer l'évaluation des risques. Si l'évaluation des risques le justifie, vous devez, dans le même délai, prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert.

Titulaires de compte

Vous devez périodiquement prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le titulaire d'un compte est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille de l'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.

Que faut-il faire une fois que la détermination est faite?

  1. Si vous déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.
  2. Si vous déterminez que la personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI, vous devez procéder à une évaluation des risques pour déterminer si cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Dans l'affirmative, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

Détection d'un fait au sujet d'un titulaire de compte

Il peut arriver, en dehors de votre processus de vérification périodique, que vous détectiez un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'un compte déjà ouvert est un EPV, un NPV, un DOI ou une personne étroitement associée ou un membre de la famille d'un EPV, d'un NPV ou d'un DOI.

Que signifie l'expression « détecter un fait »?

La détection d'un fait se produit en dehors de votre processus de vérification périodique des titulaires de compte. Vous avez l'obligation de réagir à toute information dont vous pourriez prendre connaissance au cours de votre relation avec un titulaire de compte. Vous n'avez pas l'obligation de mettre en place des processus actifs visant à détecter des faits au sujet de vos titulaires de comptes, mais si vous prenez connaissance d'un renseignement se rapportant à vos obligations concernant les PPV et les DOI, vous avez l'obligation de prendre des mesures pertinentes.

Le fait détecté doit constituer un motif raisonnable de croire qu'un titulaire de compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. La détection du fait pourrait se produire dans le cadre d'une divulgation faite par un titulaire de compte ou d'activités déjà effectuées par votre entité, comme la veille médiatique, le suivi des nouvelles nationales et internationales ou les recherches dans des bases de données ouvertes ou appartenant à une tierce partie. Lorsque vous prenez connaissance d'un fait qui vous donne des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, vous avez l'obligation de prendre des mesures pertinentes.

Une correspondance de noms constitue un fait, mais pas nécessairement un motif raisonnable de croire qu'un titulaire de compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. CANAFE s'attend, dans cette situation, à ce que vous utilisiez d'autres renseignements (p. ex. adresse, date de naissance ou historique des opérations) pour confirmer qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI.

Une fois que vous avez détecté un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous disposez de 30 jours pour prendre des mesures raisonnables visant à déterminer si c'est bien le cas et, dans l'affirmative, obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert et établir la provenance des fonds dans le compte.

Une fois que vous avez détecté un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous disposez de 30 jours pour prendre des mesures raisonnables visant à déterminer si c'est bien le cas et, dans l'affirmative, évaluer le risque présenté par la personne. Si le risque est élevé, vous devez également obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert et prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds dans le compte au cours de ces 30 jours.

Quelques exemples de circonstances dans lesquelles des faits pourraient être détectés :

Que faut-il faire une fois qu'un fait a été détecté?

  1. Si vous détectez un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si c'est bien le cas et, dans l'affirmative, obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert et établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

    Vous disposez de 30 jours à partir du moment où vous détectez un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'un compte est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV pour déterminer si c'est le cas. Dans l'affirmative, vous devez établir la provenance des fonds et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert à l'intérieur de la même période de 30 jours.

  2. Si vous détectez un fait qui vous donne des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'un compte existant est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si c'est bien le cas. Dans l'affirmative, vous devez procéder à une évaluation des risques pour déterminer si la personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Dans l'affirmative, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui sont ou devraient être déposés dans le compte et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

    Vous disposez de 30 jours à partir du moment où vous détectez un fait vous donnant des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'un compte est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI pour déterminer si c'est bien le cas. Dans l'affirmative, vous devez effectuer l'évaluation des risques et, s'il y a lieu, établir la provenance des fonds et obtenir auprès de la haute direction l'autorisation de garder le compte ouvert à l'intérieur de la même période de 30 jours.

Déterminations liées aux opérations

Réception ou expédition de télévirements de 100 000 $ ou plus

Lorsqu'une personne vous demande d'envoyer un télévirement de 100 000 $ ou plus, ou si vous recevez un tel télévirement pour qu'il soit versé à une personne qui est le bénéficiaire, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si l'auteur de la demande ou le bénéficiaire est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à une de ces personnes.

Si vous êtes l'intermédiaire d'un télévirement, c'est-à-dire qu'une personne demande qu'une autre entité soit à l'origine d'un télévirement de 100 000 $ ou plus et que celle-ci vous demande d'effectuer l'opération, vous n'êtes pas assujetti aux obligations s'appliquant à la détermination quant à une PPV. De même, si une entité vous demande de transmettre un télévirement de 100 000 $ ou plus à une autre pour qu'il soit versé à un bénéficiaire, vous n'êtes pas non plus assujetti aux obligations s'appliquant à la détermination quant à une PPV.

Les obligations liées aux PPV et aux DOI incombent à l'entité à qui le client a demandé à l'origine de transmettre un télévirement de 100 000 $ ou plus ou à l'entité qui versera les fonds au bénéficiaire d'un télévirement de 100 000 $ ou plus.

Que faut-il faire une fois que la détermination est faite?

  1. Si vous déterminez que la personne pour qui vous envoyez ou recevez un télévirement de 100 000 $ ou plus est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez demander à un membre de la haute direction d'examiner l'opération. En ce qui concerne l'expédition de télévirements, vous devez également prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds de l'opération. En tant que client à haut risque, la personne doit être soumise à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque.

    Dans les 30 jours suivant l'opération, vous devez prendre les mesures raisonnables pour déterminer si la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, faire examiner l'opération par un membre de la haute direction et, lors de l'expédition d'un télévirement de 100 000 $ ou plus, établir la provenance des fonds de l'opération. Vous n'avez pas à établir la provenance des fonds en cas de réception d'un télévirement de 100 000 $ ou plus.

  2. Si vous déterminez que la personne pour qui vous envoyez ou recevez un télévirement de 100 000 $ ou plus est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez procéder à une évaluation des risques pour déterminer si la personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Dans l'affirmative, vous devez demander à un membre de la haute direction d'examiner l'opération. En ce qui concerne l'expédition de télévirements, vous devez également prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds de l'opération.

    Dans les 30 jours suivant l'opération, vous devez prendre les mesures raisonnables pour déterminer si la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, effectuer une évaluation des risques et, le cas échéant, faire examiner l'opération par un membre de la haute direction et établir la provenance des fonds lors de l'expédition d'un télévirement de 100 000 $ ou plus. Vous n'avez pas à établir la provenance des fonds en cas de réception d'un télévirement de 100 000 $ ou plus.

Évaluation des risques que présentent une personne qui est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI

Si vous déterminez qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez considérer cette personne comme présentant un risque élevé. Vous avez donc l'obligation d'établir la provenance des fonds qui figurent au compte ou sont utilisés dans l'opération et vous devez demander à la haute direction d'examiner l'opération ou de donner l'autorisation de garder le compte ouvert.

Si vous déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devriez être en mesure d'établir dans le cadre de votre évaluation des risques si elle présente ou non un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Dans toute situation où vous déterminez qu'un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI est un client à haut risque, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds qui figurent au compte ou sont utilisés dans l'opération et demander à la haute direction d'examiner l'opération ou de donner l'autorisation de garder le compte ouvert.

Les éléments suivants doivent être pris en considération :

Dans quelles circonstances un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI représentent-ils un risque élevé?

Pour déterminer le degré de risque posé par un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez tenir compte des mêmes indicateurs que vous utilisez pour évaluer tous vos clients. Cependant, certains indicateurs additionnels peuvent être pris en considération, dont les suivants :

Si vous déterminez qu'un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI ne présente pas un risque élevé, CANAFE s'attend à ce que vous documentiez cette évaluation puisqu'elle appuiera la façon dont vous allez considérer le client à partir de ce moment, conformément à l'approche axée sur les risques de votre programme de conformité.

Les documents à l'appui d'une évaluation varieront selon le cas. Vous pouvez regrouper vos clients en catégories de risque assorties de mesures appropriées. Dans le cadre d'un examen de CANAFE, vous pourriez avoir à montrer en quoi un client correspond à une catégorie de risque donnée en guise d'explication pour votre gestion de ce client.

Comment déterminer la provenance des fonds?

Dans le cadre de vos obligations au titre des PPV et des DOI à haut risque, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans une opération ou qui ont été, seront ou devraient être déposés dans le compte de l'une de ces personnes. Pour ce faire, vous pourriez poser des questions au client sur l'opération ou consultez les renseignements dont vous disposez sur l'opération. Si vous constatez dans le cadre de votre examen périodique que l'activité au compte ne correspond pas aux renseignements dont vous disposez sur la provenance des fonds, vous pourriez assurer un suivi auprès de votre client pour déterminer s'il peut expliquer la situation. Si les renseignements fournis ne cadrent pas avec ceux dont vous disposez ou que la réponse du client ne vous satisfait pas et que vous avez des motifs raisonnables de croire que l'opération est liée à une infraction ou à une tentative d'infraction en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez remplir une déclaration d'opérations douteuses.

Qui peut examiner une opération ou autoriser à garder un compte ouvert?

Un membre de la haute direction peut examiner une opération ou donner l'autorisation de garder un compte ouvert. On entend par membre de la haute direction une personne qui présente les caractéristiques suivantes :

Si vous êtes un propriétaire unique et que vous n'avez pas d'employés, de mandataires ou d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, vous êtes considéré comme le haut dirigeant.

Faut-il conserver un document sur la PPV, le DOI, le membre de leur famille ou la personne qui leur est étroitement associée?

Oui. Vous devez conserver un document lorsque vous avez déterminé qu'une personne est un EPV, un NPV à haut risque, un DOI à haut risque, ou un membre de la famille à haut risque ou une personne étroitement associée à haut-risque d'une de ces personnes ET vous assurer que la haute direction a examiné l'opération ou a donné l'autorisation de garder le compte ouvert. Voici les informations que vous devez consigner :

Il peut également être utile de préciser dans le document la nature de la relation entre le client et la PPV ou le DOI, s'il y a lieu.

Conservation : Vous devez conserver les documents liés au compte d’une PPV ou d’un DOI pendant au moins cinq ans, et ce, à partir de la date de fermeture du compte.

Document sur les mesures raisonnables

Le règlement a été modifié de sorte qu'il est maintenant obligatoire de documenter les cas où vous avez l'obligation de prendre des mesures raisonnables et pour lesquels ces mesures se sont avérées infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse lorsque vous n'obtenez pas une réponse claire, comme oui ou non, et n'êtes donc pas en mesure de faire une détermination. La documentation portant sur une mesure raisonnable infructueuse doit comprendre ce qui suit :

Comme les mesures raisonnables prises par votre organisation doivent être décrites dans vos politiques et procédures, elles peuvent faire partie du document à conserver pour montrer que vous avez pris les mesures nécessaires, mais qu'elles se sont avérées infructueuses; vous pouvez aussi documenter au cas par cas chaque mesure prise qui s'est avérée infructueuse.

Par exemple, vous pourriez indiquer dans votre documentation que vous utilisez une méthode automatisée de vérification de vos titulaires de compte, nouveaux ou existants, à partir d'une base de données sur les PPV, les DOI, les membres de la famille des PPV et des DOI et les personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI. De même, vos politiques et procédures pourraient indiquer que vous posez périodiquement des questions à vos titulaires de compte pour veiller à ce que leurs renseignements soient à jour. Comme les mesures raisonnables prises par votre entité sont décrites dans vos politiques et procédures, ces dernières peuvent faire partie de la documentation sur les mesures raisonnables infructueuses. Vous devez ensuite documenter la raison pour laquelle une éventuelle mesure raisonnable a été infructueuse et la date à laquelle elle a été prise.

Dans l'éventualité où vous prendriez une mesure qui ne figure pas dans vos politiques et procédures, vous auriez à décrire la mesure prise dans le cadre de la documentation des mesures raisonnables infructueuses.

Cependant, l'obligation de consigner les mesures infructueuses s'applique aussi à d'autres obligations, comme celle consistant d'établir la provenance des fonds.

Voici quelques exemples de mesures raisonnables infructueuses et de leur documentation :

  1. Dans le cadre de la vérification périodique de vos clients visant à déterminer leur statut de PPV ou de DOI, si vous avez appelé le client plus d'une fois et laissé un message et que le client ne vous rappelle pas, le document devrait indiquer la mesure prise, la date à laquelle elle l'a été et le fait que le client n'a pas répondu.
  2. Si vous demandez à un NPV à haut risque qui envoie un télévirement de vous indiquer la provenance des fonds qu'il envoie à l'étranger et que cette personne refuse de le faire, vous devez consigner au dossier que vous lui avez posé la question, la date à laquelle vous l'avez fait et son refus de fournir l'information.

Vous disposez de 30 jours à partir du moment où un compte est ouvert, où une opération a été effectuée ou où un fait a été détecté pour prendre et documenter vos mesures raisonnables.

Il pourrait être utile d'adopter une méthode vous permettant de faire la preuve que vous évaluez adéquatement vos clients, conformément à l'approche axée sur les risques de votre programme de conformité, dans deux situations :

  1. Les obligations en matière de documentation s'appliquent aux mesures raisonnables infructueuses. Vous n'avez pas à tenir un document si vous déterminé qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou, le cas échéant, une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI et que vous déterminé que cette personne présente un risque faible. Cependant, dans le cadre d'un examen de CANAFE, on pourrait vous demander de montrer que vous avez effectué l'évaluation des risques posés par un NPV ou un DOI conformément à votre approche axée sur les risques.
  2. En cas de réponse négative à une mesure raisonnable prise pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, enregistrer cette réponse démontrerait que vous avez procédé à la détermination. Dans le cadre d'un examen de CANAFE, on pourrait vous demander de montrer que vous avez appliqué vos politiques et procédures concernant vos obligations en matière de PPV et de DOI.

Voici quelques exemples de documentation que vous pourriez souhaiter garder :

  1. Si vous avez demandé à votre client, lors de l'ouverture d'un compte, s'il était un NPV ou un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI et qu'il a répondu « oui », mais que vous avez déterminé qu'il présentait un risque faible, vous pourriez indiquer dans votre document que vous avez posé la question et que vous avez déterminé que la personne présentait un risque faible.
  2. Si vous avez effectué une recherche dans des sources ouvertes sur Internet et n'avez trouvé aucune information indiquant que votre client est une PPV, un DOI ou un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI, vous pourriez enregistrer la mesure prise et le fait que les résultats ne donnaient pas de motifs de croire que la personne était une PPV ou un DOI.

Considérations liées à l'approche axée sur les risques

Vous avez l'obligation de garder des renseignements à jour sur vos titulaires de compte. Cette obligation comprend celle de déterminer, de façon périodique, si un titulaire de compte est ou est devenu une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un EPV.

Comme cette détermination doit être faite de façon périodique, vous pourriez envisager de l'acquitter en même temps que vos autres obligations en matière de contrôle continu de vos relations d'affaires en vue de mettre à jour les renseignements sur vos clients, les bénéficiaires effectifs et l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires.

En vue de déterminer si un titulaire de compte est devenu une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un EPV, vous pourriez demander à vos titulaires de compte de confirmer les renseignements qui figurent à vos dossiers. Autrement, vous pourriez effectuer une vérification de vos clients à partir d'une source d'information crédible ouverte ou de tiers selon un horaire déterminé au préalable.

Vous avez déjà l'obligation d'évaluer les menaces et vulnérabilités potentielles en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes auxquelles votre entreprise est exposée. Dans le cadre de votre évaluation globale des risques liés aux clients, il pourrait être souhaitable de tenir compte de fonctions des EPV ou des NPV qui ne sont pas visées par la réglementation si vous estimez que ces fonctions sont aussi susceptibles d'être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Il pourrait également être utile de tenir compte d'autres organisations internationales, par exemple des organisations actives dans plusieurs territoires, mais qui n'ont pas nécessairement été créées par des États, si vous estimez qu'elles peuvent être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. De même, vous avez l'obligation de tenir compte des dirigeants d'organisations internationales, soit du principal responsable de la gestion de cette organisation. Cependant, votre évaluation des risques pourrait vous inciter à tenir compte d'autres fonctions au sein de ces organisations en raison de leur capacité à prendre des décisions financières ou contractuelles au nom de l'entité.

Dans le cadre de votre processus d'évaluation des risques, vous pourriez déterminer que certaines personnes, qui ne font pas partie des « membres de la famille » dans la réglementation, peuvent être considérées comme des personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI.

Toutes ces considérations peuvent avoir une influence sur l'évaluation des risques liés à votre client et peuvent justifier une augmentation du niveau de risque que vous lui avez attribué.

Qu'entendez-vous par contrôle continu et accru?

Le contrôle continu consiste à effectuer périodiquement une vérification de vos clients. Cette obligation de vérification périodique n'est pas limitée aux PPV et aux DOI, et les activités appliquées aux autres clients peuvent être appliquées aux PPV et aux DOI.  Dans le cas d'un client à haut risque, vous devez appliquer un contrôle continu et accru, c'est-à-dire des vérifications d'une fréquence accrue et comprenant des activités de contrôle différentes.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées pour la surveillance des clients à haut risque :

D'autres mesures peuvent atténuer tous les risques que présentent les clients à haut risque, par exemple :

Tableau 1 : Résumé des obligations liées aux PPV et aux DOI

Activité visée

Détermination

Méthode de détermination

Obligations

Tenue de documents

Ouverture d'un compte

Vérification périodique des titulaires de compte

Détection d'un fait au sujet d'un titulaire de compte

Expédition ou réception d'un télévirement de 100 000 $ ou plus

EPV

Prendre des mesures raisonnables en cas de toute activité visée pour déterminer si la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV.

Dans l'affirmative, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes.

Mesures à prendre une fois la détermination effectuée :

Prendre des mesures raisonnables pour déterminer la provenance des fonds qui ont été, sont ou devraient être déposés au compte ou qui sont utilisés pour un  télévirement expédié.

Veiller à ce qu'un membre de la haute direction examine l'opération ou donne l'autorisation de garder le compte ouvert.

Appliquer les politiques et procédures visant les clients à haut risque, ce qui comprend un contrôle continu et accru de l'activité au compte en vue de détecter des opérations douteuses qui doivent être déclarées.

Vous devez enregistrer :

  • les fonctions de la PPV ou du DOI;
  • le nom de l'organisation ou de l'institution à laquelle appartient la PPV ou le DOI;
  • si elle est connue, la provenance des fonds utilisés dans l'opération ou qui ont été, sont ou devraient être déposés au compte;
  • la date à laquelle vous avez déterminé que la personne était une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI;
  • le nom du membre de la haute direction qui a examiné l'opération ou qui a donné l'autorisation de garder le compte ouvert;
  • la date à laquelle l'opération a été examinée ou l'ouverture du compte autorisée.

Vous pourriez aussi préciser la nature de la relation entre votre client et l'PPV ou le DOI, le cas échéant.

NPV ou DOI

Prendre des mesures raisonnables, à l'ouverture d'un compte ou lors de la vérification périodique des titulaires de compte, pour déterminer si la personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI.

Prendre des mesures raisonnables, en cas de détection d'un fait indiquant qu'un titulaire de compte pourrait être un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, pour déterminer si c'est le cas.

Prendre des mesures raisonnables, lors de l'expédition ou de la réception d'un télévirement de 100 000 $ ou plus, pour déterminer si la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI.

Si le résultat de la détermination est positif ET que vous déterminez que le client présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes.

Remarque : Lorsque vous avez déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte, la détection d'un fait ou la réalisation d'une opération, selon le cas.

Remarque : Le statut d'EPV est permanent. Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté les fonctions pertinentes. Un DOI cesse d'être un DOI dès qu'il cesse de diriger une organisation internationale.

Annexe A : Exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales

Agence internationale de l'énergie (anglais seulement) (agence créée par l'Accord relatif à un programme international de l'énergie)

Agence spatiale européenne (agence créée par la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne)

Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (anglais seulement) (association créée par la Déclaration de l'ANASE)

Autorité internationale des fonds marins (groupe créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer)

Banque asiatique de développement (anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement [ADB Charter])

Banque de développement des Caraïbes (anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes)

Banque des règlements internationaux (anglais seulement) (banque créée par la Charte constitutive de la Banque des règlements internationaux)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (banque créée par l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

Banque interaméricaine de développement (BID) (banque créée par l'Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement)

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (anglais seulement) (comité créé par la Charte du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire)

Commission internationale pour les personnes disparues (anglais seulement) (organisation créée par l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues)

Commission mixte internationale (organisation créée par le Traité des eaux limitrophes)

Commonwealth (anglais seulement) (organisation créée par la Déclaration Balfour, le Statut de Westminster et la Déclaration de Londres)

Communauté des Démocraties (anglais seulement) (Déclaration de Varsovie)

Conseil de l'Arctique (anglais seulement) (conseil créé par la Déclaration sur la création du Conseil de l'Arctique)

Conseil de l'Europe (organisation créée par la Convention européenne des droits de l'homme)

Cour pénale internationale (tribunal constitué par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale)

Cour Permanente d'Arbitrage (tribunal créé en vertu de l'article 20 de la Convention de 1899 de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux)

Forum international de l'énergie (anglais seulement) (organisation créée par la charte du Forum international de l'énergie)

Groupe de la Banque africaine de développement (groupe créé par l'Accord portant création de la Banque africaine de développement)

La Francophonie (organisation créée par la Convention portant création de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique [ACCT])

Organisation de coopération et de développement économique (organisation créée par la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique)

Organisation des États américains (organisation créée par la Charte de l'Organisation des États américains)

Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (organisation créée par le Traité de l'Atlantique Nord)

Organisation internationale de police criminelle (organisation créée par la Constitution de l'OIPC-INTERPOL)

Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (anglais seulement) (organisation créée par la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites)

Organisation internationale de télécommunications par satellites (organisation créée par l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites)

Organisation internationale pour les migrations (organisation créée par la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations)

Organisation Mondiale des Douanes (organisation créée en vertu de la Convention portant création d'un conseil de coopération douanière)

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (anglais seulement) (organisation créée par l'Acte final d'Helsinki)

Secrétariat de l'Association européenne de libre-échange (anglais seulement) (organisme créé par la convention de l'Accord de libre-échange européen)

Union internationale pour la conservation de la nature (union créée par la loi adoptée officiellement en 1948, constituant l'Union internationale pour la conservation de la nature)

Exemples d'institutions créées par des organisations internationales

Nations Unies (organisation créée par la Charte des Nations Unies)

L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est a créé l'institution suivante

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a créé les institutions suivantes

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