Exigences relatives à la détermination quant aux tiers

Les exigences relatives à la détermination quant aux tiers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.    

Juin 2017

Détermination quant aux tiers

Un tiers est une personne ou une entité qui donne instruction à une autre personne ou entité d’effectuer une activité ou une opération financière pour son compte. Lorsque vous devez établir s’il y a un tiers qui donne des instructions, il ne s’agit pas de qui est le propriétaire de l’argent ou de qui en bénéficie, ou bien, de qui effectue l’opération ou l’activité. Il s’agit plutôt de la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l’argent ou d’effectuer une opération ou une activité en particulier. Si vous déterminez que la personne devant vous agit selon les instructions de quelqu’un d’autre, cette autre personne est le tiers. Par exemple, Jim est un tiers lorsqu’il demande à Alice de faire un virement d’un montant de 12 000 $ à un compte d’affaires détenu par l’entreprise « ABC » dans le pays « A ».

Lorsqu’une personne agit pour le compte de son employeur, l’employeur est considéré comme étant le tiers, sauf si la personne fait un dépôt en espèces dans le compte d’affaires de l’employeur.

Conformément à la Loi et aux règlements connexes, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui effectue certaines opérations ou activités agit pour le compte d’un tiers. Lorsque vous avez fait cette détermination, vous devez vérifier l’identité et conserver un document à l’égard du tiers impliqué dans toute opération que vous déclarez à CANAFE.

Le Groupe d’action financière (GAFI), CANAFE, le Groupe Egmont et d’autres organismes faisant autorité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ont observé le recours aux tiers dans plusieurs cas de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les criminels font souvent appel aux tiers pour éviter la détection en s’éloignant des produits de la criminalité.

Comment faire une détermination quant aux tiers?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir s’il y a un tiers qui a donné instruction à votre client d’effectuer une activité ou une opération.

Les mesures raisonnables comprennent le fait de demander à votre client s’il agit selon les instructions de quelqu’un d’autre ou de récupérer ces renseignements déjà consignés dans vos dossiers. Les mesures que vous prenez pour faire une détermination quant aux tiers doivent être décrites dans vos politiques et procédures relatives à la conformité.

À quel moment devez-vous faire une détermination quant aux tiers?

Vous devez faire une détermination quant aux tiers dans certaines situations. Dans les quatre cas mentionnés ci-dessous, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si une activité ou une opération est effectuée pour le compte d’un tiers. Vous avez l’obligation de faire une détermination quant aux tiers lorsque vous devez :

  1. tenir et conserver un relevé d’opération importante en espèces
  2. tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte
  3. tenir un dossier-client
  4. soumettre une déclaration relative à un déboursement de casino

1. Relevé d’opération importante en espèces

Lorsqu’un client effectue une opération importante en espèces, vous devez tenir un relevé d’opération importante en espèces. De plus, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet les espèces agit selon les instructions d’un tiers au moment de l’opération. Si vous déterminez que c’est le cas, vous devez inclure les renseignements quant au tiers dans la déclaration d’opération importante en espèces ou dans toute autre déclaration d’opération que vous soumettez à CANAFE, par exemple une déclaration d’opération douteuse. Les renseignements quant au tiers doivent être consignés dans votre relevé d’opération importante en espèces.

2. Fiche-signature ou convention de tenue de compte

À quel moment dois-je faire une détermination quant aux tiers au moment d’ouvrir un compte?

Lorsque vous ouvrez un compte et créez une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si ce compte sera utilisé par un tiers ou en son nom. Ces mesures doivent être prises au moment de l’ouverture du compte.

Par exemple, si un compte est ouvert au nom d’une personne, mais les activités dans le compte sont effectuées selon les instructions d’une autre personne, cette autre personne est le tiers. Voici un autre exemple : les parents qui décident d’ouvrir un compte d’épargne-études pour leur enfant n’agiront pas selon les instructions de leur enfant et, de ce fait, il n’y a aucun tiers dans ce cas.

Parmi les secteurs qui sont obligés de tenir des documents sur l’ouverture des comptes, mentionnons notamment les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières et les casinos. Veuillez consulter les directives sur la tenue des documents qui s’appliquent à votre secteur pour obtenir de plus amples informations sur cette exigence.

Est-ce qu’il y a des cas où je n’ai pas l’obligation de faire une détermination quant aux tiers au moment d’ouvrir un compte?

Oui. Il y a des situations où il n’est pas nécessaire de faire une détermination quant aux tiers au moment d’ouvrir un compte, soit dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

3. Dossier-client

Lorsque vous créez un dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si votre client agit pour le compte d’un tiers. Ces mesures doivent être prises au moment de la constitution du dossier-client.

Les secteurs qui doivent respecter des obligations relatives à la tenue de dossiers-clients comprennent notamment les représentants ou les sociétés d’assurance-vie, le secteur de l’immobilier, les entreprises de services monétaires et les mandataires de Sa Majesté. Veuillez consulter les directives sur la tenue de documents qui s’appliquent à votre secteur pour obtenir de plus amples informations sur cette exigence.

4. Déclaration relative à un déboursement de casino

Lorsqu’un casino est tenu de déclarer un déboursement de 10 000 $ ou plus, il doit prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit le déboursement agit pour le compte d’un tiers.

Quels documents doivent être tenus par rapport aux déterminations quant aux tiers?

Vous devez tenir des documents sur les tiers lorsqu’il s’agit des activités ou des éléments suivants :

  1. une opération importante en espèces
  2. une ouverture de compte
  3. un dossier-client
  4. un déboursement de casino

Si vous déterminez que la personne devant vous agit selon les instructions d’un tiers, vous devez conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

La nature du lien existant entre votre client et le tiers pourrait, par exemple, être décrite comme étant celle d’un comptable, d’un mandataire, d’un avocat, d’un emprunteur, d’un courtier, d’un client, d’un employé, d’un ami ou d’un parent.

Vous devez conserver les documents relatifs à une détermination quant aux tiers pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur création.

Que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à faire une détermination quant aux tiers?

Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que votre client agit pour le compte d’un tiers et vous n’êtes pas en mesure de faire une détermination quant aux tiers, vous devrez conserver les renseignements suivants :

Les mesures que vous prenez pour faire une détermination quant aux tiers doivent être décrites dans vos politiques et procédures relatives à la conformité.

Si vous n’êtes pas en mesure d’établir si un client agissait pour le compte d’un tiers, mais que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’un tiers avait donné des instructions à votre client, vous devez noter :

Est-ce qu’il y a des cas où l’exigence de tenue des documents relatifs à la détermination quant aux tiers ne s’applique pas?

Oui. Il y a des cas où l’exigence relative à la tenue des documents au moment de l’ouverture d’un compte ne s’applique pas. Il faut faire une détermination quant aux tiers pour ouvrir un compte, mais la tenue des documents relatifs à cette détermination n’est pas exigée si :

Ces exceptions existent parce que les comptes se trouvent dans des pays étrangers et on s’attend à ce que ces pays aient des lois comparables en place en matière d’identification des tiers, de déclaration et de tenue de documents à leur égard.

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