Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques
Notaires de la Colombie-Britannique

Juin 2017

Introduction

CANAFE a élaboré le présent manuel d'instructions pour vous aider dans le cadre de votre approche axée sur les risques (AAR). Il est structuré de manière à faciliter la détermination des risques selon les éléments suivants : produits, services et modes de prestation; clients et relations d'affaires; emplacements géographiques; autres facteurs pertinents. Il vous aidera également à mettre en œuvre des mesures d'atténuation efficaces et à surveiller les risques que présentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes auxquels vous pourriez être exposés dans le cadre de vos activités et de vos relations d'affaires.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la mise en œuvre d'une évaluation des risques, veuillez consulter le Guide de l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Nota : Des modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris liées aux nouvelles technologies et aux nouveaux développements, entreront en vigueur en juin 2017. Ces nouveaux éléments seront expliqués plus en détail dans le présent manuel d’instructions au cours des prochains mois.

À qui le présent document est-il destiné?

Le présent document est destiné aux notaires de la Colombie-Britannique. Les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires publics de la Colombie-Britannique doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui :

De quelle façon devriez-vous évaluer vos risques?

Dans le cadre de votre évaluation des risques, vous devez déterminer les domaines de votre entreprise qui sont susceptibles d'être utilisés par les criminels pour mener à bien leurs activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT).

Par conséquent, vous devez évaluer les risques liés à l'ensemble des services et des activités de votre entreprise. En particulier, vous devez tenir compte dans votre évaluation des quatre domaines suivants :

Pour ce faire, vous devez prendre en considération les types de clients avec qui vous faites affaire, les services que vous offrez, le mode que vous avez adopté pour offrir vos services et les emplacements de votre entreprise.

Si vous découvrez des situations qui représentent un risque élevé quant aux activités de BA/FT, vous devez contrôler ce risque en adoptant des mesures pour l'atténuer, notamment en effectuant un contrôle continu renforcé et en tenant à jour les renseignements sur les clients. Ces éléments seront expliqués en détail plus loin dans le présent document.

Cycle d’une approche axée sur les risques

Le cycle suivant représente les principales étapes de votre approche axée sur les risques :

  1. détermination des risques inhérents à votre entreprise;
  2. création de mesures d'atténuation des risques et de contrôles clés;
  3. mise en œuvre de votre approche axée sur les risques;
  4. examen de votre approche axée sur les risques.

Le diagramme suivant montre un cycle comprenant les étapes de l'approche axée sur le risque. Chacune des étapes est décrite dans les pages suivantes.

Voir l'équivalent textuel
  1. Détermination de risques inhérents à votre entreprise

    Produits, services et mode de prestation :
    Produits, services et modes de prestation offerts pouvant poser des risques plus élevés de BA/FT.

    Géographie :
    Emplacements et activités de votre entreprise par rapport à certains repères, populations ou évènements.

    Autres facteurs pertinents :
    D'autres facteurs pertinents relativement à votre entreprise.

    Clients et relations d'affaires :
    La nature et le type des relations d'affaires que vos clients entretiennent avec vous en ce qui touche:

    1. les produits, services et modes de prestation qu'ils utilisent;
    2. les caractéristiques géographiques qui se rattachent à eux;
    3. les caractéristiques et modèles des activités qu'ils mènent.
  2. Création des mesures d'atténuation des risques et des contrôles clés :
    L'atténuation des risques vise la mise en œuvre de contrôles afin de limiter les risques de BA/FT que vous avez cernés lors de votre évaluation des risques.
    Lorsque votre évaluation des risques révèle un risque élevé de BA/FT, vous devrez élaborer, documenter et appliquer des stratégies d'atténuation pour les situations et les clients présentant un risque élevé.
  3. Mise en œuvre de votre approche axée sur les risques :
    Une fois l'évaluation des risques terminée, vous devez appliquer votre approche axée sur les risques dans le cadre de vos activités quotidiennes.
    Fait important, vous devez communiquer les politiques et procédures à tous vos employés qui traitent avec les clients et vous assurer qu'ils les comprennent bien et qu'ils les respectent.
  4. Examen de votre approche axée sur les risques :
    Votre approche axée sur les risques doit aussi comprendre un examen périodique (au moins tous les deux ans) afin d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité.
    Cette façon de faire vous permettra de vérifier si vous avez besoin de modifier les politiques et les procédures en vigueur ou si vous devez en mettre de nouvelles en œuvre.
    Une approche axée sur les risques n'est pas un exercice statique. Les risques cernés changeront ou évolueront au fil des années à mesure que vous offrirez de nouveaux produits ou que de nouvelles menaces pèseront sur votre environnement.

Pour favoriser une évaluation efficace des risques inhérents, vous pouvez répartir votre évaluation en deux volets :

  1. Évaluation des risques liés à l'entreprise : vos services et modes de prestation, les emplacements géographiques où vous exercez vos activités ainsi que d'autres facteurs pertinents.
  2. Évaluation des risques liés aux relations d'affaires : les services que vos clients utilisent, les emplacements géographiques où ils exploitent leur entreprise ou font des affaires ainsi que leurs activités, modes d'opération, etc.

Il importe de noter qu'il n'existe aucune méthode réglementée pour évaluer les risques. Les prochaines parties présentent le processus d'évaluation que propose CANAFE qui devra être adapté à votre situation commerciale particulière. Bien qu'elles soient présentées séparément, les parties 1 et 2 peuvent être réalisées simultanément. Vous pouvez également créer votre propre processus d'évaluation.

1— Évaluation des risques liés à l'entreprise

Services et mode de prestation

Commencez votre évaluation des risques en adoptant un point de vue global de votre entreprise. À titre de notaire de la Colombie-Britannique, vous devez évaluer tous vos services et modes de prestation afin de déterminer s'ils présentent un risque élevé de BA/FT, ce qui peut comprendre, entre autres,

Pour vous aider à évaluer les risques, vous pouvez envisager de prendre les mesures suivantes :

Voici des exemples de services et modes de prestation qui peuvent présenter un risque élevé :

Pour obtenir des exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos services et modes de prestation, veuillez consulter le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Aspects géographiques

Déterminez si l'emplacement de votre bureau ou les pays où vous envoyez des fonds ou desquels vous en recevez représentent un risque élevé en ce qui a trait aux activités de BA/FT.

Lorsque vous évaluez les risques liés aux aspects géographiques, vous devez déterminer si les emplacements géographiques où vous exploitez votre entreprise ou vous menez vos activités peuvent poser un risque élevé de BA/FT. Selon votre entreprise ou vos activités, cela peut vouloir dire votre milieu environnant, votre région (rurale ou urbaine), votre province ou territoire.

Voici certains exemples d'éléments géographiques dont vous devez tenir compte dans votre évaluation :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés aux emplacements géographiques, veuillez consulter le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Autres facteurs pertinents à votre entreprise (s'il y a lieu)

Évaluez les autres facteurs qui peuvent s’appliquer à votre entreprise et qui n’ont pas été traités dans les autres catégories. Votre entreprise peut présenter certains aspects attrayants pour ceux qui souhaitent se livrer à des activités de BA/FT.

Voici certains exemples qui peuvent s’appliquer à votre entreprise :

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés à l'entreprise

La feuille de travail suivante est fournie à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe A pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à votre entreprise. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Nota : L'information ci-dessous est présentée à titre d'exemple seulement. Votre entité peut avoir d'autres facteurs de risque à prendre en considération. De plus, les niveaux de risques peuvent aussi être différents. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Feuille de travail pour l’évaluation des risques liés à l’entreprise
Colonne A

LISTE DES FACTEURS

Relevez tous les facteurs qui s’appliquent à votre entreprise (c.-à-d. services, modes de prestation et d’autres facteurs pertinents).

Colonne B

NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacun des facteurs (p. ex. niveau de risque faible, modéré ou élevé).

Colonne C

JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau.

Colonne D

DESCRIPTION DES MESURES D’ATTÉNUATION POUR LES FACTEURS DE RISQUE ÉLEVÉ MENTIONNÉS À LA COLONNE A.

  • Fournir des services à des clients étrangers

Élevé

Puisque la majorité des interactions (ou toutes les interactions)  avec le client pourraient être menées par des moyens autres qu'en personne, il pourrait être difficile de vérifier l'identité du client de manière appropriée.

  • Accroître la sensibilisation au moyen de formation afin que les notaires sachent qu'ils ont des obligations en matière de vérification de l'identité des clients.  
  • Prendre des mesures accrues pour faire en sorte que les renseignements des clients sont tenus à jour, en demandant aux clients de confirmer ou de mettre à jour leurs renseignements avant d'effectuer une opération.
  • Roulement élevé d'employés qui traitent directement avec les clients au sein de l'entreprise.

Élevé

Les nouveaux employés/ notaires pourraient moins bien connaître certains clients et avoir moins d'expérience avec les indicateurs de BA/FT.  

  • Donner de la formation aux nouveaux employés en temps opportun, afin d'assurer la continuité de votre programme de conformité malgré le roulement d'employés.
  • Intégrer les obligations en matière de BA/FT aux descriptions de travail et aux examens de rendement (s'il y a lieu) et surveiller les modifications réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur votre entité.
  • Achats et ventes de biens immobiliers haut de gamme à Vancouver par des ressortissants étrangers.

Élevé

Les indicateurs actuels démontrent que des clients étrangers achètent et vendent des propriétés haut de gamme à Vancouver.

  • Prendre des mesures supplémentaires pour obtenir des renseignements sur la provenance des fonds ou la source de la fortune du client.
  • Mettre en œuvre des protocoles pour effectuer des recherches des titres fonciers historiques. Faire des recherches pour déterminer si le client a précédemment fait des achats et des ventes dans le secteur.

2— Évaluation des risques liés aux relations d'affaires (c.-à-d. vos clients)

Pour vos relations d'affaires, vous devez réaliser une évaluation des risques fondée sur les caractéristiques inhérentes à vos clients. Pour ce faire, vous pouvez vous servir d'une combinaison des facteurs suivants, dont certains ont déjà été mentionnés dans la section précédente :

Toutefois, votre entreprise peut traiter avec des clients sans avoir établi une relation d'affaires avec eux. Les interactions avec ces clients peuvent être sporadiques (p. ex. quelques opérations sur une certaine période dont le montant est sous le seuil établi pour vérifier leur identité ou même une seule opération). Par conséquent, vous n'aurez pas beaucoup de renseignements à votre disposition pour évaluer entièrement les risques liés à ces clients (contrairement à un client avec qui vous avez établi une relation d'affaires et au sujet duquel vous avez des renseignements, vous connaissez ses activités, etc.). L'évaluation des risques liés à de tels clients portera fort probablement sur le contrôle des opérations plutôt que sur le dossier de client. Le contrôle de ces opérations est avant tout une façon pour vous de respecter votre obligation de déclarer toute opération douteuse, notamment si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle soit liée à une infraction de BA/FT.

Si vous n'avez établi aucune relation d'affaires avec le client, vous n'avez pas à remplir la feuille de travail sur l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires. Néanmoins, si vous avez des clients qui présentent un risque élevé et avec lesquels vous n'avez pas établi de relations d'affaires, vous devez en tenir compte dans la feuille de travail présentée ci-après.

Voici certaines caractéristiques qui peuvent permettre de déterminer que le comportement d'un client ou des opérations présentent un risque élevé :

Client

Opérations

Tiers

Comportement

Veuillez noter que lorsque vous associez l'un des indicateurs suivants à un client quelconque, vous devez inclure ce client dans la catégorie des clients présentant un risque élevé, quels que soient les autres facteurs :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos clients et à vos relations d'affaires, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe B pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à vos relations d'affaires. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Cette feuille de travail sert à évaluer l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients présentant un risque élevé. Pour de plus amples informations sur les relations d'affaires, voir les directives de CANAFE.

Nota : L'information ci-dessous vous est fournie à titre d'exemple seulement. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Business-based risk assessment worksheet
Colonne A

RELATIONS D’AFFAIRES

Inscrivez toutes les relations d’affaires ou les clients présentant un risque élevé (individuellement ou en groupe)

Colonne B

NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacune des relations d’affaires (p. ex. faible, modéré ou élevé)

Colonne C

JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau de risque

Colonne D

DESCRIPTION DES MESURES ACCRUES POUR VÉRIFIER L’IDENTITÉ DES CLIENTS AVEC QUI VOUS ENTRETENEZ UNE RELATION D’AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne E

DESCRIPTION DES MESURES D’ATTÉNUATION LIÉES AUX RELATIONS D’AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne F

DESCRIPTION DU PROCESSUS POUR TENIR À JOUR LES RENSEIGNEMENTS POUR LES RELATIONS D’AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne G

DESCRIPTION DES CONTRÔLES CONTINUS ET ACCRUS EXERCÉS DANS LE CADRE DE RELATIONS D’AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

  • Groupe A (clients établis connus par l'organisation)

Faible

Les clients ont effectué de multiples opérations auprès de l'organisation.

Le profil du client et l'objet des opérations sont raisonnables et légitimes.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

  • Groupe B (clients effectuant des opérations au moyen d'une procuration)

Élevé

L'implication d'un tiers, par l'entremise d'une procuration, qui fournit les instructions relatives à l'opération pourrait être un moyen pour tenter de masquer l'identité du client. 

Obtenir une vérification indépendante des renseignements d'identification (auprès d'une source crédible autre que le client).

Obtenir des renseignements sur l'origine des fonds ou la source de la fortune d'un client (p. ex., profession, volume des actifs).

Effectuer certaines opérations, ou offrir certains services seulement en personne.

Demander au client de fournir une pièce d'identité supplémentaire ou prendre des mesures accrues pour vérifier les documents précédemment obtenus.

Confirmer les renseignements d'identification du client par le biais d'autres sources publiques, si possible.  

Examiner les opérations effectuées par le client sur une base trimestrielle.

Lorsque possible, obtenir des renseignements supplémentaires sur le client par le biais de bases de données publiques ou d'autres sources d'information.
  • Groupe C (clients qui résident à l'étranger)

Élevé

Achat et vente de biens immobiliers par un client qui ne réside ou ne travaille pas au pays, et qui n'a pas de raison logique de le faire.

Obtenir une vérification indépendante des renseignements d'identification (autre que le  client).

Établir des liens avec les mandataires à qui vous faites confiance pour vous aider à vérifier l'identité des clients.

Demander au client de fournir une pièce d'identité supplémentaire.

Confirmer les renseignements d'identification du client par le biais d'autres sources publiques, si possible. 

Examiner les opérations effectuées par le client sur une base trimestrielle.

Lorsque possible, obtenir des renseignements supplémentaires sur le client par le biais de bases de données publiques ou d'autres sources d'information.

ANNEXE A

Instructions pour remplir la feuille de travail sur l'évaluation des risques liés à l'entreprise
(services et modes de prestation; aspects géographiques; autres facteurs pertinents)

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous. Les instructions qui suivent fournissent des informations sur la façon de remplir chacune des colonnes de la feuille de travail.

Colonne A

Liste des facteurs

Décrivez vos services, vos modes de prestation, les facteurs liés à vos aspects géographiques et autres facteurs pertinents.

Colonne B

Niveau de risque

Évaluez chacun des facteurs de risque (services, modes de prestation, aspects géographiques et autres facteurs pertinents).

Veuillez noter que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une échelle pour mesurer les risques (faible, modéré ou élevé). Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe. L'échelle doit être établie en fonction de la taille de votre entreprise et du type d'entreprise que vous exploitez.

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des services, des modes de prestation, des aspects géographiques et des autres facteurs pertinents. Vous pouvez faire référence à un site Web, à une publication, à un rapport, etc.

Colonne D

Description des mesures d'atténuation pour les facteurs de risque élevé

Aux termes de la Loi, il faut mettre en place des mesures d'atténuation pour tous les facteurs évalués comme « présentant un risque élevé » et les documenter. Vous devez rédiger des politiques et des mesures pour expliquer comment vous allez vous y prendre pour réduire ces risques et les gérer (contrôle) dans le cadre de vos activités quotidiennes.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • sensibiliser davantage les employés de tous vos secteurs d'activité aux situations qui posent un risque élevé;
  • fournir des contrôles adéquats pour les services à risque élevé, par exemple exiger l'approbation d'un gestionnaire;
  • surveiller plus fréquemment les opérations à destination de ou en provenance de pays de préoccupation.
Pour obtenir d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir le Guide de l'approche axée sur les risques et la Ligne directrice 4 ‒ Section 6.2.1, Atténuation des risques

ANNEXE B

Instructions pour remplir la feuille de travail sur l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous. Les instructions qui suivent fournissent des informations sur la façon de remplir chacune des colonnes de la feuille de travail.

Colonne A

Relations d'affaires ou clients présentant un risque élevé

Dressez la liste de l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients. Vous pouvez choisir d'évaluer vos clients individuellement ou de les regrouper en fonction d'éléments semblables qui les caractérisent.

Colonne B

Niveau de risque

Attribuez un niveau de risque à chacune des relations d'affaires.

Vous pouvez utiliser une échelle pour mesurer les risques afférents à vos relations d'affaires (faible, modéré et élevé). Cependant, veuillez noter que la Loi et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une telle échelle. Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe.

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des types de clients et/ou à chacune des relations d'affaires.

Colonne D

Description des mesures accrues pour vérifier l'identité des clients présentant un risque élevé ou pour confirmer l'existence d'une entité qui présente un risque élevé

Décrivez comment vous avez vérifié l'identité des clients ou confirmé l'existence de l'entité pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients présentant un risque élevé.

Voici des exemples :

  • obtenir d'autres renseignements, en plus de ceux nécessaires pour répondre aux exigences minimales, pour vérifier l'identité d'un client ou l'information sur les bénéficiaires effectifs d'une entité;
  • corroborer les renseignements à l'aide d'une source d'information indépendante (c.-à-d. d'une source fiable autre que le client);
  • resserrer les critères (seuils) pour la vérification de l'identité des clients.

Pour obtenir de plus amples informations, voir la Ligne directrice 4 – Section 6.3 : Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires.

Colonne E

Description des mesures d'atténuation liées aux relations d'affaires et aux clients à risque élevé

Vous devez mettre en place des contrôles pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients qui, selon votre évaluation, présentent un risque élevé.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • Établir des seuils plus stricts pour la vérification de l'identité, particulièrement si on soupçonne qu'un tiers est impliqué.
  • Obtenir des renseignements sur la provenance des fonds ou source de la fortune du client.
  • Effectuer certaines opérations, ou offrir certains services seulement en personne.

Pour d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir la Ligne directrice 4 ‒ Section 6.2.1, Atténuation des risques.

Colonne F

Description du processus pour tenir à jour l'information des clients dans le cas de relations d'affaires et de clients présentant un risque élevé

Vous devez élaborer des politiques faisant état de la fréquence des mises à jour des renseignements des clients et des relations d'affaires présentant un risque élevé ainsi que du processus que vous avez mis en place pour le faire.

Voici, entre autres, les renseignements qui doivent habituellement être mis à jour :

  • pour un particulier, son nom, son adresse, son numéro de téléphone, sa profession ou le nom de son entreprise principale;
  • pour une personne morale, son nom et son adresse et le nom de ses administrateurs;
  • pour une entité autre qu'une personne morale, son nom, son adresse et l'emplacement principal d'où elle mène ses activités.

Parmi les mesures pour tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, mentionnons, entre autres, demander aux clients de fournir des renseignements afin de confirmer l'information au dossier ou de les mettre à jour. Par exemple, vous pouvez demander au client de vous fournir une autre pièce d'identité. Si c'est possible, vous pouvez également confirmer les renseignements en faisant appel à des sources d'information publiques.

Colonne G

Description du contrôle continu accru exercé dans le cadre de relations d'affaires présentant un risque élevé 

Pour chacune des relations d'affaires que vous avez établies, vous devez mettre en place un contrôle continu, c'est-à-dire que vous allez surveiller vos relations d'affaires périodiquement afin de :

  1. détecter toute opération qui doit être déclarée conformément à la Loi;
  2. tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients;
  3. réévaluer le niveau de risque lié aux opérations et aux activités des clients;
  4. déterminer si les opérations ou les activités correspondent ou non aux renseignements obtenus au sujet de votre client

 
Cependant, en ce qui concerne les relations d'affaires et les clients présentant un risque élevé, vous devez exercer un contrôle plus fréquent et de façon plus approfondie que vous ne le feriez pour les autres clients ou relations d'affaires. C'est ce qu'on appelle un contrôle accru.

Décrivez tous les aspects de votre contrôle accru.

  • Quand le réalisez-vous (fréquence)?
  • De quelle façon le réalisez-vous?
  • De quelle façon l'examinez-vous?

Voici des exemples qui montrent la façon dont un contrôle accru peut être exercé et examiné dans les cas où les relations d'affaires posent un risque élevé :

  • obtenir d'autres renseignements sur le client (profession, quantité de biens, information tirée de bases de données publiques);
  • examiner les opérations en respectant un calendrier approuvé qui nécessite la signature de la direction;
  • effectuer des examens périodiques (p. ex. sur une base mensuelle) de relevés d'opérations présentant un risque élevé. Signaler et faire part de ses préoccupations aux instances supérieures, s'il y a lieu;
  • établir des limites ou des paramètres organisationnels en ce qui a trait aux opérations, lesquels agiraient à titre d'indices précurseurs et entraîneraient, le cas échéant, la tenue obligatoire d'un examen.

Pour de plus amples informations sur le contrôle continu et accru, voir la Ligne directrice 4 ‒ Section 6.4 : Contrôle continu des relations d'affaires.

ANNEXE C

Glossaire et liens utiles

Approche axée sur les risques : Dans le contexte du BA/FT, une approche axée sur les risques englobe les éléments suivants :

CANAFE : Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada.

Mandataire : Un individu qui assume la responsabilité de la vérification de l'identité des clients en votre nom.

Mesure d'atténuation : S'entend de tout mécanisme de contrôle mis en place pour réduire au maximum les éventuels risques de BA/FT que vous avez cernés dans le cadre de votre évaluation des risques.

Mode de prestation : Méthode dont on peut se servir pour offrir un produit ou un service ou assurer la réalisation d’une opération.

Opérations effectuées à distance : S'entend d'opérations qui ne sont pas effectuées en personne (par Internet, par téléphone ou par la poste).

Relation d'affaires : Vous établissez une relation d'affaires avec un client lorsqu'il effectue deux opérations ou plus qui vous obligent à vérifier son identité, peu importe si les opérations sont liées ou non. 

Risque inhérent : S'entend du risque existant avant la mise en œuvre de contrôles ou de mesures d'atténuation. 

Tiers : S'entend d'une personne ou d'une entité autre que la personne qui effectue l'opération. Lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas de déterminer qui est le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt qui est la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent (p. ex. une procuration).  

Vulnérabilités : S'entend des éléments d'une entreprise qui peuvent être exploités. Dans le contexte du BA/FT, les vulnérabilités peuvent être des contrôles inefficaces au sein d'une entreprise qui offre des produits ou des services à risque élevé.


Liens vers la réglementation
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-317/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-184/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-121/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-292/

Ligne directrice 1 : Renseignements généraux :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/guidance-directives/overview-apercu/Guide1/1-fra.asp

Ligne directrice 2 : Opérations douteuses (comprend des indicateurs de BA/FT) :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/guidance-directives/transaction-operation/Guide2/2-fra.asp

Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/guidance-directives/compliance-conformite/Guide4/4-fra.asp

Guide de l'approche axée sur les risques :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/guidance-directives/compliance-conformite/rba/rba-fra.asp

Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada :
http://www.fin.gc.ca/pub/mltf-rpcfat/index-fra.asp

Rapport du GAFI sur les vulnérabilités en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes des professionnels du droit (en anglais seulement) :
http://www.fatf-gafi.org/topics/methodsandtrends/documents/mltf-vulnerabilities-legal-professionals.html

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