Exigences en matière de déclaration d’opérations

Vous devez remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens.

Opérations douteuses

Lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration.

Biens appartenant à un groupe terroriste

Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration.

Opérations importantes en espèces

Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils.

Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces

Si vous êtes une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire, une société de fiducie, une société de prêt ou un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts, vous pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour des clients constitués en personnes morales qui satisfont certaines conditions particulières.

Télévirements

Lorsque vous recevez de l’étranger ou transmettez à l’étranger les instructions d’un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

Déboursements de casino

Lorsque vous effectuez un déboursement de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils.


CANAFE fournit des directives pour aider les personnes et les entités à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi et de ses règlements connexes, y compris la façon dont elles pourraient être évaluées lors d’un examen. Cependant, ces directives ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Veuillez vous référer à la Loi et à ses règlements connexes pour obtenir une description complète des obligations.

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