Définitions pour les entreprises de services monétaires

Définitions

accord de relation commerciale

Un accord de relation commerciale est une entente entre vous et une autre organisation dans le but de fournir des services d'ESM qui suivent :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • mandats, chèques de voyage ou tout titre semblable.
demande de précisions

Une demande de précisions est une méthode utilisée pour communiquer avec vous lorsque nous avons besoin de plus d'information au sujet de votre formulaire d'inscription. Cette demande vous est habituellement envoyée par courriel. Le fait de ne pas répondre à une demande de précisions peut entraîner le rejet ou la révocation de votre inscription.

entité déclarante

Une entité déclarante est un individu ou une organisation qui doit nous déclarer certaines opérations. Notamment :

  • les entités financières;
  • les compagnies, courtiers et agents d'assurance-vie;
  • les courtiers en valeurs mobilières;
  • les entreprises de services monétaires;
  • les mandataires de Sa Majesté qui vendent des mandats-poste;
  • les comptables et cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
  • les courtiers, agents et promoteurs immobiliers (lorsqu'ils exercent certaines activités);
  • les casinos;
  • les négociants de métaux précieux et pierres précieuses;
  • les notaires publics et les sociétés de notaires publics de la Colombie-Britannique (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
  • aux fins des opérations douteuses, les employés de ces entités déclarantes.
entité financière

Une entité financière signifie :

  • une banque ou une banque étrangère autorisée quant à l'exercice d'activités au Canada;
  • une coopérative de crédit ou caisse populaire;
  • une coopérative de services financiers ou une centrale de caisses de crédit (lorsqu'elle offre des services financiers à quiconque qui n'est pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit);
  • une société de fiducie et de prêt;
  • un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts, comme une caisse d'épargne provinciale.
espèces

Espèces signifie l'argent en circulation dans un pays quelconque. Il s'agit de billets de banque ou de la monnaie.

infraction de financement des activités terroristes

Une infraction de financement des activités terroristes consiste à collecter ou à donner en toute connaissance de cause des biens (tels que des fonds) dans l'intention de commettre des actes terroristes. Cela comprend l'utilisation ou la possession de biens dans le but d'aider à l'exécution des activités terroristes. Les fonds amassés pour le financement des activités terroristes peuvent provenir de sources légitimes, comme les dons personnels et les profits provenant d'entreprises ou d'organismes de bienfaisance. L'argent peut aussi provenir de sources criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes et d'autres produits, la fraude, les enlèvements et l'extorsion.

infraction de recyclage des produits de la criminalité

Une infraction de recyclage des produits de la criminalité (communément appelé du blanchiment d'argent) comprend la perpétration de divers actes dans le but de cacher de l'argent sale obtenu par l'entremise d'activités criminelles ou de le convertir en de l'argent propre dont l'origine criminelle est difficile à retracer. Les criminels sont toujours à la recherche de nouveaux moyens pour échanger, camoufler ou déplacer de l'argent afin de cacher son origine. L'argent sale peut provenir de différentes infractions, comme le trafic illégal de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d'argent, la manipulation d'opérations boursières, l'évasion fiscale et la violation de droits d'auteur. L'argent sale peut aussi résulter d'activités illégales menées à l'étranger.

jour ouvrable

Un jour ouvrable est considéré comme étant toute journée de la semaine comprise du lundi au vendredi. Cela exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.

mandataire

Un mandataire de services d'ESM est un individu ou une organisation autorisé à agir pour le compte d'une ESM. Il ne faut pas confondre un mandataire et une succursale.

Si vous êtes une ESM, un mandataire est un individu ou une organisation distincte à qui vous donnez l'autorisation d'offrir vos services. Si vous utilisez un ou plusieurs mandataires pour offrir vos services d'ESM en votre nom, vous devez nous fournir des renseignements sur chacun d'entre eux dans votre formulaire d'inscription. Vous avez pour responsabilité de tenir à jour l'information sur vos mandataires dans vos renseignements d'inscription.

Si vous êtes un mandataire d'une ESM, ne vous inscrivez pas auprès de CANAFE pour les services que vous offrez pour le compte d'une ESM.

membre de la haute direction

Un membre de la haute direction d'une organisation peut être :

  • un directeur qui est aussi un employé à temps plein;
  • un directeur général, chef de l'exploitation, président, secrétaire trésorier, contrôleur, chef des finances, chef comptable, vérificateur ou actuaire en chef, ou tout individu qui exerce des fonctions semblables;
  • tout autre agent qui relève directement du conseil d'administration, du directeur général ou du chef de l'exploitation.
mesures raisonnables

Des mesures raisonnables visant à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs consisteraient à demander au client de vous fournir les documents. Vous pouvez vous fier à l'information fournie par le client, mais vous devez faire preuve de discernement au moment de déterminer si les documents sont appropriés.

organisation

Une organisation est une entité, tels qu'une personne morale, une fiducie, un partenariat ou une association. Un individu n'est pas une organisation.

organisme public

Un organisme public signifie l'une des entités suivantes ou son mandataire :

  • un ministère fédéral ou provincial canadien ou un mandataire de Sa Majesté;
  • un organisme municipal canadien constitué en personne morale (y compris une ville, une municipalité, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
  • un hôpital public au Canada.
personne morale dont l'actif est considéré comme très important

Une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI).

répondant

Un répondant peut être :

  • un dentiste, médecin ou chiropraticien;
  • un juge, magistrat ou avocat;
  • un notaire public ou, dans la province de Québec, notaire;
  • un optométriste ou pharmacien;
  • un auditeur public accrédité (APA), comptable agréé (CA), comptable général licencié (CGA), comptable en management accrédité (CMA), comptable public (PA) ou comptable public enregistré (RPA);
  • un ingénieur (ing. dans la province de Québec, ou P.Eng. dans les autres provinces);
  • un vétérinaire.
succursale

Une succursale est une partie de votre organisation située à un autre endroit, ailleurs qu'à votre bureau principal. Il ne faut pas confondre une succursale et un mandataire. Un mandataire est un individu ou une organisation distincte.

télévirement

Un télévirement (transfert de fonds) signifie la transmission d'instructions pour un transfert de fonds expédié à l'étranger ou reçu au Canada. Un télévirement n'inclut pas les instructions pour le transfert de fonds d'un endroit à l'autre au Canada.

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