Politique d’interprétation de CANAFE

Une politique d'interprétation est un document-cadre qui expose les engagements qu'un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu'il doit appliquer et les outils qu'il doit utiliser lorsqu'il fournit au public canadien et aux entreprises de l'information et une orientation sur les obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Il s'acquitte de son mandat en effectuant les activités suivantes :

La présente Politique s'applique aux interprétations fournies aux intervenants en ce qui a trait aux règlements administrés par CANAFE pris en vertu de la Loi.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

CANAFE s'engage à donner des interprétations de règlements à la fois claires, exemptes d'ambiguïtés et pertinentes à la demande et à répondre aux questions portant sur la réglementation dans la langue officielle dans laquelle elles sont posées.

Orientation et sensibilisation

CANAFE favorise la participation des intervenants de nombreuses façons afin de parfaire leurs connaissances et d'assurer la transmission de communications internes et externes cohérentes sur les exigences de conformité aux règlements. Voici certaines des mesures prises :

Réponse aux questions

Questions d'ordre général touchant les règlements

Les intervenants peuvent communiquer avec CANAFE par téléphone, par la poste ou par courriel pour obtenir des réponses à des questions d'ordre général touchant un règlement qu'il administre.

En règle générale, CANAFE répond aux questions par courriel. S'il y a lieu, il communique avec les intervenants pour obtenir d'autres détails avant de répondre aux demandes d'information.

Service

Engagement en matière de service

CANAFE adhère à la Politique de communication du gouvernement du Canada qui prévoit l'offre d'un « service empressé, courtois et réceptif qui tient compte des besoins du public, répond à ses préoccupations et respecte les droits des particuliers ».

Responsabilisation en matière de service

CANAFE s'engage à fournir un niveau de service correspondant aux attentes des intervenants. Il offre un service d'information (par téléphone, courriel, télécopieur et la poste) dans le cadre duquel il reçoit des demandes d'information et répond aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Dans le cadre de ce service, CANAFE utilise une base de données électronique pour faire le suivi des échanges avec les intervenants et s'assurer de donner suite à toute question ou tout commentaire en temps opportun. Si le service ne peut pas répondre à la question en raison de la nature du sujet abordé, il consulte les personnes compétentes au sein de l'organisation pour s'assurer de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent et répondre à la question.

Formation du personnel

CANAFE s'engage à ce que le personnel possède les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour répondre aux questions sur les obligations réglementaires avec exactitude et cohérence. À cet égard, il a élaboré des procédures et des documents de référence internes qu'il met à jour périodiquement.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

CANAFE s'engage à obtenir la participation des intervenants, selon les besoins, lorsqu'il met au point et revoit ses pratiques ou son matériel visant à fournir une orientation sur les obligations réglementaires.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les intervenants sont mobilisés de diverses façons, notamment au moyen :

Amélioration

CANAFE est résolu à améliorer de façon continue le niveau de service qu'il offre au moment de répondre aux questions d'interprétation du public canadien et des entités déclarantes touchant les obligations réglementaires.

Plans de 2016-2017

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