Obligations

Trouvez des renseignements au sujet de la législation, ainsi que sur les pénalités administratives, et le processus de révision et d'appel.

La Loi

Renseignez-vous sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Révisions et appels

Apprenez comment présenter une demande pour que le directeur du Centre révise votre dossier.

Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations

Renseignez-vous sur les directives directives émises par le ministre des Finances qui enjoignent les entités déclarantes de prendre toute contremesure nécessaire concernant une opération financière qui émane d'un État étranger ou d'une entité étrangère ou qui est destinée à l'un ou l'autre; ainsi que l'introduction de règlements pour interdire les opérations financières qui émane d'un État étranger ou d'une entité étrangère ou qui est destinée à l'un ou l'autre.

Règlements

Renseignez-vous sur le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ; le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ; le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ; le Règlement sur l'inscription - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Pénalités pour la non-conformité

Apprenez comment un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Politique d’interprétation de CANAFE

Renseignez-vous sur la politique sur l'interprétation de CANAFE, un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils employés pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et une orientation sur les obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

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