Bulletins d'interprétation et interprétations de politiques de CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) publie des bulletins d'interprétation et des interprétations de politiques pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Pour les lecteurs qui préfèrent une explication moins technique, les lignes directrices de CANAFE visent à offrir en termes clairs une explication simple de la Loi et des règlements connexes.

Les bulletins d'interprétation et les interprétations de politiques n'ont pas force de loi.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

Bien que les bulletins d’interprétation puissent faire référence aux dispositions de la loi au moment où ils ont été rédigés, ils ne s’y substituent pas.

  1. Critères pour « l'exploitation d'une entreprise de services monétaires »
     
  2. Comptables – donner des instructions par opposition à donner des conseils
     
  3. Ouvrir un compte pour une personne ou une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l'extérieur du Canada
  4. La règle de 24 heures
     
  5. Opérations importantes en espèces effectuées à un guichet automatique bancaire
     
  6. Déclaration des opérations financières à CANAFE par les entités déclarantes qui font partie d'une organisation regroupant de nombreuses entités
     
  7. Professionnels de l’insolvabilité offrant des services de syndic de faillite
     

Interprétations de politiques de CANAFE

CANAFE fournit des interprétations de politiques aux personnes et aux entités qui ont des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes depuis 2008. Ces interprétations de politiques sont basées sur l'information qui a été fournie à CANAFE et pourraient être modifiées dans l'éventualité de considérations additionnelles. Elles sont fournies à titre d'information générale. Elles ne représentent pas des avis juridiques, et ne sont pas conçues pour remplacer la Loi et les règlements connexes.

Chacune des interprétations de politiques tient compte des exigences de la Loi et des règlements connexes qui sont en vigueur au moment où elle est rédigée. Il est possible que, depuis la publication de l'interprétation de politiques, des modifications législatives et réglementaires aient été apportées qui peuvent avoir une incidence sur la détermination faite à ce moment-là. Il convient donc de noter la date à laquelle la demande d'interprétation de politiques a été répondue.

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