Interprétations de politiques de CANAFE

Déclaration

Taux de conversion de devises étrangères

Question :

Une entité financière utilise un système qui calcule le taux de conversion d'un télévirement, effectué dans une devise étrangère, par rapport au taux de change de midi de la Banque du Canada en utilisant l'heure de la Colombie-Britannique. Ceci a lieu même si l'opération a été effectuée dans un fuseau horaire différent (p. ex. en Ontario (HNE)). Compte tenu de ces faits, est-il correct de déclarer le télévirement non-SWIFT avec la date et l'heure d'opération de l'endroit où le télévirement a eu lieu (p. ex. HNE) et le taux de conversion de la veille, telle que généré par le système, ou le taux de midi utilisé pour la conversion devrait-il être lié à la date de l'opération? 

Réponse :

Aux termes de l'article 2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), le montant d'une opération effectuée en devises doit être converti en dollars canadiens selon :
a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l'opération est effectuée;
b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l'opération est effectuée.

La ligne directrice 8A de CANAFE, Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, précise en outre que pour déterminer si un télévirement effectué en devises étrangères est visé par le seuil de déclaration de 10 000 $, il faut utiliser le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada et disponible au moment de l'opération.

L'heure réelle de l'opération doit être prise en considération pour déterminer le taux de conversion. Par conséquent, le taux utilisé pour la conversion, pour déterminer si un télévirement effectué en devises étrangères est visé par le seuil de déclaration de 10 000 dollars canadiens, doit se rapporter à la date de l'opération. Par conséquent, dans votre exemple, la déclaration de télévirement doit indiquer la date et l'heure de l'opération, et le taux de conversion utilisé doit également se rapporter à l'heure de l'opération, soit l'HNE plutôt que l'heure de la Colombie-Britannique dans ce cas.

Date répondue : 2016-09-28

Numéro IP : PI-6915

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 2

Client demandant le télévirement pour les comptes en fiducie

Question :

Qui sont les clients demandant la transmission de télévirements dans le cas des fiducies entre vifs et des comptes de succession?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme suit : « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ».

Les déclarations transmises doivent identifier le client qui donne des instructions pour le virement de fonds. Une entité financière ne peut s'identifier elle-même comme étant le client qui demande le virement. Par conséquent, dans le cas d'une fiducie entre vifs, les renseignements sur le constituant doivent être inclus. Dans le cas d'un compte en fiducie, c'est la fiducie, en tant qu'entité, qui doit être incluse. Cependant, parce que le client qui demande le virement est une entité, pour remplir les obligations en matière de tenue de documents aux termes du sous-alinéa 4(m)ii) du Règlement, l'entité financière doit aussi tenir un registre indiquant le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro de téléphone et l'entreprise principale ou la profession de la personne qui a fait la demande pour le compte de l'entité. Dans la plupart des cas, cette personne serait vraisemblablement l'exécuteur.

Date répondue : 2016-09-26

Numéro IP : PI-6911

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 14(m)(ii)

Compensation indirecte - DOIE lorsque les renseignements sur l'auteur de l'opération n'ont pas été obtenus

Question :

J'aimerais obtenir une confirmation en ce qui concerne les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces (DOIE) dans le cas des non-adhérents. Plus précisément, j'aimerais obtenir une confirmation qu'une entité déclarante n'est pas tenue de produire une DOIE dans le contexte de services de dépôt au comptoir, fournis par une entité financière, lorsque l'entité déclarante ne peut obtenir les renseignements sur l'auteur de l'opération.

Réponse :

Nous croyons comprendre que vous demandez des directives concernant l'application de la règle de 24 heures dans le contexte d'une entité financière qui a conclu une entente qui permet à ses clients de faire des dépôts en espèces au lieu d'affaires d'une autre entité financière.

Aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ». Le paragraphe 3(1) du Règlement précise qu'une seule opération est effectuée lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune sont effectuées en espèces au cours d'une période de 24 heures et totalisent 10 000 $ ou plus, si la personne, ou l'employé ou le cadre dirigeant de l'entité qui doit tenir le relevé d'opération importante en espèces sait que les opérations ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Nous avons dit précédemment que dans le cas où une entité financière a conclu une entente qui permet à ses clients de faire des dépôts en espèces au lieu d'affaires d'une autre entité financière, l'entité financière qui détient le compte du client a la responsabilité de remplir les obligations en matière de tenue de documents et de déclaration. Cet arrangement donne lieu à une relation mandant-mandataire où le client est réputé effectuer, par l'entremise d'un mandataire, une opération financière avec l'entité financière qui détient son compte. Ainsi, CANAFE prévoit l'établissement d'une entente officielle décrivant la relation mandant-mandataire et précisant les obligations des deux parties concernant, entre autres, la façon dont l'institution qui détient le compte serait informée, par l'institution ayant reçu les fonds, de l'opération importante en espèces ainsi que des renseignements connexes devant être obtenus et communiqués, comme les renseignements sur l'auteur de l'opération.

Cela étant dit, dans le contexte d'un dépôt en espèces de moins de 10 000 $, si l'entité financière n'a pas les renseignements sur l'auteur de l'opération, elle ne peut pas savoir si l'opération a été effectuée par une seule personne ou entité ou pour son compte, et elle n'est pas tenue de déclarer une opération importante en espèces.

Cependant, si l'entité financière, dans le cadre de ses pratiques opérationnelles, recueille des détails concernant les opérations effectuées « par une seule personne ou entité ou pour son compte » dans le cas des dépôts en espèces de moins de 10 000$, ou dispose d'un système qui recueille ces renseignements, l'entité est réputée savoir que les dépôts ont été effectués par une seule personne ou entité ou pour son compte, si tel est le cas.

Comme l'indiquent les lignes directrices de CANAFE, « au nom de » désigne le donneur d'ordre d'une opération et non pas le bénéficiaire de celle-ci. Les obligations relatives aux opérations importantes en espèces ne sont pas déclenchées au niveau du compte.

Date répondue : 2016-09-08

Numéro IP : PI-6903

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 3(1), 12(1)a),

Renseignements erronés sur le bénéficiaire

Question :

Dans les situations où une entité financière au Canada reçoit un télévirement transmis par une autre entité déclarante au Canada, et où le télévirement contient des renseignements erronés sur le bénéficiaire, est-ce qu'une telle opération devrait tout de même être déclarée? Plus précisément, ces situations doivent-elles être déclarées si le nom ou l'adresse du bénéficiaire est fourni, mais que ce nom ou cette adresse est différent du nom ou de l'adresse dans le document?

Réponse :

Aux termes du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un télévirement est défini comme suit : « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ».

L'alinéa 12(1)c) du Règlement précise en outre que toute entité financière doit déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. Pour cette raison, nous avons dit par le passé que pour devoir être déclaré, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par le client,
  • être une transmission d'instructions pour le transfert de fonds au-delà de nos frontières (sauf si les instructions sont pour le transfert de fonds d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada).

Par ailleurs, le paragraphe 12(5) du Règlement indique qu'une déclaration concernant un télévirement reçu n'a pas à être soumise par une entité financière conformément à l'alinéa 12(1)c) si l'entité reçoit le télévirement d'une autre entité financière, d'une ESM ou d'un casino assujetti à la Loi, et si le télévirement contient le nom et l'adresse du bénéficiaire.

La réception de renseignements erronés sur le bénéficiaire (comme le nom ou l'adresse) par une deuxième entité financière au Canada, lorsque celle-ci sait que les renseignements sont erronés, équivaut au fait de ne pas recevoir le nom ou l'adresse du bénéficiaire. Dans ce cas, le paragraphe 12(5) du Règlement ne peut pas être appliqué par la deuxième entité financière au Canada, et une déclaration de télévirement reçu doit être soumise à CANAFE avec le bon nom et la bonne adresse du bénéficiaire. 

Date répondue : 2016-08-10

Numéro IP : PI-6893

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12(1)c), 12(5)

GAB mobile - Adresse complète de l'emplacement où l'opération a été effectuée

Question :

Une entité financière cherche à obtenir un positionnement de CANAFE concernant les renseignements à inclure à la partie A d'une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE) pour un guichet automatique bancaire (GAB) mobile. À titre de mise en contexte, l'entité financière a indiqué qu'elle veut mettre en place une succursale et un guichet automatique dans un autobus afin de pouvoir desservir des clients. À cet égard, il a été demandé considérant que le GAB de la succursale mobile sera en déplacement, quelle information doit figurer à la Partie A de la DOIE comme renseignement sur l'établissement où l'opération a été effectuée.

De plus, l'entité financière a indiqué que la succursale mobile n'aura pas une adresse permanente associée, bien qu'elle rejoindra quotidiennement une adresse spécifique. Toutefois, l'entité financière a précisé que la succursale mobile suivra un parcours bien spécifique et prédéterminé à l'avance, un parcours qui est défini et transmis à toutes les succursales de l'entité financière. Également, il a été indiqué que la succursale mobile peut être en constant mouvement ou peut s'arrêter pour une période plus longue selon l'entente et le carnet de route qui sera signée au préalable avec les partenaires et utilisateurs.

Réponse :

En vertu de l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

La partie A de l'annexe 1 du Règlement spécifie que les renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée doivent inclure l'adresse au complet de l'établissement où l'opération a été effectuée.

De plus, conformément au bulletin d'interprétation n°5 de CANAFE, intitulé Opérations importantes en espèces effectuées à un guichet automatique bancaire, si une opération importante en espèces est effectuée à un GAB ou qu'une série d'opérations est effectuée à un ou à plusieurs GAB dont le montant total est jugé important (10 000$ ou plus) en vertu de la règle de 24 heures, les renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée doivent comprendre l'adresse complète de l'emplacement du GAB où l'opération s'est déroulée.

Par conséquent, selon les renseignements fournis, il semble que l'entité financière connaîtra à tout moment l'emplacement de la succursale mobile.

À la lumière de ces faits, CANAFE s'attend à ce que les renseignements à la partie A de la DOIE incluent les renseignements relatifs à l'entité financière qui détient le compte du client. En effet, il appartient à cette entité financière d'assumer toutes les obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et des règlements connexes. Dans l'exemple où une ou des opérations ont été effectuées au GAB de la succursale mobile, CANAFE estime que le client se livre à une opération financière avec l'entité financière qui détient son compte. Pour ce faire, l'entité financière qui détient le compte du client doit avoir toutes les informations nécessaires pour être capable de se conformer à ses obligations.

De plus, les renseignements sur l'emplacement où l'opération a été effectuée doivent comprendre l'adresse complète de l'emplacement du GAB où l'opération s'est réellement déroulée. Notez que conformément au champ B7 de la ligne directrice 7, intitulé Comment l'opération a-t-elle été effectuée, si l'opération a été effectuée à partir d'un GAB, l'énoncé « Guichet automatique bancaire » devra être sélectionné. Il incombe à l'entité financière qui détient le compte du client de s'assurer de mettre à jour ses emplacements dans le système de déclaration F2R pour inclure les renseignements sur l'adresse de l'emplacement du GAB où l'opération en question a réellement eu lieu. Il importe que chaque emplacement soit entré individuellement au sein du système de déclaration F2R de l'entité financière qui détient le compte du client.

Date répondue : 2016-08-05

Numéro IP : PI-6921

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-5, 7

Règlements : 12(1)a), Schedule 1

Valeur des pièces en métaux précieux

Question :

La valeur des pièces précieuses utilisée pour déterminer une opération importante en espèces devant faire l'objet d'une déclaration est-elle définie par la valeur nominale des pièces, leur valeur comme pièces de collection ou la valeur du métal précieux qu'elles contiennent?

Réponse :

Selon l'article 39.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, autre qu'un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l'extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d'une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l'une ou l'autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi ». 

De plus, l'article 39.2 du Règlement stipule que « Sous réserve du paragraphe 52(1), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public ».

Par conséquent, une entité devient un négociant en métaux précieux et pierres précieuses aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) si elle achète ou vend des métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Ce montant n'est pas une valeur en espèces, mais plutôt la valeur de 10 000 $ en métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. C'est dans le cadre de cette activité déclencheuse qu'une entité deviendrait un négociant en métaux précieux et pierres précieuses assujetti à la Loi. Autrement, lorsqu'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses vend des métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux et reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ou si un négociant en métaux précieux et pierres précieuses achète des pièces en métal précieux et que la valeur nominale de ces pièces s'élève à 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, une opération importante en espèces doit être déclarée conformément au Règlement.

Date répondue : 2016-07-14

Numéro IP : PI-6875

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 39.1, 39.2

OIE par messagerie pour dépôt dans un compte d'affaires et dépôt express

Question :

1. Une entité financière doit-elle soumettre une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE) à CANAFE dans les situations où elle reçoit 10 000 $ ou plus en espèces par messagerie pour dépôt dans un compte d'affaires?

2. Pour cette même opération, l'entité financière doit-elle vérifier l'identité de l'auteur de l'opération ou seulement obtenir son nom?

3. Quelles sont les attentes dans le cas d'un dépôt laissé à une succursale mais vérifié seulement après le départ de l'auteur de l'opération?

Réponse :

Aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

De plus, l'article 13 du Règlement stipule que « Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

L'article 53 du Règlement précise que « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique ».

Par conséquent, pour répondre à vos questions :

1. Oui, une entité financière doit soumettre une DOIE à CANAFE si elle reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. La déclaration doit indiquer, à la partie B, que l'opération a été effectuée par messager et le nom de l'auteur de l'opération doit être fourni à la partie E, parce qu'il s'agit d'un dépôt dans un compte d'affaires.

2. Si l'opération importante en espèces est un dépôt dans un compte d'affaires, il n'est pas nécessaire de vérifier l'identité de l'auteur de l'opération. Cela étant dit, le nom de l'auteur de l'opération doit être indiqué à la partie E de la déclaration.

3. Lorsqu'un montant est déposé à l'institution financière, et que la personne n'est pas présente lorsque le montant est vérifié et déposé dans le compte, l'opération est habituellement considérée comme un dépôt express. Il faut indiquer à la partie B de la DOIE que l'opération était un dépôt express. Dans le cas des opérations par dépôt express, il n'est pas nécessaire de déclarer le nom de l'auteur de l'opération.

Date répondue : 2016-07-14

Numéro IP : PI-6873

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)a), 13, 53

Télévirements SWIFT et non-SWIFT - Réputé savoir « par ou pour le compte de »

Question :

Des instructions concernant l'application de la règle de 24 heures et l'exigence pour les entités financières de déclarer les télévirements ont été demandées. Pour appuyer la demande, l'entité financière a précisé qu'elle a l'intention d'offrir à ses clients des produits SWIFT et non-SWIFT et a identifié une situation où le client pourrait envoyer ou recevoir des télévirements SWIFT et non-SWIFT d'un montant total de 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures. Ainsi, l'entité déclarante souhaite donc savoir comment elle doit déclarer ces télévirements à CANAFE?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après le Règlement), un télévirement s'entend de la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ».

Conformément au paragraphe 12(1) du Règlement et sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Selon le paragraphe 3(1) du Règlement, une seule opération survient lorsque deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun sont effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus, si la personne, l'employée ou le cadre dirigeant de l'entité sait que ces transferts sont effectués par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Le fait que le télévirement ait été envoyé ou reçu par l'entremise d'un message SWIFT ou non-SWIFT n'a aucune incidence sur l'application de la règle de 24 heures ni sur l'exigence pour les entités financières de déclarer les télévirements effectués au cours d'une seule opération.

CANAFE a pris la position que s'il existe un processus en place pour recueillir l'information sur la « personne ou l'entité qui a effectué les opérations ou pour le compte de qui elles ont été effectuées », l'entité déclarante est alors réputée connaître que les opérations ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte, même s'il n'y a pas de processus en place pour concilier les informations recueillies.

Ainsi, si, à la demande d'un client, l'entité financière accepte de transmettre ou de recevoir des instructions pour un transfert de fonds au-delà des frontières canadiennes, effectué en deux opérations ou plus (de moins de 10 000 $ chacune) dont le montant total s'élève à 10 000 $ ou plus et qui ont été effectuées sur une période de 24 heures consécutives et si l'entité déclarante a un processus en place pour recueillir l'information sur la « personne ou l'entité qui a effectué les opérations ou pour le compte de qui elles ont été effectuées », elle sera alors réputée savoir que ces opérations sont considérées comme une seule opération et qu'elles doivent donc être déclarées, peu importe s'il s'agit d'opérations transmises ou reçues par message SWIFT ou non. Les opérations doivent être déclarées à CANAFE séparément, et selon les modalités réglementaires, en tant que télévirements (c.-à-d. SWIFT ou non-SWIFT) et il faut choisir l'indicateur de la règle de 24 heures à la partie A pour chacune des déclarations de télévirement à transmettre.

Il convient de noter qu'il existe une exception à la règle de 24 heures selon le paragraphe 3(2) du Règlement dans le cas de télévirements effectués au cours d'une seule opération aux termes du paragraphe 3(1) du Règlement, et étant envoyés ou reçus à l'intention de deux bénéficiaires ou plus, si le demandeur est un organisme public ou une personne morale (visé à l'alinéa 62(2)m) du Règlement) ou l'administrateur d'un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale.

Date répondue : 2016-06-15

Numéro IP : PI-6411

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 1(2), 3(1), 12(1)

Exigences relatives à la déclaration d'opérations en monnaies virtuelles

Question :

Des indications ont été demandées concernant les exigences liées à la déclaration et à la vérification de l'identité des clients pour les entreprises de services monétaires (ESM) lorsque des opérations en monnaies virtuelles sont réalisées. Plus particulièrement :

  1. Comment déclarer les télévirements transmis et reçus lorsque toutes les opérations sont effectuées à l'intérieur du système commercial de l'ESM? Un utilisateur envoie à un autre utilisateur 10 000 $ ou un utilisateur échange 10 000 $ contre des cryptomonnaies; est-ce que ces opérations doivent être déclarées?
  2. Faut-il déclarer les opérations liées strictement aux cryptomonnaies?
  3. Devons-nous vérifier les EPV pour les opérations liées strictement aux cryptomonnaies, par exemple, le bitcoin, qui n'impliquent pas de transfert de monnaies fiduciaires?

Réponse :

1. Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un télévirement est la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 28(1) du Règlement indique aussi que « sous réserve du paragraphe 52(1), toute ESM doit prendre les mesures suivantes :
b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas ».

C'est pourquoi nous avons déjà indiqué que, pour pouvoir être déclaré, le télévirement doit :

  • être demandé par le client;
  • être une transmission d'instructions pour le transfert de fonds à l'étranger (sauf si les instructions sont pour le transfert de fonds d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada).

La question de savoir si une opération constitue un télévirement à déclarer sera toujours une question de fait dépendant des renseignements liés à chaque situation donnée. L'ESM devrait déclarer un télévirement à CANAFE si elle a communiqué des instructions transmises par le client relativement au transfert de monnaie fiduciaire à un bénéficiaire à l'extérieur du Canada, ou si elle a reçu des instructions du client relativement au transfert de monnaie fiduciaire à un bénéficiaire au Canada. Cette obligation ne s'applique pas aux transactions concernant uniquement des monnaies virtuelles.

2. Il est important de noter que, comme indiqué précédemment, le gouvernement du Canada a apporté des changements en ce qui a trait aux services qui font qu'une personne ou une entité est considérée comme une ESM au Canada afin d'inclure les services de monnaie virtuelle; cependant, ces changements ne sont pas encore en vigueur. Avant que ces personnes et entités soient assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), des règlements devront être rédigés pour définir la prestation de services, par exemple les opérations en monnaies virtuelles.

D'ici à ce que ces règlements soient élaborés et mis en œuvre, seuls les services suivants seront considérés comme étant des activités d'ESM :

  • les opérations de change;
  • la remise ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables (à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

L'ESM a déjà expliqué qu'elle participera aux activités décrites en utilisant une monnaie virtuelle comme mécanisme entre les monnaies fiduciaires. Par conséquent, ces activités sont assujetties aux obligations et aux exigences décrites dans la Loi et les règlements connexes. Si l'ESM participe à des activités effectuées exclusivement en monnaies virtuelles, ces activités ne sont pas encore assujetties à la Loi et aux règlements connexes. Toutefois, lorsqu'une entité participe aux activités d'une ESM, la totalité de ses activités devient assujettie aux obligations liées à la déclaration d'opérations douteuses de la Loi et des règlements connexes. Par conséquent, pour les opérations où l'ESM ne vend que des monnaies virtuelles, ces activités devront être considérées au sein des obligations liées à la déclaration des opérations douteuses en vertu de la Loi et des règlements connexes.

3. En vertu du paragraphe 59(5) du Règlement, une ESM doit, « conformément au paragraphe 67.2 (3) :
a) prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l'origine d'un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable;
b) prendre des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d'un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable ».

En conséquence, l'ESM doit déterminer si la personne est un EPV lorsqu'elle participe aux opérations précisées assujetties à la Loi et aux règlements connexes. Les opérations qui ne concernent que des monnaies virtuelles ne sont pas visées par cette exigence.

Date répondue : 2016-06-14

Numéro IP : PI-6426

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1), 59(5)

Loi : 5(h)

DOIE concernant la valeur des pièces en métaux précieux

Question :

Un client apporte à un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP) des pièces en métaux précieux dans la valeur s'élève à 10 000 $ et pour lesquelles le NMPPP remet au client 10 000 $ en espèces. Le NMPPP doit-il présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) et est-ce que les pièces répondent à la définition d'espèces?

Réponse :

La réponse à votre question est oui; le NMPPP devrait présenter une DOIE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et des règlements connexes.

Selon l'article 39.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « sous réserve du paragraphe 52(1), tout NMPPP qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public ».

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme espèces comme étant les « pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d'un pays étranger ». Les alinéas 7(1)a) et b) de la Loi sur la monnaie indiquent qu'« ont cours légal, pour la valeur faciale qui y figure en monnaie canadienne, les pièces émises :
a) sous le régime de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;
b) dans le cadre des attributions de la Couronne dans une province avant que celle-ci ne fasse partie du Canada et qui, avant le 15 octobre 1952, avaient cours légal et pouvoir libératoire au Canada ».

De plus, la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique de CANAFE indique que « dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devise étrangère. De plus, les montants en espèces signifient de l'argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque et monnaie). Dans ce contexte, les montants en espèces ne signifient pas des chèques, des mandats ou d'autres instruments monétaires de même nature. »

Par conséquent, il semble que si le NMPPP reçoit des pièces en métal précieux d'une valeur de 10 000 $, c'est comme s'il avait reçu 10 000 $ ou plus en espèces. Il a donc l'obligation de déclarer l'opération à CANAFE à titre d'opération importante en espèces en vertu de l'article 39.2 du Règlement.

Date répondue : 2016-05-20

Numéro IP : PI-6424

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7A

Règlements : 1(2), 39.2

Exigences en matière de déclaration dans un système mobile

Question :

Des précisions ont été demandées relativement à la règle de 24 heures et aux exigences concernant la déclaration des opérations importantes en espèces pour les entités financières. Pour appuyer la demande, un exemple a été fourni indiquant que de multiples opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune ont été effectuées par une même personne ou entité, ou pour le compte de celle-ci, pendant une période de 24 heures et que l'entité financière utilise un système mobile.

Réponse :

Conformément à l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), et sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

En vertu de l'article 3 du Règlement, en ce qui concerne les opérations importantes en espèces, une seule opération est effectuée lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune sont effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus, si la personne, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que les opérations en espèces sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Dans le contexte d'un système mobile, lorsqu'une somme en espèce inférieure à 10 000 $ est reçue, l'entité financière doit examiner toutes les opérations antérieures en espèces de moins de 10 000 $ qui ont été effectuées par une même personne ou pour son compte au cours d'une période de 24 heures. Si de multiples opérations en espèces de moins de 10 000 $ sont réalisées au cours de la période de 24 heures et qu'elles totalisent 10 000 $ ou plus, il faut considérer ces opérations comme une seule opération importante en espèces. Dans de tels cas, il faut inscrire « oui » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration d'opérations importantes en espèces présentée à CANAFE et la déclaration doit contenir des renseignements sur toutes les opérations en espèces considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus.

Par conséquent, il est possible qu'une opération en espèces soit déclarée plus d'une fois. Dans l'exemple 3 du bulletin d'interprétation no 4, l'opération en espèces effectuée lundi à 16 h représente bien cette situation. Cela dit, une entité financière qui utilise un système mobile peut choisir de prendre en compte les opérations en espèces effectuées en 24 heures à une date ultérieure, à l'intérieur de la période de déclaration permise, et de regrouper les opérations en espèces dans une seule déclaration d'opérations importantes en espèces. L'entité n'aurait alors qu'à déclarer chaque opération en espèces une seule fois.

En particulier, dans l'exemple fourni, la première opération en espèces de 4 000 $ effectuée le lundi à 8 h est inférieure à 10 000 $ et n'est combinée à aucune autre opération en espèces de moins de 10 000 $. Par conséquent, la règle de 24 heures ne s'applique pas.

Plus tard, à 16 h le lundi, une seconde opération en espèce de 4 000 $ a été effectuée par la même personne. Comme indiqué précédemment, avec un système mobile, toutes les opérations en espèces antérieures d'un montant inférieur à 10 000 $ réalisées par une même personne, ou pour son compte, au cours d'une période de 24 heures doivent être prises en compte et si elles totalisent 10 000 $ ou plus et que la personne, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que les opérations en espèces sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte, alors la règle de 24 heures s'applique et il faut considérer les opérations comme une seule opération importante en espèces. Dans cet exemple, si l'entité déclarante passe en revue les opérations en espèces des 24 dernières heures, elle pourra constater que la première opération en espèces a été effectuée à 8 h le lundi. Par conséquent, à ce moment, de multiples opérations en espèces de moins de 10 000 $ ont été réalisées par une seule personne ou entité ou pour son compte, mais le total de ces opérations ne s'élève pas à 10 000 $ ou plus. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme une opération importante en espèces.

À 16 h 1 le lundi, une troisième opération en espèces de 4 000 $ est effectuée par la même personne. Encore une fois, l'entité financière doit examiner toutes les opérations antérieures réalisées par la personne, ou pour son compte, de moins de 10 000 $ au cours d'une période de 24 heures pour constater que la première opération a été effectuée à 8 h et la seconde à 16 h. Le montant combiné des 3 opérations s'élève à 12 000 $. Par conséquent, la règle de 24 h s'applique et une opération importante en espèces doit être déclarée. Il faut inscrire « oui » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration et cette dernière doit contenir des renseignements sur les trois opérations en espèces.

À 16 h 2 le lundi, une quatrième opération en espèce de 4 000 $ est réalisée par la même personne. En tenant compte des opérations antérieures, l'entité financière constate que trois opérations en espèces antérieures d'un montant inférieur à 10 000 $ ont été réalisées par la même personne au cours d'une période de 24 heures. Combinées, ces opérations s'élèvent à 16 000 $ (un montant supérieur à 10 000 $). Par conséquent, une déclaration d'opérations importantes en espèces doit être présentée à CANAFE. Il faut inscrire « oui » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration et cette dernière doit contenir des renseignements sur les quatre opérations en espèces. Il faut faire de même pour les opérations en espèces de 16 h 3, 16 h 4 et 16 h 5 après leur réalisation.

À 16 h 6 le lundi, une opération en espèces de 12 000 $ est effectuée par la même personne. Ce montant à lui seul est supérieur à 10 000 $ et donc, conformément à l'alinéa 12(1)a) du Règlement, il faut présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE comprenant des renseignements concernant uniquement cette opération en espèces. Il faut inscrire « non » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration.

Si une autre opération en espèces d'un montant inférieur à 10 000 $ est effectuée par la même personne ou pour son compte après 16 h 6 le lundi, l'entité financière doit à nouveau examiner toutes les opérations en espèces antérieures inférieures à 10 000 $ effectuées par la même personne, ou pour son compte, au cours de la période de 24 heures à partir de la nouvelle opération en espèces pour relever les opérations en espèces réalisées avant l'opération de 16 h 6. Par conséquent, une déclaration d'opérations importantes en espèces doit être présentée à CANAFE. Il faut inscrire « oui » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration et cette dernière doit comprendre des renseignements concernant toutes les opérations en espèces de moins de 10 000 $ réalisées au cours de la période de 24 heures. Par exemple, si une autre opération en espèces de 4 000 $ est réalisée par la même personne à 16 h 7 le lundi, en examinant les opérations en espèces effectuées au cours des 24 heures précédentes, l'entité financière sera en mesure de relever les opérations en espèces de 8 h, 16 h, 16 h 1, 16 h 2, 16 h 3, 16 h 4 et 16 h 5. Combinées, ces opérations en espèces totalisent 10 000 $ ou plus et une déclaration d'opérations importantes en espèces doit être présentée. Il faut inscrire « oui » dans le champ indicateur de la règle de 24 heures de la déclaration et cette dernière doit comprendre des renseignements concernant chacune des opérations en espèces.

La déclaration des opérations importantes en espèces effectuées dans différents emplacements fait partie des obligations décrites à l'article 3 et à l'alinéa 12(1)a) du Règlement. Par conséquent, les opérations en espèces considérées comme une seule opération, mais qui ont été effectuées dans différents emplacements, doivent être déclarées dans des déclarations distinctes comprenant les renseignements pour chaque emplacement indiqué dans la partie A. Le champ indicateur de la règle de 24 heures sur chacune des déclarations connexes devrait indiquer « oui ».

Date répondue : 2016-05-13

Numéro IP : PI-6422

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 6G

Règlements : 3, 12(1)(a)

Obligations liées à la DOIE lorsque de multiples ESM sont impliquées

Question :

Des conseils ont été demandés concernant les obligations pour les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) des entreprises de services monétaires (ESM). Plus précisément, une situation a été portée à notre attention où une ESM1 a reçu un montant de 10 000 $ ou plus d'une seconde ESM (ESM2) qui a également reçu un montant en espèces de 10 000 $ ou plus d'une troisième ESM (ESM3) et la question a été posée à savoir s'il fallait présenter une déclaration, deux déclarations ou aucune déclaration.

Réponse :

Conformément à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute ESM doit déclarer « la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public ».

L'article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) décrit le client comme « toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit ».

Par conséquent, compte tenu du scénario décrit, l'ESM1 doit obligatoirement présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) à CANAFE, puisqu'elle a reçu un montant en espèces de 10 000 $ ou plus de l'ESM2 à titre de client. De même, l'ESM2 doit présenter une DOIE, puisqu'elle a reçu un montant en espèces de 10 000 $ ou plus de l'ESM3 à titre de client.

Date répondue : 2016-05-05

Numéro IP : PI-6420

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 28(1)(a)

Loi : 2

Obligations liées aux DOD et à la vérification de l'identité pour les courtiers du marché dispensé

Question :

Quelles sont les exigences d'une entreprise américaine quant à la déclaration des opérations douteuses à CANAFE? Plus précisément, une succursale de notre banque, située aux États-Unis, exerce des activités au Canada grâce aux exemptions prévues dans le Règlement 31-103. La succursale traiterait avec un client résidant au Canada, mais le compte serait intégré aux livres et registres de l'entreprise américaine qui n'aurait pas à traiter directement avec le courtier canadien. Si une opération est douteuse, et, après une analyse plus poussée, nécessite la transmission d'une déclaration, est-ce la succursale américaine qui doit remplir correctement une déclaration d'opérations douteuses à l'intention de CANAFE, puisque le compte est ouvert par le courtier américain et non le courtier canadien? Dans ce scénario, le client canadien ne traiterait qu'avec le courtier américain et n'aurait absolument aucun contact avec le courtier canadien.

De plus, si un courtier en placement inscrit auprès de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ouvre un compte pour un autre courtier en placement inscrit auprès de l'OCRCVM au Canada, est-ce que le courtier en valeurs mobilières a l'obligation de confirmer (par écrit ou autrement) que l'autre courtier en placement a examiné les données de ses clients en tenant compte des listes de sanctions et des terroristes, y compris les étrangers politiquement vulnérables (EPV)?

Réponse :

L'alinéa 5g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l'exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes » sont assujetties à la partie 1 de la Loi. En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un courtier en valeurs mobilières est une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ».

Dans les renseignements fournis, vous indiquez que « une succursale de notre banque, située aux États-Unis, exerce des activités au Canada grâce aux exemptions prévues dans le Règlement 31-103. La succursale traiterait avec un client résidant au Canada, mais le compte serait intégré aux livres et registres de l'entreprise américaine qui n'aurait pas à traiter directement avec le courtier canadien. » À ce titre, l'entreprise américaine semble autorisée, en vertu de la législation provinciale, à se livrer au commerce au Canada en tant que courtier du marché dispensé grâce aux exemptions du Règlement 31-103. L'entreprise américaine est donc assujettie à la Loi et aux règlements connexes à titre de courtier en valeurs mobilières et doit concevoir un programme de conformité en plus de respecter les obligations en matière de tenue de documents, de vérification de l'identité du client et de déclaration relativement à ses activités au Canada seulement. Les obligations relatives à la déclaration englobent la déclaration d'opérations douteuses.

L'article 7 de la Loi énonce qu'« il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :
a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes ».

Par conséquent, si l'entreprise américaine a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités au Canada est liée à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, elle doit présenter une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE.

Vous avez aussi demandé « si un courtier en placement inscrit auprès de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ouvre un compte pour un autre courtier en placement inscrit auprès de l'OCRCVM au Canada, le courtier en valeurs mobilières a-t-il l'obligation de confirmer (par écrit ou autrement) que l'autre courtier en placement a examiné les données de ses clients en tenant compte des listes de sanctions et des terroristes, y compris les EPV? »

Comme indiqué précédemment, toute personne ou entité considérée comme un courtier en valeurs mobilières en vertu de la Loi et des règlements connexes doit respecter les obligations qui y sont indiquées. Généralement, lors de l'ouverture d'un compte, tous les courtiers en valeurs mobilières doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne pour laquelle ils ouvrent un compte est un EPV. Cependant, dans les cas où le compte est ouvert au nom d'un courtier en valeurs mobilières ou à l'égard duquel un courtier en valeurs mobilières est autorisé à donner des instructions, l'alinéa 62(2)l) du Règlement décrit une exception en ce qui a trait à l'identification du client et à l'obligation de déterminer si la personne est un EPV indiquée aux articles 57 et 57.1 du Règlement. D'après la situation décrite, lorsqu'un courtier en valeurs mobilières ouvre un compte pour son client, un autre courtier en valeurs mobilières, l'exception dont il est question à l'alinéa 62(2)l) peut être appliquée.

Plus précisément, aucune exigence indiquée dans la Loi ou dans les règlements connexes n'oblige les courtiers en valeurs mobilières à obtenir ce genre de confirmation de son client, un autre courtier en valeurs mobilières. Cela dit, conformément au paragraphe 9.6(3) de la Loi, si le courtier en valeurs mobilières, dans le cadre de son évaluation du risque, détermine que son client, l'autre courtier en valeurs mobilières, représente un risque élevé, le courtier en valeurs mobilières doit prendre les mesures spéciales indiquées à l'article 71.1 du Règlement, qui peuvent inclure l'obtention d'une confirmation de l'autre courtier en valeurs mobilières que des vérifications précises ont été réalisées auprès de ses clients.

Date répondue : 2016-04-28

Numéro IP : PI-6419

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Personnes politiquement exposées ou Dirigeants d'une organisation internationale, Déclaration

Directives : 2, 3, 6E

Règlements : 1(2), 62(2)(l)

Loi : 5(g), 7, 9.6(3)

Transferts de fonds inférieurs à 10 000 $

Question :

Quelles sont les exigences en matière de déclaration associées au scénario suivant?
Au cours du mois, nous avons payé les factures de 20 clients et le montant moyen qu'ils nous devaient était de 1 200 $. Aucun des clients, individuellement, ne nous a payé un montant suffisant pour se rapprocher, encore moins dépassé, le seuil de 10 000 $. Nous avons ensuite demandé à la banque de transférer le montant total en un coup (dans cet exemple, 24 000 $).

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 28(1) du Règlement stipule que « sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :
b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas ».

D'après l'information fournie, nous croyons que vous avez reçu des instructions de clients relativement au transfert de fonds au-delà de la frontière canadienne dans le but de payer les dépenses des clients dans un autre pays. Toutefois, comme le montant de la demande de transfert de fonds de chaque client individuellement est inférieur à 10 000 $, vous n'êtes pas obligé de déclarer un télévirement transmis.

Cela dit, d'autres obligations pourraient être associées à ces opérations. L'alinéa 30e) du Règlement exige qu'une entreprise de services monétaires (ESM) tienne certains documents si une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise. Cette obligation est aussi expliquée au paragraphe 3.7 de notre Ligne directrice 6C.

Date répondue : 2016-04-26

Numéro IP : PI-6417

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1), 30e)

Loi : 5(h)

Applicabilité de la Loi aux ventes privées

Question :

Les ventes privées conclues directement entre vendeurs et acheteurs sont-elles assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le courtier ou l'agent immobilier comme une personne ou une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. Seuls les courtiers ou agents immobiliers, lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers, sont assujettis à la partie 1 de la Loi.

Ainsi, lorsqu'une personne achète une propriété d'une autre personne ou la lui vend sans l'intervention d'un courtier ou d'un agent immobilier, les obligations de la Loi ne s'appliquent pas.

Date répondue : 2016-03-23

Numéro IP : PI-6407

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 1

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1

Boite postale tenant lieu d'adresse civique

Question :

Une entité financière cherche à obtenir des précisions de CANAFE relativement aux exigences de la tenue des documents et de déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) pour des clients « résidants dans des régions où il n'y a pas d'adresses civiques. Plus spécifiquement, l'entité financière a demandé « quelle information doit être saisie aux champs relatifs à l'adresse civique (numéro, rue, code postal), en considérant que les DOIE sont envoyées automatiquement » et que l'adresse au dossier du client ne peut pas être modifiée avant l'envoi ?

Réponse :

Le sous-alinéa 1(2)a)(ii) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) requiert dans le cadre d'un relevé d'opération importante en espèce que les entités financières consignent au dossier de chacun de leurs clients les renseignements suivants : « le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession ». De plus, l'alinéa 12(1)a) du Règlement stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ». À cet effet, l'Annexe 1 du Règlement indique notamment l'adresse comme étant un champ obligatoire.

Bien que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes ne définissent pas une adresse, CANAFE a indiqué antérieurement qu'une boîte postale n'est pas considérée une adresse valide ou légitime puisque les boîtes postales sont attribuées par le bureau de poste aux clients afin qu'ils puissent recevoir leur courrier. L'adresse visée fait plutôt référence à l'adresse physique où le client vit. Dans le cas où le client réside dans une région où il n'y a pas d'adresse civique, CANAFE a antérieurement indiqué que l'entité financière doit consigner au dossier du client, dans les moindres détails, tous renseignements ou toutes caractéristiques pouvant être utiles à la localisation de l'emplacement physique de la personne. À la lumière de ces faits, et puisque le numéro ainsi que la rue sont inclus dans un seul et même champ au sein d'une DOIE, il semble que la description proposée de la « 3e maison à droite après le centre communautaire » satisfait aux exigences relatives au numéro et à la rue d'une adresse.

Concernant le code postal d'une adresse, il n'est pas obligatoire de l'indiquer afin que l'adresse soit « valide » ou « complète ». Néanmoins, l'entité financière doit prendre les mesures raisonnables afin d'obtenir ou de déterminer le code postal du client, notamment basé sur la région où celui-ci vit. Il est de notre compréhension qu'il n'y a aucune région au Canada qui n'a pas été attribuée un code postal. Si l'entité financière connaît la région d'habitation du client, elle peut utiliser l'outil électronique de recherche de Postes Canada afin de déterminer le code postal correspondant à la région d'habitation. Si l'entité financière dispose des renseignements demandés, elle est tenue de les fournir au sein de la DOIE. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans les dossiers, l'entité financière peut laisser le champ correspondant vide.

Ceci étant dit, pour fins de DOIE, l'entité financière est mandatée de recueillir les renseignements sur la personne qui effectue l'opération importante en espèces et non le titulaire du compte. Ainsi, un système ou une méthode doit être mis en place afin de permettre à l'entité financière d'obtenir les renseignements sur la personne qui remet de fait la somme. Le fait de toujours saisir, dans les champs relatifs à l'adresse civique, les renseignements reliés au titulaire du compte n'est pas acceptable étant donné que ces renseignements pourraient ne pas correspondre aux renseignements sur la personne qui a de fait effectué l'opération.

Date répondue : 2016-03-02

Numéro IP : PI-6400

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2)a)(ii), 12(1)a), Annexe 1

DOIE - « Dépôt dans un compte »

Question :

Si un client se présente avec une somme de 10 000 $ en espèces et qu'il désire l'envoyer par télévirement international, la partie B2 de la déclaration d'opération importante en espèces (DOIE) doit-elle être un télévirement transmis? Dans les cas où le processus bancaire consiste à déposer les fonds dans le compte du client avant d'effectuer le télévirement, faut-il sélectionner « Dépôt dans un compte » même si le client désire transmettre un télévirement et non effectuer un dépôt dans son compte?

Réponse :

En vertu de l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les entités financières doivent déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public. L'annexe 1 du Règlement précise que l'entité financière doit indiquer tant un montant d'« opération » qu'un montant de « disposition ».

Lorsqu'une entité financière reçoit 10 000 $ en espèces pour un télévirement de 10 000 $, et que l'entité financière exige que le montant soit d'abord déposé au compte du client, CANAFE s'attend à ce que la disposition des fonds de l'opération soit « Dépôt dans un compte ».

Date répondue : 2016-03-01

Numéro IP : PI-6399

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7, 8

Règlements : 1(2), 12(1)(a), Schedule 1

Champs concernant les efforts raisonnables de déclarer

Question :

Quel renseignement peut-on entrer dans les champs liés au numéro de téléphone sur la déclaration d'opération importante en espèces (DOIE), la déclaration de télévirement (DT) et la déclaration d'opération douteuse (DOD) lorsqu'aucun numéro de téléphone n'est connu? Dans de tels cas, doit-on entrer une série de zéros ou laisser le champ vide?

Réponse :

Comme indiqué dans le document de CANAFE « Instructions et spécifications pour la transmission standard ASCII de déclarations par lots – Module 1 », les entités déclarantes doivent se reporter aux instructions sur les « efforts raisonnables » de la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, de la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, ou de la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Ces lignes directrices mentionnent que pour les champs « requérant des efforts raisonnables », comme le numéro de téléphone, si l'entité déclarante a accès aux renseignements, elle est tenue de les fournir dans la déclaration.

Si l'information n'est pas disponible au moment de l'opération et ne se trouve pas dans les dossiers ou documents de l'entité déclarante, le champ peut être laissé vide. L'entité déclarante ne doit donc pas remplir le champ avec des zéros.

Date répondue : 2016-02-25

Numéro IP : PI-6398

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3A, 7A, 8

Le fait de savoir « par ou pour le compte de »

Question :

CANAFE a déjà établi que « si une entité déclarante a parmi ses pratiques courantes l'exigence de collecter des détails « par » ou « pour le compte de » pour les opérations, l'entité est donc réputée savoir que des dépôts ont été effectués « par » la même personne ou entité ou « pour son compte ». Veuillez indiquer dans quelle mesure ce critère peut être appliqué.

Réponse :

En vertu du paragraphe 3(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si un employé ou un cadre dirigeant de l'entité sait que ces opérations ou télévirements sont effectués par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Si la même carte d'un client est utilisée pour effectuer les opérations en question, selon la position adoptée par CANAFE, l'entité déclarante peut utiliser ce fait pour déterminer que l'opération a été effectuée par la même personne. S'il n'y a pas eu utilisation de la carte du client, selon la position adoptée par CANAFE, s'il existe un processus en place pour recueillir l'information sur « par ou pour le compte de », l'entité est réputée savoir que l'opération a été effectuée par la même personne ou en son nom, même s'il n'y a pas de processus en place pour comparer l'information recueillie. Par exemple, si les opérations sont effectuées dans trois succursales différentes et que l'information sur « par ou pour le compte de » a été recueillie et est la même à chaque succursale, l'entité est réputée savoir qu'une même personne ou entité a effectué ces opérations, même en l'absence de processus pour comparer l'information recueillie.

Les attentes sont les mêmes pour toutes les obligations de déclaration. Cependant, en ce qui a trait aux opérations douteuses, l'obligation de déclaration n'est pas déterminée par le fait que les opérations aient été effectuées ou non par la même personne ou pour son compte; l'exigence est plutôt de déclarer l'opération dans les 30 jours suivant la date à laquelle la personne ou l'entité ou l'un ou l'autre de ses employés ou dirigeants prend connaissance d'un fait relativement à une opération financière ou à une tentative d'opération financière constituant un motif raisonnable de soupçonner que cette opération ou tentative d'opération est liée au recyclage de produits de la criminalité ou au financement d'activités terroristes. Le fait de savoir que deux opérations ou plus ont été effectuées par la même personne ou pour son compte peut donner lieu ou non à la transmission d'une déclaration d'opération douteuse.

Date répondue : 2016-02-16

Numéro IP : PI-6391

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4

Règlements : 3(1)

Refuser de compléter une transaction

Question :

Quelles sont les obligations des casinos en matière, non seulement de déclarer, mais également de refuser des versements de grandes sommes d'argent s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne recevant l'argent n'est pas un joueur chanceux, mais plutôt quelqu'un essayant de blanchir des produits de la criminalité?

Réponse :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes fournissent aux casinos des paramètres pour déterminer les opérations ou les clients qui doivent faire l'objet de surveillance en raison d'activités douteuses, ainsi que les déclarations qu'ils doivent transmettre. Plus particulièrement, les casinos doivent déclarer :

  • les opérations à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes;
  • la réception, du même client ou en son nom, d'une somme de 10 000  $ ou plus au cours d'une période de 24 heures;
  • les déboursements d'une somme de 10 000 $ ou plus effectués pour un même client ou en son nom, pendant une période de 24 heures;
  • la réception, pendant une période de 24 heures, de télévirements de 10 000 $ ou plus envoyés de l'étranger à la demande d'un client.

Les casinos doivent également élaborer et appliquer des politiques et des procédures pour évaluer les risques associés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes au cours de leurs activités. En utilisant une approche fondée sur le risque, les casinos peuvent déceler les risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et élaborer des stratégies pour atténuer ces risques. L'évaluation du risque doit être effectuée en tenant compte des points suivants :

  • les produits, les services et les modes de prestation offerts par le casino;
  • l'emplacement géographique des lieux où vous et vos clients exercez vos activités;
  • les clients et les relations d'affaires que le casino entretient avec eux;
  • autres facteurs que le casino estime pertinents.

En surveillant leurs activités et leurs clients, et en contrôlant leurs relations d'affaires, les casinos peuvent mettre en place un cadre solide qui leur permet de juger si une certaine opération ou un certain client doivent faire l'objet d'un refus. La ligne directrice établie par CANAFE à l'intention de toutes les entités déclarantes souligne un certain nombre d'indicateurs que les casinos peuvent intégrer à leurs évaluations et à leur prise de décision concernant le refus de poursuivre une opération. La Loi et ses règlements connexes ne prescrivent aucune opération à refuser systématiquement, mais les casinos peuvent refuser de verser tout montant ou d'effectuer toute opération lorsqu'ils jugent que cette dernière est douteuse ou que le client est suspect.

Les politiques et procédures décrivent également comment les casinos se conformeront aux exigences en matière de vérification de l'identité, de tenue de documents et de déclarations à transmettre à CANAFE. En vertu de la Loi et de ses règlements connexes, certaines opérations déclenchent l'obligation de tenue de documents et de vérification de l'identité. Lorsqu'un casino n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences, il peut refuser d'effectuer une opération. Si, par exemple, le client refuse de fournir les données d'identité nécessaires, le casino peut refuser de poursuivre une opération, puisqu'il n'est pas en mesure de vérifier l'identité et de tenir les registres tel que prescrit par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2016-01-26

Numéro IP : PI-6387

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 7

Obligations relatives à la déclaration d'opérations douteuses (DOD) et à la déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) pour le secteur de l'immobilier

Question :

Pouvez-vous confirmer si les courtiers, agents ou promoteurs immobiliers sont tenus de transmettre une DOD pour des aspects de l'opération qui ne les concernent pas directement? Comment détermine-t-on si l'agent de l'acheteur ou l'agent du vendeur doit faire une déclaration de DOD ou une DOIE?

Réponse :

Conformément à l'article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. »

Le paragraphe 39.5(1) du Règlement stipule que « les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu'une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;
b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf. »

Ainsi, lorsqu'un courtier, agent ou promoteur immobilier se trouve assujetti à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), il a l'obligation, en vertu de l'article 7 de la Loi, de déclarer des opérations douteuses. L'article 7 de la Loi stipule qu'il « incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :
a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

Ainsi, dans le cadre de ses activités, un courtier, agent ou promoteur immobilier peut faire une déclaration relative à n'importe quel aspect d'une opération, même les aspects qui ne le concernent pas directement.

Quant à savoir qui, de l'agent de l'acheteur ou du vendeur, est tenu de transmettre une DOD, ils ont tous deux cette obligation. En vertu de la partie 1 de la Loi, l'agent de l'acheteur et l'agent du vendeur, lorsqu'ils se livrent aux activités décrites ci-dessus, sont tous deux tenus de déclarer les opérations à l'égard desquelles ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration — réelle ou tentée — d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement d'activités terroristes. Ainsi, dans les situations où les deux entités se rendent compte d'opérations douteuses, il incombe à ces deux entités de transmettre une DOD, indépendamment du fait qu'elles traitent avec leurs propres clients ou non. Par ailleurs, si seulement une des entités déclarantes constate une situation douteuse, elle seule est tenue de faire une déclaration.

L'obligation des courtiers, agents et promoteurs immobiliers de déclarer les opérations importantes en espèces est décrite en détail aux articles 38 et 39.6 du Règlement. En vertu de ces articles, et sous réserve du paragraphe 52(1), les entités déclarantes du secteur de l'immobilier qui reçoivent une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doivent déclarer l'opération à CANAFE et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public. Par conséquent, il n'y a pas lieu de déterminer à qui revient la responsabilité de déclaration. L'entité déclarante qui reçoit 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doit transmettre la DOIE.

La ligne directrice 2, Opérations douteuses, est une ressource très utile, en particulier l'article 8.9 qui contient une liste des indicateurs à prendre en considération dans la détection d'opérations douteuses et qui appuie la détermination selon laquelle un courtier, agent ou promoteur immobilier peuvent transmettre une déclaration portant sur n'importe quel aspect de l'opération. Nous vous conseillons de consulter cet article pour obtenir de l'information détaillée.

Date répondue : 2015-12-21

Numéro IP : PI-4444

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7

Règlements : 37, 39.5(1)

Loi : Part 1, 7

Obligations de déclaration des opérations douteuses (DOD) – Moment de l'opération

Question :

Quelle est la position de CANAFE concernant une "transaction financière" et le "moment de la transaction" dans le secteur de l'immobilier, notamment pouvant faire l'objet d'une déclaration d'opération douteuse ?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le terme « courtier ou agent immobilier » comme une « personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers ». En outre, l'article 37 du Règlement précise que « Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ».

En vertu de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), toutes les entités déclarantes, y compris les courtiers et agents immobiliers, sont tenues de « déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :
a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

CANAFE a déjà indiqué que, dans le secteur de l'immobilier, le « moment de l'opération » peut varier en fonction de l'obligation. Cela dit, en se fondant sur l'obligation de déclarer la perpétration, réelle ou tentée, d'une opération douteuse, les courtiers ou agents immobiliers qui agissent en tant qu'agents dans l'achat ou la vente d'un bien immobilier, sont tenus de déclarer toute transaction douteuse dès la première interaction avec le client qui en est partie. L'entité déclarante n'a pas à attendre la conclusion de l'achat ou de la vente (c.-à-d., la date de transfert de la propriété) pour déclarer une opération douteuse. Si, à n'importe quel moment dans le cours de ses activités, un courtier ou un agent immobilier assujetti à la partie 1 de la Loi a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération, ou une tentative d'opération, est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement d'activités terroristes, il a l'obligation de transmettre à CANAFE, dans les 30 jours, une déclaration d'opération douteuse.

Il est important de noter qu'en vertu de l'article 10 de la Loi, « nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une déclaration au titre de l'article 7, ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. » En outre, la Loi n'interdit pas à un courtier ou un agent immobilier de mener à bien une opération pour laquelle il a transmis une déclaration d'opération douteuse.

Date répondue : 2015-12-10

Numéro IP : PI-4439

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Règlements : 1(2), 37

Loi : Part 1, 7, 10

Obligations de l'ESM en matière de DOIE effectuées pour son propre compte

Question :

Scénario :

  • l'ESM A entretient une relation d'affaires avec l'ESM B, son fournisseur.
  • l'ESM A communique avec l'ESM B pour obtenir des devises étrangères en espèces. Le total s'élève à plus de 10 000 $ canadien.
  • l'ESM B livre les espèces à l'ESM A, qui paie l'ESM B par prélèvement automatique.

L'ESM A est-elle tenue de transmettre une déclaration d'opération importante en espèces?

Réponse :

En vertu de l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute ESM est tenue de déclarer « la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public. »

Dans le scénario ci-contre, il semble que l'ESM A demande à l'ESM B d'effectuer des opérations de change pour son propre compte. Cette demande ne provient donc pas d'un client, et l'ESM A ne reçoit pas d'un client une somme en espèces de 10 000 $ canadien ou plus. Le client, semble-t-il, est l'ESM A. À ce titre, l'ESM A n'a pas à faire la déclaration d'opération importante en espèces visées par l'alinéa 28(1)(a) du Règlement.

Date répondue : 2015-12-10

Numéro IP : PI-4437

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 28(1)(a)

Exigences relatives à la déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) sur une base regroupée

Question :

Pouvez-vous nous donner des précisions sur les exigences relatives à la déclaration des opérations importantes en espèces de manière agrégée?

Plus précisément :

  1. Les opérations effectuées par une personne en son nom propre doivent-elles être regroupées avec les opérations effectuées par la personne au nom de son employeur?
  2. La réponse à la question 1 diffère-t-elle si l'opération effectuée au nom de l'employeur est un dépôt en espèces ? En d'autres mots, peut-on appliquer au regroupement de dépôts en espèces les principes inhérents à l'article 7[1] et à la partie E[2]de l'annexe 1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), selon lesquels les dépôts en espèces versés par un employé au compte de son employeur sont considérés moins à risque?
  3. La réponse à la question 1 diffère-t-elle si l'employeur est une entité financière ou un organisme public ? Autrement dit, le découpage des opérations que les entités doivent déclarer, tel qu'il est décrit à l'article 12 du Règlement, peut-il s'appliquer au regroupement des dépôts en espèces?

Réponse :

L'alinéa 12(1)(a) du Règlement stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public. »

Le paragraphe 3(1) du Règlement précise que « sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :
(a) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;
(b) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une entité qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte. »

De plus, sous réserve du paragraphe 52(2) de Règlement, toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Tel qu'il est indiqué au paragraphe 8(1)du Règlement, toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. Au moment de déterminer si un « tiers » est en cause, la question n'est pas d'établir qui est le propriétaire ou le bénéficiaire des fonds, mais bien de savoir qui a donné instruction de s'occuper de l'argent. Pour établir l'identité d'un tiers, il importe de se rappeler si la personne qui effectue l'opération agit par suite d'instructions provenant d'une autre personne. Si c'est le cas, cette personne est le tiers.

Ainsi, à la lumière de ces dispositions et aux fins de déclaration des opérations importantes en espèces, les opérations effectuées par des personnes dans leur propre compte doivent être regroupées avec celles qu'elles effectuent au nom de leur employeur lorsque ces transactions sont effectuées à l'intérieur d'une période de 24 heures et que leur montant respecte le seuil minimal établi pour la déclaration. Dans des situations où l'employeur demande à un employé d'effectuer un dépôt au compte de l'employeur, ce dernier est considéré comme un tiers en ce qui a trait à la transaction, car même s'il est le titulaire du compte, c'est de lui que provient la demande.

À l'inverse, conformément à l'article 7 du Règlement, une personne agissant pour le compte de son employeur n'agit pas pour le compte d'un tiers si le dépôt est effectué au compte de l'entreprise de l'employeur. Cela ne nie pas l'existence d'opération importante en espèces, mais règle la question du tiers. Il demeure nécessaire de transmettre une déclaration, mais elle ne contiendra aucune information sur un tiers.

De plus, dans des situations où un dépôt est effectué par l'employé d'une entité financière ou d'un organisme public, il n'y a pas de déclaration d'opération importante en espèces à transmettre, en raison de l'exclusion prévue pour ces entités à l'alinéa 12(1)(a) du Règlement.

 

Date répondue : 2015-11-24

Numéro IP : PI-6374

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 3(1), 7, 8(1), 12(1)(a), 52(2)

Exigences relatives à la déclaration de télévirements dont le mandataire est lui-même une entreprise de services monétaires (ESM)

Question :

Ma question porte sur un scénario de télévirement transmis à laquelle participent une ESM et son mandataire, qui est lui-même une ESM. Pour faciliter la compréhension, j'appellerai l'ESM mandataire ESM1, et l'autre, ESM2.

ESM1 reçoit de différents clients 200 demandes de transfert de fonds à l'étranger. Le montant total des demandes s'élève à 175 000 $ et inclut deux demandes individuelles répondant au seuil établi de 10 000 $. L'ESM1 envoie le montant total de 175 000 $ à l'ESM2, accompagné d'une liste détaillée de la répartition des montants. L'ESM2 transmet alors les 175 000 $ et la liste à une institution financière au Canada qui, par la suite, transmet les instructions et les fonds à une entité étrangère, pour distribution aux différents bénéficiaires dont le nom figure sur la liste.

Par conséquent, à qui incombe la responsabilité de déclarer cette opération, quels sont les montants à déclarer et comment doivent-ils être déclarés?

Réponse :

Selon l'information fournie, il n'est pas clair si l'ESM mandataire agit en sa qualité d'ESM mandataire. Il semble plutôt que l'ESM mandataire utilise simplement les services de l'ESM pour exécuter les opérations de ses clients, auquel cas il n'agit pas en tant que mandataire. Étant donné qu'il est lui-même une ESM assujettie aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes, il a ses propres obligations de déclaration.

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le télévirement comme la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 28(1) du Règlement stipule également que toute ESM doit déclarer la réception de télévirements en provenance de l'étranger, envoyés à la demande d'un client, d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 3 ou 6, selon le cas. De même, toute ESM doit déclarer l'envoi de télévirements à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 2 ou 5. Pour cette raison, nous avons précisé par le passé que pour être déclarable, un télévirement doit être demandé par le client et consister en la transmission, à l'étranger, d'instructions pour le transfert de fonds (sauf si les instructions visent le transfert de fonds d'un endroit à un autre au Canada).

En outre, en vertu du paragraphe 28(3) du Règlement, une ESM n'a pas à déclarer un télévirement transmis pour laquelle une instruction est donnée à une autre ESM, à une entité financière ou à un casino au Canada d'effectuer le transfert, pourvu qu'elle fournisse à l'autre entité déclarante le nom et l'adresse du client qui en fait la demande. Cela dit, l'article 9.5 de la Loi stipule qu' « Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières : a) d'inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement; b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit; c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement. »

Ainsi, pour les deux télévirements transmis qui répondent au seuil établi de 10 000 $, l'ESM1 a le choix de garder les renseignements sur le client et de déclarer lui-même le télévirement transmis ou d'ordonner à l'ESM2 d'effectuer les opérations.

L'ESM1 ordonne à l'ESM2 d'effectuer les opérations et lui fournit les renseignements sur son client : Si la liste transmise par l'ESM1 à l'ESM2, en plus de contenir l'information sur le bénéficiaire, contient également celle sur le client qui a passé la commande (nom, adresse et numéro de compte ou de référence, le cas échéant), l'article 9.5 de la Loi exige que cette information soit transmise par l'ESM2 à l'institution financière au Canada. Cette dernière sera alors tenue de déclarer les deux télévirements transmis de 10 000 $. Le montant cumulé de 175 000 $ ne sera pas déclarable en soi, puisque les instructions ne proviendront pas du même client, mais plutôt de chaque client individuel figurant sur la liste, et que, pris séparément, chaque montant ne répond pas au seuil de 10 000 $ établi pour les télévirements transmis à déclaration obligatoire.

Les déclarations se présenteraient comme suit :
Partie A – Renseignements sur l'opération : renseignements généraux
Partie B – Client ayant fait la demande : ESM2
Partie C – Institution ayant envoyé le télévirement : institution financière au Canada
Partie D – Renseignements sur un tiers : client ayant fait la demande (particulier ou entreprise qui demande à l'ESM1 d'effectuer le transfert)
Partie E – Institution recevant le télévirement : entité à l'étranger qui reçoit les instructions de télévirement
Partie F – Bénéficiaire : bénéficiaire à l'étranger (particulier ou entreprise dont le nom figure sur la liste transmise par l'ESM1 et qui recevra les fonds)

L'ESM1 ordonne à l'ESM2 d'effectuer les opérations, mais ne lui transmet PAS les renseignements sur son client : Si l'ESM1 ne fournit PAS à l'ESM2 les renseignements sur le client (nom, adresse et numéro de compte ou de référence, le cas échéant), l'ESM1 est tenu de déclarer les deux télévirements transmis de 10 000 $.

Les déclarations se présenteraient comme suit :
Partie A – Renseignements sur l'opération : renseignements généraux
Partie B – Client ayant fait la demande : particulier ou entreprise qui demande à l'ESM1 d'effectuer le transfert
Partie C – Institution ayant envoyé le télévirement : ESM1
Partie D – Information sur un tiers : le cas échéant
Partie E – Institution recevant le télévirement : entité à l'étranger qui reçoit les instructions de télévirement
Partie F – Bénéficiaire : bénéficiaire à l'étranger (particulier ou entreprise dont le nom figure sur la liste transmise par l'ESM1 et qui recevra les fonds)

L'opération de 175 000 $ doit également être déclarée, puisque les instructions de transfert de fonds proviennent du même client, l'ESM1. De plus, lorsqu'un client demande qu'un télévirement dont le montant initial est de 10 000 $ ou plus soit réparti entre plusieurs bénéficiaires, le télévirement en question doit faire l'objet de plusieurs déclarations (une déclaration par bénéficiaire, en sélectionnant l'indicateur de la règle de 24 heures). Ainsi, puisque l'ESM1 — le client qui passe la commande — donne instruction à l'ESM2 de distribuer les 175 000 $ aux nombreux bénéficiaires indiqués sur la liste, le télévirement doit faire l'objet de plusieurs déclarations selon les critères de la règle de 24 heures et l'ESM1 doit être désigné en tant qu'auteur de la demande dans la partie B des déclarations. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, l'article 9.5 de la Loi s'appliquera et l'information sur le client qui fait la demande (nom, adresse et numéro de compte ou de référence, le cas échéant) de l'ESM1 devra être transmise par l'ESM2 à l'institution financière au Canada, qui sera alors tenue de faire une déclaration.

S'il a été déterminé que l'ESM1 menait ses activités en tant que mandataire de l'ESM2, que ce fait était connu de chaque client demandeur et qu'il existait une entente écrite entre les deux, c'est à l'ESM2 qu'il incomberait, en vertu du paragraphe 6(2) du Règlement, de satisfaire aux exigences de déclaration de télévirements transmis. Le paragraphe 6(2) du Règlement stipule que « Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu'un représentant d'assurance-vie, est le mandataire d'une personne ou entité visée à l'un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c'est à cette dernière — plutôt qu'au mandataire ou à la personne ou à l'entité habilitée à agir — qu'il incombe de se conformer au présent règlement. »

Ainsi, tel qu'il est indiqué ci-dessus, les deux opérations de 10 000 $ seraient déclarables et l'ESM2 pourrait choisir de déclarer lui-même ces opérations ou de transmettre les noms, adresses et numéros de compte ou autres numéros de référence, le cas échéant, à l'institution financière au Canada qui devra alors faire la déclaration. Pour ce qui est de l'opération de 175 000 $, si l'ESM2 a fourni une liste contenant les renseignements du client qui a demandé le télévirement (noms adresses, numéros de compte ou autres numéros de référence, le cas échéant) à l'institution financière au Canada, l'opération de 175 000 $ n'aurait pas à être déclarée puisque les instructions ne proviendraient pas du même client et que les montants seraient tous inférieurs au seuil de déclaration. Si la liste fournie par l'ESM2 ne contenait pas les renseignements sur le client demandeur, mais seulement ceux sur le bénéficiaire, alors l'institution financière au Canada devrait transmettre une déclaration de télévirement transmis séparée pour chacun des bénéficiaires du télévirement de 175 000 $, en sélectionnant la règle de 24 heures et en désignant le client comme étant l'ESM2.

 

Date répondue : 2015-11-10

Numéro IP : PI-6371

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 6(2), 28(1), (3)

Loi : Part 1, 1.1, 9.5

Exigences relatives aux télévirements autres que les messages SWIFT

Question :

Pouvez-vous nous éclairer sur ce qui suit : notre entité financière est l'unique fiduciaire d'une fiducie pleinement discrétionnaire; elle envoie et reçoit des fonds en passant par son compte bancaire. Sommes-nous tenus de déclarer les télévirements autres que les télévirements SWIFT?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le télévirement comme la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 12(1) du Règlement stipule également que toute entité financière doit déclarer la réception de télévirements en provenance de l'étranger, envoyés à la demande d'un client, d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 3 ou 6, selon le cas. De même, toute institution financière doit déclarer l'envoi de télévirements à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 2 ou 5.

Pour cette raison, nous avons précisé par le passé que pour être déclarable, un télévirement doit :

  • être demandé par le client,
  • consister en la transmission, à l'étranger, d'instructions pour le transfert de fonds (sauf si les instructions visent le transfert de fonds d'un endroit à un autre au Canada).

Selon l'information fournie, il est difficile de savoir si votre entité financière envoie et reçoit des télévirements par l'intermédiaire de la banque à la suite d'instructions données par le client ou si elle procède à des transferts de son propre chef; toutefois, si la première hypothèse est la bonne et que votre entité envoie et reçoit des transferts à la suite d'instructions transmises par un client ou une entité à l'extérieur du Canada, votre entité financière devrait être tenue de déclarer les télévirements transmis et les télévirements reçus à CANAFE. Quant à savoir si un télévirement est déclaré en tant que télévirement SWIFT ou autre que SWIFT, cela dépend si l'entité déclarante est membre du réseau SWIFT et si le télévirement transmis ou le télévirement reçu est un message SWIFT ou non.

Cela dit, conformément au paragraphe 12(3) du Règlement, si votre entité financière reçoit d'un client des instructions de transférer des fonds à l'étranger et qu'elle fournit à la banque le nom et l'adresse de l'auteur de la demande afin que celle-ci effectue le transfert, votre entité n'est pas tenue de présenter une déclaration de télévirement transmis à CANAFE. De la même manière, conformément au paragraphe 12(5) du Règlement, si votre entité financière reçoit un télévirement effectué à la demande d'un client à l'étranger, elle n'est pas tenue de présenter une déclaration de télévirement reçu à CANAFE si le transfert contient le nom et l'adresse du bénéficiaire. Dans les deux cas, l'information sera déclarée par la banque.

Date répondue : 2015-11-09

Numéro IP : PI-6370

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12(1), (3), (5)

Indications concernant la déclaration de télévirements nationaux

Question :

Pouvez-vous nous donner de l'information concernant les télévirements nationaux? Plus précisément, une entité financière canadienne a indiqué que des entités établies à l'étranger utilisent ses services pour effectuer des opérations d'un compte canadien à un autre.

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le télévirement comme la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 12(1) du Règlement précise aussi que toute entité financière doit déclarer les télévirements de 10 000 $ ou plus reçus de l'étranger, demandés par un client et envoyés au cours d'une même opération. La déclaration doit contenir les renseignements prévus à l'annexe 2 ou 5.

Pour cette raison, nous avons précisé par le passé que pour être déclarable, un télévirement doit :

  • être demandé par le client,
  • consister en la transmission, à l'étranger, d'instructions pour le transfert de fonds (sauf si les instructions visent le transfert de fonds d'un endroit à un autre au Canada).

Selon l'information fournie, il semble que l'entité financière canadienne détient des comptes canadiens pour des clients étrangers et qu'à la demande d'un client, elle transférera des fonds d'un compte au Canada à un autre compte au Canada. Par conséquent, puisque les instructions du client sont fournies directement à l'entité financière canadienne et non par l'intermédiaire d'une entité étrangère, et parce que le transfert a lieu uniquement à l'intérieur du Canada, l'entité financière n'est assujettie à aucune obligation de déclarer ce télévirement.

Cela dit, l'entité financière canadienne est tenue de déclarer les télévirements reçus quand elle reçoit du client l'instruction de transférer les fonds d'une institution financière étrangère à son compte canadien. Avant de procéder aux transferts nationaux visant à payer des fournisseurs au Canada, l'entité financière canadienne indiquera que son client a demandé ce transfert de fonds à son compte canadien.

Date répondue : 2015-11-03

Numéro IP : PI-6368

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12(1)

Quelle devise doit être déclarée dans la déclaration d'un télévirement ?

Question :

Quelle devise doit être déclarée dans la déclaration d'un télévirement lorsque le client à l'étranger demande que le télévirement soit envoyé dans une certaine devise et que le bénéficiaire au Canada le reçoit dans une devise différente?

Imaginons le scénario suivant : Joe indique à une entreprise de services monétaires (ESM) canadienne qu'il recevra 500 000 $ en devise X de Bob, qui se trouve à l'étranger. L'ESM canadienne communique avec son mandataire dans le pays étranger pour l'informer que Bob enverra de l'argent à Joe. Quand Joe dit à l'ESM que le télévirement de 500 000 $ sera en devise X, l'ESM canadienne dit à Joe qu'il recevra l'équivalent de 10 000 $ canadien.

Par conséquent, si Bob demande d'envoyer 500 000 $ en devise X, l'ESM canadienne doit déclarer le télévirement en devise X. Est-ce exact?

La déclaration d'un télévirement doit-elle quand même être déclarée dans la devise X si Bob connaît le montant en dollars canadiens que Joe recevra?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le télévirement comme la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Selon l'information fournie, il semble que Bob, le client qui fait la demande de télévirement, donnera à une entité étrangère l'instruction d'envoyer un télévirement de 500 000 $ libellé en devise X à Joe, un bénéficiaire au Canada. L'entité étrangère envoie donc 500 000 $ en devise X à l'ESM canadienne, qui convertit en dollars canadiens le montant qu'elle remettra à Joe, le bénéficiaire au Canada. Bien que Joe (le bénéficiaire) sait qu'il recevra l'argent en dollars canadiens, Bob a donné l'instruction d'envoyer 500 000 $ en devise X et c'est ce montant qui est envoyé à l'ESM canadienne. Vous avez donc raison : l'opération de télévirement reçu doit être déclarée dans la devise X.

Ainsi, conformément à la ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, et plus particulièrement à l'information fournie à l'annexe 1 : Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT, le champ A3 afficherait le montant de l'opération, soit 500 000 $, le champ A4 afficherait la devise, et le champ A5 afficherait le taux de change utilisé pour la conversion des fonds en dollars canadiens.

Date répondue : 2015-10-13

Numéro IP : PI-6365

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), Appendix 1

Obligations lorsque l'ESM opère en tant que client

Question :

Scénario 1 :
En tant qu'entreprise de services monétaires (ESM), je voyage souvent à l'étranger pour effectuer des opérations avec une ESM étrangère dans le but de me procurer les devises dont j'ai besoin ou de me débarrasser de celles que j'ai en trop.

  • Dois-je remplir une déclaration?
  • Dois-je obtenir l'information sur les bénéficiaires effectifs, l'identité, etc.?

Scénario 2 : 
Je voyage à l'étranger pour effectuer une opération avec un détaillant de pièces étrangères et de pièces à valeur numismatique. J'achète des pièces de monnaie ou des billets pour lesquels il n'y a pas de marché là-bas, et je les achète en tant que devises pour accroître ma réserve de devises.

  • Dois-je remplir une déclaration?
  • Dois-je obtenir l'information sur les bénéficiaires effectifs, l'identité, etc.?

Réponse :

Selon l'information fournie, il semble que votre ESM effectue des opérations de change avec des entités étrangères à ses propres fins et non pas au nom d'un client. De plus, dans le cadre de ces opérations, c'est votre ESM qui est la cliente. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation associée à ces opérations. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ou ses règlements connexes ne prévoit aucune exigence selon laquelle votre ESM doit conserver le reçu émis par l'entité étrangère, à moins que cette activité ne constitue sa propre raison d'affaires.

En outre, parce que l'opération est menée chez un « détaillant de pièces de monnaie, pour y acheter des pièces étrangères... », nous devons déterminer si votre ESM exerce des activités de négociant en métaux précieux et pierres précieuses au Canada, puisqu'elle achète probablement des pièces contenant des métaux précieux. Au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un négociant en métaux précieux et pierres précieuses s'entend « d'une personne ou d'une entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée à l'article 39.1 qu'il exerce s'adresse au public ». Les entités couvertes par cette définition sont assujetties aux exigences de la Loi lorsqu'elles se livrent à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, conformément à l'article 39.1 du Règlement.

Date répondue : 2015-09-29

Numéro IP : PI-6362

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7,8

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : Part 1

Télévirements à déclarer

Question :

  1. Les télévirements reçus sont-ils tous visés par l'obligation de déclaration?
  2. Quels types de télévirements en sont exemptés?
  3. Les télévirements peuvent-ils être demandés uniquement par des particuliers ou par des sociétés également?

Réponse :

  1. Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme la « transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

    Les entités financières doivent déclarer la réception de télévirements en provenance de l'étranger, envoyés à la demande d'un client, d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, le cas échéant, ainsi que l'envoi de télévirements à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

    C'est pour cette raison que nous avons précisé par le passé que, pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

    • avoir été demandé par le client;
    • constituer la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger (à l'exception des instructions de faire transférer des fonds d'un endroit à un autre au Canada).
     

  2. Comme indiqué précédemment, la définition du télévirement exclut le transfert de fonds d'un endroit à un autre au Canada, et les messages SWIFT qui ne sont pas MT 103. Par conséquent, ils ne peuvent pas être déclarés à CANAFE.
     
  3. Pour qu'un télévirement soit déclarable, il doit avoir été demandé par un client. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) définit le terme « client » comme « Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une personne ou une entité visées à l'article 5 [entités déclarantes], ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit. » Par conséquent, un télévirement peut être demandé par un particulier ou une société.

Date répondue : 2015-09-04

Numéro IP : PI-6355

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2)

Loi : 2

Non-déclaration de télévirements pour le secteur de l'immobilier

Question :

Les courtiers immobiliers doivent-ils déclarer les télévirements importants? Dans la négative, pourquoi?

Réponse :

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), le secteur de l'immobilier a l'obligation de déclarer à CANAFE les opérations douteuses, les biens appartenant à un groupe terroriste et les opérations importantes en espèces. Le secteur de l'immobilier ne déclare pas les télévirements à CANAFE, car la Loi et ses règlements connexes d'application ne prévoient aucune exigence à cet égard.

Date répondue : 2015-09-04

Numéro IP : PI-6354

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Déclaration des télévirements reçus (DTR) requise pour virement retourné

Question :

Une entité financière a reçu un télévirement où de l'information est manquante et dont le bénéficiaire n'est pas son client. Dans ce cas, l'entité financière doit-elle transmettre une déclaration de télévirement reçu pour cette opération?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme la « transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Le paragraphe 12(1) du Règlement stipule également que toute entité financière doit déclarer la réception de télévirements en provenance de l'étranger, envoyés à la demande d'un client, d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 3 ou 6, selon le cas. De même, toute institution financière doit déclarer l'envoi de télévirements à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 2.

C'est pour cette raison que nous avons précisé par le passé que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par le client;
  • constituer la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger (à l'exception des instructions de faire transférer des fonds d'un endroit à un autre au Canada).

Selon les renseignements fournis, l'entité financière reçoit d'un client des instructions transmises par une entité financière à l'étranger et, par conséquent, elle est tenue de soumettre une déclaration de télévirement reçu à CANAFE, peu importe qu'en bout de ligne, l'opération n'a pas été complétée et a été renvoyée à l'entité initiatrice. 

Date répondue : 2015-08-28

Numéro IP : PI-6351

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12(1)

Paiements liés à des rançongiciels

Question :

CANAFE exige-t-il des sociétés qui permettent aux victimes de rançongiciels (type de logiciel malveillant qui empêche un utilisateur d'accéder à son système ou en limite l'accès) d'effectuer un paiement de produire une déclaration d'opérations douteuses (DOD) au Canada?

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) précise qu'« Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

  1. d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
  2. d'une infraction de financement des activités terroristes. »
     

Donc, pour qu'une opération soit considérée comme une opération douteuse, faisant l'objet d'une déclaration en application de la Loi et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, l'entité déclarante doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration - réelle ou tentée -, selon le cas, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes. En règle général, une infraction de recyclage des produits de la criminalité est commise ou tentée le plus souvent pour cacher ou convertir les produits dérivés de la perpétration d'une infraction désignée, ce qui peut inclure le trafic de drogue, la corruption ou la fraude. Il y a infraction de financement des activités terroristes lorsque des biens (y compris des fonds) sont sciemment recueillis pour s'adonner à des activités terroristes.
 

Il incombe donc aux personnes et aux entités qui produisent des déclarations sur d'autres entités en application de la partie 1 de la Loi de déterminer si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou tentative est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si c'est le cas, elles doivent produire une DOD dans les 30 jours civils.

Date répondue : 2015-08-11

Numéro IP : PI-6342

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : Part 1, 7

Biens appartenant à un groupe terroriste

Question :

1. À quel moment une institution financière est-elle considérée savoir ou devoir savoir qu'une entité est un terroriste ou un groupe terroriste?

2. Quelles informations doivent être alors à la disposition d'une institution financière pour qu'elle « ait la connaissance » que l'entité se livre/tente/facilite des activités terroristes?

Réponse :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), « il incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires ».

CANAFE n'administre que cette Loi et les règlements connexes. Par conséquent, il peut seulement formuler des commentaires et des conseils sur des questions à cet égard. Il n'a pas le pouvoir d'interpréter l'article 83.1 du Code criminel ou l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Ceci dit, dès que l'entité déclarante satisfait les exigences du paragraphe 7.1 (1) de la Loi, c'est-à-dire qu'elle est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, elle doit aussi transmettre une déclaration à CANAFE. Les entités déclarantes doivent transmettre de telles déclarations dès qu'elles s'aperçoivent qu'elles ont en leur possession des biens:

  1. qu'elle sait qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens ;
  2. qu'elle croit qu'ils appartiennent à une personne inscrite ou qu'ils sont contrôlés par une telle personne ou en son nom. Cela comprend les renseignements sur toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Bien que la Loi ne stipule pas le moment où les entités déclarantes doivent savoir ou croire que les biens en sa possession ou à sa disposition appartiennent à un terroriste, à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ni qu'elle n'exige pas qu'elles vérifient précisément les personnes désignées en fonction de listes ni ne prescrive aucune fréquence à laquelle cette vérification doit être réalisée ou les informations à être utilisées, elle impose, par contre, qu'elles transmettent au Centre des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste lorsque le Code criminel et le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme l'exigent. Afin de produire ces déclarations en bonne et due forme, CANAFE s'attend des entités déclarantes qu'elles élaborent des principes et des mesures qui s'alignent sur les exigences du Code criminel et du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme afin de se conformer également à la Loi.

Date répondue : 2015-07-10

Numéro IP : PI-6330

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 5

Loi : 7.1(1)

Déclaration d'opérations douteuses (DOD) - Emplacements et partie G

Question :

J'aimerais vous demander des précisions concernant l'obligation de produire une DOD pour chaque emplacement où une opération se déroule. À l'annexe 1 de la ligne directrice 3A de CANAFE, on peut lire : « ... Si vous avez plusieurs bureaux ou succursales, les renseignements de cette partie doivent porter sur le bureau ou la succursale où l'opération a été effectuée ou tentée. Les opérations qui ont eu lieu dans des succursales ou des bureaux différents doivent faire l'objet de déclarations distinctes ».

Si l'entité déclarante indique à la partie G que les opérations réalisées en utilisant de multiples guichets automatiques font partie d'une activité douteuse, l'entité déclarante doit-elle déclarer ces opérations dans des DOD distinctes? En d'autres termes, les guichets automatiques sont-ils considérés comme des emplacements différents, de la même façon que des succursales?

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule qu'« Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

Le paragraphe 9(1) du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes précise que « Sous réserve de l'article 11, la déclaration faite en application de l'article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d'opération financière à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes doit contenir les renseignements figurant à l'annexe 1. »

Dans le Bulletin d'interprétation nº 5 de CANAFE – Opérations importantes en espèces effectuées à un guichet automatique bancaire, nous précisons que dans le cas d'une opération importante en espèces « l'adresse complète de l'emplacement du GAB où l'opération s'est déroulée » doit figurer sur la déclaration. La logique appliquée à la DOD sera la même en cas d'opérations douteuses ou de tentatives d'opération douteuse à l'emplacement d'un GAB.

De plus, nous avons déjà indiqué que si une entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, à l'aide d'une opération ou d'une tentative d'opération, il est acceptable que l'entité déclarante inscrive les données sur l'opération douteuse ou la tentative d'opération douteuse à la partie B de la DOD, puis résume la nature du comportement, de la structure ou de l'activité d'opérations observés à la partie G de la DOD. Toutefois, dans le cas où l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, à l'aide de plusieurs opérations ou de plusieurs tentatives d'opération, l'entité déclarante peut inscrire toutes les opérations douteuses ou tentatives d'opération douteuse à la partie B de la DOD, dans la mesure où elles sont toutes liées au même soupçon de perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, et se sont produites au même emplacement. La partie B de la DOD permet d'inscrire jusqu'à 99 opérations. La structure de la déclaration d'opération douteuse ne permet d'avoir qu'une partie A dans toute déclaration, qui comprend les adresses où ont eu lieu les opérations. Donc, toutes les opérations figurant dans la déclaration doivent s'être déroulées à la même adresse. Si des opérations sont à l'origine des mêmes doutes qu'aux autres adresses, elles doivent être inscrites sur des déclarations distinctes. Toutefois, la partie G de chaque déclaration doit comprendre un résumé de toutes les activités, modèles et comportements opérationnels observés, y compris aux autres emplacements puisqu'elles participent des mêmes doutes.

Date répondue : 2015-06-30

Numéro IP : PI-6327

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3, FIN 5

Règlements : 9(1)

Loi : 7

Télévirements renvoyés

Question :

J'ai une question au sujet des télévirements renvoyés. Une entité déclarante a expédié, à l'initiative d'un client, un télévirement qui a été renvoyé. Ce télévirement renvoyé était accompagné d'une note indiquant « manque de détails sur la succursale du bénéficiaire ». Pour un autre télévirement renvoyé, l'explication était « banque de transit invalide ». L'entité déclarante n'est pas d'avis que les télévirements renvoyés l'ont été « à l'initiative du client ».

J'aimerais que vous me confirmiez qu'un télévirement qui n'est pas expédié à l'initiative d'un client, mais simplement renvoyé par la banque réceptrice n'a pas à faire l'objet d'une déclaration à titre de télévirement.

Réponse :

Le paragraphe 12(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes […] b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas; c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. »

De plus, le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme « télévirement » comme suit : « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. »

C'est pourquoi nous avons expliqué par le passé qu'un télévirement doit être déclaré :

  • s'il a été demandé par un client;
  • il s'agit de la transmission d'instructions pour le transfert de fonds à travers nos frontières (sauf si les instructions initient un transfert de fonds d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada).

Selon les renseignements fournis, soit qu'un client a donné pour instruction d'envoyer un télévirement à l'étranger et que l'institution financière qui en était la destinataire l'a renvoyé, il semble que cette dernière a estimé qu'il manquait des renseignements pour mener à bien l'opération. Si c'est effectivement le cas, ce « télévirement renvoyé » n'a pas, d'après notre définition, à faire l'objet d'une déclaration puisque ce renvoi ne s'est pas fait à l'initiative du client.

Date répondue : 2015-06-23

Numéro IP : PI-6322

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12(1)

Télévirements autres que les messages SWIFT transmis par courriel utilisant Interac

Question :

Les questions ci-dessous portent sur les télévirements autres que les messages SWIFT transmis par courriel en utilisant le système Interac, expédiés du Canada ou reçus au Canada. Pour résumer, nous vous demandons de nous fournir des précisions sur les trois sujets ci-dessous :

  1. CANAFE considère-t-il qu'un télévirement autre qu'un message SWIFT transmis par courriel en utilisant le système Interac, expédié du Canada ou reçu au Canada, est un télévirement?
  2. Est-ce qu'un virement autre qu'un message SWIFT transmis par courriel en utilisant le système Interac, expédié du Canada ou reçu au Canada, est soumis à une obligation de déclaration de télévirement à CANAFE?
  3. Est-ce qu'un virement autre qu'un message SWIFT transmis par courriel en utilisant le système Interac, expédié du Canada ou reçu au Canada, est soumis à des exigences de tenue de documents concernant ce télévirement?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme étant « une transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada . Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ». Cette définition ne vise pas les messages SWIFT MT 103 à l'intérieur du Canada.

De plus, l'article 9.5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) précise qu'il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 de présenter certaines informations relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières. Le paragraphe 66.1 (2) du Règlement donne de plus amples précisions en ajoutant que les télévirements visés par l'article 9.5 de la Loi s'entendent au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. Les seuls télévirements au pays soumis aux obligations définies à l'article 9.5 de la Loi sont donc les messages SWIFT MT 103.

En ce qui concerne les obligations en matière de vérification de l'identité du client pour les télévirements, le sous-alinéa 54(1)(b)(ii) du Règlement précise que "Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui n'a pas signé une fiche-signature relativement à un compte ouvert auprès d'elle et qui n'est pas habilitée à agir à l'égard d'un tel compte et qui effectue un télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus effectué à la demande d'un client […]".

Ainsi, une entité financière ne sera tenue de vérifier l'identité d'un client que lorsqu'elle procédera à un télévirement, conforme à la définition du paragraphe 1(2) du Règlement ou à un virement à l'intérieur du Canada au moyen d'un message SWIFT MT 103.

Sur la base de ce qui précède, comme vous avez demandé une interprétation de politique sur les virements autres que des messages SWIFT transmis par courriel en utilisant le système Interac, expédiés du Canada ou reçus au Canada, il semble que vous ne soyez pas soumis aux obligations de la vérification de l'identité du client, de tenue de documents ou de déclaration quand vous procédez à un virement au pays.

Date répondue : 2015-06-23

Numéro IP : PI-6321

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 54(1)(b)(ii), 66.1(2)

Loi : 9.5

Télévirement ou opération de change uniquement?

Question :

Quelles sont les obligations de déclaration concernant un télévirement auquel est soumise une entreprise de services monétaires (ESM) dans le scénario suivant? L'ESM offre à la fois des services de change et de remise de fonds. Le montant de l'opération dépasse les 10 000 $ canadiens.

  • Le client A veut acheter des euros d'une entité déclarante donnée.
  • L'ESM possède un compte bancaire en euros domicilié dans une entité financière située en Europe.
  • Le client a un compte bancaire en euros dans une entité financière située au Canada.
  • Afin de payer ses euros, le client A présente une traite bancaire libellée en dollars canadiens à l'ESM et sur réception de cette traite, l'ESM envoie par câble les euros de son compte bancaire en Europe sur le compte bancaire du client situé ici au Canada.

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme étant « une transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Le paragraphe 28(1) du Règlement ajoute que toute entreprise de services monétaires doit déclarer le télévirement de fonds à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas; et la réception d'un télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

C'est pourquoi nous avons déjà expliqué par le passé qu'un télévirement doit être déclaré :

  • s'il a été demandé par un client;
  • il s'agit de la transmission d'instructions pour le transfert de fonds à travers nos frontières (sauf si les instructions initient un transfert de fonds d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada).

Selon les renseignements fournis, il ne semble pas que l'ESM effectue de télévirements puisqu'elle ne transmet pas des instructions provenant du client pour le transfert des fonds à travers la frontière canadienne, ni ne reçoit des instructions de transfert de fonds venant d'outre frontière à la demande d'un client. Dans ce cas, il s'agit uniquement d'une opération de change.

Du fait de l'opération de change, l'ESM sera tenue de conserver une fiche d'opération, comme indiqué au paragraphe 30(f) du Règlement, et de vérifier l'identité de son client sous réserve du paragraphe 63(1) et conformément au paragraphe 64(1).

Date répondue : 2015-06-22

Numéro IP : PI-6319

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1), 30(f)

Exigences de déclaration pour les casinos

Question :

Au sujet de la réglementation figurant dans la ligne directrice 10A: 2. Exigences en matière de déclarations relatives à un déboursement de casino et dans la ligne directrice 7A: 3 Exigences de déclaration des opérations importantes en espèces, ai-je bien compris que tout déboursement de 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures, mobile ou statique, exige la production d'une déclaration de déboursements de casino (DDC) à CANAFE? Et que tous les déboursements (deux ou plus) de moins de 10 000 $, mais totalisant 10 000 $ ou plus sur une période de 24 heures, mobile ou statique, imposent également la production d'une DDC à CANAFE? Ou est-ce que toutes les opérations réalisées pour un client sur une période de 24 heures, mobile ou statique, sont regroupées sur une DDC/DOC, qu'il s'agisse d'un déboursé ou d'une réception de fonds?

À titre d'exemple, les lignes directrices de FinCEN exigent que lorsqu'il y a plus d'une opération sur une période de 24 heures, peut-être une de 10 500 $ et une autre de 3 000 $, et une de 8 000 $, concernant un déboursement ou une réception, il faut alors remplir une DOC pour cette période de 24 heures pour un montant total de 21 500 $. Dans le cas de CANAFE, il devrait y avoir une DDC/DOC pour 10 500 $ et une autre pour 11 000 $. Est-ce exact?

Réponse :

Le paragraphe 40(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « tout casino doit prendre les mesures suivantes :

  • déclarer au Centre la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus d'un client au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public;
  • déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 5;
  • déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 6 ».

Le paragraphe 42(1) ajoute que « Tout casino doit déclarer au Centre chacune des opérations ci-après au cours de laquelle une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 8 :

a) le rachat de jetons ou de plaques;
b) le retrait d'une somme initiale;
c) le retrait d'une somme confiée à la garde du casino;
d) une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;
e) le paiement de paris, notamment la cagnotte des machines à sous;
f) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;
g) l'encaissement d'un chèque ou d'un autre titre négociable;
h) le remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation ».

Selon l'article 3 du Règlement, « sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuée en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus ». Il s'agit de la règle de 24 heures. Afin que les deux opérations, ou plus, soient considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, il faut que la personne sache « que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte ».

Dans un cas où plusieurs opérations de moins de 10 000 $ sont faites à l'intérieur d'une période de vingt-quatre heures consécutives, par une seule personne ou entité ou pour son compte, selon les valeurs, il se peut que la règle de 24 heures s'applique et que les opérations doivent être déclarées.

Selon le type de système utilisé par le casino, la période de 24 heures peut varier. S'il s'agit d'un système où la période de 24 heures est mobile, cette dernière commence au moment de chaque nouvelle opération de moins de 10 000 $ (si l'on sait qu'il a été effectué par une seule personne ou entité ou pour son compte). S'il s'agit d'un système où la période de 24 heures est fixe, il faut déclarer les diverses opérations effectuées, selon ce que l'on sait, par une seule personne ou entité ou pour son compte au cours de cette période de 24 heures (p. ex. de 9 h à 9 h le lendemain). Il faut sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures dans chaque déclaration envoyée au Centre qui concerne un montant de moins de 10 000 $. La règle de 24 heures s'applique donc uniquement aux opérations ou aux déboursements d'un montant inférieur à 10 000 $. Donc si le casino reçoit un montant de 10 000 $ ou plus en espèces ou débourse un montant de 10 000 $ ou plus dans le cours d'une seule opération, chacune de ces opérations doit être déclarée séparément à CANAFE, sur sa propre déclaration (c'est-à-dire une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) et une DDC).

Donc, pour répondre à votre question, tout déboursement unique de 10 000 $ ou plus doit être déclaré à CANAFE en produisant une DDC. Toute opération importante en espèces de 10 000 $ ou plus doit être déclarée à CANAFE en produisant une DOIE. Tous déboursements ultérieurs (deux ou plus) inférieurs à 10 000 $, mais totalisant 10 000 $ ou plus sur une période de 24 heures, mobile ou fixe, doivent faire l'objet d'une déclaration à CANAFE. Toutes les opérations ultérieures (deux ou plus) en espèces d'un montant inférieur à 10 000 $, mais totalisant 10 000 $ ou plus sur une période de 24 heures, mobile ou statique, doivent faire l'objet d'une déclaration à CANAFE. Donc, dans le cas de l'exemple que vous avez donné, soit des montants de 10 500 $, 3 000 $ et 8 000 $ déboursés ou reçus par un casino sur une période de 24 heures, ce dernier devra produire une seule DDC ou DOIE pour les 10 500 $ et, selon le système en place, pourra produire une DDC ou une DOIE pour les deux autres opérations totalisant 11 000 $.

Date répondue : 2015-06-22

Numéro IP : PI-6318

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4

Règlements : 3, 40(1), 42(1)

Obligations s'appliquant aux nouveaux et aux anciens logements

Question :

Votre site Web fait état des « nouveaux » logements. Quelles mesures sont en place pour s'assurer que les agents immobiliers, au pays ou à l'étranger, déclarent les achats importants en espèces? Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas à toutes les résidences? Quels mécanismes de contrôle sont en place pour le vérifier? S'il ne s'agit pas d'anciens logements, des mesures sont-elles en place pour l'avenir et pour examiner les pratiques antérieures?

Est-ce que CANAFE exerce le contrôle de TOUTES les ententes dans le secteur de l'immobilier, qu'elles concernent des logements neufs ou anciens, ou juste les nouveaux? Si des agents étrangers sont impliqués dans la vente, quelles mesures CANAFE applique-t-il pour garantir la validité de l'opération? La déclaration est-elle laissée à la discrétion de l'agent? De quelle compétence l'agent dispose-t-il en matière de blanchiment d'argent? Ces agents ont-ils suivi une formation suffisante pour déclarer de telles opérations à CANAFE? CANAFE va-t-il examiner les déclarations des agents concernant la propriété étrangère de façon plus étroite pour TOUTES les opérations immobilières?

Réponse :

CANAFE donne, sur son site Web, une interprétation en langage clair des obligations imposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et par ses règlements connexes pour chacun des secteurs mentionnés à la partie 1. Outre les renseignements sectoriels précis, CANAFE a rédigé des lignes directrices qui précisent en détail les exigences pour chaque déclaration, la tenue de documents, l'obligation d'identification des clients pour chaque secteur, et les informations sur la mise en place et le maintien d'un programme de conformité.

Dans le cas du secteur de l'immobilier, le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement) définit un courtier ou agent immobilier comme étant « une personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers ». L'article 37 du Règlement ajoute que les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

Un développeur immobilier relève aussi du secteur de l'immobilier. L'expression « s'entend, à une date donnée au cours d'une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d'une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou d'agent immobilier, selon le cas :
a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements ».

En vertu du paragraphe 39.5(1) du Règlement, « Les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu'une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;
b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf ».

Donc, pour répondre à votre question, les références aux « nouveaux » logements qui apparaissent dans la page du profil sectoriel de l'immobilier, concernent les développeurs immobiliers qui vendent de nouvelles maisons ou unités condominiales, des immeubles commerciaux ou industriels neufs ou des immeubles résidentiels à logements multiples neufs. Le cas des courtiers ou agents immobiliers qui se comportent comme des agents lors de l'achat ou de la vente de biens immobiliers existants, est traité au premier paragraphe du profil sectoriel que vous avez relevé. Ils sont tenus de produire des déclarations à CANAFE dans certaines situations.

L'article 37 du Règlement prévoit à cet égard que les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers, comme lorsqu'ils reçoivent des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus. Les agents immobiliers étrangers ne sont donc soumis à la Loi et à ses règlements connexes que s'ils sont également inscrits ou détenteurs d'une licence en vertu d'une législation provinciale au Canada et uniquement lorsqu'ils agissent comme agents dans l'achat ou la vente d'un bien immobilier au Canada.

Quant à savoir si les agents immobiliers et les promoteurs sont suffisamment formés pour transmettre les déclarations à CANAFE, le paragraphe 71(1) de la Règlement exige que les entités déclarantes mettent en place un programme de conformité qui doit comprendre, entre autres, des politiques et des procédures écrites de conformité qui sont tenues à jour ainsi qu'un programme écrit de formation continue à la conformité pour tous les employés. Le programme de conformité est mis en place pour s'assurer que les entités déclarantes connaissent les exigences de tenue de documents, de vérification d'identité des clients et de production de déclaration en application de la Loi et de ses règlements connexes. Il incombe donc au courtier et à l'agent immobilier ainsi qu'au promoteur de s'assurer qu'ils ont les moyens de recueillir l'information et de la transmettre précisément dans des déclarations à CANAFE lorsque des montants de 10 000 $ ou plus sont encaissés, quand il s'agit d'opérations financières par lesquelles ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement terroriste, y compris dans le cas des opérations pour lesquelles ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à une tentative de perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, et lorsque l'opération en question concerne une propriété qui appartient à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou qui est contrôlé par lui, ou en son nom.

Date répondue : 2015-06-19

Numéro IP : PI-6317

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Programme de conformité, Déclaration

Directives : 4

Règlements : 1(2), 37, 39.5(1)

Loi : Part 1

Déclaration relative aux télévirements lorsque le courtier en valeurs mobilières appartient à une entité financière

Question :

Qui devrait produire la déclaration lorsqu'un courtier en valeurs mobilières donne pour instruction à une institution financière d'envoyer un télévirement, et que ce courtier appartient à l'institution financière?

Réponse :

Si un courtier en valeurs mobilières est la propriété d'une institution financière et qu'il donne l'instruction d'expédier un télévirement à partir de cette institution financière, l'obligation de déclaration incombe alors à l'institution financière. Le courtier en valeurs mobilières n'a aucune obligation en ce qui concerne la déclaration relative au télévirement. Il peut être considéré comme le client qui donne instruction d'expédier le télévirement.

Date répondue : 2015-05-26

Numéro IP : PI-6310

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Loi : 9.5

Questions sur les télévirements

Question :

Je me demande si vous pouvez me venir en aide sur des points précis de l'interprétation de la politique concernant les télévirements.

 

  1. La formulation de la règle de 24 heures semble impliquer que, pour qu'un télévirement soit valide en vertu de cette règle, il faut que l'expéditeur soit le même pour toutes les opérations. Par exemple, si ABC INC procède à trois télévirements totalisant 10 000 $, il s'agit de télévirements valides. Toutefois, si ABC INC est le bénéficiaire de trois télévirements totalisant 10 000 $, mais dont les clients à l'origine des opérations sont différents, s'agit-il de télévirements valides en application de la règle de 24 heures?
  2. Comment sont traités les correspondants bancaires? Si un télévirement est déclaré uniquement au motif que le correspondant bancaire se trouve au Canada, mais que les autres parties à l'opération se trouvent à l'étranger, comment est traité ce cas? Est-ce que cela devrait être déclaré en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)?
  3. Si un télévirement est fait en dollars canadiens, il doit être compensé dans le système canadien. Dans ce cas, l'opération sera déclarée même si les parties à celle-ci se trouvent à l'étranger. Comment sont-elles traitées? Est-ce que ces opérations devraient être déclarées en application de la Loi?

Réponse :

  1. En ce qui concerne votre question sur la règle de 24 heures :

Conformément à la Loi, la règle de 24 heures s'applique à la réception de deux montants en espèces ou plus de moins de 10 000 $ chacun, dont le total est de 10 000 $ ou plus, à l'intérieur d'une période de 24 heures. L'entité déclarante doit présenter une déclaration de télévirement si, selon son employé ou son gestionnaire supérieur, des opérations ont été effectuées à l'intérieur d'une même période de 24 heures par ou au nom de la même personne ou entité. Les lignes directrices de CANAFE précisent que « au nom de » désigne le donneur d'ordre d'une opération et non pas le bénéficiaire de celle-ci.

Les obligations de déclaration en matière de télévirement sont déclenchées par la ou les opérations de la personne qui y a procédé; elles sont donc déterminées au niveau de la personne qui a effectué l'opération et non pas au niveau du compte.

  1. En ce qui concerne votre question sur les relations avec un correspondant bancaire :

Il faut s'en remettre aux faits pour déterminer si une personne ou une entité soumise à l'application de la partie 1 de la Loi doit déclarer un télévirement. Toutefois, je peux vous fournir les renseignements d'ordre général suivants :

Conformément au paragraphe 9.4(3) de la Loi, une relation de correspondant bancaire « s'entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement ». Ainsi, deux banques qui ne sont pas en relation directe et qui ne font pas partie de la même chambre de compensation peuvent entretenir une relation de correspondant bancaire si, pour exécuter un télévirement, elles ont une entente pour transiger par l'entremise d'une ou de plusieurs banques de transit.

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un télévirement comme étant « une transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Pour donner lieu à une déclaration, un télévirement doit :

  • être demandé par le client;
  • inclure la transmission d'instructions pour le transfert des fonds au-delà de la frontière canadienne.

Dans votre exemple, je suis obligé de faire l'hypothèse que le client a donné des instructions pour que les fonds soient transmis depuis son compte bancaire domicilié à l'étranger vers le compte bancaire d'une autre personne aussi domiciliée à l'étranger. L'intention (ou le but) du transfert est d'envoyer des fonds depuis un pays autre que le Canada vers un autre pays que le Canada. Nous sommes d'avis que, même si ces fonds transitent par le Canada, cette opération ne constitue pas un télévirement au sens du paragraphe 1(2) du Règlement et que, par conséquent, elle n'a pas à être déclarée par la banque de transit canadienne.

  1. En ce qui concerne votre question sur une opération à travers le système canadien parce que les fonds canadiens doivent être compensés dans celui-ci :

Il faut s'en remettre aux faits pour déterminer si une personne ou une entité soumise à l'application de la partie 1 de la Loi doit déclarer un télévirement. Toutefois, je peux vous fournir les renseignements d'ordre général suivants :
Dans l'exemple que vous donnez, il semble que l'entité située à l'étranger utilise sa relation de correspondant bancaire pour compenser les fonds canadiens par l'intermédiaire du système canadien.

Comme indiqué ci-dessus, le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada.

Pour donner lieu à une déclaration, un télévirement doit :

  • être demandé par le client;
  • inclure la transmission d'instructions pour le transfert des fonds au-delà de la frontière canadienne.

Dans votre exemple, je suis obligé de faire l'hypothèse qu'une personne a donné des instructions à une entité située à l'étranger de transmettre des fonds en dollars canadiens à une personne située à l'étranger. Comme le télévirement est formulé en dollars canadiens, l'entité située à l'étranger va adresser ce télévirement à son correspondant bancaire canadien. Par la suite, celui-ci va réacheminer le télévirement vers un autre correspondant bancaire canadien responsable de l'acheminement des télévirements à l'autre entité située à l'extérieur du Canada (le détenteur du compte du bénéficiaire).

Dans ce cas, le client a donné des instructions pour que les fonds soient transmis, en dollars canadiens, depuis son compte bancaire domicilié à l'étranger vers le compte également domicilié à l'étranger d'une autre personne. L'intention (ou le but) du transfert est d'envoyer des fonds depuis un pays autre que le Canada vers un autre pays que le Canada. Nous sommes d'avis que, même si ces fonds transitent par le Canada puisqu'ils sont en dollars canadiens, cette opération ne constitue pas un télévirement au sens du paragraphe 1(2) du Règlement et que, par conséquent, elle n'a pas à être déclarée par la banque de transit canadienne.

Date répondue : 2015-05-14

Numéro IP : PI-6307

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 1(2), 3

Loi : Part 1, 9.4(3)

Signataire autorisé procédant à un télévirement

Question :

On a constaté récemment une certaine confusion dans le secteur financier au sujet de l'interprétation que fait CANAFE des obligations de déclaration pour les télévirements transmis (DTT) autres que les messages SWIFT, concernant plus précisément la façon d'identifier et de déclarer l'information concernant une tierce partie sur la DTT lorsqu'un télévirement est expédié par une entité.

Quelles sont les sections précises de la DTT autres que les messages SWIFT qui doivent être remplies pour déclarer le scénario suivant?

  • une entité expédie à l'étranger un télévirement dépassant l'équivalent de 10 000 $ canadiens;
  • l'opération est réalisée par un signataire autorisé de l'entité;
  • le signataire autorisé n'agit sur les instructions de personne d'autre.

En se fiant aux lignes directrices de CANAFE, dans notre scénario précis, la personne « en face de vous » n'est pas une tierce partie parce qu'elle n'agit pas sur les instructions de quelqu'un d'autre et, en conséquence, elle n'est pas tenue de remplir la partie G parce qu'il n'y a pas de détermination quant au tiers. Il y a toutefois une exigence de TENUE DE DOCUMENTS qui impose l'obligation de recueillir et de conserver l'information sur l'individu qui a effectué l'opération - La ligne directrice 6G de CANAFE indique au paragraphe 3.9 (Télévirements) que le document concernant un télévirement doit comprendre l'information suivante : « si le client est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui demande le transfert de fonds au nom de l'entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession; »

Aux fins de la détermination quant aux tiers, lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'appliquera que si le compte dans lequel l'employé dépose une somme en espèces est un compte d'affaires (compte commercial).

En ce sens, la personne réalisant l'opération (qui peut être le propriétaire, un administrateur ou un actionnaire qui serait administrateur ou propriétaire) ne serait pas un organisme distinct de l'entité.

L'entité serait donc le client et les renseignements le concernant devraient être inscrits à la partie B. Comme l'administrateur et/ou le propriétaire agit au nom de l'entité, il n'y aurait pas de tierce partie dans ce scénario.

Réponse :

Avant de pouvoir déterminer si le signataire autorisé a agi au nom d'une tierce partie, vous devez d'abord déterminer le type de relation qu'il entretient avec l'entité. Dans la plupart des cas, on peut s'attendre à ce que le signataire autorisé soit un employé de l'entité, le propriétaire de celle-ci ou une personne ou entité distincte autorisée par l'entité à réaliser certaines opérations (p. ex. un comptable).

Les lignes directrices de CANAFE précisent que, lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas d'identifier le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent. Afin de déterminer le tiers, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre. Si c'est le cas, cette autre personne est le tiers. En outre, l'article 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur ». Comme transmettre un télévirement n'est pas la même chose que déposer des espèces dans le compte d'affaires d'un employeur, un employé qui veut réaliser un tel télévirement pour son employeur le fait au nom de cette entité. Cette entité apparaît donc comme une tierce partie dans cette opération.

En ce qui concerne votre scénario, et conformément à ce qui précède, si le signataire autorisé se révèle un employé de l'entité, il sera considéré comme réalisant un télévirement transmis au nom de son employeur. L'information sur le signataire autorisé (l'employé) devra figurer à la partie B de la déclaration de télévirement transmis tout comme les renseignements sur l'entité (l'employeur), car ils seront considérés comme des tierces parties dans le cadre de cette opération. Si le signataire autorisé s'avère être une personne ou une entité distincte autorisée par l'entité à réaliser ce type d'opération, comme un comptable ou un avocat, il sera alors entendu que ces opérations sont réalisées au nom de l'entité. Là encore, les renseignements sur le signataire autorisé devront figurer à la partie B de la déclaration de télévirement transmis et ceux de l'entité devront figurer à la partie D de cette déclaration. Par contre, si le signataire autorisé est le propriétaire ou l'administrateur de l'entité, et qu'il n'est pas considéré comme un employé de celle-ci, il ou elle sera considérée comme le porte-parole de l'entité agissant directement en son nom, puisque l'entité ne peut s'exprimer que par une personne physique. Dans ce cas, les renseignements sur l'entité devront figurer à la partie B de la DTT et il n'y aura pas de tierce partie pour cette opération.

Veuillez noter que les termes « employé », « propriétaire » et « administrateur » ne sont pas définis dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ni dans le Règlement. Il faudra donc toujours s'en remettre aux faits pour déterminer qui occupe ces postes. Le fait d'être autorisé à signer ou d'avoir le pouvoir de lier ou d'agir sur un compte n'est pas nécessairement un facteur déterminant de l'emploi ou de la propriété.

De plus, comme vous faites allusion à la partie G de la DT-T, c'est l'occasion de rappeler que celle-ci est destinée uniquement à recueillir des renseignements sur une tierce partie pour le bénéficiaire de l'opération. Cela suppose que le bénéficiaire de la DT-T reçoive le paiement au nom d'une autre personne ou entité, et que cette personne ou cette entité soit considérée comme une tierce partie. Les renseignements la concernant devront alors figurer sur la partie G de la déclaration.

Date répondue : 2015-05-04

Numéro IP : PI-6304

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 7

Production des DOIE d'une autre entité financière

Question :

Notre entité financière peut-elle conclure une entente avec une autre entité financière pour que cette dernière puisse accepter les dépôts en liquide de nos clients? L'autre entité financière peut-elle assumer l'obligation de produire une DOIE au titre des fonds en espèces qu'elle encaisse de nos clients, ou est-ce nous qui sommes tenus de produire une DOIE pour ce type d'opération?

Réponse :

Une entité financière peut conclure une entente permettant à ses clients de faire des dépôts en espèces dans une autre entité financière, mais c'est à celle qui détient le compte du client d'assumer les obligations de tenue de documents et de déclaration. Ce type d'entente instaure une relation mandant-mandataire dans laquelle on estime que le client se livre à une opération financière avec l'entité financière qui détient son compte. Cela implique que l'entité financière qui détient le compte du client continu à assumer la responsabilité des obligations de déclaration et de tenue de documents imposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et par ses règlements connexes. Cette interprétation est étayée par le paragraphe 6(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) qui précise que « Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu'un représentant d'assurance-vie, est le mandataire d'une personne ou entité visée à l'un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c'est à cette dernière — plutôt qu'au mandataire ou à la personne ou à l'entité habilités à agir — qu'il incombe de se conformer au présent règlement. »

CANAFE suppose que, pour qu'une telle relation existe, elle repose sur une entente écrite qui précise la nature de la relation entre le mandant et le mandataire et définit les obligations des deux parties. CANAFE s'attend à ce qu'une telle entente fasse état des éléments suivants, sans nécessairement s'y limiter :

  • l'entité financière qui détient le compte du client doit être informée, par l'autre entité financière qui reçoit le dépôt, de toute opération importante en espèces effectuée par le client, qu'il s'agisse d'une seule opération ou qu'elle relève de la règle de 24 heures.
  • l'entité financière mandataire doit communiquer à l'entité financière qui détient le compte du client les renseignements nécessaires, dont tous ceux indispensables pour produire la déclaration d'opérations importantes en espèces. Ces renseignements comprennent, entre autres, l'heure, la date et le montant exact de l'opération en espèces, toutes les informations nécessaires sur l'individu qui a effectué l'opération et l'adresse complète de l'établissement où l'opération a eu lieu.

L'entité financière qui détient le compte du client doit s'assurer de mettre à jour ses emplacements dans F2R pour inclure les renseignements sur l'adresse de l'établissement de l'autre entité financière mandataire où l'opération en question a eu lieu. Ces renseignements doivent être inscrits dans la déclaration d'opérations importantes en espèces.

Il est également possible que les deux parties conviennent que les espèces déposées au lieu d'affaires de l'entité financière mandataire soient déclarées par cette entité financière mandataire au nom de l'entité financière qui détient le compte du client. L'entité financière retenue pour faire parvenir la déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE au nom de l'entité financière qui détient le compte du client devra être inscrite à titre de fournisseur de service. L'entité financière qui détient le compte du client devra désigner l'entité financière comme son prestataire des services et lui déléguer la transmission des rapports qui conviennent. Toutefois, dans de tels cas, l'obligation juridique de faire rapport incombe encore à l'entité financière qui détient le compte du client.

Date répondue : 2015-03-17

Numéro IP : PI-6296

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 6(2)

Partie G de la déclaration d'opérations douteuses (DOD)

Question :

Lorsque nous remplissons une DOD, pouvons-nous inscrire l'information sur la personne réalisant l'opération à la Partie G plutôt qu'à la Partie D?

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) précise qu'« Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée — selon le cas :

a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

La partie D de la DOD doit comprendre de l'information sur la personne qui effectue l'opération et compte un champ obligatoire (« Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l'entité qui fait la déclaration, le cas échéant »), qui ne doit donc pas être vide si pertinent. En ce qui a trait aux champs de la partie D qui ne sont pas obligatoires, si l'entité dispose de cette information, ils deviennent obligatoires et cette information doit y être inscrite. La partie G doit comprendre des détails sur les soupçons et non de l'information sur la personne qui effectue l'opération.

Date répondue : 2015-02-18

Numéro IP : PI-6286

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 7

Pas de déclaration des télévirements

Question :

Le client A s'adresse à l‘entité déclarante pour lui demander de transférer des fonds depuis son compte bancaire à l'étranger vers son compte bancaire au Canada. Dans le cadre de ses procédures internes, l'entité déclarante s'adresse à son mandataire qui se trouve à l'étranger, qui communique à l'entité déclarante les renseignements sur le compte bancaire à l'étranger du mandataire. L'entité déclarante communique également au mandataire à l'étranger l'information bancaire du client à l'étranger et au Canada.

L'entité déclarante remet alors au Client A l'information sur le compte bancaire du mandataire à l'étranger et donne pour instruction au Client A de virer les fonds de son compte bancaire personnel à l'étranger sur le compte bancaire du mandataire à l'étranger. Sur réception de ces renseignements, le Client A transmet par télévirement les fonds de son compte bancaire à l'étranger sur le compte bancaire du mandataire à l'étranger.

Lorsque le mandataire à l'étranger a reçu les fonds sur son compte bancaire à l'étranger, il vérifie les renseignements sur le compte bancaire canadien qui lui ont été communiqués et procède au virement des fonds sur le compte bancaire du Client A au Canada.

Questions :

  1. S'agit-il d'une opération à déclarer?
  2. Si oui, quelles sont les informations qui doivent être inscrites dans les divers champs de la déclaration?

Réponse :

Le paragraphe 28(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que, sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires (ESM) doit :

  • déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
  • déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, le terme « télévirement » s'entend de « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. »

Comme nous l'avons indiqué dans le passé, un télévirement doit être déclaré :

  • s'il a été demandé par un client;
  • s'il constitue la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger.

Selon le scénario fourni, et plus précisément le fait que l'ESM donne pour instruction au client A de virer les fonds de son compte bancaire personnel à l'étranger au compte bancaire du mandataire à l'étranger, il semble que l'ESM ne procède elle-même à aucun télévirement. Aucune instruction donnée par le client n'est transférée par l'ESM à un mandataire en dehors du Canada, il n'y a que le transfert de renseignements bancaires sur le client, qui ne répond pas à la définition d'un télévirement.

Date répondue : 2015-02-16

Numéro IP : PI-6284

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)

Comptable - Activité donnant lieu à la production d'un relevé de réception de fonds

Question :

Nous aimerions bénéficier de votre aide au sujet des exigences de production d'un relevé de réception de fonds dans certains cas.

ABC Ltd. (« ABC ») est une petite entreprise dont les comptes bancaires sont à son nom.

Voici les tâches que nous exécutons dans le cadre du mandat que ce client nous a confié :

  1. Nous entrons toutes les opérations comptables dans une base de données à partir des documents fournis par notre client (p. ex. copies de factures expédiées aux clients et de factures reçues des fournisseurs).
  2. Nous procédons tous les mois à la conciliation bancaire pour le propriétaire d'ABC.
  3. Nous préparons tous les mois les états financiers pour le propriétaire d'ABC.
  4. Nous préparons la déclaration trimestrielle de TVH et la soumettons à l'examen du propriétaire d'ABC.
  5. Les employés d'ABC sont payés tous les mois et l'un de nos employés, faisant la tenue de livres, prépare la paye et enregistre les opérations correspondantes dans les livres de compte.
  6. Tous les ans, nous préparons un ensemble complet d'états financiers à des fins d'impôt et nous préparons la déclaration de revenus des sociétés de notre client.
  7. ABC a demandé à tous ses clients de nous adresser leurs règlements et c'est nous qui nous rendons à la banque pour déposer les chèques sur le compte bancaire. Tous les clients d'ABC payent par chèque.
  8. Le propriétaire d'ABC passe l'hiver aux États-Unis. Pendant son absence, il nous laisse des chèques en blanc et nous communique ses instructions pour procéder à l'émission des chèques de paye destinés à ses employés à même le compte bancaire de la société, pour payer les retenues à la source et les soldes de TVH dus, ainsi que pour payer son principal fournisseur. Ces chèques sont conservés dans un meuble verrouillé et deux associés de notre entreprise sont des signataires autorisés sur le compte bancaire de l'entreprise et les chèques doivent être signés par les deux.

Questions de précisions

  1. Les tâches mentionnées aux points 7 et 8 doivent-elles être considérées comme des « réceptions de fonds » ou des « paiements de fonds » au nom du client?
  2. En cas de réponse affirmative à la question ci-dessus, sommes-nous tenus de conserver un relevé de réception des fonds pour les chèques déposés au titre de la tâche 7?
  3. La Ligne directrice 6D : « Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Comptables » stipule qu'un relevé de réception de fonds comporte les éléments suivants:
    a) le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne de qui vous recevez les fonds ainsi que la nature de son entreprise principale ou sa profession;
    b) si le bénéficiaire des fonds est une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées est également exigée.
  4. Faut-il conserver le nom, la date de naissance et l'adresse du propriétaire d'ABC et les registres officiels de la société pour satisfaire à l'exigence de tenue de documents mentionnée à a) et b) ci-dessus?
  5. Où sommes-nous tenus de nous procurer ces informations (nom, date de naissance, etc.) pour tous les clients qui payent les services d'ABC Inc.?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un cabinet d'expertise comptable comme « une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires ». Un comptable désigne « un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. » Conformément au paragraphe 34 (1) du Règlement, sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :
a) lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités ci-après pour le compte d'une personne ou entité :
(i) la réception ou le paiement de fonds,
(ii) l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux,
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;

b) lorsqu'ils donnent des instructions pour le compte d'une personne ou entité à l'égard de l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa a). »

Quant aux exigences concernant les obligations attachées aux relevés de réception de fonds, le paragraphe 36(1) du Règlement indique que « Sous réserve du paragraphe 62(2), tout comptable ou cabinet d'expertise comptable doit tenir, dans l'exercice d'une activité visée à l'article 34, les documents suivants :
a) un relevé de réception de fonds à l'égard de chaque somme de 3 000 $ ou plus qu'il reçoit au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public
b) s'agissant d'un relevé de réception de fonds à l'égard d'un client qui est une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le comptable ou le cabinet d'expertise comptable. »

Les obligations, pour les comptables et les cabinets d'expertise comptable, s'appliquent seulement au moment où ils exécutent les activités décrites ci-dessus. L'obligation de conserver un relevé de réception de fonds ne s'applique que lorsque le comptable ou le cabinet d'experts-comptables reçoit des fonds. Il semble donc, selon les informations fournies, soit que votre entreprise doit déposer les chèques sur le compte bancaire de la société et que le propriétaire d'ABC vous communique ses instructions pour procéder aux paiements au moyen de chèques tirés sur le compte bancaire de sa société, que votre entreprise ne reçoit ni ne paie directement de fonds au nom de son client, puisque les opérations sont réalisées au travers du compte du client plutôt qu'au travers des vôtres. Toutefois, votre firme donne des instructions au nom du client pour la réception, le paiement et le transfert de fonds. Elle est donc régie par la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), mais n'est pas tenue de tenir un relevé de réception des fonds pour les cas dans lesquels elle ne reçoit pas de fonds.

Cela dit, même si votre entreprise ne reçoit pas de fonds dans un scénario comme celui que vous avez envisagé, elle sera toujours soumise aux obligations suivantes et elle devra, quand il y a lieu :

  • déclarer les opérations douteuses, les tentatives d'opérations douteuses et les opérations importantes en espèces et faire parvenir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE;
  • en plus de vérifier l'identité de toute personne qui s'adonne à une opération importante en espèces ou pour laquelle vous devez tenir un relevé de réception des fonds, vous devrez également prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne pour laquelle vous serez tenu de nous faire parvenir une déclaration d'opération douteuse (il peut y avoir certaines exceptions);
  • respecter les exigences du Règlement concernant les relations d'affaires que vous entamez; et
  • mettre en œuvre un programme de conformité.

Dans le cas où votre entreprise rencontre les activités visées au paragraphe 36(1) du Règlement et est tenue de conserver un relevé de réception des fonds, il lui faudra se procurer l'information exigée pour chaque personne ou entité pour laquelle elle reçoit des fonds, plutôt que l'information sur son client.

Date répondue : 2015-02-03

Numéro IP : PI-6282

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7

Règlements : 1(2),34(1), 36(1)

Loi : Part 1

Déclaration d'opérations douteuses - Opérations connexes

Question :

La Société A donne un aperçu d'un cas dans lequel une personne est suspectée d'avoir commis une fraude. Celle-ci aurait été commise en utilisant les fonds fournis par 500 personnes. Ces 500 personnes peuvent, en toute connaissance de cause ou non, être impliquées dans l'évasion fiscale.

La question essentielle est de savoir si les 500 opérations individuelles doivent ou non être déclarées ou si uniquement les opérations ayant fait suite à la réception des fonds doivent l'être, donc celles commises lors de l'infraction de prédicat (la fraude), doivent faire l'objet d'une déclaration.

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précise qu'« Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visées à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

Si l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière ou une tentative d'infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes a eu lieu, elle doit produire à CANAFE une déclaration d'opération douteuse.

Selon les renseignements fournis, l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations financières, exécutées dans le cadre des activités d'une entité déclarante, sont reliées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent. Elles doivent donc faire l'objet d'une déclaration.

Date répondue : 2015-01-19

Numéro IP : PI-6280

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 7

Obligation de produire une DOIE lors de la réception par une tierce partie

Question :

Nous aimerions connaître votre avis concernant notre obligation de produire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces (DOIE) dans le cas de commerçants offrant leurs propres cartes de crédit et de prestataires de services de comptoirs-retraits. Nous aimerions savoir si l'acceptation d'argent liquide par une tierce partie (comme un commerçant offrant ses propres cartes de crédit ou un prestataire de services de comptoirs-retraits) nous imposerait de produire une DOIE.

En ce qui concerne notre secteur des cartes de crédit, il se peut qu'un certain magasin de détail accepte des paiements en liquide de la part de clients qui payent leurs factures de carte de crédit. Dans ce cas, nous recevrons des instructions pour créditer le compte de carte de crédit du client. Dans le cas de notre secteur de masse, nos clients peuvent déposer de l'argent liquide dans les succursales de commerce de détail d'autres entités déclarantes, que nous créditons ensuite au compte du client.

Dans les deux cas, illustrés dans le diagramme ci-joint, seuls le magasin de détail ou l'autre entité déclarante encaissent de l'argent liquide. À aucun moment, nous ne manipulons ni ne recevons l'argent liquide.

Réponse :

En réponse au premier scénario concernant un magasin de détail, CANAFE est d'avis que :

  1. Le magasin de détail n'est pas un mandataire de votre entité (même s'il peut recueillir des paiements), et
  2. Le magasin de détail n'est pas une entité déclarante et ne se voit donc imposer aucune responsabilité.

Si vous autorisez ce type d'opération dans un magasin de détail, celui-ci n'est pas pour autant une entité déclarante et n'est donc soumis à aucune obligation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi). Vous, à titre d'entité déclarante, êtes soumis à la Loi et à ses règlements connexes et il vous incombe donc de déclarer toute DOIE reçue par le magasin de détail.

De la même façon, dans le cas du scénario impliquant une autre entité déclarante, celle qui détient le compte du client est assujettie aux obligations de déclaration et aux exigences de tenue de documents associées à toute opération importante en espèces effectuée sur ce compte par l'intermédiaire de l'autre entité financière. Dans ce type de cas, il serait donc prudent de conclure une entente officielle définissant la relation entre le mandataire et le principal et les obligations connexes de chacune des parties. Toutefois, comme indiqué, en l'absence de ce type d'entente, les responsabilités de déclaration et de tenue de documents incombent à l'entité qui détient le compte du client. C'est donc vous qui devez déclarer toute DOIE reçue par l'autre entité déclarante au sujet des comptes de votre client.

Date répondue : 2015-01-16

Numéro IP : PI-6278

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a)

Loi : 6

Sous adhérents - Destinataires de services de guichet automatique privé.

Question :

Qui est tenu de déclarer une opération importante en espèces lorsqu'une entité déclarante a conclu une entente qui permet à ses clients d'effectuer des dépôts auprès d'une autre entité financière?

Réponse :

Lorsqu'une entité déclarante conclut une entente qui permet à ses clients d'effectuer des dépôts en espèces auprès d'une autre entité financière, l'entité financière auprès de qui se trouve le compte du client doit respecter les obligations en matière de tenue de documents et de déclaration. L'entente permet de nouer une relation de principal/mandataire dans le cadre de laquelle le client est jugé effectuer une opération financière avec l'entité financière où se trouve son compte par l'entremise d'un mandataire. L'entité financière qui détient le compte du client continue donc d'être responsable de la déclaration des opérations importantes en espèces et la tenue de documents en vertu de la Loi et des règlements connexes. Cette interprétation est étayée par le paragraphe 6(2) du Règlement qui précise : « Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu'un représentant d'assurance-vie, est le mandataire d'une personne ou entité visée à l'un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c'est à cette dernière — plutôt qu'au mandataire ou à la personne ou à l'entité habilitée à agir — qu'il incombe de se conformer au présent règlement. »

Pour nouer une telle relation, CANAFE prévoit que l'entente formelle doit décrire la relation de principal/mandataire et les obligations des deux parties. CANAFE prévoit qu'une telle entente doit décrire, sans s'y limiter, les points suivants :

  • l'entité financière auprès de laquelle se trouve le compte du client doit être avisée, par le mandataire de l'entité financière recevant le dépôt, que le client a effectué une opération importante en espèces, en une seule opération ou en vertu de la règle de 24 heures;
  • l'entité financière auprès de laquelle se trouve le compte du client doit obtenir l'information appropriée du mandataire de l'entité financière, dont toute l'information requise pour remplir une déclaration d'opération importante en espèces. Cela comprend de l'information comme l'heure, la date, le montant exact de l'opération en espèces, et toute l'information requise concernant la personne qui effectue l'opération et l'adresse complète du lieu où s'est déroulée l'opération.

L'entité financière où se trouve le compte du client doit s'assurer que l'information sur son emplacement comprise dans F2R est à jour afin d'inclure l'adresse de l'emplacement du mandataire de l'entité financière où s'est déroulée l'opération. Cette information est ajoutée à la déclaration d'opération importante en espèces.

Il est possible que les deux parties s'entendent que l'argent déposé auprès du mandataire de l'entité financière sera déclaré par ce mandataire au nom de l'entité financière qui détient le compte du client. Si tel est le cas, l'entité financière choisie pour transmettre la déclaration d'opération importante en espèces à CANAFE au nom de l'entité financière où se trouve le compte du client doit être inscrite à titre de fournisseur de services. L'entité financière où se trouve le compte du client doit désigner l'entité financière à titre de fournisseur de services et lui déléguer le pouvoir de transmettre les déclarations pertinentes. Dans un tel cas, l'obligation juridique en matière de déclaration demeure auprès de l'entité financière où se trouve le compte du client.

Puisque la partie 1 de la Loi s'applique aux entités décrites à l'article 5 de la même loi, la détermination susmentionnée s'applique aux situations où une entité financière offre des services à d'autres entités financières, tel que défini au paragraphe 1(2) du Règlement. Si une entité financière effectue des opérations pour une entité qui se trouve à l'extérieur du Canada, l'entité financière au Canada doit respecter les obligations en lien avec l'opération effectuée au nom de l'entité à l'extérieur du Canada.

Date répondue : 2014-12-23

Numéro IP : PI-6276

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2), 6(2)

Loi : Part 1

Obligations de déclaration pour les télévirements transmis.

Question :

Une ESM au Canada transmet les instructions de son client (client A) à une entité financière afin de transmettre des fonds à un bénéficiaire à l'extérieur du Canada. L'entité financière fournit l'information de l'ESM (information du client) à une autre ESM pour terminer l'opération.

Dans ce scénario, l'entité financière est-elle exemptée de son obligation de transmettre une déclaration, car elle transmet l'information de l'ESM, à titre d'information du client, à une autre ESM, ou est-ce l'entité financière qui doit fournir l'information pour le client A à CANAFE, et si tel est le cas, doit-elle fournir l'information du client et de l'ESM?

Réponse :

Selon le paragraphe 9.5(a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), certaines entités sont tenues d'ajouter l'information sur le demandeur lorsqu'elles transmettent une DT.

En vertu du paragraphe 66.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), sous réserve du paragraphe (3), les télévirements devant être déclarée et auxquels l'article 9.5 de la Loi s'appliquent, sont ceux qui sont définis au paragraphe 1(2), mais comprennent les transferts à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. En vertu du paragraphe 66.1(3) à des fins de plus grande exactitude, le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) si le destinataire conclut un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit;
b) au télévirement où le destinataire retire de l'argent de son compte;
c) au télévirement effectué au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit pré-autorisé;
d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.

Alors que l'exigence visant à inclure l'information sur le demandeur semble annuler l'option de l'entité déclarante de conserver l'information aussi longtemps que nécessaire pour la production d'une déclaration, ce n'est, en fait, pas le cas.

Le paragraphe 9.5(a) de la Loi exige :

  1. si une entité financière visée par règlement détient l'information sur le demandeur, elle ne peut pas supprimer cette information lorsqu'elle transmet une DT; par contre
  2. une entité financière visée par règlement peut décider de ne pas inclure l'information sur le demandeur lorsqu'elle utilise les services d'une entité déclarante intermédiaire nationale pour transmettre le télévirement, mais d'inclure sa propre information à titre de demandeur du télévirement visé par le règlement.

Si l'entité déclarante visée par le règlement décide de ne pas fournir l'information sur le demandeur, l'entité déclarante et l'entité déclarante intermédiaire doivent transmettre une déclaration si l'opération doit être déclarée.

Donc, puisque vous indiquez que l'ESM fournit le nom et l'adresse du client A (demandeur original) à l'entité financière et qu'elle demande à l'entité financière de transmettre les fonds au client B, l'entité financière doit estimer le client A comme étant le client qui demande le paiement du télévirement et fournir l'information concernant le client A à l'autre ESM plutôt que l'information concernant l'ESM originale. Cela permet à l'entité financière de respecter ses obligations en vertu de l'article 12 du Règlement. L'autre ESM doit transmettre la déclaration de télévirements à CANFE.

Ou bien, si l'ESM originale a décidé de fournir l'information la concernant à titre de client demandant le paiement du télévirement plutôt que l'information sur le client A, il est alors suffisant pour l'entité financière de fournir l'information concernant l'ESM à l'autre ESM pour respecter son obligation en lien avec la déclaration. Dans un tel cas, l'ESM originale et l'autre ESM doivent transmettre une déclaration à CANAFE. L'ESM originale doit transmettre l'information sur le client A à la partie B de l'annexe 5, et l'autre ESM doit transmettre l'information sur l'ESM originale à la partie B de l'annexe 5.

L'article 9.5 de la Loi a été interprété de cette façon afin d'insister sur le fait que l'information sur le client qui demande le transfert (client demandeur original) ne peut pas être perdue lors de la transmission de l'opération. Toutefois, la façon dont l'information sur le client original qui demande le paiement du télévirement est signalée à CANAFE est une question de fait. Ce qui est important est que l'article 9.5 de la Loi indique l'information qui doit être communiquée avec la demande, alors que le Règlement indique les exigences pour la déclaration.

En fin de compte, la décision repose auprès de la première entité déclarante qui reçoit les instructions du client demandeur original, car elle peut décider de déclarer l'opération à CANAFE (si elle décide de ne pas transmettre l'information sur le client demandeur original) ou de transmettre l'information sur le client demandeur original à une autre entité déclarante pour respecter son obligation en matière de déclaration.

Si une entité déclarante décide de transmettre l'information concernant le client demandeur original à une autre entité déclarante, en vertu de l'article 9.5, cette même information doit être transmise à chacune des autres entités déclarantes qui participent à l'opération, et la dernière entité déclarante doit transmettre cette information à CANAFE à titre d'information concernant un tiers (partie D pour les télévirements non-SWIFT). Si une des entités décIarantes décide de transmettre également une déclaration à CANAFE, elle peut le faire, mais elle doit également continuer de transmettre l'information concernant le client demandeur original à la dernière entité déclarante.

Dans le scénario que vous avez décrit, l'ESM fournit l'information sur le client A à l'entité financière à titre d'information concernant le client demandeur original. L'ESM respecte donc son obligation de déclaration en transmettant l'information concernant le client demandeur original, en vertu du paragraphe 28(3) du Règlement. En vertu de l'article 9.5 de la Loi, l'entité financière doit fournir l'information sur le client A à l'autre ESM, qui à son tour, respecte son obligation de déclaration en vertu du paragraphe12(3) du Règlement. Puisqu'elle est la dernière entité déclarante concernée dans l'opération, l'autre ESM doit déclarer le télévirement transmis à CANAFE, et fournir l'information sur l'entité financière à titre d'information sur le client (partie B pour les télévirements non-SWIFT) et l'information sur le client A à titre d'information sur le tiers (partie D pour les télévirements non-SWIFT). Dans de tels scénarios, puisque l'information sur le tiers est fournie à l'entité déclarante, elle devient obligatoire et doit être ajoutée à la déclaration transmise à CANAFE.

Dans ce scénario, si l'ESM n'a pas fourni l'information sur le client A à l'entité financière, l'ESM doit transmettre une déclaration à CANAFE, et fournir l'information sur le client A à titre d'information sur le client (partie B pour les télévirements non-SWIFT)

Date répondue : 2014-12-22

Numéro IP : PI-6274

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8A

Règlements : 12, 28(3), 66.1(2)

Loi : 9.5

Déclaration d'opération importante en espèces et livraison par véhicule blindé.

Question :

Ma question porte sur les DOIE transmises pour les comptes d'affaires, où les dépôts sont effectués par véhicule blindé. J'aimerais confirmer:
 

  1. l'information à inscrire dans les champs E1, E2 et E3 de la DOIE. Est-il nécessaire d'inscrire le nom du livreur ou est-il acceptable d'inscrire le nom de la compagnie de livraison? Je fais référence à la ligne directrice 7A (Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique), et surtout à l'annexe 1 (Instructions portant sur chacun des champs de la déclaration d'opérations importantes en espèces);
  2. est-ce que l'employé d'un service de livraison par véhicule blindé est un employé de l'entreprise lors de la détermination du tiers aux fins de la DOIE? Pour cette question, je fais référence à la partie 7 du Règlement (« Pour l'application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. »).

Réponse :

En vertu de l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), chaque entité financière doit : « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public; » La partie E de l'annexe 1 est un champ obligatoire et indique que le nom complet de la personne effectuant l'opération doit être fourni pour les dépôts dans un compte d'affaires, autre qu'un dépôt de nuit ou un dépôt rapide. Le nom complet doit chauffeur doit donc être fourni, et non le nom de la compagnie de livraison.

En réponse à votre deuxième question, l'article 7 du Règlement précise : « Pour l'application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. » CANAFE a déjà indiqué qu'un tiers est une personne ou une entité qui donne des instructions à l'égard d'un compte. Cette exception ne s'applique que lorsqu'un employé effectue un dépôt important en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. Donc, alors qu'il s'agit toujours de déterminer qui est l'employé d'une entreprise, CANAFE ne croit pas que l'employé d'un service de livraison par véhicule blindé soit l'employé de l'entreprise qui demande ce service.

Date répondue : 2014-12-15

Numéro IP : PI-6269

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7A

Règlements : Part 7, 12(1)(a)

Information sur la profession indiquant sans emploi

Question :

Est-ce que « sans emploi » est une profession acceptable dans tous les cas (tenue de documents et déclarations à CANAFE), ou uniquement pour les déclarations d'opérations douteuses (DOD) ou les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)?

Réponse :

« Sans emploi » est une profession acceptable pour toutes les déclarations et la tenue de documents, le cas échéant.

Date répondue : 2014-11-18

Numéro IP : PI-6258

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3, 6, 7 and 8

Règlements : 53

Pénalités administratives - défaut de produire des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

Question :

Nous souhaitons obtenir des renseignements concernant les dispositions sur les pénalités administratives en cas de défaut de produire à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste selon les modalités réglementaires, en particulier dans le secteur de l'immobilier.

Réponse :

Comme le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) s'applique à toutes les entités déclarantes, les agents et les courtiers immobiliers qui sont soumis à la partie 1 de la Loi (lorsqu'ils s'adonnent à des activités décrites au paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) seront concernés par les dispositions sur les pénalités administratives.

Ces dispositions figurent à la Partie 3 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
L'article 7.1(1) de la Loi précise qu‘il « incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires. »

L'article 10 du Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ajoute que :
« Communication prévue à l'article 83.1 du Code criminel ou à l'article 8 du règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
10. Sous réserve de l'article 11, la déclaration faite en application de l'article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l'annexe 2. »

Donc le défaut d'une personne ou d'une entité de produire une déclaration faisant état des renseignements prévus constitue une violation très grave.

Date répondue : 2014-11-13

Numéro IP : PI-6255

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires, Déclaration

Directives : 4, 5

Règlements : 10, 39(1)

Loi : Part 1, 7.1(1)

Information sur le client qui demande le télévirement et la règle d'acheminement

Question :

Conformément à l'article 9.5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), les entités visées par règlement (entités financières, entreprises de services monétaires et casinos) doivent inclure l'information sur la personne qui demande le télévirement qu'elles envoient.

L'information sur la personne qui demande le télévirement comprend le nom, l'adresse, le numéro de compte et le numéro de référence, s'il y a lieu.

Cependant, selon les paragraphes 12(3), 28(3) et 40(3) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), les entités financières, les entreprises de services monétaires et les casinos ne sont, semble-t-il, pas tenus d'inclure l'information sur la personne qui demande un télévirement lorsqu'ils font appel à un intermédiaire au Canada pour envoyer le télévirement, pourvu que l'intermédiaire canadien et l'entité financière, l'entreprise de services monétaires ou le casino transmettent une déclaration, s'il s'agit d'une opération qui doit être signalée.

Exemple 1 : Une entreprise de services monétaires choisit de fournir le nom et l'adresse de son client à l'intermédiaire (banque ou entreprise de services monétaires) au Canada, à ce moment-là l'entreprise de services monétaires ne serait plus tenue de déclarer le télévirement.

Exemple 2 : Une entreprise de services monétaires choisit de ne pas fournir le nom et l'adresse de son client à l'intermédiaire (banque ou entreprise de services monétaires) au Canada, à ce moment-là l'entreprise de services monétaires et l'intermédiaire (entreprise de services monétaires ou banque) au Canada sont tous les deux tenus de déclarer le télévirement.

L'exemple 2 ne semble plus être une option en vertu de l'article 9.5 de la Loi, puisque les entités visées par règlement doivent fournir les nom et adresse de leurs clients dans le cadre du transfert.

Est-ce que c'est le cas? Les entités visées par règlement sont-elles tenues d'inclure l'information sur la personne qui a demandé le télévirement dans leur réponse, ce qui nuirait à leur capacité de choisir de ne pas communiquer l'information du client ou de la personne qui demande le télévirement pour des raisons, entre autres, de propriété, et de s'assurer que deux déclarations sont transmises, conformément aux paragraphes 12(3), 28(3) et 40(3) du Règlement?

Réponse :

Aux termes de l'alinéa 9.5(a) de la Loi, les entités visées par règlement doivent inclure l'information sur la personne qui demande le télévirement lorsqu'elles envoient un télévirement visé par règlement.

Selon le paragraphe 66.1(2) du Règlement, sous réserve du paragraphe (3), les télévirements visés par l'article 9.5 de la Loi s'entendent au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. Conformément au paragraphe 66.1(3), il est entendu que le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) si le destinataire conclut un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit ;
b) au télévirement où le destinataire retire de l'argent de son compte;
c) au télévirement effectué au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit pré-autorisé;
d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.

Bien que l'exigence d'inclure l'information sur la personne qui demande le télévirement semble empêcher l'entité visée par règlement de choisir de ne pas communiquer l'information jusqu'au moment où elle fera sa propre déclaration, ce n'est, en fait, pas le cas.

L'alinéa 9.5a) de la Loi exige ce qui suit :

  1. si une entité déclarante visée par règlement détient l'information sur la personne qui a demandé le télévirement, elle ne peut pas supprimer cette information du télévirement qu'elle envoie.
  2. Cependant, une entité déclarante visée par règlement peut choisir de ne pas inclure l'information sur le client qui demande le télévirement lorsqu'elle a recours à un intermédiaire au Canada pour ses télévirements. Elle peut au lieu choisir de fournir ses propres informations en guise de personne qui a demandé le télévirement visé par règlement.

Si l'entité déclarante visée par règlement choisit de ne pas communiquer l'information sur la personne qui demande le télévirement, elle doit alors, au même titre que l'entité déclarante qui agit à titre d'intermédiaire, déclarer le télévirement, s'il y a lieu.

Date répondue : 2014-10-24

Numéro IP : PI-6252

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 66.1(2), 66.1(3)

Loi : 9.5(a)

Secteur de l'assurance-vie - utilisation des numéros de police à titre d'information sur le compte à inscrire dans la partie C d'une DOD

Question :

Nous nous demandons si un numéro de police est un numéro de compte à ajouter à la partie C - Information sur le compte, d'une déclaration d'opération douteuse (DOD)?

Réponse :

Le mot « compte » n'est pas défini dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou dans les règlements connexes. Alors que les comptes dont l'objet est de contenir les biens du client sont clairement des comptes qui peuvent être ouverts et qui font l'objet de certaines obligations, CANAFE croit que, dans d'autres cas, il revient habituellement à l'entité déclarante de déterminer si les comptes qu'elle offre peuvent être ouverts et faire l'objet d'autres obligations.

Cela dit, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) ne décrit pas les obligations en lien avec les comptes pour le secteur de l'assurance-vie, ce qui permet de croire que le Règlement ne reconnaît pas le fait que ce secteur a des comptes. De plus, la partie B5 de l'annexe 1 du Règlement fait une distinction entre les numéros de compte et les numéros de police, ce qui suggère que le numéro de police n'est pas considéré comme un numéro de compte.

Selon cette information, CANAFE ne peut pas exiger d'une compagnie d'assurances qu'elle ajoute le numéro de police à la partie C - Information sur le compte de la DOD. Par contre, les numéros de police sont requis à la partie B de la DOD, le cas échéant, et ils doivent être complets.

Date répondue : 2014-10-20

Numéro IP : PI-6251

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3A

Règlements : Part B 5 of  Schedule 1

Déclaration d'opérations importantes en espèces effectuées par guichet automatique selon la règle de 24 heures

Question :

En ce qui a trait aux obligations en matière de déclaration d'opérations importantes en espèces d'un montant de 10 000 $ ou plus, pouvez-vous confirmer si une série d'opérations en espèces ou de nombreuses opérations effectuées par guichet automatique seraient considérées comme une opération importante en espèces selon la règle de 24 heures?

Réponse :

Au moment de remplir une déclaration importante en espèces (DOIE), il faut inscrire l'information sur le titulaire de la carte à la Partie D - Renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération s'il ne s'agit pas d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires (le cas échéant), à moins de fournir d'autres informations (expliquer plus en détail ci-après).

Conformément à l'article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces en application du Règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique.
L'alinéa 12(1)a) du Règlement stipule que, sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : déclarer à CANAFE la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public.

Compte tenu de l'exception mentionnée à l'article 53 du Règlement, CANAFE a indiqué dans son Bulletin d'interprétation no 5 que les entités financières n'étaient pas tenues de vérifier l'identité d'une personne lorsqu'il s'agit d'un dépôt en espèces par guichet automatique. Cela dit, bien que cette obligation de vérifier l'identité dans ce cas précis soit neutralisée aux termes de l'article 53 du Règlement, l'exigence d'inclure certaines informations dans la DOIE, y compris à la Partie D, continue d'exister conformément à l'annexe 1 du Règlement.

Pour aider les entités déclarantes à respecter leurs obligations lorsqu'elles n'ont pas à vérifier l'identité du client, CANAFE a indiqué qu'il était raisonnable de supposer que le titulaire de la carte utilisée au guichet automatique est la personne qui a effectué l'opération, à moins de fournir d'autres informations.

Date répondue : 2014-09-25

Numéro IP : PI-6241

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 12(1)(a), 53, 64(1)

Obligations en matière de déclaration de télévirements libellés en plusieurs devises

Question :

Quelles sont les obligations en matière déclaration lorsqu'il s'agit de télévirements libellés en plusieurs devises?

Réponse :

CANAFE s'attend à ce que les entreprises de services monétaires (ESM) conservent des documents, vérifient l'identité des clients et transmettent des déclarations, s'il y a lieu. En ce qui concerne une opération de change, l'ESM est tenue :

  • de conserver un relevé de l'opération de change;
  • de conserver un relevé de l'opération importante en espèces s'il s'agit de la réception de dollars canadiens;
  • de déclarer l'opération importante en espèces s'il s'agit de dollars canadiens;
  • de vérifier l'identité du client comme il se doit;
  • d'établir s'il s'agit d'un tiers.

En ce qui concerne un télévirement, l'ESM est tenue :

  • de conserver un relevé du télévirement;
  • de déclarer le télévirement – en utilisant le dernier taux de change disponible au moment de l'opération qui a été publié à midi par la Banque du Canada.
  • de vérifier l'identité du client comme il se doit.

Date répondue : 2014-09-04

Numéro IP : PI-6227

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C, 8

Règlements : 1(2)

Exigences en matière de déclaration des entreprises de services monétaires (ESM) relatives aux télévirements reçus et transmis

Question :

Quelles sont les exigences en matière de déclaration des ESM en ce qui a trait aux télévirements reçus et transmis?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), télévirement s'entend de la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. Conformément aux alinéas 28(1)b) et c), respectivement, toute entreprise de services monétaires doit déclarer au Centre un télévirement reçu de l'étranger ou transmis à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

En tenant compte de ce qui précède, nous nous reportons aux scénarios fournis et nous supposons que tous les télévirements sont d'un montant de 10 000 $ ou plus effectués au cours d'une seule opération.

Scénario 1

  • L'entreprise A demande à sa banque au Canada d'envoyer des fonds en euros au compte de banque d'une ESM au Royaume-Uni.
  • Une fois que l'ESM au Royaume-Uni reçoit les fonds, elle fournit un taux de change à la compagnie A, qui l'accepte, et l'ESM transfert le montant équivalent en dollars canadiens de son compte de banque ABC au Canada au compte de banque de l'entreprise A au Canada.

L'ESM n'a reçu ni transmis aucun télévirement. Par conséquent, l'ESM n'a aucune obligation en matière de déclaration. Par contre, elle a des obligations liées à une opération de change, notamment celles de vérifier l'identité du client et de tenir des documents.

Scénario 2

  • L'entreprise C au Royaume-Uni envoie des fonds à l'entreprise B.
  • L'entreprise C transfère des fonds de son compte de banque au Royaume-Uni au compte de banque d'une ESM au Royaume-Uni.
  • Une fois que l'ESM reçoit les fonds dans son compte de banque au Royaume-Uni, elle fournit un taux de change à l'entreprise B, qui l'accepte. L'entreprise B demande alors à l'ESM d'envoyer les fonds en dollars américains à son compte bancaire aux États-Unis.

Bien que l'entreprise C ait recours à l'ESM pour transférer les fonds à l'entreprise B, elle n'a demandé aucune transmission de télévirement et n'en a reçu aucun. Cependant, l'entreprise B a demandé la transmission d'un télévirement du compte bancaire ABC de l'ESM à son compte bancaire aux États-Unis.

Par conséquent, l'ESM devra déclarer la transmission d'un télévirement demandé par l'entreprise B. Toutefois, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, si l'ESM fournit à la ABC tous les renseignements nécessaires, cette dernière serait tenue de déclarer la transmission du télévirement. L'ESM se libérerait alors de son obligation en matière de déclaration.

Scénario 3

  • L'entreprise A/B demande à sa banque au Royaume-Uni de transférer des fonds à un compte bancaire d'une ESM au Royaume-Uni.
  • Une fois que l'ESM a reçu les fonds dans son compte bancaire au Royaume-Uni, elle fournit un taux de change à l'entreprise A, qui l'accepte. Cette dernière demande alors à l'ESM d'envoyer des fonds en dollars américains au fournisseur de l'entreprise A aux États-Unis.
  • OU BIEN – L'ESM fournit un taux de change à l'entreprise B, qui l'accepte. Cette dernière demande alors à l'ESM d'envoyer des fonds en dollars américains au fournisseur de l'entreprise B aux États-Unis.

Les premières instructions de l'entreprise A/B visent la sortie de fonds du pays, mais sans recours à une entité déclarante. Il n'y a donc eu aucun télévirement.

Cependant, il y a eu une transmission de télévirement à la demande de l'entreprise A ou B. En effet, elle a demandé la transmission de fonds du compte bancaire ABC de l'ESM au compte bancaire du fournisseur aux États-Unis. Par conséquent, l'ESM serait tenue de déclarer la transmission d'un télévirement à la demande de l'entreprise A ou B. Toutefois, selon le paragraphe 28(3) du Règlement, si l'ESM fournit à l'ABC tous les renseignements nécessaires, il incomberait alors à cette dernière de déclarer la transmission d'un télévirement, et l'ESM se libérerait alors de son obligation en matière de déclaration.

Dans les scénarios 2 et 3, les fonds qu'a reçus l'ESM dans son compte bancaire au Royaume-Uni ne constituent pas une réception de télévirement, car un télévirement reçu découle d'instructions visant le transfert de fonds de l'étranger vers le Canada.

Date répondue : 2014-08-22

Numéro IP : PI-6224

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8, FIN 1

Règlements : 1(2), 28(1), 28(3)

Obligations en matière de déclaration de télévirement

Question :

Ce scénario comprend-il des obligations en matière de déclaration liées à la réception de télévirements?

  • Le client communique avec l'entreprise 1 au Canada afin « d'acheter des articles auprès d'un marchand qui utilise ABC Pay comme processeur de paiements ».
  • Le site Web d'ABC fournit au client des informations détaillées pour envoyer des fonds à un compte bancaire d'ABC en Australie.
  • Le client apporte ses instructions à sa banque au Canada, à qui il demande de transférer les fonds.
  • ABC reçoit les fonds en Australie
  • L'opération ne vise pas la conversion de devises, mais plutôt le paiement d'un produit ou d'un service. Par conséquent, les fonds ne seront pas « retransférés » au Canada.

Réponse :

Les obligations en matière de déclaration liées à un télévirement transmis incombent à la banque du client. Il n'y aucune réception de télévirement dans ce scénario.

Date répondue : 2014-08-22

Numéro IP : PI-6223

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2)

Obligations relatives aux déclarations relatives à un déboursement de casino en ligne

Question :

Pourriez-vous apporter des précisions sur les opérations de jeu en ligne ou tout simplement confirmer si ces opérations sont assujetties ou non aux obligations en matière de déclaration? Dans l'affirmative, où puis-je trouver cette obligation réglementaire?

Réponse :

Seules les entités déclarantes ont des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Le paragraphe 1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) définit un casino comme étant « une personne ou entité autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l'un ou l'autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :
a) qu'elle présente comme étant un casino et où l'on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;
b) où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

La définition de « casino », comme elle est présentée dans le Règlement, n'inclut pas les loteries accessibles au public par l'entremise d'Internet ou d'autre réseau numérique. Par conséquent, les entités qui ne répondent pas à la définition de casino ne sont pas assujetties en ce moment aux obligations de la Loi et des règlements connexes. Lorsqu'une entité répond à la définition actuelle de casino, elle doit respecter les obligations de la Loi et des règlements connexes dans le cadre de toutes ses activités, peu importe si l'opération a lieu ou non dans un établissement du casino en question.

Cependant, le 19 juin 2014, la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale. Dans le cadre de ladite loi, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), y compris à la définition de casino : « le gouvernement d'une province qui, dans le cadre de l'alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l'exclusion d'un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l'exception d'un réseau numérique interne d'un établissement (…).

Ces modifications entreront en vigueur à des dates établies par le gouverneur en conseil. Lorsqu'elles prendront effet, les entités qui mettent sur pied et exploitent une loterie, à l'exclusion d'un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l'exception d'un réseau numérique interne d'un établissement (…) seront considérées comme des entités déclarantes et, par conséquent, seront assujetties aux obligations prévues par la Loi.

Date répondue : 2014-08-14

Numéro IP : PI-6217

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6F

Règlements : 1(1)

Télévirement

Question :

Pour ce qui est d'un télévirement, quel montant faut-il déclarer à CANAFE?

Réponse :

L'alinéa 12c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) exige des entités financières qu'elles déclarent la réception de télévirements en provenance de l'étranger, envoyés à la demande d'un client, d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et qu'elles accompagnent le télévirement des renseignements prévus à l'annexe 3 ou 6, selon le cas. Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) définit un télévirement comme « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ».

Puisque, selon les annexes 3 et 6, il faut inclure dans les déclarations le « montant du télévirement », une entité déclarante doit déclarer le montant demandé par le client. Cela dit, lorsqu'il y a deux montants connus, soit un montant initial et un autre montant réduit à cause des frais, l'entité déclarante peut à ce moment ne pas être en mesure de déterminer le montant exact demandé par le client, CANAFE s'attend donc d'elle qu'elle utilise le montant reçu comme montant demandé par le client.

Date répondue : 2014-08-11

Numéro IP : PI-6213

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 1(2)

Loi : 12(c)

Définitions d'espèces et de fonds

Question :

Pouvez-vous apporter des précisions sur la définition d'espèces aux fins d'une déclaration importante en espèces et en quoi elle diffère de la définition de fonds aux fins d'une déclaration de réception de fonds? Pouvez-vous clarifier ce que vous entendez par « fonds »?

Réponse :

Conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement), « espèces » s'entend de « pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d'un pays étranger et « fonds » s'entend d'« espèces, de devises ou de valeurs mobilières, ou de titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d'un intérêt à l'égard de ceux-ci ».

Il importe de noter que les télévirements ne font pas partie de la définition d'« espèces ». « Télévirement » s'entend de « la transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ». Cela dit, une personne peut donner un montant en espèces à l'entité déclarante à transmettre par télévirement.

Date répondue : 2014-08-07

Numéro IP : PI-6211

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6, 7

Règlements : 1(2)

Renseignements que l'expéditeur doit transmettre avec le télévirement

Question :

Pouvez-vous confirmer si « les renseignements relatifs au demandeur » qui doivent accompagner un télévirement s'appliquent au télévirement que transmettent les institutions financières au Canada et à l'étranger?

Réponse :

La section 3.9 de la Ligne directrice 6G, « Tenue de documents et vérification de l'identité des clients –Entités financières » fournit une explication de l'article 9.5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), communément appelé la « règle de la destination (travel rule).

Conformément à l'article 9.5 de la Loi, « il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

a) d'inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement;
b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit;
c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.

Aux fins de l'article 9.5 de la Loi, les paragraphes 1(2) et 66.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement) contiennent la définition d'un télévirement prévu par règlement. Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, télévirement s'entend de « la transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente ». Cependant, le paragraphe 66.1(2) apporte des précisions, aux fins de la « règle de la destination (travel rule) », sur les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103.

Par conséquent, « les renseignements relatifs au demandeur » comme ils sont décrits au paragraphe a) ci-dessus doivent accompagner tout télévirement transmis au Canada, s'ils sont envoyés au moyen d'un message SWIFT MT 103, et à l'étranger.

Date répondue : 2014-07-30

Numéro IP : PI-6208

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 1(2), 66.1(2)

Loi : 9.5

Confidentialité des déclarations d'opérations douteuses

Question :

Nous aimerions que CANAFE nous confirme si une institution financière peut produire des Déclarations d'opérations douteuses (DOD) devant un tribunal afin d'assurer sa propre défense. Sinon, quel est l'interprétation de l'article 8?

Réponse :

L'article 8 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule que « Nul ne peut révéler qu'il a fait une déclaration en application de l'article 7 ou en dévoiler le contenu dans l'intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir. » L'interdiction de révéler une déclaration d'opérations douteuses est seulement applicable quand la révélation est faite avec l'intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir. S'il y a absence d'une telle intention, il n'y a pas d'interdiction et la caisse peut révéler qu'elle a fait une déclaration en application de l'article 7 ou en dévoiler le contenu.

En l'espèce, l'intention qu'à l'institution financière est une question de fait et l'institution financière est la mieux placée pour savoir si elle a l'intention de nuire ou non à une enquête criminelle en cours ou à venir.

Date répondue : 2014-07-09

Numéro IP : PI-6175

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Loi : 8

Télévirements

Question :

Devons-nous signaler les télévirements reçus d'une institution financière canadienne ou les télévirements transmis à une institution financière correspondante dans le pays 1?

Réponse :

En vertu du paragraphe 9.4(3) de la Loi, une relation de correspondant bancaire « s'entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement. » Donc, deux banques qui ne sont pas dans une relation directe et qui n'appartiennent pas à la même chambre de compensation peuvent avoir une relation de correspondant bancaire si, afin d'effectuer un télévirement, elles disposent d'une entente visant à passer par un ou plusieurs intermédiaires bancaires.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit les télévirements comme la « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. » Pour faire l'objet d'une déclaration, un télévirement doit être :

  • déclenché par un client;
  • comprendre la transmission d'instructions pour le transfert des fonds à l'extérieur du Canada.

Vous demandez si le transfert de fonds d'un compte de banque au pays 1 dans un autre compte de banque au pays 1, et acheminé par le Canada, est un télévirement au sens du paragraphe 1(2) du Règlement. Le client a donné des instructions pour la transmission de fonds de son compte de banque au pays 1 vers le compte de banque d'une autre personne au pays 1. Le but (ou objet) du transfert est de déplacer des fonds canadiens au sein du pays 1. Nous croyons que cette opération n'est pas un télévirement tel que défini au paragraphe 1(2) du Règlement, et qu'elle ne doit donc pas être déclarée à un intermédiaire bancaire canadien.

Date répondue : 2014-06-16

Numéro IP : PI-6164

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2)

Loi : 9.4(3)

Sous-adhérents (au système interbancaire de compensation) et destinataires des services de guichet automatique privé à étiquette blanche

Question :

À qui incombe-t-il de déclarer une opération importante en espèces lorsqu'une entité financière a conclu une entente qui permet à ses clients de faire des dépôts dans une succursale d'une autre entité financière?

Réponse :

L'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) stipule que « sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

L'article 13 du Règlement indique que « sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Selon l'article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), un client s'entend de « toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financière avec une personne ou une entité visée à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit ».

Lorsqu'une entité financière a conclu une entente qui permet à ses clients d'effectuer des dépôts en espèces à une succursale d'une autre entité financière, il appartient à l'entité déclarante qui détient le compte du client de remplir les obligations en matière de tenue de document et de déclaration. L'entente établit une relation entre mandant et mandataire dans le cadre de laquelle le client est réputé se livrer à une opération financière auprès de l'entité financière qui détient son compte par l'intermédiaire d'un mandataire. Par conséquent, il incombe toujours à l'entité financière qui détient le compte du client de remplir les obligations de la Loi et des règlements connexes en matière de déclaration d'opérations importantes en espèces et de tenue de documents.
Pour établir une telle relation, CANAFE s'attend à ce que l'entente officielle décrive la relation entre le mandataire et le mandant et qu'elle prévoie les obligations de chacune des parties, par exemple les suivantes :

  • l'entité financière mandataire qui reçoit le dépôt doit informer l'entité financière qui détient le compte du client que le client a effectué une opération importante en espèces, que ce soit dans une seule opération ou dans le cadre d'opérations qui remplissent les critères de la règle de 24 heures;
  • l'entité financière qui détient le compte du client doit également obtenir les informations pertinentes de l'entité financière mandataire, à savoir toutes les informations à fournir dans une déclaration d'opération importante en espèces comme l'heure, la date et le montant exact de l'opération en espèces, les informations sur la personne qui a effectué l'opération et l'adresse complète de l'établissement où l'opération a eu lieu.

L'entité financière qui détient le compte du client doit s'assurer de mettre à jour ses emplacements dans F2R pour inclure les renseignements sur l'adresse de l'établissement de l'entité financière mandataire où l'opération en question a eu lieu. Cette information sera consignée dans la déclaration d'opération importante en espèces.

Il est possible que les deux parties conviennent que les fonds déposés à la succursale de l'entité déclarante mandataire seront déclarés par cette dernière pour le compte de l'entité déclarante qui détient le compte du client. Si c'est le cas, l'entité déclarante, qui devra déclarer l'opération importante en espèces à CANAFE au nom de l'entité déclarante qui détient le compte du client, devra être inscrite comme fournisseur de services. L'entité financière qui détient le compte du client devra désigner l'entité financière en question comme son fournisseur de services et lui déléguer la charge de transmettre les déclarations pertinentes. Dans de telles situations, les obligations légales en matière de déclaration continuent de relever de l'entité financière qui détient le compte du client.

Date répondue : 2014-05-26

Numéro IP : PI-6152

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a), 13

Loi : 2

Déclarations de télévirement – Réception par opposition à transmission

Question :

Je souhaite obtenir des précisions au sujet des déclarations de télévirement liées à une entreprise de services monétaires inscrite, dont le siège social est situé dans la Région du Centre, qui effectue des remises principalement pour la communauté du Pays 1 au Canada?

Réponse :

Aux termes du paragraphe 28(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), toute entreprise de services monétaires (ESM) doit, sous réserve du paragraphe 52(1), déclarer à CANAFE :

  • la transmission à l'étranger, à la demande d'un client, d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration l'information prévue aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
  • la réception d'un télévirement provenant de l'étranger et envoyé à la demande d'un client d'un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration l'information prévue aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement, un télévirement s'entend de la transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, ce qui comprend le transfert de fonds d'une personne ou organisation à une autre au moyen d'une autre méthode comme le hawala, le hundi, le fei-chien et le chiti, mais non un transfert de fonds à l'intérieur du Canada.

D'après le scénario que vous avez décrit, il semble s'agir d'un système hawala, au moyen duquel la personne demande à l'ESM d'envoyer de l'argent à un bénéficiaire situé dans le Pays 1, et l'ESM, plutôt que d'envoyer physiquement les fonds au destinataire, utilise les services d'un mandataire pour verser le montant demandé au bénéficiaire du Pays 1. L'ESM versera aussi les fonds à un bénéficiaire canadien à la demande d'un mandataire, d'après les fonds que le mandataire du Pays 1 a reçus dans le but de les transmettre au bénéficiaire. L'ESM et le mandataire peuvent, soit permettre la réalisation de nombreuses opérations pour compenser tout montant qu'ils se doivent, soit régler la somme due entre eux pour s'assurer que les montants reçus et versés sont égaux.

Nous avons indiqué par le passé que les télévirements à déclarer doivent :

  • avoir été demandés par un client;
  • impliquer la transmission d'instructions de transférer des fonds au-delà de nos frontières.

Par conséquent, ce n'est pas habituellement le règlement de la somme due entre l'ESM et ses mandataires qui impose l'obligation en matière de déclaration, mais le télévirement demandé par le client, s'il répond aux critères établis.

Par conséquent, dans le scénario fourni, lorsque le mandataire du Pays 1 demande à l'ESM d'envoyer pour lui des fonds à un bénéficiaire situé au Pays 2 plutôt que de recevoir la somme due de l'ESM, il pourrait alors s'agir d'un télévirement à déclarer, s'il répond aux critères.

L'ESM soutient que le mandataire en Inde est le demandeur du télévirement et qu'il lui a donné des instructions pour qu'elle transmette des fonds au bénéficiaire du Pays 2. En tant que client qui demande le paiement du télévirement, le mandataire fournit dans les instructions le montant du paiement et les informations bancaires pour le paiement. L'intention (ou l'objet) du paiement est de transférer des fonds du Canada au bénéficiaire du Pays 1. Voilà un télévirement qui répond à la définition prévue dans le Règlement. Le mandataire demande la transmission des instructions visant le transfert de fonds au-delà des frontières canadiennes.

Selon nous, l'opération en question constitue une transmission de télévirement international autre que les messages SWIFT qui répond à la définition donnée au paragraphe 1(2) du Règlement.

Voici les informations que doit contenir la déclaration :
Partie A – Information sur l'opération;
Partie B – Information sur le client qui demande le paiement d'un télévirement : mandataire du Pays 1;
Partie C – Information sur l'expéditeur du télévirement : ESM au Canada;
Partie E – Information sur le destinataire du télévirement : entité du Pays 1;
Partie F – Information sur le client au nom de qui le paiement sera effectué : bénéficiaire du Pays 1.

L'opération sera uniquement un télévirement transmis. Dans ses instructions, le mandataire a demandé à l'ESM au Canada de transférer des fonds vers un pays étranger. L'intention (ou l'objet) de l'opération est de transférer des fonds du Canada vers un pays étranger.

Date répondue : 2014-05-23

Numéro IP : PI-6151

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)

Déclaration de télévirement

Question :

Comment faut-il déclarer un télévirement envoyé par un client à de nombreux bénéficiaires?

Réponse :

Selon le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), les entités déclarantes sont tenues de déclarer à CANAFE les télévirements d'un montant de 10 000 $ ou plus demandés par un client au cours d'une seule opération et de fournir les informations prévues aux annexes 2 ou 5, selon le cas. Elles doivent aussi déclarer les télévirements reçus provenant de pays étrangers qui ont été envoyés à la demande d'un client et dont le montant est de 10 000 $ ou plus (au cours d'une seule opération) et inclure dans la déclaration les informations requises aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Lorsqu'un client demande un télévirement destiné à de nombreux bénéficiaires, dont le montant initial est de 10 000 $ ou plus, le télévirement en question doit être déclaré, car un seul client l'a demandé. Le télévirement doit faire l'objet de plusieurs déclarations (une par bénéficiaire). Pour déterminer si l'on doit déclarer le télévirement ou non, il faut se reporter aux instructions du client. Voici deux exemples qui vous permettront de mieux comprendre :

  1. Un client demande la transmission d'un télévirement de 15 000 $ à trois bénéficiaires différents, soit un montant de 5 000 $ à chacun. Dans ce cas, l'entité déclarante doit envoyer trois déclarations différentes, une pour chaque bénéficiaire, pour un montant total de 15 000 $. Lorsqu'elle transmet les déclarations, elle doit choisir l'indicateur de la règle de 24 heures, bien que l'opération en question ne soit pas considérée comme une seule opération de 10 000 $ ou plus aux termes de l'article 3 du Règlement.
    OU
  2. Un client demande d'envoyer 5 000 $ au bénéficiaire A, 5 000 $ au bénéficiaire B et un autre 5 000 $ au bénéficiaire C. Dans ce cas, il faut tenir compte de la règle de 24 heures. La règle de 24 heures s'applique si l'entité déclarante, ou un employé ou un cadre supérieur, sait que les opérations ont été réalisées sur une période de 24 heures consécutives, par une personne ou une entité ou pour le compte de celle-ci. Par conséquent, si l'entité déclarante sait que les télévirements de 5 000 $ chacun ont été demandés par la même personne ou pour le compte de la même personne, elle doit soumettre trois déclarations selon les critères de la règle de 24 heures, car ces télévirements combinés sont d'un montant total de plus de 10 000 $.

Date répondue : 2014-05-23

Numéro IP : PI-6150

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Transmission de DOD – Qui doit transmettre une DOD?

Question :

La société de fiducie ABC a recours à l'entreprise DEF comme mandataire pour distribuer ses cartes prépayées. Si l'entreprise DEF est témoin d'une situation douteuse, est-elle tenue de transmettre une DOD au nom de la société de fiducie ABC ou est-ce la responsabilité de cette dernière de la transmettre? Incombe-t-il uniquement à DEF de transmettre la DOD et à la société de fiducie ABC de transmettre elle-même une DOD uniquement si elle a d'autres détails à ajouter?

Réponse :

Selon l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), toute entité visée à l'article 5 est tenue de déclarer toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée d'effectuer dans le cours de ses activités lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. La société de fiducie ABC et l'entreprise DEF sont des entités déclarantes assujetties à la Loi. Elles ont donc toutes les deux des obligations en vertu de l'article 7, si elles prennent conscience d'une ou plusieurs opérations douteuses, peu importe si elles font affaire avec leurs propres clients ou non. Si, dans le cours de ses activités, la société de fiducie ABC prend conscience d'une ou plusieurs opérations douteuses impliquant ses clients, elle est tenue de les déclarer. De même, si DEF est témoin d'une situation douteuse, elle doit transmettre une DOD.

Date répondue : 2014-04-30

Numéro IP : PI-6143

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Loi : 7

Déclaration de la transmission d'un télévirement demandé par un employé lorsqu'il existe une entente valide entre l'ESM et l'employeur.

Question :

Quelle est la marche à suivre pour déclarer la transmission d'un télévirement demandé par un employé lorsqu'il existe une entente valide entre l'ESM et l'employeur.

Réponse :

Selon le paragraphe 10(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client agit pour le compte d'un tiers lorsqu'elle est tenue de tenir un dossier sur ce client. Lorsqu'une ESM conclut une entente valide de virements de fonds par voie électronique avec une entité, elle doit tenir un dossier d'information sur cette entité et une liste du nom, de l'adresse et de la date de naissance de tous les employés autorisés à demander des opérations dans le cadre de l'entente (art. 32 du Règlement). De plus, l'article 7 du Règlement énonce clairement qu'une personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un tiers est en cause, la Ligne directrice 6G, « Tenue de documents et vérification de l'identité des clients », fournit d'autres directives et précise que la question n'est pas de savoir à qui « appartient » l'argent, mais plutôt qui a donné les instructions quant à l'opération à effectuer. Pour déterminer qui est le tiers, ce qu'il faut se rappeler c'est si la personne qui effectue l'opération agit selon les instructions d'une autre personne. Dans l'affirmative, cette autre personne est le tiers. Étant donné que chaque situation diffère l'une de l'autre, la détermination doit toujours reposer sur les faits de chaque scénario particulier. Il appartient à chacune des entités de déterminer s'il s'agit d'un tiers en fonction des informations auxquelles elle a accès. Voici les trois scénarios que vous avez fournis.

1er scénario
Une entente de services a été conclue entre l'ESM et l'entité. L'employé, dont le nom figure sur la liste des employés autorisés, demande la transmission d'un télévirement. Vous vouliez savoir si le nom de l'entité devrait être inscrit à la partie B et s'il fallait ou non remplir la partie D.

Réponse : Dans ce cas, l'employé est le client, car il a effectué l'opération. Par conséquent, il faut inscrire son information à la partie B. Le tiers dans ce cas-ci est l'entité ou l'employeur, car il a donné les instructions à l'employé de demander la transmission du télévirement. Il faut donc inscrire l'information sur l'employeur ou l'entité à la partie D.

2e scénario

Une entente de services a été conclue entre l'ESM et l'entité. L'employé, dont le nom ne figure pas sur la liste des employés autorisés, demande la transmission d'un télévirement. Vous avez indiqué que dans ce cas, vous inscririez « le nom de la personne » à la partie B et « le nom de l'entité » à la partie D.
Réponse : Dans ce scénario, je suppose que la « personne en question » est « l'employé ». Si c'est le cas, l'employé serait le client, car c'est lui qui a effectué l'opération. Par conséquent, il faut inscrire son information, notamment le nom et l'adresse au complet, à la partie B. Étant donné que le nom de l'employé ne figure pas sur la liste des employés autorisés, l'ESM serait tenue de vérifier l'identité de la personne si cette dernière demande que soit transmis un télévirement de 1 000 $ ou plus, selon l'alinéa 59(1)b) du Règlement. Le paragraphe 59(4) du Règlement prévoit une exception à cette obligation si l'employé est autorisé à demander des opérations dans le cadre d'une entente de services valide. Dans ce cas, l'entité est le tiers, car elle a donné les instructions à l'employé. Par conséquent, il faut inscrire son information à la partie D.

3e scénario

Aucune entente de services n'a été conclue. L'employé, qui est aussi le propriétaire, l'administrateur ou l'actionnaire de l'entité, demande la transmission d'un télévirement.

Réponse : Tout d'abord, il convient de mentionner que les termes propriétaire, administrateur et actionnaire ne sont pas toujours des synonymes, c'est-à-dire que l'actionnaire peut être soit un employé ou un administrateur, soit le propriétaire ou l'un des propriétaires, ce qui influerait sur la façon dont il faut déclarer la transmission de télévirement. Par exemple, si l'actionnaire est un employé, il agit selon les instructions d'une autre personne ou de l'entité. Il (l'actionnaire) sera donc considéré comme le client (partie B) et la partie qui lui a donné les instructions de demander la transmission d'un télévirement sera le tiers (partie D). Si, en revanche, l'actionnaire est le propriétaire, l'un des propriétaires ou un administrateur de l'entité, il (l'actionnaire) peut parler directement au nom de l'entité lorsqu'il demande la transmission d'un télévirement. Seule une personne physique, ce qui peut être un membre du conseil d'administration (si l'entité en a un) ou le(s) propriétaire(s) (s'il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique et/ou si l'entreprise n'a pas de conseil d'administration), peut parler au nom d'une entité. Par conséquent, la personne qui effectue l'opération [que ce soit le(s) propriétaire(s), le(s) administrateur(s) ou l'actionnaire (qui est un administrateur ou un propriétaire)] ne serait pas considérée comme un organe distinct de l'entité. Dans ce cas-là, l'entité serait le client et son information serait inscrite à la partie B. Puisque l'administrateur et/ou le propriétaire parlent au nom de l'entité, il n'y aurait aucun tiers dans ce scénario. Cela dit, conformément à l'alinéa 59(1)b) du Règlement, l'ESM doit vérifier l'identité de la personne qui demande un virement électronique de fonds de 1 000 $ ou plus.

Date répondue : 2014-04-30

Numéro IP : PI-6142

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 7, 10(1), 32, 59(1)(b), 59(4)

Directives sur la façon de transmettre une DOIE dans le cas d'une opération de tiers effectuée pour le compte d'une ambassade.

Question :

Pouvons-nous recevoir des directives sur la façon de transmettre une déclaration d'opération importante en espèces dans le cas d'une opération de tiers effectuée par un employé d'ambassade?

Réponse :

Aux termes de l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), les entreprises de services monétaires doivent déclarer toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu'elles reçoivent d'un client au cours d'une seule opération ainsi que l'information prévue à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public. En outre, conformément à l'article 29, sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise de services monétaires doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public.

Lorsqu'une entité déclarante est tenue de conserver un relevé d'opération importante en espèces en vertu du Règlement, elle doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne, qui effectue l'opération en espèces sur laquelle elle doit conserver un document, agit au nom d'un tiers.

Dans ce cas en particulier, la personne qui effectue l'opération (l'employé) a indiqué qu'il effectuait l'opération pour le compte de l'ambassade pour laquelle il travaille. D'après l'information fournie par la personne qui a effectué l'opération (l'employé), l'ambassade est le tiers dans le cadre de l'opération en question. Par conséquent, il incombe à l'entité déclarante de déterminer de quelle façon elle doit convenablement consigner l'information sur l'entité (ambassade) au nom de qui on a effectué l'opération mentionnée dans la DOIE.

Nous avons antérieurement établi qu'une ambassade n'est pas une entité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Toutefois, aux fins de la transmission d'une DOIE, il faut fournir certaines informations sur l'ambassade. Il faut plutôt consulter la partie F du Règlement, « Renseignements sur le tiers quant à l'opération, s'il s'agit d'une entité » pour connaître l'information à consigner sur l'ambassade.

Date répondue : 2014-04-22

Numéro IP : PI-6141

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 28(1)(a), 29

Déclaration des opérations importantes en espèces

Question :

Dans la déclaration d'opérations importantes en espèces, comment doit-on déclarer les transactions et la répartition lorsque la transaction comprend une partie en espèces et une qui ne l'est pas?

Réponse :

Conformément à l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), toute entité financière doit déclarer au Centre la réception de la part d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule transaction et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, Déclaration d'opérations importantes en espèces. Ainsi, l'entité n'a l'obligation de déclarer à CANAFE que les montants en espèces, ce qui ne comprend pas les chèques, les fonds retirés d'un compte bancaire, etc.

Dans la partie B de la déclaration d'opérations importantes en espèces, l'entité faisant la déclaration doit fournir des renseignements concernant la répartition des fonds. Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement, fonds signifie « espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d'un intérêt à l'égard de ceux-ci ». Ainsi, dans la partie B de la déclaration d'opérations importantes en espèces, il est possible de détailler toutes les répartitions d'une seule transaction, par exemple la partie en espèces, un transfert fait à partir d'un compte, un chèque, etc.

En conclusion, il est possible pour une entité de déclarer des opérations importantes en espèces contenant plus d'une opération et d'une répartition des fonds.

Date répondue : 2014-04-11

Numéro IP : PI-6137

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2), 12(1)(a)

Déclaration de télévirements

Question :

Dans quelle devise la déclaration de télévirement (DT) doit-elle être faite? Dans le cas de la réception d'un télévirement effectué au moyen du service de transfert d'argent de Central1, quel montant doit être déclaré par l'institution financière (montant final du transfert ou montant original)? Qu'est-ce qui doit être déclaré?

Réponse :

L'alinéa 12(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que les entités financières déclarent « le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et [joignent] à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas » et « le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération ». Dans l'alinéa, l'accent est manifestement mis sur le fait que le télévirement est effectué à la demande du client. Dans cette logique, la devise déclarée est celle dans laquelle le client demande que le télévirement soit envoyé. Par exemple, si le client demande à ce que 10 000 $ CA soit envoyé par voie électronique à une banque étrangère, la déclaration de télévirement doit être faite en dollars canadiens.

Date répondue : 2014-04-09

Numéro IP : PI-6135

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 12(1)b)

Obligations quant à la déclaration de télévirements nationaux de 1 000 $ ou plus

Question :

  1. Puisque le télévirement n'était pas une opération internationale, était-il nécessaire de procéder à une détermination quant aux tiers?
  2. Puisqu'il y avait une image électronique du chèque dans le compte en fiducie que possède un avocat auprès de la société ABC et que la signature de l'avocat était apposée sur ce chèque dans les dossiers de l'institution financière, celle-ci avait-elle à obtenir des renseignements supplémentaires sur l'avocat et une pièce d'identité de ce dernier alors qu'une pièce d'identité de l'assistant ou de l'employé de l'avocat était déjà jointe au dossier?
  3. Y a-t-il eu un manque de la part de l'institution financière si elle s'est identifiée elle-même comme expéditeur au lieu de noter, dans le STM, le nom de l'avocat et les renseignements du compte concernant le télévirement?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme la transmission d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition qui ne concerne toutefois pas les messages SWIFT MT 103 nationaux. En vertu de l'article 9.5 de la Loi, les entités mentionnées à l'article 5 doivent soumettre certains renseignements avec les télévirements prescrits qu'elles effectuent dans le cours de leurs activités financières. Le paragraphe 66.1(2) du Règlement précise aussi que les télévirements prescrits visés par l'article 9.5 de la Loi sont ceux entendus au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. Ainsi, les seuls télévirements nationaux auxquels les obligations énoncées à l'article 9.5 s'appliquent sont les messages SWIFT MT 103.

Voici ce que stipule le sous-alinéa 54(1)b)(ii) du Règlement concernant les obligations relatives à la vérification de l'identité des clients :

54. (1) Sous réserve des articles 62 et 63, toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
b) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui n'a pas signé une fiche-signature relativement à un compte ouvert auprès d'elle et qui n'est pas habilitée à agir à l'égard d'un tel compte et qui effectue l'une des opérations suivantes :
(ii) un télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus effectué à la demande d'un client […]

Une entité financière devra vérifier l'identité d'un client seulement si elle procède à un télévirement visé par le paragraphe 1(2) du Règlement ou si elle procède à un télévirement à l'intérieur du Canada qui est un message SWIFT MT 103.

Date répondue : 2014-04-07

Numéro IP : PI-6134

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 1(2), 54(1)(b)(ii), 66.1(2)

Loi : 9.5

Définition de DPA

Question :

Qu'est-ce qu'un débit pré-autorisé aux fins de la tenue de documents exigée pour les télévirements en vertu du paragraphe 14m) du Règlement?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le télévirement comme la « transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ». En vertu de l'article 9.5 de la Loi, les entités mentionnées à l'article 5 doivent soumettre certains renseignements avec les télévirements prescrits qu'elles effectuent dans le cours de leurs activités financières. Le paragraphe 66.1(2) du Règlement précise aussi que les télévirements prescrits visés par l'article 9.5 de la Loi sont ceux entendus au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. Ceci étant dit, le paragraphe 66.1(3) du Règlement indique que le paragraphe 66.1(2) ne s'applique pas :

(a) si le destinataire conclut un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit;
(b) au télévirement où le destinataire retire de l'argent de son compte;
(c) au télévirement effectué au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit pré-autorisé;
(d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.

L'entité déclarante devra elle-même déterminer si une opération est un débit pré-autorisé en se fondant sur les renseignements dont elle disposera pour chaque situation et sur la définition de télévirement.

Date répondue : 2014-04-07

Numéro IP : PI-6133

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 66.1

Loi : 9.5

Obligations liées aux opérations importantes en espèces

Question :

Pouvez-vous nous donner des exemples de situations dans le cadre desquelles il serait nécessaire de respecter les obligations liées aux opérations importantes en espèces?

Réponse :

  1. Dans le cas d'une entité financière, l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public. »
     
  2. Les obligations quant aux opérations importantes en espèces s'appliquent lorsqu'une personne effectue une opération bancaire. Elles dépendent donc des opérations et non du compte de la personne.
     
  3. Conformément au paragraphe 3(1) du Règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :

    a) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;
    b) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une entité qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.
     

  4. Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
     
  5. En vertu du paragraphe 8(1), toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du Règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. Lorsqu'on détermine si une personne agit pour le compte d'un tiers, il ne faut pas tenir compte de qui « possède » l'argent, ou en bénéficie, mais plutôt de qui donne l'ordre de faire une opération financière. Pour établir qui est le tiers, il faut voir si la personne suit les instructions d'une autre personne. Si c'est le cas, la personne donnant les instructions est le tiers. Par exemple, si un homme donne à son fils une somme de 10 000 $ pour que ce dernier le dépose dans le compte de l'homme, l'homme est le tiers même s'il s'agit de son propre compte. On explique cela par le fait que le fils fait l'opération (dépose le montant d'argent) parce que son père le lui a demandé. Lorsqu'on parle d'un compte d'entreprise, il est important de préciser clairement que, pour l'application du Règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de l'employeur.
     
  6. « Pour le compte de » ne fait pas référence à la personne qui bénéficie de l'opération, mais plutôt à la personne qui demande à une autre personne de procéder à une opération.
     
  7. Si l'entité déclarante a, comme pratique d'entreprise, la cueillette d'information concernant les opérations réalisées pour le compte d'une autre personne, l'entité sera présumée savoir que les dépôts ont été faits « pour le compte » d'une même personne ou entité.
     
  8. Si la même carte d'un client est utilisée pour certaines ou toutes les opérations, cette information peut servir à déterminer que les opérations ont toutes été réalisées « par » la même personne ou entité.

Date répondue : 2014-03-27

Numéro IP : PI-6126

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 3(1), 8(1), 12(1)(a), 52(2)

TEF d'un tiers

Question :

Les TEF peuvent ou non être en ESPÈCES alors il peut s'agir ou non d'OIE. Est-ce que l'information sur ce tiers ne s'applique que si le TEF est une OIE?

Qu'en est-il si un mari et son épouse possèdent un compte d'affaires (les deux ont le pouvoir de signer)?

Si l'épouse vient et effectue un télévirement international qui doit être déclaré au nom de l'entreprise et que quelqu'un lui demande si le TEF a été effectué pour le compte d'un tiers, celle-ci répond que c'est son mari qui lui a demandé de faire le transfert. Dans ce cas, est-ce que le mari est un tiers?

Réponse :

En vertu de l'article 7 du Règlement, le seul moment où un employé effectue une opération pour une entité et qu'il ne le FAIT PAS pour le compte d'un tiers est lorsque la personne est un employé déposant une somme en espèces dans un compte d'affaires. C'est pourquoi lorsqu'un employé demande un TEF pour une entité, il le fait pour le compte de ladite entité puisqu'il ne s'agit pas d'un dépôt en espèces dans le compte d'affaires.

Cela dit, il est bon de savoir si le propriétaire est un employé :

  • Si le propriétaire n'est pas un employé, alors il demande un TEF à titre de représentant de l'entreprise et la partie B devra comprendre les renseignements sur l'entreprise.
  • Si le propriétaire est un employé, alors il demande un TEF pour le compte de l'entreprise et la partie B devra comprendre des renseignements sur la personne et les renseignements sur l'entreprise seront compris dans la partie D.

Date répondue : 2014-03-11

Numéro IP : PI-6119

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 8

Règlements : 7

Clarifications - Déclarations concernant les opérations douteuses complétées et tentatives d'opérations douteuses

Question :

Nous voulions des précisions en ce qui a trait aux déclarations concernant les opérations douteuses complétées et les tentatives d'opérations douteuses. Jusqu'à maintenant, nous avons interprété les « tentatives » comme étant des opérations que nous avons refusées ou au cours desquelles le client a décidé de ne pas poursuivre l'opération pour diverses raisons.

Nous avons interprété les « opérations complétées » comme étant des opérations qui ont été réalisées, peu importe que le client ait été identifié ou non. Nous voulons nous assurer de remplir correctement les futures DOD.

Réponse :

L'étiquette « complétée » ou « tentative » pour les opérations n'est pas déterminée par le fait que l'identité du client a été vérifiée. Une opération complétée a été menée à bien alors qu'une tentative d'opération n'a pas été achevée, que ce soit parce que le client n'a pas donné suite à l'opération ou parce que l'entité déclarante n'a pas traité l'opération.

Peu importe si l'opération a été complétée ou s'il s'agissait d'une tentative, lorsqu'une entité déclarante doit transmettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE, elle doit prendre des mesures raisonnables, avant que l'opération soit déclarée, pour vérifier l'identité de la personne qui a effectué ou tenté d'effectuer l'opération, sauf dans les cas suivants :

  • l'entité déclarante a déjà vérifié l'identité de la personne comme exigé et qu'elle n'a aucun doute sur les renseignements d'identification déjà obtenus; ou
  • si l'entité déclarante croit qu'en agissant ainsi, la personne sera informée qu'une déclaration d'opération douteuse a été transmise.

Date répondue : 2014-03-04

Numéro IP : PI-6112

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3, 6F

Loi : 7

Les dépôts express sont associés à des comptes

Question :

Si le montant en espèces est envoyé par service de messagerie, est-ce qu'une ESM peut faire une opération importante en espèces?

Réponse :

Les ESM peuvent accepter un montant en espèces d'un service de messagerie, elles ne peuvent simplement pas accepter les dépôts express, puisque ceux-ci sont associés à des comptes et que les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes.

Lorsqu'une opération importante en espèces entraîne un relevé d'opérations importantes en espèces, l'ESM doit vérifier l'identité de la personne avec qui elle effectue l'opération. Dans le cas d'un service de messagerie, il faudrait donc vérifier l'identité du messager puisqu'il s'agit de la personne avec qui l'ESM effectue l'opération.

Date répondue : 2014-02-26

Numéro IP : PI-6106

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C, 7

Déclaration de télévirements

Question :

Il serait avantageux que CANAFE puisse confirmer que l'information que nous sommes censés fournir dans les sections respectives de la déclaration de télévirements reçus autres que les messages SWIFT est précise.

Essentiellement, il y a deux scénarios. Gardez à l'esprit que l'entreprise 123 offre des services et a des clients au Canada, aux É.-U., au R.-U. et en Australie (ce fait est particulièrement évident dans le scénario 2).

Est-ce que ces deux scénarios constituent des télévirements qui doivent être déclarés et si oui, quelle partie serait considérée comme étant le client passant la commande dans chaque scénario?

Scénario 1 : Lorsque les directives font référence à un client canadien d'une entreprise 123
L'entreprise ABC est un client de l'entreprise 123-Canada. L'entreprise XYZ, située au Royaume-Uni, est un client de l'entreprise ABC et envoie 10 000 euros à partir de son compte à la banque Y, au R.-U., vers un compte au R.-U. de l'entreprise 123-R.-U. Une fonction comptable interne interentreprises est réalisée et l'entreprise 123-Canada envoie les dollars canadiens échangés à partir de son compte bancaire canadien vers le compte bancaire de l'entreprise ABC au Canada.

Partie A : Renseignements sur l'opération
Partie B : Renseignements sur l'entreprise XYZ
Partie C : Renseignements sur la banque Y (compte bancaire de XYZ au Royaume-Uni)
Partie D : Tiers (si XYZ procède au virement pour le compte d'un tiers)
Partie E : Entreprise 123-Canada
Partie F : Renseignements sur l'entreprise ABC
Partie G : Tiers (si ABC reçoit le virement pour le compte d'un tiers)

Ce sont les directives transmises par voie électronique pour le transfert de 10 000 $ ou plus de l'extérieur du Canada à la demande d'un client.

Scénario 2 : Lorsque les directives font référence à un destinataire au Canada
DEF Inc. est un client britannique de l'entreprise 123. TUV Inc., située au Canada, est un client de DEF Inc. (et non un client de l'entreprise 123-Canada). DEF Inc. envoie 10 000 euros de son compte à la banque Y au Royaume-Uni vers le compte bancaire de l'entreprise 123-R.-U. au Royaume-Uni. Une fonction comptable interne interentreprises est réalisée et l'entreprise 123-Canada envoie les fonds échangés de son compte bancaire canadien vers le compte bancaire de TUV Inc. au Canada.

Partie A : Renseignements sur l'opération
Partie B : Renseignements sur DEF Inc.
Partie C : Renseignements sur la banque Y (compte bancaire de DEF au Royaume-Uni)
Partie D : Tiers (si DEF procède au virement pour le compte d'un tiers)
Partie E : Entreprise 123-Canada
Partie F : Renseignements sur TUV Inc.
Partie G : Tiers (si TUV Inc. reçoit le virement pour le compte d'un tiers)

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme télévirement comme « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Nous avons indiqué, par le passé, que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par un client;
  • constituer la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger.

L'alinéa 28(1)c) du Règlement stipule que, sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires est tenue de déclarer un télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Dans les deux scénarios, l'intention (ou les fins) du paiement consiste à transférer des fonds du compte du débiteur, à l'étranger (le compte de la société XYZ dans le Scénario 1, et le compte de DEF Inc. dans le Scénario 2), au compte de banque du bénéficiaire, au Canada (le compte la société ABC dans le Scénario 1, et le compte de TUV Inc. dans le Scénario 2). Le débiteur, soit le client (la société XYZ dans le Scénario 1, et DEF Inc. dans le Scénario 2), amorce depuis l'étranger la transmission d'instructions de transfert de fonds qui passe la frontière canadienne. En outre, les instructions du débiteur concernant ce transfert de fonds comprennent de l'information, un numéro de commande unique, ou numéro de référence, qui permettra à l'entreprise 123 Canada de repérer la transaction et les informations bancaires pour le dépôt des fonds échangés dans les comptes en banque respectifs de la société ABC et de TUV Inc., au Canada. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que ces transactions constituent des réceptions de télévirement international autre qu'un message SWIFT, tels qu'ils sont définis dans le paragraphe 1(2) du Règlement.

Le rapport, pour chacun des scénarios, doit être consigné de la façon suivante :

Scénario 1 :
Partie A : Données sur les transactions
Partie B : Société XYZ
Partie C : Entreprise 123-Royaume-Uni
Partie D : Tierce partie (si XYZ envoie un télévirement pour le compte d'une tierce partie)
Partie E : Entreprise 123 Canada
Partie F : Information sur la société ABC
Partie G : Tierce partie (si ABC reçoit un télévirement pour le compte d'une tierce partie)

Scénario 2 :
Partie A : Données sur les transactions
Partie B : DEF Inc.
Partie C : Entreprise 123-Royaume-Uni
Partie D : Tierce partie (si DEF envoie un télévirement pour le compte d'une tierce partie)
Partie E : Entreprise 123 Canada
Partie F : Information sur TUV Inc.
Partie G : Tierce partie (si TUV reçoit un télévirement pour le compte d'une tierce partie)

Date répondue : 2014-02-26

Numéro IP : PI-6105

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(c)

Déclaration DOIE et relevé de réception de fonds

Question :

  1. Qu'est-ce que la maison de courtage devrait indiquer sur le relevé de réception de fonds? (P. ex. fonds reçus dans le compte de courtage, par le biais d'un dépôt en espèces du client OU faut-il considérer qu'il s'agit de fonds reçus en espèces?)
     
  2. Est-ce qu'une DOIE est nécessaire pour le scénario suivant?
  • La maison de courtage représente un acheteur qui a acheté une propriété.
  • L'acheteur a déposé 20 000 $ en espèces dans le compte bancaire de courtage à la banque, un dépôt pour l'achat; la banque enverra une copie du bordereau de dépôt à la maison de courtage.
  • L'acheteur s'est rendu directement à la banque pour faire le dépôt, aucune somme en espèces n'a été donnée à la maison de courtage.
  • La pratique habituelle de la maison de courtage consiste à donner à ses clients les renseignements sur leur compte de dépôt (de courtage) afin que les fonds puissent être déposés directement dans leur compte.

Réponse :

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le relevé de réception de fonds s'entend, « à l'égard de la réception de fonds dans le cadre d'une opération, d'un document comportant les renseignements suivants :

(a) s'ils ne peuvent être facilement obtenus d'autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire, le nom de la personne ou de l'entité qui remet de fait la somme, ainsi que les renseignements suivants :
(i) s'il s'agit d'une somme reçue d'une personne, son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
(ii) s'il s'agit d'une somme reçue d'une entité, son adresse et la nature de son entreprise principale;
(b) la date de l'opération;
(c) pour chaque compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle l'opération est effectuée;
(d) le détail de l'opération et son objet, notamment le nom des autres personnes ou entités en cause et le type et le mode d'opération;
(e) si les fonds sont reçus en espèces, la manière dont ils sont reçus, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;
(f) le montant total de la somme reçue et la devise en cause ».

Le relevé de réception de fonds doit refléter avec précision l'opération au cours de laquelle des fonds ont été reçus. C'est pourquoi l'entité déclarante devrait, dans ce scénario, indiquer que les fonds ont été reçus par le biais d'un dépôt, par le client, directement dans le compte de courtage à la banque.

La DOIE a pour but d'indiquer la réception de 10 000 $ et plus en espèces au cours d'une seule opération. Un dépôt effectué par le client dans un compte de courtage, lorsque la maison de courtage n'a manipulé l'argent à aucun moment, n'est pas considéré comme la réception de fonds en espèces. Dans ce cas, l'opération n'est pas une opération en espèces et la déclaration d'opérations importantes en espèces n'est donc pas requise.

Date répondue : 2014-02-26

Numéro IP : PI-6104

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Tenue de documents, Déclaration

Directives : 6B, 7

Règlements : 1(2)

CPMP - Activité déclencheuse et clarifications sur la déclaration

Question :

  1. Est-ce qu'une personne ou une entité n'exerçant pas d'activités liées à la vente, à l'achat ou à la fabrication de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, qui, en deux opérations ayant été effectuées dans un bref intervalle de temps, vend pour environ 100 000 $ en lingots d'or considérés comme un investissement par la personne ou l'entité à qui ils ont été vendus, est considérée comme un négociant en métaux précieux et pierres précieuses?
     
  2. Si une telle personne ou une telle entité est considérée comme un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, j'en déduis que les seules obligations de déclarer surviennent en lien avec (i) une opération en espèces, et (ii) une opération douteuse. Comme en l'occurrence aucune opération n'a été effectuée en espèces, la question est de savoir s'il s'agirait d'une opération douteuse. Dans ce cas précis, une partie de l'or a été vendue à une entreprise d'opérations de change de bonne réputation, et l'autre, à une personne avec un lien de dépendance, sous le sceau de l'anonymat. Du point de vue de l'organisation, cette opération pourrait s'avérer douteuse, car on ne connaît pas l'identité d'un des acheteurs. Du point de vue de l'employé qui a facilité l'opération, il n'y a rien de douteux, car il connaît bien l'acheteur. En définitive, il ne s'agit pas d'une opération douteuse, car mon client connaît tous les détails de l'opération, mais l'organisation n'a pas suffisamment d'information pour en arriver à la même conclusion. Est-ce que cette opération pourrait instituer une obligation de déclarer?
     
  3. Finalement, s'il y a obligation de déclarer, est-ce que l'employé doit fournir les détails de l'opération à CANAFE de façon confidentielle afin de satisfaire à l'obligation de déclarer de l'organisation, le cas échéant, et d'éviter de transgresser la disposition sur la confidentialité de la convention de vente?

Réponse :

Bien qu'une entreprise puisse être constituée en personne morale pour les besoins d'une activité, notamment, dans le cadre de ses activités commerciales, l'achat ou la vente de métaux, de pierres ou de bijoux précieux, alors il est possible qu'elle corresponde à la définition de courtier en pierres et métaux précieux (CPMP), conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Si le CPMP achète ou vend des métaux, des pierres ou des bijoux précieux qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, il devient assujetti à la Loi et à ses règlements connexes, qui comprennent les obligations de produire une déclaration à CANAFE, de tenir des dossiers, d'identifier les clients et de posséder un programme de conformité. Les achats et les ventes visés ci-dessus excluent tous ceux effectués directement ou non en vue de l'une des activités suivantes : la fabrication de bijoux; l'extraction d'une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses; la taille ou le polissage de pierres précieuses. En d'autres mots, ces exigences ne s'appliquent pas à vous si tous vos achats et toutes vos ventes sont associés à ces activités de fabrication, d'extraction, de taille ou de polissage.

Dans le secteur du courtage de pierres et métaux précieux, les opérations importantes en espèces et les opérations douteuses déclenchent les obligations liées à la déclaration, à l'identification et à la tenue de documents de la Loi et de ses règlements connexes. Si une vente ou un achat n'est pas réalisé en espèces, le CPMP n'a pas à déclarer l'opération ou à tenir un relevé d'opération importante en espèces, ce qui annule aussi l'obligation d'identifier l'individu ou l'entité qui a réalisé l'achat ou la vente, sauf si cette opération est jugée douteuse.

Les obligations concernant les opérations douteuses sont déclenchées lorsqu'une entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération, réelle ou tentée, est liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes. Les « motifs raisonnables de soupçonner » sont établis en fonction de ce qui est raisonnable dans les circonstances, y compris en fonction des pratiques d'affaires courantes et des systèmes en place dans votre secteur d'activité. Aux fins de la déclaration des opérations douteuses seulement, un employé d'une « entité déclarante » est également considéré comme une « entité déclarante ». L'employé doit donc soumettre une déclaration au sujet d'une opération douteuse à CANAFE, à moins de l'avoir portée à la connaissance de son supérieur. La Loi et ses règlements connexes ne s'appliquent pas aux anciens employés d'entités déclarantes.

Lorsqu'un employé ne juge pas qu'une opération, réelle ou tentée, est douteuse, il n'est pas exclu que l'employeur ait à déclarer ladite opération si l'employeur soupçonne que l'opération, réelle ou tentée, est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Conformément au paragraphe 53.1(1) du Règlement, un CPMP doit prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier, comme le stipule le paragraphe 64(1), l'identité de toute personne qui effectue ou tente d'effectuer avec le CPMP une opération devant être déclarée au Centre en vertu de l'article 7 de la Loi, sauf si le CPMP a déjà vérifié l'identité de la personne ou s'il croit que le fait de se conformer au paragraphe 53.1(1) informerait la personne que l'opération et les renseignements connexes feront l'objet d'une déclaration (paragraphe 53.1(2) du Règlement).

Après avoir pris les mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne qui a effectué, ou tenté d'effectuer, l'opération, on s'attend à ce que le CPMP remplisse la déclaration d'opérations douteuses fournissant des renseignements obligatoires, le cas échéant. Les lignes directrices 2 (Opérations douteuses) et 3 (Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique) décrivent les exigences liées à la déclaration de façon plus détaillée.

Date répondue : 2014-02-20

Numéro IP : PI-6100

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3, 6I, 7

Règlements : 39.1, 53.1(1), 53.1(2)

Loi : 1(2)

OIE des succursales et franchises d'un client

Question :

Comment la déclaration d'opérations importantes en espèces se déroule-t-elle lorsqu'un messager ou un conducteur de véhicule blindé dépose des sacs de devises étrangères recueillies dans les succursales et une franchise d'un client?

Réponse :

Dans le cas d'une entreprise de services monétaires, l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de [services monétaires] doit déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public. »

L'article 29 exige ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Conformément à l'article 53 : « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique ».

Conformément au paragraphe 3(1) du Règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuée en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :

  • dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;
  • dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une entité qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

En outre, comme le souligne le paragraphe 8(1), toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. Lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas d'identifier le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent.

En ce qui concerne la règle de 24 heures, il est important de se rappeler que même si l'opération est effectuée par une seule personne ou entité ou pour son compte, l'une n'empêche pas l'autre; les deux options s'appuient plutôt mutuellement pour s'assurer qu'un portrait complet de la ou des opérations est dressé à une entité déclarante. Bien qu'une opération ne puisse être déclarée en fonction de la personne qui l'a réalisée, elle peut l'être en fonction de la personne pour le compte de qui elle a été réalisée et vice-versa. Voilà pourquoi il est important d'examiner les deux. Le fait de manquer des occasions de déclaration parce qu'une entité déclarante n'examine que l'une ou l'autre des options, c'est-à-dire « qui » et « pour le compte de qui », peut entraîner la non-conformité de l'entité déclarante à la Loi et à ses règlements connexes.

Après discussion, il a été décidé que les succursales et les gestionnaires de succursale sont considérés comme étant des personnes morales ABC.

Finalement, le dépôt express n'est pas une option pour les ESM, car le dépôt express est associé à des comptes et que les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes.

En gardant ces commentaires à l'esprit, nous examinons le scénario décrit dans votre courriel, à savoir :

  1. À 9 h, le conducteur d'un véhicule blindé effectue 3 dépôts dans un sac pour chaque succursale (succursale A - 2 k, succursale B - 4 k et succursale C - 6 k). Une personne effectue une opération de 12 000 $ en espèces, ce qui déclenche les obligations liées aux opérations importantes en espèces et l'ESM doit tenir un relevé d'opération importante en espèces, confirmer l'identité, déterminer si un tiers est en cause et envoyer le relevé d'opération importante en espèces. Pour ce faire, le relevé doit être réalisé de la façon suivante :

Partie A – Renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée
Partie B – Renseignements sur l'opération de 12 000 $
Partie C – S.O. (les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes)
Partie D – Renseignements sur le messager à titre de personne réalisant une opération qui n'est pas un dépôt dans un compte d'affaires, puisque les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes
Partie E – S.O. (les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes)
Partie F – Renseignements sur la personne morale ABC (la succursale ABC et le gestionnaire de succursale sont considérés comme étant des personnes morales ABC) ou la franchise DEF
Partie G – S.O.

  1. À minuit, un messager effectue 3 dépôts (succursale D - 2 k, succursale A - 8 k et succursale E - 9 k). Une personne effectue une opération de 19 000 $ en espèces, ce qui déclenche les obligations liées aux opérations importantes en espèces et l'ESM doit tenir un relevé d'opération importante en espèces, confirmer l'identité, déterminer si un tiers est en cause et envoyer le relevé d'opération importante en espèces. Le relevé doit être réalisé de la façon suivante :

Partie A – Renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée
Partie B – Renseignements sur l'opération de 19 000 $
Partie C – S.O. (les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes)
Partie D – Renseignements sur le messager à titre de personne réalisant une opération qui n'est pas un dépôt dans un compte d'affaires, puisque les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes
Partie E – S.O. (les ESM ne sont pas reconnues comme détenant des comptes)
Partie F – Renseignements sur la personne morale ABC (la succursale ABC et le gestionnaire de succursale sont considérés comme étant des personnes morales ABC) ou la franchise DEF
Partie G – S.O.

REMARQUE - Même si le champ « pour le compte de » (partie F) peut entraîner d'autres exigences en matière de production de ROIE (p. ex., la personne morale ABC était l'entité dans la partie F pour les deux scénarios alors 31 000 $ ont été déposés pour le compte de la personne morale ABC). Nous ne nous attendrions pas à recevoir un ROIE à cet effet, puisque celui-ci répéterait tous les renseignements déjà déclarés. Cependant, si aucune obligation liée aux opérations importantes en espèces n'a été déclenchée parce que l'opération de 9 h totalisait 8 000 $ et celle de minuit 7 000 $, nous nous attendrions à recevoir un ROIE si un employé ou un cadre supérieur de l'entité déclarante était au courant que le messager et le conducteur du véhicule blindé ont effectué leur opération respective « pour le compte de » la même personne ou entité (c.-à-d. la personne morale ABC ou la franchise DEF).

Date répondue : 2014-02-18

Numéro IP : PI-6098

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 6C, 7

Règlements : 3(1), 8(1), 28(1)(a), 29, 53

La règle de 24 heures de la DOIE – Regroupement fondé sur le « titulaire de la carte » et non sur le « titulaire du compte »

Question :

Un employé vient faire un dépôt au nom de l'employeur. L'employeur, qui a un compte dans cette banque, est considéré comme le client de la banque. La question est la suivante : est-ce que la banque devrait regrouper en se fondant sur le titulaire du compte (l'employeur), le titulaire de la carte (l'employé), ou les deux?

Réponse :

Compte tenu de l'information que vous avez fournie, la réponse demeure la même, soit que le regroupement doit se faire au niveau de la personne qui effectue l'opération, c'est-à-dire de l'employé, dans le cas qui nous occupe.

En fait, la règle de 24 heures s'applique lors de la réception d'au moins deux montants en espèces de moins de 10 000 $ chacun et dont le total s'élève à au moins 10 000 $ en l'espace de 24 heures. L'entité déclarante est tenue de produire une déclaration d'opérations importantes en espèces si l'employé ou le cadre dirigeant sait que ces opérations ont été effectuées en l'espace de 24 heures par une seule personne ou entité ou pour son compte. Pour ce qui est du cas d'une entité financière, l'alinéa 12(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ». Comme l'indiquent les Lignes directrices de CANAFE, « au nom de » fait référence au tiers donnant les instructions d'une opération et non pas au bénéficiaire de ladite opération.

Les obligations en matière d'opération importante en espèces sont déclenchées par les opérations, ce qui fait qu'elles sont déterminées au niveau des personnes qui effectuent les opérations, et non pas au niveau du compte.

De plus, l'article 7 du Règlement énonce clairement qu'une personne agissant au nom de son employeur est considérée comme agissant au nom d'une tierce partie, sauf si cette personne fait un dépôt en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. Par conséquent, il n'y aurait aucune tierce partie dans cette situation.

Date répondue : 2014-01-28

Numéro IP : PI-5689

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 9

Règlements : 7, 12(1)(a)

Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces – conditions

Question :

Dans quelles circonstances une entité déclarante peut-elle utiliser l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?

Réponse :

Comme le précise l'alinéa 50(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), plusieurs conditions doivent être réunies avant qu'une entité déclarante puisse choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Une de ces conditions est que l'entité déclarante détienne des documents qui montrent que, depuis les douze derniers mois, le client dépose dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine. Une moyenne de deux dépôts par semaine au cours d'une période de douze mois représenterait 104 dépôts. Par conséquent, si les dossiers de l'entité financière indiquent que le client a fait au moins 104 dépôts au cours des douze mois qui précèdent et que les autres conditions précisées à l'alinéa 50(1)c) du Règlement sont réunies, l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces peut être sélectionnée.

Date répondue : 2013-12-23

Numéro IP : PI-5673

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 9

Règlements : 50(1)(c)

Déclaration des opérations douteuses par les employés

Question :

J'ai une question au sujet des agents d'un courtier de fonds communs ou des représentants agréés d'assurance-vie. Il ne sont pas des « employés ». Peuvent-ils déclarer de l'information à leur « supérieur » (c.-à.-d. le courtier et/ou l'organisme de gestion) qui transmettra les déclarations à CANAFE, ou doivent-ils transmettre directement les déclarations au Centre?

Réponse :

L'alinéa 5 g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la partie 1 de la Loi. Qui plus est, aux termes de l'article 16 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), la partie 1 de la Loi s'applique à un représentant d'assurance-vie, défini à l'article 1(2) du Règlement comme une personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie.

En vertu de l'article 7 de la Loi, il incombe à chaque personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi de déclarer au Centre toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration – réelle ou tentée – d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Lorsque des entités travaillant ensemble sont toutes deux des entités visées par la Loi et qu'aucune relation employeur-employé n'existe, les deux ont des obligations en matière de déclaration en vertu de l'article 7. Cela dit, une entité déclarante peut conclure un accord avec un fournisseur de services (qui peut être une autre entité déclarante) afin que celui-ci assume en tout ou en partie ses obligations en la matière. Comme pratique exemplaire, nous encourageons les entités déclarantes à s'assurer que l'accord décrit clairement les responsabilités de chaque partie. Quand une telle entente existe, l'entité déclarante ayant recours à un fournisseur demeure responsable d'assurer la conformité à la Loi et à ses règlements connexes.

Date répondue : 2013-12-20

Numéro IP : PI-5671

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Règlements : 1(2), 16

Loi : 5(g), 7

Pièce d'identité lors de l'acceptation d'une opération importante en espèces

Question :

Quels types de questions une institution financière peut-elle poser à une entreprise déposant un montant important? Notamment, une banque peut-elle demander à une entreprise de lui communiquer de l'information sur ces clients au moment du dépôt d'un montant important?

Réponse :

Comme le stipulent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) et comme l'expliquent nos lignes directrices, les entités déclarantes sont assujetties à certaines obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients en lien avec les opérations importantes en espèces (la réception d'un montant en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération), les opérations douteuses et les télévirements. Si le montant élevé d'une opération déclenche l'une ou l'autre de ces obligations, l'entité déclarante doit demander l'information nécessaire pour satisfaire aux exigences ou avoir accès à cette information.

En outre, le paragraphe 9.6(1) de la Loi exige que les entités déclarantes établissent et mettent en oeuvre un programme de conformité qui doit notamment prévoir l'évaluation et la documentation des risques potentiels pour l'entité déclarante, en tenant compte de leurs clients et leurs relations commerciales. Dans le cadre de ce programme de conformité, l'entité déclarante pourrait évaluer, par exemple, les activités d'un client commercial, les tendances dans les opérations de ce client et sa façon de procéder.

Il importe de noter que les obligations des entités déclarantes ne se limitent pas à celles prévues par la Loi. Les entités peuvent, en vertu de leurs pratiques commerciales ou conformément aux exigences d'une autre loi, demander ou obtenir d'autres renseignements dans le cadre des opérations.

Date répondue : 2013-12-20

Numéro IP : PI-5670

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Loi : 9.6(1)

Sanctions Internationales - DOD

Question :

J'aimerais obtenir votre opinion concernant des cas où nous remarquons des manquements potentiels par rapport aux sanctions internationales et sur la nécessité ou non, de déclarer à Canafe. Par exemple,

  1. Une entité canadienne souhaite procéder à une transaction avec une entité étrangère frappée de sanctions par les États-Unis. Suite à notre intervention, l'entité canadienne modifie le nom de l'entité étrangère avec qui elle veut transiger pour un nom qui n'est pas sanctionné. Notre analyse démontre que cette transaction est en lien avec les activités commerciales des entités et nous ne doutons pas de la légitimité de ces activités, donc aucun doute de recyclage des produits de la criminalité et du financement d'activités terroristes. Toutefois, nous nous questionnons sur le comportement de l'entité canadienne et de son respect des sanctions internationales. Devons-nous procéder à une déclaration d'opération douteuse au sens de la Loi?
     
  2. Nous recevons ou expédions un télévirement à l'étranger (pays qui n'est pas sanctionné) et nous avons des raisons de croire que ce télévirement pourrait être en contradiction avec des sanctions internationales canadiennes, et ce, même si le pays expéditeur/destinataire n'est pas sanctionné. Toutefois, la transaction est en lien avec les activités des entités concernées et nous n'avons aucun doute sur la légitimité de ces activités. Devons-nous procéder à une déclaration d'opération douteuse au sens de la Loi ? Dans tous les cas liés à de possibles manquements sur les sanctions, nous appliquons des mesures propres à la gestion des risques lies aux sanctions internationales mais nous nous questionnons toujours sur la nécessité ou non de déclarer ces activités à CANAFE même lorsqu'il n'y a pas de doute de recyclage des produits de la criminalité et du financement d'activités terroristes.

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule qu' « Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

(a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
(b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de vos activités est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, une déclaration d'opérations douteuses doit être soumise à CANAFE. Les « motifs raisonnables de soupçonner » sont établis en fonction de ce qui est raisonnable dans les circonstances de l'entité déclarante, y compris en fonction de ses pratiques d'affaires courantes et des systèmes en place dans votre secteur d'activité. C'est à l'entité déclarante de juger du bien-fondé des opérations en tenant compte de ce qui est approprié dans les circonstances et est conforme aux pratiques courantes du secteur d'activité, sans oublier le niveau de connaissance du client.

En outre, l'article 7.1 de la Loi indique ce qui suit:

  • 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires.

Au cas où une entité déclarante conclue qu'il est nécessaire de faire une déclaration selon l'article 7.1 de la Loi, l'entité doit s'assurer de faire une déclaration au Centre aussi.

De plus, c'est important de noter, selon sous-alinéa 71(1)(c)(i) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute personne ou entité doit procéder à une évaluation des risques quant à leurs clients et leurs relations d'affaires. Si l'évaluation des risques conduit à la désignation d'un risque élevé, l'entité déclarante serait tenu de prendre des mesures spéciales pour l'identification de clients, la tenue de documents et le suivi des transactions financières à l'égard des activités qui présentent un risque élevé, conformément au paragraphe 9.6 (3) de la Loi, et discuté plus en détail dans l'article 71.1 du Règlement.

Date répondue : 2013-12-19

Numéro IP : PI-5668

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Règlements : 71(1)(c)(i), 71.1

Loi : 7, 7.1, 9.6(3)

Confirmation – télévirement transmis

Question :

Un client au Canada remet à la société de change de devises ABC un montant de 118 000 $CA au bureau de Vancouver de la société ABC en Colombie-Britannique.

Le client demande ensuite à la société ABC d'envoyer 86 555,39 euros (qui est l'équivalent de 118 000 $ CA) à son compte en Autriche.

La société ABC virera ensuite la somme de 86 555,39 euros de son compte en Europe au compte bancaire du client en Autriche.

Dans ce scénario, l'opération doit-elle faire l'objet d'une déclaration de télévirement?

Réponse :

L'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique ce que chaque entreprise de fonds ou de vente de titres négociables doit « déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération ».

En outre, le paragraphe 1(2) du Règlement définit un télévirement comme suit : « Transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. »

Par conséquent, pour nécessiter une déclaration, un télévirement doit :

  • être demandé par le client;
  • la transmission d'instructions pour transférer des fonds à destination du Canada (sauf lorsque les instructions concernent le transfert de fonds d'un endroit au Canada à un autre endroit au Canada).

Dans le scénario décrit ci-dessus, l'intention (ou l'objet) du paiement de 118 000 $ CA au bureau de change ABC de Vancouver en Colombie-Britannique est de transférer des fonds dans le compte bancaire du client en Autriche. Les instructions du client comprennent de l'information, un numéro de commande ou de référence unique, qui permettra à la banque en Autriche d'identifier l'opération et les détails du paiement aux fins du dépôt de la somme de 86 555,39 euros dans le compte bancaire du client en Autriche. Cette information constitue les instructions pour le transfert de fonds. Compte tenu de ce qui précède, le bureau de change ABC transmet un télévirement et doit se conformer à ses obligations en la matière.

Date répondue : 2013-12-19

Numéro IP : PI-5667

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)(b)

DOIE – dépôt express – renseignements sur la personne ayant effectué l'opération

Question :

Un de nos clients commerciaux amène ses dépôts dans une succursale. La personne qui transporte l'argent ne reste pas pour la vérification du contenu, elle ne fait que remettre l'argent à un caissier. Il s'agit de dépôts multiples en espèces (de 15 à 25 dépôts à la fois) d'un montant d'au moins 5 $ chacun.

Nous aimerions confirmer que nous procédons de la bonne façon en déclarant les opérations comme suit :

B1 : Comment l'opération a-t-elle été effectuée? : Succursale, bureau ou magasin

B2
Pour le compte de : une entité (autre qu'un individu)
Répartition des fonds : Dépôt dans un compte

C : Renseignements sur le compte fournis

F : Renseignements sur l'entité fournis

E : Champ laissé vide

Réponse :

L'article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ce qui suit au sujet de l'envoi de déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) : « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique. »

Dans le scénario que vous nous avez décrit, le dépôt est seulement remis et la personne n'est pas présente lorsque le dépôt est vérifié et/ou l'argent est déposé dans le compte. À la lumière de cette information, le dépôt serait considéré comme un dépôt express et le nom de la personne ayant effectué l'opération ne devrait pas être consigné. Voici comment vous pouvez déclarer une telle opération :

B1
3. Indicateur de dépôt de nuit ou de dépôt express : sélectionnez «  Dépôt express ».
7. Comment l'opération a-t-elle été effectuée? : sélectionnez « Dépôt express ».
Remarque : Lorsque vous aurez sélectionné « Dépôt express », les sections D et E devraient disparaître.

B2
Pour le compte de : sélectionnez « Employé(e) effectuant un dépôt en espèces au compte commercial de son employeur » (la section F devrait disparaître).
8. Répartition des fonds : sélectionnez « Dépôt dans un compte ».

C : 3. Genre de compte : Commercial

D : Disparaît lorsque « Dépôt express » est sélectionné à la section B1

E : Disparaît lorsque « Dépôt express » est sélectionné à la section B1

F : Disparaît lorsque « employé(e) effectuant un dépôt en espèces au compte commercial de son employeur » est sélectionné à la section B2

Date répondue : 2013-12-16

Numéro IP : PI-5662

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 53

Opérations considérées comme des télévirements transmis ou non

Question :

La société ABC exploite une plateforme de paiements au moyen de laquelle ses clients peuvent transférer des fonds d'un compte de portefeuille électronique à un autre. La société ABC est une ESM canadienne située au Canada.

Pour le type d'opérations décrites ci-dessous, nous aimerions savoir si la société ABC effectue des télévirements.

Un client de la société ABC, qui est un résident canadien, vire des fonds de son compte de portefeuille électronique à un client non canadien de la société ABC qui possède également un compte de portefeuille électronique. À l'heure actuelle, l'entité déclare ces opérations comme des télévirements transmis.

Réponse :

En vertu de l'alinéa 28(1)b) du Règlement, toute entreprise de services monétaires doit déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Le fait que la société ABC est une société canadienne qui est également située au Canada signifie que tous ses comptes de portefeuille électronique sont également situés au Canada. Par conséquent, lorsqu'un client vire les fonds de son portefeuille électronique de l'entité ABC vers le portefeuille électronique d'un autre client d'ABC, les fonds transmis demeurent au Canada. À cet égard, le paragraphe 28(2) du Règlement stipule ce qui suit : « Il est entendu que l'alinéa (1)b) ne s'applique pas si l'entreprise de services monétaires expédie le télévirement à une entité ou une personne située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l'étranger. » Compte tenu de ce qui précède, les opérations que vous avez décrites ne sont pas considérées comme des télévirements transmis et ne doivent pas être déclarées.

Date répondue : 2013-12-11

Numéro IP : PI-5660

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 28(1)(b), 28(2)

La Caisse - Régime de conformité en ce qui concerne télévirement SWIFT

Question :

En ce qui concerne les relations entre la Caisse et ses membres en ce qui a trait aux télévirements : La Caisse a confirmé que les caisses populaires n'ont pas de compte auprès de la Caisse. Par contre, elles ont la possibilité d'ouvrir des comptes en devises étrangères sur les livres de la Caisse. Elle indique que pour toute demande de télévirement qu'elle expédie à la Caisse, la caisse populaire doit débiter le folio de son membre et en créditer la contrepartie dans son fonds de liquidité. Cependant, si un membre détient un compte en devise étrangère autre que CAD ou USD, la caisse populaire n'a aucun débit à effectuer. Suite au traitement du télévirement, la Caisse débite le fonds de liquidité approprié ou le compte en devise étrangère du membre, qui est tenu sur les livres de Caisse.

Si la demande de transfert est expédiée par le biais d'un compte affaires ou particuliers, le compte du membre est débité dès que la transaction est confirmée/signée. Actuellement, la caisse populaire reçoit un crédit dans le fonds de liquidité CAD ou USD et est débitée lorsque le télévirement est traité par la Caisse. Pour le compte affaires seulement, le règlement financier se fait à la Caisse.

Qui est responsable de mettre en place un régime de conformité en ce qui concerne les télévirements SWIFT?

Réponse :

En ce qui concerne la mise en place d'un régime de conformité, CANAFE s'attend à ce que les documents, comme les politiques et procédures, l'approche axée sur les risques, etc., reflètent la réalité de chacune des entités déclarantes en prenant en compte les produits et services qu'elles offrent à leurs clients. Ceci veut dire que la Caisse doit avoir un régime de conformité qui reflète les obligations liées à ses activités de télévirement SWIFT lorsqu'elle les envoie pour ses clients (notamment les caisses populaires). Ceci veut également dire que les caisses populaires doivent avoir un régime de conformité qui reflète les obligations liées à leurs activités de télévirement lorsqu'elles transmettent à la Caisse une demande d'envoi de télévirement qui leur a été adressée par l' un de leurs clients (notamment ses clients particuliers et ses clients d'affaires).

En ce qui concerne la responsabilité de déclarer les télévirements, l'alinéa 12(1)b) du Règlement stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas ».

Par contre, le paragraphe 12(3) du Règlement indique que « L'alinéa (1)b) s'applique à l'entité financière qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 28(1) ou 40(1) d'effectuer un télévirement vers l'étranger, à la demande d'un client, sauf si elle fournit à cette personne ou entité les nom et adresse du client. » Ainsi, la caisse populaire n'a pas l'obligation de déclarer le télévirement lorsqu'elle fournit à la Caisse les nom et adresse du client. Dans ce cas, le télévirement sera déclaré à titre de télévirement SWIFT par la Caisse et elle doit remplir les champs suivants :

Déclaration relative à la transmission de messages SWIFT

Partie A : Renseignements sur l'opération
Partie B : Renseignements sur le client qui demande le télévirement (Dans ce cas, il s'agit du particulier, client de la caisse populaire)
Partie C : Renseignements sur l'expéditeur du télévirement (Dans ce cas, il s'agit de la Caisse)
Partie D : Renseignements sur la personne ou l'entité qui ordonne un télévirement pour le client (Dans ce cas, il s'agit de la caisse populaire)
Partie E, F, G, H, I ou J : Selon le cas
Partie K : Renseignements sur le client bénéficiaire
Partie L : Selon le cas

Date répondue : 2013-12-02

Numéro IP : PI-5656

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Programme de conformité, Déclaration

Directives : 4

Règlements : 12(1)(b), 12(3)

Demande de renseignements au sujet de la déclaration d'une opération douteuse – pirate

Question :

Une des entités d'un courtier en valeurs mobilières canadien (une entité déclarante au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) a été contactée par un pirate, qui a pris le contrôle de son adresse de messagerie électronique et a tenté d'obtenir des fonds en sollicitant différentes personnes. Elle aimerait savoir si cet incident devrait être déclaré au Centre dans une déclaration d'opération douteuse.

Réponse :

Aux termes de l'article 7 de la Loi, une entité déclarante doit déclarer « toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration – réelle ou tentée –, selon le cas :

a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes. »

Par conséquent, pour qu'une opération soit réputée être une opération douteuse devant être déclarée en vertu de la Loi, l'entité doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. En ce qui concerne le secteur des courtiers en valeurs mobilières, certains indicateurs pertinents d'une opération douteuse pouvant être liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes peuvent comprendre les suivants :

  • Comptes inactifs qui font soudainement l'objet de placements importants ne concordant pas avec les pratiques d'investissement habituelles du client ou avec ses moyens financiers.
  • Toute opération avec un tiers lorsque l'identité du bénéficiaire ou de la contrepartie n'est pas divulguée.
  • Tentatives par des clients d'acheter des placements avec des espèces.
  • Client souhaitant acheter plusieurs placements avec des mandats-postes, des chèques de voyage, etc.

Date répondue : 2013-12-02

Numéro IP : PI-5655

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Loi : 7

Télévirement dans une devise étrangère

Question :

  1. Si une ESM remet des fonds à l'étranger et, dans le cadre de ce processus, convertit des devises, la conversion de devises aux fins de la transmission d'un télévirement est-elle une opération de change au sens de la définition traditionnelle de ce terme?
     
  2. Si la réponse à la question précédente est oui, j'ai une question complémentaire. Si une ESM qui était inscrite auprès de CANAFE il y a quelques années ne nous a pas informés qu'elle se livre de fait à des opérations de change, devrions-nous citer l'alinéa 4a) du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes? Nous avons vu certains examens d'entités déclarantes ou les agents de conformité régionaux citent à la fois les alinéas 4a) et 4b). L'alinéa 4b) pourrait être cité par exemple lorsque l'entité déclarante n'a pas mis à jour l'inscription de l'ESM dans un délai de 30 jours.

Réponse :

  1. L'ESM doit déterminer si un télévirement en devises étrangères doit être déclaré.

L'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit « déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas ».

Si, au cours de cette opération, l'ESM change également un type de devises pour un autre, l'ESM doit tenir un document en ce qui concerne cette opération.

Aux termes des alinéas 30e) et f) du Règlement, « Toute entreprise de services monétaires doit tenir les documents ci-après relativement aux activités visées à l'alinéa 5h) de la Loi : […] si une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise […], pour chaque opération de change, une fiche d'opération » (quel qu'en soit le montant). 

  1. La demande d'inscription, l'avis de modification ou d'obtention de nouveaux renseignements, la demande de précisions et le renouvellement de l'inscription sont tous effectués sur le même formulaire d'inscription, et doivent tous contenir les renseignements exigés à l'Annexe 1 du Règlement, dont des renseignements au sujet des activités qui seront exercées par le demandeur.

Les activités qui seront exercées par le demandeur ou l'inscrit doivent être indiquées au point 9 de la partie A de l'annexe 1 du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, c'est-à-dire :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Demande d'inscription

Le paragraphe 11.12(1) de la Loi stipule ce qui suit : « La demande d'inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d'une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l'alinéa 5h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l'alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement. » L'alinéa 4a) du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes porte seulement sur la demande d'inscription du demandeur. L'agent de conformité devrait citer l'alinéa 4a) de ce règlement étant donné que c'est au moment de l'inscription que le demandeur a omis de communiquer toutes ses activités (c.-à-d. les opérations de change). De ce fait, le demandeur a effectivement omis de présenter au Centre une demande d'inscription contenant les renseignements prescrits selon les modalités réglementaires.

Renseignements modifiés ou nouveaux

L'article 11.13 de la Loi stipule ce qui suit : « Dans les trente jours suivant la date où il prend connaissance de toute modification des renseignements fournis dans sa demande ou qu'il obtient de nouveaux renseignements qui auraient dû y figurer, le demandeur ou l'inscrit, selon le cas, communique les renseignements modifiés ou nouveaux au Centre selon les modalités réglementaires. » Après leur inscription à titre d'ESM, les personnes et les entités doivent tenir les renseignements relatifs à l'inscription à jour. S'il y a des changements, ils doivent nous en informer dans les 30 jours. Dans ce scénario, l'agent de conformité régional devrait citer l'alinéa 4b) du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes si le déclarant a omis de communiquer les modifications aux renseignements fournis dans sa demande (demande d'inscription ou demande de renouvellement de l'inscription seulement). Si le déclarant a omis de communiquer de nouveaux renseignements obtenus, comme une activité à laquelle il se livre depuis peu (opérations de change), l'agent de conformité régional devrait citer l'alinéa 4c) de ce règlement.

Date répondue : 2013-12-02

Numéro IP : PI-5654

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 28(1)(b), 30(e), 30(f), Schedule 1 of the PCMLTFRR

Loi : 11.12(1), 11.13

DOIE – plusieurs succursales

Question :

Est-ce possible d'avoir des indications au sujet de la déclaration des opérations importantes en espèces lorsque le client de l'entité déclarante (ED) a plusieurs succursales? L'entité déclarante, la société ABC, traite des opérations de change pour le compte de 400 bureaux de la société DEF au Canada (399 bureaux sont des succursales de la même société et un bureau est une franchise). Les devises étrangères sont réparties dans des sacs distincts pour chaque succursale et sont livrées par ABC par messager. La société ABC traite actuellement chaque succursale de la société DEF comme un client distinct aux fins de la déclaration des opérations importantes en espèces. De plus, la société inscrit le gestionnaire de chaque succursale comme la tierce partie. L'agent de conformité de la société ABC a demandé s'il est nécessaire de calculer la valeur totale, en dollars canadiens, de toutes les devises que la société ABC reçoit des succursales de la société DEF. La société ABC a également demandé si elle devait calculer le total de tous les montants inférieurs à 10 000 $ qu'elle reçoit des succursales conformément à la règle de 24 heures.

Réponse :

Une entité déclarante doit envoyer une déclaration d'opération importante en espèces à CANAFE dans les situations suivantes :

  • Si elle reçoit un montant de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération. De telles opérations doivent être déclarées à CANAFE séparément (c.-à-d. une déclaration par opération).
  • Si elle reçoit deux ou plus montants en espèces de moins de 10 000 $ chacun qui totalisent 10 000 $ ou plus. Dans ce cas, si l'entité déclarante est une personne, elle doit remplir une DOIE si elle sait que les opérations ont été effectuées au cours d'une même période de 24 heures consécutives par la même personne ou entité ou pour le compte de la même personne ou entité. Si l'entité déclarante est une entité, elle doit remplir une DOIE si son employé ou agent principal sait que les opérations ont été effectuées à l'intérieur d'une période de 24 heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Nous avons dit dans le passé que « par une seule personne ou entité ou pour son compte » signifie la personne qui donne de fait les instructions pour traiter l'argent.

La société ABC indique qu'elle indique le nom du directeur de la succursale comme la tierce partie lorsqu'elle remplit une DOIE. Le paragraphe 8(1) du Règlement stipule ce qui suit : « Toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. ». Nous indiquons dans nos lignes directrices qu'aux fins de la détermination quant aux tiers, il ne s'agit pas de déterminer à qui appartient l'argent, mais qui donne les instructions pour traiter l'argent. Pour déterminer qui est le tiers, la question essentielle à vous poser est si la personne qui se trouve devant vous agit conformément aux instructions d'une autre personne. Si tel est le cas, cette autre personne est la tierce partie. Dans le scénario que la société ABC a décrit, la question de savoir si la personne donnant les instructions est le directeur de la succursale ou le client de la société DEF resterait une question de fait. Cela dit, rien dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes n'interdit à la société ABC de déclarer les DOIE par succursale de la société DEF comme elle le fait présentement.

Date répondue : 2013-11-28

Numéro IP : PI-5650

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a), 8(1)

Télévirement - plusieurs bénéficiaires

Question :

La banque XYZ veut confirmer les détails des obligations en matière de déclaration des télévirements regroupés.

Dans un cas où un client transmet un télévirement à une filiale étrangère avec des instructions pour le paiement de plusieurs personnes, quelles sont les exigences en matière de déclaration (voir l'exemple ci-après)?

Il a été déterminé que si, dans le télévirement regroupé, il y avait une opération atteignant le seuil de déclaration (10 000 $ CA), une déclaration devrait être présentée au sujet de cette opération.

La banque XYZ aimerait obtenir des précisions sur les obligations en matière de déclaration pour le télévirement transmis dans son ensemble, et la façon de déclarer correctement à la fois le télévirement regroupé et l'opération particulière de plus de 10 000 $ contenue dans ce télévirement.

Voici un exemple :

La banque XYZ transmet un télévirement regroupé à une filiale étrangère avec des instructions pour payer 400 personnes (en provenance du Canada et à destination du Royaume-Uni) :

  • MT 103 (banque XYZ - banque XYZ)
  • Presque tous les 400 destinataires reçoivent un paiement dont le montant est inférieur au seuil de déclaration.
  • Une personne qui doit recevoir un paiement de 12 000 $ déclenche l'obligation de transmettre une déclaration.
  • Comment la banque XYZ devrait-elle déclarer le télévirement regroupé de 100 000 $?

Aux fins de l'exemple, le client serait un gros client commercial qui, essentiellement, transmet un télévirement à une filiale étrangère par l'entremise de la banque XYZ et fournit à celle-ci les noms de 400 personnes à payer.

Même si le montant total du télévirement dépasse 10 000 $, les paiements prévus dans les instructions sont tous inférieurs au seuil de déclaration, sauf un.

Nous vous saurions gré de nous fournir des précisions à cet égard.

Réponse :

L'alinéa 12(1)b) du Règlement exige que les entités déclarantes déclarent au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joignent à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas.

Par conséquent, dans une situation où un client demandant un télévirement se présente avec un montant initial de 10 000 $ ou plus et donne comme instructions que ce montant soit divisé entre plusieurs bénéficiaires, le télévirement est quand même effectué par le même client. Par conséquent, il doit être déclaré, ce qui devrait être fait au moyen de plusieurs déclarations (une par bénéficiaire).

Remarque : Un télévirement de 10 000 $ ou plus, à être divisé entre plusieurs bénéficiaires, N'est PAS considéré comme une seule opération de 10 000 $ ou plus au sens de l'article 3 du Règlement. La définition d'une seule opération, aussi connue comme la « règle de 24 heures », vise précisément les situations où deux ou plus opérations en espèces ou télévirements de moins de 10 000 $ sont effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus.

Compte tenu de ce qui précède, le télévirement dans le scénario de la banque XYZ doit être déclaré parce qu'il est effectué par le même client et dépasse 10 000 $. Comme le client demande que le télévirement soit divisé entre plusieurs bénéficiaires, l'entité doit présenter une déclaration par bénéficiaire, même si certains bénéficiaires reçoivent une somme inférieure à 10 000 $.

Voici un autre exemple qui pourrait vous aider :

À 9 h, le client A demande un télévirement de 100 000 $ à transmettre comme suit : 12 000 $ au bénéficiaire Y, 5 000 $ à 17 bénéficiaires différents, et 3 000 $ au bénéficiaire X. Une déclaration de 12 000 $, 17 déclarations distinctes de 5 000 $ et une déclaration de 3 000 $ seront transmises au Centre. Pour la transmission les déclarations de 5 000 $ et de la déclaration de 3 000 $, l'indicateur de la règle de 24 heures doit être sélectionné pour chacune de ces déclarations. Le télévirement doit être déclaré parce que la somme dépasse 10 000 $ et il sera déclaré au moyen de 19 déclarations distinctes parce que le montant de 100 000 $ est divisé entre 19 bénéficiaires.

Date répondue : 2013-11-13

Numéro IP : PI-5645

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G

Règlements : 3, 12(1)(b)

Déclaration des télévirements

Question :

Le service de paiements personnels est un service de paiement qui permet aux gens d'envoyer de l'argent dans des millions de comptes crédit admissibles par l'opération de crédit initiale (Original Credit Transaction). Les services offerts aux clients et aux entreprises comprennent les suivants :

  • Transfert de fonds : Les clients peuvent virer des fonds vers leur compte crédit ou celui d'une autre personne.
  • Carte prépayée : Les clients peuvent charger/recharger des fonds sur une carte de crédit prépayée rechargeable dans les pays participants.
  • Paiement de facture de carte de crédit : Les clients peuvent payer une facture de carte de crédit.

Un client peut envoyer des paiements ou virer des fonds vers la carte de crédit admissible d'un autre client, ou sa propre carte de crédit.

Nous avons certaines préoccupations à l'égard de ce type de produit, parce que des renseignements très limités sur la personne qui vire les fonds ou le bénéficiaire seraient disponibles, et nous considérons qu'il s'agit d'une opération à risque élevé.

Nous essayons de déterminer si ce type de virement devrait être déclaré aux termes des exigences en matière de déclaration des télévirements autres que les messages SWIFT (ligne directrice 8A).

Réponse :

Comme le service de paiements personnels est en cours de développement, peu de renseignements sont disponibles en ce qui concerne la manière dont fonctionnera le service de transfert d'argent d'un client à l'autre. Sans cette information, il est difficile d'établir avec certitude si ce service peut être considéré comme un télévirement.

Je note que l'article 9.5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) énonce clairement qu'il incombe aux entités déclarantes d'inclure avec le télévirement des renseignements précis, comme les nom, adresse et numéro de compte du client qui demande le télévirement. Qui plus est, le paragraphe 66.1(3) du Règlement précise que ces obligations ne s'appliquent pas :

a) si le destinataire conclut un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit;
b) au télévirement où le destinataire retire de l'argent de son compte;
c) au télévirement effectué au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit pré-autorisé;
d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.

Compte tenu de ce qui précède, l'entité déclarante devrait continuer de déclarer les télévirements comme elle l'a fait dans le passé, mais si de nouveaux renseignements au sujet du service de paiements personnels deviennent disponibles, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Date répondue : 2013-11-04

Numéro IP : PI-5642

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 66.1(3)

Loi : 9.5

Exception relative aux personnes morales donc l'actif est très important accord de relation commerciale suivie)

Question :

Une ESM, la société XYZ, reçoit des pièces de monnaie étrangères de diverses compagnies aériennes et les paie ensuite en dollars canadiens selon un taux de change qu'elle détermine. Ces opérations sont réputées être des opérations de change.

  1. Les compagnies aériennes avec qui la société XYZ fait affaire sont-elles visées par l'exception relative aux personnes morales donc l'actif est très important prévue à l'alinéa 62(2)m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
  2. Généralement, les ESM peuvent-elles se prévaloir de cette exception?
  3. Si la société XYZ peut se prévaloir de cette exception, doit-elle vérifier l'identité des personnes effectuant ces opérations et transmettre une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE)?
  4. Si la société XYZ doit vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération, s'agirait-il de la personne qui autorise la société XYZ à effectuer ces opérations ou de la personne qui leur remet les pièces?

Réponse :

Pour répondre aux questions susmentionnées, il faut se reporter au paragraphe 59(1) du Règlement, qui exige que les ESM vérifient l'identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus. En outre, le paragraphe 59(2) précise que les ESM doivent vérifier l'existence de toute personne morale à l'égard de laquelle elles doivent tenir un dossier-client, la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale. Cependant, le paragraphe 59(6) précise clairement que le paragraphe (2) ne s'applique pas à l'égard d'une entité visée aux alinéas 62(2)m) ou n) avec laquelle l'ESM a établi l'accord visé à l'article 32. L'article 32 du Règlement se lit comme suit :

« Toute entreprise de services monétaires qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l'accord au nom de l'entité, un dossier-client relatif à l'entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord. »

Par conséquent, une ESM est seulement tenue de tenir un dossier-client lorsqu'elle établit un accord de relation commerciale suivie.

Le paragraphe 59(6) du Règlement stipule que le paragraphe 59(2) ne s'applique pas lorsqu'une ESM a un accord de relation commerciale suivie avec une entité visée par l'alinéa 62(2)m), ce qui signifie que lorsqu'une ESM conclut un accord de relation commerciale suivie avec une entité visée par cet alinéa, elle doit :

  • vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération de change (alinéa 59(1)c) du Règlement) à moins que cette personne agisse pour le compte de son employeur au titre de l'accord de relation commerciale suivie visé à l'article 32 du Règlement (paragraphe 59(4) du Règlement);
  • tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l'accord au nom de l'entité (article 32 du Règlement);
  • tenir un dossier-client relatif à l'entité (article 32 du Règlement);
  • tenir la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord (article 32 du Règlement).

Lorsqu'une ESM établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité qui n'est pas visée par l'alinéa 62(2)m), elle doit respecter, en plus de l'article 32, le paragraphe 59(2) du Règlement. Dans ce cas, elle doit :

  • vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération de change (alinéa 59(1)c) du Règlement) à moins que cette personne agisse pour le compte de son employeur au titre de l'accord de relation commerciale suivie visé à l'article 32 du Règlement (paragraphe 59(4) du Règlement);
  • vérifier l'existence de la personne morale (paragraphe 59(2) du Règlement);
  • vérifier la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale (paragraphe 59(2) du Règlement);
  • tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l'accord au nom de l'entité (article 32 du Règlement);
  • tenir un dossier-client relatif à l'entité (article 32 du Règlement);
  • tenir la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord (article 32 du Règlement).

Conclusion

En réponse aux questions 1 et 2 quant à l'application de l'alinéa 62(2)m) du Règlement s'applique à la société XYZ et aux ESM en général, si une ESM a un accord de relation commerciale suivie avec une entité répondant aux critères énoncés à l'alinéa 62(2)m) du Règlement, elle n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne morale; toutefois, elle a quand même l'obligation de vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération, outre les obligations susmentionnées en matière de tenue de documents. Par conséquent, en ce qui a trait aux ESM, l'alinéa 62(2)m) du Règlement a une application limitée.

Dans la question 3, vous demandez si la société XYZ doit vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération et faire une déclaration d'opération importante en espèces. Tel que susmentionné, les ESM doivent vérifier l'identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus conformément à l'alinéa 59(1)c) du Règlement. Quant à savoir si la société XYZ doit transmettre une DOIE pour ces opérations, l'alinéa 28(1)a) du Règlement stipule que chaque ESM doit déclarer la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ CA ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public.

Dans la question 4, vous demandez si la société XYZ doit vérifier l'identité de la personne qui autorise ces opérations ou la personne qui lui remet les pièces. Comme le stipule l'alinéa 59(1)c) du Règlement, les ESM doivent vérifier l'identité de toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus. Cette vérification doit être effectuée au moment de l'opération.

Date répondue : 2013-11-01

Numéro IP : PI-5641

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C, 7

Règlements : 28(1)(a), 32, 59(1)(c), 59(2), 59(4), 59(6), 62(2)(m)

Règle de 24 heures : le regroupement des opérations en fonction de la personne les effectuant

Question :

J'aurais besoin d'indications sur la déclaration des opérations effectuées selon la règle de 24 heures. J'aimerais savoir si l'entité déclarante peut regrouper les opérations en fonction des renseignements sur le compte, plutôt que des renseignements de la personne effectuant les opérations. Par exemple, dans les cas où une ou plusieurs opérations sont effectuées dans un compte personnel conjoint, et que l'un ou l'autre des cotitulaires pourrait la ou les avoir effectuées, j'aimerais obtenir des éclaircissements sur la manière dont la DOIE devrait être envoyée à CANAFE. J'aimerais savoir si l'entité déclarante est tenue de savoir lequel des cotitulaires a effectué la ou les opérations, et d'inscrire le nom et les renseignements de la personne la ou les ayant effectuées à la partie D de la déclaration.

Réponse :

La règle de 24 heures s'applique à la réception de deux montants en espèces ou plus de moins de 10 000 $ chacun, dont le total est de 10 000 $ ou plus, à l'intérieur d'une période de 24 heures. L'entité déclarante doit présenter une déclaration d'opérations importantes en espèces, si, selon son employé ou son gestionnaire supérieur, des opérations ont été effectuées à l'intérieur d'une même période de 24 heures par ou au nom de la même personne ou entité.

L'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ceci : « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Par conséquent, au moment de l'opération importante en espèces, l'entité déclarante doit effectuer la vérification de l'identité de la personne (l'exception prévue à l'article 63 du Règlement pourrait s'appliquer). La partie D de l'annexe 1 exige que l'entité déclarante déclare les renseignements sur la personne ayant effectué l'opération, s'il ne s'agit pas d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires, et non les renseignements sur le ou les titulaires du compte. Par conséquent, à la partie D, l'entité déclarante doit fournir les renseignements de la personne ayant effectué l'opération. Si la partie C a été remplie, le système utilisé par l'entité déclarante ne doit pas alimenter automatiquement les champs de la partie D.

Date répondue : 2013-10-29

Numéro IP : PI-5638

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7, FIN 4

Règlements : 12(1)(a), 63, Schedule 1

Déclarations relatives à un déboursement de casino et taux de change à midi de la Banque du Canada

Question :

Conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) les casinos codent le taux de change à midi de la Banque du Canada dans nos systèmes de déclaration pour détecter les opérations en devises étrangères à déclarer.

SCÉNARIO 1 :

Motif du déboursement : Retrait de 10 000 $ CA d'un compte de montant initial

Méthode du déboursement

  • 4 900 $ CA en espèces
  • 5 000 $ US en espèces (5 100 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 1,0114. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 5 057 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 957 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

SCÉNARIO 2 :

Motif du déboursement : Lot de 10 000 $ CA d'une machine à sous

Méthode du déboursement

  • 5 000 $ CA en espèces
  • Chèque de 5 000 $ US (5 000 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 0,9937. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 4 968,50 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 968,50 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

SCÉNARIO 3 :

Motif du déboursement : Prix de 10 000 $ pour le gagnant d'un tournoi de poker

Méthode du déboursement

  • 1 000 $ CA en espèces
  • Chèque de 8 911 $ US (9 000 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 1,006. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 8 916,35 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 916,35 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

J'ai besoin de précisions au sujet de l'application du taux de change à midi de la Banque du Canada aux fins de la présentation des déclarations de déboursement de casino (DDC).

Réponse :

L'article 2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ce qui suit : « Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l'opération est converti en dollars canadiens selon :

  • a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l'opération est effectuée;
  • b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l'opération est effectuée. »

L'article 2.3 de la Ligne directrice 10A de CANAFE : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique précise ce qui suit :
« Si un déboursement est effectué en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si une déclaration relative à un déboursement de casino est requise ou non. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change à midi disponible au moment de l'opération en vous référant à la liste des taux de change publiés quotidiennement à midi par la Banque du Canada. Ce calcul ne doit pas être fondé sur le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération, car il ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $, requis pour déclarer une opération, a été atteint. »

CANAFE a déjà établi que le taux de conversion officiel de la Banque du Canada (connu sous le nom de « taux de change à midi ») doit seulement être utilisé pour déterminer si une opération doit être déclarée. L'entité déclarante a fourni les scénarios suivants et a demandé que vous confirmez si l'application du taux de change à midi est conforme au Règlement et à la ligne directrice de CANAFE :

SCÉNARIO 1 :

Motif du déboursement : Retrait de 10 000 $ CA d'un compte de montant initial

Méthode du déboursement

  • 4 900 $ CA en espèces
  • 5 000 $ US en espèces (5 100 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 1,0114. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 5 057 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 957 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

SCÉNARIO 2 :

Motif du déboursement : Lot de 10 000 $ CA d'une machine à sous

Méthode du déboursement

  • 5 000 $ CA en espèces
  • Chèque de 5 000 $ US (5 000 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 0,9937. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 4 968,50 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 968,50 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

SCÉNARIO 3 :

Motif du déboursement : Prix de 10 000 $ pour le gagnant d'un tournoi de poker

Méthode du déboursement

  • 1 000 $ CA en espèces
  • Chèque de 8 911 $ US (9 000 $ CA selon le taux de change commercial)

Cette journée-là, le taux de change à midi de la Banque du Canada était de 1,006. Ainsi, la portion en dollars US de l'opération est revenue à 8 916,35 $ CA aux fins de la déclaration.

Le total pour la méthode de déboursement est donc de 9 916,35 $ CA et aucune DDC n'a été créée.

À la suite de l'examen des scénarios suivants, il semble que l'entité déclarante a correctement appliqué le taux de change à midi de la Banque du Canada aux fins de la présentation de DDC.

 

Date répondue : 2013-10-25

Numéro IP : PI-5636

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10A

Règlements : 2

Déclaration ou non-déclaration de télévirements

Question :

  • L'entreprise ABC, ESM dont le siège social est au Canada, n'a pas d'autres serveurs ou bureaux à l'extérieur du Canada et prévoit faire des affaires avec une banque allemande qui n'exerce aucune activité au Canada
  • L'entreprise ABC, qui souhaite offrir à la banque DEF la prestation de services de transferts de fonds internationaux, doit passer par une ESM du Royaume-Uni (« ESM du RU ») pour effectuer ces transferts de fonds
  • Quand la banque DEF souhaite transférer des fonds au niveau international, à la demande de ses clients, elle doit transmettre des instructions à l'entreprise ABC, qui effectue ces transferts
  • La banque DEF doit transmettre à l'entreprise ABC l'information sur les clients qui font des demandes, en plus de celle sur le bénéficiaire
  • L'entreprise ABC doit ensuite charger l'ESM du RU de remettre ces fonds au bénéficiaire • Parmi les bénéficiaires peuvent figurer des résidents du Canada et d'autres pays

Est-ce que l'entreprise ABC doit déclarer les télévirements de certains transferts de fonds internationaux effectués par le client de la banque DEF, banque étrangère avec laquelle l'entreprise ABC prévoit faire des affaires?

Réponse :

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), le terme « télévirement » s'entend de « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ». Nous avons indiqué, par le passé, que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par un client;
  • être une transmission, à l'étranger, d'instructions pour le transfert de fonds (sauf si les instructions visent le transfert de fonds d'un endroit à l'autre au Canada).

Comme le montre ce qui précède, et en réponse à votre question, pour entraîner une obligation de déclaration de télévirement, il faut que les instructions, et non les fonds, traversent les frontières du Canada.

C'est le client de la banque DEF qui transmet à la banque DEF les instructions visant la remise de fonds au bénéficiaire. Le client de la banque DEF est le client qui fait la demande, et dans ses instructions figurent les coordonnées bancaires nécessaires au transfert de fonds. Nous croyons que le but de la transaction est de transférer des fonds du client qui fait la demande au bénéficiaire.

Conformément au paragraphe 28(1) du Règlement, toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :

(b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
(c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Compte tenu de ce qui précède, nous croyons que les deux aspects suivants des transactions que vous avez décrits constituent des télévirements et doivent faire l'objet d'une déclaration par l'entreprise ABC :

  1. Réception d'un télévirement : quand le client qui fait la demande transmet ses instructions à la banque DEF, cette dernière les transmet ensuite à l'entreprise ABC, qui se trouve au Canada. L'envoi des instructions par la banque DEF, à la demande de son client, traverse la frontière canadienne et est considéré comme une réception de télévirement, qui doit être déclarée en vertu de l'alinéa 28(1)(c) du Règlement, si la somme en question atteint le seuil requis.
     
  2. Transmission d'un télévirement : une fois les instructions de la banque DEF (au nom du client qui fait la demande) reçues par l'entreprise ABC, cette dernière envoie ensuite les fonds à l'ESM du RU, à qui elle transmet les instructions (au nom du client qui fait la demande et de la banque DEF), afin qu'elle remette les fonds au bénéficiaire. L'envoi à l'ESM du RU fait ainsi en sorte que ces instructions, qui traversent une fois de plus la frontière canadienne, constituent une transmission de télévirement devant être déclarée en vertu de l'alinéa 28(1)(b) du Règlement, si la somme en question atteint le seuil requis.

Remarquons que la destination finale des instructions et des fonds n'est pas pertinente, car la transmission des instructions à l'entreprise ABC ainsi qu'à l'ESM du RU ne peut se faire sans traverser la frontière canadienne. En outre, l'objectif de cette transaction est de transférer des fonds du client qui fait la demande au bénéficiaire, ce qui se fait par la transmission d'instructions par l'intermédiaire de l'entreprise ABC, qui se trouve au Canada. Ainsi, selon l'information sur la transaction que vous nous avez fournie, l'entreprise ABC est tenue de déclarer la réception d'un télévirement lorsque la banque DEF lui transmet les instructions, et la transmission d'un télévirement lorsqu'elle transmet les instructions à l'ESM du RU.

Vous avez également demandé si l'entreprise ABC a le droit de faire valoir l'exception à l'obligation de déclaration des télévirements en se fondant sur l'ajout des nom et adresse de la banque DEF aux instructions transmises à l'ESM du RU. L'article 28 du Règlement établit les deux exceptions suivantes à l'obligation de déclaration de télévirement :

(3) L'alinéa (1)b) s'applique à l'entreprise de services monétaires qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) d'effectuer un télévirement vers l'étranger, à la demande d'un client, sauf si elle fournit à celles-ci les nom et adresse du client.

(5) L'alinéa (1)c) s'applique à l'entreprise de services monétaires qui reçoit le télévirement d'une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) pour un bénéficiaire au Canada, lorsque le premier expéditeur du télévirement est situé à l'étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire.

Comme le stipule l'alinéa 28(3) du Règlement, une ESM n'est pas tenue de déclarer la transmission d'un télévirement si le destinataire de la demande de transmission du télévirement est une ESM, une entité financière ou un casino visé par le Règlement, et si cette entité a transmis le nom et l'adresse de ce client qui fait la demande. Comme le stipule également l'alinéa 28(3) du Règlement, une ESM n'est pas tenue de déclarer la réception d'un télévirement s'il provient d'une ESM, d'une entité financière ou d'un casino visé par le Règlement, et si sont mentionnés dans le télévirement le nom et l'adresse du bénéficiaire. À notre connaissance, ni la banque DEF ni l'ESM du RU ne sont des entités déclarantes visées par le Règlement. Par conséquent, l'entreprise ABC n'a pas le droit de faire valoir les exceptions ci-dessus.

Date répondue : 2013-10-11

Numéro IP : PI-5634

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)(b), 28(1)(c), 28(3)

Déclaration de réception de télévirements internationaux (DTR)

Question :

Nous avons un compte dans une banque d'un pays européen en livres sterling et en euros. Nos clients canadiens, qui ont des comptes en Europe, effectuent des virements bancaires sur notre compte, que nous remboursons par chèque ou par traite bancaire en devise canadienne, car notre taux de change est meilleur que celui de la banque.

De plus, nos clients ont l'intention de faire des opérations de change et de transférer de l'argent au Canada, car ils ont dans d'autres pays des devises autres que le dollar canadien, qu'ils voudraient ramener ici afin de les dépenser, ce qu'ils peuvent facilement faire par l'intermédiaire de leur banque, dont le taux de change est toutefois beaucoup plus élevé que le nôtre; nous leur offrons des taux, ils les comparent à ceux de leur banque, puis reviennent nous voir.

Pourriez-vous m'en dire davantage sur la question de savoir s'il y a obligation de déclarer de telles transactions.

Réponse :

Conformément à l'alinéa 28(1)(c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entreprise de services monétaires est tenue de déclarer un télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, et de joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. Aux termes du paragraphe 1(2) du Règlement, le terme « télévirement » s'entend de « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Nous avons indiqué, par le passé, que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par un client;
  • comprendre la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger.

Nous croyons que le but (ou l'objectif) du virement bancaire est de transférer des fonds du compte de votre client, ouvert dans un pays étranger, à votre compte, au Canada, et de remettre à votre client un chèque ou une traite bancaire en devise canadienne.

Cette transaction constitue une réception de télévirement international autre qu'un message SWIFT, telle qu'elle est définie à l'article 1(2) du Règlement, et doit faire l'objet d'une déclaration si le montant du télévirement atteint le seuil ci-haut mentionné.

Date répondue : 2013-10-07

Numéro IP : PI-5633

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)(c)

DOIE : devises multiples

Question :

Notre client aurait contacté la banque et nous aurait vendu, en une seule opération, les devises suivantes (billets de banque).

Les détails de l'opération fournis dans la DOIE jointe :

  • 1 500 000 JYP
  • 12 100 EUR
  • 7 500 AUD
  • 2 000 SEK
  • 495 GBP
  • 12 500 SAR
  • 15 BZD
  • 4 500 CHF
  • 6 300 NOK
  • 70 GBP
  • 40 GBP
  • 330 HRK
  • 50 NIO
  • 840 BND
  • 200 KES
  • 7 000 RUB

Il ne se serait agi que d'une seule opération, et nous aurions porté au crédit du compte en dollars canadiens de notre client la somme équivalente en dollars canadiens, soit 52 227,17 $ CAN au moment de l'opération. L'opération aurait été inscrite par un de nos négociants en billets de banque en gros comme opération unique. Ensuite, les billets de banque auraient été expédiés en un seul colis à notre chambre forte de Toronto, où le colis aurait été ouvert pour confirmer les montants, mettre les billets de banque dans notre approvisionnement en numéraire et remplir la DOIE.

La préoccupation soulevée concerne le fait que les champs 9 et 10 de la partie B2 de la DOIE ne permettent d'entrer qu'un seul montant et qu'une seule devise. Dans cette situation, plusieurs montants et plusieurs devises font partie d'une seule opération portée au crédit d'un seul compte.

Réponse :

La position de CANAFE est que tous les montants, en devises multiples, qui sont répartis en une seule fois et qui dépassent le seuil des 10 000 $ CAN doivent être déclarés dans la même déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE), et que le montant de chaque devise doit être inscrit au titre d'une opération distincte. Même si le montant d'une des devises, à lui seul, équivaut à 10 000 $ CAN ou plus, il doit être déclaré dans la même DOIE que les montants des autres devises qui s'élèvent chacun à moins de 10 000 $. Il faut sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures et inscrire le montant de chaque devise au titre d'une opération distincte. Dans le cas qui nous occupe, la répartition doit être répétée pour toutes les opérations figurant dans la DOIE.

L'exemple suivant pourrait être utile pour illustrer cette position :

Exemple :
À 9 h, un client remet 10 000 GBS, 4 000 USD et 6 000 EUR en espèces au caissier. Ensuite, il lui demande de déposer les fonds dans son compte.

Dans ce scénario, l'entité serait tenue de déclarer chacun de ces montants au titre d'opérations distinctes dans une même DOIE. De plus, il faudrait sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures.
Les renseignements sur la manière dont les opérations ont été amorcées et conclues devraient être déclarés comme suit :

Déclaration 1

  • Règle de 24 heures : 1
  • Opération 1 :
  • Montant de l'opération (champ B5) : 10 000
  • Devise de l'opération (champ B6) : GBS
  • Opération 1 : Répartition 1 :
  • Répartition des fonds (champ B8) : Dépôt dans un compte
  • Montant de cette répartition (champ B9) : 27 500 $ (approx.)
  • Devise de la répartition (champ B10) : CAD
  • Opération 2 :
  • Montant de l'opération (champ B5) : 4 000
  • Devise de l'opération (champ B6) : USD
  • Opération 2 : Répartition 2 :
  • Répartition des fonds (champ B8) : Dépôt dans un compte
  • Montant de cette répartition (champ B9) : 27 500 $ (approx.)
  • Devise de la répartition (champ B10) : CAD
  • Opération 3 :
  • Montant de l'opération (champ B5) : 6 000
  • Devise de l'opération (champ B6) : EUR
  • Opération 3 : Répartition 3 :
  • Répartition des fonds (champ B8) : Dépôt dans un compte
  • Montant de cette répartition (champ B9) : 27 500 $ (approx.)
  • Devise de la répartition (champ B10) : CAD

Dans le scénario que vous avez fourni dans votre courriel, le client a vendu 16 devises différentes à une entité financière en une seule fois. Si des montants en devises multiples répartis en une seule fois atteignent le seuil des 10 000 $ CAN, il faut les déclarer dans la même DOIE. Il faut également sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures. CANAFE s'attend à ce que les renseignements sur la personne ayant effectué l'opération (s'il ne s'agit pas d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires) figurent à la partie D de la DOIE.

Date répondue : 2013-10-04

Numéro IP : PI-5631

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a)

Camion blindé - Les dépôts express et les dépôts en succursale

Question :

Voici des questions concernant les dépôts express et les dépôts en succursale :

  1. Dans quelles situations un dépôt est-il considéré comme un dépôt express plutôt qu'un dépôt en succursale?
  2. Le chauffeur d'un camion blindé remet un sac scellé au réceptionniste à l'accueil, qui ne comptabilise pas d'opération. S'agit-il d'un dépôt express ou d'un dépôt en succursale?
  3. Le chauffeur d'un camion blindé transporte un sac scellé dans une aire sous surveillance, où deux membres du personnel effectuent un examen du sac, pour s'assurer qu'il est bien scellé, puis signent le reçu du camion blindé. Le sac est mis dans une chambre forte et vérifié, puis, ultérieurement, et l'opération est comptabilisée. S'agit-il d'un dépôt express, étant donné que la réception du sac s'est faite dans une aire sous surveillance, ou d'un dépôt en succursale?
  4. Une entité déclarante a fait valoir qu'il est possible que le chauffeur du camion blindé ne connaisse pas le montant dans le sac scellé et que, le cas échéant, il est possible qu'il ne s'agisse pas d'un dépôt important en espèces. Dans ces cas, pour quelles raisons l'entité déclarante devrait-elle obtenir le nom du chauffeur? L'entité déclarante saurait s'il s'agit d'une opération importante en espèces seulement après la comptabilisation de l'opération, laquelle peut se faire en l'absence du chauffeur.

Réponse :

  1. Ce qui constitue un dépôt express est généralement déterminé par l'entité déclarante, qui peut décider d'installer une boîte de dépôt à l'extérieur de la succursale ou de désigner une aire particulière à l'intérieur de la succursale pour les dépôts.

Toutes les entités déclarantes doivent conserver un relevé de réception de fonds à l'égard de chaque somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu'elles reçoivent au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public.

En vertu de l'article 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique. » À ce titre, une entité déclarante n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération, s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou d'un dépôt fait par guichet automatique, que le dépôt soit porté au crédit d'un compte personnel ou non.

Si une personne ou une entité effectue une opération importante en espèces, l'entité déclarante doit conserver un relevé d'opération importante en espèces et envoyer une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit « relevé d'opération importante en espèces » comme suit : « Document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération et comportant les renseignements suivants :

a) selon le cas :
(i) si la somme est portée au crédit d'un compte auprès d'une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,
(ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d'autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire de la somme;
b) la date de l'opération;
c) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait par dépôt de nuit hors des heures d'ouverture de la personne ou de l'entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet;
d) pour chaque compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l'égard du compte;
e) le détail de l'opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités en cause et le type d'opération — espèces, télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d'un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire ou achat de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux;
f) la manière dont la somme est reçue, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;
g) le total et la devise de la somme reçue en espèces;
h) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux :
(i) le type de métal précieux, pierre précieuse ou bijou en cause,
(ii) la valeur monétaire de l'opération, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
(iii) le prix de gros de l'opération. »

L'alinéa 12(1)a) stipule ceci : « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : a) déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

  1. Dans ce scénario, le sac scellé est simplement livré, sans vérification immédiate ou dépôt immédiat dans un compte. Par conséquent, il semble que ce serait considéré comme un dépôt express et qu'il ne serait pas nécessaire de fournir le nom du chauffeur.
     
  2. Un examen du sac est effectué pour vérifier qu'il est scellé, mais le montant qu'il contient n'est pas vérifié, pas plus que le montant déposé dans le compte à ce moment-là. Par conséquent, il s'agit d'un dépôt express et il n'est pas nécessaire de fournir le nom du chauffeur.
     
  3. Si, au moment de la livraison à la succursale, le sac scellé ne fait pas l'objet d'une vérification et le dépôt dans le compte n'est pas effectué, il semble que ce serait considéré comme un dépôt express. À ce titre, il ne serait pas nécessaire d'obtenir le nom du chauffeur.

Date répondue : 2013-10-02

Numéro IP : PI-5628

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 1(2), 12(1), 53

Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste – Obligation

Question :

Notre question concerne la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Si une société de courtage se prévalant de la dispense pour les courtiers internationaux à remplir un rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme positif, doit-elle également remplir une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste de CANAFE? Le cas échéant, la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit-elle être remplie pour tout client de la société de courtage, ou seulement pour les clients canadiens? Le rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme contient seulement des données agrégées sur les clients, tandis que des renseignements personnels sur les clients doivent être communiqués dans la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Notre préoccupation est que les lois de l'administration locale d'un client étranger pourraient interdire à une société de courtage dispensée de s'inscrire de fournir des renseignements personnels sur un client non canadien à une autorité gouvernementale non locale (p. ex. canadienne). À titre comparatif, on nous a dit que les sociétés faisant affaire dans de multiples administrations (y compris le Canada) ne fourniraient pas de renseignements personnels sur des clients canadiens à un organisme de réglementation du secteur financier non canadien.

Je crois comprendre qu'il peut y avoir d'autres moyens pour un organisme de réglementation du secteur financier canadien comme CANAFE de coopérer avec ses homologues à l'extérieur du Canada aux fins de l'échange de renseignements sur les biens appartenant à des groupes terroristes. Par exemple, je crois comprendre qu'il existe divers processus judiciaires ou administratifs en vertu desquels des renseignements peuvent être communiqués. Par conséquent, j'espère que vous pourrez me confirmer qu'une société de courtage se prévalant de la dispense pour les courtiers internationaux qui remplit un rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme positif n'est pas également tenue de remplir une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, si les biens en question appartiennent à des clients non canadiens de la société de courtage, et que la société de courtage déclare ces biens à l'organisme gouvernemental compétent de l'administration locale du client non canadien.

Réponse :

Le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule qu'il incombe à toute personne ou entité qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre. Par conséquent, si l'entité est tenue de remplir une déclaration mensuelle concernant la lutte contre le terrorisme, elle devra également transmettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE. Les exigences en matière de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste s'appliquent à tous les clients d'une société de courtage se prévalant de la dispense pour les courtiers internationaux, que ce soit des clients canadiens ou étrangers, en ce qui concerne leurs activités au Canada seulement.

Date répondue : 2013-09-27

Numéro IP : PI-5621

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 5

Loi : 7.1(1)

Obligation de présenter des DOD au cours de l'acquisition d'un portefeuille de comptes de cartes de crédit

Question :

La Banque ABC est en négociation avec une autre entité financière pour acheter un portefeuille de comptes de cartes de crédit. Au cours d'une certaine période après l'acquisition de ces comptes par la Banque ABC, l'autre entité financière continuera d'en assurer le service. J'aimerais quelle entité serait responsable, au cours de cette période, de la présentation des DOD relatives aux comptes acquis.

Réponse :

L'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule ceci : « Il incombe [...] à toute [...] entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre [...] toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas : d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité [ou] d'une infraction de financement des activités terroristes.». La Banque ABC et l'autre entité financière sont toutes deux des entités déclarantes assujetties à la Loi et ont toutes deux des obligations de déclaration en vertu de l'article 7, qu'elles possèdent les comptes ou non. Si, dans le cours de ses activités, l'autre entité financière prend connaissance d'une ou de plusieurs opérations douteuses impliquant les comptes acquis, elle a l'obligation de déclarer ces opérations. À ce titre, en ce qui concerne les comptes acquis, la Banque ABC et l'autre entité financière sont toutes deux assujetties aux obligations de déclaration stipulées à l'article 7 de la Loi, si elles prennent conscience d'une ou de plusieurs opérations douteuses.

Date répondue : 2013-09-20

Numéro IP : PI-5619

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2

Loi : 7

DOD - Les mesures raisonnables pour identifier une personne

Question :

La Banque ABC entretient des relations avec des banques canadiennes, afin d'offrir des services de transfert d'argent par l'intermédiaire de leurs plateformes de services bancaires en ligne. Aux fins des opérations, l'authentification des clients se fait au moyen du processus d'authentification des services bancaires des banques.

Étant donné que la Banque ABC ne peut pas se fier aux renseignements d'identification des clients tenus par l'autre banque pour les opérations visées par la Loi, les opérations sont limitées à 999 $.

L'autre banque nous a certifié qu'elle exécutait le programme de conformité exigé et que, dans le cadre ce programme, elle recueillait les renseignements d'identification des clients aux ouvertures de comptes, conformément à la Loi et à son Règlement.

Dans le cadre de notre programme de surveillance, il arrive que nous détections des séries d'activités de clients qui nous donnent à penser qu'elles pourraient être liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. Ma question concerne la collecte des renseignements d'identification pour la soumission des DOD.

À la section 4.4 de la Ligne directrice 6C de CANAFE, il est indiqué ceci : « Lors de la déclaration d'opération douteuse à CANAFE, vous devrez aussi prendre des mesures raisonnables, avant que l'opération ne soit déclarée, pour vérifier l'identité de la personne ayant effectué l'opération ou tenté d'effectuer l'opération. Toutefois, vous n'avez pas à vérifier son identité dans les circonstances suivantes :

  • si vous avez déjà vérifié l'identité de la personne, comme l'exige le règlement, et que vous n'avez aucun doute quant à cette vérification;
  • si vous croyez que la vérification informerait la personne que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse »;
  • s'il s'agit d'une tentative d'opération.

Dans ce contexte, les mesures raisonnables pour l'identification d'une personne comprendraient les options disponibles pour identifier une personne en son absence. Elles comprendraient également le fait de demander une pièce d'identité à la personne. Toutefois, les mesures raisonnables excluraient toute méthode qui, selon nous, informerait la personne de la soumission de la déclaration d'opération douteuse.

Dans ce cas, en matière de mesures raisonnables, notre option consisterait à demander les renseignements d'identification recueillis par l'institution financière fédérale (IFF) à l'ouverture du compte. Bien que nous ne puissions pas nous fier aux renseignements transmis par l'autre banque par le système en ligne, de l'avis de CANAFE, pouvons-nous nous fier à l'autre banque pour nous fournir les renseignements sur l'identité, la date de naissance et la profession du client, afin d'évaluer pleinement la déclaration et de soumettre une déclaration complète, ou devons-nous soumettre une déclaration sans renseignements d'identification, étant donné que le montant de chaque opération traitée dans le système en ligne de l'autre banque est inférieur à la limite prescrite des opérations pour la collecte des renseignements d'identification? La communication avec le client pour obtenir ses renseignements d'identification ne serait pas conforme à la procédure normale et l'informerait de la soumission possible d'une déclaration.

À la Banque ABC, notre position est que l'autre banque devrait nous fournir les renseignements sur l'identité, la date de naissance et la profession du client, afin que nous puissions remplir nos obligations de déclaration et fournir tous les détails. Cela nous permettrait également d'évaluer les opérations, afin d'en déterminer le caractère raisonnable, et de confirmer si nous avons effectivement des motifs raisonnables d'avoir des soupçons et, par conséquent, de soumettre une déclaration. La position de l'autre banque est que les lois sur la protection de la vie privée l'empêchent de nous fournir ces renseignements (selon elle, ce serait comme si elle soumettait une DOD concernant un produit de la Banque ABC, avec une référence à la Banque ABC). Toutefois, elle transmettrait les renseignements à des fins règlementaires, en raison du fait que son client a utilisé le service d'une coopérative de crédit, et je crois que ces considérations pourraient l'emporter sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

J'aimerais connaître le point de vue de CANAFE à ce sujet, étant donné qu'au final, l'obligation de déclaration revient à la banque ABC, et que, dans la situation actuelle, un examen futur des DOD pourrait révéler qu'elle n'est pas conforme, ce qui ne serait pas acceptable pour elle.

Réponse :

Vous avez déclaré que la Banque ABC entretenait des relations avec diverses banques canadiennes qui offrent des services de transfert d'argent d'une coopérative de crédit dans leurs plateformes de services bancaires en ligne. Aux fins de ces opérations, l'authentification des clients se fait au moyen du processus d'authentification des services bancaires. Vous avez également déclaré que ces banques se conformaient pleinement aux exigences d'identification établies dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et son Règlement, mais que, parce que la Banque ABC ne pouvait pas se fier à leurs renseignements, les opérations étaient actuellement limitées à 999 $. Vous avez demandé si, dans le cas où la Banque ABC détectait des activités douteuses de clients pouvant être liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes, elle pouvait obliger les institutions financières concernées à divulguer les renseignements d'identification des clients, afin qu'elle puisse soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD).

L'article 7 de la Loi stipule ceci : « Il incombe [...]à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer [...] toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée [...] et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas : a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité [ou] b) d'une infraction de financement des activités terroristes. » L'article 53.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique ceci : « toute personne ou entité assujettie au Règlement prend des mesures raisonnables pour vérifier [...] l'identité de toute personne qui effectue ou tente d'effectuer avec elle une opération devant être déclarée [...] en vertu de l'article 7 de la [Règlement, sauf] si la personne ou l'entité estime qu'en s'y conformant elle informe la personne que l'opération et les renseignements connexes sont déclarés en application de l'article 7 de la [Loi]. » Les mesures raisonnables comprennent l'utilisation de l'une ou l'autre des options disponibles pour identifier une personne en son absence, conformément à l'alinéa 64(1)b) du Règlement. Elles comprennent également le fait de demander une pièce d'identité à la personne. Toutefois, les mesures raisonnables excluent toute méthode qui, selon vous, informerait la personne que vous soumettez une DOD.

Dans le scénario particulier que vous avez décrit, la Banque ABC ne peut pas obliger les autres institutions financières à lui divulguer les renseignements personnels de leurs clients. Cela dit, si la Banque ABC n'est pas en mesure d'obtenir d'autres renseignements sur le client et qu'elle déclare tous les renseignements pertinents en sa possession qu'elle peut divulguer sans informer la personne de la soumission de la déclaration, cela est suffisant pour respecter les critères en matière de mesures raisonnables de l'article 53.1 du Règlement.

Date répondue : 2013-09-11

Numéro IP : PI-5612

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3, 6C

Règlements : 53.1, 64(1)(b)

Loi : 7

Soumission de DT - Devise à utiliser dans les déclarations

Question :

Ma question concerne la déclaration de télévirements en vertu des exigences établies à l'alinéa 12b) du Règlement et, plus particulièrement, les télévirements transmis par le service de transfert d'argent. Le scénario qui m'occupe consiste dans le transfert de fonds canadiens (à partir d'une caisse de crédit) vers un compte bancaire étranger dans une devise autre que canadienne. Par exemple, le transfert de 10 000 $ CAN à partir d'un compte bancaire canadien vers un compte bancaire en Pologne, dont la devise est le zloty (PLN). Dans ce cas, la caisse de crédit entrerait, comme montant de transfert, 10 000 $ CAN. Constatant que le compte destinataire est en PLN, l'entité de la caisse de crédit effectuerait une conversion des CDN vers les PLN, puis transmettrait le télévirement.

La conversion est effectuée par l'entité de la caisse de crédit, et non par la caisse de crédit qui transmet le télévirement. Étant donné que l'entité de la caisse de crédit est exemptée des exigences de déclaration relatives aux télévirements, de la caisse de crédit de soumettre une déclaration de télévirement (DT) pour ce transfert.

Voici ma question : dans quelle devise le montant inscrit dans la DT soumise devrait-il être exprimé? Du point de vue de la caisse de crédit, le membre a demandé un transfert de 10 000 $ CAN, et non le montant équivalent en PLN. Aucune conversion n'a été effectuée à la caisse de crédit. Dans cet exemple, la déclaration devrait-elle comprendre le montant de 10 000 $ CAN ou le montant équivalent en PLN envoyé par l'entité de la caisse de crédit?

Réponse :

En vertu de l'alinéa 12b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « toute entité financière doit [...] déclarer [...] le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération ». Le libellé de cette disposition indique clairement que le télévirement doit avoir été fait à la demande du client. Suivant cette logique, la devise à utiliser dans la déclaration doit être celle dans laquelle le client indique que le télévirement doit être transmis. Dans le scénario présenté, le client demande qu'un montant de 10 000 $ CAN soit envoyé électroniquement à une banque étrangère. Par conséquent, le montant inscrit dans la DT soumise doit être exprimé en devise canadienne.

Date répondue : 2013-09-11

Numéro IP : PI-5611

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 12(b)

Formulaire de la DOIE - L'indicateur « Pour le compte de »

Question :

Selon le module 3 des spécifications pour la transmission de DOIE par lots, la partie E d'une DOIE « sert à donner des renseignements sur l'individu qui a effectué l'opération, si l'opération ainsi que toutes ses formes de répartitions consistaient en dépôts portés au crédit de comptes d'affaires (autres que des dépôts de nuit ou des dépôts express) ». Selon ce même module, l'indicateur « Pour le compte de » (le champ B13) doit être « E », « pour le compte d'une entité », ou « G », « dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur ». (Référez-vous à la page 9 du module 3.)

Dans les spécifications pour la transmission de DOIE par lots, les instructions sur la partie D exigent qu'elle soit remplie « dans le cas d'une opération comportant au moins une répartition qui n'était pas un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires » (« autre qu'un dépôt de nuit ou dépôt express »). Toutefois, il n'est fait mention d'aucune exigence relative à l'indicateur « Pour le compte de ». (Référez-vous aux pages 11 à 14 du module 3.)

En examinant le système F2R, nous avons découvert que l'exigence de la partie E s'appliquait seulement aux dépôts portés au crédit d'un compte d'affaires. Il n'est pas exigé de régler l'indicateur « Pour le compte de » à « E » ou « G ».

La présente demande a pour but d'établir si l'indicateur « Pour le compte de » doit être réglé à « E » ou à « G » pour que la partie E soit considérée comme remplie.

Y a-t-il des circonstances dans lesquelles une personne pourrait effectuer un dépôt dans un compte d'affaires, pour lequel la répartition est faite pour le compte de cette personne ou d'une autre personne?

Réponse :

Dans certains scénarios, même si la personne effectue un dépôt, aucun des deux indicateurs « Pour le compte de » ne s'applique. Par exemple, c'est le cas lorsque le président d'une société effectue un dépôt en son nom personnel et non pour le compte de l'entité.

Date répondue : 2013-09-11

Numéro IP : PI-5610

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Loi : 7

Transactions comportant de la monnaie numérique devant être déclarées

Question :

Je suis enregistré à titre d'entreprise de services monétaires. Je souhaite accepter la devise Bitcoin en plus des devises courantes, comme la monnaie canadienne et américaine. Comment dois-je déclarer chaque transaction s'il s'agit de bitcoins ou de monnaie numérique?

Réponse :

À l'heure actuelle, plusieurs types de transactions comportant de la monnaie numérique doivent être déclarés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), notamment les transactions suivantes :

  • Les transferts électroniques de fonds (TEF) pour lesquels une ESM, à la demande d'un client, accepte les fonds de ce client et les convertit en monnaie numérique en vue qu'ils soient transférés à l'extérieur du Canada, puis reconvertit la monnaie numérique en fonds destinés à un bénéficiaire situé à l'extérieur du Canada.
  • TEF reçus où l'ESM reçoit de la monnaie numérique provenant de l'extérieur du Canada, envoyée à la demande d'un client, qui a été convertie à partir de fonds en vue d'être reconvertie en devises une fois arrivée au Canada puis versée au bénéficiaire.
  • Il est question d'une opération de change lorsque des fonds sont échangés pour de la monnaie numérique puis reconvertis subséquemment en une devise étrangère. Dans cette transaction, la monnaie numérique est utilisée comme une voie entre deux devises nationales. Le CANAFE a fait savoir aux représentants canadiens qu'il ne considère pas que les entreprises fournissant des services liés à la monnaie numérique soient considées comme des ESM aux termes de la Loi.

Je tiens à souligner que la réalisation d'une simple conversion de monnaie non numérique à monnaie numérique, ou vice-versa, n'est pas, à l'heure actuelle, une activité visée par la Loi. De même, les simples achats et ventes de monnaies numériques ne sont pas, en soi, assujettis à la Loi.

Toutefois, lorsque vous effectuez des transactions correspondant à l'un des trois scénarios susmentionnés et que le seuil est atteint, vous devez les déclarer comme s'il s'agissait d'une transaction afférente à de la monnaie non numérique. Par exemple, si vous expédiez un TEF (comme dans le premier scénario ci-dessus), vous êtes tenu de déclarer la transaction en vertu de l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) et de la consigner dans un dossier en vertu de l'alinéa 30e) du Règlement. De plus, en vertu de l'article 7 de la Loi, les ESM sont tenues de déclarer toute opération financière effectuée ou tentée dans le cours de leurs activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes. Cette obligation concerne non seulement les activités d'ESM énumérées à l'alinéa 5h) de la Loi, mais également toute autre activité des ESM à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Date répondue : 2013-08-28

Numéro IP : PI-5607

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 28(1)(b), 30(e)

Loi : 5(h), 7

Déclaration des opérations douteuses

Question :

J'appuie un examen continu au moyen d'analyses des DOD soumises par une entité déclarante. Les DOD soumises par cette entité déclarante correspondent presque toutes à des seuils identiques liés à la déclaration – les entités déclarantes sont d'avis que le client vend trop de câbles, trop chers. Comme les soupçons qui ont amené l'entité déclarante à soumettre les rapports étaient fondés sur un certain nombre de câbles, elle doit tous nous les déclarer dans la DOD. D'après nos lignes directrices « vos soupçons peuvent être fondés sur une série d'opérations. Si c'est le cas, donnez dans cette déclaration les renseignements sur chacune des opérations ayant éveillé vos soupçons. »

L'entité déclarante visée ne soumet pas de tels renseignements. Voici un exemple de DOD : « Le client a envoyé 86 câbles en Afrique pour 50 000 $. C'est un montant excessif. Les câbles provenaient principalement de [nom du magasin] à Toronto. » La seule information fournie dans les autres sections de la DOD traite d'un câble singulier de 50 000 $. Pas de bénéficiaire, de lieu de réception, de date ou de montant des opérations distinctes, etc. comme exigé dans les différentes sections de la DOD.

Réponse :

L'article 7 de la Loi stipule qu'« il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes.

Le paragraphe 9(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique que « sous réserve de l'article 11, la déclaration faite en application de l'article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d'opération financière à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes doit contenir les renseignements figurant à l'annexe 1. »

Voici ce que mentionne l'annexe 1 :
Partie A : Renseignements sur l'établissement où l'opération ou la tentative d'opération a été effectuée
Partie B : Renseignements sur l'opération ou la tentative d'opération
Partie C : Renseignements sur le compte (le cas échéant)
Partie D : Renseignements sur la personne qui effectue ou tente d'effectuer l'opération
Partie E : Renseignements sur l'entité pour le compte de laquelle l'opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)
Partie F : Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle l'opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)
Partie G : Description de l'activité douteuse
Partie H : Mesure prise à la suite de la déclaration (le cas échéant)

L'article 11 du Règlement explique que les renseignements requis dans la déclaration d'opération douteuse est soit obligatoire, obligatoire (le cas échéant), ou nécessite des efforts raisonnables, comme suit :

  • Obligatoire : Tous les éléments marqués d'un astérisque (*) doivent être indiqués dans la déclaration.
  • Obligatoire (le cas échéant) : Les éléments marqués d'un astérisque et portant la mention (le cas échéant) doivent être fournis s'ils s'appliquent à l'entité déclarante ou à l'opération déclarée.
  • Efforts raisonnables : Selon le paragraphe 11(1), Pour tous les autres éléments qui ne sont pas marqués d'un astérisque, l'entité déclarante doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir l'information. Ce concept n'est pas défini dans le Règlement alors il est possible de se référer à nos lignes directrices pour obtenir des précisions. « Efforts raisonnables » signifie que l'entité déclarante a essayé d'obtenir l'information pour la déclaration. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

L'autorité déclarante peut être sanctionnée si une quelconque information exigée n'est pas indiquée dans la déclaration.

Nous avons déjà dit que dans les cas où l'autorité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner une tentative ou la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes pour une (1) opération ou une (1) tentative d'opération, il est acceptable d'inclure de l'information au sujet de cette opération douteuse ou de cette tentative en particulier dans la partie B de la déclaration d'opération douteuse (DOD) et de résumer la nature de l'activité transactionnelle, du parcours ou du comportement observé dans la partie G de la DOD.

Toutefois, dans le cas où l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner une tentative ou la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes à plus d'une occasion, l'entité déclarante peut inclure toutes les opérations douteuses ou les tentatives d'opérations dans la partie B de la DOD, pourvu qu'elles soient liées à la même perpétration ou à la même tentative soupçonnée de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes et qu'elles se soient déroulées à la même adresse. Si des opérations ont été constatées à d'autres adresses, elles doivent faire l'objet d'une autre déclaration. Par exemple, si une banque d'épargne juge suspect le fait que deux opérations aient été réalisées le même jour dans deux succursales différentes, ces opérations doivent être déclarées dans des documents distincts.

La partie B de la DOD permet à l'entité déclarante d'ajouter jusqu'à 99 opérations.

Toutes les opérations douteuses liées aux mêmes soupçons doivent être signalées. L'entité déclarante peut aussi être sanctionnée si elle ne déclare pas une opération douteuse.

Date répondue : 2013-08-27

Numéro IP : PI-5605

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Règlements : 9(1), 11PCMLTFSTR

Loi : 7

Règle des 24 heures - Option de remplacement du relevé d'opération importante en espèces (ROIE)

Question :

Une caisse populaire souhaite obtenir des précisions concernant une des conditions requises pour une option de remplacement du ROIE : Si un client fait de multiples dépôts totalisant 10 000 $ ou plus dans une période de 24 heures, au moins deux fois par semaine, est-ce que le client répond à la condition indiquée ci-après? Est-ce que la règle des 24 heures s'applique?

Réponse :

Selon l'alinéa 12(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entité financière doit déclarer au Centre la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus d'un client au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public.

En outre, l'article 13 du Règlement stipule que toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public.

L'alinéa 50(1)(c) traite d'une exception à l'obligation de déclaration indiquée à l'alinéa 12(1)(a) à savoir que l'entité financière possède un relevé indiquant que le client a déposé 10 000 $ ou plus en espèces dans son compte en moyenne deux fois par semaine ou plus au cours des 12 mois précédents.

Il est aussi important de souligner que conformément à l'alinéa 3(1)(a) du Règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

À la lumière de ce qui précède, et parce que le Règlement indique clairement que le relevé comprend deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune en espèces au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, nous pouvons conclure que la règle des 24 heures s'applique aux options de remplacement du ROIE.

Date répondue : 2013-08-21

Numéro IP : PI-5600

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 3(1)(a), 12(1)(a), 13, 50(1)(c)

Clonage de cartes de débit

Question :

Les coopératives de crédit sont-elles tenues de déclarer les alertes aux activités suspectes qu'elles reçoivent de leur système d'alerte à la fraude à l'égard des cartes de débit de leurs clients? Plus particulièrement, le système d'alerte à la fraude envoie des alertes à l'entité déclarante lorsqu'il est soupçonné que des cartes de débit de ses clients ont été clonées (c.-à-d. que les renseignements de ces cartes, comme le numéro d'identification personnel, ont été enregistrés illégalement). Faut-il déclarer ces opérations ou ces tentatives d'opération à CANAFE au moyen de déclarations d'opérations douteuses (DOD)?

Réponse :

En vertu de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), les entités financières ont l'obligation « de déclarer au Centre [...] toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée [...] et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas : d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité [ou] d'une infraction de financement des activités terroristes ». En vertu de la loi canadienne, l'infraction de recyclage des produits de la criminalité comprend les divers actes commis dans l'intention de cacher ou de convertir des biens ou leurs produits (p. ex. de l'argent), tout en sachant ou en croyant que ces biens qu'une infraction désignée est à l'origine de leur acquisition.

Dans le cas qui nous occupe, les alertes émises par le système d'alerte à la fraude concernent le clonage ou le clonage soupçonné de cartes de débit, une infraction criminelle équivalant à la fraude, plutôt qu'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Toutefois, si, à la suite du clonage de cartes de débit, des efforts sont faits pour cacher ou convertir les produits, cela pourrait équivaloir à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité. Toute opération ou tentative d'opération liée à ces efforts serait alors à déclarer au moyen d'une DOD, conformément à l'article 7 de la Loi.

Date répondue : 2013-08-19

Numéro IP : PI-5599

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2

Loi : 7

DOD relatives aux activités à l'étranger

Question :

Une entité financière, qui exerce ses activités au Canada et qui a également plusieurs succursales et guichets automatiques situés à l'extérieur du Canada, a déterminé qu'une série d'opérations était douteuse. Plusieurs des opérations ont eu lieu à l'un des guichets automatiques de l'entité situés à l'extérieur du Canada. L'entité financière a demandé s'il fallait déclarer les opérations douteuses et, le cas échéant, comment il fallait le faire.

Réponse :

Nous sommes d'avis que les entités financières qui exercent leurs activités au Canada et à l'étranger sont tenues de déclarer les opérations douteuses qui ont lieu à leurs succursales et guichets automatiques situés à l'étranger, si ces opérations ont un lien important avec le Canada.

L'alinéa 5(a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) stipule que la partie 1 s'appliquent aux « banques régies par la Loi sur les banques et [aux] banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada ». Comme cet alinéa l'indique, la Loi s'applique aux activités exercées par les entités financières au Canada. Cela est tout à fait conforme au but de la Loi, qui est d'« aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes ». Afin d'appuyer cet objectif, les entités financières doivent également déclarer les opérations douteuses qui ont un lien important avec le Canada.

Il faut déterminer au cas par cas s'il y a un lien important avec le Canada, en tenant compte des faits particuliers de la situation en question. Dans la plupart des cas, si le seul lien avec le Canada est l'adresse postale canadienne du client, cela n'est pas suffisant pour qu'une DOD soit exigée. Toutefois, si la ou les opérations douteuses impliquent le transfert de fonds vers ou à partir d'un compte canadien, le lien pourrait être assez important pour qu'une DOD soit exigée. Encore une fois, cette détermination doit être faite en fonction des faits de chaque cas particulier.

Date répondue : 2013-08-16

Numéro IP : PI-5597

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2

Loi : 5(a), 7

Présenter trois (3) déclarations de télévirements avec l'indicateur de la règle de 24 heures

Question :

Lorsqu'une organisation effectue un transfert international de 10 000 $ ou plus pour le compte d'une même personne ou entité, elle doit présenter une déclaration de télévirement. Voici un exemple :

L'étranger A envoie 5 000 $ au client B.
L'étranger A envoie 5 000 $ au client C.
L'étranger D envoie 5 000 $ au client C.

En supposant que l'exemple ci-dessus se produise à l'intérieur d'une période de 24 heures, comment faudrait-il déclarer les opérations?

À cette fin, faudrait-il produire trois déclarations de télévirements (sans sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures)?

Par ailleurs, dans les déclarations de télévirements autres que les messages SWIFT, on trouve l'indicateur de la règle de 24 heures, mais dans les déclarations de télévirements SWIFT et la transmission de déclarations par lots, y a-t-il cet indicateur? Dans l'affirmative, veuillez m'indiquer où il se trouve.

Réponse :

En vertu des alinéas 12(1)(b) et (c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les entités financières doivent « déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas » et « le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas ».

Selon l'article 3 du Règlement, « sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus ». Il s'agit de la règle de 24 heures. Afin que les deux ou plusieurs opérations soient considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, il faut que la personne sache « que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte ». La règle de 24 heures s'applique aux cas où plusieurs opérations (qui sont chacune de moins de 10 000 $, mais qui totalisent 10 000 $ ou plus) sont effectuées par une seule personne ou pour son compte (il s'agit de la personne qui donne les instructions et non du bénéficiaire).

Selon le type de système utilisé par l'entité financière, la période de 24 heures peut varier. S'il s'agit d'un système où la période de 24 heures est mobile, cette dernière commence au moment de chaque nouveau télévirement de moins de 10 000 $ (si l'on sait qu'il a été effectué par une seule personne ou entité ou pour son compte). S'il s'agit d'un système où la période de 24 heures est fixe, il faut déclarer les diverses opérations effectuées, selon ce que l'on sait, par une seule personne ou entité ou pour son compte au cours de cette période de 24 heures (p. ex. de 9 h à 9 h le lendemain). Pour chaque télévirement que l'entité déclarante doit déclarer, elle doit présenter une déclaration distincte (une par bénéficiaire). Il faut sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures dans chaque déclaration envoyée au Centre qui concerne un montant de moins de 10 000 $.

La règle de 24 heures s'applique aux cas où deux ou plusieurs télévirements, qui sont chacun de moins de 10 000 $, mais qui totalisent 10 000 $ ou plus, sont effectués pour le compte d'une seule personne. Par conséquent, dans l'exemple présenté, seules les deux opérations effectuées par l'étranger A seraient à déclarer, étant donné qu'elles totalisent 10 000 $. Compte tenu du fait qu'il y a deux bénéficiaires, il faudrait présenter deux déclarations distinctes et sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures dans chaque déclaration.

Dans le cadre de la transmission par lots de déclarations de télévirements SWIFT ou de télévirements autres que les messages SWIFT, l'option de l'indicateur de la règle de 24 heures est disponible. Pour ce qui est de la transmission par lots de déclarations de télévirements autres que les messages SWIFT, les renseignements sur l'indicateur de la règle de 24 heures se trouvent au lien ci-dessous, sous le titre « Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots », au module 4, à la page 4, à la section 5.2.3.1, à la partie A, au numéro de champ ±3A. En ce qui concerne la transmission par lots de déclarations de télévirements SWIFT, les renseignements se trouvent à la même page Web, sous le titre « Instructions et spécifications pour la transmission par lots de déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT » (seul document), à la page 17, à la section 5.2.1, à l'étiquette « 0 : En-tête de CANAFE ».

Date répondue : 2013-08-15

Numéro IP : PI-5595

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8A

Règlements : 3,12(1)(b), 12(1)(c),

DOIE : une banque accepte des dépôts en espèces au nom d'une autre banque

Question :

J'aurais besoin d'indications sur la détermination de l'entité ayant l'obligation de déclarer les opérations importantes en espèces dans le cas où une entité financière a conclu un accord permettant à ses clients de faire des dépôts à l'établissement d'une autre entité financière. Par exemple, la banque 1 accepte des dépôts en espèces au nom de la banque 2 pour les clients de la banque 1.

Réponse :

L'alinéa 12(1)(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ceci : « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

L'article 13 du Règlement indique ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public. »

L'article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) définit le terme « client » comme suit : « Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit. »

Dans cette situation, le client se livre à une opération financière avec l'entité financière qui détient son compte.

Ainsi, l'entité financière qui détient le compte du client est assujettie aux obligations de déclaration et aux exigences de tenue de documents associées à toute opération importante en espèces effectuée sur ce compte par l'intermédiaire de l'autre entité financière. L'accord entre les entités financières est une sorte d'entente mandant-mandataire. Par conséquent, l'entité financière qui détient le compte du client doit être informée, par l'autre entité financière, qui reçoit le dépôt, de toute opération importante en espèces effectuée par le client. L'entité financière qui détient le compte du client doit également obtenir les renseignements pertinents de l'autre entité financière, à savoir l'heure, la date et le montant exact de l'opération en espèces, et l'adresse complète de l'établissement où l'opération a eu lieu.

L'entité financière qui détient le compte du client doit s'assurer de mettre à jour ses emplacements dans F2R pour inclure les renseignements sur l'adresse de l'établissement de l'autre entité financière où l'opération en question a eu lieu. Ces renseignements doivent être inscrits dans la déclaration d'opérations importantes en espèces.

Date répondue : 2013-07-30

Numéro IP : PI-5589

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a), 13

Loi : 2

DOIE et DOD – les renseignements sur la personne ayant effectué l'opération

Question :

Dans les cas où une ou des opérations sont effectuées dans un compte personnel conjoint, et que l'un ou l'autre des cotitulaires pourrait la ou les avoir effectuées, nous souhaitons obtenir des renseignements sur les attentes relatives aux renseignements à inscrire dans la DOIE ou la DOD à envoyer à CANAFE. Plus particulièrement, l'entité déclarante doit-elle savoir quel cotitulaire a effectué la ou les opérations, afin d'inscrire son nom et ses renseignements à la partie D des déclarations? Les noms des deux cotitulaires sont inscrits à la partie C des déclarations.

Par ailleurs, dans le cas d'une DOD, les données de base des deux cotitulaires peuvent être inscrites dans la DOD et accompagnées d'une note indiquant que l'on ne sait pas lequel des cotitulaires a effectué la ou les opérations. Dans le cas d'une DOIE, cela n'est pas possible. CANAFE s'attend-il à ce que, pour chaque opération effectuée dans un compte, les renseignements de la partie D s'appliquent, étant donné qu'un compte est utilisé? Et s'attend-il à ce que l'entité déclarante conçoive des processus ou systèmes pour conserver ces renseignements, afin de les déclarer?

Réponse :

Dans le cas d'une entité financière, l'alinéa 12(1)a) du Règlement stipule ceci : « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : […] déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Autrement dit, lorsqu'une opération importante en espèces est effectuée, l'entité déclarante doit vérifier l'identité de la personne (l'exception prévue par l'article 63 du Règlement pourrait s'appliquer). À ce titre, l'entité déclarante doit inscrire les renseignements de la personne ayant effectué l'opération à la partie D. La partie D de l'annexe 1 exige que l'entité déclarante déclare les renseignements de la personne ayant effectué l'opération, s'il ne s'agit pas d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires, et non les renseignements du ou des titulaires du compte. Si la partie C a été remplie, le système utilisé par l'entité déclarante ne doit pas alimenter automatique les champs de la partie D.

Dans le cas d'une opération douteuse, le paragraphe 53.1(1) du Règlement stipule ceci : « Sauf si l'identité d'une personne a déjà été vérifiée dans des circonstances prévues par le présent règlement, toute personne ou entité assujettie au présent règlement prend des mesures raisonnables pour vérifier, conformément au paragraphe 64(1), l'identité de toute personne qui effectue ou tente d'effectuer avec elle une opération devant être déclarée au Centre en vertu de l'article 7 de la Loi ».

Autrement dit, avant de déclarer l'opération, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne qui l'a effectuée.

Cette exigence ne s'applique pas dans les circonstances suivantes :

  • si vous avez déjà vérifié l'identité de la personne, comme l'exige le règlement, et que vous n'avez aucun doute quant à cette vérification;
  • si vous croyez que la vérification informerait la personne que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse;
  • si l'opération faisant l'objet de la déclaration était une tentative. La Ligne directrice 2 : Opérations douteuses comprend de plus amples renseignements sur les obligations en matière de déclaration de tentatives d'opération douteuse.

Remarque : Voici un lien vers le « Bulletin d'interprétation nº 5 de CANAFE », où vous trouverez des éclaircissements sur les exigences touchant les entités financières dans les cas où des opérations importantes en espèces sont effectuées à un guichet automatique bancaire.

Déclaration d'opérations douteuses (DOD) - Nombre d'opérations déclarées
Dans le cas où un client effectue plusieurs opérations identiques ou semblables (p. ex. plusieurs opérations en espèces répétées), il est nécessaire de déclarer chaque opération particulière à la partie B. Il est également acceptable d'entrer les données de la ou des opérations clés douteuses, puis de résumer, à la partie G, la nature du comportement, de la structure ou de l'activité d'opérations observé.

Date répondue : 2013-07-29

Numéro IP : PI-5588

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3, 7

Règlements : 12(1)(a), 53.1(1), 63, Schedule 1-Part C and D

Loi : 7

Déclaration d'opérations douteuses (DOD) – le nombre d'opérations déclarées

Question :

Dans le cas où un client effectue plusieurs opérations identiques ou semblables (p. ex. plusieurs opérations en espèces répétées), est-il nécessaire de déclarer chaque opération particulière à la partie B, ou est-il acceptable d'entrer les données de la ou des opérations clés douteuses, puis de résumer, à la partie G, la nature du comportement, de la structure ou de l'activité d'opérations observé?

Réponse :

Dans le cas où l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, à l'aide d'une (1) opération ou d'une (1) tentative d'opération, il est acceptable que l'entité déclarante entre les données sur l'opération douteuse ou la tentative d'opération douteuse à la partie B de la déclaration d'opérations douteuses (DOD), puis résume la nature du comportement, de la structure ou de l'activité d'opérations observé à la partie G de la DOD.

Toutefois, dans le cas où l'entité déclarante a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes, à l'aide de plusieurs opérations ou de plusieurs tentatives d'opération, l'entité déclarante peut inscrire toutes les opérations douteuses ou tentatives d'opération douteuse à la partie B de la DOD, dans la mesure où elles sont toutes liées au même soupçon de perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes. La partie B de la DOD permet d'inscrire jusqu'à 99 opérations.

Date répondue : 2013-07-29

Numéro IP : PI-5587

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3

Loi : 7

Vérificateur soupçonné d'avoir été impliqué dans une « activité malveillante » – obligation de déclaration ou non?

Question :

Pourriez-vous me dire s'il y aurait obligation d'informer le « Centre », conformément aux articles 34 et 35 du Règlement, si un vérificateur en venait à soupçonner une activité malveillante? J'imagine que cette responsabilité incombe au client, n'est-ce pas?

Réponse :

Vous avez demandé si un vérificateur qui soupçonne une « activité malveillante » a l'obligation de déclarer cette activité à CANAFE, ou si cette obligation incombe à l'entité déclarante. Aux fins de cette réponse, je supposerai que par « activité malveillante » vous voulez dire l'obligation de déclarer figurant à l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi). Cet article stipule que toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi doit déclarer toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration – réelle ou tentée – d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

L'article 5 de la Loi répertorie précisément les personnes et entités suivantes, assujetties à la Partie 1, à savoir :

(a) les banques régies par la Loi sur les banques, et les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
(b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
(c) les sociétés d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ainsi que les sociétés d'assurance-vie régies par une loi provinciale;
(d) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
(e) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
(f) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
(g) les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement;
(h) les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change, ou qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité;
(i) les personnes et les entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités visées par un règlement pris en vertu de l'alinéa 73(1)a);
(j) les personnes et les entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession visées par un règlement pris en vertu de l'alinéa 73(1)b) lorsqu'elles exercent les activités mentionnées aux règlements;
(k) les casinos, au sens des règlements, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire;
(l) les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou vendent des mandats-poste au public, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées aux règlements pris en vertu de l'alinéa 73(1)c);
(m) les employés des personnes et entités visées à l'un des alinéas a) à l), pour l'application de l'article 7.

En outre, les articles 11.2 à 50 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) décrivent les obligations en matière de déclaration de chacun des secteurs d'entités déclarantes. Comme vous pouvez le voir, les consultants n'y figurent pas. Par ailleurs, les comptables sont visés par l'article 34 du Règlement, qui stipule que les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités ci-après pour le compte d'une personne ou entité, à savoir :

  • la réception ou le paiement de fonds,
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux,
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;

Ils sont également assujettis à la partie 1 s'ils donnent des instructions au nom de toute personne ou entité concernant n'importe laquelle des activités susmentionnées. Toutefois, le paragraphe 34(2) énonce clairement que le paragraphe 34(1) ne s'applique pas à l'égard d'un comptable qui exerce l'une ou l'autre des activités visées aux alinéas (1)a) ou b) pour le compte de son employeur. Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que seules les personnes ou entités figurant sur la liste de l'article 5 de la Loi et mentionnées aux articles 11.2 à 50 du Règlement soient assujetties aux obligations de déclarer se trouvant dans la partie 1 de la Loi. Cela dit, CANAFE a également le droit de recueillir des renseignements donnés volontairement par le public relatifs à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme aux termes de l'article 54 de la Loi.

Date répondue : 2013-07-25

Numéro IP : PI-5581

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6D

Règlements : 5,7, 11.2 to 50, 34, 54

Option de remplacement de la DOIE

Question :

Le client se rend à l'établissement de l'entité déclarante environ une fois par semaine et, ayant plusieurs bordereaux de dépôt pour des jours différents, il fait, le même jour, plusieurs dépôts pour des jours différents. Par la suite, l'entité déclarante remarque, dans son système, qu'en fait, il n'y a qu'un seul dépôt, malgré les nombreux bordereaux de dépôt.

Pour qu'un client remplisse les conditions de l'option de remplacement de la DOIE, il doit faire deux (2) dépôts par semaine pendant 12 mois. Cela dit, faut-il considérer chaque bordereau de dépôt comme un dépôt ou chaque visite à l'établissement de l'entité déclarante comme un dépôt?

Par ailleurs, à ce sujet, les règles et les lignes directrices sur l'option de remplacement de la DOIE traitent du nombre de dépôts, cependant, le formulaire de l'option de remplacement de la DOIE permet à l'entité déclarante d'être exemptée de la présentation de déclarations d'opérations importantes en espèces. Par conséquent, aux fins de la Loi et de son Règlement, faut-il comprendre qu'un dépôt équivaut à une opération? Dans l'affirmative, un dépôt ou une opération correspond-il à une visite à l'établissement de l'entité déclarante?

Réponse :

Selon le paragraphe 50(1) du Règlement, « L'entité financière n'est pas tenue de déclarer au Centre les opérations visées à l'alinéa 12(1)a) relativement à une entreprise d'un client, si les conditions suivantes sont réunies : [...]
c) l'entité financière a des documents qui montrent que, depuis les douze derniers mois, le client dépose dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine ».

Autrement dit, lorsque l'entité financière présente chaque année le rapport de l'option de remplacement de la DOIE à CANAFE, elle doit avoir des documents qui montrent que le client a effectué au moins 104 visites où il a fait un dépôt. Étant donné que les rapports de l'option de remplacement de la DOIE présentés à CANAFE ne doivent indiquer que le nombre total de dépôts, le fait que l'entité financière ne voit, dans son système, qu'un seul dépôt, alors qu'elle a reçu plusieurs bordereaux de dépôt, n'est pas un problème pour CANAFE.

Date répondue : 2013-07-03

Numéro IP : PI-5571

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 50(1)

Dépôts de nuit et transactions dans des guichets automatiques pour des comptes commerciaux

Question :

Il nous a été expliqué que certaines entités financières offrent, à certains clients commerciaux, la possibilité de faire des dépôts commerciaux en utilisant le coffre-fort des dépôts de nuit pour y déposer les sommes en espèce et par la suite, de mettre à jour leur compte sur le champ et de permettre aux clients commerciaux de produire leur comptabilité en temps réel via un guichet automatique.

Pour effectuer ce genre de dépôt, le client commercial doit utiliser le guichet automatique (en utilisant sa carte et son NIP). La transaction est enregistrée comme une transaction au guichet automatique par le système de l'entité financière. Aux yeux d'une personne qui utilise un système d'information automatisé, la transaction apparaît comme une transaction de guichet automatique et elle est relevée comme telle. Les clients commerciaux se voient créditer immédiatement leur dépôt. Chaque dépôt fait l'objet d'une vérification le lendemain.

La question qui nous a été posée est celle de savoir si ces transactions doivent être consignées comme des dépôts de nuit ou comme une transaction de guichet automatique?

Réponse :

L'alinéa 12(1) a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

La transaction décrite ici haut n'est pas considérée comme un dépôt de nuit et il ne faut pas la traiter de la sorte. En effet, l'opération a été effectuée en utilisant un guichet automatique où les sommes en espèce ont été déposées dans le coffre-fort des dépôts de nuit.

Puisque la transaction se fait par guichet automatique dans un compte commercial (autre qu'un dépôt de nuit ou un dépôt express), la partie E devient un champ obligatoire. Il faut la consigner ainsi et indiquer le nom de la personne qui effectue l'opération à la partie E de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces (DOIE). Dans le passé, nous avons indiqué que cette personne est le titulaire de la carte de guichet automatique. Le nom de l'entreprise dans ce champ n'est pas acceptable. Cependant, si la carte est au nom de l'entreprise, il est possible de désigner comme personne qui effectue l'opération l'un des trois signataires du compte commercial.

Date répondue : 2013-06-05

Numéro IP : PI-5564

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 12(1)(a), Schedule 1-Part E

Déclaration des télévirements – taux de change des télévirements reçus

Question :

Quel taux faut-il inscrire dans la déclaration si le client ne veut pas encore procéder à l'échange parce que les taux ne sont pas favorables?

Deux scénarios :

  • Le télévirement ne précise pas la devise pour le paiement. Le bénéficiaire précise la devise souhaitée lorsqu'il réclame les fonds.
  • Le télévirement précise la devise, mais pas le taux de change. Le bénéficiaire recevra le taux de la journée où le paiement a été réclamé, mais le bénéficiaire décide quand le paiement a lieu.

Réponse :

L'article 2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) stipule que « si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l'opération est converti en dollars canadiens selon :

(a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l'opération est effectuée;

(b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l'opération est effectuée. »

En outre, le point 3.5 sur les télévirements effectués en devises étrangères de la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT indique ce qui suit :

« Si vous transmettez ou recevez un télévirement en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si ce télévirement doit être déclaré à CANAFE. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada et disponible au moment de l'opération, et non pas le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération. Ce calcul ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $ requis pour déclarer un télévirement a été atteint. »

Il se pourrait qu'une entité reçoive un télévirement et qu'en raison du fonctionnement de l'entreprise, elle doive déclarer le télévirement reçu avant que le client n'ait réclamé les fonds de l'ESM. Deux scénarios peuvent se produire.

Scénario 1 – il n'est pas possible d'indiquer la devise de l'opération parce que le client n'a pas encore réclamé les fonds et il peut choisir la devise dans laquelle seront convertis les fonds une fois qu'il les réclamera.

En ce qui concerne les télévirements en devise étrangère, il est possible de voir les télévirements et la conversion de devises étrangères comme étant deux opérations distinctes :

  1. La réception du télévirement
  2. La conversion de la devise lors de la remise des fonds

Lorsque l'on déclare un télévirement, il faut mettre l'accent sur la partie de l'opération se rapportant au télévirement. Le champ A4 est un champ obligatoire concernant la devise de l'opération. Puisque l'opération déclarée est la réception d'un télévirement, la devise inscrite dans le champ A4 devrait être la devise dans laquelle l'ESM a reçu le télévirement. Cela est particulièrement important dans les cas où l'ESM, qui conserve les fonds jusqu'à ce que le client choisisse de les réclamer, doit déclarer le télévirement avant que le client n'ait réclamé les fonds. Puisqu'il s'agit d'un champ obligatoire, le champ A4 doit être rempli et ne peut être rempli qu'en utilisant la devise que l'ESM connaît déjà.

Dans cet exemple le champ A5 restera vide puisque 1) le dernier taux de change publié à midi par la Banque du Canada utilisé au moment de l'opération ne sert qu'à déterminer s'il faut déclarer l'opération à CANAFE (10 000 $ CAN ou plus) et 2) aucun taux de change n'a encore été appliqué à cette opération pour convertir le montant en dollars canadiens (parce que nous ne savons pas encore si le client souhaite recevoir les fonds en dollars canadiens).

Scénario 2 – aucun taux de change n'est indiqué parce que le client attend le meilleur taux de change entre la devise dans laquelle l'ESM a reçu les fonds et la devise dans laquelle le client souhaite réclamer les fonds.

Comme nous l'avons indiqué dans le scénario 1, un télévirement en devise étrangère peut être divisé en deux opérations : la réception du télévirement est une opération, et la conversion de la devise dans laquelle seront versés les fonds est une autre opération, qui termine le traitement d'un télévirement. Une entité doit se servir du taux publié à midi par la Banque du Canada pour déterminer si le télévirement doit être déclaré; toutefois, le taux de change inscrit dans le champ A5 devrait être le taux utilisé pour effectuer la conversion de devise du télévirement. Voici un extrait du point 3.5 de la Ligne directrice 8A : Une fois que vous avez établi qu'un télévirement en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada, vous devez produire une déclaration relative aux télévirements et la transmettre à CANAFE. À la partie A de la déclaration, saisissez le montant de l'opération en devise étrangère. Si vous avez converti ce montant en dollars canadiens (ou à partir de cette devise) quand vous avez traité l'opération (à part si vous avez utilisé le taux de change publié à midi par la Banque du Canada pour déterminer s'il fallait déclarer le télévirement), inscrivez à la Partie A de la déclaration le taux de change réel que vous avez utilisé.
Il est important de noter que :

  • Si le client n'a pas encore réclamé les fonds, l'ESM n'a pas encore traité la conversion du télévirement. Par conséquent, elle ne pourrait pas inclure un taux de change dans le champ A5 de la déclaration des télévirements.
  • En outre, le taux de change dans le champ A5 ne doit être rempli que si l'ESM convertit le montant du télévirement reçu en dollars canadiens.

Date répondue : 2013-05-02

Numéro IP : PI-5542

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8A

Règlements : 2

Télévirement reçu/Télévirement envoyé

Question :

J'aimerais bien que vous me confirmiez si mon analyse de l'entente suivante, en vertu de la Ligne directrice 8A de CANAFE (la Ligne directrice), est exacte. L'entente concerne une entreprise de services monétaires (ESM) canadienne assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le régime de lutte contre le blanchiment d'argent).

Je suis d'avis que l'entente n'entraîne aucune obligation en matière de rapports de la part de l'entreprise de services monétaires canadienne en vertu du régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, compte tenu de l'importance de la question, je voulais vérifier si CANAFE était d'accord avec mon opinion.

Supposons ce qui suit :

  1. Un citoyen canadien (l'exportateur canadien) qui est un client de la Banque no 1 à Toronto vend des biens à un acheteur aux États-Unis (l'acheteur étranger) pour une valeur d'achat de 20 000 $US.
  2. L'exportateur canadien demande à une entreprise de services monétaires canadienne (ESM canadienne), qui est un client de la Banque no 2 à Toronto de :
    • recueillir la somme de 20 000 $US
    • remettre la valeur équivalente en dollars canadiens, soit 22 000 $, à l'exportateur canadien.
  3. L'ESM canadienne fait partie d'un groupe de services monétaires mondial. Ce groupe a une filiale aux États-Unis (filiale de l'ESM aux États.-Unis.), qui prendra part à l'opération.
  4. L'exportateur canadien demande à l'acheteur étranger de s'acquitter du paiement de 20 000 $US en versant les fonds dans le compte bancaire américain de la filiale de l'ESM aux États-Unis à la Banque no 3 (compte bancaire américain de la filiale de l'ESM aux États-Unis). La Banque no 3 n'a pas de lien avec la filiale de l'ESM aux États-Unis.
  5. L'acheteur étranger demande à sa banque aux États-Unis, la Banque no 4, de transférer la somme de 20 000 $US dans le compte bancaire américain de la filiale de l'ESM aux États-Unis. La Banque no 4 n'a pas de lien avec la filiale de l'ESM aux États Unis.
  6. La filiale de l'ESM aux États-Unis reçoit le paiement de 20 000 $ au moyen d'un transfert dans son compte bancaire américain.
  7. La filiale de l'ESM aux États-Unis avise l'ESM canadienne qu'elle a reçu le paiement d'une valeur de 20 000 $US.
  8. L'ESM canadienne verse par la suite l'équivalent canadien du paiement de 20 000 $US, soit 22 000 $CA, à l'exportateur canadien et inscrit par la suite dans ses comptes une créance de 20 000 $US, ou de 22 000 $ CAN, que lui doit la filiale de l'ESM aux États Unis en raison de ce paiement qu'elle a versé.
  9. L'ESM canadienne demande ensuite à sa banque, la Banque no 2 à Toronto, de transférer la somme de 22 000 $ à la Banque no 1 de Toronto, pour le compte de l'exportateur canadien.
  10. Puisqu'une série d'opérations semblables impliquant une ESM canadienne et sa filiale aux États-Unis sont effectuées chaque jour, il faut procéder à une compensation quotidienne des montants que les entités se doivent mutuellement. Toutefois, aucun fonds n'est transféré d'une entité à l'autre en raison de toute créance restante après la compensation.

À mon avis, l'aspect le plus important de cet arrangement, en ce qui concerne le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, c'est qu'il n'y a aucun transfert de fonds en provenance ou à destination du Canada. Plus particulièrement :

  • L'exportateur canadien reçoit des fonds au Canada provenant du compte bancaire canadien de l'ESM canadienne.
  • Les fonds envoyés par l'acheteur étranger pour s'acquitter de sa dette envers l'exportateur canadienne sont déposés dans le compte de banque américain de la filiale de l'ESM aux États-Unis, soit à l'extérieur du Canada.

La ligne directrice porte sur des circonstances dans lesquelles des rapports doivent être soumis pour les télévirements, en provenance ou à destination du Canada, ayant trait à une opération ou à une série d'opérations pour lesquelles le montant transféré est supérieur à 10 000 $CAN.

La ligne directrice définit un télévirement comme suit :

« ...la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, d'instructions pour un transfert de fonds. Dans ce contexte, les messages SWIFT sont exclus, tel qu'il est expliqué au paragraphe 3.3. »

Dans l'arrangement susmentionné, puisqu'il n'y a aucun transfert transfrontalier de fonds, qu'il s'agisse d'un transfert électronique ou de tout autre transfert, il ne peut vraisemblablement pas y avoir de transfert électronique transfrontalier de fonds.

J'estime que cette conclusion est conforme aux principes du régime de lutte contre le blanchiment d'argent. L'objectif fondamental de cette ligne directrice est de veiller à ce que les télévirements à destination du Canada en provenance d'un autre pays, ou en provenance du Canada et à destination d'un autre pays, soient contrôlés aux termes du régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'arrangement ci-dessus, il n'y a aucun transfert de fonds transfrontalier à destination du Canada en provenance d'un autre pays, ou en provenance du Canada et à destination d'un autre pays. L'acheteur étranger n'effectue pas de paiement au Canada et l'exportateur canadien ne reçoit pas de paiement de l'acheteur étranger. Cet arrangement est essentiellement un ensemble d'arrangements entre bureaux de change.

Toutefois, cela ne veut pas dire que l'arrangement ne vient pas « mettre à l'épreuve » le régime de lutte contre le blanchiment d'argent.

En fait, l'opération vient mettre à l'épreuve le régime à plusieurs niveaux puisque plusieurs banques prennent activement part à l'arrangement et devraient avoir évalué leur participation en tenant compte du régime. Il faut considérer ce qui suit :

  • l'exportateur canadien est un client de la Banque no 1
  • l'ESM canadienne est une cliente de la Banque no 2
  • la filiale de l'ESM aux États-Unis est une cliente de la Banque no 3
  • l'acheteur étranger est un client de la Banque no 4
  • et chacune de ces banques doit s'acquitter de ses propres responsabilités liées au régime de lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre de cet arrangement.

Par conséquent, du point de vue de la politique, il est inutile que l'ESM canadienne soumette une déclaration quant à cette opération, puisque chaque étape de l'arrangement se déroule séparément dans le cadre du système bancaire de deux pays.

J'aimerais bien que vous me confirmiez l'opinion que je vous ai présentée ci-dessus.

Réponse :

Nous avons examiné les renseignements présentés et voici nos commentaires :

Tous les exemples que vous avez décrits dans votre scénario décrivent essentiellement la même architecture de paiement, soit : le bénéficiaire du paiement canadien communique avec le payeur étranger pour lui demander de s'acquitter de sa dette en transférant les fonds de son compte bancaire étranger au compte bancaire de la filiale de votre entreprise à l'étranger. Lorsque cela est fait, il y a un règlement entre la filiale de votre entreprise à l'étranger et votre entreprise au Canada et les fonds sont par la suite versés au payeur canadien.

Pour expliquer davantage cette architecture de paiement, nous utiliserons un exemple que vous nous avez fourni, soit : la Ferme ABC reçoit un paiement d'une tierce partie.

L'ESM a conclu une entente avec son client, la Ferme ABC, selon laquelle elle recevra des paiements en son nom provenant de clients à l'extérieur du Canada. L'un de ces clients, l'Entreprise DEF, se trouve aux États-Unis et a reçu des directives sur la façon de soumettre le paiement à la Ferme ABC dans sa devise locale.

L'Entreprise DEF doit soumettre son paiement à un compte bancaire de l'ESM aux États-Unis. Conformément à l'entente conclue entre la Ferme ABC et l'ESM, l'ESM converti les paiements reçus pour le compte de la Ferme ABC en provenance d'un pays étranger en dollars canadiens et remet ce montant converti à la Ferme ABC.

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes définit un télévirement comme étant « une transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Pour être déclarables, les télévirements doivent :

  • avoir été demandés par un client;
  • consister en la transmission d'instructions pour un transfert de fonds à destination du Canada.

Vous indiquez que le bénéficiaire du paiement est un client de l'ESM qui a demandé à une tierce partie qui lui devait de l'argent de s'acquitter de cette dette en versant les fonds demandés dans un compte détenu par une filiale de l'ESM à l'étranger.

À notre avis, le payeur donne à sa banque à l'étranger des directives quant au transfert des fonds au bénéficiaire du paiement. En tant que détenteur du compte, le payeur est le client qui demande le télévirement. Ses directives comprennent des renseignements, un numéro de commande ou de référence unique, qui permettront à l'ESM de suivre l'opération et les détails du télévirement qui permettra au payeur de s'acquitter de sa dette.

Dans notre exemple, l'Entreprise DEF, à titre de détenteur de compte, est le client qui demande le télévirement. Ses directives comprennent des détails sur le paiement et le compte bancaire qui permettra de traiter le paiement.

Vous indiquez que cette opération n'a pas à être déclarée en vertu des règlements de CANAFE en vigueur. Vous affirmez que le payeur n'a pas transféré des fonds à l'extérieur de son pays, mais qu'il a seulement effectué un paiement dans le compte bancaire étranger détenu par la filiale de l'ESM à l'étranger, un paiement qui par la suite sera assujetti à un règlement entre l'ESM au Canada et sa filiale à l'étranger.

Nous estimons que l'intention (ou l'objectif) du paiement était de transférer des fonds du compte du payeur à l'étranger au compte bancaire du bénéficiaire au Canada. Le payeur a amorcé la transmission d'instructions pour un transfert de fonds à destination du Canada.

Dans notre exemple, l'objectif de cette opération était de transférer des fonds du compte bancaire de l'Entreprise DEF aux États-Unis au compte bancaire de la Ferme ABC au Canada. Cette opération constitue un télévirement tel que défini dans nos règlements. L'Entreprise DEF, le client, a demandé la transmission d'instructions pour transférer des fonds à destination du Canada.

En outre, nous avons remarqué que les instructions du payeur sont accompagnées d'un numéro de commande ou d'un numéro de référence unique qui est transmis à chaque partie prenant part au traitement de ce paiement.

Nous sommes d'avis que l'opération constitue un télévirement international non-SWIFT reçu, comme il est défini au paragraphe 1(2) du Règlement.

Cette opération serait considérée comme étant un télévirement international non-SWIFT reçu même si le payeur était situé au Canada et qu'il avait demandé à sa banque à l'étranger de transférer des fonds au Canada, parce que l'intention (l'objectif) de ce type de transaction est de transférer les fonds du pays étranger au Canada.

 

Date répondue : 2013-05-02

Numéro IP : PI-5541

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8A

Règlements : 1(2), 12(1)(b), 12(1)(c)

DTR/DTT - Les opérations sont-elles à déclarer ou non?

Question :

Je vous présente un scénario qui se produit fréquemment, et j'aimerais que vous reconfirmiez que les opérations en question doivent être déclarées à l'aide d'une DTR et d'une DTT.

1. L'ESM X, qui se trouve au Canada, a des clients qui envoient des fonds au Sri Lanka. Les instructions sont envoyées par des voies officieuses (télécopie, courriel, message texte, etc.) au correspondant de l'ESM X au Sri Lanka, l'entreprise Y, qui verse les fonds aux bénéficiaires. L'entreprise Y est peut-être une ESM située au Sri Lanka, cependant il est tout aussi possible qu'elle n'en soit pas une, mais seulement un contact.

2. L'entreprise Y a des clients qui ont importé des marchandises de pays comme la Chine et Hong Kong, et qui doivent les payer dans ces pays.

3. Plutôt que l'ESM X envoie des fonds dans un compte de l'entreprise Y en règlement, l'entreprise Y demande à l'ESM X d'envoyer des fonds dans des comptes bancaires en Chine et à Hong Kong (qui n'appartiennent pas à l'entreprise Y) au nom des clients de l'entreprise Y.

4. L'ESM X utilise soit une autre ESM au Canada, soit une banque canadienne, afin de faire les télévirements vers la Chine et Hong Kong, dans les comptes bancaires désignés par l'entreprise Y. L'ESM X est inscrite comme demandeur sur les DTT (au fil des ans, j'ai vu des centaines d'ordres de paiement visés par des DTT; je sais donc que c'est la façon dont l'inscription se fait généralement).

5. Le cycle recommence.

Un aspect important est que, bien que l'ESM déclare qu'il s'agisse d'un règlement, cela n'en est pas vraiment un, étant donné que l'ESM X ne verse pas de fonds à l'entreprise Y, mais plutôt à des tiers.

En ce qui concerne le point no 3, d'après ce que je comprends, l'ESM X doit présenter une DTR (en supposant, bien entendu, que l'opération est d'une valeur d'au moins 10 k$). En ce qui concerne le point no 4, d'après ce que je comprends, il faut ensuite présenter une DTT, une fois les instructions de paiement envoyées en Chine ou à Hong Kong (en supposant cette fois que le nom et l'adresse du demandeur ne soient pas fournis à l'entité envoyant les instructions de paiement à l'extérieur du Canada). Êtes-vous d'accord pour dire que les deux déclarations seraient exigées?

Ma deuxième question est la suivante : si ma compréhension de la première question est exacte, quelle partie à l'opération doit figurer à la partie B de la DTR et de la DTT; l'entreprise Y ou ses clients, qui sont les vrais demandeurs de l'envoi de fonds à Hong Kong et en Chine?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme « télévirement » comme suit : « Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. »

Comme nous l'avons indiqué dans le passé, le télévirement doit être déclaré dans les conditions suivantes :

• le client est à son origine;
• il s'agit de la transmission d'instructions pour le transfert de fonds à travers nos frontières (sauf si les instructions sont pour le transfert de fonds d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada).

Le paragraphe 28(1) du Règlement stipule que : « Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes : […]

b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;

c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. »

Si une entreprise de services monétaires au Canada envoie, à la demande d'un client, des instructions à quelqu'un qui se trouve à l'extérieur du Canada pour lui donner l'ordre de transférer des fonds, l'ESM au Canada doit présenter une DTT à CANAFE. Dans votre exemple, c'est le cas lorsqu'un client au Canada demande à l'ESM X au Canada d'envoyer des fonds au Sri Lanka. L'ESM X envoie les instructions par des voies officieuses (télécopie, courriel, message texte, etc.) à son correspondant au Sri Lanka (l'entreprise Y), qui verse les fonds à un bénéficiaire au Sri Lanka. L'ESM X au Canada devrait présenter la DTT ci-dessous à CANAFE :

Renseignements de la déclaration relative au télévirement international transmis autre que les messages SWIFT :
Partie A – Les renseignements sur l'opération
Partie B – Le client au Canada
Partie C – L'ESM X au Canada
Partie E – L'entreprise Y au Sri Lanka
Partie F – Le bénéficiaire au Sri Lanka

Si une entreprise de services monétaires au Canada (ESM X) recevait des instructions, provenant de l'extérieur du Canada, pour le transfert de fonds (et que ces instructions avaient été par une personne ou une entité à la demande de son client), l'ESM X serait tenue de présenter une DTR à CANAFE. Dans votre exemple, c'est le cas lorsqu'un client au Sri Lanka demande à l'entreprise Y au Sri Lanka d'envoyer des fonds dans un compte bancaire en Chine par l'entremise de l'ESM X au Canada. L'ESM X au Canada devrait alors présenter la DTR ci-dessous à CANAFE :

Renseignements de la déclaration relative au télévirement international reçu autre que les messages SWIFT :
Partie A – Les renseignements sur l'opération
Partie B – Le client au Sri Lanka
Partie C – L'entreprise Y au Sri Lanka
Partie E – L'ESM X au Canada
Partie F – Le titulaire du compte bancaire en Chine

De plus, si l'ESM X au Canada demandait à une autre ESM au Canada ou à une banque canadienne d'envoyer des instructions à une banque en Chine pour le transfert des fonds, cette autre ESM ou cette banque canadienne devrait présenter à CANAFE une DTT avec les champs suivants :

Renseignements de la déclaration relative au télévirement international transmis autre que les messages SWIFT :
Partie A - Les renseignements sur l'opération
Partie B - Le client au Sri Lanka
Partie C - L'ESM X au Canada
Partie E - La banque en Chine
Partie F - Le titulaire du compte bancaire en Chine

*Veuillez prendre note que si l'ESM X au Canada fournissait à l'autre ESM au Canada (ou à la banque canadienne) le nom du client qui lui avait demandé de demander le transfert des fonds, l'ESM X ne serait pas tenue de présenter une DTT à CANAFE (paragraphe 28(3) du Règlement).

Date répondue : 2013-04-26

Numéro IP : PI-5537

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1), 28(3)

Rapports de télévirement – Iran

Question :

En vous fondant sur les scénarios suivants, pourriez-vous confirmer s'il est nécessaire de faire une déclaration à CANAFE, et dans l'affirmative, quelles parties des rapports de télévirement international doivent être remplies et quels noms devraient figurer dans les listes se trouvant dans ces parties?

Scénario 1

L'entreprise 123, ESM de Vancouver, reçoit des fonds de l'Iran pour ses clients de Vancouver. Cette entreprise a un agent en Iran.

  • La personne A, en Iran, désire envoyer de l'argent (moins de 20 000 $, à une personne B, à Vancouver)
  • La personne A doit communiquer avec l'agent en Iran afin de lui remettre l'argent
  • L'agent en Iran doit communiquer avec l'entreprise 123
  • L'entreprise 123 doit verser les fonds à la personne B, à Vancouver, à partir de son compte bancaire
  • L'agent et l'entreprise 123 doivent régler la transaction dans leurs livres (système Hawala)

Déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT

Scénario 2 (transactions de 20 000 $ et plus) :

L'entreprise 123 offre en ce moment une option sur la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT de 20 000 $ et plus depuis l'Iran vers le Canada; la transaction se fait par l'intermédiaire d'une ESM et d'une banque du Koweït. La personne A ne tient pas particulièrement à ce que les fonds suivent cet acheminement particulier, mais consent à accepter la seule option que l'entreprise 123 et leur agent en Iran aient à offrir. L'agent en Iran exécute les instructions fournies par les cadres de l'entreprise 123, au Canada. L'entreprise 123 ne connaît pas les instructions exactes transmises par les autres entités qui se servent de cette voie de distribution.

Dans ce scénario, le montant des fonds envoyés est de 20 000 $ ou plus, et on suit le processus suivant :

  • La personne A, en Iran, désire envoyer de l'argent (20 000 $ ou plus, à une personne B, à Vancouver). La personne A charge l'agent en Iran d'envoyer les fonds au bénéficiaire, au Canada, et fournit l'information nécessaire pour effectuer l'envoi. La personne A, qui ne donne aucune instruction relative à un acheminement particulier, accepte celui que lui propose l'agent en Iran.
  • La personne A doit communiquer avec l'agent en Iran (de l'entreprise 123, à Vancouver) afin de lui remettre l'argent.
  • L'agent en Iran envoie les instructions à une ESM du Koweït afin que la transaction soit acheminée par l'intermédiaire d'une banque du Koweït, jusqu'au compte bancaire du bénéficiaire au Canada. L'ESM du Koweït fait suivre les instructions à la banque du Koweït afin d'effectuer le virement au Canada, dans le compte bancaire du bénéficiaire canadien.
  • La banque du Koweït doit envoyer l'argent directement dans le compte bancaire de la personne B, à Vancouver.
  • L'agent en Iran doit toucher une commission

Scénario 3

Dans ce scénario, le virement se fait selon ces instructions : un résident du Canada, qui possède des actifs en Iran (M. ABC-fils), demande à son père (M. ABC-père), qui se trouve en Iran, qu'il vende ses actifs, puis qu'il lui transfère les fonds au Canada. Les fonds faisant l'objet du transfert appartiennent à M. ABC-fils, soit le bénéficiaire du télévirement international. M. ABC-père communique avec l'agent en Iran afin de lui remettre l'argent.

Réponse :

Tous les scénarios présentés par l'entité déclarante sont en lien avec l'Iran. Nous aimerions attirer l'attention de l'entité déclarante sur l'avertissement émis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), au sujet de l'Iran, qui se trouve sur le site Web public de CANAFE.

CANAFE encourage les entités déclarantes à se tenir bien informées en ce qui touche les obligations, en vertu des nouvelles sanctions, imposées à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'extérieur du pays, surtout en ce qui a trait aux transactions avec des entités ou des personnes désignées et à l'interdiction de fournir ou d'acquérir des services financiers de l'Iran ou vers ce pays.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme télévirement comme « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Par le passé, nous avons indiqué que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par un client;
  • être une transmission, à l'étranger, d'instructions pour le transfert de fonds (sauf si les instructions visent le transfert de fonds d'un endroit à l'autre au Canada).

Le paragraphe 28(1) du Règlement stipule que « Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes : […]

(b) déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;
(c) déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas ».

Scénario 1

L'entreprise 123 a déclaré ce qui suit dans un rapport sur la réception de télévirements internationaux présenté à CANAFE, et nous en confirmons l'exactitude :

Déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT :
Partie A : Information sur la transaction
Partie B : Personne A, en Iran
Partie C : Agent, en Iran
Partie E : Entreprise 123
Partie F : Personne B, à Vancouver

Scénario 2

Selon ce scénario, l'entreprise 123 n'a pas à déclarer cette transaction. Car il s'agit d'un transfert interbancaire, et la banque canadienne, en tant que destinataire du télévirement, doit déclarer la transaction à CANAFE.

Scénario 3

Selon ce scénario, on suppose que les instructions s'appliquant au produit de la vente des actifs de M. ABC-fils ont été transférées dans leur intégralité à M. ABC-fils, au Canada. On suppose également que M. ABC-fils a bien précisé le montant exact devant faire l'objet du transfert (soit le même montant que le produit de la vente).

Si le montant de la transaction est de moins de 20 000 : le processus décrit au scénario 1 s'applique.

Déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT :
Partie A :Information sur la transaction
Partie B :M. ABC-père
Partie C :Agent, en Iran
Partie D : M. ABC-fils
Partie E :Entreprise 123
Partie F : M. ABC-fils

Si le montant de la transaction s'élève à 20 000 $ ou plus : le processus décrit au scénario 3 s'applique; l'entreprise 123 n'a pas à déclarer cette transaction. Car il s'agit d'un transfert interbancaire, et la banque canadienne, en tant que destinataire du télévirement, doit déclarer la transaction à CANAFE.

Date répondue : 2013-04-24

Numéro IP : PI-5535

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1)

Obligations du promoteur de copropriétés

Question :

Veuillez noter que notre cabinet d'avocats agit pour le compte d'un promoteur de copropriétés qui exerce des activités relatives à l'aménagement et à la vente d'unités condominiales neuves; par ailleurs, notre client (le « promoteur ») a lui aussi retenu les services d'une agence immobilière/maison de courtage indépendante (l'« Agence ») pour mettre en marché et vendre les unités condominiales neuves à des tiers acquéreurs. D'après ce que j'ai compris, bien que les promoteurs et constructeurs immobiliers soient des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après dénommé « CANAFE »), le promoteur n'est pas tenu de se conformer aux exigences de CANAFE en matière de déclaration et de tenue de documents dans les cas où la vente de toutes les unités condominiales en cours d'aménagement sont entre les mains de l'Agence, car les courtiers et agents immobiliers sont également des entités déclarantes aux termes de CANAFE, et par conséquent l'Agence (qu'il s'agisse d'un courtier externe ou d'un agent immobilier avec lequel le promoteur a une relation contractuelle) sera de ce fait contrainte de conserver les dossiers exigés et de mettre à la disposition du gouvernement toute déclaration requise en lien avec la vente des unités.

Pourriez-vous confirmer :

  1. Si j'ai bien compris de quoi il en retourne (concernant le fait que le promoteur n'a pas à se conformer aux exigences de CANAFE en matière de déclaration et de tenue de documents dans les circonstances susmentionnées);
  2. Si le promoteur avait à subir toute répercussion négative que ce soit (comme une amende ou toute sanction pénale ou quasi-criminelle, ou une action civile) dans l'éventualité où l'Agence n'aurait pas, par inadvertance, rempli les obligations de CANAFE en lien avec toute vente d'une unité par le promoteur dans le chantier de l'immeuble en copropriété;
  3. Si l'argent reçu par le promoteur pour la conclusion de toute opération de vente d'unité que ce soit (à l'égard de laquelle l'Agence n'aurait pas rempli les obligations de CANAFE) est susceptible d'être saisi (et confisqué) par le gouvernement à tout moment après la date de la conclusion de la vente.

Réponse :

Pour répondre à vos questions relatives à votre client, au promoteur et à ses relations contractuelles avec un courtier ou un agent à l'externe, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) expose les grandes lignes des obligations en matière de déclaration pour les promoteurs immobiliers.

Le paragraphe 1(2) du Règlement stipule que « promoteur immobilier s'entend, à une date donnée au cours d'une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d'une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou d'agent immobilier, selon le cas :

(a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
(b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
(c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. »

En vertu du paragraphe 39.5(1) du Règlement, « Les promoteurs immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :

(a) le promoteur immobilier est une personne ou entité autre qu'une personne morale et il vend au public une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf;

(b) il est une entité qui est une personne morale et il vend au public, pour son propre compte ou pour le compte d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe, une maison ou unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf. »

Il s'agirait d'une question de fait visant à permettre de déterminer qui doit se conformer aux exigences prévues dans la Loi et les règlements connexes, dans le cas où le promoteur immobilier aurait retenu les services d'une agence immobilière/maison de courtage indépendante pour mettre en marché et vendre les unités condominiales neuves à des tiers acquéreurs. En fait, tout dépendrait de la nature de la relation contractuelle entre le constructeur immobilier et le bureau de vente.

  • S'il est prévu dans le contrat que le bureau de vente agisse en tant qu'agent du constructeur immobilier (et les agents immobiliers indépendants en tant qu'employés du onstructeur immobilier), le constructeur immobilier est alors tenu de respecter les obligations (à savoir les règles habituelles pour les agents et les employés, sans oublier l'exception habituelle selon laquelle l'agent ou l'employé peuvent être personnellement tenus de déclarer les opérations douteuses pour lesquelles ils ont des motifs raisonnables).
  • Si le contrat n'est qu'un simple marché de services (c'est-à-dire lorsque l'agent immobilier a obtenu le marché pour faire la publicité et diffuser l'information auprès des clients potentiels, mais ne joue pas le rôle d'agent pour la vente – il aide simplement l'acheteur à remplir l'offre et sert d'intermédiaire afin de transmettre l'offre au constructeur immobilier, qu'il peut accepter ou non), il incombe alors encore une fois au constructeur immobilier de respecter toutes les obligations, tandis que l'agent immobilier n'en a absolument aucune à respecter (pas même les obligations de déclarations d'opérations douteuses).

Date répondue : 2013-04-12

Numéro IP : PI-5534

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Tenue de documents, Déclaration

Directives : 6B, 7

Règlements : 39.5(1)

Loi : 1(2)

Situations où l'information sur le bénéficiaire est manquante lorsque nous agissons à titre d'intermédiaire pour un transfert

Question :

Nous recevons de la banque A une demande de transfert vers de l'Australie. L'article 9.5 de la Loi exige que l'entité qui envoie le transfert indique les renseignements relatifs au demandeur. Si elle se conforme à cette exigence (elle indique le nom, l'adresse et le numéro de son client), l'obligation de déclaration nous revient, conformément au paragraphe 12(3) du Règlement. Si l'information concernant le bénéficiaire n'est pas incluse, la déclaration que nous enverrons à CANAFE ne contiendra pas ces renseignements. Nous ne serons donc pas conformes, puisque l'information sur le bénéficiaire est obligatoire pour la déclaration de transmission.

Le transfert ne contient pas toute l'information sur le bénéficiaire. Il serait logique que cette information sur le bénéficiaire soit précisément indiquée à l'article 9.5 de la Loi, avec les renseignements relatifs au demandeur, si la Loi était conçue pour couvrir cette information.

Si nous prenons des mesures raisonnables pour obtenir l'information sur le bénéficiaire (qui dans ce cas suppose qu'on la demande - par exemple grâce aux renseignements exclusifs de CANAFE) et que les responsables de la banque A ne nous donnent pas l'information parce qu'ils sont trop occupés ou qu'ils ne s'en soucient pas, nous aurons fait preuve de diligence raisonnable au sens de l'article 9.5 de la Loi. Toutefois, nous devons déclarer.

L'obligation de déclaration est passée de la banque A à nous, puisque celle-ci nous a transmis le nom et l'adresse de son client (conformément à l'article 12.3 du Règlement).
Le nom, l'adresse et le numéro de compte du bénéficiaire doivent obligatoirement être inscrits dans les champs prévus à cet effet, conformément à la partie K de l'annexe 2. Nous sommes légalement tenus de déclarer l'information sur le bénéficiaire et la banque A pourrait ne pas être obligée par la loi de nous la fournir.

CANAFE s'attendrait-il à ce que nous n'exécutions pas le transfert sans l'information sur le bénéficiaire qui est requise dans notre déclaration à CANAFE? Ou s'attendrait-il à ce que nous déclarions les renseignements dont nous disposons (après avoir fait preuve de diligence raisonnable et demandé l'information) et ne soyons pas conformes aux exigences de la partie K en ce qui a trait à l'information sur le bénéficiaire - c.-à-.dire conformes à l'article 9.5 de la Loi mais non conformes au Règlement? Pourrions-nous être/serions-nous accusés de ne pas avoir inclus toute l'information sur le bénéficiaire? Ou pourrions-nous nous appuyer sur la preuve que la banque A ne nous a pas fourni l'information demandée? Nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour nous assurer que le transfert contenait l'information, mais nous sommes ceux qui ne respectent pas les obligations en matière de déclaration.

Réponse :

L'alinéa 12(1)b) du Règlement stipule que toute entité financière doit « déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas ».

Donc, tous les champs obligatoires énoncés aux annexes 2 et 5 doivent être remplis. Les champs accompagnés de la mention « s'il y a lieu » (if applicable) doivent être remplis si l'entité déclarante a accès à l'information, puisque ces champs deviendront également obligatoires pour la déclaration de transmission du télévirement.
Dans la situation présentée ci-dessus, si vous (banque Z) déterminez qu'un DTT doit être déclaré au CANAFE, tous les champs obligatoires doivent être remplis (y compris les « Renseignements sur le client bénéficiaire » de la partie F, annexe 5). Pour être conforme, vous (banque Z) devez fournir toute l'information requise à CANAFE.

Date répondue : 2013-04-10

Numéro IP : PI-5532

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7A

Règlements : 12(1)(b), Schedule 5 (Part F)

Comptes d'entreprise de services monétaires (ESM)

Question :

Est-ce qu'une ESM a le droit d'avoir des comptes et reconnaissons-nous ce qu'on appelle un compte dans le formulaire de déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE)?

Réponse :

Le Règlement établit clairement que la notion de « compte » est absente du secteur des ESM. On ne reconnaît pas au secteur des ESM le droit d'avoir des comptes, car les obligations réglementaires ne s'appliquent qu'aux entités financières, aux cabinets de courtage et aux casinos.

Par conséquent, les ESM, parce qu'elles n'ont pas le droit de détenir de comptes, ne peuvent se prévaloir de l'exemption figurant à l'article 53 du Règlement.

Toutefois, pour assurer la cohérence et faire en sorte que les déclarations soient de meilleure qualité, nous recommandons, aux fins de déclaration uniquement, qu'on fasse savoir aux ESM, lorsqu'elles remplissent la DOIE pour l'exemple décrit ci-dessous, qu'elles choisissent l'option « autre » dans le menu déroulant, puis préciser « fonds retenus ».

La rubrique « fonds retenus » indique plus précisément que l'entité déclarante a retenu un montant de 10 000 $ ou plus en espèces pour l'opération future.

Date répondue : 2013-04-10

Numéro IP : PI-5531

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C, 7

Règlements : 53

Déclarations de télévirement

Question :

Quand est-ce qu'une ESM est tenue de faire une déclaration de télévirement à CANAFE?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement, le terme « télévirement » s'entend de « la transmission – par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur – d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition ».

Par conséquent, les opérations traitées par l'intermédiaire d'un message MT 101 ne doivent pas être considérées comme des messages MT 103, et ne font donc pas l'objet d'une obligation de déclaration.

Nous avons indiqué, par le passé, que pour faire l'objet d'une obligation de déclaration, un télévirement doit :

  • avoir été demandé par un client;
  • constituer la transmission d'instructions visant à faire transférer des fonds à l'étranger.

Le paragraphe 28(1) du Règlement stipule ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes : […]

(b) la transmission à l'extérieur du Canada, à la demande d'un client, d'un télévirement de 10 000 $ ou plus effectué au cours d'une seule opération, avec l'information citée à l'annexe 2 ou 5, le cas échéant;

(c) la réception à l'extérieur du Canada, à la demande d'un client, d'un télévirement de 10 000 $ ou plus effectué au cours d'une seule opération, avec l'information citée à l'annexe 3 ou 6, le cas échéant ».

Le paragraphe 28(3) du Règlement stipule que « L'alinéa (1)b) s'applique à l'entreprise de services monétaires qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) d'effectuer un télévirement vers l'étranger, à la demande d'un client, sauf si elle fournit à celles-ci les nom et adresse du client ».

Lorsque l'ESM envoie une déclaration de télévirement à une personne ou à une entité au Canada, elle n'a pas à la déclarer, même si le destinataire final – le bénéficiaire – ne se trouve pas au Canada.

Il peut arriver qu'un client demande un transfert de fonds et qu'au lieu d'envoyer la déclaration de télévirement elle-même, l'entreprise de services monétaires ordonne à une autre personne, à savoir une entité financière, une autre entreprise de services monétaires ou un casino au Canada, d'effectuer l'envoi. Dans ce cas, l'entreprise de services monétaires doit transmettre la déclaration de télévirement, soit la DTT (transmis), à CANAFE, à moins que le nom et l'adresse du client aient déjà été transmis à l'autre entité déclarante. En d'autres mots, si la première entité transmet le nom et l'adresse de son client à la seconde entité, la première n'a pas à envoyer de déclaration de télévirement.

Le paragraphe 28(5) du Règlement stipule que « L'alinéa (1)c) s'applique à l'entreprise de services monétaires qui reçoit le télévirement d'une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) pour un bénéficiaire au Canada, lorsque le premier expéditeur du télévirement est situé à l'étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire ».

Lorsqu'une entreprise de services monétaires reçoit des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger, elle doit déclarer à CANAFE la réception d'un télévirement international, même si elle doit transmettre les mêmes instructions à une entité financière, à une autre entreprise de services monétaires ou à un casino au Canada. Toutefois, si elle reçoit des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger d'une autre entité financière, d'une autre entreprise de services monétaires ou d'un autre casino au Canada, elle n'est pas tenue de déclarer la réception du télévirement à CANAFE, dans la mesure où le nom et l'adresse du bénéficiaire figuraient dans le télévirement. Si le nom et l'adresse du client ne figurent pas dans le télévirement et que le premier expéditeur du télévirement est situé à l'étranger, l'entreprise de services monétaires qui l'a reçu d'une autre entité devra également déclarer le télévirement reçu. Cela s'applique même si l'entreprise de services monétaires ne reçoit pas de copie des instructions reçues par l'autre entité financière, entreprise de services monétaires ou casino.

Date répondue : 2013-03-18

Numéro IP : PI-5520

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 28(1), 28(3), 28(5)

Un nom pour la personne qui effectue l'opération

Question :

Nous avons discuté du fait que d'autres banques éprouvent des difficultés dans leurs déclarations à CANAFE parce que certains clients n'ont qu'une seule dénomination sociale. En réalité, un incident a été filtré dans notre file d'attente de DOIE incomplètes parce que le client de la banque 123 n'a pas de nom de famille dans nos dossiers de clients, puisqu'il n'a qu'un nom officiel (inscrit comme prénom). Nous aimerions proposer l'ajout de la mention « sans objet » dans le champ du nom de famille de la DOIE à CANAFE (pour la personne qui effectue l'opération). Pouvez-vous confirmer que vous acceptez cette démarche ou proposer une autre solution?

Réponse :

Conformément à la partie D de l'annexe 1, on demande que le nom complet de la personne qui effectue l'opération soit inscrit dans la DOIE. Actuellement, nos formulaires sont conçus pour des personnes ayant un prénom et un nom de famille.

Dans un cas où une personne n'a qu'un nom officiel, que faut-il inclure dans la DOIE?

J'ai communiqué avec Passeport Canada ainsi qu'avec Citoyenneté et Immigration Canada et voici ce qu'ils ont dit :

  • Passeport Canada : « CIC répétera le nom deux fois, ou inscrira le nom du village d'origine du demandeur comme nom de famille. »
  • Citoyenneté et Immigration Canada : « Nous utilisons la même information qui figure sur la pièce d'identité utilisée par le demandeur. S'il n'y a qu'un nom inscrit sur cette pièce d'identité, seul ce nom figure sur la pièce d'identité canadienne ».

Toutefois, le site Web du CIC propose ceci :

Dans le contexte du parrainage d'un époux, etc.

Détails du parrain

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu'indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N'utilisez pas d'initiales.

Note : Si vous n'avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide. Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu'indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N'utilisez pas d'initiales.

Note : Si vous n'avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Je n'ai pas réussi à trouver de convention internationale ni de traité imposant une structure officielle quant aux noms (c.-à-d. s'il faut que le nom comprenne le prénom et le nom de famille).

Date répondue : 2013-03-11

Numéro IP : PI-5519

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : Schedule 1 (Part D)

Règle de 24 heures : Déclaration des télévirements

Question :

Est-ce que la règle de 24 heures s'applique à la somme des télévirements reçus et transmis, ou à la somme des télévirements reçus seulement et à la somme des télévirements transmis seulement?

Réponse :

Non. La règle de 24 heures est harmonisée aux exigences de déclaration, lesquelles concernent les transmissions et les réceptions.

À l'article 3 du Règlement, la définition du concept d'opération unique, aussi appelée « règle de 24 heures », s'applique précisément lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune sont effectuées, en espèces ou par télévirement, au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus.
Est considérée une opération unique de 10 000 $ ou plus toute opération pour laquelle la personne « sait que ces opérations ou ces télévirements sont effectués par une seule personne ou entité ou pour son compte ».

La règle de 24 heures s'applique lorsque plusieurs opérations (chacune étant de moins de 10 000 $, mais totalisant ensemble 10 000 $ ou plus) sont effectuées par une même personne ou pour son compte (cette personne étant celle qui donne les instructions et non le bénéficiaire).

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5514

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 7A

Règlements : 3

Déclaration d'un télévirement international – Adresse complète manquante

Question :

Dans quelle mesure est-il nécessaire que les entités déclarantes obtiennent les détails suivants lorsqu'ils ne figurent pas dans les instructions de télévirement? Ces opérations doivent-elles être déclarées?

  • Adresse complète de l'institution financière expéditrice
  • Numéro de compte de l'expéditeur ou de la source

Réponse :

Nous avons déjà dit qu'en ce qui concerne les adresses étrangères ou internationales, il n'existe pas de formule particulière. Il est pertinent de tenter de trouver l'emplacement physique de la personne, ou d'obtenir le plus de détails possible sur l'emplacement de sa résidence personnelle. Il est difficile de donner une réponse complète puisque chaque pays a ses propres conventions.

S'il n'existe aucune adresse numérique, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour inclure l'information pertinente afin qu'il soit plus facile de repérer l'institution. La meilleure méthode consiste à documenter les mesures raisonnables prises.

Des efforts doivent être consentis pour obtenir l'adresse de l'institution financière expéditrice et le numéro de compte (le cas échéant), puisqu'il s'agit de champs obligatoires, comme il est indiqué aux annexes 5 et 6 du Règlement.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5512

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7A

Règlements : Schedule 5, Schedule 6

Déclaration des télévirements – Code postal

Question :

Le code postal du bénéficiaire doit-il être inscrit dans les instructions de télévirement reçues au moment de déterminer si une déclaration doit être faite?

Réponse :

Si la coopérative de crédit est la première institution financière à recevoir le télévirement international de 10 000 $ ou plus, elle doit déclarer le télévirement.

Si la coopérative de crédit n'est pas la première institution financière à recevoir le télévirement international de 10 000 $ ou plus, elle doit déclarer le télévirement si l'information sur le bénéficiaire (nom et adresse) est manquante ou incomplète. Une adresse municipale n'inclut pas forcément le code postal. Par conséquent, s'il ne manque que le code postal dans l'adresse du bénéficiaire sur les instructions du télévirement reçu, la coopérative de crédit n'a pas à le déclarer.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5511

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7A

Longueur de l'adresse à déclarer

Question :

Qu'arrive-t-il si l'adresse de la banque est trop longue pour le nombre de caractères permis dans le champ du rapport de CANAFE?

Réponse :

Lorsque l'entité déclarante déclare un télévirement international reçu par un autre système que SWIFT, et que l'adresse de la banque dépasse le nombre de caractères permis dans le champ d'adresse donné, l'entité déclarante doit inclure l'information pertinente qui permettra de localiser l'institution.

Date répondue : 2013-02-28

Numéro IP : PI-5504

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7A

Présentation de déclarations des télévirements reçus (DTR) en fonction du nom du client qui en fait la demande ou de celui du bénéficiaire

Question :

Ma question est de savoir si la décision concernant la présentation des DTR est prise en fonction du nom du client qui en fait la demande ou de celui du bénéficiaire. Ceci est particulièrement important lorsque la règle de 24 heures est prise en compte.
Cette décision peut se fonder sur deux cas de figure; voici deux exemples à ce sujet :

  1. Jean Untel envoie au Canada deux télévirements de 6 000 $, depuis les États-Unis, à deux bénéficiaires différents dans un délai de 24 heures. Est-ce que cela devrait être déclaré?
  2. John Smith envoie au Canada 6 000 $, depuis les États-Unis, à Jeanne Unetelle. Dans un délai de 24 heures, Jean Untel envoie à Jeanne Unetelle 6 000 $, depuis les États-Unis vers le Canada. Est-ce que cela devrait être déclaré aux termes de la règle de 24 heures?

Réponse :

Le paragraphe 3(1) du Règlement mentionne que : « Dans le présent règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :

(a) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;

(b) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une entité qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

La règle de 24 heures ci-dessus s'applique lorsque de multiples opérations (chacune d'entre-elles inférieure à 10 000 $, mais le total s'élève à au moins 10 000 $) sont effectuées par une seule personne ou pour son compte (soit la personne qui donne les instructions et non pas le bénéficiaire). Voici donc la réponse à vos questions :

Scénario 1
Oui, cela devrait être déclaré aux termes de la règle de 24 heures. Dans ce scénario, Jean Untel, soit la même personne qui donne les deux séries d'instructions, effectue de multiples opérations (chacune d'entre elles est inférieure à 10 000 $, mais le total de ces opérations s'élève à au moins 10 000 $) dans un délai de 24 heures. Le fait qu'il y ait deux bénéficiaires différents n'a aucune importance, car la règle de 24 heures s'applique à la personne qui donne les instructions et non pas au bénéficiaire.

Scénario 2
Non, il ne serait pas nécessaire de déclarer ces opérations aux termes de la règle de 24 heures. Ce scénario met en scène deux individus – John Smith et Jean Untel – qui donnent des instructions dans le but d'effectuer leur propre opération. Pour qu'il y ait obligation de déclaration, il faudrait que la même personne donne les instructions visant à effectuer les opérations. Ainsi, le fait que Jeanne Unetelle soit la bénéficiaire dans les deux opérations n'a aucune importance, car la règle de 24 heures s'applique à la personne qui donne les instructions et non pas au bénéficiaire.

Date répondue : 2013-02-26

Numéro IP : PI-5502

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 3(1)

Exemption concernant les courtiers internationaux

Question :

Est-ce qu'un courtier en valeurs mobilières des États-Unis, qui exerce ses activités au Canada en vertu d'une exemption concernant les courtiers internationaux, est visé par des obligations canadiennes de déclaration à CANAFE?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le terme « courtier en valeurs mobilières » comme étant une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ». Nous avons déjà déterminé qu'un courtier en valeurs mobilières étranger, même s'il exerce des activités au Canada en vertu d'une exemption concernant les courtiers internationaux, est autorisé par la province à exercer les activités décrites au paragraphe 1(2) du Règlement.

Par conséquent, la société ABC doit élaborer et appliquer des politiques et des procédures qui sont conformes aux exigences en matière de tenue de dossiers et d'identification du client ainsi qu'aux exigences du programme de conformité pour ses activités canadiennes seulement.

Date répondue : 2013-02-19

Numéro IP : PI-5501

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6E

Règlements : 1(2)

Relations de correspondant bancaire

Question :

Si deux banques n'entretiennent pas une relation directe et ne participent pas toutes deux la même chambre de compensation, les instructions pour le transfert de fonds peuvent devoir passer par une ou plusieurs banques intermédiaires, lesquelles constituent un correspondant bancaire pour les deux banques.

Exemple : Un client de la banque 1 de New York demande qu'un virement soit effectué de son compte de la banque 2 à Londres (Angleterre). Toutefois, les deux banques ne font pas affaire avec la même chambre de compensation et doivent passer par le correspondant bancaire des deux, à savoir la banque ABC au Canada, pour l'envoi des instructions.

Pourriez-vous fournir des précisions concernant les comptes de transit?

Réponse :

Avant de répondre, nous émettons les hypothèses suivantes :

  • L'exemple ne représente pas une situation réelle, mais décrit un mécanisme de transit d'un télévirement;
  • Nous supposons qu'il n'y a qu'un ensemble d'instructions.

Conformément au paragraphe 9.4(3) de la Loi, une relation de correspondant bancaire « s'entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement ».

Ainsi, deux banques qui ne sont pas en relation directe et qui ne font pas partie de la même chambre de compensation peuvent entretenir une relation de correspondant bancaire si, pour exécuter un télévirement, elles ont une entente pour transiger par l'entremise d'une ou de plusieurs banques de transit.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Nous avons déjà indiqué que, pour pouvoir être déclaré, le télévirement doit :

  • être demandé par le client;
  • inclure la transmission d'instructions pour le transfert des fonds au-delà de la frontière canadienne.

Concernant votre exemple, la question est de savoir si le transfert des fonds du compte bancaire en Angleterre au compte bancaire américain, transitant par le Canada, constitue un télévirement conformément au paragraphe 1(2) du Règlement. Le client a donné des instructions pour que les fonds soient transmis depuis son compte bancaire de Londres vers son compte bancaire aux États-Unis. L'intention (ou le but) du transfert est d'envoyer des fonds depuis Londres (Angleterre) vers les New York (États-Unis). Nous sommes d'avis que cette opération ne constitue pas un télévirement au sens du paragraphe 1(2) du Règlement et que, par conséquent, elle n'a pas à être déclarée par la banque de transit canadienne.

Date répondue : 2013-02-15

Numéro IP : PI-5499

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7A

Règlements : 1(2)

Loi : 9.4(3)

Règle de 24 heures - télévirements

Question :

Que veut-on dire par "effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte" dans le contexte de la règle de 24 heures?

Réponse :

Paragraphe 3(1) du règlement stipule, « Dans le présent règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :

(a) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une personne qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;

(b) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c'est à une entité qu'il incombe de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l'employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

À titre de rappel, la règle de 24 heures ci-dessus s'applique lorsque de multiples opérations (inférieure à 10 000 $ chacune, mais dont le total est de 10 000 $ ou plus) sont effectuées par ou au nom de la même personne (c'est-à-dire la personne donnant les instructions plutôt que le bénéficiaire).

Date répondue : 2013-02-15

Numéro IP : PI-5498

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN 4

Règlements : 3(1)

Produits de la criminalité déposés par la police (Ottawa) – Faut-il les déclarer?

Question :

Est-ce que le Service de la police d'Ottawa s'inscrit dans la définition d'organisme public au sens de l'alinéa 1(2)b) du Règlement? Dans l'affirmative, est-ce qu'une opération importante en espèces doit être déclarée par l'Ottawa Police Credit Union?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un organisme public comme :

(a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;

(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Le Service de la police d'Ottawa s'inscrit dans la définition d'organisme public au sens de l'alinéa 1(2)b) du Règlement. Conformément à l'alinéa 12(1)a) du Règlement, « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Dans ce scénario, comme Jean Untel du Service de la police d'Ottawa représente un organisme public, l'Ottawa Police Credit Union n'est pas tenue de déclarer l'opération importante en espèces.

Date répondue : 2013-02-11

Numéro IP : PI-5496

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 1(2), 12(1)(a)

La règle de 24 heures – DT

Question :

Au nom de notre groupe qui prépare les déclarations de télévirement, je fais le suivi au sujet de la procédure à suivre lorsque plusieurs télévirements sont faits en vertu de la règle de 24 heures.

SITUATION
Plusieurs opérations de moins de 10 000 $ sont faites en moins de 24 heures, par une même partie ou pour son compte. À titre indicatif, voici un exemple :

10 h 4 000 $
14 h 3 000 $
16 h 4 000 $

Une DT est produite pour les opérations, lesquelles totalisent 12 000 $, mais à l'aide de trois formulaires différents (utiliser un formulaire distinct pour chaque télévirement à déclarer, que la règle de 24 heures s'applique ou non).

Une autre opération a été faite le matin suivant, à 11 h, pour un montant de 4 000 $. Une autre DT est donc requise, puisque cette opération s'ajoute aux deux opérations précédentes et tombe à l'intérieur de la période visée par la règle de 24 heures.
14 h 3 000 $ (DT faite la veille)
16 h 4 000 $ (DT faite la veille)
11 h 4 000 $

DEMANDE D'INFORMATION
L'institution financière est-elle tenue de produire une DT pour les deux opérations précédentes qui ont déjà été déclarées?
1. Puisque les télévirements sont déclarés dans des DR distinctes (contrairement aux DOIE dans lesquelles plusieurs opérations sont déclarées sur un même rapport), l'institution financière peut-elle exclure les deux premières opérations et simplement déclarer la dernière, en indiquant la règle de 24 heures sur l'opération?
2. Est-ce que toutes les opérations doivent être déclarées une fois la règle de 24 heures déclenchée, même les opérations précédemment déclarées?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Aux termes des alinéas 12(1)b) et c) du Règlement, toute entité financière doit déclarer à CANAFE l'envoi d'un télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas; et la réception d'un télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

À l'article 3 du Règlement, la définition du concept d'opération unique, aussi appelée « règle de 24 heures », s'applique précisément lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune sont effectuées, en espèces ou par télévirement, au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus. Est considérée une opération unique de 10 000 $ ou plus toute opération pour laquelle la personne « sait que ces opérations ou ces télévirements sont effectués par une seule personne ou entité ou pour son compte ».

Dans un cas où plusieurs opérations de moins de 10 000 $ sont faites à l'intérieur d'une période de vingt-quatre heures consécutives, par une seule personne ou entité ou pour son compte, selon les valeurs, il se peut que la règle de 24 heures s'applique et que les opérations doivent être déclarées.

Selon le type de système qu'utilise l'entité financière, la période de 24 heures peut varier. Dans le système de 24 heures en continu, la période de 24 heures commence par chaque nouveau télévirement de moins de 10 000 $ (si vous savez qu'ils ont été faits par une seule personne ou entité ou pour son compte). Dans le système de 24 heures statique, vous devez déclarer les diverses opérations que vous savez avoir été faites par une seule personne ou entité ou pour son compte au cours de cette période de 24 heures (p. ex. de 9 h à 9 h le jour suivant).

Plusieurs opérations de moins de 10 000 $ sont faites en moins de 24 heures, par une même partie ou pour son compte.

SCÉNARIO

A – 10 h 4 000 $
B – 14 h 3 000 $
C – 16 h 4 000 $

Une autre opération a été faite le matin suivant, à 11 h, pour un montant de 4 000 $.

D – 11 h 4 000 $

Dans le scénario décrit ci-dessus, selon le système utilisé par l'entité déclarante, l'entité déclarera :

  • les opérations A, B et C parce qu'elles totalisent plus de 10 000 $ (4 000 $ + 3 000 $ + 4 000 $ = 11 000 $)
  • les opérations B, C et D parce qu'elles totalisent plus de 10 000 $ (3 000 $ + 4 000 $ + 4 000 $ = 11 000 $) (l'opération D ne sera saisie que si le système de 24 heures en continu est utilisé)

Chaque télévirement que l'entité déclarante doit déclarer figurera sur un rapport distinct (un par bénéficiaire).

Bien que l'entité déclarante ne soit pas tenue de produire sa DT sur-le-champ, elle doit tout de même le faire dans les 5 jours suivant la dernière entrée.

L'indicateur de la règle de 24 heures doit être sélectionné pour chaque rapport envoyé à CANAFE dont la valeur est inférieure à 10 000 $.

Si l'entité déclarante produit la DT sur-le-champ et que d'autres opérations sont saisies en vertu de la règle de 24 heures, les opérations additionnelles doivent être envoyées à CANAFE; par exemple, les opérations B et C ne seront pas déclarées deux fois à CANAFE.

Date répondue : 2013-01-23

Numéro IP : PI-5488

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 1(2), 3, 12(1)(b), 12(1)(c)

Télévirements – Bénéficiaires multiples

Question :

Voici deux scénarios:

  • Scénario 1 : Les instructions du client sont les suivantes : payer un montant X au bénéficiaire 1 et un montant Y au bénéficiaire 2. Cependant, on ne peut indiquer qu'un seul nom sur le rapport.
  • Scénario 2 : Les instructions du client sont les suivantes : verser un montant X dans un compte conjoint. Cependant, on ne peut indiquer qu'un seul nom sur le rapport.

Réponse :

Scénario 1 :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Aux termes des alinéas 12(1)b) et c) du Règlement, toute entité financière doit déclarer à CANAFE l'envoi d'un télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas; et la réception d'un télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Dans une situation où le client qui commande un télévirement présente un premier montant de 10 000 $ ou plus et demande que celui-ci soit divisé entre plusieurs bénéficiaires, le télévirement demeure exécuté par le même client. Par conséquent, le télévirement doit être déclaré au moyen de plusieurs rapports (un par bénéficiaire).

Remarque : Le télévirement dont le montant initial est de 10 000 $ ou plus et qui doit être divisé entre plusieurs bénéficiaires N'EST PAS considéré comme une opération unique de 10 000 $ ou plus, au sens indiqué à l'article 3 du Règlement. La définition du concept d'opération unique, aussi appelée « règle de 24 heures », s'applique précisément lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune sont effectuées, en espèces ou par télévirement, au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisent 10 000 $ ou plus.

Voici quelques exemples :

  • Exemple 1 : À 9 h, le client A demande un télévirement de 25 000 $ à envoyer entièrement au bénéficiaire Y. Le montant de 25 000 $ sera déclaré à CANAFE parce qu'il est supérieur à 10 000 $.
  • Exemple 2 : À 9 h, le client A demande un télévirement de 25 000 $ à envoyer de la manière suivante : Un montant de 20 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Y et un autre montant de 5 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Z. Une déclaration pour le montant de 20 000 $ sera envoyée à CANAFE, et une autre déclaration pour le montant de 5 000 $ sera aussi envoyée à CANAFE. Pour soumettre la déclaration du montant de 5 000 $, il faut sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures. Le télévirement doit être déclaré puisqu'il est d'un montant supérieur à 10 000 $. Le télévirement sera déclaré au moyen de deux rapports, puisque le montant de 25 000 $ est divisé entre deux bénéficiaires.
  • Exemple 3 : À 9 h, le client A demande un télévirement de 25 000 $ à envoyer de la manière suivante : Un montant de 15 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Y, un autre montant de 5 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Z et un montant de 5 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire X. Une déclaration pour le montant de 15 000 $ sera envoyée à CANAFE, et deux déclarations de 5 000 $ chacune seront aussi envoyées à CANAFE. Pour soumettre ces déclarations de 5 000 $ chacune, il faut sélectionner l'indicateur de la règle de 24 heures pour chaque déclaration. Le télévirement doit être déclaré puisqu'il est d'un montant supérieur à 10 000 $. Le télévirement sera déclaré au moyen de trois rapports, puisque le montant de 25 000 $ est divisé entre trois bénéficiaires.
  • Exemple 4 : À 9 h, le client A demande un télévirement de 7 000 $ à envoyer de la manière suivante : Un montant de 4 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Y et un montant de 3 000 $ doit être envoyé au bénéficiaire Z. Le télévirement n'a pas à être déclaré parce qu'il est d'un montant inférieur à 10 000 $.

Ces exemples s'appliqueront également pour les télévirements reçus d'un autre pays que le Canada, envoyés à la demande d'un client, et dont le montant est de 10 000 $ ou plus pour une même opération.

Scénario 2 :

Si un seul bénéficiaire est nommé dans les instructions du client, mais que le transfert doit être envoyé dans un compte conjoint, l'entité déclarante doit inclure le nom de ce bénéficiaire (le nom du bénéficiaire était indiqué dans les instructions, et dans cet exemple, il importe peu que le transfert soit envoyé à un compte conjoint).

Si deux bénéficiaires sont nommés dans les instructions du client pour le montant total du transfert (p. ex. 20 000 $ à John Doe et Jane Deer qui ont un compte conjoint), l'entité déclarante doit indiquer le nom de ces deux bénéficiaires.

Si les instructions du client indiquent qu'il faut verser un montant X dans un compte conjoint et que le nom du bénéficiaire n'est pas mentionné dans les instructions, l'entité déclarante doit inclure le nom de tous les titulaires du compte dans le champ du bénéficiaire.

Si les instructions du client sont transmises par message SWIFT MT 103, et que l'information contient trop de caractères pour l'espace prévu dans le champ du bénéficiaire, l'entité déclarante doit faire de son mieux pour inscrire toute l'information restante dans le champ d'information sur la remise. Il faut prendre soin d'inscrire tous les renseignements. La meilleure méthode consiste à documenter les mesures prises.

Si les instructions du client ne sont pas transmises par message SWIFT et que l'information contient trop de caractères pour l'espace prévu dans le champ du bénéficiaire, l'entité déclarante est tenue d'inscrire le plus d'information possible pour identifier le ou les bénéficiaires du ou des transferts. Il faut prendre soin d'inclure tous les renseignements puisque le champ du bénéficiaire est obligatoire. La meilleure méthode consiste à documenter les mesures prises.

 

Date répondue : 2013-01-16

Numéro IP : PI-5484

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 3, 12(1)(b), 12(1)(c),

Déclaration de télévirements envoyés ou reçus par messages SWIFT MT103

Question :

La banque ABC traite un télévirement SWIFT qui a suivi l'itinéraire suivant (HONG KONG – CANADA – É.-U.)

  • Le client qui demande le télévirement est à Hong Kong.
  • L'opération ne passe par le Canada que dans le cadre du processus de télévirement par message SWIFT MT103 et il n'y a aucun bénéficiaire canadien ni client demandant un télévirement au Canada.
  • L'opération n'a entraîné aucun paiement ni aucune instruction au Canada.
  • Le bénéficiaire est aux États-Unis.

Ce type de télévirement doit-il être déclaré en tant que DTR et en tant que DTT – en fonction des instructions susmentionnées?

Réponse :

D'après l'information détaillée fournie au sujet de ces types d'opération, il semblerait que ces opérations particulières n'ont pas à être déclarées pour les raisons suivantes :

  • Les instructions ne précisent aucune DTT/DTR au Canada
  • Les montants sont établis à la banque ABC, à l'interne
  • Aucune opération de change n'a été notée puisque ces opérations ne concernent que des fonds en dollars canadiens

Même si la méthode SWIFT MT 103 a été utilisée – le processus a été lancé dans le but de transmettre des fonds de Hong Kong aux États-Unis – le processus interne de la banque ABC (comme mentionné) indique que les fonds passent par la banque ABC (Canada) suivant le processus d'exploitation standard fondé sur le processus SWIFT MT103, plutôt que par deux opérations DTT/DTR distinctes. Bien que ces types d'opérations internes soient actuellement déclarées par la banque ABC en tant que DTT et DTR, il s'agit d'une déclaration excessive et ce n'est pas obligatoire.

Date répondue : 2013-01-10

Numéro IP : PI-5483

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8B

Règlements : 1(2), 12(1)(b), 12(1)(c)

Les comptes de fonds de pension et polices d'assurance frais funéraires

Question :

On nous a demandé à l'interne de préciser le traitement des fonds de pension ainsi que le traitement des polices d'assurance frais funéraires. Nous avons préparé une réponse provisoire aux fins de commentaires et de suggestions par CANAFE.

Traitement des comptes de fonds de pension
Aux termes du paragraphe 62(2) du Règlement, les opérations, comptes et activités désignés sont exempts de la tenue de dossiers et du devoir de vigilance à l'égard de la clientèle. Cela comprend les comptes dont « le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale » [alinéa 62(2)k)]. Selon le paragraphe 62(3), dans le cas d'un compte de régime collectif, il n'est pas obligatoire de vérifier l'identité des membres individuels du régime collectif « si les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales; et l'existence du promoteur du régime a été vérifiée conformément aux articles 65 ou 66 ».

Toutefois, en vertu de l'alinéa 15(1)c) du Règlement, une société de fiducie doit tenir les dossiers désignés lorsqu'elle agit à titre de fiduciaire pour une fiducie institutionnelle, ce qui comprend les fiducies de fonds de pension. Les exceptions énoncées au paragraphe 62(2) ne s'appliquent pas à l'article 15.

Tout renseignement particulier sur la personne qui détient le rapport serait également utile. [CANAFE au sujet du traitement des administrateurs de fonds de pension?]

Est-ce que les produits d'assurances spécifiques (comptes/contrats) sont exclus? Nous tentons de déterminer si une assurance frais funéraires achetée (généralement de moins de 50 000 $) est couverte par la LBC.

En ce qui concerne l'assurance, la Loi s'applique aux compagnies d'assurance-vie ainsi qu'aux représentants d'assurance-vie. Il est possible que ces entités déclarantes soient tenues d'appliquer les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et d'assurer la tenue de dossiers dans le cas des « assurances achetées pour couvrir les frais funéraires », dans la mesure où cette politique pourrait être interprétée comme « police d'assurance-vie à l'égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus » pendant la période visée par la rente ou la police. Cependant, l'assurance frais funéraires offerte au moyen d'autres outils d'assurance (p. ex. l'assurance de biens, l'assurance risques divers, ou l'assurance invalidité) n'entraîne généralement pas d'obligations en vertu de la Loi.

De plus, aux termes du paragraphe 62(2) du Règlement, les opérations, comptes et activités désignés sont exempts de la tenue de dossiers et du devoir de vigilance à l'égard de la clientèle. Cela comprend « l'achat d'une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu » et « l'achat d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne ». Qu'une police d'assurance-vie particulière (dans ce cas-ci pour des frais funéraires).soit admissible ou non à ces exceptions demeure une question de fait qui sera interprétée par CANAFE au cas par cas.

Réponse :

La capacité de préciser le traitement des fonds de pension et les polices d'assurance frais funéraires relève d'une question de fait. Si l'on s'appuie exclusivement sur l'information fournie par le ministère des Finances, voici quelques commentaires généraux :

Assurance-vie :

L'alinéa 5c) de la Loi indique que « les sociétés d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ainsi que les sociétés d'assurance-vie régies par une loi provinciale » sont visées par la Partie I de la Loi.

Le secteur de l'assurance vie englobe les compagnies d'assurance-vie ainsi que les représentants d'assurance-vie.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le représentant d'assurance-vie comme étant une « personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivrés aux termes d'une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie ».

Les entreprises de secteur doivent respecter les obligations suivantes, peu importe le type de produit qu'elles offrent. S'il y a lieu, elles doivent déclarer toute opération importante en espèces reçue dont la valeur est de 10 000 $ ou plus et respecter leurs obligations en matière de tenue de dossier concernant cette opération. Elles doivent également déclarer toute opération suspecte, et soumettre la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Ces entreprises doivent s'acquitter de plusieurs autres obligations en matière de tenue de dossiers; elles doivent confirmer l'identité dans certains cas, déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable (EPV), procéder à la détermination quant aux tiers et enfin, mettre en œuvre un programme de conformité.

Voici ma compréhension de l'assurance achetée pour couvrir des frais funéraires :

  • Au moment du décès du titulaire de la police, il y a versement d'un montant forfaitaire se situant entre 5 000 $ et 30 000 $ au bénéficiaire désigné ou à la succession de la personne décédée;
  • Les polices spéciales sont adaptées de manière à couvrir les frais médicaux, les frais funéraires, les dettes impayées et d'autres dépenses à régler au moment du décès;
  • De façon générale, aucun examen médical n'est requis, et souvent il n'y a pas de limite d'âge pour être admissible à ce type d'assurance, ou encore l'âge d'admissibilité est élevé; l'assurance frais funéraires peut être utilisée pour des personnes qui ne sont pas admissibles à une police d'assurance-vie classique (en raison de leur âge ou de leur état de santé);
  • Dans le cas de nombreuses polices d'assurance frais funéraires, la couverture est limitée au cours des 2 premières années (c.-à-d. que vous ne recevez pas le montant total pour lequel vous êtes couvert, mais seulement une portion des fonds ou un remboursement de vos primes, selon l'assureur).

Les exigences relatives à la déclaration d'opérations importantes en espèces ne s'appliquent pas si la compagnie d'assurance-vie ou le représentant d'assurance-vie a recours à la réassurance. On entend par réassurance une assurance achetée par une compagnie d'assurance auprès d'une autre compagnie d'assurance comme méthode pour gérer des risques plus élevés.

De plus, la déclaration d'une opération importante en espèces n'est pas requise pour les opérations suivantes, énoncées au paragraphe 62(2) du Règlement :

  • à l'achat d'une police exonérée (c'est-à-dire une police émise aux fins de protection et non de placement important conformément au paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) [alinéa 62(2)a)];
  • à l'achat d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat, ni composante épargne [alinéa 62(2)b)];
  • à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé [alinéa 62(2)c)] ou au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective [alinéa 62(2)e)];
  • à l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite [alinéa 62(2)d)];
  • à l'ouverture d'un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif, un régime enregistré d'épargne-études et tout autre régime enregistré [alinéa 62(2)i)];
  • à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale [alinéa 62(2)k)];
  • à toute opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé (il s'agit d'un type de prêt qui permet aux propriétaires de convertir une partie de l'équité en argent, sans vendre leur maison) ou d'une indemnisation par versements échelonnés (c'est-à-dire le règlement d'une indemnisation pour des dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles selon lequel les paiements sont échelonnés sur une période donnée) [alinéa 62(2)f)];
  • une opération effectuée pour un organisme public ou une personne morale ayant un actif très important. La même exception s'applique aux filiales de ce type d'entités si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important [alinéas 62(2)m) et n)].

D'autres opérations sont énoncées au paragraphe 62(2) du Règlement, mais elles ne s'appliqueraient pas à ce secteur.

En ce qui concerne la déclaration d'opérations suspectes et de biens appartenant à un groupe terroriste, le représentant d'assurance-vie, l'employé d'une compagnie d'assurance-vie et la compagnie d'assurance-vie ont tous la responsabilité de faire une déclaration.

Comptes de fonds de pension :

Les compagnies d'assurance vie, les entités financières et les courtiers en valeurs mobilières ne sont pas tenus de vérifier l'identité des personnes ou des entités, ni de conserver une copie d'une partie des dossiers officiels de l'entreprise indiquant les dispositions relatives au pouvoir de lier la personne morale quant au compte, au moment d'ouvrir l'un des comptes suivants :

  • à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale [alinéa 62(2)k)]
  • à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective [alinéas 62(2)c) et e)].

Date répondue : 2012-12-21

Numéro IP : PI-5482

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 5,6,7,8

Règlements : 1(2), 62(2)

Loi : 5(c)

Est-ce qu'une déclaration est requise? – Messages SWIFT

Question :

Si nous recevons un message de télévirement SWIFT qui aurait dû être envoyé (selon les règles SWIFT) par l'institution financière étrangère en tant que MT103 (parce qu'il ne s'agit pas strictement d'un transfert d'une banque à une autre), sommes-nous tenus de le refuser et d'insister pour qu'il soit retourné en tant que MT103?

Les MT202 sont des transferts effectués d'une banque à une autre qui, selon les règles SWIFT, ne peuvent pas être utilisés pour des personnes ou des entités non bancaires. Il semble que certaines banques utilisent souvent mal ce format pour diverses raisons. Ma réflexion est la suivante :

Les règles énoncent que seuls les MT103 doivent être déclarés, et ce, sans exception. (Paragraphe 1(2) du Règlement définit un télévirement : « Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »)

Par conséquent, nous nous trouvons devant la perception que l'opération doit être déclarée dans l'ESPRIT de la loi, mais qu'elle ne peut pas l'être dans la lettre de la loi (puisqu'ils ne sont pas formatés en tant que messages MT103).

Nous aimerions demander de l'aide de CANAFE pour savoir ce qu'il faut faire concernant la déclaration ou le refus de ces opérations.

Réponse :

Si la société ABC reçoit un message de télévirement SWIFT MT 202 qui aurait dû être envoyé (selon les règles SWIFT) par l'institution financière étrangère en tant que MT 103 (parce qu'il ne s'agit pas strictement d'un transfert d'une banque à une autre), la société ABC est-elle tenue de le refuser et d'insister pour qu'il soit retourné en tant que MT 103?

Les MT 202 sont des transferts effectués d'une banque à une autre qui, selon les règles SWIFT, ne peuvent pas être utilisés pour des personnes ou des entités non bancaires. Il semble que certaines banques utilisent souvent mal ce format pour diverses raisons.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le télévirement comme étant la « transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. »

Par conséquent, les opérations traitées par MT 202 ne sont pas considérées comme des messages MT 103 et ne peuvent pas être déclarées.

CANAFE n'est pas en mesure d'aider la société ABC à déterminer ce qu'elle doit faire, c'est-à-dire déclarer ou refuser ces opérations.

Date répondue : 2012-12-19

Numéro IP : PI-5480

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2)

Erreurs de validation – DTR

Question :

ABC n'a pas d'adresse physique au Canada. Le siège social d'ABC UK Ltd est au Royaume-Uni, et ABC USA Inc. a un bureau aux États-Unis. C'est ce qu'indique notre inscription en ligne.

Comme il a été discuté plus tôt, le champ E.5 de votre formulaire n'offre pas la possibilité d'indiquer une adresse au Royaume-Uni, ce qui explique notre problème concernant la déclaration. L'adresse de la banque ABC a été sélectionnée, car c'est l'institution où nous avons ouvert notre compte de banque canadien. Le système présélectionne ABC, ce qui est juste, mais par la suite, nous n'arrivons pas à remplir le formulaire correspondant à notre adresse au Royaume-Uni.

Veuillez fournir des indications concernant nos activités.

Par exemple :

Un client canadien doit effectuer un paiement en livres sterling à une autre personne, au Royaume-Uni. Il est enregistré chez nous, et est assujetti aux mesures de connaître son client et concernant la lutte contre le blanchiment d'argent ainsi qu'à nos vérifications en matière de diligence raisonnable accrue. Une fois inscrit, le client peut réserver un taux de change soit par téléphone, soit en ligne. Il reçoit ensuite la confirmation du montant à envoyer en dollars canadiens à notre compte en dollars canadiens ouvert à la banque ABC. Une fois les fonds reçus, s'effectuent la conversion en livres sterling, puis le dépôt dans notre compte en livres sterling au Royaume-Uni. Si je comprends bien, c'est ce que vous devez déclarer relativement à une sortie de fonds. Nous effectuerions ensuite le paiement en livres sterling, depuis notre compte de Londres, au bénéficiaire du client, en analysant le bénéficiaire par rapport à des listes de sanctions, du Bureau de contrôle des avoirs étrangers, du BoE, de Patriot and terrorist watch, etc.

Réponse :

En ce qui a trait à votre question sur ABC UK Limited et ABC USA Inc., CANAFE a auparavant déterminé, et maintient toujours sa position, que toute personne ou entité correspondant à la définition d'une entreprise de services monétaires (ESM) aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), qui exerce ces activités d'ESM au Canada et qui a « un lien réel et substantiel avec le Canada » est assujettie à la Loi et à ses règlements connexes. Un compte de banque canadien ouvert dans le but d'exercer des activités d'ESM est considéré comme « un lien réel et substantiel avec le Canada ». Bien qu'ABC n'ait pas d'adresse physique au Canada, le fait qu'elle y ait un compte de banque, ouvert auprès d'une banque canadienne afin de remettre des fonds à un bénéficiaire canadien, signifie, en dernière analyse, qu'elle a un lien réel et substantiel avec le Canada et qu'elle doit déclarer ses télévirements conformément aux alinéas 28(1)b) et c) du Règlement, qui fournit les références du formulaire de déclaration des annexes 2, 3, 5 et 6.

Il faut inscrire à l'annexe 6 le nom complet et l'adresse complète de l'institution qui reçoit le télévirement dans un rapport de réception de télévirement international autre qu'un message SWIFT. Nos systèmes exigent qu'il s'agisse d'une adresse au Canada, car les fonds transitent vers le Canada. D'ici à ce que l'entité ABC ait une adresse physique au Canada, elle devra utiliser l'adresse et le numéro de compte de banque qu'elle a auprès d'une banque canadienne aux termes de l'annexe 6 – Partie E, lorsqu'elle soumet des rapports de télévirements internationaux.

 

Date répondue : 2012-11-20

Numéro IP : PI-5470

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 28(1)(b), 28(1)(c), Schedule 2, 3, 5, 6

Article 34(1)a)i) – Avance pour services

Question :

Un grand cabinet d'expertise comptable reçoit, bien que ce ne soit qu'à de rares occasions, des avances pour des services à rendre subséquemment.

Est-ce que cette « avance » est considérée comme des honoraires, étant donné que cette avance est donnée avant que le service ait été rendu?

L'entité déclarante indique qu'ils ont déjà reçu une avance par le passé et que ces fonds ont été déposés dans leur compte régulier (pas dans un « compte en fiducie »).

Réponse :

Le paragraphe 34(1) du Règlement stipule que « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :

(a) lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités ci-après pour le compte d'une personne ou entité :

(i) la réception ou le paiement de fonds;
(ii) l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux;
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;

(b) lorsqu'ils donnent des instructions pour le compte d'une personne ou entité à l'égard de l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa a).

Les obligations, pour les comptables, s'appliquent seulement au moment où ils exécutent les activités déclencheuses décrites ci-dessus. Cela signifie que les comptables sont assujettis à la partie 1 de la Loi, mais seulement lorsqu'ils exécutent les activités ci-haut mentionnées pour le compte de toute personne ou entité, ou donnent des instructions liées à ces activités pour le compte de toute personne ou entité.

Il ne figure aucune définition d'avance dans nos lois. Toutefois, il est communément admis dans le domaine qu'une avance signifie un contrat de services entre un professionnel (comme un comptable) et son client, dans le cadre duquel le professionnel accepte d'offrir une prestation de services professionnels en échange d'un montant d'argent.

Si l'avance sert à payer les honoraires, le montant n'est pas couvert.

En ce qui a trait à la question des fonds reçus « dans un compte de fiducie » ou « dans un compte autre qu'un compte en fiducie », la question de déterminer si nous sommes en présence d'une avance devient alors une question de fait. De façon générale, lorsqu'une avance est déposée dans un compte en fiducie, ces fonds ne sont toujours pas la propriété du comptable, mais demeurent encore les fonds du client, si bien que cette opération peut être considérée comme une des activités déclencheuses en vertu du sous-alinéa 34(1)a)i) du Règlement. D'autre part, lorsque l'avance est déposée dans un compte autre qu'un compte en fiducie, ces fonds deviennent la propriété du comptable, si bien qu'il faut déterminer si le comptable reçoit ces fonds pour le compte de son client relativement à toute activité à laquelle il est fait référence à l'alinéa a), ou pour ses honoraires.

Dans le cas décrit ci-dessous, si le comptable NE reçoit PAS ces fonds pour le compte de son client relativement à toute activité à laquelle il est fait référence à l'alinéa a), AUCUNE exigence ne s'applique alors à ce montant d'argent

Date répondue : 2012-11-16

Numéro IP : PI-5469

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 34(1)

Loi : 5(j)

Absence de code postal pour les obligations en matière de tenue de documents ou de déclaration

Question :

Toutes les recherches que j'ai effectuées dans les sites Web gouvernementaux m'amènent à conclure que l'adresse de voirie comprend « le numéro, l'appellation de la rue ou du chemin et le nom de la collectivité attribués aux immeubles résidentiels, commerciaux ou institutionnels. » Le code postal n'est mentionné nulle part.

De plus, selon Postes Canada, « le Code postal fait partie intégrante d'une adresse postale canadienne. Il a été conçu pour faciliter le tri, tant mécanisé que manuel. Le Code postal permet au client de faire le tri préliminaire de son courrier, évitant ainsi diverses opérations de tri à Postes Canada, ce qui réduit les coûts. »

Voici mes questions : Est-ce qu'il est requis par CANAFE d'inclure, relativement à l'adresse, le code postal au sein des déclarations ? Est-ce que des télévirements peuvent tout de même être déclarés lorsque le code postal du client est l'unique élément manquant ? Aussi, qu'est-ce qui est requis pour les clients internationaux ou de Premières Nations lorsqu'il est difficile de trouver une adresse postale ? Est-ce qu'une boîte postale serait acceptable ?

Réponse :

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le code postal dans une adresse « valide », « complète » ou « de voirie ».

Cela dit, si le code postal est le seul élément manquant, l'entité déclarante n'est pas tenue de déclarer le transfert puisque, pour la raison indiquée ci-dessus, le code postal ne fait pas partie d'une adresse valide, complète ou de voirie. Par conséquent, les entités déclarantes qui ne sont pas les premières entités déclarantes au Canada à recevoir le transfert ne sont pas tenues de déclarer le transfert si le code postal est le seul élément manquant.

En ce qui concerne les adresses à l'étranger, il n'existe pas de formule précise. Ces adresses devraient contenir l'information permettant de trouver la personne physiquement ou, selon la description donnée dans le cas des clients des Premières nations, « le plus grand nombre de détails possible concernant l'endroit où leur unité de logement personnelle est située ». Il est difficile de vous donner une réponse complète puisque chaque pays a des conventions qui lui sont propres.

En ce qui concerne les clients des Premières nations qui n'ont pas d'adresse de voirie, nous croyons qu'ils devraient vous donner le plus grand nombre de détails possible concernant l'endroit où leur unité de logement personnelle est située (c.-à-d. le nom de la rue et le nom de la réserve où ils habitent ou tout autre type de renseignement semblable).

Malheureusement, notre interprétation de la politique en ce qui concerne l'adresse de voirie ou l'adresse personnelle ne permettrait d'accorder aucune exemption dans ce cas et les boîtes postales ne seraient toujours pas acceptables.

 

Date répondue : 2012-11-05

Numéro IP : PI-5464

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 3, 7, 8

Règlements : 12(1)(a), 12(5), Schedule 1

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Question :

  1. L'ED doit-elle présenter une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE) dans les cas où un client encaisse un chèque libellé en dollars canadiens et se sert d'une partie des fonds pour effectuer une opération de change d'une valeur de plus de 10 000 $CAN?
  2. Quand un mandataire d'ABC apporte un montant de 10 000 $ ou plus à XYZ (propriété d'ABC) pour payer les transferts en dollars américains effectués par notre client dans les activités de ce mandataire, devons-nous déclarer une opération importante en espèces?
  3. Quand un mandataire apporte un montant de 10 000 $CAN ou plus à XYZ (propriété d'ABC) et que nous devons changer les dollars canadiens en dollars américains pour payer les transferts en dollars américains effectués par notre client dans les activités de ce mandataire, sommes-nous obligés de déclarer une opération importante en espèces? Parce que nous devons parfois changer les dollars canadiens en dollars américains pour payer le montant dû à ABC par le mandataire.

Cette question ressemble à la première question mais elle est légèrement différente et je veux être certain de comprendre. Quand un chèque de 10 000 $US ou plus est encaissé pour un client, pouvons-nous payer directement en dollars US sans changer les dollars US en dollars canadiens et les dollars canadiens en dollars US?

(a) Faut-il déclarer une opération importante en espèces si le chèque libellé en dollars US est encaissé en dollars US?
(b) Faut-il déclarer une opération importante en espèces si le chèque libellé en dollars US est encaissé en dollars canadiens et si les dollars canadiens sont changés en dollars US dans la même opération?

Réponse :

1. L'ED n'est pas obligée de présenter une DOIE dans ce cas puisque la devise étrangère a été achetée au moyen d'un chèque libellé dans une devise différente. L'obligation mentionnée à l'alinéa 28(1)a) du Règlement n'est pas enclenchée puisque l'ED n'a pas reçu d'espèces d'un client.

Cependant, comme il s'agit d'une opération de change, l'ED doit conserver les renseignements requis par le Règlement et elle doit identifier officiellement la personne ayant effectué l'opération.

2. - 3. Étant donné que l'exigence énoncée dans cet alinéa est déclenchée lorsque l'ED reçoit d'un client un montant d'au moins 10 000 $ en espèces, elle n'est pas déclenchée lorsque l'ED reçoit un montant en espèces de ses mandataires. Il faudrait cependant rappeler à l'entité déclarante qu'elle doit, lorsqu'elle reçoit un montant de plus de 10 000 $ en espèces d'un client, signaler l'opération à la personne chargée de soumettre les déclarations, conformément à l'accord conclu entre le mandataire et le mandant.

4. Partie A : Non, puisque l'ED n'a pas reçu un montant de plus de 10 000 $ en espèces d'un client. Il s'agit de l'encaissement d'un chèque, c'est-à-dire une opération qui n'entraîne aucune obligation en matière de tenue de documents ou d'identification du client de la part de l'ED.

Partie B : Non, puisque l'ED n'a pas reçu un montant en espèces d'au moins 10 000 $ d'un client. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une opération de change, l'ED doit conserver les renseignements requis par le Règlement et identifier officiellement la personne qui a effectué l'opération.

Je me demande toutefois comment, dans (b), le chèque libellé en dollars US est encaissé en dollars canadiens puis changé en dollars US au cours de la même opération. L'entité qui encaisse en dollars canadiens le chèque libellé en dollars US a-t-elle remis les dollars canadiens pour ensuite les reprendre et encaisser DE NOUVEAU le chèque en dollars US? Comme dans la question 1, si deux opérations ont été effectuées, il y a peut-être lieu de présenter une déclaration d'opération importante en espèces pour la deuxième opération.

Date répondue : 2012-09-12

Numéro IP : PI-5450

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2), 28(1)(a), Schedule 1

Télévirements au Canada

Question :

Le client A d'une IF au Canada a demandé que des fonds en dollars US soient transférés au client B d'une coopérative de crédit en Colombie-Britannique. (Le montant du transfert en dollars US équivalait à 10 000 $CAN). L'IF au Canada a transféré les fonds en dollars US à la coopérative de crédit en Colombie-Britannique mais les fonds ont été acheminés à une IF aux États-Unis avant de parvenir à la coopérative de crédit.

Selon mes collègues, le scénario ci-dessus est un transfert au Canada, puisque le client A n'a pas demandé que les fonds soient transférés de l'IF au Canada à l'IF aux États-Unis. Les fonds ont été acheminés aux États-Unis dans le cadre du processus d'acheminement de ce transfert.

Pouvez-vous me confirmer que cette hypothèse est valide?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit comme suit le télévirement : « transmission - par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur - d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Nous avons déjà indiqué qu'un télévirement déclarable doit répondre aux conditions suivantes :

  • transfert demandé par le client
  • transmission d'instructions pour transférer des fonds à l'extérieur du Canada

Vous avez mentionné les faits suivants : « Le client A d'une IF au Canada a demandé que des fonds en dollars US soient transférés au client B d'une coopérative de crédit en Colombie-Britannique. (Le montant du transfert en dollars US équivalait à 10 000 $CAN). L'IF au Canada a envoyé les fonds en dollars US à la coopérative de crédit en Colombie-Britannique mais les fonds ont été acheminés de l'IF au Canada à une IF aux États-Unis avant de parvenir à la coopérative de crédit. »

La question est de savoir si des fonds en devises étrangères transférés d'un compte bancaire canadien à un autre compte bancaire canadien mais acheminés par l'entremise d'un pays étranger constituent un télévirement selon le paragraphe 1(2) du Règlement.

Le client A a donné des instructions pour que des fonds soient transférés de son compte bancaire canadien à celui du client B. L'intention (ou le but) du transfert est de déplacer des fonds à l'intérieur du Canada.

Nous estimons que cette opération NE CONSTITUE PAS un télévirement international non-SWIFT vers le Canada selon la définition donnée au paragraphe 1(2) du Règlement.

Date répondue : 2012-08-22

Numéro IP : PI-5442

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2)

Obligations d'un NMPPP

Question :

Quelles sont les obligations d'un NMPPP?

Réponse :

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est assujetti à la Loi s'il achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre d'une opération qui totalise 10 000 $ ou plus, peu importe le mode de paiement. Cette opération unique permettant de déterminer si le NMPPP est assujetti signifie, au sens propre, une opération unique de 10 000 $ ou plus. La règle de 24 heures n'entre pas en jeu. Cela ne vaut, toutefois, que pour l'opération déclencheuse.

Dès que le NMPPP a effectué une opération unique de 10 000 $ ou plus, cette opération doit être déclarée, des documents doivent être tenus et l'identité du client doit être vérifiée. Si l'entité déclarante effectue plutôt une opération de 5000 $ une semaine, et une autre du même montant la semaine suivante, en prenant pour acquis que la règle de 24 heures ne s'applique pas, ces opérations ne forment pas une seule opération de 10 000 $ et n'entraîne donc pas la déclaration d'une opération importante en espèces, la tenue de documents et la vérification de l'identité.

Date répondue : 2012-08-08

Numéro IP : PI-5438

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6I

Règlements : 1(2), 39.1, 39.2

Loi : 5(i)

Activités déclencheuses

Question :

Selon ce que j'ai lu, la règle de 24 heures ne s'applique pas aux activités déclencheuses.

Par exemple, si le client A achète une montre en or pour 6000 $ en espèces, puis 4 heures plus tard achète une autre montre en or pour 4000 $ en espèces, cela n'entraînerait pas l'application du programme.

Je désire simplement m'assurer que c'est exact.

Réponse :

L'article 39.1 du Règlement précise que : " … autre qu'un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l'extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d'une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l'une ou l'autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi. "

Une opération unique signifie deux ou plusieurs opérations en espèces ou télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une même période de 24 heures et qui totalisent 10 000 $ ou plus.

La règle de 24 heures ne s'applique donc pas aux opérations déclencheuses.

Au paragraphe 3(1) du Règlement, une " opération unique " est définie comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus; s'il incombe à une personne de tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Si un NMPPP n'a pas encore effectué cette activité déclencheuse, il n'est pas la personne à qui il incombe de " tenir le relevé d'opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte. " Il n'est donc pas tenu de surveiller les opérations répétées effectuées par la même personne, ou en son nom, au cours d'une période de 24 heures.

L'utilisation de l'expression opération unique à l'article 39.1 signifie une opération de 10 000 $ ou plus. Lorsque le NMPPP effectue cette opération unique, il devient une entité déclarante qui doit surveiller les opérations uniques, telles qu'elles sont définies au paragraphe 3(1) du Règlement.

Date répondue : 2012-07-27

Numéro IP : PI-5435

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 7

Règlements : 3(1), 39.1

Concordance partielle

Question :

  1. Le point pour lequel j'ai besoin de clarification est le principe de " concordance partielle " avec un nom faisant partie de la liste du Code criminel ou de l'ONU. Puisque les DBGT ne peuvent être transmises que s'il existe une certitude quant au bien appartenant à un groupe terroriste, le principe d'une concordance partielle n'entraîne-t-il pas suffisamment de doute quant à la transmission d'une déclaration? En d'autres termes, si tout ce dont une ED dispose est une concordance partielle avec un nom sur une de ces listes, est-ce suffisant pour transmettre une DBGT? Je crois que non, mais j'aimerais avoir une confirmation.
  2. Question connexe : si la concordance est parfaite, mais que l'orthographe vari, une ED doit-elle toujours transmettre une DBGT?
  3. De nombreuses ED semblent croire qu'une DBGT est la même chose qu'une DOD, ou du moins, qu'elles doivent toutes deux être transmises dans le cas de biens appartenant à un groupe terroriste. Une DOD doit-elle être transmise avec une DBTG ou une DOD seule est-elle suffisante? Je crois que cette dernière est la bonne réponse, puisqu'une opération douteuse, par définition, indique une incertitude quant à la nature des fonds et de l'identité du client, alors qu'une DBGT n'est transmise que lorsque l'ED est certaine de la nature des fonds.

Réponse :

  1. Tel que l'explique la ligne directrice 5 : transmission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE, deux situations peuvent entraîner la transmission d'une telle déclaration.
  • Vous savez qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non.

L'ED doit transmettre une déclaration de biens appartenant à un terroriste à CANAFE uniquement si elle sait qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non. Cela comprend les renseignements sur toute opération ou opération proposée en lien avec les biens. Une fois que l'ED sait qu'ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non, ou après une opération ou une opération proposée pour de tels biens, une déclaration doit être immédiatement transmise à CANAFE. Si l'ED sait qu'une opération est en lien avec des biens qui appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non, elle n'est pas tenu de remplir une telle déclaration, car ces biens doivent être gelés en vertu du Code criminel.

Si l'ED n'est pas certaine qu'elle fait affaire avec un terroriste ou un groupe terroriste, mais qu'elle soupçonne que cela peut être le cas, elle doit remplir une déclaration d'opération douteuse si cette opération a été effectuée. Il en va de même pour les tentatives d'opération douteuse.

  • Croit que le bien appartient à une personne inscrite ou est contrôlé par celle-ci.

L'ED doit transmettre une déclaration de biens appartenant à un terroriste à CANAFE si ce bien appartient à une personne inscrite ou est contrôlé par celle-ci. Cela comprend les renseignements sur toute opération ou opération proposée en lien avec ce bien. Si l'ED n'est pas certaine qu'elle fait affaire avec une personne inscrite (par exemple, une concordance partielle), mais soupçonne qu'elle peut l'être, une déclaration d'opération douteuse doit être remplie. L'ED doit également remplir une déclaration d'opération douteuse si l'opération n'est qu'une tentative.

L'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme défini une personne inscrite comme " une personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l'annexe conformément à l'article 2. La présente définition exclut :

a) les entités visées par le Règlement établissant une liste d'entités;

b) Oussama ben Laden ou ses associés et les personnes liées au Taliban au sens de l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban. "

  1. S'il existe une différence dans l'orthographe du nom et que l'ED croit que cette personne est inscrite, il est logique d'étudier d'autres renseignements qui permettent à l'ED de croire que cette personne ou entité est inscrite ou associée à une telle personne ou entité.
     
  2. À des fins de clarification, une DBGT sert à signaler que l'ED possède ou a sous son contrôle un bien terroriste, alors qu'une DOD porte sur des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes et doit être reliée à une opération financière ou à une tentative d'opération financière.

Comme l'explique la ligne directrice 2 : opérations douteuses, si l'ED soupçonne qu'une opération, effectuée ou tentée, est en lien avec une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, elle doit signaler l'opération douteuse à CANAFE. Une opération douteuse est une opération pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est reliée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Une fois que l'ED détecte un fait qui représente un motif raisonnable de soupçon, elle doit transmettre une déclaration d'opération douteuse à CANAFE dans un délai de 30 jours.

Toutefois, si l'ED sait, plutôt que soupçonne, que l'opération est en lien avec un bien appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou est contrôlé par celui-ci, elle ne doit pas effectuer l'opération et doit transmettre une DBGT à CANAFE immédiatement.

Date répondue : 2012-06-28

Numéro IP : PI-5422

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 5

Interprétation des DOIE et de la détermination d'un tiers

Question :

Le paragraphe 8(1) du Règlement précise :
" Toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. "

Le libellé du Règlement signifie qu'il n'est pas possible pour une personne effectuant une opération d'être également le tiers - surtout si nous changeons " tiers " par " tiers donnant les instructions ".

Ligne directrice 6G :
" 6.1. Vous devez effectuer une détermination quant aux tiers lorsque vous devez tenir l'un ou l'autre des documents suivants :

un relevé d'opération importante en espèces. "

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces (comme on l'explique au paragraphe 3.2), vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit selon les instructions d'un tiers.

Dans un tel cas, un tiers est une personne ou une entité autre que la personne qui effectue l'opération.

Comparativement, la ligne directrice établi que la détermination d'un tiers pour une fiche-signature est :
" Chaque fois que vous ouvrez un compte et que vous devez tenir et conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compte (comme on l'explique aux paragraphes 3.3 et 3.5), vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom. "

Dans un tel cas, un tiers est une personne ou une entité, autre que le détenteur du compte ou la personne autorisée à donner des instructions quant au compte, et qui dirige les activités dans le compte.

Cette interprétation doit donc comprendre les situations suivantes :

  1. lorsqu'un signataire pour un compte d'affaires effectue une opération importante en espèces pour le compte d'une entreprise, remplir l'énoncé de tiers concernant l'entreprise;
  2. lorsque quelqu'un autre que le client/le titulaire effectue un dépôt dans le compte de notre client (selon les instructions de ce client), remplir l'énoncé de tiers concernant notre client. Par exemple, si ma mère me demande de déposer 12 000 $ dans son compte et que je ne suis pas un signataire pour ce compte, ma mère est la tierce personne et je ne suis pas tenu d'inscrire des renseignements sur moi-même, autre que mon nom à titre de personne effectuant l'opération.

Veuillez confirmer que mon interprétation est juste selon le libellé du Règlement et de la ligne directrice.

Réponse :

  1. Oui, en plus du relevé d'opération importante en espèces et de détermination du tiers, la partie F de la déclaration d'opération importante en espèces doit être remplie avec des renseignements sur l'entreprise. Il est important de noter que si vous disposez déjà des renseignements pertinents sur le tiers, vous n'avez pas à les inscrire de nouveau. Toutefois, vous devez inscrire le nom du tiers sur le relevé afin de savoir qui il est et d'être en mesure de trouver les renseignements le concernant. Vous devez également vous assurer de noter le lien entre la personne qui effectue l'opération et le tiers.

    Si, tel que décrit à l'article 7 du Règlement, le signataire est un employé effectuant un dépôt dans le compte d'affaires de son employeur, cette opération n'est pas effectuée par un tiers.
     

  2. Votre mère est le tiers pour cette opération importante en espèces. Vous devez conserver un relevé d'opération importante en espèces, tel que mentionné plus haut, et nous faire parvenir une déclaration d'opération importante en espèces. Les renseignements sur le tiers, soit sur votre mère, doivent être inscrits en vertu du paragraphe 8(2). Si l'adresse, la date de naissance et la profession du tiers (votre mère) est déjà dans vos dossiers, vous n'avez pas à inscrire ces renseignements de nouveau. Toutefois, vous devez inscrire au moins le nom du tiers (votre mère) sur le relevé de tiers afin de savoir son nom et d'être en mesure de trouver les renseignements pertinents dans vos dossiers. Vous devez également vous assurer de noter le lien entre vous, à titre de personne remettant la somme en espèces, et votre mère, la titulaire du compte.

    Également, sur le relevé d'opération importante en espèces, le nom de la personne effectuant l'opération n'est pas requis si le montant est déposé par une entité financière. Toutefois, pour la déclaration d'opération importante en espèces, vous devez signaler le nom de la personne effectuant l'opération en vertu de la partie D de l'annexe S du Règlement.

Date répondue : 2012-06-27

Numéro IP : PI-5421

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G,7

Règlements : 7, 8(2), Schedule 1-Part F, Schedule 1-Part D

Interprétation des DOIE et de la détermination d'un tiers

Question :

Je croyais que l'objectif de la loi était de connaître et de comprendre les personnes avec qui nous faisons affaires - nous connaissons déjà notre client/signataire, mais nous ne connaissons pas nécessairement la personne qui effectue l'opération. Nous savons que nous devons inscrire le nom de la personne qui effectue l'opération, mais nous ne sommes pas tenus d'inscrire d'autres renseignements. Du point de vue des risques de blanchiment d'argent, ne serait-il pas plus logique d'en apprendre davantage sur la personne qui apporte la somme importante en espèces à la coopérative d'épargne et de crédit afin de la déposer dans un compte?

Réponse :

Si une personne effectue une opération importante en espèces, vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, qui est définie dans le Règlement de la façon suivante :

  • « relevé d'opération importante en espèces » - Document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération et comportant les renseignements suivants :

(a) selon le cas :

(i) si la somme est portée au crédit d'un compte auprès d'une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,
(ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse et la nature de son entreprise principale ou de sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d'autres documents tenus et conservés aux termes du présent règlement par la personne ou l'entité qui reçoit la somme;

(b) la date et la nature de l'opération;

(c) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait par dépôt de nuit hors des heures d'ouverture de la personne ou de l'entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet;

(d) pour chaque compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte et la devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l'égard du compte;

(e) le détail de l'opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités en cause et le type d'opération (espèces, télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d'un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire);

(f) la manière dont la somme est reçue, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier;

(g) le total et la devise de la somme reçue.

Veuillez noter que le contenu d'un relevé d'opération importante en espèces est différent de celui d'une déclaration d'opération importante en espèces.

Date répondue : 2012-06-27

Numéro IP : PI-5420

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2)

Interprétation des DOIE et de la détermination d'un tiers

Question :

Si nous disposons déjà de documents sur notre client (le titulaire), et qu'une personne autre que lui effectue une opération, pourquoi est-il nécessaire de conserver cette information sur le titulaire (ou le compte d'affaires ou signataire) qui, selon la ligne directrice, est jugé être un tiers?

Réponse :

Le paragraphe 8(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique que des documents concernant un tiers doivent être tenus et comprendre les renseignements suivants :

  • Si la personne ou l'entité conclut que l'individu agit pour le compte d'un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :

(a) si le tiers est un individu, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
(b) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l'entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
(c) le lien existant entre le tiers et l'individu qui remet la somme.

Veuillez également noter que l'article 7 du Règlement précise : " Pour l'application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur. "

Les renseignements sur un tiers doivent donc être tenus selon la façon indiquée au paragraphe 8(2), sauf si l'article 7 s'applique. Si les renseignements sur le tiers (p. ex.nom, adresse, date de naissance, profession) se trouvent déjà dans vos dossiers, vous n'avez pas à les noter de nouveau. Toutefois, vous devez noter au moins le nom du tiers dans le dossier afin de le connaître et d'être en mesure de trouver ces renseignements dans les autres documents que vous conservés. Puisque vos documents doivent également indiquer la nature du lien entre le tiers et la personne qui vous remet l'argent, vous devez vous assurer d'obtenir ces renseignements, même si avez déjà des détails sur le tiers dans vos documents.

Date répondue : 2012-06-27

Numéro IP : PI-5419

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 7, 8(2)

Interprétation des DOIE et de la détermination d'un tiers

Question :

Il existe une nette distinction dans la ligne directrice 6G entre qui peut être un tiers lors de l'ouverture d'un compte et qui peut être un tiers lors d'une opération importante en espèces.

Mon interprétation est qu'en ce qui a trait aux DOIE, un tiers ne peut pas être la personne en face de vous, effectuant l'opération, ce qui semble correspondre au libellé du Règlement; par contre, je ne crois pas que cela correspond au sens de la loi.

Réponse :

Vous avez raison. La personne qui effectue une opération importante en espèces ne peut pas être le tiers pour cette opération. Cela pourrait entraîner une entité déclarante à recueillir de l'information sur le titulaire du compte si celui-ci n'est pas la personne effectuant l'opération, mais quelqu'un qui a été envoyé à cette fin.

Ceci dit, il est important de recueillir de l'information sur la personne effectuant l'opération ainsi que sur la personne qui demande l'opération. En ce qui a trait à la personne effectuant l'opération, vous devez conserver des documents, comme l'explique le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). De plus, lorsqu'un document sur une opération importante en espèces doit être tenu, l'identité de la personne ou de l'entité effectuant l'opération doit être vérifiée en vertu du paragraphe du même règlement. Lorsque vous êtes tenu de conserver un document concernant une opération importante en espèces, vous devez déterminer si la personne vous donnant l'argent agit au nom d'un tiers et conserver un document à cet effet. Enfin, vous devez nous transmettre une déclaration d'opération importante en espèces.

Date répondue : 2012-06-27

Numéro IP : PI-5418

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G, 7

Règlements : 1(2), 12(1)(a), 13, 64(1)

DOIE – Demande de conseils et de précisions concernant la ligne directrice 7A, annexe 1

Question :

Je ne suis pas trop certain de ce qui constitue un employé? Pourquoi le président n'est-il pas considéré comme un employé lorsqu'il tire un salaire de l'entreprise? Quels sont les critères pour définir qui agit au nom de l'entité et qui n'est qu'un employé? Vous avez indiqué dans votre exemple qu'il y avait une différence marquée entre une personne détenant l'autorité et un employé. Est-ce son pouvoir d'agir au titre du compte (p. ex., autorité juridique/écrite ayant le pouvoir d'agir au nom de l'entité) qui fait que le président n'est pas un employé?

À long terme, cela a une grande différence dans l'exhaustivité des rapports parce que la partie F (tous les renseignements sur l'entreprise qui détient le compte) disparaît complètement dès qu'on choisit l'option « Employé fait un dépôt dans le compte commercial » au champ « Pour le compte de » (il n'y a pas d'endroit pour inscrire des renseignements sur les efforts raisonnables, même si l'ED en a). Nous voulons nous assurer que nous comprenons bien la ligne directrice.

Réponse :

  1. La Partie F ne vise pas nécessairement les entreprises qui détiennent le compte. La Partie F de la DOEI présente des RENSEIGNEMENTS SUR LE TIERS PAR RAPPORT À L'OPÉRATION, S'IL S'AGIT D'UNE ENTITÉ. C'est pourquoi cette option disparaît lorsque vous indiquez que le dépôt a été effectué par un employé dans le compte d'un employeur. Conformément à l'article 7 du Règlement, un employé qui fait un dépôt dans le compte commercial de son employeur n'agit pas au nom d'un tiers.
     
  2. Avoir le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte n'est pas ce qui fait de vous un employé.

Voici quelques scénarios pour clarifier, nous l'espérons, notre explication :

  1. Joe est un caissier à l'entreprise ABC Inc. , un magasin de nourriture pour animaux. À la fin de la journée, l'employeur de Joe lui demande de prendre l'argent de sa caisse enregistreuse et de faire un dépôt dans le compte qu'ABC Inc. détient à une Banque. La Partie F n'apparaîtrait pas parce qu'en tant qu'employé d'ABC Inc. faisant un dépôt dans le compte de son employeur ABC Inc., Joe n'agit pas au nom d'un tiers.
     
  2. Joe est un caissier à l'entreprise ABC Inc., un magasin de nourriture pour animaux. À la fin de la journée, l'employeur de Joe lui demande de prendre l'argent de sa caisse enregistreuse et de la déposer dans le compte que l'entreprise XYZ Inc., leur fournisseur de nourriture pour chiens, détient à la Banque. Dans ce scénario, puisque les fonds sont déposés par l'entreprise ABC Inc. dans le compte de l'entreprise XYZ Inc., ABC Inc. est un tiers qui est une entité. Il faut alors remplir la Partie F comme suit :

F1 – Dénomination sociale de l'entité - ABC Inc.
F2 – Numéro de la constitution en société et place de délivrance du numéro de constitution en société, le cas échéant – ON1234, Ontario
F3 – Nature des activités de l'entité – magasin de nourriture pour animaux
F4 – Adresse complète de l'entité – 135, chemin du Gourmet canin, Ottawa (Ontario), A1B 0C2
F5 – Numéro de téléphone de l'entité – 613-111-1234
F6 – Nom complet de chaque personne ayant le pouvoir de lier l'entité OU d'agir à l'égard du compte (jusqu'à concurrence de trois). Puisque le dépôt a été fait par un employé de l'entreprise ABC Inc., une entreprise non associée au compte bancaire de l'entreprise XYZ Inc., il est peu probable que quelqu'un ait l'autorité d'agir à l'égard du compte. Il est plus probable que certaines personnes qui ont l'autorité de lier l'entité (ABC Inc.) effectuent l'opération, alors les noms (jusqu'à concurrence de trois) seraient les noms des personnes au sein de l'entreprise ABC Inc. qui ont le pouvoir de lier l'entité ABC Inc.

  1. Joe est le président de l'entreprise ABC Inc., un magasin de nourriture pour animaux. À la fin de la journée, Joe prend l'argent des diverses caisses enregistreuses et dépose le tout dans le compte de l'entreprise ABC Inc. à la Banque. Dans ce scénario, en tant que président de l'entreprise, nous avons déterminé que Joe n'est pas un employé d'ABC Inc. La Partie F devrait être remplie comme suit :

F1 – Dénomination sociale de l'entité - ABC Inc.
F2 – Numéro de la constitution en société et place de délivrance du numéro de constitution en société, le cas échéant – ON1234, Ontario
F3 – Nature des activités de l'entité – magasin de nourriture pour animaux
F4 – Adresse complète de l'entité – 135, chemin du Gourmet canin, Ottawa (Ontario), A1B 0C2
F5 – Numéro de téléphone de l'entité – 613-111-1234
F6 – Nom complet de chaque personne ayant le pouvoir de lier l'entité OU d'agir à l'égard du compte (jusqu'à concurrence de trois). Puisque le dépôt est fait dans un compte bancaire de l'entreprise ABC Inc., par une personne associée à l'entreprise ABC Inc., il est probable que certaines personnes au sein d'ABC Inc., aient l'autorité d'agir à l'égard du compte ou de lier l'entité, alors les deux options pourraient s'appliquer.

Veuillez noter :

  • Il se peut que la personne qui effectue l'opération ne soit pas la personne qui a le pouvoir de lier l'entité, mais cette personne pourrait fournir le nom des personnes, jusqu'à concurrence de trois, qui ont l'autorité de lier l'entité OU il se peut que la personne qui fait l'opération ne soit pas la personne qui a le pouvoir d'agir à l'égard du compte, mais cette personne pourrait fournir le nom des personnes, jusqu'à concurrence de trois, qui ont le pouvoir d'agir à l'égard du compte.
  • Il ne faut remplir la Partie F que le cas échéant, et le champ F6 (ou 12 selon la numérotation de la ligne directrice) est un champ requérant des efforts raisonnables.
  • La personne qui effectue l'opération n'aura peut-être pas à fournir ces renseignements s'ils ont déjà été consignés au dossier à la banque.

Date répondue : 2012-06-18

Numéro IP : PI-5416

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : Schedule 1- Part F

Déclaration d'une OIE – orientation et clarification au sujet de l'annexe 1 de la ligne directrice 7A

Question :

Des fournisseurs de services et des coopératives de crédit veulent confirmer l'interprétation des parties B2 et F de l'annexe A de la ligne directrice sur la déclaration d'opérations importantes en espèces 7A de CANAFE.

Il y a une certaine confusion dans l'industrie à propos des situations où la partie F - Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une entité (le cas échéant) doit être appliquée.

Dans les divers scénarios présentés dans la partie B2 – Renseignements sur la répartition de fonds :

  • Sans objet
    Si vous choisissez cette valeur, ni la partie F (Pour le compte d'une entité) ni la partie G (Pour le compte d'une autre personne) ne s'appliquent à la déclaration. « Sans objet » indique que, selon vos connaissances, aucune des autres valeurs possibles pour l'indicateur « Pour le compte de » ne correspond à l'opération. En d'autres mots, l'opération était un dépôt de nuit ou un dépôt express ou la répartition des fonds a été effectuée pour le compte de la personne qui l'a effectuée, et non pour le compte de quelqu'un d'autre.
  • Pour le compte d'une entité
    Cette valeur indique que la répartition des fonds a été faite pour le compte d'une entité, comme une entreprise, un partenariat, une société, une fiducie ou un autre genre d'entité, sans qu'il ne s'agisse d'un employé qui effectue un dépôt en espèces au compte commercial de son employeur. Pour une opération qui a été effectuée au compte d'une entité, vous devez donner des renseignements sur l'entité à la partie F de la déclaration.
  • Pour le compte d'une autre personne
    Cette valeur indique que la répartition des fonds a été faite pour le compte d'un autre individu, sans qu'il ne s'agisse d'un employé qui effectue un dépôt en espèces au compte commercial de son employeur. Pour une opération qui a été effectuée au compte d'un autre individu, vous devez donner des renseignements sur l'autre individu à la partie G de la déclaration.
  • Employé(e) effectuant un dépôt en espèces au compte commercial de son employeur
    Cette valeur indique que la répartition consiste en un dépôt en espèces effectué par un employé au compte commercial de son employeur. Si c'est un employé qui a effectué un dépôt en espèce au compte commercial de son employeur, ni la partie F ni la partie G ne s'appliquent à la déclaration. Cette valeur ne s'applique pas si le dépôt était autre qu'en espèces ou si le compte de l'employeur était autre qu'un compte commercial.

Nous avons remarqué que lorsqu'un propriétaire ou un signataire d'un compte faisait un dépôt dans un compte commercial, certaines institutions donnaient des instructions selon lesquelles la répartition de ces transactions était « Non applicable » – ce qui signifie, comme il a été mentionné plus tôt, qu'il N'EST PAS nécessaire de remplir la partie F de la DOIE. D'autres institutions (et un fournisseur de services avec qui j'ai communiqué) ont récemment donné des orientations selon lesquelles la bonne répartition, dans ce cas précis, était « Pour le compte d'une autre personne », ce qui signifie, comme il a été mentionné plus tôt, qu'il est alors nécessaire de remplir la partie F de la DOIE.

Il y a confusion à ce sujet en raison de la partie F figurant dans l'annexe A de la Ligne directrice 7A de CANAFE (Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération), qui est décrite dans les Lignes directrices de CANAFE de la façon suivante :
Partie F : Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une entité (le cas échéant)

Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'un tiers qui est une entité. La partie F ne s'applique que si vous avez indiqué « Pour le compte d'une entité » à la partie B2.

Si l'opération consiste en un dépôt en espèces effectué par un employé dans le compte commercial de son employeur, ou si l'opération est un dépôt de nuit ou un dépôt express dans un compte commercial, la partie F ne s'applique pas.

La définition de la partie F suppose qu'elle ne doit être remplie UNIQUEMENT quand l'opération est effectuée pour le compte d'une entité tierce qui, par définition, N'EST PAS l'entreprise pour le compte duquel le dépôt a été effectué. Ce conflit dans les Lignes directrices de CANAFE a fait que certaines institutions financières affichent des DOIE sans la partie F, et d'autres, avec la partie F (qui comprend des renseignements sur le compte commercial où le dépôt a été effectué).

Notre demande d'orientation – quand un signataire/propriétaire effectue un dépôt dans un compte – est quelle est la bonne répartition devant être effectuée dans la partie B2? De plus, est-ce que la partie F des Lignes directrices peut être clarifiée lorsqu'on exige cette section?

Une autre chose me préoccupe en ce qui touche le langage utilisé dans les Lignes directrices concernant les tiers (6G) et les DOIE (7A).

Il est stipulé, à l'article 6.1 de la Ligne directrice G6, que dans le cas d'une DOIE, « un tiers est une personne ou une entité autre que la personne qui effectue l'opération ». « Lorsque vous devez déterminer si un “ tiers ” est en cause, il ne s'agit pas d'identifier le “propriétaire” de l'argent, mais plutôt la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent. Afin de déterminer le tiers, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre. Si c'est le cas, cette autre personne est le tiers ».

Il est stipulé, à la partie F de l'annexe A de la Ligne directrice 7A, que « Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'un tiers qui est une entité ».

Dans votre orientation ci-dessous vous avez indiqué que la partie F est exigée lorsque le titulaire d'un compte effectue un dépôt dans son compte commercial. « Au moment de déterminer si un tiers est en cause, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre ». Si le titulaire du compte de l'entité effectue un dépôt dans son propre compte, comment peut-il agir selon les instructions d'une autre personne? L'entité ne peut pas donner d'instructions, par conséquent, elle ne pourrait pas être un tiers et, conformément aux Lignes directrices de CANAFE, la partie F ne serait pas nécessaire dans le cadre de ce scénario.

Le conflit provient de la partie B2 de l'annexe A de la Ligne directrice 7A, où il est stipulé que « vous devez indiquer si la personne qui a effectué l'opération l'a fait pour le compte de quelqu'un d'autre ». « Pour une opération qui a été effectuée au compte d'une entité, vous devez donner des renseignements sur l'entité à la partie F de la déclaration ».

Dans la partie F6 de l'annexe 1, on est censé indiquer les noms des personnes (jusqu'à 3) ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte. Pour les petites entreprises, normalement, les noms devraient être ceux de leurs propriétaires. Dans le cas d'une grande société, il peut s'agir d'employés à qui on a confié la tâche de représenter ou de lier l'entité ou l'entreprise en question ou d'agir pour son compte. De façon générale, ces employés doivent signer un formulaire leur attribuant ces pouvoirs supplémentaires. Les employés qui ne font qu'effectuer des dépôts pour une entreprise, mais qui n'ont pas le pouvoir de représenter ou de lier l'entité ou l'entreprise en question ou d'agir pour son compte n'ont pas à remplir ce formulaire.

Ma question est la suivante : Si on donne à un employé le pouvoir de représenter ou de lier l'entité ou l'entreprise en question ou d'agir pour son compte, la partie F doit-elle alors être remplie lorsque cet employé effectue le dépôt d'une somme importante en espèces?

Réponse :

Le paragraphe 8(1) du Règlement stipule que « Toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers ».

Nous indiquons dans nos lignes directrices que « Lorsque vous devez déterminer si un “ tiers ” est en cause, il ne s'agit pas d'identifier le “ propriétaire ” de l'argent, mais plutôt la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent. Afin de déterminer le tiers, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre. Si c'est le cas, cette autre personne est le tiers ».

En ce qui a trait à une opération ayant été effectuée par un employé, l'article 7 du Règlement stipule que « pour l'application des présents règlements, une personne agissant pour le compte de son employeur est considérée comme agissant pour le compte d'une tierce partie, sauf si cette personne fait un dépôt en espèces dans le compte commercial de son employeur ». Ce n'est que lorsqu'un employé effectue le dépôt d'une somme importante en espèces dans le compte commercial de son employeur que cette exception s'applique. En fait, et à titre d'exemple, si l'employé entre dans une banque avec sur lui 10 000 $ ou plus en espèces et demande qu'on effectue un télévirement, des mesures raisonnables doivent être prises afin de déterminer s'il agit selon les instructions d'une tierce partie.

Voici quelques commentaires concernant la partie F : Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une entité (le cas échéant) :

  • Cette partie s'applique uniquement si la répartition effectuée dans le cadre de l'opération a été faite pour le compte d'un tiers qui est une entité.
  • Tout l'information figurant dans cette section a rapport à la tierce partie qui est une entité.
  • Des mesures raisonnables doivent être prises afin de déterminer le nom des personnes (jusqu'à trois) ayant le pouvoir de lier l'entité OU d'effectuer des opérations dans le compte – le « ou » indique que l'information du champ F12 dépend du contexte de l'opération.
  • Il est possible que la personne qui effectue l'opération ne soit pas celle qui a le pouvoir de lier l'entité, mais plutôt que cette personne soit en mesure de fournir le nom des personnes (jusqu'à trois) ayant le pouvoir le lier OU il est possible que la personne qui effectue l'opération ne soit pas celle qui a le pouvoir d'agir à l'égard du compte, mais plutôt que cette personne soit en mesure de fournir le nom des personnes (jusqu'à trois) ayant ce pouvoir d'agir.
  • Il se peut qu'il ne soit pas nécessaire que cette information soit exigée de la personne qui effectue l'opération, car il est possible qu'elle figure déjà dans les dossiers de la banque.
  • Elle ne s'applique pas si l'employé effectue un dépôt en espèces dans le compte commercial de son employeur, ou si l'opération était un dépôt de nuit ou un dépôt express dans un compte commercial.

Pour expliquer davantage, voici maintenant quelques exemples :

  • L'employé d'ABC Inc. effectue un dépôt d'une somme importante en espèces de 10 000 $ ou plus dans le compte de XYZ Inc. Des mesures raisonnables doivent être prises afin de déterminer le nom des personnes (jusqu'à trois) ayant le pouvoir de lier ABC Inc.
  • Le président d'ABC Inc. effectue un dépôt d'une somme importante en espèces de 10 000 $ ou plus dans le compte d'ABC Inc. Étant donné qu'il est président, il n'est donc pas employé, ce qui fait qu'il effectue l'opération pour le compte d'ABC Inc., qui devient alors la tierce partie constituant une entité. Dans ce cas, l'information de la partie F s'applique à ABC Inc. et l'information du champ F12 doit comprendre le nom de chacune des personnes – jusqu'à trois noms – autorisées à agir à l'égard du compte.

Date répondue : 2012-06-18

Numéro IP : PI-5415

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 7, 8(1), Schedule 1

Clarifications - DT et ESM

Question :

Clarification concernant les télévirements et les licences pour la transmission d'argent au Canada.

Réponse :

Au Canada, les entreprises de transfert de fonds font partie du secteur des entreprises de services monétaires (ESM). Les ESM doivent transmettre des déclarations de télévirements (DT) à CANAFE lorsqu'elles reçoivent ou transmettent, à la demande d'un client, une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

En vertu du Règlement, un télévirement est la transmission - électronique, magnétique ou optique, téléphonique ou informatique - d'instructions pour le transfert de fonds, autre que les transferts à l'intérieur du pays.

Si une ESM reçoit ou transmet des fonds lors d'une opération qui n'est pas effectuée à la demande d'un client, ce n'est pas un télévirement qui doit être signalé. De plus, lorsqu'une ESM effectue un télévirement à la demande d'un client du Canada vers une autre destination au Canada, ce n'est pas un télévirement qui doit être déclaré.

Date répondue : 2012-06-18

Numéro IP : PI-5414

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN -1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Demande de renseignements d'une chambre de compensation automatisée

Question :

Une Banque au Canada a précisé les raisons pour lesquelles les renseignements sur ses clients figurent sur le formulaire de télévirement à la fois dans les champs du client qui commande un télévirement (Partie B) et du destinataire (Partie F). Selon l'explication fournie, dans une situation de débit/retrait, le client de l'institution financière canadienne se trouve être en même temps le client qui demande le paiement par télévirement et le client au nom de qui le paiement est effectué. Par voie de conséquence, les renseignements sur le client se retrouvent dans les deux Parties B et F.

Indice déclencheur d'une transaction de chambre de compensation automatisée de la Banque Canadienne à signaler à CANAFE

Opération de débit/retrait :

Dans une transaction de débit/retrait, les fonds sont prélevés dans le compte d'un destinataire de télévirement et transférés dans le compte d'un demandeur, même si le demandeur a été à l'origine de l'entrée.

Ainsi, le demandeur d'un débit préautorisé est l'entreprise à qui le montant est dû. Le consommateur autorise l'entreprise à débiter son compte pour le paiement de facture mensuelle. Une fois par mois, l'entreprise effectue un débit/retrait par son institution financière de dépôt d'origine pour opérer le retrait des fonds de tous les comptes du consommateur. L'entreprise est à l'origine de la transaction, tandis que le consommateur en est le destinataire, même si les fonds sont acheminés dans la direction opposée (du destinataire au demandeur du télévirement).

Parmi les exemples d'une transaction de débit/retrait caractéristique, mentionnons : le paiement d'une facture de service public, d'une prime d'assurance, la cotisation mensuelle d'une association ou d'un club, ainsi que le remboursement d'un prêt hypothécaire ou d'un emprunt.

Point de vue de la Banque Canadienne

Le client de l'institution financière canadienne est à la fois le client qui demande le paiement par télévirement et le client au nom de qui le paiement est effectué. Par voie de conséquence, les mêmes renseignements sur le client se retrouvent dans les Parties B et F. Dans ses relevés, la Banque Canadienne n'inclut pas de renseignements sur le titulaire du compte de l'institution financière des États-Unis d'où proviennent les fonds.

Exemple.
Section 2a) - Le demandeur est la partie qui accepte de demander une transaction de chambre de compensation automatisée, en vertu d'une entente avec le destinataire. Cette transaction peut donner lieu à un virement à destination ou en provenance du compte du demandeur.

Section 2e) - Le destinataire du télévirement est la partie qui a autorisé le demandeur à commander une entrée de chambre de compensation automatisée dans le compte du destinataire auprès de l'institution financière de dépôt de destination. Il peut y avoir un débit ou un crédit qui apparaît dans le compte du destinataire, selon la nature de la transaction.

Section 3b) - Dans une transaction de débit/retrait, les fonds sont prélevés dans le compte du destinataire, puis transférés dans un compte du demandeur, même si le demandeur est à l'origine de l'entrée. Ainsi, le demandeur d'un débit préautorisé est l'entreprise à qui le montant est dû. Le consommateur autorise l'entreprise à débiter son compte pour le paiement de facture mensuelle. Une fois par mois, l'entreprise effectue un débit/retrait par son institution financière de dépôt d'origine pour opérer le retrait des fonds de tous les comptes du consommateur. L'entreprise est à l'origine de la transaction, tandis que le consommateur en est le destinataire, même si les fonds sont acheminés dans la direction opposée (du destinataire au demandeur du télévirement).

Question de l'entité :
Ce type de renseignements est-il valable pour CANAFE?

Réponse :

Il a été précisé qu'une entreprise canadienne de service public, par exemple, pourrait demander à la Banque au Canada de communiquer avec une institution financière des États-Unis pour demander d'acheminer des fonds dans un réseau de chambre de compensation automatisée aux fins d'un virement sur le compte que détient l'entreprise de service public à la Banque Canadienne. Dans ce cas précis, selon la Banque au Canada, l'entreprise de service public serait à l'origine du télévirement et en même temps son bénéficiaire et la transaction serait déclarée comme un télévirement envoyé, car les directives de transfert de fonds ont leur origine au Canada et ont été acheminées aux États-Unis, aux fins du transfert de fonds au Canada.

Dans tous les exemples cités par la Banque au Canada, il s'agit pour l'essentiel du même type de paiement, soit : l'entreprise canadienne de service public (la bénéficiaire) communique avec le client (le débiteur) pour lui demander d'effectuer un paiement d'une somme due et d'effectuer un virement des fonds à partir du compte bancaire de l'institution financière étrangère dans le compte de la banque canadienne du bénéficiaire.

Le paragraphe 1(2) du Règlement décrit ainsi le télévirement : « (...)
« télévirement » Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur — d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert de fonds à l'intérieur du Canada ».

Nous avons déjà indiqué qu'aux fins de sa déclaration, un télévirement devait réunir les conditions que voici :

  • il doit être demandé par un client;
  • il doit donner lieu à l'envoi de directives visant un télévirement qui traverse les frontières canadiennes.

La Banque au Canada dit que l'entreprise à qui la somme est due est à l'origine du télévirement et en même temps le bénéficiaire du télévirement reçu/envoyé.

Nous soutenons que le débiteur, peut-être par l'entremise du bénéficiaire, donne les directives à son institution financière étrangère d'envoyer des fonds au compte bancaire du bénéficiaire.

En sa qualité de titulaire du compte, le débiteur est le client qui demande le paiement par télévirement. Ses directives comprennent le paiement et les coordonnées bancaires du paiement.

La raison d'être du paiement est un télévirement à partir du compte bancaire du débiteur dans un pays étranger vers le compte bancaire du bénéficiaire au Canada. Voici en l'occurrence un télévirement comme le définit notre réglementation. Le débiteur est à l'origine de la demande d'envoi d'un transfert de fonds au-delà de la frontière canadienne.

Nous soutenons que cette transaction est un télévirement international de type non Swift reçu, conformément à la définition qui apparaît au paragraphe 1(2) du Règlement.
La déclaration devrait contenir les renseignements suivants :

Partie A – Renseignements sur la transaction
Partie B – Renseignements sur un client qui demande un paiement par télévirement : le débiteur
Partie C – Renseignements sur la personne qui envoie le télévirement : le compte bancaire du débiteur dans le pays étranger (institution financière des États-Unis)
Partie E – Renseignements sur le destinataire du télévirement : la Banque Canadienne
Partie F – Renseignements sur le client au nom de qui le paiement est effectué : le bénéficiaire (entreprise canadienne de service public)

Cette transaction ne sera considérée qu'un télévirement reçu même si le débiteur se trouve au Canada et a demandé à sa banque d'un pays étranger d'envoyer des fonds au Canada. En effet, la raison d'être de la transaction est de transférer des fonds d'un pays étranger au Canada.

Un autre exemple serait qu'une entreprise étrangère de service public demande à une banque étrangère de communiquer avec une institution financière canadienne pour acheminer des fonds dans le réseau de chambre de compensation automatisée en vue du transfert de fonds dans le compte bancaire étranger de l'entreprise de service public. Dans ce cas précis, selon la Banque au Canada, l'entreprise étrangère de service public serait à l'origine du télévirement et également son bénéficiaire. Il faudrait le déclarer comme un télévirement reçu, car les directives pour le transfert des fonds auraient été acheminées depuis le pays étranger jusqu'au Canada, pour le transfert de fonds renvoyés au pays étranger.

Dans ce cas précis, la raison d'être du paiement est un transfert de fonds du compte bancaire du débiteur au Canada vers le compte bancaire du bénéficiaire au pays étranger. Voici en l'occurrence le télévirement tel que le définit notre réglementation. Ici encore, le débiteur demande l'envoi de directives de transférer des fonds au-delà de la frontière canadienne.

Nous soutenons que cette transaction est un télévirement international non Swift envoyé, conformément à la définition donnée au paragraphe 1(2) du Règlement.

La déclaration devrait contenir les renseignements suivants :

Partie A – Renseignements sur la transaction
Partie B - Renseignements sur le client qui demande le paiement par télévirement : le débiteur
Partie C – Renseignements sur la personne qui envoie le télévirement : le compte bancaire du débiteur dans une succursale canadienne
Partie E – Renseignements sur le destinataire du télévirement : la banque étrangère à l'extérieur du Canada
Partie F – Renseignements sur le client au nom de qui le paiement est effectué : le bénéficiaire (entreprise étrangère de service public)

Cette transaction ne peut être qu'un télévirement envoyé. Le débiteur se trouve au Canada et a demandé à sa banque au Canada d'envoyer des fonds dans un pays étranger. La raison d'être de cette transaction est l'envoi de fonds du Canada vers le pays étranger.

 

Date répondue : 2012-05-29

Numéro IP : PI-5410

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8A, 8B

Règlements : 1(2), 12(1)(b), 12(1)(c), Schedule 5, Schedule 6

Mandataire de Sa Majesté

Question :

Si un agent d'un organisme public (en vertu d'un accord en vigueur avec l'organisme ) effectue un dépôt, ce dépôt peut-il être considéré comme un dépôt de l'organisme public aux fins de l'exception de déclaration d'opération importante en espèces, comme en dispose l'alinéa 12(1)a) du Règlement?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), « organisme public » s'entend :

(a) de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(b) d'une ville, constituée en personne morale ou non, un village, d'une autorité métropolitaine, d'un canton, d'un district, d'un comté, d'une municipalité rurale ou d'un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou d'un mandataire de ceux-ci;
(c) de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.

L'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) est, semble-t-il, une société d'État de la Colombie-Britannique. Elle répond donc à la définition « d'organisme public » et correspond à la catégorie « Sa Majesté du chef d'une province ». La définition d'organisme public s'applique également au mandataire d'un organisme public. Par conséquent, un dépôt effectué par le mandataire d'un organisme public est considéré comme un dépôt effectué par l'organisme public aux fins de l'exception s'appliquant aux déclarations d'opération importante en espèces (DOIE) mentionnée à l'alinéa 12.(1)a) du Règlement.

Date répondue : 2012-04-12

Numéro IP : PI-5400

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 1(2), 12(1)(a)

Courtage de devises en ligne

Question :

Je fais du courtage en devises par l'entremise d'un cambiste en ligne. À l'occasion, j'ai des amis ou des membres de la famille qui changent de petits montants de dollars canadiens en dollars américains et qui s'adressent à moi parce que j'obtiens des taux plus avantageux auprès de mon courtier que ceux offerts par les banques. Il ne s'agit pas d'une activité commerciale et il n'y a à vrai dire aucun bénéfice à la clé. Le personnel des banques m'a beaucoup parlé de cette règle de « l'opération importante en espèces », alors ma question est la suivante : devrais-je m'inquiéter et songer à signaler mes transactions à CANAFE?

Ainsi, j'ai une tante qui songe à vendre une propriété aux États-Unis, et elle souhaite que je change un million de dollars CAD en dollars USD. Elle va m'envoyer un chèque ou une traite bancaire dans mon compte, puis je virerai ces fonds sur mon compte de courtage de devises, puis échangerai les dollars canadiens en dollars américains (ce qui vaut pour tous les établissements financiers canadiens). J'enverrai ensuite à ma tante un chèque en devises des États-Unis. Pour ce genre de situation, suis-je dans une situation où on pourrait me prêter l'intention de recycler des produits de la criminalité et s'agit-il dans les faits d'une opération sur devises? Suis-je tenu de respecter certaines dispositions financières, d'autant plus que je n'exerce ces activités de courtage en devises que comme dilettante et je ne souhaite pas vraiment que les choses se compliquent outre mesure?

Réponse :

Seule une entité déclarante, selon la définition qui apparaît dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), est tenue de rendre compte de ses activités au CANAFE. À la lumière des renseignements fournis par courriel, vous faites affaire avec un cambiste en ligne pour réaliser des opérations sur devises. En votre qualité de client d'un cambiste en ligne, vous n'effectuez pas vous-même la transaction et n'avez donc pas d'obligation de déclaration au CANAFE. Votre banque et le cambiste en ligne auprès de qui vous avez un compte seraient les entités qui auraient à se préoccuper d'une obligation de déclaration qui découlerait des transactions décrites, le cas échéant.

À titre d'information, CANAFE dispose d'un mécanisme d'information qui lui permet de recevoir des renseignements sur une base volontaire du public, à propos de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

En réponse à votre question sur les opérations importantes en espèces, une institution financière (ou toute autre entreprise déclarante qui rend compte à CANAFE) n'est tenue de signaler une transaction que si elle vise la réception d'une somme de 10 000 $ ou plus en espèces (billets de banque et monnaie). L'obligation de déclaration ne concerne pas les fonds reçus par chèque, traite bancaire, etc.

Date répondue : 2012-04-11

Numéro IP : PI-5399

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Véhicules blindés

Question :

On nous a déjà informés que pour un dépôt effectué par le personnel d'un véhicule blindé à la succursale d'une caisse de crédit ou d'une banque, l'exécutant d'une opération importante en espèces est le conducteur à l'emploi de l'entreprise de services de véhicules blindés. Une caisse de crédit nous a avisé qu'il arrive parfois que le conducteur refuse de communiquer son nom.

Le cas échéant, quelle est la personne que devrait désigner la caisse de crédit comme exécutante de la transaction?

Réponse :

En vertu de l'alinéa 12(1)a) du Règlement, sous réserve des dispositions de l'article 50 et du paragraphe 52(1), chaque entité financière est tenue de rendre compte de la réception d'un client d'une somme de 10 000 $ ou plus en espèces et de l'accompagner des renseignements indiqués à l'Annexe 1. Le cas échéant, les renseignements sur l'exécutant sont un champ obligatoire. CANAFE n'a pas le pouvoir de faire preuve de mansuétude administrative en ce qui a trait aux exigences législatives du Règlement. Si la caisse de crédit devait produire un DOIE sans indiquer le nom de l'exécutant, elle contreviendrait alors à la Loi.

Date répondue : 2012-03-21

Numéro IP : PI-5396

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-5, 7

Règlements : 12(1)(a), Schedule 1

Comptes commerciaux et guichet automatique

Question :

Certaines banques et caisses de crédit ont commencé à acheter des guichets automatiques qui offrent une possibilité de « dépôt commercial ». Ce sont pour l'essentiel des guichets automatiques où une entreprise peut effectuer un dépôt, donnant accès à un coffre-fort pour les dépôts de nuit (enveloppe ou sac) disposé sous le clavier du guichet. Le dépôt ainsi effectué N'ENTRE PAS dans le coffre-fort du guichet automatique (contrairement aux dépôts que font la plupart des gens directement dans leur compte bancaire); il est plutôt versé dans un coffre-fort de dépôt distinct rattaché au guichet automatique.

Chaque dépôt fait l'objet d'une vérification le lendemain. L'utilisation de ce type de guichet automatique est avantageuse pour les institutions, car leurs clients commerciaux se voient créditer immédiatement leur dépôt, ce qui est un atout de marketing à faire valoir.

Pour effectuer un dépôt, le client commercial doit utiliser le guichet automatique (soit sa carte et son NIP). La transaction est enregistrée comme une transaction au guichet automatique par le système de la banque. Autrement dit, aux yeux d'une personne qui utilise un système d'information automatisé, la transaction apparaît comme une transaction de guichet automatique et elle est relevée comme telle.

Puisque l'opération est consignée comme une transaction de guichet automatique et non pas un dépôt de nuit, il faut fournir les renseignements décrits dans la Partie E sur l'exécutant. Des personnes astucieuses vont probablement utiliser le nom du titulaire du compte comme l'exécutant, mais il a déjà été établi que la plupart des établissements délivrent au client une ou deux cartes configurées uniquement pour les dépôts et elles sont remises au personnel qui effectue les dépôts. Cela ne nous concerne pas vraiment?

Est-ce important que ces dépôts soient consignés comme des transactions de guichet automatique et non pas des dépôts de nuit et par le fait que nous n'obtenions probablement pas tous les bons renseignements voulus sur l'exécutant (et à vrai dire, aucune information)? Devons-nous plutôt offrir des conseils et des lignes directrices pour que ces transactions soient consignées comme des dépôts de nuit (on ne peut aucunement déterminer comment les institutions pourront accomplir cette tâche)? Comment les considérons-nous? Je crois qu'il s'agit en réalité de dépôts de nuit effectués par guichet automatique; nous devrions donc les traiter comme des dépôts de nuit. Je ne crois pas que les agences immobilières qui utilisent ces guichets automatiques soient toutefois en mesure de déterminer la nature de ces dépôts, ce qui rend extrêmement difficile le compte rendu exact sur ces transactions.

À toutes fins utiles, ne devrions-nous pas proposer une modification à la législation pour faire en sorte que les exécutants ne soient pas tenus de rendre compte d'un dépôt effectué par un guichet automatique? Cela réglerait le problème et nous permettrait d'évoluer au même rythme que le monde bancaire dans lequel il n'y aura bientôt plus aucun établissement qui exploitera des guichets automatiques et des installations de dépôt de nuit séparés. Et entretemps, devrions-nous accorder une certaine latitude administrative et laisser les établissements consigner à leur gré ces transactions comme un dépôt de nuit ou une transaction de guichet automatique?

Une autre institution financière m'a posé la question que voici concernant les guichets automatiques. Dans ce cas précis, la carte de guichet était délivrée au nom de l'entreprise et non d'une personne. Le dépôt peut-il se faire par l'entreprise?

Réponse :

Si la transaction se fait par guichet automatique bancaire (GAB), il faudrait la consigner ainsi et le nom de l'exécutant qui doit apparaître dans la Partie E du relevé, comme nous l'avions déjà indiqué, serait le nom du titulaire de la carte de guichet. Autrement dit, si une personne autorise un autre employé à utiliser sa carte pour effectuer un dépôt dans le compte (et lui communique pour ce faire son NIP), alors la responsabilité finale incombe au titulaire de la carte de guichet.

Cette transaction ne serait pas considérée comme un dépôt de nuit et il ne faudrait pas la traiter de la sorte (parce que l'opération a été effectuée au départ par un guichet automatique).

Sur la déclaration d'opération importante en espèces (DOIE), dans la Partie E, Renseignements sur la personne qui exécute la transaction, si le dépôt se fait dans un compte commercial (autre qu'un dépôt de nuit ou un dépôt express), il s'agit d'un champ obligatoire. Si l'agence immobilière ne consigne pas ces renseignements sur l'exécutant (nom de famille et prénom), le relevé sera refusé. Le nom de l'entreprise ne serait pas acceptable, et l'agence immobilière devrait probablement indiquer comme exécutant le nom d'un des titulaires du compte ou se renseigner sur la personne qui effectue les dépôts.

Nous avons ainsi déjà indiqué qu'en l'absence d'information contraire, il est raisonnable de supposer que le titulaire de la carte qui sert aux transactions de guichet automatique est l'exécutant. Il se peut du reste que chaque carte bancaire d'un compte commercial ne soit pas associée aux employés selon les mêmes modalités. Par exemple, si la carte est au nom de l'entreprise, il est possible de désigner comme exécutant l'un des trois signataires du compte commercial.

Date répondue : 2012-03-20

Numéro IP : PI-5395

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-5, 7

Règlements : 12(1)(a), Schedule 1-Part E

Négociant en métaux précieux et pierres précieuses - Mandataire de Sa Majesté

Question :

Un mandataire de Sa Majesté considéré comme négociant de métaux précieux et de pierres précieuses est-il tenu de ne rendre compte que d'une transaction de 10 000 $ et plus en espèces s'il reçoit l'argent pour la vente d'un métal précieux public?

Réponse :

Nous avons déjà dit que les mandataires de Sa Majesté ne sont assujettis (c'est-à-dire des négociants en métaux précieux et pierres précieuses uniquement, selon la définition du paragraphe 1(2) du Règlement) que s'ils exercent des activités de vente au public de métaux précieux, de pierres précieuses et des bijoux d'une valeur de 10 000 $ ou plus au cours d'une transaction unique. Ces activités diffèrent de celles d'un autre type de négociant en métaux précieux et pierres précieuses dont toutes les activités sont assujetties du moment qu'il exerce une activité visée. Cela signifie également qu'en vertu de la Loi, ces mandataires ne seront nullement tenus d'inclure leurs activités d'achat dans une déclaration (auprès d'affineurs, notamment).

Date répondue : 2012-03-05

Numéro IP : PI-5391

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 1(2), 39.1

Exemption pour les employés - Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Question :

L'exemption qui vise les employés, non considérés comme des consommateurs, concerne-t-elle également la famille et les amis de l'employé? Ou s'agit-il uniquement et strictement des employés?

Réponse :

Nous avons déjà dit que les fabricants qui ont des liens d'affaires directement avec les consommateurs ne sont plus considérés comme des fabricants, et qu'ils sont tenus d'observer les exigences de la Loi, dans la mesure où ils achètent ou vendent des bijoux pour un montant de 10 000 $ et plus au cours d'une transaction unique. La Loi et la réglementation connexe ne définissent pas « les consommateurs ». Toutefois, je suis d'avis que si la famille ou des amis de l'employé ne sont PAS à l'emploi du fabricant, alors le fabricant ne devrait PAS être exempté dans ce cas précis, en ce qui concerne les employés.

Date répondue : 2012-03-01

Numéro IP : PI-5388

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6i

Règlements : 1(2), 39.1

Exigences d'information relative à un télévirement

Question :

Questions concernant les exigences d'information.

Mise en situation citée comme exemple :

  1. Le client se trouve en Chine et se rend dans une ESM de la Chine (dont le propriétaire possède également l'ESM à C.-B.
  2. Le client remet de l'argent comptant/un chèque à l'ESM et lui demande d'envoyer l'argent à sa fille au Texas [É.-U.].
  3. L'ESM de la Chine enverra des directives à l'ESM de C.-B. et lui demandera d'envoyer l'argent au Texas, puis effectue un virement au compte de TD de l'ESM de C.-B..
  4. L'ESM d reçoit les fonds dans le compte de la banque TD.
  5. L'ESM de C.-B. envoie l'argent à partir du compte de TD à la bénéficiaire au Texas.
  6. Au moment où l'ESM de C.-B. envoie l'argent à la bénéficiaire au Texas, elle informe la banque TD qu'elle agit en tant que tiers qui envoie de l'argent au nom du client en Chine.

Questions :

  1. L'ESM de C.-B. est-telle tenue de produire un rapport de télévirement reçu?
  2. L'ESM de C.-B. est-elle tenue de produire un rapport de télévirement envoyé?
  3. L'ESM de C.-B. est-elle tenue de produire un rapport de télévirement reçu et un rapport de télévirement envoyé?
  4. Le cas échéant, qui serait alors le client? La bénéficiaire et le destinataire?

Réponse :

Pour déterminer si un virement de fonds est un télévirement reçu ou envoyé, il faut toujours examiner toutes les données de la situation.

Dans ce cas précis, à la lumière des faits décrits, il est possible de déterminer si des directives ont été envoyées ou non, ce qui nous aidera à établir s'il y a eu effectivement un télévirement reçu ou envoyé, conformément à la définition de la législation en vigueur.

Nous croyons qu'il y a eu deux envois de directives dans ce cas précis.

Premier envoi de directives transmises par le client chinois : si le client chinois ordonne d'envoyer de l'argent à sa fille (au Texas) à l'ESM chinoise, qui l'enverra par voie internationale au Texas; il n'y a pas d'autres directives du client chinois, par exemple, pour l'envoi d'argent par le Canada. Il s'ensuit qu'il n'y a aucun télévirement reçu à déclarer.

Deuxième envoi de directives données par l'ESM chinoise. Si l'ESM chinoise ordonne l'envoi d'une somme d'argent au Texas par l'ESM canadienne, qui l'enverra par virement international au Texas, alors il y a un télévirement envoyé à déclarer. Dans ce cas précis, le client sera l'ESM chinoise, la bénéficiaire sera la fille du client au Texas, et le destinataire sera l'entité au Texas.

Donc, à la lumière de cette mise en situation, nous avons déterminé qu'il y a un télévirement reçu et un télévirement envoyé.

1. Information qui doit figurer sur la déclaration de télévirement international non SWIFT reçu :
Partie A – Renseignements sur l'opération
Partie B – Client en Chine
Partie C – ESM de la Chine
Partie D -
Partie E – ESM du Canada
Partie F - Fille au Texas

2. Information qui doit figurer sur la déclaration de télévirement international non SWIFT envoyé :
Partie A – Renseignements sur l'opération
Partie B – ESM de la Chine
Partie C – ESM du Canada
Partie D – Client en Chine
Partie E – Entité du Texas
Partie F – Fille au Texas

Date répondue : 2012-02-23

Numéro IP : PI-5386

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(b), 28(1)(c), Schedule 5, schedule 6

Déclaration obligatoire d'une opération importante en espèces

Question :

Mise en situation 1.

Un client se présente et dépose 10 000 CAD. Au cours de la même transaction, un montant de 6 000 $ de cette somme sert à une commande pour l'achat de métaux précieux. Le client décide ensuite de conserver les 4 000 $ restants dans son compte. Nous autorisons cette pratique, car le client pourrait utiliser ultérieurement cet argent pour d'autres achats de métaux précieux. Il arrive également parfois que le client change d'idée et souhaite retirer son argent.

Dans la situation décrite ci-dessus, au moment d'établir le relevé d'opération importante en espèces pour la somme de 10 000 CAD, devrais-je indiquer l'utilisation des 10 000 $ « pour l'achat de métaux précieux », ou plutôt préciser qu'une première tranche de 6 000 $ a servi à « l'achat de métaux précieux », puis qu'une deuxième tranche, soit les 4 000 $ restants « est conservée pour un achat ultérieur »? Si aucune des deux options n'est applicable, veuillez m'en informer.

Mise en situation 2.

Un client se présente le 6 février à 15 h et dépose 12 000 CAD en espèces dans son compte. Lorsque cela se produit, nous acceptons la somme en espèces et supposons que le client utilisera ultérieurement cet argent pour l'achat de métaux précieux. La plupart du temps, il en est ainsi, mais il arrive parfois que le client change d'idée et souhaite ravoir l'argent sans effectuer d'opération.

Le client se présente à nouveau le 7 février à 14 h et effectue une commande pour l'achat de métaux précieux en utilisant pour ce faire le montant de 12 000 $ en espèces déposé le 6 février.

Le 8 février, nous préparons un relevé d'opération importante en espèces pour le montant de 12 000 CAD reçu le 6 février. À ce moment, nous savons que cette somme a servi à l'achat de métaux précieux. Par contre la transaction n'a pas eu lieu au moment du dépôt, alors la question qui se pose est de savoir ce qu'il serait préférable d'indiquer dans le relevé : l'achat de métaux précieux, ou la conservation de cette somme dans le compte en prévision d'un achat ultérieur? Ou faudrait-il indiquer autre chose?

Réponse :

Dans la situation 1, le relevé d'opération importante en espèces indiquerait deux utilisations :

  • utilisation 1 : achat de métaux précieux et de pierres précieuses (6 000 $);
  • utilisation 2 : dépôt dans un compte (4 000 $).

En ce qui concerne la deuxième situation, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses a l'obligation que voici :

L'article 39.2 du Règlement énonce que : « Sous réserve du paragraphe 52(1), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public ».

Il faut donc déclarer une opération importante en espèces au moment où l'argent est reçu (c-à-d. une somme de 10 000 $ ou plus en espèces). Et puisque les façons de procéder semblent dicter qu'à l'ouverture d'un compte « d'entreprise » pour lequel un négociant en métaux précieux et pierres précieuses peut accepter le dépôt anticipé d'espèces pour la vente ultérieure de métaux précieux ou de pierres précieuses ou de bijoux d'une entité quelconque, nous recommandons qu'aux seules fins d'information, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses soit avisé qu'au moment de remplir le relevé d'opération importante en espèces, dans le menu à liste déroulante, il sélectionne l'option « dépôt dans un compte ».

Par ailleurs, si cette situation se produit, il vous appartiendrait de décider s'il s'agit ou non d'une opération douteuse.

Date répondue : 2012-02-14

Numéro IP : PI-5384

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 39.2, Schedule 1

Loi : 7

Télévirements concernant un nouveau produit

Question :

123 est un service de paiement et de commerce numérique. 123 offre un moyen sûr et facile d'envoyer et de recevoir de l'argent en ligne aux clients de 123, ou aux marchands qui acceptent les transactions en ligne ou au magasin avec une carte de crédit. L'entreprise souhaiterait confirmer si son modèle d'affaires l'oblige à fournir des renseignements d'identification pour les transferts de fonds effectués.

L'entreprise souhaiterait également obtenir une interprétation de la politique en ce qui concerne toutes les transactions de transfert de fonds de plus de 1 000 $, exception faite des transactions entre clients du service Serve. L'entreprise sait qu'il s'agit d'un télévirement et qu'elle est tenue d'en rendre compte. Pour ce qui est de ses autres produits, elle souhaiterait confirmer qu'aucun d'entre eux ne serait considéré comme une remise ou un transfert de fonds par une ESM, en vertu du paragraphe 30(e) du Règlement.

Réponse :

Les produits « entre clients » sont indéniablement des télévirements, conformément à notre loi. L'entité devrait donc disposer de mesures de conformité. Par ailleurs, comme les montants des transactions sont sous le seuil de 1 000 $, elle ne serait pas tenue de conserver de la documentation, tout comme elle n'aurait pas à fournir des renseignements d'identification du client.

En ce qui concerne les autres produits (réseau, guichet automatique, etc.), ils ne correspondent pas aux activités visées par le paragraphe 5(h) de la Loi. Mais ici encore, il peut y avoir d'autres données dont nous ne disposons pas et qui auraient pu avoir une incidence sur notre interprétation de la politique.

Date répondue : 2012-01-27

Numéro IP : PI-5379

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 30(e)

Loi : 5(h)

Cartes de crédit prépayées

Question :

Nous avons l'intention d'offrir une carte prépayée. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent, quels facteurs devrions-nous prendre en compte? J'ai consulté le site de CANAFE et j'ai trouvé seulement un court texte sur le produit sous Renseignements financiers.

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais une compagnie de carte de crédit a acheté un programme de carte prépayée en 2011. Avant de signer de nouveau l'accord visant à offrir des cartes prépayées en dollars canadiens, en dollars US, en livres sterling et en euros, nous voulons vérifier si des modifications ont été apportées aux exigences en vigueur touchant la vente de cartes prépayées.

Réponse :

Les entreprises de services monétaires ne sont assujetties que pour leurs activités de services monétaires (dont les cartes prépayées ne font pas partie). Soulignons toutefois que dans le cas des opérations importantes en espèces, les ESM sont assujetties pour toutes leurs activités mettant en cause des OIE (c'est-à-dire les activités énumérées à l'article 5(h) de la Loi et toute autre activité qui n'est pas considérée comme une activité économique de services monétaires, y compris les cartes prépayées).

Date répondue : 2012-01-09

Numéro IP : PI-5374

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2 , 3

Loi : 5(h), 7

Emploi judicieux de la définition de télévirement

Question :

Un client non canadien d'une entreprise affiliée de ABC Inc programme un paiement depuis l'étranger à un bénéficiaire canadien. Le client paie l'entreprise affiliée de ABC Inc à l'étranger, puis ABC Inc effectue un paiement au bénéficiaire au Canada à partir de son compte dans une banque canadienne.

Réponse :

Il s'agit d'un télévirement reçu, conformément à la définition de l'alinéa 28(1)c) du Règlement, car il concerne la réception de l'extérieur du Canada de directives pour l'envoi de fonds à un bénéficiaire canadien, à la demande d'un client non canadien.

Date répondue : 2011-12-08

Numéro IP : PI-5371

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(c)

Emploi judicieux de la définition de télévirement

Question :

Un client canadien doit recevoir un paiement de l'extérieur du Canada. Le client canadien demande que la somme soit versée dans un compte que détient ABC Inc ou une société affiliée de ABC Inc de l'extérieur du Canada. À la réception de ces fonds de l'extérieur du pays, ABC Inc effectue un virement de fonds de son compte bancaire au Canada au compte de la banque canadienne du client.

Réponse :

Nous soutenons que le débiteur donne des directives à sa banque étrangère pour envoyer les fonds au bénéficiaire. En sa qualité de titulaire du compte, le débiteur est le client qui demande le paiement par télévirement. Ses directives comprennent de l'information, un numéro de commande d'identification ou de référence unique qui permettront à l'ESM d'identifier la transaction et de connaître les formalités bancaires pour régler le paiement.

Vous soutenez qu'il n'est pas obligatoire de déclarer cette transaction en vertu de la réglementation en vigueur du CANAFE. Vous indiquez que le débiteur n'a pas envoyé de fonds au-delà de la frontière, tout au plus a-t-il effectué un paiement dans le compte d'une banque étrangère que possède une entreprise étrangère affiliée de ABC Inc, qui donnera lieu ultérieurement à un règlement entre l'entreprise étrangère de ABC Inc et ABC Inc au Canada.

Nous estimons que la raison d'être du paiement est un transfert de fonds entre le compte bancaire du débiteur dans un pays étranger et le compte bancaire du bénéficiaire au Canada. Le débiteur envoie des directives de transfert de fonds au-delà de la frontière canadienne.

En outre, nous relevons que les directives du débiteur sont acheminées au moyen d'un numéro d'identification ou de référence unique, communiqué à chacune des parties concernées par le paiement.

Selon nous, cette transaction est un télévirement international reçu de l'étranger de type non Swift, conforme à la définition du paragraphe 1(2) du Règlement.

Cette transaction serait un télévirement international reçu de type non Swift, même si le débiteur se trouve au Canada et a demandé à sa banque à l'étranger d'envoyer des fonds au Canada, car la raison d'être de la transaction est d'acheminer des fonds d'un pays étranger au Canada.

Toutefois, en regard des autres exemples dont nous disposons, nous souhaiterions préciser que le paiement de frais de scolarité est considéré comme une activité de traitement de paiement si,et seulement si, le paiement des droits de scolarité vise un établissement d'enseignement désigné, habilité à décerner des diplômes, des certificats ou d'autres grades au Canada ou à l'étranger. À ce titre, il ne s'agit pas d'une transaction à déclaration obligatoire.

Date répondue : 2011-12-08

Numéro IP : PI-5370

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(c), Schedule 6

Emploi judicieux de la définition de télévirement

Question :

Un client canadien programme un paiement auprès de l'entreprise ABC Inc, relativement à un transfert de fonds à l'extérieur du Canada. Le client canadien verse la majeure partie du paiement dans un compte bancaire de ABC Inc à l'extérieur du Canada. ABC Inc amorce un paiement dans la devise nationale du pays où se trouve le bénéficiaire, à partir d'un compte bancaire que ABC Inc ou une entreprise affiliée à ABC Inc détient dans le pays étranger, où se trouve le bénéficiaire, ou encore par l'entremise d'une banque correspondante.

Réponse :

Dans la situation décrite, le client canadien demande à ABC Inc d'envoyer des fonds à l'extérieur du Canada.

Même si ABC Inc n'envoie pas les fonds à l'extérieur du pays et si les fonds sont déposés dans le compte de banque étranger par le client canadien, il s'agit d'un télévirement à l'étranger, visé par l'alinéa 28(1)b) du Règlement, puisque ABC Inc envoie des directives de transfert de fonds à l'extérieur du pays à la demande d'un client. C'est une transaction à déclaration obligatoire si le montant visé est égal ou supérieur à 10 000 $.

Date répondue : 2011-12-08

Numéro IP : PI-5369

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(b)

Emploi judicieux de la définition de télévirement

Question :

Un client canadien programme un paiement auprès de l'entreprise ABC Inc, relativement à un transfert de fonds à l'extérieur du Canada. Le client canadien verse la majeure partie du paiement en dollars canadiens dans le compte bancaire de ABC Inc au Canada. ABC Inc demande à sa banque au Canada d'effectuer le transfert de fonds au bénéficiaire dans le pays étranger. Les fonds sont livrés au bénéficiaire par la banque canadienne, par l'entremise d'un établissement étranger affilié de la banque canadienne, ou par l'entremise de réseaux bancaires associés de la banque canadienne.

Réponse :

Dans cette situation, il semble que la banque effectue le télévirement à l'étranger et que ABC Inc soit le client.

ABC Inc demande à sa banque canadienne d'envoyer des fonds à l'extérieur du pays.

Comme l'énonce la Partie D de l'Annexe 2 ou de l'Annexe 5 du Règlement, il faut communiquer les renseignements sur un tiers si le client qui demande le télévirement agit pour le compte d'une autre personne. Il s'ensuit que la banque déclarera le télévirement et désignera ABC Inc comme le client, ainsi que l'exige la Partie B. La banque fournira également des précisions sur le client canadien à l'origine du télévirement, comme le prescrit la Partie D.

Si ABC Inc ne fournit pas à la banque les renseignements exigés sur le client, comme l'entreprise est tenue de le faire en vertu de la Partie D, ABC Inc doit fournir également un rapport de télévirement à l'étranger.

Il s'agit ici d'un télévirement à l'étranger visé par l'alinéa 28(1)b) de la Loi, car la banque canadienne envoie des directives de transfert de fonds à l'extérieur du pays à la demande d'un client. C'est une transaction à déclaration obligatoire si le montant visé est égal ou supérieur à 10 000 $.

Date répondue : 2011-12-08

Numéro IP : PI-5368

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(b), Schedule 2- Part D, Schedule 5- Part D, Schedule 2- Part B, Schedule 5- Part B

Emploi judicieux de la définition de télévirement

Question :

Un client canadien programme un paiement auprès de l'entreprise ABC Inc, relativement à un transfert de fonds à l'extérieur du Canada. Le client canadien verse la majeure partie du paiement dans le compte bancaire de ABC Inc. au Canada. ABC Inc amorce un paiement dans la devise nationale au bénéficiaire à partir d'un compte bancaire que détient ABC Inc. ou une entreprise affiliée à ABC Inc. dans le pays étranger où le bénéficiaire se trouve, ou par l'entremise d'une banque correspondante.

Réponse :

Dans cette situation, le client canadien demande à ABC Inc d'envoyer des fonds dans un autre pays.

Même si les fonds ne traversent jamais la frontière, il s'agit en l'occurrence d'un télévirement acheminé à l'étranger et à ce titre, visé par l'alinéa 28(1)b) du Règlement. De fait, ABC Inc donne des directives de transfert de fonds à l'extérieur du Canada à la demande d'un client. Il s'agit en l'occurrence d'une transaction à déclaration obligatoire, si le montant visé est égal ou supérieur à 10 000 $.

Date répondue : 2011-12-08

Numéro IP : PI-5367

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 28(1)(b)

Obligations des compagnies d'assurance générale

Question :

Veuillez confirmer le fait qu'une compagnie d'assurance générale (qui ne vend pas d'assurance-vie) qui est une filiale à 100 % d'une coopérative d'épargne et de crédit doit déclarer les tentatives d'opérations douteuses et les opérations importantes en espèces?

Réponse :

Ce sont deux personnes morales distinctes. La société d'épargne et de crédit n'est donc pas tenue de transmettre des déclarations pour sa filiale. Celle-ci doit s'inscrire séparément.

Toutefois, les compagnies d'assurance générale ne sont pas un secteur assujetti à la Loi – seul le secteur de l'assurance-vie (compagnies, courtiers et agents) l'est. Si une compagnie d'assurance générale ne vend pas d'assurance-vie, elle n'a donc pas d'obligation législative à respecter en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Date répondue : 2010-05-18

Numéro IP : PI-5364

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Assureurs-vie

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Délais pour les DDC

Question :

Le 11 avril, un client a gagné quatre cagnottes de 2000 $ chacune, pour un total de 8000 $. Il a ensuite gagné une cinquième cagnotte de 2000 $, pour un total de 10 000 $. Le client n'avait pas suffisamment de pièces d'identité et nous avons retenu la cinquième cagnotte jusqu'à ce qu'il revienne avec les pièces d'identité nécessaires, le 15 avril.

La cinquième opération devait être conclue le 15 avril et aucune DDC n'a été déclenchée. Je crois que, dans les deux cas, la DDC devrait être datée du 11 avril pour s'assurer qu'elle est transmise au moment de l'opération et non au moment du déboursement. Est-ce bien ce que préfère CANAFE? Devons-nous plutôt transmettre une DOD en date du déboursement?

Réponse :

La date du déboursement est la date à laquelle le client se présente avec ses pièces d'identité. En vertu de l'alinéa 60b)(i) du Règlement, le casino doit vérifier l'identité de chaque personne qui reçoit un montant du casino pour lequel un document est tenu, en vertu du paragraphe 43g) (c.-à-d., lorsqu'une déclaration nous est transmise).

Il ne peut pas y avoir un déboursement sans vérification de l'identité. La date du déboursement ne peut donc pas être avant celle de la vérification de l'identité de la personne.

Date répondue : 2010-05-18

Numéro IP : PI-5363

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10

Règlements : 60(b)(i), 43(g)

DOIE dans les magasins de détail

Question :

Les paiements en espèces effectués dans des magasins de détail ne font pas partie du programme de déclaration des opérations importantes en espèces, car ces paiements sont effectués auprès d'une entité qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de son règlement connexe. L'article 5 de la Loi ne comprend pas les magasins de détail dans sa liste d'entités déclarantes assujetties à son application et l'article 12 du Règlement n'impose l'obligation de déclarer uniquement qu'aux « entités financières ». Si un détaillant est tenu de déclarer les opérations importantes en espèces, cela dépasse les exigences prévues dans la Loi et ses règlements connexes. CANAFE obtient alors des renseignements qui ne font pas partie de son pouvoir législatif. On propose de mettre fin à la consignation des opérations importantes en espèces de cette nature.

Réponse :

L'interprétation de politique actuelle demeure inchangée, CANAFE n'assujettit pas les magasins de détail à la Loi. Toutefois, le Centre applique la Loi, telle qu'elle est écrite, à l'institution Banque magasins de détail (la Banque). La Banque émet les cartes de crédit, et non les magasins. Si la Banque demande aux magasins d'accepter des paiements en espèces de leurs clients pour régler des soldes de cartes de crédit Banque magasins de détail, la Banque doit alors s'assurer de déclarer les opérations importantes en espèces.

En ce qui a trait au point de vue du CPVP, en vertu de la Loi, la Banque doit déclarer les opérations importantes en espèces et le pouvoir législatif du Centre lui permet de recevoir ces renseignements.

Date répondue : 2010-05-11

Numéro IP : PI-5361

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)

Loi : 5

Obligations concernant les prêts consortiaux

Question :

Une centrale de caisses de crédit offre des services de prêts consortiaux aux coopératives d'épargne et de crédit. Celles-ci y participent selon le placement consortial. La centrale reçoit les paiements par le système « AFT » de l'EF désignée de l'emprunteur. Ces fonds sont alors redistribués aux coopératives participantes selon leur pourcentage de participation. Le risque de crédit se trouve au niveau de la coopérative et tous les paiements passent directement par la centrale, vers la coopérative. La centrale n'est que le facilitateur. Veuillez nous aviser si un compte de prêt consortial est assujetti aux obligations de la Loi.

Réponse :

La CU n'a pas d'obligation à respecter dans un tel cas, car le client en question est une EF qui est également membre.

Dans une IP précédente, vous indiquiez que la CU n'était assujettie que pour les opérations qui déclenchent cette protection. Je répéterai à la CU qu'elle n'est pas assujettie, pourvu que la coopérative soit un membre.

Date répondue : 2010-04-28

Numéro IP : PI-5359

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 2.1

Obligation de mettre à jour des dossiers existants pour les centrales de caisses de crédit

Question :

Les centrales de caisses de crédit doivent-elles mettre à jour tous les dossiers de comptes, y compris ceux qui ne sont plus actifs, afin de respecter leurs obligations en matière de conformité?

Réponse :

Non, à moins qu'un événement déclencheur n'ait lieu pour ces clients après la date d'entrée en vigueur.

Date répondue : 2010-04-28

Numéro IP : PI-5358

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6

Règlements : 12

Biens appartenant à un groupe terroriste

Question :

Selon la Ligne directrice 5, il faut soumettre un rapport sur les biens appartenant à un groupe terroriste si une société sait ou croit que les biens qui sont en sa possession ou à sa disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou sont à leur disposition ou s'ils sont contrôlés par un terroriste ou un groupe terroriste ou en son nom. Si les biens ne sont pas en la possession d'une société ou à sa disposition, l'obligation ne s'applique pas. Seriez-vous d'accord?

Réponse :

En ce qui concerne la Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, vous êtes quand même tenu de transmettre un rapport mensuel à votre responsable de la réglementation par rapport à la liste du BSIF. En cas de couplage des données, vous devez alors envoyer aussi cette déclaration à CANAFE/GRC et au SCRS, conformément aux directives données dans la Ligne directrice 5.

Date répondue : 2010-04-22

Numéro IP : PI-5351

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 5

Loi : 7

Obligations de déclarer des opérations douteuses

Question :

Par rapport au concept d'une « opération douteuse », une société n'est responsable que des échanges qu'elle amorce (elle n'accepte pas d'instruction des clients pour effectuer des échanges ou déplacer des fonds). En ce qui concerne les mouvements de fonds effectués par le client dans le compte chez ED XYZ, nous ne voyons ces opérations qu'après coup (dans les relevés des clients que nous recevons de XYZ), mais nous ne pouvons pas bloquer l'opération et nous ne la facilitons pas de quelque façon que ce soit. La Ligne directrice 2 ne le dit pas explicitement, mais je suppose que pour que nous soyons tenus de déclarer une opération douteuse, il faudrait que nous ayons un rôle à jouer d'une quelconque façon pour faciliter cette opération, par exemple en recevant des instructions du client ou en effectuant l'opération elle-même. Pourriez-vous donner des précisions à ce sujet?

Réponse :

La Loi ne prévoit pas d'exception à l'obligation de produire une déclaration d'opérations douteuses ou une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Toute opération, ou opération tentée, qui survient dans le cadre de vos activités, à l'égard de laquelle vous avez des motifs vraisemblables de soupçonner qu'elle est liée à une infraction de blanchiment d'argent ou à une infraction de financement d'activités terroristes doit être déclarée. C'est une question difficile pour les gestionnaires de portefeuille puisqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire sur les biens. Néanmoins, étant donné que vous avez conclu des ententes contractuelles avec vos clients, si vous avez vent d'opérations douteuses dans le cadre de vos activités, vous devriez les déclarer.

Date répondue : 2010-04-22

Numéro IP : PI-5350

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2

Loi : 7

Renseignements à jour dans les pièces d'identité du client

Question :

Lorsque survient une opération déclarable, comme des opérations importantes en espèces ou des télévirements importants, sommes-nous tenus d'obtenir des renseignements à jour du client si les pièces d'identité que nous avions versées au dossier lors de l'ouverture du compte ont expiré depuis, par exemple un permis de conduire expiré?

Réponse :

Oui si vous reconnaissez la personne conformément au paragraphe 63(1). Si une personne a vérifié l'identité d'une autre personne conformément à l'art. 64, vous n'avez pas à le faire de nouveau si vous reconnaissez cette personne. Un rappel : la Loi n'exige pas de tenir à jour l'identification du client, sauf s'il s'agit de clients présentant un risque élevé.

Et dans le cas d'une opération importante en espèces déclarable, bien que l'entité déclarante puisse reconnaître la personne conformément au paragraphe 63(1) et ainsi bénéficier de l'exemption de vérifier l'identité de nouveau, l'entité déclarante doit quand même faire une détermination quant aux tiers dans chaque cas.

Date répondue : 2010-04-13

Numéro IP : PI-5348

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6, 7

Règlements : 63(1) , 64

Avances de fonds et déclarations des déboursements de casino

Question :

Faut-il déclarer les appels de liquidités (avances de fonds sur une carte de crédit) à titre de déboursements de casino? Le cas échéant, il faudrait que le client obtienne un reçu du guichet automatique de ABC puis qu'il s'adresse au caissier qui lui ferait un chèque.

Réponse :

D'après un examen du paragraphe 42(1), « l'encaissement » du reçu du guichet automatique par le casino parmi les déboursements déclarables : malheureusement, cela ne fait pas partie des opérations énumérées, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un paiement à un client de fonds reçus à crédit (le casino doit toucher les fonds au départ) et il ne s'agit pas de l'encaissement de chèques ni d'autres titres négociables (le reçu du guichet automatique n'est pas un titre négociable).

Par conséquent, on devrait traiter ce scénario comme une avance sur une carte de crédit (avec un tour nouveau, puisque le casino encaissera le reçu) et la déclaration de l'opération n'est pas obligatoire.

Date répondue : 2010-04-12

Numéro IP : PI-5347

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10

Règlements : 42(1)

Obligations des banques de déclarer des dépôts d'organismes publics

Question :

L'ARC a adopté une politique « contre les espèces » pour les paiements faits sur les comptes de débiteurs d'impôt. Certaines procédures ont été mises en œuvre pour accepter des espèces dans des situations particulières, mais notre section du traitement des paiements nous a informés qu'elle préférerait que les espèces soient converties en traites bancaires ou en mandats. C'est à ce sujet que nous demandons votre opinion par écrit.

Puisque les montants dépassent presque toujours 10 000 $, les institutions financières hésitent beaucoup à convertir les espèces en d'autres titres négociables, à cause des obligations de déclaration imposées par CANAFE. Y a-t-il une façon d'obtenir un document écrit que nous pourrions fournir à l'institution financière, lequel lui permettrait de traiter une opération comme celle que j'ai décrite sans qu'elle soit obligée de la déclarer? Nous avons l'intention de négocier une quelconque forme d'entente avec une ou plusieurs institutions financières et nous sommes sûrs que vos obligations de déclaration poseraient problème.

Réponse :

L'obligation de déclaration prévue par la loi, applicable aux entités financières à laquelle vous faites allusion se retrouve à l'alinéa 12(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) où l'on peut lire que les entités financières bénéficient d'une exemption de déclarer la réception d'une somme en espèces supérieure à 10 000 $ lorsqu'elle reçoit cette somme d'une autre entité financière ou d'un organisme public.

Comme votre organisation correspond à la définition d'un organisme public (ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) dans notre Loi, la banque n'a pas à nous soumettre une déclaration lorsqu'elle reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus de votre organisation.

Date répondue : 2010-04-12

Numéro IP : PI-5346

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a)

SWIFT ou pas

Question :

Le fait d'être membre de SWIFT ABC donne-t-il le droit de déclarer par le truchement de SWIFT, puisqu'on peut lire sur le site de SWIFT ABC que ce produit permet d'envoyer et de recevoir un message SWIFT MT103?

Est-ce que cela signifie que s'ils présentent une demande pour devenir membre de SWIFT et que cette demande est approuvée (mais qu'ils n'utilisent que les services SWIFT Lite), ils peuvent continuer de déclarer dans le format SWIFT?

Réponse :

On peut lire ceci sur le site Web d'ABC : « Lorsque vous commandez ABC, vous faites automatiquement une demande pour devenir membre de SWIFT et avoir accès à la communauté de SWIFT de plus de 8 600 organisations bancaires, établissements de titres financiers et clients d'entreprise dans plus de 209 pays », ce qui donne l'impression que vous ne devenez pas automatiquement membre de SWIFT, mais que vous devez présenter une demande pour le devenir. Par conséquent, non, ABC n'est pas SWIFT.

Cependant, s'ils sont membres de SWIFT, ils peuvent présenter leur déclaration au moyen de SWIFT. Nous avons déjà dit que le « format » du message n'est pas suffisant, qu'ils doivent être membres de SWIFT... Je veillerais simplement à ce que, s'ils sont membres de SWIFT et utilisent les services SWIFT ABC, le SWIFT MT 103 est utilisé et tous les renseignements y apparaissent.

Date répondue : 2010-04-01

Numéro IP : PI-5345

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 12(1)

Ouverture de compte et DDC

Question :

Au sujet des déboursements potentiels lorsqu'un montant est redéposé dans un portefeuille électronique, peu importe si le client reçoit effectivement la somme (p. ex. si elle est virée à son portefeuille électronique ou son compte d'attente), le casino est-il tenu de présenter une déclaration des déboursements de casino à chaque fois pour le déboursement? Par ailleurs, qu'arrive-t-il si le casino vire la somme au portefeuille électronique du client, que ce dernier en perd la plus grande partie au casino et quitte avec un montant inférieur à la limite : faut-il quand même produire une DDC?

Réponse :

Je crois que si le client dépasse la limite des déboursements dans son compte au casino, il importe peu où l'argent est envoyé par la suite, par exemple si l'argent est versé dans son compte de banque personnel ou dans son portefeuille électronique. Le compte du casino sert de baromètre pour déterminer si une déclaration des déboursements est nécessaire selon les dispositions du paragraphe 42(1)-l'alinéa e) sur le paiement de paris s'appliquerait ici - les « gains » transiteraient du compte du client vers le casino pour finir dans le portefeuille électronique du client, suivant la demande ou les instructions de ce dernier.

L'obligation de produire une DDC entre en jeu lorsque l'argent sort du compte du casino (c.-à-d. lors du versement du paiement - le paiement de paris). Il importe peu où l'argent est envoyé (portefeuille électronique, compte bancaire, etc.). Donc, essentiellement, si le client demande un paiement tiré sur son compte au casino, c'est à ce moment que le casino doit produire une DDR... Je ne crois pas qu'on doive traiter différemment le compte en ligne d'un compte ouvert au casino.

Date répondue : 2010-03-29

Numéro IP : PI-5341

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10

Règlements : 42(1)

Notaires de la C.-B. seulement?

Question :

Est-il exact de dire que seuls les notaires de la Colombie-Britannique seraient considérés comme des entités déclarantes?

Réponse :

Oui, pour le moment, notre Loi ne couvre que les notaires de la C.-B.

Date répondue : 2010-03-17

Numéro IP : PI-5339

Secteur(s) d'activité : Notaires de la Colombie-Britannique

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 33(1)

Loi : Part 1

Ferraille

Question :

Les récupérateurs de métaux (qui reçoivent généralement leurs matériaux de bureau de prêts sur gages) correspondraient-ils à la définition d'une ESM? L'entité a de nombreux récupérateurs de métaux parmi ses clients et tout comme les membres qui traitent avec des ESM, elle veut savoir si des clients potentiels sont informés de leurs obligations législatives avant d'accepter leur clientèle. Étant donné le prix élevé de l'or, cette catégorie de clients est récemment beaucoup plus nombreuse.

Réponse :

Les récupérateurs de débris de bijoux, s'ils dépassent la limite de 10 000 $ par la vente ou l'achat de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dans une seule opération, au titre de l'art. 39.1, ils sont alors visés par la partie I de notre Loi.

Toutefois, s'il arrivait que le récupérateur de débris de bijoux achète pour 10 000 $ ou plus et dépasse ainsi la limite selon l'art. 39.1, mais que cette opération est effectuée au cours de la fabrication de bijoux, en rapport avec celle-ci ou à cette fin (c.-à-d. le récupérateur de débris de bijoux fabrique aussi des bijoux une fois que le métal est fondu), il ne serait alors pas visé.

Toutefois, dans ce secteur d'activités, d'après ce que je crois comprendre, les récupérateurs de débris de bijoux ne s'établissent pas comme des fabricants de bijoux, ils se contentent de ramasser des débris de bijoux pour les fondre puis revendre les métaux. Donc, à toutes fins pratiques, ils seraient visés en tant que négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Date répondue : 2010-03-11

Numéro IP : PI-5336

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6i

Règlements : 39.1

Évaluation des risques

Question :

Est-ce que l'identification des risques et des opérations douteuses s'applique à tous les comptes, y compris les REER?

L'article 62 en est un d'exception à la tenue de documents et d'Identification mais ne s'applique pas aux déclarations. D'autre part, l'évaluation du risque doit viser toutes les activités de l'entité déclarante.

Réponse :

Autant pour l'évaluation des risques que pour les DOD, tous les clients et produits offerts doivent être pris en compte (y compris les REER).

Pour l'évaluation des risques, l'entité doit tenir compte, en vertu de l'alinéa 71.(1)c)(i), des clients et des relations d'affaires et, sous (ii), des produits.

Date répondue : 2010-03-02

Numéro IP : PI-5329

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 4

Règlements : 71(1)

Loi : 7

Obligations de déclaration des casinos

Question :

Le scénario est le suivant : un client joue aux machines à sous et se rend à ABC où il échange des billets de machines à sous à 20 occasions différentes dans une période de 5 heures, ce qui donne un grand total de 10 000 $ en espèces (20 transactions sont suivies à l'aide de nos relevés de transactions multiples). Une DDC est créée et déclarée; pour la règle de 24 heures, « oui » a été sélectionné. Vingt transactions sont consignées dans la DDC.

Réponse :

Transactions multiples – La règle de 24 heures s'applique; donc 20 transactions à consigner dans la DDC.

Date répondue : 2010-02-23

Numéro IP : PI-5326

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 10

Règlements : 42

Obligations de déclaration des casinos

Question :

Le scénario est le suivant : un client se rend à ABC après avoir joué aux machines à sous et échange 20 billets de machines à sous dans une même transaction, ce qui donne un total de 10 000 $ en espèces.

Les billets sont validés et remboursés dans une seule transaction, et le client reçoit 10 000 $. Une DDC est créée et déclarée au montant de 10 000 $. Pour la règle de 24 h, « non » a été sélectionné. Une transaction est consignée dans la DDC.

Quelle interprétation le CANAFE fait-il de l'exigence de déclaration pour les scénarios suivants?

La déclaration telle qu'elle est indiquée est-elle exacte ou s'il manque encore de l'information dans la DDC pour ce scénario?

Réponse :

Une seule transaction (motif et méthode).

Date répondue : 2010-02-23

Numéro IP : PI-5325

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10

Règlements : 42

L'entreprise est-elle visée ou non, selon son nouveau modèle d'affaires?

Question :

Un service de sécurité qui fournit des services de messagers armés et d'entreposage en chambre forte à des administrations publiques, des marchands et des personnes morales en Ontario élargira ses services d'entreposage en chambre forte. Il offrira la garde à court et à long termes de métaux précieux (essentiellement de lingots d'or). Par conséquent, le service traitera inévitablement avec des clients internationaux ainsi que des compagnies et des personnes morales qui utiliseraient des services de conversion de devises locaux pour faire leurs achats et les confier à la garde de ce service. Quel type de documents aimeriez-vous que nous tenions pour assurer la garde des lingots à court terme et à long terme?

De plus, l'entreprise offre des valeurs disponibles aux clients, essentiellement des sociétés de conversion de devises et des compagnies de guichets automatiques. Dans ces cas, la société nous remet un chèque certifié ou un télévirement après quoi elle dépose les produits dans notre compte et retire des espèces puis les livre au client par véhicule blindé. Si notre compagnie se livre à la fourniture de valeurs disponibles, sommes-nous désormais assujettis au Règlement de CANAFE et, dans l'affirmative, quelles mesures de conformité devons-nous prendre?

Réponse :

La « garde » de métaux précieux ou de pierres précieuses n'est pas visée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ni par ses règlements connexes. Selon le Règlement, à l'art. 39.1, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses sont définis comme une personne ou une entité qui se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, autre qu'un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux.

Nous croyons comprendre que votre modèle d'affaires comprend des services de messagers armés et de garde en chambre forte (p. ex. entreposage) de métaux précieux et qu'à ce titre, il ne correspond pas à la définition d'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses donnée au paragraphe 1(2) de notre règlement. Par conséquent, votre compagnie n'est pas assujettie à notre Loi et n'a pas d'obligation législative, sous le régime de notre Loi, de produire des déclarations ou de tenir des documents.

Par rapport à l'offre de valeurs disponibles à vos clients, nous ne croyons pas que cette activité correspond aux activités d'une entreprise de services monétaires ni qu'elle fait de votre compagnie une entreprise de services monétaires aux termes de la Loi et de ses règlements connexes.

Par conséquent, selon les renseignements disponibles, une telle compagnie ne serait pas tenue de s'inscrire auprès de CANAFE en tant qu'entreprise de services monétaires.

Date répondue : 2010-02-17

Numéro IP : PI-5323

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 39.1, 1(2)

Loi : 5(i)

Caisse populaire

Question :

L'entité de la caisse populaire deviendra une entité déclarante en date du 1er juillet 2010, mais seulement pour les services qu'elle offre au public. Les autres clients qui sont actionnaires de l'entité et qui utilisent ses services (comme les associations coopératives de crédit) sont-ils considérés comme faisant partie du « public »?

Réponse :

a) Si l'actionnaire est membre, il n'est pas couvert.
b) Si l'actionnaire n'est pas membre, il est couvert.

Date répondue : 2010-01-14

Numéro IP : PI-5295

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 11.2

Identification des centrales et coopératives

Question :

Pouvez-vous confirmer les centrales et [Entité déclarante] qui seront couvertes par la Loi?

Réponse :

Les centrales de caisses de crédit sont assujetties à la Partie I de la Loi si elles offrent des services financiers 1) à une personne ou 2) à une entité qui n'est pas une entité financière membre.

Autrement dit, les centrales sont couvertes (c.-à-d. qu'elles ont des exigences législatives en vertu de la Loi) si elles offrent des services à des individus et à des entités autres que des entités financières et des membres (ces deux conditions doivent être respectées).

À moins que les centrales de caisses de crédit ne fassent affaire avec des individus ou des sociétés (ce qui est très peu probable), la plupart de leurs services financiers ne seront alors pas couverts. Habituellement, les centrales traitent presque exclusivement avec des caisses ou des banques qui sont membres.

Veuillez noter qu'au Québec, cependant, les exigences sont complètement différentes puisque tous les services financiers offerts par des coopératives de services financiers sont couverts (que les services soient fournis à des membres de Caisses populaires ou au grand public).

Programme écrit de formation continue sur la conformité – Trois éléments doivent se retrouver dans un tel programme : documents de formation; indications que la formation a été donnée (comme des entrevues avec des employés des points de service par exemple); plan de formation écrit.

Si une caisse populaire utilise le plan écrit général de la centrale et décide de donner une partie de la formation qui est suggérée (mais pas tous les éléments qui se retrouvent dans le plan normalisé de la centrale) et que, parallèlement, elle donne une formation supplémentaire sur les CP, nous sommes d'avis que la CP ne devrait pas être sanctionnée par rapport à cet écart. Après tout, la CP a un plan écrit et donne une formation. Comme pratique exemplaire, nous pourrions suggérer de mettre à jour le plan écrit normalisé de la centrale en vue d'inclure la formation propre à la caisse et de mieux rendre compte de la vraie formation qui est donnée.

Date répondue : 2010-01-13

Numéro IP : PI-4765

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 4

Règlements : 1(2), 12(1), 52(1)

Questions relatives à la déclaration

Question :

Une entreprise en ligne ayant des clients aux États-Unis et au Canada est un fournisseur de services de paiement en ligne inscrit comme une entreprise de services monétaires auprès de CANAFE ainsi qu'auprès du FINCEN aux États-Unis. Y a-t-il des situations, des cas ou des directives à l'égard de questions auxquelles CANAFE pourrait s'intéresser par rapport à des activités de clients américains?

Réponse :

Si l'opération est liée d'une quelconque façon au Canada, on devrait nous la déclarer (opérations douteuses ou autres opérations déclarables). Lorsqu'une ESM est inscrite en tant qu'ESM canadienne, toutes ses activités dans le cadre de son entreprise de services monétaires canadienne doivent être déclarées (s'il s'agit d'opérations importantes en espèces, de virements électroniques ou d'opérations douteuses), et pas seulement si le client est canadien ou si le bénéficiaire est canadien.

Date répondue : 2010-01-07

Numéro IP : PI-4764

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3, 7, 8

Règlements : 28(1)

Déclaration à CANAFE - clients américains

Question :

ABc Inc. est un service de paiement en ligne inscrit en tant qu'entreprise de services monétaires auprès de CANAFE. Nous sommes également inscrits auprès de FINCen aux États-Unis. Notre siège social se trouve à Montréal, Canada. Puisque nous sommes une entreprise en ligne, des clients se trouvant aux États-Unis s'inscrivent chez nous pour pouvoir profiter de nos services. Jusqu'à maintenant, et dans un avenir prévisible, nos exigences en matière de vérification et de connaissance de la clientèle pour les clients américains sont appliquées de la même manière et avec la même rigueur que pour les clients canadiens. Nous utilisons la même approche fondée sur les risques dans notre régime de conformité pour les clients américains également. Nous produisons les DOD, DOIE, DTR et DTT à FINCen de la même façon que nous le faisons pour nos clients canadiens à CANAFE.

Existe-t-il des situations, cas ou lignes directrices se rapportant à des questions pour lesquelles CANAFE pourrait s'intéresser aux activités des clients américains?

Réponse :

Afin que nous puissions déterminer qui devrait produire la déclaration, nous devons savoir quel bureau traite réellement l'opération. En déterminant quel bureau exécute l'opération, nous pouvons alors établir qui produira la déclaration. L'opération est-elle traitée au Canada ou ailleurs?

Voici un exemple : L'entreprise DEF Operations est inscrite au Canada; par conséquent, toute opération traitée par DEF Operations au Canada qui doit être signalée devrait nous être déclarée. Pour ce qui est de XYZ Services Ltd, nous ignorons si cette entreprise offre seulement un service (lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et conformité) à DEF Operations.

Si elle offre seulement un service à DEF Operations, alors seules les opérations traitées au Canada par DEF Operations devraient être déclarées.

Si XYZ offre des services à l'ensemble de DEF (ESM au Canada et ESM à l'île de Man), une fois de plus, nous devons établir où l'opération est traitée afin de savoir qui produira la déclaration et à quel endroit. Les DOD concernant des opérations traitées au Canada doivent nous être signalées... Cependant, si l'ESM île de Man a traité l'opération, il faudrait alors la déclarer à l'URF de l'île de Man.

Pour ce qui est de déterminer où et comment l'opération est traitée et par quel bureau/succursale/siège social, il s'agit encore une fois d'une question de fait.

En ce qui a trait à ABC Inc., si le siège social se trouve à Montréal et que toutes les opérations sont traitées au Canada, l'entreprise doit alors nous déclarer toutes les opérations traitées ici. Toutefois, si certaines de ses activités sont traitées à Montréal et que certaines d'entre elles sont également traitées par la succursale ou le bureau américain, alors, selon l'endroit où les opérations sont traitées, l'entreprise déterminera si les activités doivent être déclarées au Canada ou à FINCen. Voici l'autre chose dont il faut tenir compte : Parle-t-on du siège social et d'une succursale ou du siège social et d'un agent? Cet élément doit aussi être pris en compte.

Date répondue : 2010-01-06

Numéro IP : PI-4763

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 28(1)

À quel moment une opération s'amorce-t-elle (règle des 24 heures)

Question :

Aux fins de la règle des 24 heures, un télévirement commence-t-il dès que les instructions sont données, lorsque les fonds sont remis à l'ESM ou lorsque cette dernière vire les fonds?

La ligne directrice dit que : « Un télévirement est la transmission d'instructions... »

Le paragraphe 3(1) dit que « ...deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d'une période de 24 heures consécutives... » Cela semble impliquer que les opérations ont été effectuées.

Réponse :

L'opération qui devrait être indiquée dans la déclaration des télévirements est la date à laquelle les instructions de virement traversent la frontière (la date à laquelle l'ESM demande à sa banque de faire un virement international). L'agent de la conformité devrait aussi prendre en compte ce qui suit :

  1. si l'ESM a donné le nom du client et tous les renseignements à la banque, celle-ci déclarerait - une fois encore, la date de l'opération = la date à laquelle les instructions ont traversé la frontière;
  2. si les instructions sont données par téléphone et traversent la frontière, la date serait la date à laquelle l'appel a été fait et les instructions ont traversé la frontière.

Date répondue : 2009-12-29

Numéro IP : PI-4757

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 3.(1)

Période de déclaration

Question :

Les agents de conformité peuvent-ils invoquer contre une ESM le motif d'une déclaration tardive si l'ESM a inscrit la mauvaise date d'opération dans une déclaration?

Réponse :

L'erreur de déclaration ne constitue pas une déclaration tardive mais l'ESM n'a pas présenté sa déclaration selon les modalités réglementaires, puisque la date de l'opération est erronée.

Date répondue : 2009-12-29

Numéro IP : PI-4756

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Loi : 9(1)

Obligations s'appliquant dans le cas d'opérations de change.

Question :

Un client demande une opération de change de devises avec garantie de taux à une entité déclarante; l'ED rédige ensuite un contrat de garantie de taux décrivant la paire de devises, le taux et la date de l'opération à venir. L'ED demande un dépôt de 10 % au client dans la devise dans laquelle la vente est souhaitée au taux garanti dans le contrat.

À la date d'échéance, le client changera la somme totale en fournissant le solde des fonds en échange de la devise indiquée dans le contrat de garantie de taux. C'est à ce moment que l'opération s'effectue et que la fiche d'opération est produite. Si le client n'effectue pas l'opération à la date d'échéance, il perd le dépôt.

Dans le cas d'opérations de change à terme, les obligations s'appliquent-elles au moment de la signature du contrat ou à la date d'expiration (soit quand l'opération s'effectue)?

Réponse :

L'obligation s'applique au moment de l'opération de change, soit quand l'opération de change survient en temps réel (et non à la signature du contrat pour une éventuelle opération de change).

Date répondue : 2009-12-22

Numéro IP : PI-4753

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6

Règlements : 30, 59(1)

Centrales et obligations en matière de déclaration des TEF

Question :

En date du 31 juillet 2010, toutes les centrales seront reconnues comme étant des entités financières. À ce titre et alors que les centrales seront les dernières entités au Canada à recevoir les directives relatives aux TEF, auront-elles aussi les obligations en matière de déclaration?

Réponse :

Les centrales (sauf au Québec) sont couvertes seulement lorsqu'elles font affaire avec le public (soit les EF non membres de la caisse de crédit). Les TEF devront être déclarés par les centrales uniquement s'ils sont amorcés par les clients des centrales.

Date répondue : 2009-12-22

Numéro IP : PI-4752

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(1), 2, 11.2(2), 12

Précision concernant les virements télégraphiques en devises étrangères

Question :

La caisse de crédit reçoit des instructions de ses clients pour virer des fonds. Le personnel de la caisse de crédit saisit les instructions (et non un employé d'une banque aux É-U) sur un ordinateur de la caisse de crédit en accédant au site Internet général d'une Banque aux É-U. La succursale canadienne d'une Banque aux É-U ne participe pas au transfert des instructions. Son seul rôle est de débiter le compte de la caisse de crédit pour le règlement du virement de fonds entre les deux institutions financières en cause caisse de crédit et une banque aux É-U).

Quelle entité financière est assujettie aux exigences et aux obligations de déclaration prévues par la loi compte tenu de ces circonstances, la caisse de crédit ou la banque aux É-U?

Pouvez-vous confirmer que les exigences et les obligations de déclaration prévues par la loi ne s'appliquent qu'aux opérations en devises étrangères, ou si elles s'appliquent également aux opérations dans une même devise?

Réponse :

Les exigences et obligations en matière de déclaration prévue par la loi visent exclusivement la caisse de crédit, qui aura l'obligation de déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus (initié par un client), et de tenir des documents recelant l'information prescrite par la loi.

Si le processus utilisé par la caisse de crédit/banque aux É-U est exactement le même dans les deux cas, alors oui, la caisse de crédit devra faire des déclarations pour les opérations en devises étrangères et les opérations uniques.

Date répondue : 2009-11-27

Numéro IP : PI-4744

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8B

Règlements : 12(b), 12(c)

Paiements de commission de l'ESM

Question :

Lorsque l'employé donne des instructions pour qu'un montant prélevé sur son compte XYZ soit crédité à un bénéficiaire, cela constituerait un virement de fonds, n'est-ce pas?

Réponse :

Oui, cela constitue un virement de fonds.

Date répondue : 2009-11-25

Numéro IP : PI-4740

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 1(2)

Paiements de commission de l'ESM

Question :

XYZ a des comptes de portefeuille électronique. Lorsqu'une société cliente lui donne l'instruction de payer des commissions à différents employés, XYZ dépose les fonds dans le compte de portefeuille électronique que l'employé a ouvert chez XYZ. Le portefeuille électronique ne renferme que des paiements de commission.

Lorsque l'employé donne des instructions afin que XYZ et crédite le solde du compte à son compte bancaire, s'agit-il d'un virement de fonds?

Réponse :

Oui.

Date répondue : 2009-11-25

Numéro IP : PI-4739

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 1(2)

Paiements de commission de l'ESM

Question :

XYZ a demandé si les paiements de commission sont traités au même titre que les salaires. Un paiement de commission diffère d'un salaire régulier parce que le montant payé varie selon le montant de la commission gagnée. Doivent-ils tenir des documents, vérifier l'identité du client et déclarer les télévirements internationaux représentant des paiements de commission?

Réponse :

Oui, nous avons déjà dit que les paiements de commission (comme les paiements de salaires) ne sont pas considérés comme une activité d'une ESM assujettie à notre législation.

Toutefois, c'est toujours une question de fait. Le Centre doit confirmer que les paiements de commission traités par XYZ sont des paiements faits par des employeurs ou des marchands à leurs employés (et non des paiements ouverts au grand public).

Date répondue : 2009-11-25

Numéro IP : PI-4738

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Loi : 5(h)

DOIE et section « Pour le compte de »

Question :

Quand une personne qui est un agent/propriétaire/ directeur/etc. d'une entité effectue un dépôt dans son propre compte commercial, quel devrait être l'indicateur « Pour le compte de » pour la DOIE au champ B12?

Réponse :

Pour pouvoir utiliser B) pour le compte commercial de l'employeur, l'individu qui exécute l'opération doit être un employé de l'entreprise. Les directeurs et les actionnaires ne sont habituellement pas des employés de l'entreprise.

Date répondue : 2009-11-19

Numéro IP : PI-4731

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 7

Obligations de déclarer les opérations importantes en espèces

Question :

Aperçu général du traitement d'un paiement en espèces fait dans un magasin de détail.

Nous demeurons d'avis que les paiements en espèces faits dans les magasins de détail ne sont pas assujettis au régime de déclaration des opérations importantes en espèces puisque les paiements sont faits à une entité qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ni au Règlement connexe (la « Loi » et le « Règlement », respectivement). L'article 5 de la Loi n'inclut pas les magasins de détail dans sa liste des entités assujetties à la Loi, et l'art. 12 du Règlement n'impose des obligations de déclaration que par rapport à une « entité financière ». L'assujettissement d'un détaillant à l'obligation de déclarer les opérations importantes en espèces élargit les obligations de déclaration découlant de la Loi au-delà des exigences établies dans la Loi et le Règlement et fait en sorte que CANAFE obtient des renseignements qui ne sont pas de son ressort (voir le Rapport de vérification de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2009).

Quant à vos remarques concernant la perte potentielle de renseignements financiers, avec respect, nous pensons que CANAFE continuerait de recevoir des renseignements financiers au moyen des déclarations d'opérations douteuses, selon les prescriptions de la Loi.

En général, les paiements importants en espèces aux magasins de détail sont inhabituels et (1) seraient toujours revus par notre équipe d'enquête sur le blanchiment d'argent pour déterminer si l'activité laisse soupçonner un blanchiment d'argent et (2) seraient déclarés au besoin conformément aux exigences législatives.

Processus de paiement en espèces

  • Un titulaire de compte de carte de crédit émis par le magasin de détail fait un paiement en espèces à un magasin de détail. L'argent va dans les tiroirs-caisses du magasin de détail et il n'est pas envoyé à la Banque du magasin de détail.
  • Le système de règlement du marchand enregistre le montant du paiement, le titre du paiement et le numéro masqué du compte de carte de crédit. Le magasin de détail ne consigne ni ne conserve d'autres renseignements sur le client.
  • Les magasins de détail transmettent aux Services financiers du magasin de détail un fichier de règlement quotidien des achats, retours et paiements par carte de crédit.
  • Les Services financiers du magasin de détail procèdent au règlement avec le magasin de détail en faisant un télévirement à l'institution financière du magasin. Le montant du règlement est égal aux achats par carte de crédit, moins les retours et les paiements par carte de crédit.

Réponse :

Le Centre maintient sa position sur cette question. Nous n'élargissons pas l'application de la Loi aux magasins de détail... nous appliquons la loi telle que rédigée à l'institution financière. C'est la Banque qui émet les cartes de crédit, et non les magasins, et si la Banque donne aux magasins le mandat de recevoir des paiements des clients apportés au solde de leur carte de crédit Banque du magasin en détail, alors la Banque a l'obligation de déclarer les opérations importantes en espèces.

Quant à l'argument du CPVP - en application de la Loi, la Banque doit produire des DOIE, la Loi nous autorise à recevoir les renseignements que la Banque nous communiquerait.

Date répondue : 2009-11-18

Numéro IP : PI-4729

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)

Précision relative à l'incidence du Règlement sur le blanchiment d'argent maintenant en vigueur sur les « paiements de vente de mise de côté »

Question :

Un client achète un article, comme une bague à diamants, à un prix de détail de 39 996 $. Il l'acquitte en quatre paiements en espèces égaux de 9 999 $, à plus de 24 heures d'intervalle entre chaque paiement. Si nous obtenons toutes les pièces d'identité nécessaires du client et si tout semble en ordre, sommes-nous tenus de déclarer cette opération à CANAFE?

Réponse :

Ces opérations sembleraient très douteuses, du fait qu'elles sont divisées en paiements tout juste sous le seuil des exigences relatives à la déclaration, la tenue de documents et la vérification d'identité à l'égard des opérations importantes en espèces. Individuellement, ces opérations n'atteignaient pas le seuil de déclaration des OIE puisque l'obligation de produire une déclaration serait fondée sur les espèces que l'entité déclarante reçoit physiquement et non sur le coût total de l'article une fois que tous les versements sont faits (à moins, bien entendu, que la règle des 24 heures s'applique). En ce qui concerne l'obligation de déclarer les opérations douteuses, il s'agirait d'une question de fait; il reviendrait à l'entité déclarante de déterminer si l'opération est douteuse.

Date répondue : 2009-11-16

Numéro IP : PI-4728

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a), 3. (1)

Maisons mobiles

Question :

Les maisons mobiles sont-elles visées?

Réponse :

Nous avons déjà dit dans une interprétation de la politique que les maisons préfabriquées et modulaires étaient visées (c.-à-d. qu'elles correspondent à la définition de « maisons nouvelles ») - et nous avons aussi explicitement indiqué que les maisons mobiles correspondraient à cette définition.

Date répondue : 2009-11-12

Numéro IP : PI-4724

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6B

Règlements : 1(2)

FICOM (Commission des services financiers de la C.-B.) - protocole d'entente - exiger la production de documents

Question :

Une caisse de crédit demande si :

  1. la FICOM peut exiger la production de documents, tels des DOD, aux fins d'une enquête;
  2. la demande viole la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Réponse :

  1. Aux termes de notre protocole d'entente, oui nous pouvons communiquer des renseignements à la FICOM, mais seulement aux fins de la conformité avec la partie 1 de la Loi, et l'enquête que mène la FICOM au sujet d'une caisse de crédit membre ne correspondrait pas à cette fin.

    Quant à la communication des DOD par l'entité déclarante à l'organisme de réglementation, vous pourriez répondre que rien dans la Loi ne l'interdit, à moins que cela compromette une enquête criminelle (ce qui ne me semble pas le cas par rapport à la FICOM).
     

  2. J'approuve votre formulation (« nous ne pouvons pas aider les entités déclarantes à l'égard de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements connexes ») et je m'en tiendrais à ça.
    « En ce qui concerne les enquêtes de la FICOM, il serait préférable d'adresser cette question à FICOM. »

Date répondue : 2009-11-12

Numéro IP : PI-4723

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 66

Tentatives d'opérations douteuses – suivi de la Conférence canadienne sur le blanchiment d'argent

Question :

Quelle est l'attente du CANAFE? Les ED devraient-elles produire deux DOD pour un même compte : opération achevée et tentative d'opération? Cela aurait une incidence sur le temps et les ressources et pourrait peut-être augmenter le nombre de déclarations. Si le CANAFE s'attend à ce qu'une DOD et une DTOD soient produites pour un même compte, il serait bon de communiquer cette précision à toutes les ED.

Le formulaire de DOD sera-t-il modifié de manière à pouvoir inclure une indication du type d'opération pour chaque opération?

Réponse :

Si la DTOD ou la DOD se compose elle-même de multiples opérations directement rattachées au soupçon sous-jacent, le CANAFE s'attend à ce que chacune de ces opérations se retrouve dans la DOD ou DTOD en tant qu'opération distincte. La pratique consistant à entrer simplement tout le relevé d'opérations d'un client dans une DOD ou DTOD est irréelle et ne suffit pas, car une personne prudente devrait être capable de faire la différence entre les opérations et les dispositions des opérations contenues dans chaque DOD et DTOD. Dans la même veine, la pratique consistant à fournir une information partielle ou un échantillon des opérations sous-jacentes rend la déclaration non conforme puisque seule une portion des soupçons ayant mené à la déclaration sont divulgués, ce qui nuit à la capacité de nos analystes d'analyser la déclaration adéquatement. En bref, la Loi oblige le CANAFE à recevoir uniquement des déclarations qui se rapportent à un incident de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes; par ailleurs, l'omission de la part des ED de bien vérifier ces opérations en leur faisant passer le test de suspicion signifie que le CANAFE peut recevoir de l'information qu'il n'a pas le droit de recevoir en vertu de la Loi. Finalement, l'idée d'inclure une DTOD dans une DOD rend la déclaration non conforme puisque, dans les faits, une opération ne peut être à la fois achevée ou seulement tentée. S'il existe un lien entre une DOD et une DTOD, l'ED doit essayer de faire référence à ce lien à la section G du document en question, mais sans inclure une déclaration dans l'autre. Cette dernière pratique est à la fois imprudente et trompeuse. La pratique exemplaire à suivre consisterait à citer le numéro de la déclaration visée à titre de référence.

Date répondue : 2009-11-10

Numéro IP : PI-4721

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3

Précisions sur les exigences concernant les DOIE

Question :

Au haut de la partie B2 - Déclarations relatives aux opérations importantes en espèces et Lignes directrices 7 - Déclaration d'opérations importantes en espèces, il faut indiquer si la personne qui effectue l'opération le fait pour le compte d'autrui. Il faut sélectionner à cette fin un des choix suivants de la liste déroulante :

  • sans objet
  • pour le compte d'une entité
  • pour le compte d'autrui
  • dépôt en espèces au compte d'entreprise de l'employeur

Lorsqu'une personne qui est un dirigeant/propriétaire/administrateur/etc. d'une entité fait un dépôt dans le compte de sa propre entreprise, l'indicateur « pour le compte... » devrait-il être réglé à « sans objet » ou à « pour le compte d'une entité »?

Réponse :

Une fois encore, c'est une question de fait, mais pour utiliser b) le compte d'entreprise de l'employeur, la personne qui effectue l'opération doit être un employé de l'entreprise. Les administrateurs et les actionnaires ne sont habituellement pas des employés de la compagnie.

Date répondue : 2009-11-10

Numéro IP : PI-4720

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : Schedule 1

ABC Operations Ltd.

Question :

ABC Limited est l'entité contractante pour tous les clients non européens de XYZ Inc. dont des Canadiens. ABC n'a pas d'employé et seulement deux administrateurs. C'est l'entité qui apparaît dans les Conditions d'utilisation lorsqu'un client non européen ouvre un compte auprès de ABC. DEF Ltd. fournit à ABC Limited et à d'autres entités du groupe les services d'un centre de services à la clientèle, de comptabilité, d'enquêtes relatives au blanchiment d'argent et d'informatique.

Nous avons examiné le modèle d'affaires d'ABC Limited et sa relation avec DEF Ltd.

Aucun accord n'a été conclu entre XYZ Inc. et ABC.

ABC Ltd est-elle une ESM?

Réponse :

  1. ABC Ltd est déjà inscrite comme ESM auprès de CANAFE et par conséquent, la question de savoir si elle est assujettie au Règlement est sans intérêt pratique puisqu'elle s'est volontairement inscrite. Il y a de fortes chances que l'entreprise est active au Canada puisqu'elle l'a elle-même admis en s'inscrivant au Centre.

    En ce qui concerne l'ESM « en ligne » comme ABC, pour déterminer si elles sont assujetties ou non à la Loi, nous examinons si elles ont un lien clair et substantiel avec le Canada (p. ex. des briques et du mortier, des succursales, des employés et des comptes dans une banque canadienne). En l'espèce, les liens avec le Canada sont les comptes bancaires canadiens et peut-être un mandataire (c.-à-d. XYZ inc.?).
     

  2. XYZ inc. semble être soit un « mandataire » soit la compagnie à laquelle ABC a délégué le pouvoir d'administrer les comptes bancaires que ses clients canadiens utilisent lorsqu'ils traitent avec ABC.

Faute d'un accord écrit entre les deux compagnies qui nous éclairerait au sujet de la relation exacte qui existe entre les deux entités, nous sommes d'avis que ces comptes sont utilisés pour effectuer les opérations canadiennes et semblent contrôlés par ABC.

Par conséquent, les opérations qu'ABC doit déclarer sont les télévirements internationaux effectués par les clients et qui ont pour origine le Canada ou qui transitent par le Canada, sans aucun doute par l'intermédiaire des comptes bancaires canadiens détenus par XYZ inc. pour ABC.

Une fois encore, une mise en garde : il s'agit toujours d'une question de fait et actuellement, nous semblons répondre en fonction de scénarios « hypothétiques », plutôt qu'en fonction de faits avérés. Néanmoins, les instructions sont données par des clients (des Canadiens?) par le truchement du site Web de ABC et comme nous l'avons vu, le fait que les instructions sont données par le truchement d'un site Web est la même chose que si ABC recevait les instructions du Canada (et au Canada par le truchement du site Web) - et les fonds eux-mêmes ont été virés aux comptes bancaires de XYZ aux fins de cette opération.

Date répondue : 2009-11-06

Numéro IP : PI-4719

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 1(2), 32

Déclaration d'Opérations Douteuses et Tentative d'Opérations Douteuses

Question :

Comment les entités déclarantes devraient-elles procéder lorsqu'il y a plusieurs opérations douteuses pour un compte, dont certaines sont des opérations effectuées et d'autres des tentatives d'opérations? Devraient-elles transmettre une seule déclaration ou deux : une opération effectuée et une tentative d'opération?

Réponse :

Renseignements à inclure dans une déclaration d'opérations douteuses : Il est possible que plusieurs opérations aient donné naissance à vos soupçons relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Si tel est le cas, vous devez présenter dans la même déclaration toutes les opérations ayant contribué à éveiller ces soupçons.

Partie G : Description de l'activité douteuse : Dans cette partie, vous devez expliquer de façon détaillée les raisons qui vous ont amené à soupçonner qu'une opération ou une série d'opérations étaient liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Par conséquent, nous nous attendons à ce que les entités déclarantes inscrivent toutes les opérations soupçonnées dans la même déclaration de tentatives d'opérations douteuses (DTOD) ou la déclaration d'opérations douteuses (DOD). Bien que l'espace soit limité dans la partie G, dans la plupart des cas, il y a suffisamment d'espace pour fournir une description détaillée de l'activité douteuse.

Lorsque la DOD ou la DTOD porte sur de multiples opérations liées directement à un soupçon sous-jacent, CANAFE s'attend à ce que chacune de ces opérations soit indiquée dans la DOD ou DTOD comme opération distincte.

La pratique d'indiquer simplement toutes les opérations du client dans une DTOD ou une DOD n'est pas suffisante, car une personne prudente devrait être en mesure de voir le lien entre les opérations et la répartition des opérations qui se trouvent dans chaque DTOD/DOD. De même, la pratique de fournir des renseignements partiels ou un échantillon des opérations sous-jacentes rend la déclaration non conforme, car une seule partie du ou des soupçons qui ont mené à la déclaration est divulguée, ce qui limite la capacité de nos analystes à analyser adéquatement la déclaration.

Plus précisément, conformément à la Loi, CANAFE peut recevoir uniquement des déclarations dont les opérations sont liées à des cas de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, et si les entités déclarantes omettent de bien vérifier que ces opérations remplissent le critère du soupçon, CANAFE a donc reçu des renseignements qu'il n'a pas le droit de recevoir conformément à la Loi.

Finalement, le fait d'inclure une DTOD dans une DOD rend une telle déclaration non conforme, car c'est un fait qu'une déclaration ne peut viser à la fois des tentatives d'opérations et des opérations effectuées. Lorsqu'un lien existe entre une DOD et une DTOD, l'entité déclarante devrait s'efforcer de faire un renvoi au lien dans la section G de la déclaration respective remplie, mais elle ne doit pas inclure la déclaration dans une autre, ce qui est imprudent et pourrait être trompeur.

La meilleure façon de faire serait de citer le numéro de la déclaration en question comme référence. (Je suggère d'adopter cette façon de faire comme pratique exemplaire étant donné qu'il n'y a aucune exigence ou directive à l'heure actuelle, qui oblige l'ED à fournir cette information, même si on devrait probablement l'ajouter à l'avenir.)

Date répondue : 2009-11-05

Numéro IP : PI-4714

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3

Loi : 7

Déclaration de Télévirement

Question :

Clarification reçue d'une banque américaine concernant l'acheminement d'instructions de télévirements relativement au processus mis à jour concernant les télévirements internationaux de la coopérative de crédit ABC:

La coopérative de crédit ABC entre les instructions de télévirement dans l'application FXT fournie par la Banque américaine. L'entente d'utilisation de l'application, entre la Banque américaine et la coopérative de crédit, a été conclue avec l'association nationale de la Banque américaine (société mère des É. U.).

Les instructions sont transmises par l'application à la Banque américaine, ce qui donne lieu à deux différents flux de paiement selon le type de l'opération: opérations de change ou opérations en monnaie unique.

Pour les opérations de change, les instructions entrées dans l'application sont acheminées à l'association nationale de la Banque américaine (É. U.) et la partie qui demande le paiement est la Banque américaine en Californie. Cette dernière effectue une opération de règlement pour débiter le compte canadien de la coopérative de crédit ABC à la Banque américaine de Toronto.

Pour les opérations en monnaie unique, les instructions entrées dans l'application sont acheminées à la succursale où se trouve le compte de règlement, dans ce cas, la Banque américaine de Toronto. Dans ce cas, on demande que les paiements soient effectués au nom de la coopérative de crédit ABC par la Banque américaine de Toronto. La Banque d'Amérique Canada de Toronto règle l'opération en débitant le compte de la coopérative de crédit ABC à la Banque américaine de Toronto. Les opérations de ce genre qui remplissent les critères de CANAFE seraient décelées au moyen des processus actuels de la Banque américaine et sont déclarées à CANAFE.

Dans l'un ou l'autre des cas, la coopérative de crédit ABC verse les fonds pour le paiement des virements électroniques aux comptes de la coopérative de crédit ABC à la Banque américaine de Toronto (USD et CAD).

Étant donné que la Banque américaine de Toronto, qui traite les virements électroniques et reçoit les fonds, déclare actuellement les opérations en monnaie unique à CANAFE, ce processus n'est pas remis en question.

  1. Qui est responsable de la déclaration des opérations de change traitées par la Banque américaine de Californie lorsque la Banque américaine de Toronto reçoit les fonds de règlement?

Précisions demandées :

  1. Pouvez-vous confirmer que le scénario s'applique uniquement aux télévirements à l'étranger?
  2. Quelle est la différence entre les opérations de change et les opérations en monnaie unique? Si une opération en monnaie unique en est une qui se fait uniquement en monnaie canadienne, n'est-ce pas simplement un virement national?

    Ce sont tous des télévirements internationaux (c'est un différent vendeur qui s'occupe des télévirements nationaux et on utilise une application différente pour les clients de la coopérative de crédit ABC). Le fait de convertir ou non les fonds détermine le type de flux (opérations de change ou opérations en monnaie unique).

    Pour les opérations en monnaie unique, la coopérative de crédit ABC effectue un télévirement en dollars américains du compte US de la coopérative de crédit ABC à une destination internationale (États-Unis ou un autre pays) ou en dollars canadiens du compte canadien de la coopérative de crédit ABC à une destination internationale.

    Pour les opérations de change, la coopérative de crédit ABC vire des fonds en devise étrangère (GBP, EUR, CHF, JPY, etc.) à une destination internationale et paie en dollars canadiens de son compte canadien.
     

  3. Pourquoi y a-t-il deux séries de paiements pour les opérations de change et les opérations en monnaie unique?

    La Banque américaine pourrait fournir une justification plus définitive pour expliquer la différence. Si j'ai bien compris, la Banque américaine traite les deux opérations différemment selon que la position prise sur le change de devises est garantie/réglée ou non. Un différent écran est utilisé pour entrer l'information dans l'application selon que l'opération est une opération « en monnaie unique » ou une opération « de change ».
     

  4. Pour que le transfert de fonds se fasse entre la Banque américaine É-U et la Banque américaine Canada, des instructions sont-elles aussi données à la Banque américaine de Toronto (puisque le compte est à la Banque américaine de Toronto)?

    La Banque américaine pourrait fournir des renseignements plus définitifs sur l'accès aux instructions. Si j'ai bien compris, un certain nombre de services ou de succursales de la Banque américaine pourraient potentiellement avoir accès aux instructions ou aux détails d'une opération grâce à l'utilisation d'un ID utilisateur ou d'un mot de passe ayant un droit d'accès à cette composante de leur système. Je ne sais pas quelles données sont échangées entre la Banque américaine É-U et la Banque américaine Canada pour effectuer un règlement entre les succursales de la Banque américaine.
     

  5. Compte tenu de la question 4, quelle est la dernière entité au Canada à recevoir les instructions avant le virement à l'étranger?

    La Banque américaine pourrait fournir des renseignements plus définitifs à ce sujet. Je ne sais pas si la Banque américaine de Toronto n'a pas de droit d'accès ou si elle n'utilise pas ses droits d'accès pour voir les instructions.

Réponse :

D'abord, puisque la coopérative de crédit ABC utilise le terminal ou système de la Banque américaine pour transmettre les instructions du Canada aux États-Unis, cela devient un télévirement international pour la Banque américaine, qu'elle doit déclarer.

Ce serait différent si la coopérative de crédit ABC appelait la Banque américaine aux États-Unis pour lui donner les instructions par téléphone (à ce moment, la Banque américaine n'effectuerait pas un télévirement international).

Voici un bon concept visuel qui devrait aider à comprendre le lien entre la Banque américaine et la coopérative de crédit ABC :

Le fait que la coopérative de crédit ABC utilise un système de la Banque américaine sur le territoire canadien c'est comme si elle se rendait dans une succursale ou faisait affaire avec un agent de la Banque américaine sur le territoire canadien. En réalité, la coopérative de crédit ABC donne des instructions pour un virement international à la Banque américaine au Canada, puis la Banque américaine transmet les instructions aux États-Unis. Donc, la Banque américaine doit déclarer un télévirement international aux États Unis.

Date répondue : 2009-11-03

Numéro IP : PI-4712

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 12(1)(b)

Avance de fonds sur carte de crédit par guichet au Casino

Question :

Une personne se rend au casino pour utiliser un guichet (similaire à un guichet automatique) et demande une avance de fonds sur sa carte de crédit. Le guichet lui émet un chèque (les chèques les plus courants sont ceux émis par la Banque ABC aux É. U.). Cette personne va ensuite voir le caissier et lui demande un déboursement.

Ce déboursement doit-il être déclaré à CANAFE?

Raison du déboursement = titre négociable – chèque autre
Méthode de déboursement = payé en argent comptant

Réponse :

Bien qu'une avance de fonds sur une carte de crédit dans un casino ne soit pas une opération à déclarer en soi, ce scénario est quelque peu différent, car le guichet émet un chèque qui est encaissé par le client. Dans ce cas, la raison du déboursement et la méthode de déboursement sont assujettis aux règlements. Étant donné que l'encaissement du chèque est assujetti au règlement (présumant que le seuil a été atteint), dans ce scénario, le déboursement doit être déclaré.

Date répondue : 2009-11-03

Numéro IP : PI-4711

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10A

Règlements : 42(1)(g)

Billets de loterie encaissés à un casino et déclarations des déboursements de casino (DDC)

Question :

Certains casinos ont récemment présenté une forme de « pari » sportif (tel qu'il est permis aux termes du Code criminel). Je suis allé à un casino vendredi pour observer l'établissement et comprendre le « jeu » afin de déterminer l'applicabilité de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Voici ce que j'ai appris :

  1. Le système de pari sportif du casino utilise le même logiciel et la même plateforme qu'ABC, un produit de loterie de DEF.
     
  2. Les bordereaux de transactions du casino, outre quelques changements mineurs apportés à la formulation, sont virtuellement identiques à ceux d'ABC.
     
  3. Les bordereaux de transactions du casino peuvent être encaissés à n'importe quel centre de loterie de DEF, et non pas seulement au casino.
     
  4. Contrairement aux jetons ou aux billets de machine à sous, les bordereaux de transactions du casino ne sont pas remboursables, c'est-à-dire que, une fois qu'il a été acheté, le billet ne peut être encaissé, à moins que le joueur ne gagne. Ainsi, ils sont identiques aux billets de loterie tels que 6/49, etc.
     
  5. Ce qui suit n'influe peut-être pas sur notre définition de « casino », mais [l'entité déclarante] considère que les installations sportives du casino sont des produits de loterie, et non pas des produits de casino.
     
  6. Le pari maximal par bordereau est de 200 $, alors un joueur aurait à faire 50 paris au cours d'une période de 24 heures pour atteindre le seuil de la Déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE).
     
  7. Il est possible d'obtenir un paiement de 10 000 $.
     
  8. L'entente entre DEF et les casinos pour administrer les installations sportives a été conclue selon une entente relative aux détaillants de billets de loterie, et non pas une entente relative aux exploitants de casinos.

D'après mes observations et les renseignements ci-dessus, je crois que les installations sportives seraient considérées comme des produits de loterie, et non pas des produits de casino. Ainsi, il n'y aurait aucune obligation relative à la DDC ni à la DOIE aux termes de la Loi. Cependant, les dispositions relatives à la DOD s'appliqueraient puisque l'article 7 de la Loi exige que les casinos déclarent « toute opération financière qu'on a effectuée [...] dans le cours de ses activités » lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration -- réelle ou tentée -- d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

Veuillez noter que, dans le passé, nous avons décidé que les billets de loterie encaissés dans un casino n'étaient pas assujettis aux exigences en matière de déboursement, étant donné qu'ils ne sont pas un produit de casino.

Réponse :

Les billets de loterie encaissés à un casino ne sont pas assujettis aux exigences en matière de déboursement, et cette « nouvelle loterie sportive », bien qu'elle soit offerte par le casino, ferait partie de la même catégorie et ne serait pas assujettie aux exigences en matière de déboursement.

Date répondue : 2009-09-25

Numéro IP : PI-4694

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7

Règlements : 7

Propriétaire Unique avec Deux Comptes d'Entreprise

Question :

Nous avons un membre qui exploite deux entreprises (un dépanneur et un poste d'essence) dont les numéros de compte sont différents. Le membre exploite les deux entreprises sous une même société par actions. Dois-je signaler à CANAFE les dépôts dans chacun des comptes ou les dépôts pour la société par actions?

Réponse :

Pour les dépôts en espèces effectués par la même entité ou en son nom, le paragraphe 3(1) s'applique (Règle de 24 heures).

Si les dépôts sont effectués au nom de la même entité, tel que dans le cas présent, la Règle de 24 heures s'applique et l'ED doit transmettre des déclarations pour les opérations qui atteignent le seuil de 10 000 $ ou plus. Un facteur important est le total des dépôts effectués par l'entité (et non le nombre de comptes).

Date répondue : 2009-09-22

Numéro IP : PI-4690

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 7A

Règlements : 3(1), 12(1)

Problème de déclaration des télévirements éprouvé depuis quelque temps

Question :

Une entité déclarante éprouve des problèmes liés à la déclaration de certains « télévirements » autres que les messages SWIFT aux termes des alinéas 12(1)b) et 12(1)c). Il s'agit de messages de la série MT 500 et d'autres types de messages qui n'étaient évidemment pas liés au virement de fonds, mais plutôt aux directives relatives au compte (p. ex. achat et vente de valeurs mobilières). Quelles directives devrait-on donner dans de telles situations?

Réponse :

Le Centre n'est pas en mesure de répondre, étant donné que de plus amples renseignements ou détails sont nécessaires pour que l'on puisse s'assurer qu'il s'agit bel et bien de télévirements, mais, en règle générale, lorsqu'une banque rembourse une autre banque au moyen d'un « règlement », ce n'est pas considéré comme un télévirement et ce n'est donc pas assujetti à la Loi (parce que, dans ce cas, les messages ne sont pas envoyés par un client). Le télévirement qui est assujetti à la Loi doit être entrepris par un client. Dans les scénarios fournis, nous ne savons pas si les télévirements ont été entrepris par des clients ou non; nous ne pouvons donc fournir de réponse concluante de toute façon.

Date répondue : 2009-09-21

Numéro IP : PI-4688

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 2(1)(b), 12(1)(c)

Télévirement et la règle de 24 heures

Question :

Notre système a établi un maximum de 250 000 pour chaque opération de change en peso philippin. Ce maximum a été établi pour deux (2) raisons :

  1. Afin que le système déclenche un examen de l'intégralité des documents présentés pour les opérations de 250 000 PhP ou plus devant être déclarées au Philippine Anti-Money Laundering Council (AMLC). Lorsque le personnel au Canada chiffre cette information à des fins de transmission, le système gèle automatiquement l'opération qui n'est effectuée que lorsque l'agent désigné responsable au Canada (agent de conformité) et à Manille ont étudié les documents fournis et les ont jugés en bonne et due forme.
     
  2. Afin de recueillir davantage de frais de service pour chacune des opérations équivalant à 250 000 PhP et moins.

Répercussions pour ABC Inc. Canada : Lorsque nous devons traiter une remise équivalant à plus de 250 000 PhP, nous devons la « diviser » en deux opérations ou plus, au cours de la même journée, afin que le système puisse la traiter. Nous envoyons des copies des documents requis et recueillons les frais de service pour chacune des opérations.

Détails : Le client règle dans sa totalité l'opération d'envoi de fonds, en espèces, par Interac ou à l'aide d'une traite. Il remplit un formulaire de réception chiffré et présente une déclaration de source et d'utilisation des fonds. L'expéditeur, le bénéficiaire, « l'entité qui transmet la demande » et « l'entité qui reçoit la demande » sont la même personne pour chacune des opérations qui ont été divisées. Les opérations sont traitées à un intervalle d'une à trois minutes par un caissier/agent au cours de la même journée.

Travail en cours : Nous demandons actuellement à ABC Inc. (Philippines) de supprimer le maximum pour les opérations, tout en «gelant » les opérations de 250 000 PhP ou plus afin qu'elles fassent l'objet du processus d'examen et que nous puissions recueillir les frais de service pour chaque opération équivalent à 250 000 PhP.

Compte tenu des détails susmentionnés, permettez-vous la déclaration d'opérations divisées dans une DT et une DOIE (le cas échéant)? Nous avons déjà été tenus de déclarer ces opérations en vertu de la « Règle de 24 heures », mais croyons qu'elles ne répondent pas vraiment à la Règle de 24 heures car la division est effectuée à la demande d'ABC Inc. et non à la demande du client.

Réponse :

Bien qu'il n'y ait qu'un seul ensemble d'instructions (et une seule opération, en théorie), il semble y avoir, en fait, deux transmissions de télévirements à cause des contraintes imposées par le système (c.-à-d. moins de 250 000 pesos).

Les instructions ne sont donc pas divisées, même s'il y a deux transmissions de télévirements.

Date répondue : 2009-09-10

Numéro IP : PI-4674

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4, 8

Règlements : 3(1), 28(1)

Coffre bancaire

Question :

Est-ce qu'un coffre bancaire correspond à la définition de l'article 7 de la Loi au sujet d'une « opération financière » pour la rédaction de déclarations d'opérations douteuses?

Réponse :

Pour qu'un coffre bancaire soit assujetti à l'article 7 au sujet d'une opération financière, ou d'une tentative d'opération, la location d'un coffre bancaire peut être considérée comme une « opération financière » relativement à l'article 7. L'opération financière serait donc le paiement d'une somme et en retour le client pourrait utiliser le coffre bancaire pour une période déterminée. S'il y a donc des motifs raisonnables de soupçonner que la « location » du coffre bancaire est liée au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, l'institution financière peut alors rédiger une DOD. Toutefois, le simple fait que le client ouvre son coffre bancaire, sans aucun matériel, comme un polochon rempli d'argent, ne rend pas l'activité douteuse. Le problème associé aux coffres bancaires est que les institutions financières ne savent pas ce que le client dépose dans ces coffres ou retire de ceux-ci. Il est donc de plus en plus difficile d'établir si les opérations associées au coffre bancaire peuvent soulever des motifs raisonnables de croire qu'elles sont liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes.

Date répondue : 2009-09-10

Numéro IP : PI-4673

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2 , 3A, 3B

Loi : 7

Réception de télévirements dans le F2R

Question :

Une interprétation de la politique a été fournie à l'égard du moment où la transmission et la réception de télévirements devraient être déclarées. De plus, de quelle façon la réception d'un télévirement serait-elle déclarée? Dans le cas où une entreprise de services monétaires (ESM) aurait été constituée en société au Canada, mais aurait des employés et des clients aux États-Unis. L'ESM détient un compte bancaire américain auprès de la Banque en É-U. Le client américain (nommé « A ») communique avec la Banque en É-U pour y déposer des fonds, puis avec l'ESM pour lui fournir des directives en vue de transférer les fonds à un bénéficiaire (nommé « B ») au Royaume-Uni (cela pourrait être n'importe où dans le monde). Au téléphone, le client fournit à l'ESM les renseignements liés au compte bancaire britannique que B détient. L'ESM peut facilement déclarer l'opération comme étant la transmission d'un télévirement, mais doit-on déclarer la réception du télévirement? En outre, de quelle façon la réception d'un télévirement sera-t-elle déclarée dans le F2R dans un tel cas?

Réponse :

Au moment de déterminer si un virement télégraphique ou un transfert de fonds est un télévirement (reçu ou transmis), nous devons toujours examiner les faits en question. Il est donc un peu difficile d'avoir une réponse toute prête qui abordera chaque différent cas.

Dans ce scénario particulier, nous pouvons chercher à savoir s'il y a une transmission de directives qui aideront à déterminer s'il s'agit de la réception ou de la transmission d'un télévirement, conformément à la définition prévue par la loi.

L'ESM a été constituée en société au Canada, mais a des employés et des clients aux États-Unis. Elle détient un compte bancaire américain auprès de la Banque en É-U. Le client américain (nommé « A ») communique avec la Banque en É-U pour y déposer des fonds, puis avec l'ESM pour lui fournir des directives en vue de transférer les fonds à un bénéficiaire (nommé « B ») au Royaume-Uni (cela pourrait être n'importe où dans le monde). Au téléphone, le client fournit à l'ESM les renseignements liés au compte bancaire britannique que B détient. L'ESM peut facilement déclarer l'opération comme étant la transmission d'un télévirement de la façon suivante :

Nous devons d'abord nous assurer qu'il s'agit uniquement d'une ESM canadienne (et qu'il n'y a pas d'ESM aux États-Unis également). Ainsi, dans le cas où le client américain enverrait des directives à l'ESM canadienne, qui, à son tour, les transmettrait internationalement, il s'agirait de la réception d'un télévirement, car les directives proviennent des États-Unis, traversent la frontière et sont reçues au Canada par l'ESM, qui les transmettra ensuite internationalement -- il faudra donc déclarer la réception d'un télévirement. L'ESM canadienne envoie ensuite les directives à un autre pays (p. ex. le Royaume-Uni), puis aura à déclarer la transmission d'un télévirement.

En ce qui a trait à la façon de présenter la déclaration, les lignes directrices fournissent les renseignements devant être déclarés champ par champ. Le client américain est la personne qui fournit les directives à l'ESM canadienne, qui, à son tour, les transmettra au destinataire final (p. ex. le bénéficiaire); dans ce cas, il s'agirait de B. Il importe de mentionner que ce n'est pas le virement de fonds qui constitue un télévirement, mais bien le « transfert ou la transmission de directives ».

Date répondue : 2009-09-10

Numéro IP : PI-4672

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Corriger les listes de vérification des biens appartenant à un groupe terroriste

Question :

Un ED utilise un système de fourniture de service. Dès que j'ai reçu la dernière liste des particuliers/entités consignés, j'ai établi des correspondances entre plusieurs nouveaux ajouts à la liste que l'ED nous soumet. Les listes du BSIF et les listes de particuliers et d'organismes de l'ONU, de même que plusieurs autres listes, sont enregistrées dans les systèmes de l'ED. La recherche dans un certain nombre des nouvelles listes, qui nous ont été envoyées par la CUDGC, a révélé que certains noms se trouvaient dans les listes de l'ED et que d'autres n'y figuraient pas. À quelles listes devrait-on se fier afin de continuer à satisfaire aux exigences relatives à la conformité du CANAFE?

Réponse :

L'entité déclarante peut essentiellement utiliser n'importe quelle liste, pourvu qu'elle satisfasse à nos exigences aux termes de l'article 7.1 de la Loi (c'est-à-dire que, si elle est tenue de communiquer des renseignements aux termes de l'article 83.1 du Code criminel ou de l'article 8 du Règlement des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, la personne ou l'entité doit également nous transmettre une déclaration). Elle peut examiner n'importe quelle liste, mais elle ne doit pas oublier que peu importe la liste qu'elle utilise, elle doit respecter les exigences juridiques de l'article 83.1 du Code criminel ou de l'article 8 de l'ONU et que nous n'avons pas le pouvoir d'interpréter ou d'appliquer ces exigences juridiques.

Date répondue : 2009-09-03

Numéro IP : PI-4670

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 4, 5

Loi : 7.1

Recoupement des listes du BSIF et du Règlement des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban - modifications apportées à la liste regroupée

Question :

Plusieurs nouveaux ajouts ont été apportés aux listes du BSIF et aux listes de particuliers et d'organismes de l'ONU qu'ABC nous a fournies. Les listes du BSIF et les listes de particuliers et d'organismes de l'ONU, de même que plusieurs autres listes, sont enregistrées dans les systèmes d'ABC. La recherche dans un certain nombre des nouvelles listes, qui nous ont été envoyées par la CUDGC, a révélé que certains noms se trouvaient dans les listes d'ABC et que d'autres n'y figuraient pas.

À quelles listes devrait-on se fier afin de continuer à satisfaire aux exigences relatives à la conformité de CANAFE?

Réponse :

L'entité déclarante peut essentiellement utiliser n'importe quelle liste, pourvu qu'elle satisfasse à nos exigences aux termes de l'article 7.1 de la Loi (c'est-à-dire que, si elle est tenue de communiquer des renseignements aux termes de l'article 83.1 du Code criminel ou de l'article 8 du Règlement des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, la personne ou l'entité doit également nous transmettre une déclaration).

Date répondue : 2009-09-02

Numéro IP : PI-4667

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 8

Loi : 7.1,

Caisse Populaires et les obligations STR

Question :

Est-ce qu'un fournisseur de services peut, avec une entente avec une ED, prendre une décision unilatérale, au nom de l'ED (son client) de ne pas soumettre des DOD qui lui sont acheminées par l'ED si le fournisseur de services juge, à la lumière de faits supplémentaires que l'ED ne possède peut-être pas, de ne pas transmettre les DOD en question à CANAFE sans avertir ou obtenir l'approbation de l'ED?

Aussi, est-ce qu'une entente officielle est nécessaire ou le simple fait d'être fournisseur de service (via F2R par exemple) est suffisant?

Si une entente est nécessaire, quel type d'entente suffit? Est-ce que l'autorisation dans note DECA suffit?

Réponse :

Un fournisseur de services ne peut pas trier les DOD - les DOD et l'obligation de les transmettre relèvent de la « caisse populaire » et celle-ci doit décider de les transmettre ou non et déterminer si l'opération est douteuse ou non. À titre de fournisseur de services, il ne peut pas décider unilatéralement de ne pas transmettre une DOD. Cette décision appartient à la caisse populaire.

Non, le formulaire d'autorisation dans le DECA ne représente pas une délégation précise pour le « tri » ou la gestion de la transmission des DOD au nom de l'ED. L'autorisation dans le DECA est un document qui permet à un représentant de répondre aux questions concernant CANAFE.

La même chose vaut pour le document rempli par l'entité déclarante concernant les fournisseurs de services. Ce document ne représente pas une délégation spécifique concernant le tri des DOD ou la détermination des DOD à transmettre. Les DOD et l'obligation de les transmettre relèvent de la « caisse populaire » et celle-ci doit décider de les transmettre ou non et déterminer si l'opération est douteuse ou non.

Les DOD et l'obligation de les transmettre relèvent de la « caisse populaire » et celle-ci doit décider de les transmettre ou non et déterminer si l'opération est douteuse ou non.

Date répondue : 2009-09-02

Numéro IP : PI-4666

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3A, 3B

Règlements : 6(2)

Loi : 7

Fournisseur de Services et Déclarations

Question :

  • Est-ce qu'un fournisseur de service peut, ayant sécurisé une entente avec une ED (Entité déclarante), prendre une décision unilatérale, au nom de l'ED (son client) de ne pas soumettre des DOD qui lui sont acheminées par l'ED si le fournisseur de service juge, à la lumière de faits supplémentaires que l'ED ne possède peut-être pas l'autorité de ne pas transmettre les DOD en questions à CANAFE sans avertir ou obtenir l'approbation de l'ED?
  • Est-ce qu'une entente officielle est nécessaire entre les parties ou bien si le simple fait d'être fournisseur de service (via F2R par exemple) est suffisant?
  • Si une entente est nécessaire, quel type d'entente serait acceptable? Est-ce que l'autorisation dans notre DECA (Dossier d'examen de conformité automatisé) suffit?

Réponse :

Un fournisseur de services ne peut pas trier les déclarations d'opérations douteuses. Les DOD et l'obligation de les transmettre relèvent de la ED et celle-ci doit décider de les transmettre ou non et déterminer si l'opération est douteuse ou non. En d'autres termes, le fournisseur de service ne peut pas décider unilatéralement de ne pas transmettre une DOD. Cette décision doit être prise par l'ED.

Questions de suivi et réponses:

Même si l'ED signe le formulaire d'autorisation à la fin de notre DECA?

  • Non, le formulaire d'autorisation dans le DECA ne représente pas une délégation précise pour le « tri » ou la gestion de la transmission des DOD au nom de l'ED. L'autorisation dans le DECA est un document qui permet à un représentant de répondre aux questions concernant CANAFE.
  • La même chose vaut pour le document rempli par l'entité déclarante concernant les fournisseurs de services. Ce document ne représente pas une délégation spécifique concernant le tri des DOD ou la détermination des DOD à transmettre.
  • La détermination des DOD à nous transmettre relève des entités déclarantes. Si la responsabilité est déléguée, elle relève, en bout de ligne (dans la nomination du délégué), des entités déclarantes.

Je me demande si un représentant peut trier les DOD au nom de l'ED si quelqu'un signe un formulaire d'autorisation. Bien que ce formulaire ne représente pas une « délégation précise », celle-ci peut-elle être comprise dans les pouvoirs du représentant?

Ma question ne concerne pas uniquement les fournisseurs de services, mais également sur le représentant/l'avocat qui signe le formulaire d'autorisation. Puisqu'un agent de conformité peut déléguer certaines de ses tâches, la tâche de tri des DOD peut-elle être déléguée à un représentant qui a signé le formulaire nécessaire?

  • Premièrement, la délégation peut être autre qu'un document, ce qui est préférable.
  • Deuxièmement, la délégation doit être claire et porter spécifiquement sur les DOD, et l'ED peut choisir son délégué. Il est clair qu'un fournisseur de services sans délégation ne peut pas effectuer le tri.
  • Il est important ne pas oublier qu'en bout de ligne, la responsabilité relève de l'ED.

Donc, un énoncé général de politiques et procédures pour l'ensemble du fournisseur de service portant sur le tri des DOD serait-il acceptable? Ces politiques et procédures devraient-elles être approuvées par chaque ED ou une approbation explicite serait-elle suffisante puisque les politiques et procédures (de chaque ED) comprennent l'entente?

  • Un énoncé général dans les politiques et procédures serait jugé être une délégation suffisante pour trier les DOD, bien qu'il soit préférable de s'assurer que l'ED donne son aval à l'ensemble du contenu (tel que compris) des politiques et procédures; une application explicite de celles-ci serait également acceptable (p. ex. l'ED peut appliquer au quotidien les politiques et procédures, y compris la délégation des DOD au fournisseur de service).

Date répondue : 2009-08-20

Numéro IP : PI-4661

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 3

Règlements : 6(2)

Loi : 7

Système de virement de fonds par courriel Interac et règle d'acheminement

Question :

Le nouveau « Système de virement de fonds par courriel Interac » permet aux clients des institutions financières participantes d'envoyer de l'argent de façon sécuritaire en temps réel à toute personne possédant une adresse électronique et un compte de dépôt canadien. Les virements sont seulement effectués à l'intérieur du Canada et des limites quotidiennes seront établies. Il s'agira donc de virements de faibles sommes.

  1. Ce nouveau produit serait-il considéré comme un « virement télégraphique » ou un « produit remplaçant les chèques »?
  2. Étant donné que le service n'est offert qu'au Canada, est-ce qu'il y aurait des exigences en matière de déclaration, outre pour la tenue de dossiers?

Réponse :

Oui, il s'agit absolument d'un virement télégraphique ou d'un télévirement. Les « virements de fonds par courriel Interac » sont alors considérés comme des messages SWIFT MT103 et donc assujettis à l'article 9.5 de la Loi si on établit qu'ils sont membres de SWIFT.

Date répondue : 2009-08-12

Numéro IP : PI-4660

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8B

Règlements : 1(2), 66.1(2)

Loi : 9.5

Virements de fonds par courriel et messages SWIFT MT103

Question :

Est-ce que les virements de fonds par courriel Interac sont considérés comme des messages SWIFT MT 103 parce que, comme nous le savons, l'article 9.5 de la Loi ne s'applique aux virements télégraphiques nationaux que lorsqu'il s'agit de messages SWIFT MT103? 

Réponse :

Il faudrait vérifier auprès de l'entité déclarante pour savoir si elle est membre de SWIFT et, ainsi, utilise ce système pour virer des fonds. Le cas échéant, les messages nationaux SWIFT MT 103 seraient visés par la règle d'acheminement.

Date répondue : 2009-08-12

Numéro IP : PI-4659

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Loi : 9.5

Virements de fonds par courriel et obligations en matière de tenue des dossiers et de déclaration

Question :

Une coopérative de crédit présente parmi ses services le système de virement de fonds par courriel Interac. Est-ce qu'un virement de fonds Interac est considéré comme un « virement télégraphique » ou un produit remplaçant les chèques? Système de virement de fonds par courriel Interac -- étant donné que le service n'est offert qu'au Canada, il n'y aurait aucune exigence en matière de déclaration, mais il y en aurait en ce qui concerne la tenue des dossiers, en particulier les renseignements sur l'« expéditeur », n'est-ce pas?

Réponse :

Oui, il s'agit absolument d'un virement télégraphique ou d'un télévirement (qui sera effectué au moyen du système Interac). De plus, dans le cas où la coopérative de crédit offrirait ou administrerait ce nouveau produit ou celui-ci serait offert par une autre entité, cette dernière aurait à s'inscrire comme ESM et à se conformer à toutes les exigences législatives (p. ex. DOIE, Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, DOD, etc.). S'il provient de la coopérative de crédit, toutes les exigences liées aux télévirements devront être observées. La règle d'acheminement (p. ex. les renseignements sur l'expéditeur) (article 9.5 de notre Loi) s'appliquerait de façon semblable à ce nouveau produit ou virement télégraphique, conformément au paragraphe 66.1(2) (qui comprend les virements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT 103).

Autrement dit, l'entité déclarante doit inclure avec le virement le nom, l'adresse et le numéro de compte de l'expéditeur (et tout autre renseignement prescrit). Par conséquent, les entités déclarantes ne pourraient pas simplement dire que leur système détient ces renseignements; ceux-ci doivent être transmis dans le cadre du virement.

Date répondue : 2009-08-12

Numéro IP : PI-4658

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 66.1(2)

Loi : 9.5

Obligation relative aux renseignements sur l'expéditeur et à la règle d'acheminement dans le cadre des virements de fonds par courriel au Canada

Question :

Est-ce que les renseignements sur l'expéditeur liés à la « règle d'acheminement » s'appliquent aux « virements de fonds par courriel »?

L'article 9.5 de la Loi indique qu'il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 (p. ex. les entités ou secteurs déclarants), relativement aux télévirements réglementaires, a) d'inclure avec le télévirement le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de compte ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement (p. ex. les renseignements sur l'expéditeur) (transmission); et b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit (réception).

En outre, d'après le paragraphe 66.1(2) du Règlement, les télévirements visés par l'article 9.5 de la Loi s'entendent au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT103. Ainsi, je ne sais pas si les « virements de fonds par courriel » effectués à l'intérieur du Canada sont assujettis aux « renseignements sur l'expéditeur du télévirement ».

Réponse :

Oui, la règle d'acheminement (p. ex. les renseignements sur l'expéditeur) (article 9.5 de notre Loi) s'appliquerait à ce nouveau produit ou virement télégraphique, conformément au paragraphe 66.1(2) (qui comprend les virements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT 103). Autrement dit, l'entité déclarante doit inclure avec le virement le nom, l'adresse et le numéro de compte de l'expéditeur (et tout autre renseignement prescrit).

Ainsi, les entités déclarantes ne pourraient pas simplement dire que leur système détient ces renseignements; ceux-ci doivent être transmis dans le cadre du virement.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4656

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 66.1 (2), 1(2)

Loi : 9.5

Virements de fonds par courriel Interac en tant que télévirements

Question :

Le système de virement de fonds par courriel Interac au Canada est-il considéré comme un « virement électronique » ou un produit remplaçant les chèques?

Réponse :

Oui, il s'agit absolument d'un virement électronique ou d'un télévirement (qui sera effectué au moyen du système Interac). De plus, dans le cas où la coopérative de crédit offrirait ou administrerait ce nouveau produit ou celui-ci serait offert par une autre entité, cette dernière aurait à s'inscrire comme ESM et à se conformer à toutes les exigences législatives (p. ex. DOIE, déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, DOD, etc.). S'il provient de la coopérative de crédit, toutes les exigences liées aux télévirements devront être observées.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4655

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 66.1(2)

Loi : 9.5

Moment auquel débute une opération importante en espèces relativement à la règle de 24 heures

Question :

Est-ce qu'une opération importante en espèces (aux fins de la règle de 24 heures) débute au moment où les instructions sont données, à celui où les fonds sont transmis à l'ESM ou à celui où ils sont virés par celle-ci?

Réponse :

L'opération importante en espèces a lieu au moment où les instructions sont transmises, c'est-à-dire lorsqu'elles franchissent la frontière.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4645

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN 4

Règlements : 3.(1)

DTR et DTT en espèces à l'étranger : toutes deux requises 

Question :

Lorsqu'une ESM reçoit des fonds de l'étranger à l'intention d'un bénéficiaire à l'étranger, doit-elle remplir une DTR et une DTT? Y a-t-il une différence si les fonds sont envoyés à un certain moment à une institution financière canadienne (étant donné qu'une ESM canadienne peut avoir des comptes dans des institutions étrangères)? Est-ce que la règle relative à la personne à l'origine du télévirement et la règle d'acheminement influent sur les déclarations que doit remplir l'ESM?

Réponse :

Oui. En pareille situation, l'ESM canadienne doit remplir une DTR et une DTT. Toutefois, l'ESM doit seulement identifier la personne ou l'entité aux fins de la DTT.

Date répondue : 2009-08-05

Numéro IP : PI-4644

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), Schedule 5 Part C and E

Exigences en matière de déclaration d'un télévirement retourné

Question :

La réception d'un télévirement international d'au moins 10 000 $ (équivalent canadien) doit-elle être déclarée à CANAFE si l'institution financière qui reçoit ce télévirement le retourne, le jour même où il a été reçu, à l'institution financière qui l'a envoyé?

Réponse :

D'abord et avant tout, au moment où les directives traversent la frontière (c.-à-d. au moment où l'entité financière les reçoit), oui, même si les directives traversent la frontière de nouveau, cela signifie que l'institution financière a reçu le télévirement et qu'elle doit donc le déclarer.

Date répondue : 2009-07-29

Numéro IP : PI-4638

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 1(2), 12

Loi : 9.5

Motif ou méthode dans le cadre du calcul de la valeur transactionnelle

Question :

Lorsqu'on calcule la valeur transactionnelle totale, en dollars canadiens, pour mettre à l'essai la règle de 24 heures et pour voir si la valeur est supérieure au seuil, quelle valeur est utilisée : motif ou méthode?

Réponse :

La valeur qui devrait être utilisée correspond au montant qui a été déboursé (c.-à-d. méthode).

Date répondue : 2009-07-23

Numéro IP : PI-4635

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN 4

Nouveaux comptes de casino et DOIE

Question :

Un dépôt effectué dans les nouveaux comptes de casino entraînera-t-il une DOIE?

Réponse :

Oui, dans le cas où il s'agirait d'un dépôt en espèces.

Date répondue : 2009-07-23

Numéro IP : PI-4634

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6F, 7

Règlements : 1(2), 41

Répartition des fonds qui entraîne des DOIE

Question :

Dans le cas où des dépôts effectués dans un nouveau compte de casino entraîneraient une DOIE, le champ Répartition des fonds devrait-il être fixé de façon à refléter un dépôt dans un compte?

Réponse :

Oui, la répartition des fonds devrait refléter un dépôt dans un compte. Le casino aurait ensuite à fournir les détails dans la partie C de la DOIE. Il est également important de souligner que, dans la partie C3 (type de compte), le casino devrait cocher « autre » et indiquer « montant initial » ou « crédit ». L'article 41 (portant sur les opérations importantes en espèces) n'est pas une liste exhaustive, alors que l'article 42 (sur les DDC) l'est. Essentiellement, cela signifie que chaque montant d'au moins 10 000 $ en espèces reçu par un casino devrait entraîner une DOIE.

Date répondue : 2009-07-23

Numéro IP : PI-4633

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2, 7

Règlements : 41, 42

La règle de 24 heures et son application dans l'ensemble des casinos

Question :

La règle de 24 heures s'applique-t-elle dans l'ensemble des propriétés/casinos? Dans le cas où un joueur dépenserait 5 000 $ à un casino, puis, dans un délai de 24 heures, dépenserait 5 000 $ à un autre casino, la règle de 24 heures s'appliquerait-elle?

Réponse :

La règle de 24 heures s'applique dans l'ensemble des propriétés/casinos lorsqu'il y a une seule entité déclarante et que le système de TI fonctionne de façon à ce que l'entité déclarante sache que les opérations sont menées par la même personne ou entité ou en son nom (et, dans le cas où le système de TI serait utilisé par tous les casinos sous la même entité déclarante, nous croyons que l'entité déclarante serait au courant).

Cependant, dans le cas où tous les casinos présenteraient leurs déclarations en tant qu'entités distinctes, non, la règle de 24 heures ne s'appliquerait pas dans l'ensemble des casinos.

Date répondue : 2009-07-23

Numéro IP : PI-4632

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN 4

Règlements : 3, 7, 40, 41

Lignes directrices pour cerner les opérations douteuses, car possiblement effectuées à des fins de blanchiment d'argent

Question :

En particulier, je cherche des lignes directrices pour cerner les opérations qui sont douteuses parce qu'elles ont été ou peuvent avoir été effectuées à des fins de blanchiment d'argent. Je connais les « indicateurs communs » et la signification du terme « douteux ». Ma question porte seulement sur le lien entre une opération douteuse et une infraction de blanchiment d'argent.

La ligne directrice 2 décrit ainsi ce qui constitue une infraction de blanchiment d'argent :
« Le blanchiment d'argent : Selon les dispositions du droit canadien, une infraction de blanchiment d'argent comporte la perpétration de divers actes dans l'intention de cacher ou de convertir des biens ou le produit de ces biens (p. ex. de l'argent), sachant ou croyant savoir qu'ils ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d'une infraction désignée. Dans ce contexte, une infraction désignée englobe la plupart des infractions graves stipulées dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale, dont le trafic illégal de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon, la manipulation d'opérations boursières, etc. Certaines exceptions existent cependant, notamment les infractions ayant trait à l'évasion fiscale et à la violation de droits d'auteur. »

À la lumière de ces renseignements, il semble évident que je devrais connaître ce que sont les « divers actes » et les infractions désignées afin de déterminer si une opération (ou une tentative d'opération) est douteuse parce qu'elle a été effectuée à des fins de blanchiment d'argent et si elle doit donc être signalée à CANAFE.

Nous avons discuté d'une situation que j'ai soulevée : un client souhaitait effectuer une opération et a fourni tous les renseignements requis, et, lorsque nous avons cherché son nom dans la base de données de World-Check, un résultat de recherche a indiqué qu'il avait déjà été accusé de fraude fiscale au fédéral. Selon l'information fournie, il avait possédé un entrepôt où avaient été stockées des cigarettes illégalement importées. J'ai confirmé auprès du client que le résultat de recherche se rapportait à lui. Il a déclaré qu'il y avait eu une erreur, que les accusations avaient été retirées et qu'il possédait une lettre de la GRC le confirmant. Je lui ai demandé de me fournir le document ainsi que le nom de son avocat et de dire à ce dernier de communiquer avec moi relativement aux accusations. Il a convenu de le faire, mais nous n'avons plus entendu parler de lui par la suite. Bien entendu, tant qu'il n'obtempérera pas à mes demandes, il ne pourra pas effectuer d'opération. Vous avez convenu qu'il était difficile de relier ces circonstances à une infraction de blanchiment d'argent. Est-ce douteux? Un peu. Mais comment relier cette situation à un cas possible de blanchiment d'argent? Il serait utile qu'on nous oriente concernant les « divers actes » et les « infractions désignées ».

Réponse :

On trouvera ci-dessous un énoncé qui pourrait aider les entités déclarantes à cerner les opérations douteuses (bien que les infractions énumérées se rapportent davantage au secteur des valeurs mobilières). Toutefois, nous devrions faire preuve de prudence au moment de suggérer aux entités déclarantes d'examiner les infractions désignées qui figurent dans le Code criminel, car ce ne sont pas les infractions désignées ou sous-jacentes énumérées qui devraient être signalées à CANAFE en tant qu'opérations douteuses, mais les opérations financières concernant lesquelles les entités déclarantes ont des motifs raisonnables de croire qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Le blanchiment d'argent

Selon les dispositions du droit canadien, une infraction de blanchiment d'argent comporte la perpétration de divers actes dans l'intention de cacher ou de convertir des biens ou le produit de ces biens (p. ex. de l'argent), sachant ou croyant savoir qu'ils ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d'une infraction désignée. Dans ce contexte, une infraction désignée englobe la plupart des infractions graves stipulées dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale [4], dont le trafic illégal de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon, la manipulation d'opérations boursières [1], le délit d'initié [2], les faux prospectus [3], les commissions secrètes, etc.

[1] article 382 du Code criminel
[2] article 382.1 du Code criminel
[3] article 400 du Code criminel
[4] Cela comprend la plupart des lois fédérales, hormis les exceptions prévues au paragraphe 462.3(1) du Code criminel.

Date répondue : 2009-07-17

Numéro IP : PI-4630

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2

Déclaration faisant appel à la technologie SWIFT

Question :

La plateforme d'ABC crée des messages MT103 aux fins de leur téléchargement par SWIFT, car il s'agit d'une exigence de ses clients institutionnels. Nous utilisons les messages MT103 pour adapter nos fichiers de paiements aux spécifications de nos fournisseurs bancaires - surtout de la Banque X. La Banque X traite nos télévirements (débit et crédit). La grande majorité de nos paiements sortants sont réglés en Amérique du Nord au moyen de télévirements ou de chambres de compensation automatisées. Les paiements SWIFT représentent un plus petit pourcentage, lesquels vont en grande partie vers l'Europe, le Royaume-Uni et le Japon. Tous les paiements internationaux sortants, traités par la Banque X, seraient assortis du nom et de l'adresse de notre client. Les paiements sortants traités par les banques canadiennes seraient seulement assortis du nom et du numéro de compte. Selon ce format, une entité déclarante utilisant cette plateforme devrait-elle faire une déclaration SWIFT ou non SWIFT?

Réponse :

Le site Web d'ABC contient les renseignements suivants concernant l'interface SWIFT :

Le module d'interface SWIFT fournit des services de messagerie S.W.I.F.T. (Society of Worldwide Financial Telecommunications), y compris des services de création de messages et une capacité de téléchargement de messages vers l'amont. Le module d'interface SWIFT a été conçu au moyen de technologies XML afin de pouvoir traiter tout type de format de fichier de lots.

Caractéristiques

  • Conversion des lots de messages SWIFT en tout format de fichier au moyen de modèles XSL
  • Envoi de messages SWIFT par voie électronique, à l'interne et aux institutions partenaires

Ainsi, le système utilisé par l'entité n'est pas celui de SWIFT (il s'agit simplement d'une copie des messages SWIFT) - donc, ses déclarations ne devraient pas être associées à SWIFT.

Date répondue : 2009-07-16

Numéro IP : PI-4629

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : Schedule 5, and 6

Mandataire ou non?

Question :

Une personne souhaite s'inscrire à titre de mandataire canadien d'une ESM pakistanaise. L'homme en question affirme qu'une ESM pakistanaise verse des fonds dans son compte bancaire au moyen de virements et qu'il distribue ensuite l'argent aux bénéficiaires/clients au Canada. Doit-il être considéré comme un mandataire?

Réponse :

Soit cet homme est un mandataire de l'ESM pakistanaise (dans lequel cas la principale personne devrait s'inscrire, en plus d'inscrire cet homme comme son mandataire), soit - et cela paraît un peu plus complexe - il devrait s'inscrire lui-même comme la principale personne de l'ESM (bien que, à la lumière de notre discussion, j'ai plus de difficulté à justifier cette possibilité, car l'homme semble simplement recevoir les fonds de la principale personne de l'ESM pakistanaise et les distribuer ensuite aux bénéficiaires au Canada).

Date répondue : 2009-07-16

Numéro IP : PI-4628

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 6(2), 64.1

Loi : 11.12

Remplir les sections des déclarations ayant trait à la vérification de l'identité du client dans le cadre d'opérations en l'absence de ce dernier

Question :

Nous comptons commencer à vérifier l'identité des clients qui présentent une demande d'ouverture de compte autrement qu'en personne au moyen d'un chèque compensé et d'une agence d'évaluation du crédit. Ma question est la suivante : une fois que le compte est ouvert, lorsque survient une opération devant être déclarée (expédition d'un télévirement important, opération importante en espèces, opération douteuse, etc.), que faut-il inscrire dans la section de ces déclarations relative à l'identification du client?

Réponse :

Selon l'article 53, toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d'opération importante en espèces doit vérifier l'identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé. Toutefois, en vertu du paragraphe 63(1), vous n'avez pas à le faire si vous reconnaissez cette personne. Pour ce qui est des comptes commerciaux, une exception est prévue : la coopérative d'épargne et de crédit n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne si l'opération a été effectuée au moyen d'un service automatisé.

Nous comprenons que, en pareille situation, une méthode de vérification de l'identité en l'absence du client a été utilisée, ce pourquoi la coopérative de crédit ne peut pas « reconnaître » la personne comme le prévoit le paragraphe 63(1). Donc, pour le DOIE, la coopérative de crédit devra vérifier l'identité de la personne. Pour les télévirements et les DOD, un numéro de compte de chèques compensés serait l'« identificateur » du client (comme il s'agit de la méthode qui était utilisée, conjointement avec le recours à une agence d'évaluation du crédit).

Nous répétons que, malheureusement, si des méthodes d'identification en l'absence du client ont été utilisées au moment de l'ouverture du compte, une coopérative de crédit ne peut pas se prévaloir de l'exemption prévue au paragraphe 63(1). Notre argument est le suivant : comment reconnaître une personne que nous n'avons jamais vue physiquement (qui ne s'est jamais vue devant nous)? Le fait que des employés de la coopérative ont vu cette personne après qu'elle a été identifiée au moyen d'une méthode de vérification de l'identité en l'absence du client ne signifie pas qu'il s'agit bel et bien de ce client...

Par conséquent, en pareille situation, les employés de la coopérative de crédit doivent vérifier l'identité du client en personne; ils seront par la suite en mesure de se prévaloir de l'exemption prévue au paragraphe 63(1) relativement à la « reconnaissance » du client.

Je pense que, dans l'interprétation antérieure de la politique à laquelle vous faites allusion, nous avons indiqué que, si un membre du personnel commençait à travailler dans une filiale de l'entreprise, il pourrait continuer à se prévaloir de l'exemption prévue au paragraphe 63(1) s'il reconnaît la personne. Il faut avoir vérifié son identité en personne.

Date répondue : 2009-07-10

Numéro IP : PI-4626

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G,7,8

Règlements : 63(1), 53, 13

Question concernant les scénarios trouvés à GL10A.

Question :

Est-ce que l'opération sera rejetée dans les conditions suivantes?
Une DDC est requise conformément à la règle de 24 heures pour les opérations effectuées à16 h et à 20 h. Voici pourquoi :

  • Opération numéro 1 (amorcée à 16 h):
    • Motif : Rachat de billets de machines à sous, 7 000 $CA
    • Méthode : Paiement en espèces, 7 000 $CA
       
  • Opération numéro 2 (amorcée à 20 h) :
    • Motif : Rachat de jetons ou de billets de casino, 3 000 $CA
    • Méthode : Paiement en espèces, 8 500 $CA

Réponse :

Comme l'a indiqué QOQ, cette opération sera acceptée et ne devrait donc pas être rejetée.

Date répondue : 2009-07-10

Numéro IP : PI-4625

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 10A

Renseignements relatifs au demandeur du télévirement

Question :

Une coopérative de crédit m'a demandé de citer les dispositions législatives à l'appui du paragraphe 3.9 de la Ligne directrice 6G, et je n'ai pas été en mesure d'en trouver.

Si le réseau de télévirement a la capacité technique de présenter des renseignements relatifs au demandeur, vous ne devriez pas envoyer de télévirements sans fournir de renseignements tels. En date du 23 juin 2009, l'exigence qui consiste à transmettre des renseignements relatifs au demandeur n'était plus conditionnelle à la capacité du réseau de télévirement de le faire.

Les exceptions énoncées au paragraphe 3.1 ne s'appliquent pas à ces exigences en matière de renseignements relatifs au demandeur.

Renseignements à inclure à la réception des transferts de fonds : Si vous recevez un télévirement, lorsque le réseau de télévirement est en mesure de transmettre l'information, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vous assurer qu'il est associé à des renseignements relatifs au demandeur. Dans le contexte présent, une mesure raisonnable pourrait être de communiquer avec l'institution qui a émis les instructions de paiement.

Ces exigences s'appliquent aux mêmes télévirements décrits ci-dessus sous la rubrique « Renseignements à transmettre avec les fonds », sous réserve des mêmes exceptions. En outre, comme on l'a expliqué ci-dessus, les exceptions qui figurent au paragraphe 3.1 ne s'appliquent pas aux exigences en matière de renseignements relatifs au demandeur.

Dès le 23 juin 2009, l'exigence de prendre des mesures raisonnables afin d'assurer l'inclusion des renseignements relatifs au demandeur ne sera plus liée à la capacité technique du réseau.

Y a-t-il des dispositions législatives à l'appui de cela? Doit-on toujours prendre des mesures raisonnables si on ne reçoit pas les renseignements?

Réponse :

Pour répondre à votre demande, les dispositions législatives que vous cherchez figurent à l'article 9.5 de la Loi, qui prévoit qu'il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 (c.-à-d. secteur d'entités déclarantes/entité déclarante), relativement aux télévirements réglementaires, a) d'inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement (c.-à-d. renseignements relatifs au demandeur) et b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit (reçu).

En outre, au paragraphe 66.1(2) du Règlement, il est prévu ce qui suit : « [...] sont transmis, à la demande d'un client, au moyen d'un système permettant d'inclure avec le télévirement les renseignements visés à l'alinéa 9.5a) de la Loi. » En date du 23 juin 2009, ce paragraphe a été modifié pour prévoir seulement que les télévirements visés à l'article 9.5 s'entendent au sens du paragraphe 1(2), y compris les messages au pays MT 103, faisant ainsi abstraction de toute la notion de capacité technique de transmettre les renseignements relatifs au demandeur.

Alors l'article 9.5 et le paragraphe 66(2) qui sont entrés en vigueur en juin sont les dispositions qui devraient être citées à l'appui des télévirements et des renseignements relatifs au demandeur.

Date répondue : 2009-06-29

Numéro IP : PI-4615

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6G

Règlements : 3.9

Loi : 9.5, 66(1)(2)

DOIE présentée par une coopérative de crédit dans le cas des comptes maintenus dans un compte de dépôt de titres

Question :

La coopérative de crédit faisait des déclarations sur ses membres qui avaient fait d'importants dépôts en espèces, et le reste des dépôts a été consigné au compte d'ACC. La coopérative de crédit travaille à ces déclarations et a récemment découvert que certains des comptes de ses clients étaient conservés dans les comptes Brinks et ne faisaient pas l'objet d'une déclaration par la coopérative de crédit. Cette situation s'est produite pour une chaîne de stations d'essence qui a regroupé tous les dépôts en un seul dans le compte d'ACC. ACC a ensuite viré les fonds à toutes les institutions financières qui détenaient ces comptes, et la coopérative de crédit s'est aperçue que certains de ces comptes étaient conservés là-bas.

Alors, la question est la suivante : la coopérative de crédit doit-elle faire des déclarations sur ces comptes ou suffit-il qu'elle ait inclus le montant dans sa DOIE initiale au nom d'ACC. Le dépôt dans les comptes de la coopérative de crédit des clients est maintenant une étape plus loin dans ce cas. Il semble raisonnable que les fonds soient tout simplement déclarés comme ayant été déposés dans le compte d'ACC. Approuvez-vous ce raisonnement?

Réponse :

Oui, la coopérative de crédit est tenue de le déclarer, car les OIE proviennent de ses propres clients, c.-à-d. les stations d'essence membres de la coopérative de crédit – la coopérative de crédit détient toute l'information sur ses propres clients. Il est vrai que, l'important, c'est de déposer les DOIE, mais elles doivent être déposées par l'entité responsable qui fait la déclaration, à savoir la coopérative de crédit.

Date répondue : 2009-06-25

Numéro IP : PI-4610

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

ESM

Question :

Une entité des États-Unis a décidé de faire la transition vers le marché canadien. Elle souhaite ouvrir un compte bancaire canadien à ABC où elle pourra déposer son excédent en devises étrangères et le vendre à des ESM canadiennes. Elle n'a pas encore obtenu la confirmation de sa constitution en société de la province de l'Ontario et, une fois qu'elle l'aura obtenue, je lui ai dit que je la rappellerais pour l'inscription.

Réponse :

La société établie au Canada est visée et devrait être inscrite à titre d'ESM.

Date répondue : 2009-06-25

Numéro IP : PI-4609

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Loi : 5(h)

Interprétation d'un télévirement reçu

Question :

Est-il nécessaire de déclarer les télévirements dans nos comptes bancaires situés à l'étranger?

Par exemple, un télévirement type serait lorsqu'un client local demande à sa banque située au Royaume-Uni de lui envoyer des livres sterling dans le compte de l'entité (aussi situé au Royaume-Uni). Nous changerions les livres sterling en dollars canadiens et payerions notre client.

Est-il juste de croire que cette opération ne doit pas donner lieu à une DTR? Y a-t-il des cas où nous serions tenus de la déclarer?

Autre scénario 

Si un client local nous dit qu'un membre de sa parenté au Royaume-Uni vire des fonds dans notre compte de livres sterling au Royaume-Uni et que nous recevons le télévirement de l'émetteur avec la mention « porter au crédit du client », s'agit-il d'instructions au sens de la définition et sommes-nous donc obligés de le déclarer?

Réponse :

À notre avis, dans les deux cas, il s'agit d'un télévirement classique (des instructions parviennent dans notre pays, sans égard au pays dans lequel le véritable virement a lieu) et, dans les deux cas, il faut le déclarer (c.-à-d. le premier et le deuxième scénarios concernant le compte de l'entité). Dans le premier cas, nous présumons que le client local est canadien.

Date répondue : 2009-06-25

Numéro IP : PI-4608

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

SWIFT Lite : capacité des non-membres d'envoyer une déclaration selon le format SWIFT

Question :

Application permettant l'accès aux services de messagerie de SWIFT par Internet. Pour les sociétés et les institutions financières qui envoient et reçoivent en moyenne moins de 200 messages SWIFT par jour.

Il a aussi été mentionné qu'ABC songeait récemment à cette option. Cela pourrait poser problème, car ces opérations seraient considérées comme étant des messages MT 103 selon la réglementation, mais l'entité déclarante n'aurait pas le choix d'envoyer les déclarations en lots.

Il semble que SWIFT offre maintenant un nouveau produit qui permet aux utilisateurs d'envoyer un message SWIFT sans nécessairement être membre de SWIFT.

Par conséquent, une petite ESM pourrait maintenant se prévaloir de ce nouveau service et envoyer des messages SWIFT... s'il s'agit d'un MT 103, il faudrait le déclarer, mais seulement en lots. D'où la préoccupation... une petite ESM créerait-elle réellement un système de déclarations en lots?

Veuillez mener un examen et donner vos commentaires.

Réponse :

Ce nouveau produit est la propriété de SWIFT; toutefois, il s'agit d'un produit entièrement différent de celui que nous connaissons comme le service de messagerie de SWIFT. Ainsi, les opérations traitées à l'aide de cette nouvelle application ne seraient pas considérées comme des messages MT 103 ni d'ailleurs comme des messages SWIFT.

Date répondue : 2009-06-15

Numéro IP : PI-4603

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Seuils relatifs aux obligations de DT

Question :

Un client entre dans une ESM et demande un transfert de 9 900 $ CA aux États-Unis. L'ESM accepte et ajoute des frais de 100 $, ce qui amène le total au seuil de 10 000 $.

L'ESM est-elle tenue de déclarer un télévirement?

Réponse :

Non, l'ESM n'est pas tenue de faire une DT dans ce cas. Lorsqu'on calcule le seuil de 10 000 $ dans le cas d'un télévirement, il n'y a pas lieu d'inclure les frais de l'ESM.

Date répondue : 2009-06-10

Numéro IP : PI-4598

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Obligations de conclure un accord des mandataires

Question :

Une ESM doit-elle conclure un accord avec le mandataire aux termes de l'article 64.1 du Règlement pour le compte des mandataires de l'ESM chargés de l'identification des clients?

Autrement dit, lorsqu'un mandataire de l'ESM identifie un client, considère-t-on cela comme une intervention en l'absence de la personne de la part de l'ESM proprement dite, qui, le cas échéant, entraînerait l'application de l'article 64.1 du Règlement?

Réponse :

Non, l'ESM principale n'est pas tenue de conclure un accord entre le mandataire et les mandataires de l'ESM (dont le nom figure dans le registre, bien entendu) pour identifier les clients.

Date répondue : 2009-06-10

Numéro IP : PI-4597

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 64.1

Bureau du Tuteur et curateur public de l'Ontario : exceptions

Question :

L'un des rôles du BTCP consiste à gérer les affaires financières des personnes incapables qui n'ont pas de mandataire pour le faire. Dans le cadre de cette fonction, qu'on appelle « tuteur aux biens », le BTCP prend toutes les décisions financières et fait toutes les transactions que ces personnes géreraient autrement par elles-mêmes. Cela comprend la réception et le dépôt d'un revenu, l'investissement, l'entretien et la vente de biens, la demande de prestations, le dépôt de déclarations de revenus, le paiement de factures et la représentation en cas d'instance judiciaire.

Je travaille au service de planification financière et fiscale du BTCP, et nous sommes responsables de la planification financière des clients du BTCP. Le problème que nous devons surmonter avec nos clients survient lorsqu'on doit mettre à jour les renseignements sur le client ou ouvrir un nouveau compte d'investissement pour mettre en œuvre un plan financier. Actuellement, j'ai le problème suivant : un client a un compte dans une institution, mais elle refuse de traiter toute opération avant que les renseignements relatifs au client soient mis à jour, ce qui est compréhensible. Normalement, nous envoyons un certificat d'autorisation joint au formulaire de renseignements sur le client signé par un employé du BTCP. Dans le cas présent, l'organisme veut une pièce d'identité avec photo de la personne, mais il y a de nombreux ministères qui doivent accéder à des renseignements de cet organisme. Le tuteur public est l'entité qui agit au nom du client et non pas un particulier. Toutes les transactions sont envoyées sur papier accompagnées d'un certificat d'autorisation.

Le compte sera toujours au nom du client, mais le BTCP est le seul à être autorisé à signer la demande. Le BTCP est le tuteur légal des biens du client, en vertu de différents articles de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. Nous remettons à l'institution un certificat d'autorisation qui témoigne de notre autorisation, et les employés du service de planification financière et fiscale signent la nouvelle demande au nom du client.

Nous croyons que le BTCP serait visé par l'exception suivante : Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important.
Vous n'êtes pas tenu de respecter les obligations en matière de tenue de documents décrites aux paragraphes 3.3 à 3.9 si vous ouvrez un compte, y compris un compte de carte de crédit, ou si vous effectuez une opération pour un organisme public ou une personne morale ayant un actif très important. La même exception s'applique aux filiales de ce type d'entités si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important.

Dans ce contexte, par organisme public on entend l'une des entités suivantes ou son mandataire :

  • un ministère fédéral ou provincial canadien ou un mandataire de Sa Majesté;
  • un organisme municipal canadien constitué en personne morale (y compris une ville, une municipalité, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
  • une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Réponse :

Premièrement, le modèle du Bureau du Tuteur et curateur public de l'Ontario est essentiellement identique à celui de son homologue québécois, le Curateur public du Québec. Le modèle de ce bureau est le suivant : il est chapeauté par le Ministère (c.-à-d. qu'il fait partie de la division des services de justice sociale du ministère du Procureur général); toutefois, il ne semble pas agir au nom du Ministère ni à titre de mandataire de ce ministère – une personne est plutôt nommée de façon indépendante et chargée de la direction des opérations dans le bureau. Autrement dit, à première vue, ce modèle n'est pas visé par la définition d'« organisme public ».

À titre d'information – le tuteur et curateur public est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et doit être un avocat membre du Barreau de l'Ontario depuis au moins dix ans, et, actuellement, la tutrice et curatrice publique est Louise A. Stratford. La tutelle publique dirige l'exécution des activités du Bureau du Tuteur et curateur public par l'intermédiaire de ses 300 employés répartis dans six bureaux locaux situés partout dans la province.

Deuxièmement, même si le Bureau entrait dans la définition d'organisme public, ce que nous contestons, il ne serait pas nécessairement visé par la définition d'entité aux termes de la Loi, parce qu'une personne est nommée TCP et, par conséquent, ne pourrait pas profiter de l'exemption prévue à l'alinéa 62(2)m) selon lequel une entité (et non pas une personne) peut profiter de l'exemption.

Si le BTCP ne peut pas fournir de documents établissant que le Bureau est un mandataire ou relève du Ministère (et n'est pas autonome) ou que le Bureau est une entité, il ne peut pas profiter d'une exemption prévue à l'alinéa 62(2)m).

Date répondue : 2009-06-09

Numéro IP : PI-4596

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 6

Opérations effectuées à distance

Question :

Une ESM est bénéficiaire d'une banque en ligne. À la base, si vous avez un « compte » avec l'ESM, vous pouvez demander à la banque (en ligne ou dans une succursale) de payer votre compte afin d'effectuer une remise, tout comme vous pourriez lui demander de payer votre compte de crédit ou d'électricité. Pour créer un « compte », le client de l'ESM doit d'abord se rendre dans une succursale en personne ou rencontrer un agent de manière à ce qu'il puisse être bien identifié en personne.

Dans ce contexte, on se pose deux questions :

  1. Y a-t-il eu des progrès au niveau de l'interprétation de la « reconnaissance » dans la politique, puisque selon nous ce concept de « reconnaissance » visuelle ou verbale est trop exigeante pour l'industrie en ligne.
     
  2. Si les paiements sont reçus par l'intermédiaire d'un système en ligne ou versés à la succursale d'une banque, pour l'établissement des rapports, où peut-on dire que l'opération se déroule? Quel endroit doit être inscrit à la Partie C d'une DTT?

Réponse :

Voici notre réponse à votre demande.

  1. Non, il n'y a pas eu de progrès. La reconnaissance est toujours interprétée comme étant une reconnaissance visuelle ou vocale; si l'opération se fait en ligne, les mots de passe ou « NIP » ne sont pas acceptés.
     
  2. On dit alors que l'opération a eu lieu à l'endroit où le serveur se trouve (pour une opération en ligne) ou à l'emplacement de l'ESM. Autrement dit, l'opération s'effectue là où survient le transfert de directives (de l'expéditeur du TEF à l'ESM).

Date répondue : 2009-05-29

Numéro IP : PI-4593

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Vérification de l'identité, Déclaration

Directives : 6C

Règlements : 63(1)

Obligations relatives à l'émission et à l'expédition de chèques aux États-Unis

Question :

On a un client aux États-Unis, et, selon la description de l'ESM, son rôle est de gérer les comptes bancaires et de tirer des chèques pour l'entité située aux États-Unis.
Ce qui semble se produire, c'est que la société américaine envoie des dossiers électroniques à l'ESM contenant une liste de chèques à émettre. Il semble s'agir de chèques de remboursement et ristourne. L'ESM envoie aussi le montant approximatif des chèques à différents comptes bancaires situés aux États-Unis qui appartiennent à l'entité américaine afin d'approvisionner les comptes pour la compensation des chèques. L'entité située aux États-Unis enverra alors un chèque canadien à l'ESM d'une somme équivalant au montant des virements américains.

Réponse :

Il s'agit d'une opération axée sur le client, et tout virement envoyé aux États-Unis (de plus de 10 000 $) dans les comptes bancaires de l'entité américaine doit être déclaré.

Date répondue : 2009-05-28

Numéro IP : PI-4592

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Champ « Requérant des efforts raisonnables » dans la déclaration

Question :

En ce qui concerne les « efforts raisonnables » aux fins de la déclaration...

  1. Faut-il les documenter?
     
  2. Faut-il aller jusqu'à demander des renseignements à la personne au moment de l'opération?
     
  3. Faut-il seulement joindre les renseignements à l'appui des efforts raisonnables s'ils figurent déjà dans nos dossiers?

Réponse :

  1. Il n'y a pas d'exigence juridique claire à l'appui de la documentation, mais, de façon implicite, s'il y a un processus de mesures raisonnables, il doit être possible pour les agents de conformité dans le cadre d'une vérification, de s'assurer que l'entité déclarante a pris des mesures raisonnables, c'est pourquoi la notion de la documentation doit être en place pour que l'on puisse s'assurer que des mesures raisonnables ont été prises.
     
  2. Oui, l'entité déclarante devrait demander ces renseignements au moment de l'opération s'ils ne sont pas déjà consignés dans ses dossiers.
     
  3. Vous vous appuyez sur les renseignements au dossier ou vous posez la question.

Date répondue : 2009-05-27

Numéro IP : PI-4591

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Déclarations optionnelles et exemptions

Question :

Au sujet de l'un de nos comptes de déclaration optionnelle à Barry's Bay. Les représentants ont continué de se conformer au critère de l'exemption, et nous avons récemment déposé une mise à jour de l'évaluation en janvier.

Le client a maintenant vendu les actions de la personne morale à une autre personne. Le nouvel acheteur ouvre un compte chez nous, et nous allons continuer de déposer de l'argent comme nous le faisions avec les bénéficiaires antérieurs, mais dans un nouveau compte. Il s'agit toujours de la même personne morale, mais les dirigeants sont différents (depuis que les nouveaux propriétaires ont acheté des actions).

Considérez-vous qu'il s'agit maintenant d'un nouveau client et, par conséquent, devrions-nous maintenant déclarer toute opération importante en espèces durant les premiers mois d'interaction avec cette société et, bien entendu, répondre aux autres exigences. J'aimerais connaître votre avis.

Réponse :

Si l'entité juridique/personne morale est la même (c.-à-d. la même entreprise est exploitée et, par conséquent, est toujours visée à l'article 50 qui prévoit la liste des entreprises exemptées), alors, oui, le client jouit toujours de cette exemption.

Mais, histoire de prendre des précautions, certaines vérifications et activités de surveillance doivent avoir eu lieu pour s'assurer que l'entité juridique (exploitée par les nouveaux bénéficiaires) poursuit les mêmes activités qu'auparavant, lorsqu'elle était exploitée par les anciens bénéficiaires.

Date répondue : 2009-05-25

Numéro IP : PI-4587

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 50

Entreposage de métal non monnayé / blanchiment d'argent

Question :

À l'heure actuelle, nous offrons des services protégés de messagerie et d'entreposage dans des chambres fortes aux gouvernements, marchands et sociétés en Ontario.

Nous travaillons présentement à élargir nos services d'entreposage dans des chambres fortes en vue d'inclure l'entreposage à court et à long terme de métaux précieux (surtout de l'or brut). Alors que les marchés financiers s'agitent, de plus en plus d'investisseurs se tournent vers la possession de métal non monnayé.

Nous avons discuté avec quelques changeurs et négociants d'or. Ma question est la suivante : Quel type de documents devrions-nous avoir pour pouvoir entreposer du métal non monnayé à court et à long terme?

Nous finirons par faire affaire également avec des clients de l'étranger – des entreprises et des sociétés qui utiliseraient des échanges locaux pour effectuer leurs achats et qui finiraient par entreposer leurs achats chez nous.

Réponse :

L'« entreposage » des pierres et métaux précieux n'est pas visé par la Loi et son Règlement. En vertu du règlement, au paragraphe 39.1, la définition de négociant en pierres et en métaux précieux est la suivante : une personne ou une entité qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux; cette personne ou entité est assujettie lorsqu'elle se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération à des fins autres que la fabrication.

Nous constatons que votre modèle de gestion, tel qu'il est présenté, se compose de services protégés de messagerie et de chambre forte (comme l'entreposage) pour des métaux précieux; ainsi, cette description ne cadre pas avec la définition de négociant en métaux précieux et en pierres précieuses qui se trouve au paragraphe 1(2) du Règlement. Par conséquent, votre société n'est pas visée par notre loi et n'a pas à satisfaire à des exigences prescrites par la Loi en matière de production de déclarations et de tenue de dossiers.

Date répondue : 2009-05-22

Numéro IP : PI-4586

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 39.1, 1(2)

Pertinence des obligations pour une société d'assurance-vie qui ne vend pas de polices d'assurance-vie

Question :

Si un représentant d'assurance-vie est autorisé par licence, mais ne vend pas de polices d'assurance-vie, est-il responsable d'établir un programme de conformité?

Réponse :

Les courtiers et sociétés d'assurance-vie sont tout simplement visés parce qu'ils sont des courtiers ou des sociétés d'assurance-vie (contrairement aux autres secteurs qui font des activités qui entraînent des exigences ou atteignent un seuil auquel ils sont visés).

Par conséquent, même si ces entités ne vendent pas de polices d'assurance-vie ou n'ont aucun client proprement dit, elles sont toujours tenues d'établir un programme de conformité et de déclarer les opérations douteuses. Toutefois, leur programme de conformité serait en quelque sorte très limité si elles n'ont pas de clients et ne vendent pas de polices d'assurance-vie.

Date répondue : 2009-05-08

Numéro IP : PI-4584

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Programme de conformité, Déclaration

Directives : 4

Règlements : 16

Loi : 3(i), 5(c)

Prêts à terme : assujettis ou non et obligations en matière de déclaration

Question :

Une ESM envisage de mettre en place des prêts à terme. Nous offririons de tels prêts (de 500 à 3 000 $) aux clients admissibles selon leur dossier de crédit. Après avoir examiné les exigences s'appliquant aux ESM, je me pose la question suivante :

La réglementation en vigueur nous autorise-t-elle à conserver toutes les copies des dossiers de clients créés, que la demande du client ait été approuvée ou refusée? Je sais que les lignes directrices font référence à l'article sur les DOIE; toutefois, nous n'offririons jamais de prêts atteignant ou dépassant le seuil de 10 000 $ puisque les clients ne seraient admissibles qu'à un seul prêt à la fois sur une période de 6 à 18 mois. Ai-je omis d'autres exigences concernant ce produit?

Nous avons aussi remarqué que le BSIF agirait à titre d'organisme dirigeant; nous nous attendons à ce que d'autres exigences s'ajoutent une fois nos recherches à ce sujet terminées.

Réponse :

Les prêts à terme ne sont pas visés par notre loi. Toutefois, si une ESM offre des prêts à terme dans le cadre de ses activités, les ESM doivent produire des DOD pour toutes les activités (activités de l'ESM et autres activités).

Quant aux dossiers de crédit, et plus précisément aux prêts à terme, l'entité n'a pas besoin de conserver le dossier de crédit (puisque les prêts ne sont pas assujettis).

Date répondue : 2009-05-08

Numéro IP : PI-4426

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Fournir des copies de DOIE aux clients

Question :

Une ED peut-elle fournir une copie d'une DOIE (ou de son contenu) à un client qui le demande (évidemment pour une DOIE qui concerne ce même client)?

Réponse :

Il revient à l'ED de décider si elle fournit ou non cette information au client. Rien dans la Loi ni dans les Règlements n'empêche une ED de le faire.

La seule disposition digne de mention est celle se rapportant aux DOD; l'article 8 de la Loi stipule que nul ne peut révéler qu'il a fait une DOD ou en dévoiler le contenu dans l'intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir. Cependant, cet article s'applique seulement aux DOD.

Date répondue : 2009-05-04

Numéro IP : PI-4580

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 8

Question relative à une police d'assurance-vie

Question :

Lorsqu'un agent/courtier ou compagnie d'assurance-vie vend de l'assurance de biens et de l'assurance de risques divers - en plus d'assurance-vie - je crois comprendre que l'entité est tenue d'avoir un régime de conformité pour les aspects de ces produits qui ont trait aux DOIE, DBAGT et DOD, mais que la vérification de l'identité du client et la tenue de documents n'entrent pas en jeu.

Où peut-on trouver la politique et l'application est-elle différente comme compagnie d'assurance-vie par opposition à un courtier ou un agent d'assurance-vie?

Réponse :

L'entité est tenue d'avoir un régime de conformité et de produire des Déclarations d'opérations douteuses et des Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, mais pas les Déclarations d'opérations importantes en espèces.

Date répondue : 2009-04-29

Numéro IP : PI-4575

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 5,6,7,8

Détermination du statut de l'ED par CANAFE

Question :

Demande concernant la détermination du statut d'une ED par CANAFE. CANAFE détermine si une entité est visée par la Loi en fonction de l'information que l'entité fournit à CANAFE. Si l'entité omet de l'information ou modifie son modèle de gestion, CANAFE se réserve le droit de changer sa décision. Par conséquent, une ED peut-elle répondre à la détermination faite par écrit par CANAFE établissant si une entreprise correspond à la définition d'entreprise de services monétaires donnée au paragraphe 5(h) de la Loi du moment que la description fournie est la même que celle soumise à CANAFE?

Réponse :

L'acceptation ou le refus de l'inscription d'une ESM ne doit pas être perçu comme une attestation ou un refus d'attestation de la part de CANAFE.

CANAFE s'attend à ce que chaque ED se conforme à la loi et fasse montre de diligence raisonnable à l'égard de ses clients. CANAFE ne vise pas à ce que la correspondance entre CANAFE et toute entité puisse être invoquée à quelque fin que ce soit par un tiers.

Date répondue : 2009-04-29

Numéro IP : PI-4574

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 5(h)

Définition de chèque au porteur et s'agit-il d'argent comptant ou non

Question :

Voici la définition d'un chèque au porteur :
Un chèque au porteur est payable à quiconque est en possession du document, ce qui est le cas si le chèque n'indique pas de bénéficiaire ou est payable au « porteur » ou « chèque au comptant » ou « pour encaissement » ou si le chèque est payable à un bénéficiaire qui n'est pas une personne ni une personne morale (p. ex. : s'il est écrit « Joyeux anniversaire » à la ligne du bénéficiaire).

Maintenant, s'agit-il d'argent comptant (parce que techniquement ça ne ressemble pas à de l'argent comptant)? S'il s'agit d'argent comptant, faut-il alors déclarer le montant en tant que DOIE s'il est de 10 000 $ ou plus?

Réponse :

Un chèque au porteur n'est pas de l'argent comptant. Il s'agit toujours d'un chèque. LD 7, section 1 : « Dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devise étrangère. De plus, les montants en espèces signifient de l'argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque et monnaie). Dans ce contexte, les montants en espèces ne signifient pas des chèques, des mandats ou d'autres instruments monétaires de même nature. »

Date répondue : 2009-04-20

Numéro IP : PI-4414

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Déterminer l'intervenant responsable de produire la déclaration

Question :

Le service de voitures blindées (SVB) ramasse l'argent de différentes entreprises et le ramène à ses propres locaux pour faire le compte. Le SVB apporte ensuite l'argent dans un gros paquet à la banque pour le compte de la caisse de crédit (il utilise un bordereau de dépôt au nom de la caisse de crédit). Le SVB n'a pas de compte à cette banque, il ne fait que livrer l'argent. Pour sa part, la banque a reçu cet argent de la caisse de crédit (par l'intermédiaire du SVB) et elle crédite un compte général de la caisse de crédit en un montant global. Je ne sais pas si la banque déclare avoir reçu cet argent (si elle croit qu'il s'agit de l'argent de la caisse de crédit, elle serait alors exemptée, mais il semblerait assez évident que la banque connaît l'accord qui lie la caisse de crédit aux différentes entreprises et au SVB). Cependant, la banque ne reçoit aucun document indiquant à qui ces dépôts appartiennent. Il ne s'agit pas d'une succursale bancaire de détail, c'est un centre de traitement de la banque qui reçoit l'argent.

La caisse de crédit reçoit ensuite un document distinct du SVB qui l'informe de la part du dépôt qui revient à chaque entreprise. Si l'entreprise a un compte à la caisse de crédit, cette dernière dépose cette part dans le compte de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas de compte à la caisse de crédit, cette dernière dépose alors le solde dû à toutes les autres entreprises dans un compte que le SVB détient à la caisse de crédit. Il revient ensuite au SVB de virer l'argent au compte de chacune des autres entreprises auprès de l'entité financière avec laquelle elles font affaire.

Cette entente de service existe entre la caisse de crédit et un SVB depuis 2004. Elle a commencé à petite échelle, tandis que le SVB ramassait l'argent d'une chaîne de postes d'essence. Depuis 2007, l'entente est élargie pour inclure des restaurants à service rapide et d'autres entreprises à la grandeur du Canada. La caisse de crédit vient de prendre conscience qu'aucune DOIE n'avait été produite au nom de ses clients et elle a depuis commencé à les produire. On estime qu'il y a au moins 1 800 opérations de plus à déclarer, remontant à 2004.

La banque qui reçoit l'argent est-elle tenue de déclarer ces sommes? Produit-elle simplement une déclaration pour le compte de son client (la caisse de crédit) ou pour chaque entreprise, ou pour le compte du SVB (qui ne fait rien d'autre que livrer l'argent)? Incombe-t-il à la caisse de crédit de produire la déclaration pour le compte de ses propres clients et d'aviser les autres entités financières de produire une déclaration pour le compte de leurs clients? Incombe-t-il à la fois à la banque et à la caisse de crédit de déclarer ces sommes et y aurait-il alors une déclaration redondante? La caisse de crédit est-elle tenue de produire une déclaration pour les entreprises qui n'ont pas de compte chez elle? La déclaration des virements télégraphiques du SVB est une autre histoire : on ne peut que supposer que la caisse de crédit traite correctement ces opérations.

Réponse :

Selon les renseignements fournis :

  1. le SVB (service de voitures blindées) agit comme messager et reçoit l'argent au nom de la caisse de crédit;
  2. la banque traite l'argent et ne détient pas les renseignements nécessaires pour produire une déclaration sur chaque entreprise titulaire d'un compte à la caisse de crédit.

Nous en concluons que l'obligation de produire des DOIE incombe à la caisse de crédit par rapport aux différentes entreprises titulaires de comptes à la caisse de crédit, et cette dernière aurait aussi l'obligation de produire une déclaration au sujet du SVB à l'égard des opérations importantes en espèces : après tout, le SVB est titulaire d'un compte à la caisse de crédit.

Le SVB est un client/membre de la caisse de crédit et par conséquent, cette dernière produirait une DOIE au sujet du SVB.
Le SVB ramasse l'argent pour les membres/clients de la caisse de crédit et il est aussi un de ses membres/clients (il s'agit d'une entente de service).

La caisse de crédit peut informer d'autres entités financières qu'il leur incombe de produire des DOIE pour leurs clients (voir notre FIN 5 provisoire). Si c'est le cas, bien qu'en ce qui concerne les guichets automatiques, le même principe s'appliquerait aux ramassages effectués par les voitures blindées.

J'ajouterais également que si la caisse de crédit traite aussi des virements télégraphiques que le SVB fait à ses clients, je m'interrogerais sur le genre d'entreprises qu'il sert?? L'évaluation des risques de la caisse de crédit par rapport à ce client (SVB) donne presque l'impression que nous sommes en présence de comptes imbriqués destinés à cacher leurs propriétaires.

La banque ne sert que de transit (faute d'un mot plus juste) et le seul titulaire d'un compte à la banque est la caisse de crédit. La banque n'est pas tenue de produire une déclaration dans ce cas particulier, compte tenu de la justification ci-dessous.

L'alinéa 12(1)a) précise que toute entité financière doit déclarer les opérations en espèces importantes, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public.

Dans ce cas-ci, la banque reçoit l'argent d'une autre entité financière (c.-à-d. la caisse de crédit), par conséquent la banque est exemptée de produire une déclaration.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4409

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 12(1)(a)

Questions sur les DOIE

Question :

J'ai deux questions au sujet des déclarations d'opérations importantes en espèces.

  1. Je sais que, lorsqu'il est question d'opérations douteuses, il n'est pas nécessaire que nous mettions fin à l'opération quand nous avons des doutes. Mais qu'en est-il des opérations importantes en espèces? Que se passe-t-il si un client se présente pour effectuer une opération importante en espèces, mais qu'il refuse de nous indiquer sa profession ou sa date de naissance? Dans un tel cas, avons-nous le droit de poursuivre l'opération ou si nous devons la refuser et renvoyer le client? Voici un autre exemple : une personne se présente au nom d'une société, mais ne peut nous fournir le numéro de constitution en société (disons qu'elle ne s'en rappelle pas et que, même après vérification, ne peut le trouver). Dans un tel cas, que devrions-nous faire si nous devons produire un rapport mais n'avons pas le numéro de constitution en société? Je ne me rappelle pas avoir vu quelque chose à ce sujet dans les Lignes directrices.
     
  2. Il y a des sociétés qui sont constituées par lettres patentes et non par un certificat de constitution/des articles constitutifs comme je vois normalement, mais il s'agit d'un document de constitution juridique. J'ai consulté nos avocats à ce sujet; ils ont répondu que ces sociétés n'ont pas de numéro de constitution. Je me disais donc que, si un jour une société qui n'a pas de numéro de constitution se présente et effectue une opération importante en espèces, nous ne pourrons fournir ce numéro à CANAFE dans la DOIE. CANAFE acceptera-t-il cette omission? Aucun espace n'est prévu dans la déclaration pour que nous expliquions pourquoi le numéro de constitution n'est pas fourni; sinon, nous pourrions inscrire quelque chose comme « Cette société est constituée par lettres patentes et ne possède pas de numéro de constitution ».

Réponse :

L'information est obligatoire seulement si elle s'applique.

Date répondue : 2009-03-27

Numéro IP : PI-4560

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : Schedule 1, 52(1)

Questions relatives au taux à midi

Question :

Nous avons quelques questions au sujet de l'utilisation du taux à midi de la Banque du Canada dans nos systèmes.

  1. Le fichier de la Banque du Canada qui renferme tous les renseignements sur les taux à midi est disponible entre 12 h 30 et 12 h 45. Un processus sur notre serveur cherche un nouveau fichier et lorsqu'il le trouve, il peuple notre base de données de taux en utilisant les taux à midi actualisés. Nous utilisons ces taux dans un environnement « en direct » et CANAFE vérifie après coup.

    Voici un exemple d'une situation possible : 2/24/2009 à 12 h 05 Achat de 7 994 $US (le fichier ne nous est pas encore parvenu, le système utilise donc le taux du 2/23/2009, soit 1,2512), ce qui donne 10 002 $CAN; une DOIE est produite. À 12 h 15, le taux est mis à jour à 1,2470. Si CANAFE vérifie l'opération en utilisant le taux de la Banque du Canada du 2/24/2009, le montant serait de 9 968,51 $.

    CANAFE rejettera-t-il cette DOIE?
     

  2. ABC accepte des devises étrangères de deux pays qui n'ont pas de taux correspondant de la Banque du Canada. Il s'agit du KWD (dinar koweïtien et du SAR (riyal de l'Arabie saoudite). Comme nous n'aurons pas le taux à midi de la Banque du Canada à titre de comparaison, nous devrons produire des DOIE fondées sur le taux de change utilisé dans les systèmes de ABC. J'aimerais confirmer que cette solution est valide.

Réponse :

Malgré le vice de forme, voici la directive prévue dans notre Règlement, qui devrait, je crois, répondre aux deux questions.

Selon l'article 2 du Règlement, si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l'opération est converti en dollars canadiens selon :

a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l'opération est effectuée;

b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l'opération est effectuée.

Date répondue : 2009-03-26

Numéro IP : PI-4558

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 2(a), 2(b)

Négociant en métaux précieux et en pierres précieuses - raffinage

Question :

J'ai une ESM qui fait aussi du raffinage. Elle reçoit des rebuts de métaux précieux et des pièces du client A (grossiste, détaillant ou grand public). Elle raffine les rebuts et vend les métaux au client B (il pourrait s'agir ici encore d'un grossiste, d'un détaillant ou d'un membre du grand public). Elle achète et vend parfois des quantités supérieures à 10 000 $. Les activités de raffinage sont soustraites à l'application de la Loi, mais lorsque l'entreprise achète ou vend au grand public une quantité d'une valeur supérieure à 10 000 $, les obligations prévues dans la Loi s'appliqueraient-elles à toutes les activités de l'entreprise? Ou son statut de raffineur l'exempte-t-elle de toute obligation? Le client A est parfois payé en espèces (manifestement une opération déclarable pour le client A s'il est un détaillant ou un grossiste). Le client B paie aussi parfois les biens en espèces.

Réponse :

Si l'ESM fait des opérations de 10 000 $ ou plus avec le grand public. Elle est assujettie à la Loi pour toutes ses activités de négociant en métaux précieux et en pierres précieuses, notamment le raffinage. Si l'entreprise traite exclusivement avec des grossistes et des détaillants, elle n'est pas assujettie. Toutefois, selon nos lignes directrices, l'ESM serait assujettie si elle effectue avec le grand public une opération de 10 000 $ ou plus.

Date répondue : 2009-03-25

Numéro IP : PI-4556

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 7

Règlements : 39.1, 1(2)

Droits et DOIE, DOD et télévirements

Question :

Êtes-vous au courant d'une ancienne politique ou d'une intention d'établir une politique concernant l'inclusion des droits dans les DOD? Ou de discussions à ce sujet? Les droits devraient être inclus parce qu'un criminel serait disposé à acquitter des droits plus élevés pour éviter les exigences relatives à la vérification de l'identité, la tenue de documents et la déclaration, tandis qu'un client ordinaire ne le serait pas et cet élément pourrait constituer un indicateur?

Réponse :

Ce serait plus logique que la DOD comprenne les droits (c.-à-d. un champ qui indique le montant de l'opération).

Date répondue : 2009-03-24

Numéro IP : PI-4554

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3,7,8

Dossier de déclaration d'opérations douteuses - Usurpation d'identité

Question :

Ce cas a été classé sous une TENTATIVE d'opération.

Un homme a laissé un petit dépôt en vue d'un achat de devises de façon à protéger le taux. Après avoir vérifié les faits qu'il avait fournis, et après d'autres événements, nous avons décidé d'annuler l'opération. Nous avons laissé un message dans la boîte vocale du client et nous n'avons pas eu de retour de sa part après notre message. Nous avons mis à la poste un chèque de remboursement à l'adresse apparaissant sur le permis de conduire de même que notre facture d'opération indiquant que la vente avait été annulée.

Ce matin, nous avons reçu un appel d'un autre homme qui avait reçu nos documents et notre chèque par la poste. Il nous a informés qu'il n'avait jamais fait d'opérations à notre bureau. En outre, il nous a informés avoir reçu un relevé bancaire, à son nom, d'une banque où il n'avait pas de compte. Il nous a dit ensuite qu'il avait communiqué avec cette banque qui l'a informé que « le gars a été arrêté ».

L'interlocuteur voulait connaître la nature des pièces d'identité que j'avais à son sujet et je lui ai dit que je ne pouvais pas en parler.

J'ai rappelé au numéro qu'il m'avait laissé et je lui ai demandé de me renvoyer par la poste les documents et le chèque. Je lui ai aussi demandé d'écrire qu'il n'avait jamais fait affaire avec notre bureau. Il a dit qu'il allait communiquer avec son avocat pour décider de ce qu'il allait faire.

Il a aussi dit que les policiers voudraient voir ce que j'ai en main.

J'aimerais savoir, si je devais recevoir la visite de policiers, ce que je devrais leur communiquer, ou dois-je leur demander d'entrer en rapport avec CANAFE???

Je crois que nous avons probablement affaire à une usurpation d'identité.

Réponse :

Je suis d'accord avec vous. Je soupçonne qu'il y a clairement usurpation d'identité dans cette situation (la police devrait donc être informée) et il faudrait également transmettre une DOD à CANAFE.

Quant à la divulgation du fait qu'une DOD a été produite, en application de l'art. 8 de la Loi - nul ne peut révéler qu'il a fait une déclaration en application de l'art. 7 (c.-à-d. une déclaration au sujet d'une opération à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration d'une infraction de recyclage de produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, ou en dévoiler le contenu dans l'intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

Dans ce cas-ci,  je ne crois pas que le fait de dire qu'une DOD a été transmise à CANAFE nuirait à une enquête criminelle? Toutefois, la déclaration ne devrait pas être fournie aux forces de l'ordre. Je ne crois pas qu'il y a quelque risque que ce soit à dire aussi à l'entreprise déclarante que l'interdiction ne s'appliquerait pas dans ce cas-ci si elle décide de révéler à la police qu'elle a produit une DOD dans cette situation (ou si elle opte pour en divulguer le contenu à la police).

Date répondue : 2009-03-24

Numéro IP : PI-4553

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Loi : 7, 8

Délais de déclaration

Question :

Comment calculons-nous les délais?

Réponse :

Selon l'art. 27 de la Loi d'interprétation : « Si le délai est exprimé en jours francs ou en un nombre minimal de jours entre deux événements, les jours où les événements surviennent ne comptent pas ». Cela dit, si une opération survient le premier jour du mois et la déclaration est transmise le 16 (c.-à-d. le 15e jour suivant l'opération), l'entité est en conformité.

Par exemple une opération est effectuée à 15 heures le 1er juin, le délai commencerait à courir à partir de minuit le 2 juin. Autrement dit, si l'entité transmet la déclaration avant minuit le 16 juin, elle serait en conformité.

Date répondue : 2009-03-23

Numéro IP : PI-4552

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-4

Loi : 27

ESM - cette activité est-elle assujettie?

Question :

ABC est une entreprise de services monétaires. Une banque étrangère située dans un pays non membre du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a des clients qui exploitent des sites Internet. Ces derniers vendent des produits ou des services et reçoivent des paiements pour ces produits par chèques faits au nom du site Internet. Les sites Internet déposent ensuite les chèques dans leur compte bancaire. La banque est incapable de traiter les chèques, elle les regroupe donc et les envoie à ABC qui les traite (en les encaissant par l'intermédiaire de ses propres relations bancaires) et envoie un paiement à la banque (télévirement international).

Ces activités sont-elles assujetties? Dans l'affirmative, qui doit être identifié (la banque, les sites Internet ou la personne qui fait le chèque)? Quelle forme prendraient les déclarations?

Réponse :

Les activités que vous décrivez tiennent davantage d'une entreprise de traitement ou d'une chambre de compensation de chèques. Ces activités ne sont pas celles d'une entreprise de services monétaires (petit rappel : le télévirement international que ABC envoie à la banque n'a pas le client pour origine et n'a pas été envoyé à la demande d'un client).

Par conséquent, à l'égard de cet aspect de ses activités commerciales, ABC n'aurait d'autre obligation que de produire une DOD.

Date répondue : 2009-03-20

Numéro IP : PI-4549

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-1, 2,8

Loi : 7

Définition de « jours ouvrables »

Question :

J'aurai besoin d'une définition de « jours ouvrables » et d'une interprétation de la façon de calculer les limites de temps lorsque plusieurs opérations de moins de 10 000 $ sont effectuées en moins de 24 heures.

Réponse :

Voici quelques renseignements généraux sur le droit du travail : les lois provinciales déterminent ce qui serait considéré dans la province comme les conditions de « travail » et les heures de travail en général, bien que dans une province, l'employeur et l'employé puissent conclure un accord pour établir les conditions d'emploi. À signaler, en Ontario, 90 % des employés de la province sont régis par les lois du travail de la province d'Ontario. Les autres 10 % sont régis par les lois du travail fédérales, en particulier le Code canadien du travail.

En ce qui concerne les lois du travail, il faut aussi déterminer si le lieu de travail est de ressort fédéral ou provincial. Environ 90 % des travailleurs canadiens sont régis par des lois sur l'emploi promulguées par la province dans laquelle leur lieu de travail est situé. Cependant, si une partie d'une industrie est de compétence fédérale, il incombe alors au ministère fédéral d'établir les normes de travail.

Pour compliquer un peu les normes du travail, si un syndicat protège l'employé, il représente alors l'employé et la « convention collective » définira les normes de travail applicables aux syndiqués.

« Jours ouvrables » - Ontario : en Ontario, la Loi sur les normes d'emploi (LNE) régit les salaires, la journée « normale » de travail, les jours fériés et les vacances; la Loi définit en termes généraux les normes minimales applicables en Ontario, sans définir comme tel un « jour ouvrable ». La journée normale de travail compte habituellement 7,5 à 8 heures par jour. Par ailleurs, une semaine normale de travail compterait cinq jours, mais une fois encore, il n'y a (à ma connaissance) aucune définition normalisée applicable à l'échelle nationale. Le concept d'heures, de journée et de semaine de travail a tellement évolué qu'il est devenu très difficile de trouver une définition normalisée.

Interprétation de la politique :

Le paragraphe 5(1) indique que toute déclaration exigée à l'égard d'un télévirement doit être faite dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement :

Cependant, en règle générale, « jours ouvrables » a désigné dans le passé du lundi au vendredi et cela vaut encore pour l'employé de bureau ordinaire, y compris les fonctionnaires. Les entités financières ont utilisé la même définition de « jours ouvrables ». Il ne serait donc pas déraisonnable que le Centre considère que l'expression « jours ouvrables » désigne la période du lundi au vendredi et exclut la fin de semaine et les jours fériés.

Les alinéas 5(2)a) et b) parlent respectivement de 30 jours suivant l'opération ou dans tout autre cas, dans les 15 jours suivant l'opération.

Comme on ne mentionne pas ici « jours ouvrables », il pourrait s'agir de jours ouvrables ou de jours civils. Toutefois, en ce qui concerne la date à laquelle commence le délai accordé pour produire la déclaration, il serait logique de s'en tenir à la Loi d'interprétation (article 27), c'est-à-dire par exemple le délai commencerait à minuit le jour de l'opération, plus 15 ou 30 jours selon la déclaration.

Date répondue : 2009-03-20

Numéro IP : PI-4548

Obligation(s) : Déclaration

Règlements : 5(1), 5(2)(a)(b)

Loi : 27

Virements électroniques par SWIFT

Question :

XYZ passe par plusieurs institutions financières (IF) pour exécuter ses transmissions de paiements dans un autre format que SWIFT et c'est pourquoi nous déclarons actuellement tous nos télévirements au CANAFE dans un autre format que SWIFT.

Notre principale IF, Banque aux É-U, prévoit convertir sa plateforme de paiements actuelle qui n'utilise pas la technologie SWIFT à une plateforme SWIFT en septembre 2009. À ce titre, pour continuer à traiter ses transmissions de paiements avec la banque aux É-U, XYZ commencera à mettre en forme ses messages de paiements selon le modèle SWIFT MT 103 pour satisfaire aux exigences de la banque aux É-U. XYZ continuera aussi à exécuter des transmissions de paiements par l'intermédiaire d'autres IF (d'autres que la banque aux É-U) et nous n'utiliserons pas le modèle SWIFT MT103 dans ces cas.

La banque aux É-U a invité XYZ à faire partie de son ABCD (le Groupe fermé d'utilisateurs géré par un membre de SWIFT) qui offre une relation B2B structurée entre la banque aux É-U et ses clients corporatifs. Ce faisant, XYZ est devenu un « membre SWIFT » parrainé de facto, malgré le fait que nous ne traitons pas nous-mêmes les paiements selon la technologie SWIFT. Nous préparons seulement nos instructions dans un modèle SWIFT MT 103 et la banque aux É-U exécute l'opération par l'intermédiaire du réseau SWIFT en notre nom.

XYZ aimerait continuer à déclarer tous les télévirements déclarables dans un format non SWIFT pour plusieurs raisons :

  • la déclaration à CANAFE sera ainsi normalisée peu importe l'IF que nous utilisons pour exécuter la transmission (la banque en É-U ou d'autres IF);
  • XYZ n'exécutera pas la transmission selon la technologie SWIFT elle-même - nous ne faisons que préparer la transmission dans un modèle SWIFT à la demande de la banque en É-U (et pour la banque en É-U seulement) de façon que la banque en É-U puisse exécuter la transmission en SWIFT;
  • nous déclarons actuellement à CANAFE dans un autre format que SWIFT et nous avons des travaux de développement en cours avec plusieurs systèmes logiciels intégrés (IBM, TREMA) afin de continuer à déclarer dans un autre format que SWIFT;
  • la production de la déclaration dans un double environnement (SWIFT et non SWIFT) serait une entreprise onéreuse (coûteuse) et plus sujette à des erreurs potentielles;
  • XYZ fait partie d'ABCD, membre SWIFT (la banque en É-U) et n'est pas elle-même un opérateur membre du réseau SWIFT.

D'après ce qui précède, XYZ souhaite continuer à déclarer dans le format non SWIFT et votre réponse serait grandement appréciée.

Réponse :

XYZ doit continuer à nous soumettre ses déclarations dans un format non SWIFT (c.à-d. continuer à soumettre ses déclarations comme elle l'a fait jusqu'ici) puisqu'elle n'est pas membre de SWIFT.

Date répondue : 2009-03-16

Numéro IP : PI-4546

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8A

Règlements : 28(1)(b), 28(1)(c)

Opérations en devises étrangères en application de la Loi

Question :

Des clients achètent un service de notre client (par exemple le client X achète le service pour 2 000 $CAN. Cette opération crée une dette (dont le montant peut ou non être identique au montant acquitté à l'origine par le client) que notre client doit un jour payer au client (en utilisant l'exemple ci-dessus, par suite de la prestation du service, notre client verse 3 000 $CAN au client X).

Si notre client (au lieu d'acquitter sa dette envers le client X en devises canadiennes) paie le client X en devises américaines (au taux de change en vigueur), cette opération constituerait-elle une opération en devises étrangères aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Est-ce différent si le service est acheté ou non au départ en dollars canadiens ou en dollars américains? Autrement dit, si le client X a acheté le service au départ en devises américaines.

Veuillez noter que la situation décrite ci-dessus est différente de la situation ou de la « monnaie » ou une « remise » est versée au client, une situation traitée dans le site Web de CANAFE.

Autrement dit, notre client ne rend pas la monnaie ou ne verse pas une remise, mais il verse à son client une somme qu'il lui doit.

Réponse :

D'après ce que nous pouvons voir, selon la description et les renseignements fournis par le client, il semblerait que cette entité ne se livre pas aux activités d'une entreprise de services monétaires, puisqu'elle ne fait pas de conversion de devises.

Date répondue : 2009-03-13

Numéro IP : PI-4545

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Taux de change : Banque du Canada

Question :

Si la Banque du Canada n'indique pas une devise donnée dans sa liste, permettons-nous à l'entité déclarante d'utiliser un autre site pour obtenir le taux de change afin de déterminer les opérations déclarables?

Réponse :

Selon l'al. 2a) du Règlement, la conversion en dollars canadiens est fondée sur le taux de conversion officiel de la Banque du Canada. Si la Banque du Canada n'établit pas de taux de conversion officiel pour cette devise, alors oui, l'entité peut se fier à un autre système fiable pour déterminer le taux de change - l'al. 2b) dit que l'entité utiliserait le taux de conversion pour cette devise qu'elle utiliserait dans le cours normal de ses activités, ce qui inclurait sans doute d'autres systèmes pour les devises qui ne figurent pas dans la liste de la Banque du Canada.

Date répondue : 2009-03-09

Numéro IP : PI-4542

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 8

Règlements : 2(a), 2(b)

Logiciel hébergé sur le site d'une entité : s'agit-il d'une ESM?

Question :

Pouvez-vous confirmer s'il s'agit d'une entreprise de services monétaires? Est-ce qu'on considérerait qu'ABC ne fait que distribuer ou vendre le logiciel?

Pour le moment, ABC ne compte ni vendre ni distribuer son logiciel. L'entreprise permettra toutefois aux utilisateurs de se servir du logiciel qui fonctionne et est hébergé sur son site. En ce qui concerne le volet de paiements mobiles de l'entreprise, un système enverra et recevra des messages SMS qui feront partie du processus d'administration des comptes d'utilisateurs, mais pour ce faire, l'utilisateur n'aura pas besoin d'installer un logiciel particulier sur ses appareils mobiles ou sur ses ordinateurs.

ABC a un compte bancaire dans une banque canadienne.

ABC utilisera une entreprise indépendante offrant des services de télévirement au Canada pour virer des fonds des comptes de clients (c.-à-d. du client) vers un seul compte d'attente général (c.-à-d. le compte bancaire de ABC au Canada). Quand des utilisateurs virent des fonds à d'autres utilisateurs, il n'y a pas d'opération bancaire. Lorsqu'un utilisateur désire récupérer ses fonds, ABC lui verse la somme en effectuant un autre télévirement par l'intermédiaire d'un fournisseur canadien de télévirements.

Sous réserve du contrat légal que ABC a conclu avec l'utilisateur, l'entité exerce un contrôle total sur l'argent du client.

Réponse :

Selon les renseignements fournis, il y a un lien substantiel avec le Canada, puisque cette entité a un compte bancaire au Canada. Par conséquent, d'après ces renseignements, cette entité se livre aux activités d'une entreprise de services monétaires au Canada et elle devra s'enregistrer comme telle.

Date répondue : 2009-03-09

Numéro IP : PI-4541

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Déclaration

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Problèmes pour les ESM

Question :

En ce qui concerne la présentation de DOD à l'égard d'activités ne se rapportant pas à des ESM: si une ESM crée pour l'encaissement de chèques une personne morale distincte qui opère dans les mêmes locaux que l'entreprise, l'entité qui encaisse les chèques serait-elle tenue de produire des DOD?

Réponse :

Comme nous l'avons vu plus tôt, s'il s'agit d'une personne morale distincte qui n'est pas considérée comme une entreprise de services monétaires, cette entité n'a aucune obligation ni aucune exigence à remplir aux termes de notre Loi (notamment la production de DOD).

Le seul point à retenir par rapport à l'évaluation du risque tient au fait que si la personne morale distincte utilise les mêmes employés, ou les mêmes locaux que l'ESM, il faudrait que celle-ci prenne en compte tous les facteurs ou tous les renseignements dans le cadre de son évaluation des risques. Autrement dit, l'ESM pourrait utiliser les renseignements obtenus par l'autre entreprise pour l'aider à évaluer ses propres clients et prendre les décisions pertinentes en ce qui concerne la production de DOD, selon l'information qu'elle a obtenue par l'intermédiaire de l'autre entreprise.

Date répondue : 2009-03-05

Numéro IP : PI-4535

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Déclaration

Directives : 2,3

Règlements : 5

CELI - questions

Question :

Dans la ligne directrice 6 section 3, il est question de l'exemption en fonction de « l'utilisation prévue des comptes » (section 3.3) par rapport aux régimes enregistrés. Pouvez-vous confirmer que le nouveau compte d'épargne libre d'impôt (CELI) serait considéré comme un « autre régime enregistré » tel que décrit ci-dessous et qu'aucune exigence ne s'applique compte tenu de l'utilisation prévue du compte à l'égard des CELI?

Réponse :

Les CELI font partie des « autres régimes enregistrés ».

Date répondue : 2009-02-24

Numéro IP : PI-4529

Secte