Interprétations de politiques de CANAFE

Autre

Relation mandant-mandataire

Question :

Comment CANAFE détermine-t-il si une entreprise de services monétaires (ESM) a une relation mandant-mandataire avec une personne ou une entité (par opposition à un accord de relation commerciale continue) et est-ce qu'un critère est utilisé pour déterminer si une entité est un mandataire d'une ESM ou, autrement dit, si une entité exerce les activités d'une ESM pour le compte d'une autre ESM?

Réponse :

Des directives à l'intention des entreprises de services monétaires (ESM) ont été publiées sur le site Web de CANAFE. Ces directives contiennent des définitions pour les ESM, qui précisent qu'un mandataire est un individu ou une organisation autorisé à agir pour le compte d'une ESM. Le mandataire d'une ESM est un individu ou une organisation distincte à qui l'ESM donne l'autorisation d'offrir ses services.

D'un autre côté, un accord de relation commerciale est une entente conclue entre une ESM et une autre organisation afin que l'ESM fournisse l'un ou l'autre des services suivants à l'autre organisation :

  • transferts de fonds,
  • opérations de change,
  • mandats, chèques de voyage ou tout autres titres semblables.

Une entité peut choisir de conclure un accord de relation commerciale continue avec une ESM pour efficacement exercer ses propres activités.

Il faut toujours déterminer au cas par cas si une ESM a une relation mandant-mandataire ou s'il y a un accord de relation commerciale continue avec d'autres entités. CANAFE n'utilise pas de critères pour évaluer le genre de relation qui existe.

Date répondue : 2016-08-15

Numéro IP : PI-6899

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Exigences relatives aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses étrangers

Question :

Pouvez-vous déterminer si un négociant en métaux précieux et pierres précieuses situé à l'extérieur du Canada, et qui effectue une vente pour une somme de 10 000 $ ou plus à un client canadien, est assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et a des obligations en matière de déclaration à CANAFE?

Réponse :

Aux termes de l'article 39.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, autre qu'un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l'extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d'une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l'une ou l'autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi ». Cependant, pour être assujettie, l'entité doit exercer des activités au Canada.

Par conséquent, la réponse à votre question est non. Une entité qui effectue une vente à des clients canadiens, mais qui n'exerce pas d'activités au Canada, n'est pas assujettie à la Loi. L'entité n'aurait donc aucune obligation connexe en matière de déclaration à CANAFE.

Date répondue : 2016-08-08

Numéro IP : PI-6889

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 39.1

Loi : Part 1

Banque du Canada - Changements concernant les taux de change à midi (2017)

Question :

Pouvez-vous me dire comment nous évaluerons le taux équivalent canadien lorsque la Banque du Canada changera la publication du taux quotidien à midi en 2017 et si CANAFE mettra à jour les lignes directrices pour tenir compte de ces nouveaux changements?

Réponse :

L'article 2 du Règlement stipule que « Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l'opération est converti en dollars canadiens selon :
a) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l'opération est effectuée;
b) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l'entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l'opération est effectuée ».

CANAFE est au courant des changements que la Banque du Canada propose d'apporter au taux quotidien à midi et au taux de clôture. Même si ces changements n'auront pas nécessairement d'impact sur le Règlement, les lignes directrices de CANAFE seront modifiées pour tenir compte des renvois au taux à midi.

Date répondue : 2016-07-13

Numéro IP : PI-6871

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 2

Vente d'actifs commerciaux

Question :

Pouvez-vous confirmer l'énoncé suivant : lorsque des actifs commerciaux sont vendus et que ceux-ci ne comprennent pas de biens immobiliers, définis comme étant des terrains, des bâtiments et des maisons résidentielles, les règlements de CANAFE ne s'appliquent pas.

Réponse :

En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un courtier ou un agent immobilier est une « personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers ». Selon l'article 37 du Règlement, les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et les règlements connexes ne définissent pas le concept de « biens immobiliers ». Toutefois, la Ligne directrice 6B de CANAFE, Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier, précise que les « biens immobiliers » englobent les terrains, bâtiments, maisons, etc. Par conséquent, comme les obligations qui s'appliquent aux courtiers et agents immobiliers se limitent aux activités liées à l'achat ou à la vente de biens immobiliers, il semble que la vente d'actifs commerciaux seulement, sans vente de biens immobiliers, ne soit pas assujettie aux exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes. Toutefois, il s'agira toujours d'une question de fait.

Date répondue : 2016-06-28

Numéro IP : PI-6431

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 37

Détermination du statut d'organisme public pour les écoles publiques

Question :

Est-ce que les écoles publiques sont considérées comme des organismes publics aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) de CANAFE et des règlements connexes?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un organisme public comme suit :
« a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci. »

Les organismes municipaux canadiens et les administrations hospitalières sont considérés comme des organismes publics aux fins de la Loi et des règlements connexes lorsqu'ils répondent à la définition susmentionnée. Cette détermination ne découle pas de l'application d'une « ligne directrice ». Elle dépend plutôt de la façon dont la Loi a été rédigée quant à la définition d'organisme public.

Les écoles ne sont pas expressément incluses dans cette définition. La structure et la gouvernance des écoles peuvent varier dans chaque province et dans l'ensemble du Canada. Pour cette raison, nous sommes d'avis que la question de savoir si une école peut être considérée comme un organisme public aux fins de la Loi et des règlements connexes est une question de fait qui doit être étudiée au cas par cas. Cette position a été adoptée pour permettre, dans de rares occasions, qu'une école soit considérée comme répondant à la définition d'organisme public. Toutefois, dans la plupart des cas, l'école publique ne répond pas à cette définition, car elle n'est pas un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ni une ville constituée en personne morale, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale ou un mandataire de ceux-ci et il ne s'agit pas d'une institution qui exploite un hôpital public.

Date répondue : 2016-04-28

Numéro IP : PI-6418

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Obligations liées aux prêts administrés par des tiers

Question :

Une banque offrant des produits de prêt administrés par un tiers (PAT) veut savoir si elle a des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ou des règlements connexes.

Réponse :

Pour les entités financières, les exigences concernant la vérification de l'identité sont décrites à l'article 54 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) et les exigences en matière de tenue de documents peuvent être consultées aux articles 13 et 14 de ce même règlement. Ces exigences dépendent de l'ouverture d'un compte et des opérations associées à ce compte. Lorsqu'un compte est ouvert auprès d'une entité financière, une relation d'affaires est aussi établie. Le paragraphe 1(2) du Règlement décrit la relation d'affaires comme étant « toute relation établie par une personne ou une entité visée à l'article 5 de la Loi avec un client en vue d'effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés à ces opérations et, le cas échéant :

a) si le client détient un ou plusieurs comptes avec la personne ou l'entité, sont considérées toutes les opérations et les activités liées à ces comptes;
b) si le client ne détient pas de compte, seules sont considérées les opérations et les activités pour lesquelles la personne ou l'entité est tenue, aux termes du présent règlement, de vérifier son identité, s'il s'agit d'une personne, ou son existence, s'il s'agit d'une entité ».

Pour une relation d'affaires en lien avec un compte, la relation est établie lorsqu'un client détient un ou plusieurs comptes, sans égard à toute autre exigence ultérieure imposant la vérification de l'identité ou non.
 
D'après les renseignements fournis, il nous semble que la banque a acheté des ensembles de prêts à des tiers prêteurs comme activité d'investissement et qu'elle ne gère pas ces produits comme les siens. Par exemple, une personne dont le prêt est acheté par la banque ne pourra pas communiquer avec la banque pour effectuer des versements additionnels afin de rembourser le prêt et elle ne pourra pas négocier les modalités du prêt avec la banque. Si cela est le cas, il est possible qu'un compte individuel pour chaque bénéficiaire d'un prêt ne soit pas requis et en l'absence d'ouverture d'un compte, les obligations en matière de vérification de l'identité du client et de tenue de documents ne sont pas nécessaires. Toutefois, si cela n'est pas le cas, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas pour la banque d'une activité d'investissement au sens où nous l'interprétons ou si le bénéficiaire des produits ouvre un quelconque compte, alors la banque doit respecter la totalité des obligations liées à la vérification de l'identité du client et à la tenue de documents en vertu du Règlement.
 
En outre, nous sommes d'avis que lorsqu'un ensemble de prêts est acheté dans le cadre d'une activité d'investissement, des comptes sont ouverts pour les tiers prêteurs et des relations d'affaires sont établies. Il existe donc des obligations en matière de vérification de l'identité des clients et de tenue de documents pour chaque compte de ce type et il faut assurer un contrôle continu pour chaque relation d'affaires. Le paragraphe 1(2) du Règlement décrit le contrôle continu comme étant la « surveillance périodique, conforme à l'évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi et au paragraphe 71(1) du présent règlement et exercée par une personne ou une entité visée à l'article 5 de la Loi, de la relation d'affaires de cette personne ou de cette entité avec un client, en vue de :

a) déceler les opérations devant être déclarées au titre de l'article 7 de la Loi;
b) tenir à jour les renseignements relatifs à l'identité du client et ceux visés à l'article 11.1 et 52.1;
c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;
d) veiller à ce que les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l'égard du client et qu'elles soient conformes à l'évaluation des risques réalisée à l'égard de celui-ci ».
 
L'article 54.4 du Règlement stipule également que « si, à la suite du contrôle continu visé à l'alinéa 54.3a), l'entité financière estime que le risque d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes est élevé, elle doit considérer que la personne ou l'entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l'article 71.1 du présent règlement ». Ainsi, CANAFE s'attendrait à ce que dans le cadre de son programme de conformité, la banque rédige son évaluation des risques en tenant compte des relations d'affaires établies avec les tiers prêteurs. La banque doit prendre en compte les risques associés aux produits, aux services et aux modes de prestation utilisés par les tiers prêteurs, les risques découlant de leurs opérations et leur emplacement ainsi que les risques liés aux caractéristiques et aux types d'opérations des tiers prêteurs. La banque doit aussi tenir compte des politiques et procédures appliquées par les tiers prêteurs, y compris en ce qui concerne la vérification de l'identité du client, lors de l'émission des produits aux clients ainsi que de la quantité de renseignements obtenus sur chaque client. Si, grâce à ses activités de contrôle continu, la banque juge que les tiers prêteurs doivent être traités comme des clients à risque élevé, elle doit adopter des mesures plus rigoureuses conçues conformément à l'alinéa 71.1a) du Règlement.

Date répondue : 2016-04-06

Numéro IP : PI-6412

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4, 6G

Règlements : 1(2), 13, 14, 54, 54.4

Loi : 5

Exemptions s'appliquant aux courtiers étrangers

Question :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes s'appliquent-t-ils aux courtiers et aux conseillers en valeurs mobilières étrangers constitués en personne morale et domiciliés qui comptent sur les exemptions s'appliquant aux courtiers et aux conseillers étrangers?

Réponse :

Les courtiers et les conseillers en valeurs mobilières sont assujettis à la Loi et aux règlements connexes en fonction de l'autorisation qu'ils reçoivent en vertu de la législation provinciale, selon laquelle ils peuvent se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l'exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes autorisées. 

Une fois qu'un courtier ou conseiller en valeurs mobilières étranger constitué en personne morale et domicilié est autorisé à exercer des activités en se prévalant d'une exemption, il est alors assujetti à l'alinéa 5g) de la Loi. Toutefois, si le courtier ou le conseiller en valeurs mobilières visé par l'exemption n'exerce pas d'activités au Canada, il n'est pas assujetti aux obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes. Les courtiers et les conseillers en valeurs mobilières qui comptent sur les exemptions s'appliquant aux courtiers ou aux conseillers étrangers doivent uniquement s'acquitter des obligations prévues par la Loi et les règlements connexes lorsqu'ils exercent des activités au Canada. Nous croyons comprendre que les entités auxquelles vous faites référence n'exercent aucune activité au Canada, ce qui signifie qu'elles n'ont aucune obligation en vertu de la Loi et de ses règlements connexes. 
 
D'après ce qui précède, CANAFE ne pourrait pas recevoir de déclaration faisant état d'activités liées aux valeurs mobilières d'un Canadien qui ont été réalisées auprès d'un courtier ou d'un conseiller en valeurs mobilières étranger.  

  

Date répondue : 2016-04-01

Numéro IP : PI-6917

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Loi : 5g)

Agences immobilières exonérées

Question :

Pourquoi certaines agences immobilières sont-elles exemptées des obligations de conformité en raison de leur modèle d'affaires (p. ex., de simples afficheurs)?

Réponse :

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le courtier ou l'agent immobilier comme une personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. L'article 37 du Règlement poursuit en stipulant que les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

Dans les cas d'ententes où le courtier ou l'agent immobilier n'agit pas à titre d'agent pour l'achat ou la vente de la propriété, mais simplement comme une personne qui affiche la propriété, ce courtier ou cet agent immobilier n'est pas assujetti à la Loi et aux règlements connexes.

Si le modèle d'affaires, ou l'entente, change de sorte que le courtier ou l'agent immobilier devient assujetti à la Loi et aux règlements connexes, il doit alors remplir les obligations inhérentes à la Loi.

Date répondue : 2016-03-10

Numéro IP : PI-6402

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 1(5.2), 4

Règlements : 1(2), 39

Loi : Part 1

Qu'est-ce qu'une société de prêts

Question :

Existe-t-il une ressource qui explique en quoi une société de prêts est définie comme une entité financière en vertu de la Loi?

Réponse :

La Loi s'applique aux comptables, notaires de la Colombie-Britannique, casinos, négociants en métaux précieux et pierres précieuses, compagnies d'assurance-vie, courtiers et agents d'assurance-vie, entreprises de services monétaires, courtiers ou agents immobiliers, courtiers en valeurs mobilières et entités financières. En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), on entend par entité financière : Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l'article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d'épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsqu'il exerce l'activité visée à l'article 45.

Au niveau fédéral, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt régit la constitution et la prorogation de la société de prêts (pouvoirs des administrateurs, structure de gouvernance organisationnelle, normes de fonds propres et de planification des liquidités, etc.), et pas nécessairement les conditions dans lesquelles les prêts sont accordés. C'est pourquoi, selon la position de CANAFE, une « compagnie de prêt régie par une loi provinciale » fait référence à des compagnies de prêt régies au niveau provincial par une loi semblable à la Loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Date répondue : 2016-02-19

Numéro IP : PI-6396

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 1(5.2)

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1

Qui doit soumettre une déclaration à CANAFE - société de prêts automobiles

Question :

Les exigences de CANAFE en matière de tenue de documents et de déclaration s'appliquent-elles à une société de financement indépendante qui n'est pas considérée au titre d'« entité financière » (comme les banques, c'est-à-dire celles indiquées aux annexes I ou II de la Loi sur les banques, ou aux banques étrangères autorisées en ce qui a trait à leurs activités au Canada, aux caisses de crédit, caisses populaires, coopératives de services financiers, centrales de caisses de crédit (lorsqu'elles offrent des services financiers à quiconque autre qu'une entité membre de la centrale de caisses de crédit), sociétés de fiducie, sociétés de prêts et mandataires de l'État qui acceptent les dépôts. Par exemple, une société de prêts automobiles?

Réponse :

CANAFE applique la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes, et s'assure que les entités assujetties à la Loi et aux règlements connexes respectent leurs obligations juridiques.

En vertu de l'article 5 de la Loi, les secteurs assujettis à la Loi et aux règlements connexes sont entre autres les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les compagnies d'assurance-vie, les courtiers et agents d'assurance-vie, les courtiers ou agents immobiliers, les courtiers en valeurs mobilières et les entités financières. 

En vertu du paragraphe 1(2) du Règlement, on entend par entité financière une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de ses activités au Canada ou une banque régie par cette loi, une coopérative de crédit, une caisse d'épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de services financiers, une centrale de caisses de crédit, une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou une société de fiducie ou une société de prêt régie par une loi provinciale.

Une entité qui ne fait pas partie d'un secteur assujetti à la Loi n'a pas l'obligation de tenir de documents ou de transmettre des déclarations à CANAFE conformément à la Loi et aux règlements connexes. 

Date répondue : 2016-02-18

Numéro IP : PI-6395

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre, Tenue de documents

Directives : 1(5.2), 6G

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1

Une école est-elle un organisme public?

Question :

Une école est-elle considérée comme un organisme public?

Réponse :

Aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et de ses règlements connexes, une entité est considérée comme un organisme public lorsqu'elle satisfait à la définition indiquée au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement).

Selon cette définition, il apparaît clairement qu'une école publique n'est ni un ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, ni une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci ni une institution qui exploite un hôpital public.

Par conséquent, une école publique ne correspond pas à la définition d'un organisme public aux fins de la Loi et de ses règlements connexes.

Date répondue : 2015-12-21

Numéro IP : PI-4443

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Vente de métaux précieux et de pièces de monnaie par des entités financières

Question :

Pouvez-vous nous donner des précisions concernant les exigences visant les négociants en métaux précieux et pierres précieuses? Plus précisément, nous sommes une entité financière qui offre des métaux précieux et des pièces numismatiques de collection; nos articles sont vendus dans des boutiques et en ligne. Nous aimerions savoir si, en raison de ces opérations, nous sommes assujettis aux exigences qui visent les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ou à celles qui visent les entités financières?

Réponse :

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), le terme négociant en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP) s'entend de toute « personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. » L'article 39.1 du Règlement précise que seuls les NMPPP qui se livrent à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération sont assujettis à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi). Ce type d'opération doit avoir lieu au moins une fois avant que l'entité soit assujettie aux exigences courantes d'un NMPPP.

Cela dit, parce que la banque est déjà assujettie aux parties 1 et 1.1 de la Loi et de ses règlements connexes, et que les exigences visant les entités financières rendent déjà compte des exigences relatives au secteur des NMPPP, les activités de la banque en matière de métaux précieux et de pièces numismatiques relèvent de sa compétence en tant qu'entité financière et sont assujetties aux obligations applicables (p. ex., les obligations relatives aux opérations importantes en espèces, aux opérations douteuses, etc.).

Dans le cas où la banque procède à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et par l'intermédiaire d'une filiale considérée comme une entité juridique distincte, cette entité juridique distincte serait alors assujettie aux mêmes exigences que les NMPPP en ce qui a trait à ses activités de négociant de métaux précieux et de pierres précieuses.

Date répondue : 2015-12-04

Numéro IP : PI-6380

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : Part 1, 1.1

Transfert d'actions pour une propriété immobilière

Question :

Un contrat immobilier a été conclu avec un vendeur pour la vente d'un immeuble commercial. Le vendeur a trouvé un acheteur et tous deux ont convenu de recourir à un transfert d'actions plutôt qu'au traditionnel échange de fonds. L'immeuble n'avait pas fait l'objet d'une mise en marché et le courtier n'avait fait aucune publicité. Le vendeur et l'acheteur, qui sont des connaissances, voulaient obtenir les conseils d'un courtier immobilier pour effectuer l'opération.

Le courtier immobilier a-t-il des obligations associées à cette opération?

Réponse :

En vertu de l'article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), tout courtier ou agent immobilier est assujetti à la partie 1 de la Loi lorsqu'il agit à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

Ainsi, selon l'information fournie, le courtier n'a pas « agi à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers »; par conséquent, il n'est pas tenu de satisfaire aux obligations de la partie 1 de la Loi. Si, toutefois, tel n'était pas le cas et que le courtier croit avoir participé à cette activité, il doit alors respecter toutes ces obligations.

Date répondue : 2015-12-04

Numéro IP : PI-6379

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 37

Loi : 5(j)

Définition d'un organisme public

Question :

Sous le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un organisme public est défini comme étant « une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci; ».

Cependant sous le paragraphe 3.1 de la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entités financières du CANAFE, il est fait référence à un « organisme municipal canadien constitué en personne morale ».

Alors, on aimerait obtenir de CANAFE son interprétation quant à ce qui est entendu par « organisme municipal canadien constitué en personne morale » . Ce terme semble limiter la définition prévue à l'article 1 du Règlement aux villes, villages, autorités métropolitaines, cantons, districts, comtés, municipalités rurales, autres organismes municipaux et mandataires qui sont uniquement constitués en personnes morales alors que la définition du Règlement semble uniquement parler de personnes morales pour les villes et les autres organismes municipaux.

Réponse :

Tout d'abord, il importe de souligner que la Loi et ses règlements associés ont toujours préséance sur nos lignes directrices.

Au sens du paragraphe 1(2) du Règlement, « organisme public » s'entend de :
a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

La ligne directrice 6G, au paragraphe 3.1, énonce, de façon non limitative, les entités qui rencontrent la définition d'un organisme public :

  • un ministère fédéral ou provincial canadien ou un mandataire de Sa Majesté;
  • un organisme municipal canadien constitué en personne morale (y compris une ville, une municipalité, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
  • une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Il n'y a donc pas lieu de limiter la définition prévue au paragraphe 1(2) du Règlement aux organismes constitués en personnes morales, pour autant que la définition ici-haut soit rencontrée.

Date répondue : 2015-06-09

Numéro IP : PI-6314

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Pureté des métaux précieux

Question :

Où faut-il tirer la ligne au sujet de la pureté du métal dans les biens achetés et vendus pour être considéré comme un négociant en métaux précieux et pierres précieuses? Qu'en est-il, par exemple, si je vends des pièces de monnaie dont la teneur en or n'est que de 20 %?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) donne la liste des métaux précieux : « or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaie, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. » Ces métaux précieux ne font l'objet d'aucune définition plus détaillée. Les négociants en pièces sont assujettis lorsqu'ils achètent ou vendent des pièces qui contiennent un métal précieux visé par règlement. Il importe peu que la quantité de métal précieux soit négligeable ou non. Si la pièce contient effectivement des métaux précieux – même en infime quantité, elle constitue un métal précieux sous la forme d'une pièce. Donc si la teneur en or d'une pièce est de 20 %, ou qu'elle est plaquée or (10 ou 14 carats), elle relèvera de la définition de métal précieux (tant que le plaquage en question est assimilé à de l'or au Canada).

Date répondue : 2015-06-02

Numéro IP : PI-6313

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i)

Cartes prépayées comme instrument monétaire

Question :

Les cartes-cadeaux sont-elles considérées comme des instruments monétaires par CANAFE?

Réponse :

L'expression « instruments négociables » n'est pas définie dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ni dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Toutefois, nous avons expliqué par le passé que les traites bancaires et/ou les chèques (visés ou non) sont des instruments négociables.

Le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, qui comporte une définition « d'effets », fournit des précisions additionnelles. Le paragraphe 1(1) de ce règlement précise qu'on entend par effets « Les effets ci-après, qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :
a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor;
b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l'exclusion des certificats d'entrepôt et des connaissements. »

De plus, l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise que les effets de commerce englobent les titres négociables, notamment les chèques, chèques de voyage, traites, lettres de change ou titres de virement postal.

Donc, pour l'instant, les cartes prépayées ne sont pas considérées comme des effets.

Date répondue : 2015-05-27

Numéro IP : PI-6312

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(1)

Demande de renseignements financiers

Question :

J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi CANAFE demande les renseignements financiers les plus récents (valeur de l'actif, revenu brut et revenu net). Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer où la législation stipule que CANAFE peut demander ces renseignements, car je n'en vois pas le lien réel?

Réponse :

Le paragraphe 63.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que « La personne autorisée peut en outre, dans le cadre d'un examen visé au paragraphe 62(1), par avis signifié, exiger de la personne ou entité qu'elle fournisse, au lieu et selon les modalités de temps ou autres qui sont précisées dans l'avis, tout document ou autre information utile à l'application de la partie 1 ou 1.1, sous forme de données électroniques ou d'imprimé, ou sous toute autre forme intelligible. »

Cette disposition permet donc à CANAFE de demander des renseignements additionnels, comme des renseignements financiers, à une entité déclarante pendant un examen, en autant qu'un avis à cette fin est transmis et que l'information est pertinente pour l'administration de la partie 1 ou 1.1 de la Loi. En d'autres termes, la demande doit être documentée et l'information doit être pertinente à l'examen en cours.

Date répondue : 2015-05-14

Numéro IP : PI-6306

Secteur(s) d'activité : Notaires de la Colombie-Britannique

Obligation(s) : Autre

Loi : Part 1, 1.1, 63.1(1)

Sociétés de crédit hypothécaire

Question :

Les principaux éléments du modèle d'affaires d'un tel client (que j'appellerais « prêteur ») sont les suivants :

  • Le prêteur est un résident canadien (habituellement entité canadienne constituée en personne morale en application de la législation fédérale ou provinciale en la matière).
  • Le prêteur n'est pas une institution recevant des dépôts ni ne s'adonnant à la fourniture de services bancaires; ce n'est pas une banque réglementée par le fédéral. En Ontario, le prêteur détient une licence de courtier hypothécaire et est soumis au régime réglementaire de ses courtiers administrés par la Commission des services financiers de l'Ontario. En Colombie-Britannique, le prêteur est également enregistré comme courtier hypothécaire et est soumis au régime réglementaire des courtiers hypothécaires administré par la FICOM.
  • Le prêteur doit avoir un compte en fiducie dans une banque canadienne afin de répondre à certains besoins, comme l'encaissement du dépôt d'une tierce partie en avance d'une opération pour permettre des dépôts de bonne foi dans le cadre d'un engagement de prêt. Un tel compte en fiducie peut faire l'objet de vérifications par l'organisme de réglementation provinciale.
  • La principale activité du prêteur est de prêter son propre argent à des emprunteurs en échange de garanties qui consistent essentiellement en des biens commerciaux au Canada. Ces biens peuvent entrer dans n'importe quelle catégorie de biens immobiliers commerciaux, comme des hôtels, des entreprises industrielles, des bureaux, des commerces de détail, etc.
  • Le prêteur finance les hypothèques à même ses ressources, c'est-à-dire à partir de ses capitaux. Toutefois, dans certains cas, il peut faire des emprunts auprès d'autres institutions financières, emprunts qui sont alors garantis par une charge sur son portefeuille hypothécaire. L'argent qu'il emprunte pourra aussi servir à financer des prêts hypothécaires à son nom.
  • En règle générale, le prêteur détient les hypothèques dans son propre compte et assure leurs services pendant la durée du prêt.
  • Dans certains cas, le prêteur peut vendre certains de ses prêts hypothécaires à des acheteurs tiers.
  • Dans d'autres cas, le prêteur peut vendre certains de ses prêts hypothécaires à des émetteurs de valeurs mobilières adossées à un regroupement d'hypothèques sur les marchés publics ou dans le cadre de placements privés, mais toujours en conformité avec la législation applicable aux valeurs mobilières.
  • Les hypothèques sont détenues par le prêteur en son nom propre au titre d'une terre grevée d'une hypothèque.

Lorsque j'examine les types d'entités tenus de transmettre des déclarations à CANAFE, aucune ne semble correspondre au prêteur que j'ai décrit dans mon scénario.

Je me demande donc si un prêteur tel que celui que j'ai décrit sera tenu de recueillir des renseignements dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et sur l'identification des personnes et des entités et/ou de produire des déclarations à CANAFE?

Réponse :

Pour qu'une personne ou une entité soit une entité déclarante assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), elle doit appartenir à l'une des catégories d'entités déclarantes décrites à l'article 5 de la Loi.

  • Entités financières
  • Assurance-vie
  • Courtiers en valeurs mobilières
  • Entreprises de services monétaires
  • Notaires de la Colombie-Britannique
  • Comptables et cabinets d'expertise comptable
  • Courtiers et agents immobiliers
  • Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
  • Casinos

Selon les renseignements fournis, il ne semble pas que vos clients rencontre la définition d'une entité financière ni de n'importe quel autre domaine d'activité soumis à la Loi. Vous ajoutez que « - La principale activité du prêteur est de prêter son propre argent à des emprunteurs en échange de garanties qui consistent essentiellement en des biens commerciaux au Canada ». Vos clients semblent donc être des sociétés de crédit hypothécaire. CANAFE a déjà dit par le passé que les sociétés de crédit hypothécaire ne sont pas soumises à l'application de la Loi ni de ses règlements connexes, à moins qu'elles ne soient des sociétés de prêt réglementées par une loi provinciale (c.-à-d. qui acceptent des dépôts).

Comme vos clients ne semblent pas appartenir aux catégories mentionnées à l'article 5 de la Loi et semblent être des sociétés de crédit hypothécaire, ils ne relèvent pas de la Loi ni de ses règlements connexes et ne sont donc soumis à aucune obligation législative.

Date répondue : 2015-05-05

Numéro IP : PI-6305

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1, 1.1,

Autorisation d'un représentant

Question :

Nos questions concernent le formulaire d'autorisation ou d'annulation d'un représentant de CANAFE.

  1. Quelles sont les obligations, pour CANAFE, qui découlent de cette autorisation? Ou autrement, quel sont les limites de cette autorisation?
  2. Dans une certaine mesure, est-ce que le consentement donné par l'entité de traiter avec une personne autre qu'elle-même pourrait équivaloir à sa volonté de ne plus être l'interlocuteur auprès de CANAFE?

Réponse :

Il y a un principe général de droit qui permet à tout individu ou à toute entité le droit de se faire représenter par qui il (elle) veut. Ce principe ne découle pas de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi). De plus, le formulaire d'autorisation ou d'annulation d'un représentant permet à CANAFE de partager des renseignements ayant trait à la conformité avec tout représentant désigné par l'entité déclarante. Le formulaire n'est qu'un des supports qui peut être utilisé par l'entité déclarante pour exprimer son consentement. L'entité déclarante peut utiliser tout autre support.

  1. En partant du principe que l'entité déclarante a désigné un représentant, CANAFE a l'obligation de respecter cette désignation dans les limites établies par l'entité déclarante pour toutes les questions ayant trait à la conformité. Dans la mesure où le représentant désigné a été autorisé par l'entité déclarante pour recevoir les communications de CANAFE en son nom (dans les limites établies par l'entité déclarante), CANAFE doit respecter la désignation de l'entité déclarante et envoyer ses correspondances au représentant désigné.
  2. Oui, dans les limites établies par l'entité déclarante, elle pourrait désigner son représentant pour toutes les questions ayant trait à la conformité. D'ailleurs, le formulaire permet une telle exclusivité en indiquant que « Veuillez remplir ce formulaire afin de permettre au [CANAFE] de traiter avec une personne ou entreprise autre que vous à titre de représentant ». Ceci veut dire que CANAFE est autorisé à traiter uniquement qu'avec le représentant désigné.

Date répondue : 2015-04-28

Numéro IP : PI-6337

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Questions sur le domaine de la comptabilité

Question :

Question 1 : Pouvez-vous, s'il vous plaît, définir « Services de comptabilité » et le concept de « au public » et nous faire part de la justification et du fondement de ces positions.

Question 2 : Quelles sont, parmi les activités suivantes, celles qui constituent des « Services de comptabilité » aux yeux de CANAFE?
i) Services d'assurance
ii) Procédés de vérification spécifiés
iii) Missions de compilation
iv) Juricomptabilité
v) Enquêtes financières
vi) Services de soutien en cas de contentieux dans le domaine financier
vii) Services de conseils fiscaux
viii) Préparation de déclarations de revenus
ix) Tenue de livres
x) Administration de fiducie
xi) services de mise en mains tierces
xii) Financement des sociétés
xiii) Administration des services de bureaux
xiv) Services d'agent financier supérieur
xv) Services de directeur de l'exploitation
xvi) Administration de la paye
xvii) Services de rapprochement bancaire

Question 3 : Notre question porte sur divers scénarios dans lesquels on pourrait envisager d'embaucher des comptables ou de transmettre des instructions au nom de toute personne ou entité, au sujet des activités suivantes :
i) la réception de fonds;
ii) paiement de fonds.

Ni « réception » ni « paiement » ne sont définis dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).
Plusieurs scénarios peuvent être considérés comme comportant des activités déclencheuses et nous aimerions des précisions à ce sujet.

Réception de fonds 

1. Estimerez-vous qu'un comptable a « reçu des fonds » si : 

a) dans le cas des fonds reçus en espèces ou sous forme de titres négociables, le comptable prélève les fonds dans le coffre-fort du client au nom de ce dernier;
b) dans le cas des fonds reçus en espèces ou sous forme de titres négociables, le comptable reçoit réellement les fonds des mains du client de son propre client au nom de ce dernier;
c) dans le cas des fonds reçus en espèces ou sous forme de titres négociables, les fonds sont déposés par le client du client du comptable dans le compte bancaire du comptable au nom du client de ce dernier;
d) dans le cas des fonds reçus en espèces ou sous forme de titres négociables, les fonds sont déposés dans le compte bancaire du client du comptable, un compte surveillé par son comptable;
e) dans le cas des fonds électroniques, comme un télévirement, les fonds sont déposés par le client du client du comptable dans le compte bancaire du comptable au nom du client de ce dernier; 
f) dans le cas des fonds électroniques, comme un télévirement, les fonds sont déposés dans le compte bancaire du client du comptable, un compte surveillé par son comptable.

2. Paiement de fonds

2) Considériez-vous qu'un comptable a « payé des fonds » au nom de son client, si : 
a) un comptable paie des services au nom de son client, en utilisant les fonds du comptable;
b) un comptable paie des services au nom de son client en utilisant les fonds du client; 
c) un comptable paie des services au nom de son client en postant un chèque au bénéficiaire - sur le compte du comptable;
d) un comptable paie des services au nom de son client en préparant un chèque tiré sur le compte du client, mais signé par le client et posté par le comptable au bénéficiaire;
e) un comptable paie des services au nom de son client en préparant un chèque tiré sur le compte du client, mais signé par le comptable à titre de signataire autorisé et posté par le comptable au bénéficiaire; 
f) un comptable paie des services au nom de son client en préparant un chèque tiré sur le compte du client, mais signé par le comptable à titre de signataire autorisé et posté par le client au bénéficiaire;
g) un comptable paie des services au nom de son client en préparant un télévirement à même le compte du client, en utilisant les privilèges d'opérations bancaires sur Internet, mais dont l'expédition est autorisée par le client.

Question 4 : Qu'est-ce qui différencie un transfert au nom du client dans le cas d'un comptable, et une remise de fonds d'un client dans le cas d'une entreprise de services monétaires (ESM)? Est-il possible de concevoir qu'une entité unique puisse être considérée en même temps comme un comptable transférant des fonds au nom d'un client et comme une ESM remettant ou transmettant des fonds sur l'instruction d'un client? Dans l'affirmative, est-ce à l'entité déclarante de choisir sur quelle base elle va se conformer (comptable ou ESM).

Question 5 : Quand toutes les activités déclencheuses sont réalisées au nom d'un employeur, un comptable est-il dispensé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)? Alors qu'un directeur financier sera normalement un employé, avec un contrat d'emploi, est-il concevable et courant qu'un directeur financier qui est également comptable soit embauché comme sous-traitant, ou en vérité qu'un cabinet d'expertise comptable se voit confier le mandat de réaliser les fonctions d'un directeur financier et que, dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées, il s'adonne à des activités déclencheuses. Le directeur financier qui est techniquement un employé bénéficie manifestement de l'exemption, et pourtant il n'est pas clair que le directeur financier à contrat bénéficie de cette même exemption, malgré la similarité des rôles et des fonctions. Êtes-vous en mesure de confirmer que le directeur financier à contrat, qui est comptable, et le directeur financier à contrat, qui est un cabinet d'expertise comptable, bénéficient de la même exemption que leurs homologues?

Pourriez-vous également nous confirmer que les services d'un directeur financier à contrat seraient considérés comme des services de comptabilité offerts au public?

Réponse :

Réponse 1 : Les termes « services de comptabilité » et « au public » ne sont pas définis dans Loi ni dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement).

Réponse 2 : Le paragraphe 34 (1) du Règlement précise que « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :

a) lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités ci-après pour le compte d'une personne ou entité :
(i) la réception ou le paiement de fonds;
(ii) l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux;
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;
b) lorsqu'ils donnent des instructions pour le compte d'une personne ou entité à l'égard de l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa a). »

Ce n'est donc qu'uniquement lorsqu'un comptable ou un cabinet d'expertise comptable s'adonne à l'une de ces activités qu'il devient soumis à la Partie 1 de la Loi. Si les services figurant dans votre liste comprennent les activités mentionnées au paragraphe 34(1) du Règlement, le comptable ou le cabinet d'expertise comptable est alors tenu d'assumer ces obligations.

Réponse 3 : Il faudra toujours s'en remettre aux faits pour déterminer si une activité relève du paragraphe 34(1) du Règlement et indiquer précisément comment elle peut être catégorisée (c.-à-d. recevoir ou payer des fonds ou donner des instructions).

Réponse 3.1 (a - f) La plupart des scénarios mentionnés, à l'exception du seul contrôle d'un compte d'un client, relèveraient probablement des activités décrites au paragraphe 34(1) du Règlement. Dans les faits, la plupart des scénarios peuvent constituer une réception de fonds au nom du client ou le fait de donner des instructions pour la réception de fonds au nom de ce client. Le comptable ou le cabinet d'expertise comptable qui s'adonne à ces activités, à l'exclusion du cas de contrôle d'un compte d'un client, serait probablement soumis à la Loi et à ses règlements connexes.

Réponse 3.2 (a - f) Ces scénarios relèveraient probablement des activités décrites au paragraphe 34(1) du Règlement. C'est-à-dire que chaque scénario peut être considéré comme un paiement de fonds au nom du client ou comme le fait de donner des instructions pour le paiement de fonds au nom de ce client. Un comptable ou un cabinet d'expertise comptable qui s'adonne à ces activités serait donc probablement soumis à l'application de la Loi et de ses règlements connexes.

Réponse 4 : Le Règlement définit le terme comptable comme « un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité » et un cabinet d'expertise comptable comme « une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires ».

Une ESM est « une personne ou une entité visée à l'alinéa 5h) de la Loi. » C'est donc une personne ou une entité qui s'adonne aux activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Un comptable ou un cabinet d'expertise comptable procédant à un virement au nom de son client ne serait pas considéré comme exploitant également une ESM. Toutefois, si le comptable ou le cabinet d'expertise comptable assure des activités d'ESM en dehors de ses services comme comptable ou comme cabinet d'expertise comptable, il sera alors tenu de s'inscrire à titre d'ESM.

Réponse 5 : Le paragraphe 34 (2) du Règlement précise que « le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'un comptable qui exerce l'une ou l'autre des activités visées aux alinéas (1)a) ou b) pour le compte de son employeur. » Ce paragraphe ne fait aucune mention des cabinets d'expertise comptable; il traite uniquement des comptables. Le Règlement entend par comptable « un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. » Ce paragraphe s'applique donc uniquement aux comptables qui s'adonnent à des activités déclencheuses au nom de leur employeur.

De plus, le paragraphe 34(2) du Règlement ne s'applique qu'à l'égard d'un comptable qui exerce la comptabilité pour le compte de son employeur. Il faut se fier aux faits pour déterminer si un comptable est un employé. En pratique, l'existence d'un contrat de travail n'implique pas automatiquement une relation juridique entre l'employeur et l'employé. Les règles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisées pour déterminer la situation d'emploi à des fins d'impôt peuvent vous être utiles pour évaluer la situation d'emploi au Canada, et vous faciliter la tâche pour obtenir votre réponse.

Date répondue : 2015-04-28

Numéro IP : PI-6303

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Autre

Directives : FIN-1, FIN-2

Règlements : 34(1), 34(2)

Loi : 5(h), 5(j)

L'Office de stabilisation des caisses populaires acadiennes - Organisme public?

Question :

L'Office de stabilisation des caisses populaires acadiennes est créée en vertu d'une loi publique; Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick (article 194). Ses pouvoirs de supervision des caisses acadiennes découlent de cette Loi. À notre avis, l'exemption d'organisme public devrait s'appliquer.

Selon nos recherche l'Office se rapporte au Surintendant des caisses populaires (Nouveau-Brunswick), qui lui se rapporte au Gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Alors, veuillez me laisser savoir si ces informations sont à votre satisfaction pour nous permettre d'utiliser l'exemption sur les organismes publics.

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) un organisme public est:
a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

En outre, nous avons déjà dit que la question de savoir si une entité est considérée comme un organisme public était une question de fait, à trancher au cas par cas. Il faut déterminer la participation du gouvernement et l'importance du contrôle exercé par le gouvernement sur l'entité pour être considéré comme un mandataire du gouvernement; autrement dit, dans quelle mesure le gouvernement est-il réellement impliqué. Pour mieux comprendre, il faut voir qui exerce une certaine influence continue sur la gouvernance et la prise de décision dans l'organisme.

Nous avons révisé la Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick, et il semble que L'Office n'est pas un organisme public.

La Loi sur les Caisses populaires du Nouveau-Brunswick ne contient aucune indication à l'effet que l'Office est un « mandataire de Sa Majesté », L'Office est propriétaire de ses biens (et non pas sa Majesté ou la Couronne provinciale), l'objet de l'entité n'en fait pas un organisme public, et L'Office a les droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique (et n'ont pas d'un mandataire de la Couronne). En plus, nous voulons ajouter que le paragraphe 194(1) de la Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick précise que l'Office « est prorogé à titre de corps constitué ».

Date répondue : 2015-04-08

Numéro IP : PI-6298

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

La Société des alcools du Nouveau-Brunswick est-elle un organisme public dispensé de produire des déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)?

Question :

J'aimerais avoir votre avis au sujet de l'exemption d'une DOIE accordée à un organisme public dans le cas d'une entité financière.

Voici quelques informations à ce sujet :

  • Le compte dont il est question est un compte bancaire d'un magasin de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick dans une entité financière.
  • Le site Web de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick indique qu'il s'agit d'une société d'État provinciale qui est responsable des achats, des importations, de la distribution et du commerce au détail de toutes les boissons alcoolisées dans la province du Nouveau-Brunswick.
  • Il y a au Nouveau-Brunswick deux types de magasins qui vendent de l'alcool :
    • les magasins de la société, qui appartiennent à la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et qui sont gérés par elle;
    • les agences qui appartiennent à des intérêts privés.
  1. Ce compte est-il exempté de la production d'une DOIE étant donné que la Société des alcools du Nouveau-Brunswick est une société d'État provinciale?
  2. Si la réponse à la question ci-dessus est affirmative, cette exemption s'applique-t-elle à tous les magasins, qu'ils appartiennent à la société ou qu'il s'agisse d'agences, ou uniquement aux magasins de la société?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un « organisme public » comme :

a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

L'alinéa 12 (1)a) du Règlement précise que « Sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes :
déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public. »

Étant donné que le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick précise que « La Société est, aux fins de la présente loi, un représentant de Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick », la Société des alcools du Nouveau-Brunswick devrait donc être considérée comme un organisme public en vertu du Règlement. À ce titre, l'alinéa 12(1)(a) du Règlement s'applique à tous les comptes ouverts pour les magasins de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. Les activités menées au nom de cette société par des magasins sous forme d'agences appartenant à des intérêts privés devraient aussi être exemptées, car elles sont, au bout du compte, réglementées par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick.

Date répondue : 2015-03-02

Numéro IP : PI-6290

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 12(1)(a)

Demande d'attestation

Question :

Nous vous demandons respectueusement votre aide pour nous aider à nous conformer à l'une des conditions qui nous sont imposées par notre société mère. Celle-ci nous demande en effet de lui faire parvenir un certificat confirmant qu'elle est autorisée à nous examiner comme filiale.

À titre d'information, sachez que nous nous sommes inscrits auprès de CANAFE l'an dernier.

Réponse :

CANAFE ne fournit aucune certification, approbation, accréditation ou autre type de confirmation concernant les obligations d'une entité déclarante en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE ne peut donc pas vous aider à répondre à la demande de votre société mère.

Date répondue : 2015-02-09

Numéro IP : PI-6283

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Vente d'un cabinet dentaire

Question :

À titre d'agent immobilier, mes obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) s'appliquent-elles à mes activités lorsque j'agis à titre de représentant pour la vente d'un cabinet dentaire?

Réponse :

En répondant à votre question, nous tenons pour acquis que lorsque vous vendez un cabinet dentaire, vous vendez également trois catégories de biens : les biens réels de la pratique (meubles, équipement et accessoires fixes); les comptes clients du cabinet, dont les revenus tirés de la pratique avant la vente; la « survaleur », dont la réputation du cabinet, des employés de soutien ayant été formés, une clientèle et les dossiers médicaux connexes, les antécédents de la pratique et son emplacement.

La ligne directrice 6B précise : « Un courtier ou agent immobilier s'entend d'une personne ou d'une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. » Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, vous devez respecter les obligations décrites dans cette ligne directrice lorsque vous agissez à titre de mandataire dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela comprend l'achat ou la vente de terres, de maisons, d'immeubles commerciaux, etc. De telles activités entraînent ces obligations, que vous touchiez une commission ou non pour la transaction immobilière et que vous ayez ou non des obligations fiduciales à son égard. Ces obligations ne s'appliquent pas pour les activités en lien avec la gestion d'une propriété. Cela signifie que si vous ne participez qu'aux transactions de gestion de la propriété, comme les baux ou les ententes de locations, et non à l'achat ou à la vente, les obligations décrites dans cette ligne directrice ne s'appliquent pas à vous.

Puisque les obligations s'appliquant aux professionnels de la vente de biens immobiliers se limitent à leurs activités lorsqu'ils agissent à titre de mandataires pour la vente ou l'achat de biens immobiliers, il semble qu'à moins que vous ne vendiez des biens immobiliers tout en déployant d'autres activités (plus précisément, la vente d'un cabinet dentaire), ces activités ne sont pas assujetties à la Loi et ne présentent pas d'obligation en vertu de celle-ci.

Date répondue : 2014-12-01

Numéro IP : PI-6261

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 1(2)

Traitement des paiements et application de l'article 66.1 du Règlement

Question :

Pourquoi les entreprises de traitement de paiements ne sont-elles pas assujetties à la Loi? Quelle est l'application de l'article 66.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement)?

Réponse :

1. Traitement de paiements
L'alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) précise qu'une personne ou une entité est une ESM si elles se livre aux activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage or d'autres titres négociables semblables (sauf pour les chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité).

CANAFE a déjà indiqué que les personnes ou les entités qui se livrent au paiement de services publics, le frais de scolarité, de dépenses salariales, de commissions, d'hypothèques et de loyers qui nécessite la « remise ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement » ne sont pas des ESM, car elles ne se livrent pas à la remise ou au transfert de fonds. De la même façon, si la seule raison pour laquelle une personne ou une entité transmet des fonds dans une devise étrangère est pour régler les factures d'un client à l'étranger (ou dont les factures sont dans une devise étrangère), cela indique souvent que cette personne ou entité se livre au paiement de factures plutôt qu'à des opérations de change.

En d'autres mots, les services de remise et/ou de transmission de fonds ou les opérations de change sont consécutifs au paiement de services publics, de frais de scolarité, de dépenses salariales, de commissions, d'hypothèques et de loyers. Le transfert ou l'échange de fonds est simplement le corollaire du service de traitement de paiements.

2. Application de l'article 66.1 du Règlement - En vertu de l'article 9.5 de la Loi « Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l'article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

a) d'inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte
ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement;
b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu'elle reçoit;
c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement. »

Cette section est également connue sous le nom de « règle d'acheminement ». La règle d'acheminement s'applique aux entités financières, aux ESM et aux casinos. Le type de transfert auquel s'applique la règle d'acheminement est défini au paragraphe 66.1(2) du Règlement et est clarifié au paragraphe 66.1(3) du Règlement. Le paragraphe 66.1(1) du Règlement précise : « Pour l'application de l'article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et les casinos qui tiennent un document en application du présent règlement à l'égard d'un télévirement visé au paragraphe (2). » Le paragraphe 66.1(2) du Règlement précise : « Sous réserve du paragraphe (3), les télévirements visés par l'article 9.5 de la Loi s'entendent au sens du paragraphe 1(2), sauf qu'ils comprennent également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. »

(3) Pour plus de certitude, le paragraphe (2) ne s'applique pas :
(a) si le destinataire conclu un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement
effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit ;
(b) au télévirement où le destinataire retire de l'argent de son compte;
(c) au télévirement effectué au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit pré-autorisé;
(d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques. »

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit un télévirement comme étant la transmission d'instructions pour un transfert de fonds, à l'exclusion du transfert des fonds à l'intérieur du Canada. En ce qui a trait aux messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés. Cela ne comprend pas les messages SWIFT MT 103 nationaux. L'article 9.5 de la Loi exige que les entités mentionnées à l'article 5 ajoute de l'information aux télévirements réglementaires effectués dans le cours des activités financières. Le paragraphe 66.1(2) du Règlement précise que les télévirements réglementaires auxquels s'appliquent l'article 9.5 de la Loi sont ceux qui sont définis au paragraphe 1(2), mais comprennent également les transferts au Canada qui sont des messages SWIFT MT 103. Donc, seuls les télévirements nationaux auxquels s'applique l'article 9.5 de la Loi sont les messages SWIFT MT 103.

L'article 66.1 du Règlement porte sur l'ajout d'information sur le télévirement. Cela n'empêche pas nécessairement les entreprises de traitement de paiements d'être assujetties à la partie 1 de la Loi.

Date répondue : 2014-11-06

Numéro IP : PI-6254

Obligation(s) : Autre

Directives : 4, 8

Règlements : 1(2), 66.1

Loi : Part 1, 5(h), 9.5

Droit à une exemption en vertu de la Freedom of Information Act

Question :

Devons-nous respecter la Freedom of Information Act des États-Unis, et si tel est le cas, quelles étapes doivent être suivies pour la respecter?

Réponse :

Puisque les lois ne s'appliquent habituellement pas à l'extérieur du pays, nous ne sommes pas tenus de respecter la Freedom of Information Act des États-Unis.

Date répondue : 2014-10-24

Numéro IP : PI-6253

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Exception s'appliquant aux courtiers en valeurs mobilières étrangers

Question :

Ma question touche les entités étrangères qui comptent sur une exemption d'inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières provinciales et une confirmation qu'elles doivent uniquement satisfaire aux exigences canadiennes relatives à la lutte contre le financement des activités lorsqu'il s'agit de clients canadiens et/ou d'opérations réalisées au Canada?

Réponse :

CANAFE administre la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes. Par conséquent, il peut seulement formuler des commentaires et des conseils sur des questions à cet égard.

Cela dit, conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un courtier en valeurs mobilières s'entend d'une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ». Dans l'exemple que vous nous avez donné, le courtier en valeurs mobilières étranger est autorisé par la province à se livrer aux activités énumérées au paragraphe 1(2) du Règlement, dans le cadre d'une exemption concernant les courtiers étrangers. Par conséquent, le courtier en valeurs mobilières étranger est assujetti à la Loi lorsqu'il exerce des activités au Canada. Il doit donc élaborer les principes et les mesures relatifs à la tenue de documents, à la vérification de l'identité et à la mise en place d'un programme de conformité pour ses activités canadiennes seulement.

Parmi ces obligations, mentionnons aussi l'obligation de transmettre des déclarations en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi, selon lequel « il incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires ». Il convient de noter que la Loi ne précise pas la façon d'appliquer cette obligation ni n'impose aucun examen ou suivi précis de listes aux fins de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste.

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières pourraient être mieux placées pour fournir d'autres commentaires sur l'applicabilité de ces autres obligations lorsqu'il s'agit d'entités étrangères qui mènent des activités au Canada. Ou encore, les ministères chargés d'administrer ces exigences fédérales peuvent aussi être en mesure de vous aider.

Date répondue : 2014-09-09

Numéro IP : PI-6229

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g), 7.1(1)

Obligations en ce qui a trait à un courtier ou un agent immobilier

Question :

À quel moment (niveau de service) l'agent ou le courtier immobilier est-il assujetti aux obligations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes?

Réponse :

Comme le mentionne le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un courtier ou un agent immobilier s'entend d'une « personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. Selon l'article 37 du Règlement “les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens”.

L'entente consensuelle entre l'Association canadienne de l'immeuble et le Commissaire à la concurrence définit “simple affichage” comme une “inscription dans le système ABC d'une chambre immobilière à l'égard de laquelle le membre a choisi ou convenu de ne pas offrir de services au vendeur autre que la soumission de cette inscription”. CANAFE s'est appuyée sur cette définition pour conclure que les simples affichages ne sont pas assujettis à la Loi et aux règlements connexes.

CANAFE ne peut pas énumérer chacune des activités particulières d'un agent ou d'un courtier immobilier qui peut entraîner une obligation en vertu de la Loi et des règlements connexes. Cependant, il souhaite mentionner à nouveau que le simple fait pour un agent ou un courtier immobilier d'afficher une inscription dans le système ABC n'est pas considéré comme s'il agissait à titre d'un agent en ce qui a trait à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Vous avez laissé entendre que certains agents ou courtiers immobiliers peuvent offrir d'autres services en plus du simple affichage, ce qui donne à penser que ces personnes se livrent à des activités qui ne portent pas sur l'interprétation des faits de CANAFE et que, par conséquent, elles peuvent agir à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier. Elles seraient alors assujetties à la Loi et aux règlements connexes.

Date répondue : 2014-08-29

Numéro IP : PI-6225

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 37

Loi : 5(j)

Diverses définitions

Question :

  1. Quelle est la définition de rachat?
  2. Par télévirement, veut-on dire « virement de fonds international »?
  3. Que signifie « autrement » à l'alinéa 39(1)a)? Pourriez-vous donner d'autres exemples qu'un chèque « en fiducie »?

Réponse :

  1. Conformément à l'alinéa 14l), l'entité financière a seulement besoin de conserver un document si elle rachète un mandat-poste. Par conséquent, si l'entité financière rachète le mandat-poste qu'elle a elle-même délivré ou qu'elle le rachète dans le cadre d'une relation mandant/mandataire avec l'émetteur, il faut alors conserver le document. Si l'entité financière encaisse seulement le mandat-poste délivré par une autre entité, avec laquelle elle n'entretient pas de relation mandat/mandataire, elle n'a pas à satisfaire à l'exigence de tenir un document en vertu de l'alinéa 14l).
     
  2. De par sa définition, « télévirement » s'entend d'une opération à destination ou en provenance de l'étranger seulement, à moins qu'il ne s'agisse d'un télévirement visé par la loi au sens du paragraphe 66.1(2), qui comprend également les télévirements effectués à l'intérieur du Canada qui sont des messages MT 103.
     
  3. Si l'agent immobilier reçoit, directement ou non, un chèque libellé à son nom, au nom de sa maison de courtage en immobilier ou en fiducie, l'agent immobilier doit alors remplir un relevé de réception de fonds. Si l'agent immobilier reçoit un chèque libellé au nom d'une autre personne, par exemple un avocat, un autre agent/une autre maison de courtage en immobilier ou une institution financière et qu'il agit seulement à titre de messager, il n'a pas à remplir un relevé de réception de fonds.

Date répondue : 2014-08-22

Numéro IP : PI-6221

Secteur(s) d'activité : Entités financières, Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 14(l), 30(e), 43(f), 66.1(2)

Application du paragraphe 6(2) du Règlement

Question :

Le paragraphe 6(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités (le Règlement) s'applique-t-il lorsqu'une entité déclarante doit prendre des mesures à l'étranger pour le compte d'une entité internationale?

Réponse :

Le paragraphe 6(2) du Règlement s'applique lorsqu'une personne ou une entité agit à titre de mandataire ou qu'elle est autorisée à agir pour le compte d'une autre entité déclarante. Le cas échéant, si l'entreprise A réalise des activités au Canada dans le cadre d'un partenariat basé dans le pays 1, en tant que courtier en valeurs mobilières, ces activités pourraient alors être assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes, s'il y a lieu.

Date répondue : 2014-07-29

Numéro IP : PI-6206

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 6(2)

Exception de vérification de l'identité

Question :

Y-a-t'il une exception de vérification de l'identité dans le cas d'un curateur public (personne physique) dont un employé s'occupe de la vente d'un immeuble d'une personne inapte ?

Réponse :

Les courtiers ou agents immobiliers ont des obligations liées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, incluant l'obligation de vérifier l'identité de leurs clients. Une exception à la vérification de l'identité prévue à l'alinéa 62(2)m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s'applique lors d'une opération effectuée pour un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important.

Dans le cas présent, le Curateur Public du Québec n'est pas un organisme public car, bien qu'il soit chapeauté par un ministère (c.-à-d que c'est le ministre de la Santé et des Services sociaux qui est responsable de l'application de la loi qui lui confère ses pouvoirs), il ne semble pas agir au nom du Ministère ni à titre de mandataire de ce ministère.

En conséquence, le Curateur Public ou une personne employée par le Curateur Public qui gère le patrimoine d'une personne inapte dans le cadre de ses fonctions, serait sujet aux mesures de vérification de l'identité lors de la vente d'un immeuble. De plus, dans le cas d'une personne inapte, cette personne ne peut pas donner des instructions – et donc une détermination de tierce partie n'est pas requise.

Date répondue : 2014-06-19

Numéro IP : PI-6165

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 62(2)(m)

L'Office municipal d'habitation de Lévis (OMH)

Question :

L'Office municipal d'habitation de Lévis (OMH) constitue-t-il un organisme public ?

Réponse :

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) un organisme public est:

a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Nous avons déjà dit que la question de savoir si une entité est considérée comme un organisme public était une question de fait, à trancher au cas par cas. Il faut déterminer la participation du gouvernement et l'importance du contrôle exercé par le gouvernement sur l'entité pour être considéré comme un mandataire du gouvernement; autrement dit, dans quelle mesure le gouvernement est-il réellement impliqué. Pour mieux comprendre, il faut voir qui exerce une certaine influence continue sur la gouvernance et la prise de décision dans l'organisme.

En ce qui concerne l'OMH, nous avons révisé la Loi sur la Société d'habitation du Québec, et nous avons remarqué, entre autres, les points suivants :

  • La Société est un mandataire de l'État. Ses biens font partie du domaine de l'État.
  • Le gouvernement nomme :
    • les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration.
    • le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.
    • le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.
    • des vice-présidents de la Société, au nombre qu'il détermine, qui exercent leur fonction à temps plein.
  • Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
  • Tout programme d'amélioration de quartiers doit être confirmé par le gouvernement.
  • Avec l'autorisation préalable du gouvernement et sur la recommandation du Conseil du trésor, la Société peut contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d'intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement.

Selon ces renseignements, nous pouvons conclure que le gouvernement exerce un degré de contrôle important sur l'OMH, son entité légale, les membres de son conseil, et ses programmes d'amélioration, etc. Par conséquent, l'OMH est un organisme public.

Date répondue : 2014-06-12

Numéro IP : PI-6162

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Précisions au sujet du paragraphe 65(2) de la Loi

Question :

CANAFE peut-il utiliser l'information qu'il reçoit d'organismes qui régissent ou supervisent des personnes ou des entités visées par la partie 1 de la Loi?

Réponse :

Le paragraphe 65(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) stipule que ce qui suit : « Afin d'assurer l'observation de la partie 1 ou 1.1, le Centre peut communiquer à tout organisme qui réglemente ou supervise des personnes ou entités assujetties à cette partie ou recevoir d'un tel organisme des renseignements relatifs à l'observation de cette partie par ces personnes ou entités ».

Le paragraphe 65(3) de la Loi, indique, en partie, que « (…) les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés par un organisme visé à ce paragraphe qu'à des fins relatives à l'observation de ces parties [à la partie 1].

Afin d'assurer la conformité à la partie 1, CANAFE peut fournir des informations liées à la conformité d'une entité déclarante à tout organisme de réglementation qui la régit, ou en recevoir de celui-ci. La restriction du paragraphe 65(3) de la Loi s'applique à l'information que CANAFE communique à l'organisme de réglementation, cette information pouvant seulement être utilisée pour assurer la conformité à la partie 1 de la Loi. Il n'existe aucune restriction quant à la façon d'utiliser l'information sur la conformité que CANAFE reçoit d'un organisme de réglementation qui régit une entité déclarante quelconque. Par conséquent, lorsque CANAFE reçoit de l'information sur la conformité d'un organisme qui régit une entité déclarante, il peut l'utiliser pour assurer le respect de la partie 1. De plus, si l'organisme de réglementation fournit à CANAFE de l'information liée à la conformité au sujet d'une entité déclarante, CANAFE peut se servir de cette information et citer l'entité déclarante.

Il importe de faire appel à la prudence, car si une pénalité administrative pécuniaire (PAP) est imposée, la fonction d'Interprétation des politiques et les Services juridiques recommandent à CANAFE de ne pas s'appuyer uniquement sur l'information reçue de l'organisme de réglementation pour imposer une PAP à une entité déclarante puisqu'il pourrait être difficile pour CANAFE de fournir des éléments de preuve à la Cour (si l'entité déclarante décide d'interjeter appel de la décision d'imposer une PAP) pour justifier l'imposition d'une PAP (c.-à-d. CANAFE devrait s'appuyer sur l'affidavit – ou d'autres éléments de preuve – de l'employé de l'organisme de réglementation qui a constaté la non-conformité, et cet employé ne relève pas de CANAFE). Même avant qu'une décision d'imposer une PAP soit portée en appel, CANAFE pourrait avoir de la difficulté à évaluer les allégations de l'entité déclarante en ce qui a trait à l'avis de violation s'il doit s'appuyer uniquement sur l'information reçue de l'organisme de réglementation.

Enfin, avant d'utiliser toute information sur la conformité fournie par un organisme de réglementation, CANAFE doit vérifier le contenu du protocole d'entente conclu avec cet organisme de réglementation afin de s'assurer qu'il n'interdit pas la communication de l'information en question (c.-à-d. la plupart des protocoles d'entente indiquent que l'organisme de réglementation fournit l'information « en toute confidentialité » et que le destinataire doit prendre les mesures qui s'imposent pour la protéger contre une communication non autorisée). Il faudra examiner de plus près la question de savoir si CANAFE peut ou non aviser une entité déclarante (dans une instance liée à une PAP ou une lettre de résultats) que la non-conformité mentionnée dans la PAP (ou la lettre de résultats) a été découverte – et appuyée par des éléments de preuve – uniquement par l'entremise d'un examen de l'organisme de réglementation.

Date répondue : 2014-05-28

Numéro IP : PI-6153

Obligation(s) : Autre

Loi : Part 1, 65(2), 65(3)

Application de la Loi aux ministères fédéraux

Question :

J'ai une question concernant l'applicabilité de la Loi. J'aimerais, plus particulièrement, avoir des explications sur l'énoncé suivant que l'on trouve au paragraphe 5l) : « les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ». Si une personne soumet une demande pour bénéficier d'un programme gouvernemental et qu'elle doit faire un dépôt remboursable sous certaines conditions, est-ce que la Loi s'appliquerait au ministère recevant le dépôt? Est-ce que la Loi s'appliquerait à un ministère qui perçoit des frais pour un service offert?

Réponse :

Le paragraphe 5(l) de la partie 1 de la Loi s'applique aux ministères et aux mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province qui se livrent à l'acceptation de dépôts, qui vendent des mandats-poste au public ou qui vendent des métaux précieux réglementaires, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées aux règlements pris en vertu de l'alinéa 73(1)c). L'article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule également que les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'ils acceptent des dépôts dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent au public.

Ainsi, un ministère qui perçoit des frais pour ses services ou offre un programme dans le cadre duquel la personne soumettant la demande doit donner un dépôt remboursable n'est pas assujetti à la partie 1 de la Loi à moins qu'il ne le fasse dans le cadre des services financiers qu'il fournit au public.

Date répondue : 2014-04-02

Numéro IP : PI-6129

Obligation(s) : Autre

Règlements : 45

Loi : 5(l)

Organisme public - Commission de construction

Question :

L'entité déclarante de gestion de placement opère dans le secteur des Valeurs mobilières et est enregistré à l'autorité des marchés financiers en tant que gestionnaire de portefeuille.

Cette entité déclarante a ouvert un compte de gestion de portefeuille pour la Commission de la construction du Québec ("CCQ"), organisation créée en 1987 et est responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction au Québec (Loi R-20). La question est d'établir si la "CCQ" est un organisme public aux fins de la Loi, ce qui permettrait à l'entité déclarante de remplir les conditions d'afin de profiter de l'exemption à 62(2)m).

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du règlement définit organisme public comme étant :

a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Il me semble que la Commission de la construction du Québec (CCQ) est un organisme public constituée par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20). Après avoir recherché l'implication du gouvernement et le degré de contrôle qu'a le gouvernement sur la CCQ, nous notons que la CCQ a pour fonction d'administrer la Loi R-20 et que le président, ainsi que les membres du conseil d'administration, sont nommés par le gouvernement. Par conséquent, la CCQ tombe sous la paragraphe 1(2)(a) de la définition d'organisme public.

Ainsi, quant à la CCQ, l'entité déclarante peut utiliser l'exemption d'identification prévue au paragraphe 62(2)(m) du règlement.

Date répondue : 2014-03-20

Numéro IP : PI-6124

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Règlements : 1(2), 62(2)(m)

Obligations d'un organisme de bienfaisance en tant que courtier en pierres et métaux précieux

Question :

Est-ce qu'un organisme de bienfaisance a le droit d'être courtier en pierres et métaux précieux?

Réponse :

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), courtier en pierres et métaux précieux veut dire « personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée à l'article 39.1 qu'il exerce s'adresse au public ». Un courtier en pierres et métaux précieux qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération est assujetti à la Loi et ses règlements connexes, ce qui comprend les obligations de déclaration à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l'identité des clients et la mise ne place d'un programme de conformité.

Une fois le seuil de 10 000 $ atteint, ne serait-ce qu'une seule fois, l'entité est considérée comme courtier en pierres et métaux précieux assujetti à la Loi et ses règlements tant que cette entité est à même, dans le cadre de ses activités commerciales, d'acheter ou de vendre des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux. Une fois qu'une entité a démontré le contraire (comme par la dissolution de l'entreprise ou une modification dans son permis d'exploitation ou sa structure), elle n'est plus assujettie aux obligations des courtiers en pierres et métaux précieux stipulées dans la Loi et ses règlements connexes.

S'il est déterminé qu'une entité déclarante ne se conforme pas à la Loi et ses règlements connexes, CANAFE a le pouvoir d'amener cette entité devant les tribunaux pour non-conformité et d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP). Nous fournirions une réponse mesurée et proportionnée en fonction de la non-conformité en question et nous sommes déterminés à collaborer avec les entités déclarantes.

Date répondue : 2014-01-24

Numéro IP : PI-5688

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i)

Plainte contre les pratiques commerciales de l'entité déclarante

Question :

Je suis essentiellement un utilisateur du marketing Internet à niveaux multiples, et je fais souvent appel aux processeurs de paiements pour mes transactions financières. Je n'ai ni bureau ni société affiliée au Canada. Ce qui s'est passé, c'est que je me suis fait arnaquer/voler par Compagnie ABC inc.

Membre de ce processeur de paiements, j'ai été faussement accusé d'avoir acheté des dollars illégaux d'un autre membre qui, en toute honnêteté, n'a pas créé ces faux dollars. J'ai communiqué avec eux pour leur demander de prouver les actes décrits ci-dessus, ce qu'ils ne sont pas arrivés à faire. Au lieu de cela, ils m'ont donné des raisons irréalistes et ridicules pour lesquelles j'aurais acheté des dollars illégaux (300 $) d'un autre membre, montant que j'aurais déduit de mon compte. Ils ont même prétendu que j'aurais fraudé leur système de paiement, affirmation qui encore une fois ne peut être prouvée. La transaction a eu lieu sur Internet; compagnie ABC inc prétend être conforme à la politique sur le blanchiment d'argent de CANAFE, mais ne l'est pas, car en fait l'entreprise a contrevenu à de telles procédures. Plusieurs membres ont subi les mêmes pertes que moi, victimes de pratiques commerciales illégales appliquées par l'entreprise ABC.

Par conséquent, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider, moi et les autres victimes, à en arriver à une résolution équitable entre nous et l'entreprise ABC.

Réponse :

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) applique la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et ses règlements connexes. Nous nous assurons que les entités sont conformes aux exigences en matière de vérification de l'identité, de tenue de documents, de programme de conformité et de déclaration de la Loi et ses règlements connexes, afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les entités déclarantes assujetties à la Loi et ses règlements connexes doivent faire parvenir à CANAFE certaines déclarations (comme les déclarations de télévirements ou d'opérations importantes en espèces), et sont tenues d'utiliser F2R, outil Web de CANAFE, pour l'envoi de ces déclarations, si elles ont les moyens techniques leur permettant de le faire.

Selon l'information que vous nous avez fournie, votre entité n'est pas une entité déclarante; vous devriez alors porter plainte à CANAFE concernant les activités de l'entreprise ABC. L'outil Web F2R, de CANAFE, n'est pas conçu pour cela, ce qui fait que nous ne pouvons pas vous inscrire à notre registre. Si vous avez des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme en rapport avec les activités de cette entité, veuillez suivre les étapes détaillées à la page « Communication volontaire de renseignements qui se rapportent à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes » du site Web de CANAFE.

Rappelons toutefois que, même si CANAFE applique la Loi et ses règlements connexes, auxquels l'entreprise ABC est assujettie en tant qu'entreprise de services monétaires au Canada, nous n'assurons pas la surveillance des activités quotidiennes de l'entreprise, ni de toute entité déclarante assujettie à la Loi. En tant qu'entreprise établie en Ontario, il se peut que l'entreprise ABC soit assujettie aux lois régissant les droits des consommateurs et les permis commerciaux appliquées par la Direction de la protection du consommateur du ministère des Services au consommateur de l'Ontario. Nous vous encourageons à faire part de vos préoccupations à la Direction de la protection du consommateur.

Date répondue : 2014-01-22

Numéro IP : PI-5686

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Les courtiers en dépôt inscrits ne sont pas des entités déclarantes

Question :

En 2006, une interprétation des politiques des courtiers en dépôt stipulait que le courtier en dépôt n'est pas un courtier en valeurs mobilières comme défini dans le Règlement et que par conséquent, les caisses populaires ne peuvent se prévaloir de l'exception au paragraphe 9(1) du Règlement indiquée dans le paragraphe 9(4).

Nous aimerions confirmer que cette interprétation est toujours valide. Selon ce qu'il fait, un courtier en dépôt est un professionnel financier indépendant qui se spécialise dans les produits d'investissement garantis comme les CPG, les dépôts à terme, les REER, les FERR et les FRV.

Il n'est pas facile de trouver ce degré de spécialisation dans un monde enclin à se concentrer sur les investissements qui représentent un risque élevé et nécessitent une connaissance approfondie du marché des investisseurs. Ce ne sont pas des courtiers en valeurs mobilières et ils ne relèvent pas non plus de notre ressort. Pouvez-vous confirmer cette information s'il vous plaît?

Réponse :

Les courtiers en dépôt inscrits ne sont pas des entités déclarantes assujetties à la Loi. Toutefois, ils peuvent agir à titre de mandataires d'une entité déclarante et à ce moment, ils doivent répondre aux exigences applicables de la Loi. Comme pour n'importe quelle situation mandant/mandataire, le mandant, à titre d'entité déclarante, serait finalement responsable de l'application appropriée de la Loi.

Cela dit, les courtiers en valeurs mobilières peuvent aussi participer à des activités liées aux courtiers en dépôt. Dans ce cas, ils sont assujettis comme une entité déclarante principale en vertu de l'alinéa 5(g) et doivent avoir conclu une entente de mandataire avec les institutions financières.

Date répondue : 2014-01-14

Numéro IP : PI-5680

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Loi : 5(g)

Casino – visé ou non?

Question :

L'an dernier, le gouvernement provincial a regroupé ABC 123 et ABC 456. Nous sommes maintenant ABC 123. La haute direction de notre société a récemment soulevé la question suivante : nos points de vente au détail de 123 seraient-ils visés par les exigences législatives en matière de déclaration à CANAFE?

Réponse :

Comme le précise l'alinéa 5k) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), la Partie 1 s'applique aux casinos, au sens des règlements, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire. Le paragraphe 1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un casino comme suit : « Personne ou entité autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l'un ou l'autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :

(a) qu'elle présente comme étant un casino et où l'on peut jouer à la roulette ou à des jeux de carte;
(b) où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

La présente définition ne vise pas la personne ou l'entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu et qui est autorisée par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins caritatives, si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino. (casino) »

Si les magasins 123 faisaient des affaires dans un établissement permanent présenté comme étant un casino et où l'on peut jouer à la roulette ou à des jeux de carte ou où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo, les magasins 123s pourraient être des entités déclarantes et être visés par la Loi et ses règlements connexes.

Cependant, un gouvernement provincial a annoncé le regroupement de ABC 123 et ABC 456 en une nouvelle entité – ABC 123 –, qui sera chargée de l'exploitation des magasins 123. Par conséquent, ABC 123 pourrait être l'entité déclarante tenue d'assumer toutes les responsabilités en matière de conformité réglementaire liées aux activités des casinos, tant pour les jeux de table que pour les machines à sous, si celles-ci devaient avoir lieu dans les magasins 123.

Date répondue : 2013-12-30

Numéro IP : PI-5674

Secteur(s) d'activité : Casinos

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(1)

Loi : 5(k)

Contenu d'une entente mandataire

Question :

Est-ce qu'une entente de mandataire devrait minimalement comprendre les critères suivants afin d'être qualifié « d'accord écrit » au sens de l'article 64.1 du Règlement ?

  1. Comporter un intitulé « Entente de mandataire » et/ou un paragraphe énonçant clairement le rôle du tiers et de celui de l'entité déclarante.
  2. Une précision à l'effet que le mandataire doit agir en conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après la « Loi ») et ses règlements;
  3. Ne pas contenir d'information erronée quant à la façon de procéder à l'identification des clients;
  4. Contenir la signature d'un représentant de l'entité déclarante et d'un représentant du mandataire.

Réponse :

Le paragraphe 64.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) indique que « La personne ou l'entité qui est tenue de prendre des mesures de vérification de l'identité en application des paragraphes 64(1) ou (1.1) ne peut confier cette responsabilité à un mandataire que si elle a conclu par écrit un accord ou une entente avec lui à cet égard. » De plus, le paragraphe 64.1(2) du Règlement indique que « La personne ou l'entité qui conclut un tel accord ou une telle entente obtient du mandataire les renseignements relatifs au client que celui-ci doit se procurer aux termes de l'accord ou de l'entente. »

Quand une entité utilise les services d'un mandataire afin de satisfaire à leurs exigences en matière de vérification de l'identité des clients, l'entité doit (1) avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec ce mandataire à cette fin. L'entité doit aussi (2) obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client obtenus selon l'accord ou l'entente qu'elle a avec lui. Si ces deux conditions sont remplies en ce qui a trait à l'accord ou l'entente par écrit et à l'obtention des renseignements relatifs au client, n'importe qui, y compris une entité, pourrait agir en tant que mandataire.

Le Règlement ne prescrit aucunement ce qui doit être inclus dans l'accord ou l'entente écrite entre les parties. Nous notons que nous avons déjà dit, par le passé, que l'accord ou l'entente écrite doit inclure des dispositions énonçant les obligations des parties, ainsi que des dispositions autorisant le mandataire à agir au nom de l'entité pour prendre des mesures de vérification de l'identité. Également, nous avons dit, par le passé, qu'il y aurait lieu de réitérer les exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) en ce qui concerne les méthodes d'identification à utiliser selon que le client est présent ou absent. Cependant, il n'est pas nécessaire que cette « réitération » soit incluse dans l'accord ou l'entente écrite. En effet, d'autres moyens peuvent être utilisés par l'entité déclarante pour communiquer les méthodes d'identification à être utilisées par son mandataire.

Il relève de la responsabilité des entités déclarantes de s'assurer que les politiques, les procédures et les outils utilisés pour se conformer à la Loi et le Règlement, comme un accord ou une entente de mandataire, satisfait, au minimum, les exigences de la Loi et des règlements connexes. Compte tenu des différences qui existent entre les différents secteurs et les entités déclarantes au sein de ces secteurs, les entités déclarantes sont mieux placées que nous pour développer leurs accords ou leurs ententes écrites. Ainsi, CANAFE n'est pas dans une position pour créer une entente de mandataire modèle « de base » que les entités déclarantes pourraient utiliser au besoin.

Date répondue : 2013-12-20

Numéro IP : PI-5669

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Règlements : 64.1(1)

Société de promotion d'OMERS - Organisme public

Question :

Est-ce que la Société de promotion d'OMERS cadre dans la définition d'« organisme public »?

Si non, est-ce qu'OMERS est admissible en vertu de l'exception du régime de pension agréé?

Réponse :

Organisme public
Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un organisme public de la façon suivante :

(a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;

(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Comme il a été souligné dans les déterminations d'interprétation de politique antérieures, la question de savoir si une entité est considérée comme un organisme public constitue une question de fait.

Le paragraphe 22(2) de la Loi de 2006 sur OMERS stipule que « La Société de promotion n'est pas un organisme de la Couronne. Elle n'est pas non plus un conseil local au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ». Par conséquent, il nous semble que la Société de promotion OMERS ne correspond pas à la définition d'un « organisme public » tel qu'il est indiqué dans le paragraphe 1(2) du Règlement. Si l'entité déclarante est d'un autre avis, nous vous encourageons, à titre de pratique exemplaire, à conserver des preuves pour soutenir leur détermination.

Exception du régime de pension
Conformément à l'alinéa 62(2)(k) du Règlement, l'exception à la tenue de documents et à la vérification de l'identité à laquelle l'entité déclarante fait référence ci-dessous comprend l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou le constituant est un fonds de pension régi par ou en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

Bien que les règlements ne définissent pas le concept de « compte », on ne reconnaît pas au secteur de l'immobilier le droit d'avoir des comptes. Les obligations prévues par le règlement en ce qui touche l'ouverture de comptes ne s'appliquent qu'aux entités financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux casinos.

Comme on ne reconnaît pas au secteur de l'immobilier le droit d'avoir de comptes, l'exception figurant à l'alinéa 62(2)(k) du Règlement ne peut s'appliquer. Bien qu'on trouve des références à des exceptions générales dans les lignes directrices de CANAFE, la Ligne directrice 6B pour l'immobilier ne fait pas référence à cette exception en particulier.

Date répondue : 2013-12-17

Numéro IP : PI-5664

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 62(2)(k)

Ouverture de comptes

Question :

  • La société ABC fournit des services externalisés de chef des placements à des familles canadiennes très fortunées en sélectionnant et surveillant des gestionnaires et des fonds pour ses clients.
  • Plus précisément, la société ABC aide ses clients à déterminer leur tolérance au risque et les objectifs de rendement appropriés, qu'elle décrit dans une politique en matière de placement. Elle aide ensuite à mettre en oeuvre ces politiques en sélectionnant divers gestionnaires et/ou fonds.
  • La société ABC indique que le client ouvre un compte avec le gestionnaire de fonds. "La société sélectionne et surveille les gestionnaires et les fonds pour ses clients, et que les clients ouvrent les comptes directement avec ces gestionnaires et fonds." D'après cette information, la société ABC ne semble pas ouvrir directement les comptes contenant les fonds.
  • En plus des services de surveillance, la société ABC prépare également des bilans semestriels des placements de chaque client et en discute avec ses clients pour s'assurer qu'ils comprennent leurs différents placements.
  • Il existe un contrat ou accord direct entre le client et le gestionnaire de fonds qui a été sélectionné.
  • Le formulaire d'accord de relation de la société ABC est très semblable au type de formulaire utilisé par les gestionnaires financiers pour l'ouverture de compte et permet à la société ABC d'obtenir les renseignements dont elle a besoin sur ses clients pour les aider à préparer la documentation requise pour ouvrir des comptes avec les gestionnaires.
  • Les clients de la société ABC peuvent détenir l'ensemble de leur portefeuille et poursuivre toutes leurs relations avec les gestionnaires qu'ils continuent ou non à transiger avec la société ABC.
  • Il n'y a aucun compte à la société ABC contenant des placements de quelque client que ce soit.
  • La société ABC est enregistrée comme gestionnaire de portefeuilles parce qu'elle fournit des conseils en placement à ses clients, mais ces conseils sont mis en oeuvre seulement au moyen de comptes ouverts auprès de gestionnaires et fonds externes.

La société ABC ouvre-t-elle des comptes pour ses clients?

Réponse :

Si la société ABC est une entité autorisée « en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement », aux termes de l'alinéa 5g) de la Loi, elle est considérée comme un courtier en valeurs mobilières et elle est donc assujettie à la partie 1 de la Loi et de ses règlements connexes. À la lumière des renseignements fournis par la société ABC, à savoir qu'elle fournit des services de conseils et de surveillance à ses clients, et les aide à transiger avec les gestionnaires en examinant et en préparant la documentation nécessaire et en fournissant des bilans trimestriels de leurs placements combinés avec l'ensemble des gestionnaires, il semble que la société ABC fournit des conseils en placement. À titre de courtier en valeurs mobilières en vertu de la Loi, la société ABC est assujettie à des exigences législatives en lien avec :

  • la déclaration des opérations douteuses, des biens appartenant à des groupes terroristes et des opérations importantes en espèces;
  • la tenue de documents;
  • le maintien d'un programme de conformité;
  • la vérification de l'identité.

Le terme « compte » n'est pas défini dans la Loi et peut avoir différentes significations selon le contexte. En l'espèce, la société ABC a indiqué qu'elle ne possédait pas de comptes-clients contenant les placements de ses clients, mais qu'elle remplit des formulaires d'accord de relation dans lequel elle demande des renseignements suffisants pour leur permettre d'ouvrir des comptes avec différents gestionnaires de fonds. Compte tenu de ce qui précède, il semble que la société ABC est un courtier en valeurs mobilières assujetti à la partie 1 de la Loi et à ses règlements connexes qui ouvre des comptes pour ses clients.

Date répondue : 2013-12-17

Numéro IP : PI-5663

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Loi : 5(g)

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses – or de l'étranger

Question :

La société ABC a conclu un accord avec la société DEF concernant l'achat de lingots d'argent aurifère issus de ses activités au Ghana. […] Le vendeur paie pour l'expédition de son produit vers la raffinerie choisie par l'acheteur. Nous avons choisi une raffinerie au Texas. La raffinerie traitera la cargaison et procédera au paiement 24 heures après la dernière analyse. Les paiements seront effectués dans le compte de banque de la société à la Bank A, dans l'état de New York. […] Lorsque tous les paiements auront été effectués, le reste des fonds sera transféré dans les comptes bancaires de la société au Canada.

Le siège social est situé au Canada.

Notre société est-elle un négociant en métaux précieux et pierres précieuses au sens de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes définit un négociant en métaux précieux et pierres précieuses comme une personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium et le platine sous forme de pièces, de barres, de lingots ou de granules ou sous une autre forme semblable. Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est assujetti à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et à ses règlements connexes s'il se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour un montant de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération (article 39.1 du Règlement). Autrement dit, il n'est pas assujetti à ces exigences s'il effectue des achats ou des ventes dont le montant est inférieur à 10 000 $ par opération.

Les achats ou les ventes auxquels on fait référence ci-haut excluent ceux effectués en lien avec les activités suivantes :

  • fabrication de bijoux;
  • l'extraction d'une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses;
  • la taille ou le polissage de pierres précieuses.

À la lumière des renseignements fournis, il semble que votre entité est un négociant en métaux précieux et en pierres précieuses aux fins de l'application de la Loi et de ses règlements connexes. À ce titre, vous avez certaines obligations. Vous devez déclarer toute somme de 10 000 $ et plus en espèces que vous recevez (opérations importantes en espèces), et vous avez des obligations en matière de tenue de documents en lien avec ces opérations. Vous devez également déclarer toute opération douteuse et transmettre, s'il y a lieu, des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. Vous avez également d'autres obligations en matière de tenue de documents, de vérification de l'identité dans certaines situations, de détermination des tiers. Vous devez également mettre en place un programme de conformité.

Date répondue : 2013-12-05

Numéro IP : PI-5659

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i)

Caisse comme entité financière - Exclusion du Québec

Question :

En date du 31 juillet 2010, toutes les centrales seront reconnues comme étant des entités financières (EF).

L'ensemble de celles-ci, sauf au Québec, sont couvertes seulement lorsqu'elles font affaire avec le public (soit les EF non membres de la caisse de crédit). Les télévirements devront être déclarés par les centrales uniquement s'ils sont amorcés par les clients des centrales.

Pourquoi exclut-on le Québec?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le terme « coopérative de services financiers » comme étant une « Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement de l'ED, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. » Également, le paragraphe 11.2(1) du Règlement stipule que « Les coopératives de services financiers sont assujetties à la partie 1 de la Loi. » Puisque ce paragraphe ne prescrit aucune limite quant aux activités pour lesquelles les coopératives de services financiers sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), les coopératives de services financiers, comme par exemple la Caisse, sont donc assujetties à la partie 1 de la Loi pour toutes leurs activités.

À cette égard, la Caisse (en tant que coopérative de services financiers, qui n'est pas une caisse centrale de crédit) diffère des caisses centrales de crédit, qui elles ne sont assujetties à la Loi que quand elles offrent des services au public (d'après le paragraphe 11.2(2) du Règlement).

De plus, les coopératives de services financiers sont des « entités financières » aux termes de la définition de cette expression au paragraphe 1(2) du Règlement. Elles doivent donc satisfaire aux obligations imposées aux entités financières, et ce, à l'égard de toutes leurs activités (pas seulement celles offertes au public).

La Caisse a également confirmé que le client qui demande un télévirement sait qu'il est ultimement effectué par le biais de la Caisse. En effet, dans les Conditions d'utilisation - Virements internationaux, il y est stipulé que « L'entreprise convient et reconnaît que l'exécution de certaines opérations visées aux présentes ou en découlant peut être confiée par la Caisse à un tiers mandataire et qu'à ce titre, pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que la Caisse ».

Finalement, la Caisse nous a déjà indiqué qu'elle n'offre ses services qu'aux clients suivants : composantes du Mouvement, aux secteurs public et parapublic, aux gouvernements et aux grandes entreprises.

Dans le cadre de ses activités avec ses clients, la Caisse n'agit pas à titre de fournisseur de services.

Date répondue : 2013-12-02

Numéro IP : PI-5653

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 11.2(1), 11.2(2)

Loi : 5(b)

Exemption des organismes publics – DOIE

Question :

La coopérative de crédit a besoin de savoir si les organismes publics sont exemptés des exigences relatives à la déclaration des opérations importantes en espèces et des télévirements. Je lui ai expliqué que l'exemption vise seulement les opérations en espèces et ne s'applique pas aux télévirements et je n'ai pas pu lui fournir de justification.

La coopérative de crédit, toutefois, insiste pour connaître la raison. Pourriez-vous me la donner?

Réponse :

L'alinéa 12(1) du Règlement stipule que sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit « déclarer au Centre la réception d'un client d'une somme en espèce de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d'une autre entité financière ou d'un organisme public ».

Les alinéas 12(1)b) et c) du Règlement stipulent que sous réserve de l'article 50 et du paragraphe 52(1), toute entité financière doit prendre les mesures suivantes : « déclarer au Centre le télévirement à l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas » et « déclarer au Centre le télévirement de l'étranger, à la demande d'un client, de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas. »

Cette exemption s'applique uniquement dans le cas des DOIE parce qu'elle est expressément prévue dans le Règlement. Elle ne s'applique pas aux déclarations de télévirements parce que le Règlement ne mentionne rien à ce sujet.

Pour ce qui est de l'intention stratégique de cette exemption, le ministère des Finances serait mieux placé pour vous répondre.

Date répondue : 2013-11-29

Numéro IP : PI-5651

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G, 7

Règlements : 12(1)(a), 12(1)(b), 12(1)(c)

Modifications législatives

Question :

Si des modifications législatives étaient apportées qui s'appliquaient à des types d'entreprises qui, actuellement, ne sont pas assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en informeriez-vous le public?

Réponse :

Pour répondre à votre question, en cas de modifications réglementaires futures, CANAFE produirait des lignes directrices pour aider à leur interprétation et la publication de ces lignes directrices aurait lieu avant la date d'entrée en vigueur.

Date répondue : 2013-10-02

Numéro IP : PI-5627

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Agent d'une compagnie d'assurance

Question :

ABC inc. offre principalement des services d'experts-conseils dans le domaine des pensions et des avantages sociaux. Nous sommes affiliés à une société d'assurances, qui détient nos licences.

La majorité de nos revenus proviennent des commissions; les frais de service ne représentent pas plus de 15 % de celles-ci. Nous travaillons principalement avec des personnes morales et des syndicats sur leurs régimes de retraite et d'avantages sociaux.

Moins de 10 % de nos revenus sont tirés des ventes d'assurance-vie temporaire individuelle. Nous vendons également des produits d'assurance maladies graves et d'assurance-invalidité individuelle, ce qui totalise moins de 5 % de nos revenus.

Le nombre de nos polices d'assurance individuelle et d'assurance maladies graves en vigueur s'élève actuellement à 3 000. Par l'entremise d'assureurs spécialisés, nous fournissons des programmes de prolongation de l'assurance-invalidité après la cessation d'emploi – principalement des cadres.

Nous n'acceptons pas l'argent comptant et les chèques sont payables directement aux assureurs. Les frais de service sont facturés à nos clients et payés directement à notre entreprise.

Toute rente vendue (dans notre cas, tous les 1 ou 2 ans) est achetée avec des fonds enregistrés.

ABC inc. détient une assurance erreurs et omissions pour un montant supérieur au maximum exigé à la fois pour l'entreprise et ses deux agents agréés.

ABC inc. est enregistré dans chaque province et territoire du Canada et détient une licence dans chaque province et territoire à l'exception du Québec (que nous tentons d'obtenir).

À la lumière de ces renseignements, quelles opérations devons-nous déclarer à CANAFE?

Réponse :

Les exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) s'appliquent aux sociétés d'assurance-vie et aux représentants d'assurance-vie. Cependant, si vous êtes un représentant d'assurance-vie qui est employé par une société d'assurance-vie, il incombe à la société de satisfaire à ces exigences, mis à part l'exigence de déclarer les opérations douteuses et des biens appartenant à un groupe terroriste, qui incombe aux deux parties.

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un représentant d'assurance-vie comme suit : « Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie. » Une société d'assurance-vie y est définie comme suit : « Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. »

Le paragraphe 6(2) du Règlement précise ce qui suit : « Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu'un représentant d'assurance-vie, est le mandataire d'une personne ou entité visée à l'un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c'est à cette dernière – plutôt qu'au mandataire ou à la personne ou à l'entité habilitée à agir – qu'il incombe de se conformer au présent règlement. »

Vous nous avez indiqué que la société ABC est un mandataire d'une société d'assurances qui n'accepte pas l'argent comptant et que les chèques sont directement payables à l'assureur. Compte tenu de ce qui précède, il semble que la société ABC est autorisée par licence à vendre de l'assurance-vie. Comme la société ABC est couverte par l'une des définitions susmentionnées, elle est assujettie à la Loi et a certaines obligations. À la lumière des renseignements que vous avez fournis, à savoir que la société ABC n'accepte pas l'argent comptant et que les chèques sont payables directement à l'assureur, il semble que vous deviez seulement déclarer les opérations douteuses ainsi que les biens appartenant à un groupe terroriste. De plus, vous devez mettre en oeuvre un programme de conformité.

Si votre modèle d'affaires change à l'avenir, nous vous saurions gré de communiquer avec nous pour que nous puissions examiner et réévaluer notre interprétation en fonction des nouveaux faits.

Date répondue : 2013-09-20

Numéro IP : PI-5618

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2), 6(2)

Examen biennal

Question :

  1. Si, au cours d'un premier examen, seul l'examen biennal des 5 éléments du régime est considéré comme étant incomplet (sections manquantes/absence totale) parce que l'entité déclarante (ED) n'a pas effectué d'examen pendant la période de deux ans allouée depuis le dernier examen (deux ans plus tôt), CANAFE peut revenir dans un délai de 6 mois, par exemple, et s'attendre à ce que l'entreprise ait entamé, à titre de mesure corrective, l'examen biennal qu'elle n'avait pas réalisé auparavant, n'est-ce pas? (Je crois que oui.)
    • Si nous nous attendons à ce qu'une ED entame un examen biennal « manquant » dans un délai de six mois, alors techniquement, nous pouvons le considérer comme « manquant » dans un second examen si l'ED ne l'a pas entamé, n'est-ce pas?
  2. Puisque l'ED a manqué la période prévue de 2 ans, est-ce que cela signifie qu'une nouvelle période de 2 ans débute, au cours de laquelle l'ED qui a « entamé » l'examen dans le délai de 6 mois suivant les conclusions du premier examen a de nouveau une période de 2 ans à partir de la date des conclusions du premier examen pour terminer l'examen biennal dont l'absence a été constatée? (Je ne crois pas qu'une nouvelle période de 2 ans soit accordée. Mais sinon, à quel moment après les conclusions du premier examen l'ED devrait-il l'avoir terminé?).
  3. Si, dans le premier examen, les principes et les procédures, l'évaluation des risques, la formation et l'examen sont considérés comme incomplets (sections manquantes/absence totale), vous reconnaissez qu'il est impossible de s'attendre à ce que l'ED ait entamé un examen biennal dans un délai de 6 mois, par exemple, puisque l'examen dépend des 3 autres éléments, n'est-ce pas? L'agent de contrôle devrait changer l'examen biennal pour des examens de suivi dans ces cas.

Réponse :

L'alinéa 71(1)(e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que toute personne ou entité visée à ce paragraphe met en oeuvre, selon le cas, le programme de conformité visé de manière à « établir un mécanisme d'examen visant à évaluer l'efficacité des principes et des mesures, de l'évaluation des risques et du programme de formation — lequel examen doit être effectué aux deux ans par un vérificateur interne ou externe ou, si elle n'en a pas, par elle-même — et conserver les documents à l'appui ».

Le paragraphe 37(1) de la Loi d'interprétation définit le terme « année » comme étant « toute période de douze mois ». D'après ce qui précède, nous sommes d'avis qu'un examen doit être entamé au plus tard 24 mois après le début de l'examen précédent et achevé avant le début de l'examen suivant.

  1. Dans le cas où sur les 5 éléments du programme de conformité d'une ED, seul l'examen biennal est considéré comme incomplet, nous croyons qu'au moment où CANAFE revient vérifier l'ED (par exemple, 6 mois après le constat de l'examen incomplet), l'examen biennal doit avoir été entamé. Si ce n'est pas le cas, CANAFE peut considérer que l'examen biennal est incomplet.
  2. La date du début de l'examen est la date à laquelle le délai commence. Cela signifie que si une ED a manqué la période de 2 ans et a commencé son examen biennal 6 mois plus tard, le délai alloué recommence et l'ED a 24 mois pour le terminer.
  3. Si l'examen biennal et d'autres éléments du programme de conformité ont été jugés incomplets, nous croyons que lorsque CANAFE revient vérifier la même ED (par exemple 6 mois après le constat de ces manquements), l'examen biennal doit être entamé. Les autres éléments du programme de conformité doivent être examinés, même s'ils sont manquants. L'idée est que si l'ED a un programme de conformité, il doit être examiné. L'examen biennal indiquera quels éléments du programme de conformité sont manquants et qui doivent être conçus ou améliorés.

Date répondue : 2013-08-22

Numéro IP : PI-5602

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 71(1)(e)

Développement de saines pratiques commerciales et financières

Question :

Je cherche à obtenir des réponses sur les normes minimales en ce qui a trait au développement de saines pratiques commerciales et financières dans le but de m'assurer que les institutions financières ont en place les contrôles et procédures « connaître son client » et « lutte contre le blanchiment d'argent » adéquats ainsi que pour bien comprendre les exigences en matière de présentation de rapports et de hiérarchisation en cas d'activités liées au blanchiment d'argent ou au terrorisme.

Réponse :

Si j'ai bien compris, vous désirez obtenir des précisions sur les normes minimales en ce qui a trait aux saines pratiques commerciales et financières dans le but de vous assurer que les entités financières ont en place des contrôles et procédures adéquats pour la lutte contre le blanchiment d'argent. Et vous désirez également obtenir d'autres précisions sur les exigences en matière de déclaration sur la vérification de l'identité pour les entités financières.

En ce qui touche vos questions sur les entités financières qui mettent en œuvre des contrôles et procédures adéquats pour se conformer à leurs obligations de conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), je peux vous suggérer de visiter le site Web de CANAFE. Ce lien donne accès à des renseignements précis sur les exigences auxquelles doivent se conformer les entités financières en ce qui touche le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle (également connu sous le nom de vérification de l'identité des clients), la présentation de rapports et l'adhésion à un programme de conformité, entre autres, parmi les obligations en vertu de la Loi et de ses règlements connexes.

Il se peut que l'information ci-dessus, ainsi que d'autres publications de CANAFE, vous soient déjà connues, mais j'aimerais rappeler que CANAFE ne fournit pas l'information particulière que vous demandez sur les saines pratiques commerciales et financières. Les directives de CANAFE ne sont pas normatives; elles fournissent toutefois des explications sur les exigences minimales auxquelles doivent se conformer les entités déclarantes pour répondre à leurs obligations, tout en leur offrant de la souplesse dans cette conformité.

Finalement, CANAFE n'est pas placé pour recommander des produits et services en particulier.

Date répondue : 2013-07-23

Numéro IP : PI-5579

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Montres – considérées comme des bijoux ou non

Question :

Est-ce qu'une montre peut être considérée comme un bijou aux termes de la définition d'un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » figurant dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement)?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme négociant en métaux précieux et pierres précieuses comme une « personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux ». Le Règlement définit également le terme bijou comme un « objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle ». Il explique également que parmi les métaux précieux figurent l'or, l'argent, le palladium ou le platine et parmi les pierres précieuses, les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Ainsi, une montre est considérée comme bijou si elle est faite de métaux précieux, de pierres ou de perles mentionnés ci-dessus.

Date répondue : 2013-07-22

Numéro IP : PI-5578

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5(i)

Corporation de Transport en Valeurs - Non couvert

Question :

Est-ce que la Société de Transport en Valeurs ABC est assujetti à la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)?

Réponse :

Basé strictement sur l'information que vous nous avez communiquée, soit que vous offrez les services de « transport de valeurs monétaires » qui incluent « la garde de valeurs, la cueillette et traitement de dépôt des institutions financières et commerciales, la préparation de commandes de numéraire et la livraison de celles-ci et l'approvisionnement et balancement de guichets automatiques, » il ne semble pas, à ce stade-ci, que vous soyez assujettie à la Partie 1 de la Loi.

Date répondue : 2013-07-18

Numéro IP : PI-5576

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Entité financière

Question :

ABC est une coopérative inscrite au registre des entreprises de la Colombie-Britannique qui est conforme aux exigences de la Cooperative Association Act. Nos membres sont principalement des soignants et des travailleurs étrangers temporaires des Philippines. Nous avons collectivement décidé d'entreprendre les activités commerciales suivantes à la coopérative : un service de remise de fonds aux Philippines et un service de microcrédit aux membres. Ces deux activités commerciales sont très importantes pour nos membres, qui se procurent fréquemment ces services auprès d'une multitude de fournisseurs de la vallée du bas Fraser.

  1. Service de remise de fonds aux Philippines

Contexte
Nos membres sont principalement des soignants et des travailleurs étrangers temporaires des Philippines qui envoient de l'argent à leur famille 3 à 4 fois par mois. Il existe un besoin d'offrir ce service à nos membres de manière économique en éliminant les dispendieux frais d'intermédiaire. La coopérative aura un bureau à Vancouver pour mener ses activités commerciales, y compris le traitement des opérations de remise de fonds. Nous avons choisi de collaborer avec la Banque XYZ, la plus grande banque des Philippines, pour remettre les fonds dans les comptes des bénéficiaires. Nous utiliserons le système de remise de fonds de la Banque XYZ pour traiter les opérations.

Flux des opérations

  1. Le client, un membre inscrit de la coopérative, transigera à notre bureau.
  2. Le client indiquera le montant à envoyer aux Philippines, le bénéficiaire et la méthode de remise (virement bancaire, livraison au domicile du bénéficiaire, ou ramassage par le bénéficiaire dans l'un des centres de remise de la Banque XYZ ou dans l'un des points de service autorisés aux Philippines).
  3. Le client paiera avec sa carte de débit au moyen de notre terminal de point de vente fourni par la banque. Aucun argent comptant ne sera accepté par la coopérative, ce qui nous permettra de mieux surveiller les opérations de remise.
  4. La coopérative vérifiera si le nom du membre se trouve dans les bases de données sur les terroristes du FBI avant d'exécuter l'opération.
  5. Une fois l'opération approuvée, les fonds seront débloqués aux Philippines par notre partenaire d'exécution, la Banque XYZ. La coopérative aura un compte bancaire aux Philippines pour que les fonds à remettre aux bénéficiaires puissent être débloqués sans délai.
  6. La coopérative enverra les paiements perçus au Canada aux Philippines par télévirement à la fin de la semaine, ou quand les fonds de son compte aux Philippines s'épuisent.

Profits de la coopérative
La coopérative touchera des frais de transaction et dégagera une petite marge de profit sur le taux de change.

  1. Microcrédit aux membres de la coopérative

Contexte
La majorité de nos membres sont au Canada en vertu d'un visa temporaire de travailleur, et occupent donc tous un emploi. Beaucoup sont des nouveaux venus au Canada et doivent encore établir des antécédents de crédit. Beaucoup d'entre eux ne peuvent pas obtenir des cartes de crédit ou des prêts bancaires. L'intention de la coopérative est de leur offrir la possibilité de bénéficier de prêts à court terme (terme maximal de 6 mois) pour leur permettre de faire face à un manque de liquidités.

Flux des opérations

  1. Le client, qui est un membre inscrit de la coopérative, transigera à notre bureau.
  2. Le client demandera un prêt personnel à court terme, d'un montant maximal de deux fois (200 %) la valeur de ses parts dans la coopérative.
  3. Le comité de prêt évaluera la demande. Une fois la demande approuvée, un accord de débit préautorisé sera signé.
  4. La coopérative prélèvera les paiements de ses clients deux fois par mois en débitant leur compte bancaire.

Profits de la coopérative
La coopérative réalisera des profits en facturant à ses clients un taux d'intérêt de 2 % par mois sur leur prêt personnel.

ABC doit-elle s'inscrire à titre d'ESM afin de se livrer à des opérations de change et de remise de fonds?

Réponse :

Le secteur des entités financières comprend les banques (celles énoncées aux annexes I et II de la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada), les coopératives de crédit, les caisses populaires, les coopératives de services financiers, les centrales de caisses de crédit (lorsqu'elles offrent des services financiers à quiconque n'étant pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit), les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

À la lumière des renseignements que vous avez fournis, à savoir qu'ABC est une coopérative inscrite au registre des entreprises de la Colombie-Britannique qui est conforme aux exigences de la Cooperative Association Act, votre entité semble être une entité financière et elle est de ce fait assujettie à des exigences au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Date répondue : 2013-07-18

Numéro IP : PI-5575

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5(b)

Courtier en valeurs mobilières étranger – couvert ou non

Question :

En tant que courtier en valeurs mobilières étranger, je ne suis pas tenu de m'inscrire en Ontario, mais j'exerce mes activités en vertu de la dispense accordée aux courtiers internationaux. J'aimerais savoir si, au Canada, un courtier en valeurs mobilières étranger est tenu de déclarer ses transactions à CANAFE en ce qui touche ses clients à l'étranger.

Réponse :

Il s'agit d'une question de fait visant à permettre de déterminer quelles sont les obligations auxquelles un courtier en valeurs mobilières étranger doit se conformer. Si vous désirez que nous vous fassions une détermination de l'ensemble des obligations que les ESM étrangères doivent respecter, nous vous encourageons à soumettre le modèle de gestion complet de votre client en donnant un aperçu de ses activités au Canada, accompagné du formulaire Demander l'autorisation d'un représentant joint au courriel. Voici tout de même quelques commentaires d'ordre général :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit le courtier en valeurs mobilières comme une « personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ». Un courtier en valeurs mobilières étranger, même s'il exerce ses activités au Canada en vertu de la dispense accordée aux courtiers internationaux, est autorisé par la province à exercer les activités décrites au paragraphe 1(2) du Règlement. La personne ou l'entité n'a besoin que d'une autorisation en vertu d'une législation provinciale pour se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement pour être assujettie à la partie 1 de notre Loi.

En tant que courtier en valeurs mobilières exerçant ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), certaines exigences juridiques s'appliquent, à savoir :

  • la déclaration des opérations douteuses, des biens appartenant à un groupe terroriste et des opérations importantes en espèces;
  • la tenue de documents;
  • l'adhésion à un programme de conformité;
  • la vérification d'identité.

« Autorisée en vertu d'une législation provinciale » indique que les activités doivent être exécutées au Canada; votre client doit élaborer et appliquer des politiques et des procédures conformes aux exigences en matière de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de programme de conformité pour ses activités au Canada seulement.

Remarquons qu'être « autorisé » ne veut pas forcément dire que la personne ou l'entité doit être « inscrite » auprès de la commission des valeurs mobilières de sa province. Toute personne ou entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières dans sa province est toujours assujettie à loi provinciale régissant les valeurs mobilières, ce qui fait qu'elle correspond à la définition d'un courtier en valeurs mobilières aux termes de la Loi. Le paragraphe 7.1 (1) de la Loi stipule qu'« Il incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires ». Dans le cas où un courtier en valeurs mobilières à qui l'on a accordé l'exemption des dispositifs de recherche constaterait que le nom d'un de ses clients non canadiens figure dans la liste du Rapport sur la lutte contre le terrorisme, CANAFE s'attendrait alors à recevoir un rapport à ce sujet si le courtier en valeurs mobilières à qui l'on a accordé l'exemption des dispositifs de recherche fait une divulgation en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Date répondue : 2013-06-10

Numéro IP : PI-5566

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4, 6E

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g), 7.1(1)

Association de services financiers : les associations coopératives de crédit et les associations coopératives de détail

Question :

Les associations coopératives de crédit et les associations coopératives de détail sont-elles assujetties à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit « entité financière » comme suit : « Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l'article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d'épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsqu'il exerce l'activité visée à l'article 45 ».

De plus, le Règlement définit « centrale de caisses de crédit » comme suit : « Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec ».

Le 31 juillet 2010, la définition d'entité financière dans la Loi et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été modifiée afin d'inclure les centrales de caisses de crédit qui offrent des services à quiconque qui n'est pas une de leurs entités financières membres, en vertu de l'alinéa 5(j) de la Loi. Ces centrales de caisses de crédit sont maintenant assujetties en vertu de cet alinéa de la Loi, parce qu'elles exercent une activité déclencheuse, autrement, elles ne le seraient pas.

Le paragraphe 11.2(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule ceci : « Les coopératives de services financiers sont assujetties à la partie 1 de la Loi.
(2) Toute centrale de caisses de crédit est assujettie à la partie 1 de la Loi lorsqu'elle offre des services financiers à une personne ou entité autre qu'une entité financière qui est membre de cette centrale de caisses de crédit. »

En ce qui concerne les associations coopératives de détail, si elles répondent à la définition d'entité financière, elles sont assujetties à la partie 1 de la Loi. Plus particulièrement, ABC est une association qui « est structurée et exploitée selon des principes de coopération. Elle est habilitée à accepter des dépôts sous réserve des mêmes restrictions et mesures de protection qui s'appliquent aux autres institutions de dépôts. » ABC est autorisée à offrir des services aux non-membres et à accepter leurs dépôts, et est régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit. Par conséquent, étant donné que ABC répond à la définition d'entité financière, elle est assujettie à la partie 1 de la Loi.

Date répondue : 2013-05-27

Numéro IP : PI-5556

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 11.2, 45

Loi : Part 1

Bases Militaires de Valcartier et de Bagotville - Organisme public ou non?

Question :

Est-ce que les bases militaires canadiennes entrent dans la définition de "organisme public" tel que décrit au paragraphe 1(2). Et si oui, j'imagine que par conséquent l'entité déclarante n'aurait pas à soumettre des DOIE pour des dépôts de 10,000$ et plus en espèces déposés par le personnel des bases, tel que décrit au paragraphe 12(1)(a).

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du règlement définit organisme public comme étant :

a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Il apert que la base de Valcartier et la base de Bagotville sont des bases des Forces canadiennes dans la province du Québec, qui opèrent dans les Forces canadiennes, étant un « ministère de Sa Majesté du chef du Canada», et sont constituées par la Loi sur la défense nationale. Par conséquent, les bases militaires de Valcartier et de Bagotville sont des bases des Forces canadiennes qui tombent sous la définition d'organisme public.

Ainsi, comme indiqué à l'alinéa 12(1)(a) du règlement, l'entité déclarante n'aurait pas à soumettre des DOIE au Centre pour des dépôts de 10,000$ et plus en espèces déposés par le personnel des bases.

Date répondue : 2013-05-07

Numéro IP : PI-5545

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2), 12(1)(a)

Représentant présent lors d'un examen

Question :

Est-ce qu'une entité déclarante a le droit d'être représentée ou être assistée de tout tiers lors d'un examen de CANAFE?

Réponse :

La Loi et ses règlements connexes n'énumèrent pas de condition permettant à un individu de devenir le représentant d'une entité déclarante. Ainsi, toute personne ayant été autorisée par une entité déclarante à la représenter doit être acceptée par le Centre comme représentant de l'entité déclarante.

Date répondue : 2013-05-07

Numéro IP : PI-5544

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 1

Courtier en valeurs mobilières (APPQ) - Couvert ou non?

Question :

Est-ce qu'une entité comme l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) entre dans la définition de « courtier en valeurs mobilières » en vertu de notre règlement et est donc est assujettie à la Partie 1 de notre Loi?

Réponse :

L'alinéa 5 g) de la Loi indique que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

Par le passé : Nous avons mis l'emphase sur le terme « autorisée » pour être en mesure de déterminer si une entité de gestion de fonds d'investissement entre dans la définition de « courtier en valeurs mobilières » et donc assujettie à la Partie 1 de la Loi. De plus, nous avons également soutenu qu'à partir du moment où il est possible de trouver le nom de l'entité ou de la personne sur le Registre de l'autorité provinciale des entreprises et individus autorisés à exercer, il était d'autant plus clair que l'entité ou la personne était autorisée. Sur cette base, nous avons dit que les gestionnaires de fonds d'investissement sont des entités déclarantes au terme de l'alinéa 5 g) de la Loi.

Nouveaux éléments pris en considération pour notre nouvelle position :

Le gestionnaire de fonds d'investissement est défini comme celui qui: « dirige l'entreprise, les activités et les affaires d'un fonds d'investissement. C'est lui qui crée le fonds d'investissement et qui est chargé de sa gestion et de son administration. L'organisme de placement collectif (OPC), par exemple, est un fonds d'investissement. La société qui gère un OPC doit donc être inscrite à titre de gestionnaire de fonds d'investissement ».

Malgré le fait qu'un gestionnaire de fonds d'investissement soit inscrit sur le Registre de l'autorité provinciale des entreprises et individus autorisés à exercer en tant que gestionnaire de fonds d'investissement, l'inscription ne semble pas lui permettre de s'adonner au commerce des valeurs mobilières ou d'offrir des conseils en placement aux détenteurs de parts des fonds. En effet, le rôle de gestionnaire de fonds d'investissement peut se résumer à celui de créer de produits de fonds d'investissement à l'intention de ses membres. Ses produits sont distribués par des courtiers en valeurs mobilières qui fournissent des services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites dispense les gestionnaires de fonds d'investissement de l'application de la section 1 (sous la partie 13) sur la connaissance du client et convenance au client ainsi que de la section 1 (sous la partie 14) sur la tenue des comptes des clients – sociétés.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé que la « gestion de portefeuille est réservées aux sociétés inscrites dans la catégorie de « conseiller »; qu'elle ne constitue pas une activité du gestionnaire de fonds d'investissement ». L'AMF a également indiqué que dans le cadre de la gestion de fonds d'investissement, il faut comprendre le terme « gestion » dans le sens de la « mise en œuvre de tous les moyens humains et matériels d'un organisme ou d'une entreprise pour atteindre ses objectifs d'affaires. »

Finalement, il ne semble pas que l'intention du législateur était d'assujettir les gestionnaires de fonds d'investissement qui créent des produits d'investissement. Ces gestionnaires ne se livrent pas au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ni à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. Ces concepts n'incluent pas la gestion des objectifs d'affaires.

Ainsi, la catégorie des courtiers en valeurs mobilières ne comprend pas les gestionnaires de fonds d'investissement qui créent exclusivement des produits d'investissement.

À la lumière des faits présentés par l'APPQ, il ne semble pas que cette entité soit assujettie à la Partie 1 de notre Loi car elle n'entre pas dans la catégorie des courtiers en valeurs mobilières.

Date répondue : 2013-04-10

Numéro IP : PI-5530

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g)

Entreprise spécialisée dans les services fiscaux

Question :

Est-ce que notre entreprise spécialisée dans les services fiscaux est une entité déclarante?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE. Est considérée comme une ESM une entreprise qui exerce une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l'exception des chèques à l'ordre d'une personne ou d'une entité nommément citées).

En se fondant uniquement sur les renseignements que vous avez fournis, à savoir que l'entreprise est « un chef de file parmi les entreprises spécialisées dans les services fiscaux au pays… et offre un service de préparation de déclarations de revenus rapide et précis, ainsi qu'une tenue des livres fiable et du soutien en matière de comptabilité », il semble que l'entreprise ABC exerce des activités dans le domaine de la prestation de services fiscaux. Par conséquent, l'entreprise ABC n'exerce pas, à l'heure actuelle, des activités en tant qu'ESM, aux termes de la Loi et de ses règlements connexes. Vous n'êtes pas tenu d'inscrire votre entité en tant qu'ESM auprès de CANAFE.

Toutefois, en ce qui touche la question de la couverture s'appliquant aux comptables ou cabinets d'expertise comptable, le paragraphe 34(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que : « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi dans les cas suivants :

(a) lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités ci-après pour le compte d'une personne ou entité :

(i) la réception ou le paiement de fonds;
(ii) l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux;
(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;

(b) lorsqu'ils donnent des instructions pour le compte d'une personne ou entité à l'égard de l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa a).

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme comptable comme « un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité ». Le cabinet d'expertise comptable est quant à lui défini comme « une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires ».

Les obligations, pour les comptables et les cabinets d'expertise comptable, s'appliquent seulement au moment où ils exécutent les activités déclencheuses décrites ci-dessus. Cela signifie que les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la partie 1 de la Loi, mais seulement lorsqu'ils exécutent les activités ci-haut mentionnées au nom de toute personne ou entité, ou donnent des instructions liées à ces activités au nom de toute personne ou entité. Si vous croyez que la société ABC s'adonne à une des activités décrites ci-dessus, vous serez alors tenu de communiquer avec CANAFE pour vous inscrire en tant qu'entité déclarante.

Date répondue : 2013-04-02

Numéro IP : PI-5528

Secteur(s) d'activité : Comptables, Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2), 34(1)

Loi : 5(h)

Public Trustee of Nova Scotia comme organisme public

Question :

Est-ce que le Public Trustee of Nova Scotia peut être considéré un organisme public?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du règlement définit un organisme public comme étant :

(a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Le fait que Public Trustee of Nova Scotia a reçu une procuration ou ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de vendre une propriété au nom d'une incapable ne lui confère pas le statut d'organisme public. Il ne peut donc pas bénéficier des exceptions prévues pour les organismes publics. Public Trustee of Nova Scotia doit être identifié puisqu'il s'agit de la personne qui exécute l'opération. Il s'agirait d'un tiers seulement si cette partie recevait des directives d'une autre personne. Cependant, en général, nous avons fait savoir que les personnes exécutant une procuration ou une ordonnance de la Cour ne sont habituellement pas des tiers.

Date répondue : 2013-02-04

Numéro IP : PI-5492

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 1(2)

Banque étrangère exploitée au Canada

Question :

Dans quelles situations une banque étrangère figurant dans la liste de banques de l'Annexe III est-elle assujettie à la Loi?

Réponse :

Toute banque étrangère autorisée à exercer des activités au Canada est visée à la Partie 1 de la Loi. Il n'existe aucun critère en matière d'élément déclencheur; ces banques sont simplement visées parce qu'elles sont autorisées à exercer des activités au Canada en vertu de la Loi sur les banques.

La Loi sur les banques définit la notion de banque étrangère autorisée comme suit : « banque étrangère faisant l'objet de l'arrêté prévu au paragraphe 524(1) ».

Date répondue : 2013-02-01

Numéro IP : PI-5490

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : Part 1

Confirmation de l'existence d'un organisme public – Casino

Question :

J'ai une question concernant la façon dont CANAFE régit les casinos et j'ai pensé que vous étiez tout désigné pour y répondre. Ce que je comprends, c'est que Casino 123 appartient au gouvernement; est-ce que cela fait en sorte que Casino 123 est exempté de la Loi en tant qu'entité gouvernementale?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un « organisme public » comme :

(a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;

(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Conformément aux paragraphes 59(2) et (3) du Règlement, vous êtes tenu de confirmer l'existence de toute personne morale ou entité, pour laquelle vous devez tenir un dossier-client, dans les 30 jours suivant la création de ce dossier. Dans le cas d'une personne morale, en plus de confirmer son existence, vous devez déterminer son nom, son adresse et les noms de ses directeurs, et ce, dans les 30 jours suivant la création du dossier-client.

Conformément au paragraphe 59(6) du Règlement, vous n'êtes pas tenu d'exécuter les mesures d'identification ci-dessus si l'entité est un organisme public ou une société avec laquelle vous avez établi l'accord de service continu visé à l'article 32 du Règlement. Cela s'applique aussi aux filiales de ce type d'entités si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale.

Dans ce contexte, seules les sociétés dont les actifs nets sont d'au moins 75 millions de dollars en date du dernier bilan vérifié sont visées. Les parts de la société doivent être négociées dans une bourse canadienne ou dans une bourse étrangère qui est désignée par le ministre des Finances. La société doit aussi être exploitée dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI).

L'article 32 du Règlement stipule que tout entreprise de services monétaires « qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l'accord au nom de l'entité, un dossier-client relatif à l'entité, ainsi que la liste des noms, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord. »

Si vous avez conclu un accord de service continu avec un casino, vous n'êtes pas tenu de confirmer l'existence du casino si vous confirmez que le casino est un organisme public ou une personne morale, conformément aux descriptions ci-dessus.

Date répondue : 2012-12-21

Numéro IP : PI-5481

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Directives : 6C

Règlements : 1(2), 59(2), 59(3), 59(6), 32

Exemption des universités en tant qu'organismes publics

Question :

Les universités ne sont pas des organismes publics. Selon nos Règlements, un organisme public s'entend de tout ministère ou de toute agence de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. L'Université à Kingston a été créée par charte royale, à laquelle des modifications et des ajouts peuvent être apportés en vertu d'une loi du Parlement (Projet de loi S-1001). Par conséquent, l'Université à Kingston est-elle un mandataire de Sa Majesté et donc un organisme public?

Réponse :

La définition du terme « organisme public » au paragraphe 1(2) du Règlement est la suivante :

(a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
(c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Nous avons déjà dit que la question de savoir si une école est considérée comme un organisme public était une question de fait, à trancher au cas par cas. La structure des écoles n'est pas uniforme à l'échelle provinciale, et encore moins à l'échelle nationale. Par conséquent, tout dépend de l'école.

Il faut déterminer quelle doivent être la participation du gouvernement et l'importance du contrôle exercé par le gouvernement sur le conseil scolaire pour être considéré comme un mandataire du gouvernement; autrement dit, dans quelle mesure le gouvernement est-il réellement impliqué?

Le conseil scolaire qui a des pouvoirs de taxation ou qui tient des élections publiques pour élire les conseillers scolaires ne constitue pas un mandataire de Sa Majesté. Cependant, pour mieux comprendre, il faut voir qui exerce une certaine influence continue sur la gouvernance et la prise de décision dans l'organisme, c'est-à-dire les personnes qui élisent ou nomment les membres du conseil d'administration, le directeur, etc.

La principale question est de savoir de qui le conseil d'administration relève et quelle est la nature de la participation du gouvernement. En ce qui concerne l'Université de Kingston, nous avons revu le document «Kingston University Introduction (octobre 2011)» et nous soulignons ceci :

  • L'Université a été créée par charte royale;
  • La charte royale a été amendée lorsque la composition du Conseil d'administration et du Conseil d'université a été modifiée (par le Parlement du Canada, lequel a compétence exclusive sur toute modification apportée à la charte de l'Université);

Cependant, il n'y a rien de concluant qui nous permette d'établir que le gouvernement exerce un degré de contrôle important sur l'Université, son entité légale, les membres de son conseil d'administration, son sénat ou ses conseils universitaires.

Par conséquent, l'Université de Kingston n'est pas un organisme public.

Date répondue : 2012-12-12

Numéro IP : PI-5476

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Règlements : 1(2)

Article 62(2)m) – Définition d'organisme public

Question :

L'alinéa 62(2)m) fait référence à un « organisme public » :

« ...si l'entité est... un ORGANISME PUBLIC... et œuvre dans un pays qui est membre du Groupe d'action financière... »

Comment devrait-on interpréter « organisme public »? Est-ce que la définition du Règlement devrait être la seule à s'appliquer?

Ou est-ce la définition générale d'organisme public (comme l'État des Pays-Bas)?

Réponse :

Ci-dessous se trouve la réponse à votre question concernant l'alinéa 62(2)m), en référence à « organisme public ».

L'alinéa 62(2)m) du Règlement concerne une « entité à l'égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public… ». Cet article du Règlement se réfère tout particulièrement à la façon dont les organismes publics sont considérés dans le contexte de la tenue de documents et de la vérification de l'identité; toutefois, le paragraphe 1(2) du Règlement définit « organisme public » en lui-même.

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit « organisme public » comme (a) tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province; (b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci; (c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.

Comme le Règlement nous fournit une définition d'« organisme public », il s'agit de la définition que nous appliquons dans nos interprétations des politiques; l'État des Pays-Bas ne répond pas à cette définition en ce qu'il ne correspond à aucune des définitions ci-dessus, de a) à c).

Date répondue : 2012-12-05

Numéro IP : PI-5472

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 1(2), 62(2)(m)

Exemption prévue au paragraphe 62(2)k) du Règlement

Question :

La firme XYZ Inc. a son siège social à Montréal et tous ses employés y travaillent. XYZ n'a pas de filiale aux États-Unis, mais la firme y est dûment enregistrée pour oeuvrer en sol américain dans le domaine des valeurs mobilières. XYZ Inc. travaille principalement avec des clients institutionnels, tels que des caisses de retraite.

Pour les ouvertures de comptes de caisses de retraite américaines, les conseillers ne procèdent pas à l'identification des signataires, puisque le chef de la conformité de XYZ est d'avis que, tout comme pour les caisses de retraite canadiennes et en vertu de 62(2)k), les fonds de pension américains sont d'exemptés des obligations législatives d'identification. De plus, selon les dires de l'agent de conformité, la loi américaine contient une exemption relative à l'identification des signataires pour les fonds de pension et par conséquent, pour les clients institutionnels américains, XYZ applique la loi américaine.

QUESTION :

  1.  Est-ce que l'exemption prévue au paragraphe 62(2)k) du Règlement s'applique également à un fonds de pension ou une caisse de retraite basé à l'extérieur du Canada?

Réponse :

Le paragraphe 5g) de la Loi indique que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

L'autorisation provinciale indique que les activités doivent se livrer au Canada.

Voici quelques commentaires en ce qui concerne le cas décrit ici-bas :

  1. Si le compte est ouvert au Canada :
    Comme tu l'as si bien indiqué, l'exception à la tenue de documents et à la vérification de l'identité de l'alinéa 62(2)k) du règlement s'applique « à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale ». Puisqu'il s'agit d'un compte de caisses de retraite américaines, l'exception prévue à l'alinéa 62(2)k) du règlement ne peut s'appliquer. XYZ Inc. doit, en vertu de l'article 57(1) du Règlement, procéder à la vérification de l'identité conformément au paragraphe 64(1), « de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l'égard duquel il tient des documents en application du paragraphe 23(1) ».
     
  2. Si le compte est ouvert à l'étranger :
    XYZ Inc. n'a aucune obligation en vertu de notre Loi et règlements connexes.

 

Date répondue : 2012-11-16

Numéro IP : PI-5468

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 23(1), 57(1), 62(2)(k), 64(1)

Loi : 5(g)

Entité déclarante - détermination du statut par CANAFE

Question :

Description des activités:

La compagnie, établie au Québec, a acquis une expertise dans le domaine du recyclage de catalyseurs, œuvrant au niveau national et international. La base des revenus de la compagnie est axée sur le raffinage de catalyseurs automobiles afin d'en extraire les métaux précieux qu'ils contiennent.

Les catalyseurs sont d'abord achetés de différents fournisseurs du Québec, des autres provinces canadiennes, des États-Unis et de divers pays. La majorité des catalyseurs sont achetés à la pièce, leur prix étant fixé selon les quantités de métaux que chaque modèle contient et la valeur des métaux au moment de l'achat. Les métaux précieux sont le Platine (Pt), le Palladium (Pd) et le Rhodium (Rh). Nos installations comprennent un laboratoire permettant d'analyser le contenu des catalyseurs en métaux pour pouvoir déterminer le prix de chaque catégorie de catalyseur.

À notre usine, les catalyseurs sont ouverts afin de récupérer la céramique contenant les métaux qui sera par la suite broyée grossièrement. Ce produit est ainsi emballé et expédié à une raffinerie située à Columbus au Montana et analysé afin de déterminer les quantités réelles de chaque métal. Le prix des métaux est fixé selon la valeur du marché et selon une entente préalable avec notre client. Des analyses sont faites aussi de notre côté afin de connaître la valeur approximative de chaque lot et aussi de s'assurer d'une concordance avec les résultats de la raffinerie.

Réponse :

Vous avez expliqué que la compagnie achète les catalyseurs généralement des cours à « scrap », que vous collectez la céramique des catalyseurs qui contient les métaux précieux et vendez la céramique contenant les métaux précieux à une compagnie américaine qui a les équipements nécessaires pour faire fondre la céramique et les métaux précieux.

La compagnie ne reçoit pas les métaux précieux, puisqu'ils ont été déjà vendus en même temps que la céramique.

Je vous ai ensuite demandé la raison pour laquelle il était indiqué sur votre site Internet: "Thus offering the best financial services, checks, bank wire transfers and cash. We can also help on the transportation and customs services if needed."

Vous avez indiqué que ce sont les méthodes de paiements disponibles lorsque vous achetez les catalyseurs. Vous avez indiqué ne pas offrir les services d'une ESM en plus de ce que vous faite. J'ai également donné un exemple en disant que si, en tant qu'individu, je souhaite envoyer des fonds de manière électronique à ma mère en France, si je pouvais utiliser vos services de transmission de fonds. Votre réponse fut négative.

Comme expliqué précédemment, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Les règlements définissent le métal précieux comme étant l' « or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable ». Vous devez vous conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous s'il vous arrive d'acheter ou de vendre des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. En d'autres mots, ces exigences ne s'appliquent pas à vous si vous achetez ou vendez uniquement pour moins de 10 000 $ par opération.

À ces fins, les achats et les ventes excluent tous ceux que vous effectuez directement ou non en vue de l'une des activités suivantes :

  • la fabrication de bijoux;
  • l'extraction d'une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses;
  • la taille ou le polissage de pierres précieuses.

Cependant, les récupérateurs de métaux qui effectuent une transaction 10 000 $ ou plus qui ne sont pas en relation avec la fabrication, l'exploitation, l'extraction, etc. de métaux précieux peuvent être assujettis à la partie 1 de la Loi comme étant des négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Selon les renseignements que vous nous avez fournis, il semble que la compagnie ne soit pas un négociant en métaux précieux et pierres précieuses et votre compagnie n'est donc pas assujettie à notre Loi et ses règlements connexes. Si votre model d'affaire change, il serait apprécié si vous pouviez nous contacter pour nous permettre de réviser votre model d'affaire et réévaluer notre interprétation à la lumière de ces nouveaux faits.

Date répondue : 2012-11-08

Numéro IP : PI-5465

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Caisse canadienne de dépôt pour les courtiers en valeurs mobilières

Question :

On nous a posé des questions à l'interne au sujet de l'application de la Loi à diverses entités financières.

  1. Valeurs ABC est-elle une entité déclarante selon l'article 5 de la Loi?
  2. Les sociétés XYZ sont-elles des entités déclarantes selon l'article 5 de la Loi?
  3. Comment l'article 5 de la Loi s'applique-t-il aux différentes entités qui ont un rôle à jouer dans le canal de distribution de fonds communs de placement? Les fonds constitués en fiducie et les fonds constitués en société sont-ils assujettis à l'article 5 de la Loi?

Réponse :

  1. Valeurs ABC est-elle une entité déclarante selon l'article 5 de la Loi?

    Le paragraphe 5(g) de la Loi établit que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

    Le principal objectif de Valeurs ABC est d'améliorer l'efficience du secteur financier de l'économie canadienne en fournissant des services automatisés de compensation pour les opérations de valeurs mobilières et la garde des valeurs mobilières.

    Valeurs ABC a été reconnue en tant qu'agence de compensation par la CVMO et l'Autorité des marchés financiers. Valeurs ABC appartient aux grandes banques à charte canadiennes ainsi qu'à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et à TSX Inc.

    Nous sommes d'avis que Valeurs ABC n'est pas visée par le paragraphe 5(g) de la Loi et qu'elle n'est donc pas tenue de se conformer aux obligations énoncées dans la Loi. Elle a pour mandat de constituer un service de dépôt centralisé et de créer un système électronique de compensation et de règlement pour traiter le volume des opérations sur le marché des changes et le marché hors cote du Canada, autrement dit, un centre national pour le traitement en ligne et en temps réel des opérations du marché monétaire et des opérations sur capitaux propres.
     

  2. Les sociétés XYZ sont-elles des entités déclarantes selon l'article 5 de la Loi?

    Les sociétés XYZ gèrent des fonds de placement. Commanditées par des organisations syndicales, elles ont pour mandat d'investir dans les petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être constituées en société en vertu des lois habilitantes au niveau fédéral ou dans diverses provinces et elles sont assujetties à des restrictions énoncées dans les lois. Elles doivent notamment avoir pour commanditaire une organisation syndicale, laquelle contrôle le fonds mais ne détient pas d'actions. Elles sont réservées aux particuliers (qui n'ont pas à avoir une valeur nette élevée) et elles doivent investir dans des entreprises établies dans le territoire du commanditaire. Les gouvernements appuient ce mandat en offrant de généreux crédits d'impôt aux investisseurs des sociétés XYZ.

    Le paragraphe 5(g) de la Loi établit que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

    La définition de « courtier en valeurs mobilières » ne fait pas allusion à l'enregistrement mais plutôt au fait d'être « autorisé » à offrir des services ou des conseils en gestion de placements. Ainsi, le fait qu'une entité est exonérée présuppose qu'une autorité provinciale l'« autorise » à mener ses activités sans être enregistrée.

    Par conséquent, les entités exonérées telles que les sociétés de capital de risque de travailleurs qui ne sont pas tenues de s'enregistrer sont assujetties à la Loi.

    En ce qui concerne la question 3, selon le ministère des Finances, « (Traduction) l'application de la Loi doit être évaluée au cas par cas puisque les personnes ou entités ne seraient visées que dans la mesure où elles (a) sont « autorisées en vertu d'une loi provinciale » et (b) se livrent à des activités désignées en vertu de la définition de l'article 5 » - selon le paragraphe 5(g) de la Loi, il suffit que la personne ou l'entité soit autorisée en vertu d'une loi provinciale à se livrer au commerce de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à offrir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placements pour être assujettie à la partie 1 de la Loi.

    Pour ce qui est du commentaire concernant « les responsabilités et la structure particulières d'une fiducie ou d'une société de fonds communs de placement pour déterminer les obligations qu'elle peut avoir, le cas échéant, en vertu de la Loi », la définition de ces obligations est une question de fait. Nous invitons ces fiducies ou sociétés à communiquer avec CANAFE si elles ont d'autres questions.

Date répondue : 2012-09-26

Numéro IP : PI-5457

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g)

Activités visées

Question :

L'activité de l'entreprise ABC est décrite comme suit :

  1. Le client communique avec ABC pour acheter des diamants de couleur naturelle
  2. Les deux parties s'entendent sur la quantité et le prix; on informe le client qu'il doit effectuer un paiement et on le met en contact avec une compagnie associée à ABC établie en Floride
  3. Le client envoie le paiement à la compagnie associée à ABC en Floride
  4. La compagnie associée à ABC envoie les diamants au client au Canada
  5. La compagnie associée à ABC verse une commission à ABC au Canada

Ces activités sont-elles assujetties à la Loi?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » comme une « personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. » Par contre, comme il est indiqué à l'article 39.1 du Règlement, ce n'est qu'au moment où un négociant procède à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, quel que soit le mode de paiement, qu'il doit se conformer à la Loi et aux obligations décrites dans cette loi.

Si ABC n'a pris part qu'à l'activité décrite aux étapes 1 à 5 ci-dessus, autrement dit, si elle a agi en tant que courtier, l'entreprise n'est pas assujettie à la Loi.

Date répondue : 2012-09-11

Numéro IP : PI-5448

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i)

Entités s'occupant d'affacturage

Question :

Est-ce que les entreprises considérées comme étant des « entités s'occupant d'affacturage » sont assujetties à la Loi et aux règlements connexes? Pouvez-vous examiner la question et partager votre avis à savoir si ces entreprises sont assujetties et si oui, à quel secteur d'activités elles correspondent?

Réponse :

Pour être assujettie à la Loi, une entité déclarante doit appartenir à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de la Loi. Les « entités s'occupant d'affacturage » n'appartiennent à aucune des catégories (a) à (m) définissant les personnes ou les entités assujetties à la Loi. Par conséquent, elles ne sont pas assujetties à la Loi et on ne peut leur attribuer un secteur ou une activité.

Date répondue : 2012-09-06

Numéro IP : PI-5447

Obligation(s) : Autre

Loi : 5

Courtiers en valeurs mobilières étrangers

Question :

Application du Règlement aux courtiers étrangers qui négocient des valeurs mobilières avec des Canadiens sur la base de l'exception relative à l'inscription des courtiers étrangers, étant donné que la Loi s'applique à eux en tant que courtiers autorisés à négocier des valeurs mobilières au Canada : je crois que vous aviez mentionné que l'obligation, pour ces courtiers étrangers, de se conformer à la Loi s'appliquait uniquement à leurs clients canadiens et qu'ils n'avaient pas à observer les lois et procédures canadiennes dans toutes leurs activités internationales avec des clients étrangers (p. ex. dans leur pays d'origine). Je crois aussi avoir lu cela dans un avis de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario à l'époque où ces obligations ont été rendues publiques, mais je n'arrive pas à retrouver le document. Pouvez-vous confirmer que je résume correctement la portée de l'application de la Loi aux activités de ces courtiers étrangers?

Réponse :

Selon la définition donnée dans le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), un courtier en valeurs mobilières est « une personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement ». Nous avons déjà établi que votre client est autorisé par la province, en tant que courtier en valeurs mobilières étranger, à se livrer aux activités décrites au paragraphe 1(2) du Règlement. Votre client doit donc se doter de politiques et de procédures conformes aux exigences relatives à la tenue de documents, à l'identification des clients et à l'établissement d'un régime de conformité pour ses activités canadiennes seulement.

Date répondue : 2012-08-29

Numéro IP : PI-5445

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6E

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g)

Bijoux de fantaisie

Question :

Je comprends que des bijoux de fantaisie ne sont pas toujours couverts. Toutefois, selon la quantité de métaux ou de pierres précieuses inclus dans le morceau, celui-ci pourrait être considéré comme des bijoux. Je pensais que la quantité de métaux ou de pierres précieuses utilisée devait être de 10%, mais je ne suis pas certain où cela est répertorié. Aussi, est-ce 10% du poids ou 10% de la valeur?

Réponse :

Un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » veut dire une personne ou entité qui se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est assujetti à la Loi s'il a déjà acheté ou vendu des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Les entités dont les activités ne concernent que les bijoux de fantaisie ne contenant aucune pierre précieuse ou aucun métal précieux ne sont habituellement pas assujetties à la Loi. Par exemple, les pierres ou les métaux comme le zircone cubique et le rhodium n'y sont pas considérés. Cela étant dit, dans la mesure où les bijoux de fantaisie contiennent des métaux précieux (or, argent, palladium ou platine), des pierres (diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite) ou des perles, peu importe la quantité, et d'une valeur équivalant à 10 000 $ dans une seule opération, les bijoux de fantaisie sont assujettis. Cela s'apparente à ce que nous avons déjà mentionné par le passé concernant les marchands de pièces de monnaie. Que la quantité de métal précieux soit négligeable ou non, cela importe peu. Si la pièce de monnaie contient des métaux précieux, même la plus petite quantité qui soit, il est alors question de métaux précieux sous forme de pièce de monnaie.

Concernant votre question, dès qu'une partie de l'article, quelle qu'elle soit, comprend du métal précieux ou une pierre précieuse, la valeur totale de cet article doit être comprise dans le calcul d'articles de 10 000 $ ou plus. On ne peut s'attendre à ce que nos agents de conformité soient en mesure de calculer le pourcentage de métal précieux ou de pierre précieuse que contient un article en particulier; cela veut donc dire que même la plus infime quantité de métal précieux ou la plus petite pierre précieuse d'un article est assujettie à la Loi.

Si un magasin de détail combine l'achat d'articles contenant des quantités de métaux précieux ou de pierres précieuses, même négligeables, à l'achat d'articles ne contenant absolument aucun métal précieux ou pierre précieuse, il n'a alors pas à considérer ces derniers articles dans le calcul du 10 000 $ ou plus. Seuls les articles contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses doivent être considérés dans le calcul du 10 000 $ ou plus.

Date répondue : 2012-08-23

Numéro IP : PI-5443

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : Part 1

Courtiers en dépôt

Question :

Est-ce que CANAFE s'attend au même niveau de conformité des courtiers en dépôt au Canada que des coopératives d'épargne et de crédit? Également, y a-t-il quelque chose qu'une coopérative doit faire pour confirmer le fait que le courtier respecte les exigences de CANAFE, autres que celles précisées dans le contrat entre la coopérative et le courtier?

Réponse :

Un courtier en dépôt est un professionnel financier indépendant qui se spécialise dans des produits d'investissement garantis, comme des CPG, des dépôts à terme, des REER, des FERR et des FRV. Il est difficile de trouver ce niveau de spécialisation dans un monde enclin à effectuer des investissements qui présentent un plus grand risque et nécessitent une solide connaissance du marché de l'investissement. Il n'est pas un courtier en valeurs mobilières et ne relève donc pas de nous.

Les courtiers en dépôt enregistrés ne sont donc pas des entités déclarantes assujettis à la Loi. Toutefois, ils peuvent agir à titre d'agent d'une entité déclarante, moment auquel ils sont tenus de respecter les obligations pertinentes de la Loi. Comme pour toute situation concernant une partie principale/un agent, la partie principale, à titre d'entité déclarante, est responsable, en bout de ligne, de l'application adéquate de la Loi.

Ceci dit, les courtiers en valeurs mobilières peuvent également effectuer des activités de courtiers en dépôt. Dans de tels cas, ils sont assujettis à titre de partie principale en vertu du paragraphe 5(g), en plus d'être tenus d'avoir une entente en place avec les institutions financières.

Date répondue : 2012-08-16

Numéro IP : PI-5441

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 6(1)

Loi : 5(g)

Gestionnaire de fonds d'investissement - couvert ou non

Question :

ABC n'est pas une entité déclarante puisqu'elle ne se livre pas aux commerces des valeurs mobilières de par la nature de sa catégorie d'inscription.

Selon l'autorité des marchés financiers, ABC est autorisée à exercer dans la ou les catégories d'inscription suivantes: Gestionnaire de fonds d'investissement.

Réponse :

Nous avons lu les représentations d'ABC et nous notons que la société soutient qu'elle ne participe pas aux opérations de distribution des parts de ses fonds, mais manufacture et émet un produit financier qui est distribué par d'autres intermédiaires qui en font le commerce. ABC soutient également qu'elle ne sollicite pas les investisseurs ni ne les rencontre pour leur offrir ses fonds. ABC reçoit les instructions d'achat ou de rachat directement de la part des courtiers en valeurs mobilières avec qui elle a conclu des ententes de distributions. Elle ne fait que les exécuter.

Le paragraphe 5g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes indique que « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement » sont assujetties à la Partie 1 de la Loi.

La détermination de savoir si une entité comme QRS entre dans la définition de « courtier en valeurs mobilières » en vertu de notre règlement et donc est assujettie à la Partie 1 de notre Loi, est une question de fait.

L'emphase doit être mise sur le terme « autorisée ». Le fait est que l'Autorité des marchés financiers autorise ABC à exercer des activités liées au conseil ou à la vente de produit financier, notamment à exercer des activités liées à la gestion de fonds d'investissement.

Gestionnaire de fonds d'investissement est défini comme ce qui suit : « le gestionnaire de fonds d'investissement dirige l'entreprise, les activités et les affaires d'un fonds d'investissement. C'est lui qui crée le fonds d'investissement et qui est chargé de sa gestion et de son administration. L'organisme de placement collectif (OPC), par exemple, est un fonds d'investissement. La société qui gère un OPC doit donc être inscrite à titre de gestionnaire de fonds d'investissement ».

Donc, il appert qu'ABC à se livre au commerce des valeurs mobilières. En effet, elle manufacture et émet un produit financier qui est distribué par d'autres intermédiaires qui en font le commerce. Elle exécute les instructions d'achat ou de rachat.

Finalement, à partir du moment où il est possible de trouver le nom de l'entité ou de la personne sur le Registre des entreprises et individus autorisés à exercer, il est d'autant plus clair que l'entité ou la personne est autorisée.

Nous sommes donc d'avis qu'ABC est une entité déclarante au terme du paragraphe 5g) de la Loi.

Date répondue : 2012-08-14

Numéro IP : PI-5439

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5(g)

Une fois un NMPPP, toujours un NMPPP?

Question :

Une fois un NMPPP, toujours un NMPPP? Un NMPPP est assujetti à la Loi dès qu'il effectue une opération déclencheuse et demeure assujetti au programme jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'il n'achète ni ne vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre d'une opération de 10 000 $ ou plus.

Que signifie " prouver "?

Réponse :

Un NMPPP est assujetti à la Loi dès qu'il effectue une opération déclencheuse et demeure assujetti au programme jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'il n'achète ni ne vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre d'une opération de 10 000 $ ou plus. Nous avons les commentaires suivants.

Premièrement, une fois un NMPPP, toujours un NMPPP. Après l'achat ou la vente initial de 10 000 $ ou plus, un NMPPP est assujetti à la Loi. Dorénavant, même s'il n'effectue que des opérations de 500 $, il est toujours un NMPPP. Il peut donc effectuer des opérations de 10 000 $ ou plus en tout temps.

Le NMPPP ne doit pas nécessairement prouver qu'il n'effectue plus l'achat ou la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dans le cadre d'opérations de 10 000 $ ou plus, mais qu'il n'est plus en mesure d'agir à titre de NMPPP. Cela peut être prouvé par la dissolution de l'entreprise ou un changement dans la licence/la structure.

C'est similaire à l'approche que nous avons adoptée pour les ESM. Même si elles n'effectuent pas d'activités d'ESM pendant des mois, elles peuvent toujours le faire. Elles sont donc des ESM et doivent être inscrites auprès de CANAFE.

Date répondue : 2012-07-27

Numéro IP : PI-5434

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Directives : 6i

Règlements : 39.1

Loi : 5(i)

Définition d'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP)

Question :

Quand un NMPPP est-il assujetti à la Loi? Quand les exemptions s'appliquent-elles?

Réponse :

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités. Il est assujetti aux exigences plus bas s'il achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une valeur de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Il n'est donc pas tenu de respecter ces obligations si l'achat ou la vente est de moins de 10 000 $ par opération.

À ces fins, les achats et les ventes excluent tous ceux que vous effectuez directement ou non en vue de l'une des activités suivantes :

  • la fabrication de bijoux;
  • l'extraction d'une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses;
  • la taille ou le polissage de pierres précieuses.

En d'autres termes, si tous les achats et toutes les ventes sont en lien avec la fabrication, l'extraction, la taille ou le polissage, le NMPPP n'est pas assujetti à ces exigences.

Pour clarifier l'exemption aux activités déclencheuses, l'article 39.1 du Règlement précise : " ... autre qu'un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l'extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d'une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l'une ou l'autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi. "

C'est clairement une question de fait de déterminer la nature de l'opération et non uniquement la nature des activités. Une compagnie manufacturière qui effectue une opération de 10 000 $ ou plus qui n'est pas reliée à la fabrication, l'extraction, la taille ou le polissage est assujettie à la partie 1 de la Loi à titre de NMPPP.

Il est donc important pour celle-ci de déterminer si chaque opération est en lien avec la fabrication de bijoux. Le fait d'être une compagnie manufacturière n'est pas une exemption en soit.

Date répondue : 2012-07-12

Numéro IP : PI-5427

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i), 5(l)

Comptes Agri-investissement

Question :

Il s'agit de savoir si des comptes Agri-investissement peuvent être considérés comme des comptes inscrits auprès de CANAFE.

Un compte d'épargne Agri-investissement est un compte enregistré auprès du gouvernement fédéral, exonéré d'impôt jusqu'au retrait des fonds. Ce type de compte ne figure pas dans les dispositions 62(2)i) du Règlement (mais il en va de même des CELI).

Réponse :

Un compte d'épargne Agri-investissement offert par une institution financière n'est pas considéré comme un « compte inscrit », du fait que ce compte n'est pas enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. À ce titre, il n'est donc pas exempté en vertu de notre législation.

Date répondue : 2012-05-04

Numéro IP : PI-5406

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 62(2)(a)

Autorisation ou inscription

Question :

  1. ABC est une entreprise offrant une gamme complète de services de transfert établie à St-Petersburgh, Floride (É-U). L'entreprise est inscrite auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission et elle est autorisée à effectuer des opérations de transfert d'actions avec la Depository Trust & Clearing Corporation, aussi à titre de participant. Nous participons au système DWAC-FAST avec DTCC. ABC offre, entre autres, les services de transfert d'actions suivants :
     
    • Transfert de valeurs dans le cadre de changements de propriété (certificats, accords ou autres preuves de propriété);
    • Inscription des changements de propriété dans les livres et registres de la société émettrice;
    • Transfert des titres de propriété à la suite de mesures prises par l'entreprise (p. ex. émission, retrait, rachat, liquidation, conversion, échange, appel d'offres ou réorganisation);
    • Versement de dividendes ou activités de mandataire qui rapportent de l'intérêt par l'entremise de comptes de garantie bloqués
       
  2. J'ai une hypothèse : bon nombre des autres agents de transfert du Canada sont aussi des sociétés de fiducie; se pourrait-il que leur qualité de société de fiducie les oblige à transmettre des déclarations à CANAFE? Island n'est pas encore une société de fiducie mais nous avons présenté une demande. De toute façon, je dois m'assurer que je me conforme à vos règles en ce moment.
     
  3. Connaissez-vous l'Office of Foreign Assets Control, ou OFAC?J'imagine que OFAC et CANAFE souscrivent à la même idée ou à une idée semblable. Question : la conformité quotidienne et les rapports transmis par Island à OFAC pourraient-ils satisfaire aussi aux exigences de CANAFE. Quand nous nous sommes inscrits auprès de Services de dépôt et de compensation CDS au Canada, on nous a dit que nous réussissons automatiquement leur examen en étant inscrits auprès de la Securities and Exchange Commission. Qu'en pensez-vous?

Réponse :

Si votre entreprise est une entité « autorisée en vertu d'une loi provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement », selon le paragraphe 5(g) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), on vous considère comme un courtier en valeurs mobilières assujetti à la partie 1 de la Loi et ses règlements connexes.

Il est important de souligner que le fait d'être « autorisée » ne signifie pas nécessairement que la personne ou l'entité doit être « inscrite » auprès de la commission des valeurs mobilières de sa province. Toute personne ou entité qui fait le commerce de valeurs mobilières dans sa province est quand même assujettie à la législation provinciale en matière de valeurs mobilières et à ce titre, elle doit correspondre à la définition de courtier en valeurs mobilières énoncée dans la Loi.

À cette fin, je constate que ABC figure dans la liste des agents de transfert reconnus de Services de dépôt et de compensation CDS, une société réglementée par les commissions de valeurs mobilières de l'Ontario et du Québec et la Banque du Canada et qui a des relations de travail et des relations redditionnelles avec Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), les autres commissions de valeurs mobilières provinciales et le Bureau du surintendant des institutions financières.

En qualité d'agent de transfert reconnu, vous établissez des relations avec d'autres participants et vous vous engagez à remplir certaines obligations. Selon les obligations énoncées dans l'accord que vous avez conclu avec CDS, il est possible que vous ayez été autorisé en vertu de la législation provinciale à vous livrer au commerce des valeurs mobilières ou de tout autre instrument financier, ou à offrir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placements. Que vous ayez ou non été autorisé de cette façon est une question de faits. Si vous avez des doutes et si vous acceptez de me transmettre l'accord conclu avec CDS, je me ferai un plaisir de l'examiner.

De plus, la question de savoir si vous vous livrez à des activités de courtage de valeurs mobilières est une question de faits. Si vous voulez me transmettre à des fins d'examen le modèle d'affaires donnant une description détaillée des services que vous offrez, je serai peut-être plus en mesure de répondre à cette question. Par « modèle d'affaires exact », j'entends une description complète de vos services où l'expression « entre autres » n'apparaît nulle part.

Enfin, vous indiquez dans votre courriel que vous avez présenté une demande pour vous inscrire comme société de fiducie. Si votre demande est acceptée, votre entreprise sera considérée comme une entité financière assujettie à la partie 1 de la Loi et de ses règlements connexes. Les entités financières (y compris les sociétés de fiducie) sont visées uniquement en qualité d'entités financières.

Date répondue : 2012-03-13

Numéro IP : PI-5394

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Loi : 5(g), 5(d)

Agence du revenu du Canada

Question :

J'aimerais savoir si les ministères du gouvernement sont des entités déclarantes. L'article 5 dispose que « (…) les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts (…) » sont des entités déclarantes. Je travaille à l'Agence du revenu du Canada. Comme nous acceptons des dépôts du public pour des dettes d'impôt, cela fait-il de nous une entité déclarante? Le cas échéant, sommes-nous à l'heure actuelle une entité déclarante?

Réponse :

Nous pouvons confirmer que l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'est pas une entité déclarante aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

À titre indicatif, voici ce qu'énonce l'article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) :

« Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province sont assujettis à la Partie 1 de la Loi lorsqu'ils acceptent des dépôts dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent au public ».

Vous avez indiqué que l'ARC accepte « des dépôts du public pour le paiement de dettes d'impôt ». Mais le Règlement dispose expressément que l'acceptation de dépôts doit se faire dans le contexte de la prestation de services financiers au public.

CANAFE est d'avis que l'ARC n'offre pas de services financiers au public. Un des rôles de l'ARC consiste à gérer le plus important service de perception des montants en souffrance au Canada, ce qui comprend les comptes clients en matière d'impôt sur le revenu, la TPS/la TVH, le Régime de pensions du Canada, l'assurance emploi, et les prêts d'études canadiens en défaut de paiement.

Comme il est décrit au paragraphe 123(1) r. 2 de la Loi sur la taxe d'accise, la définition d'un service financier ne comprend pas un service de recouvrement de créances. Il s'ensuit qu'en sa qualité de percepteur de créances, l'ARC n'est pas réputée offrir un service financier au public et à ce titre, elle n'est donc pas assujettie à la Partie I de la Loi.

Date répondue : 2012-03-08

Numéro IP : PI-5393

Obligation(s) : Autre

Règlements : 45

Loi : 5

Citer des lacunes pour les clients à hauts risques

Question :

Est-ce qu'on peut citer une CP dont les folios à risques n'ont pas d'indication de l'utilisation prévue du compte? Je citerai comme quoi la mise à jour est incomplète?

Réponse :

L'alinéa 14(c.1) du règlement indique "sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit tenir les documents ci-après relativement à une opération ou à l'ouverture d'un compte, sauf un compte de carte de crédit" : "pour chaque compte qu'elle ouvre, un document qui indique l'utilisation prévue du compte".

Ceci veut dire que l'entité financière n'a pas à mettre à jour les données concernant l'utilisation prévue du compte, comme elle doit le faire en ce qui concerne les renseignements sur l'identité des clients à risques. Donc, il ne te sera pas possible de citer.

Cependant, si l'utilisation prévue du compte n'est pas présent, que ce soit pour les folios à risques ou non, tu as une base pour citer.

Date répondue : 2012-03-06

Numéro IP : PI-5392

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 14 (c.1)

Service de remise en ligne au Canada

Question :

ABC est en train de créer le service de remise en ligne au Canada.

  1. Puis-je avoir la liste à jour des pays pour lesquels nous autoriserons les envois de fonds au Canada?

    Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSFI) publie seulement les avis concernant la mise à jour des listes de personnes connues sous le nom de « listes de la LMES » (Loi sur les mesures économiques spéciales) et non les listes en tant que telles. Les avis indiquent plutôt de consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) pour obtenir davantage d'information.
    J'aimerais avoir la liste des pays dont nous devons publier la liste sur la page en ligne.
     

  2. Source de revenu (fonds), tel que activité, cadeau, loterie, salaire, économies. Y a-t-il d'autres sources que nous pouvons mentionner?
     
  3. But de l'opération. Les buts indiqués sont :
  • Voyages d'affaires
  • Dépenses liées aux études
  • Soutien familial
  • Frais d'hébergement à l'hôtel
  • Prime d'assurance
  • Intérêt sur prêts
  • Placements en actions participatives
  • Placements en biens immobiliers
  • Placements en valeurs mobilières
  • Dépenses médicales
  • Autres remises
  • Paiement des salaires
  • Voyages personnels et règles
  • Déclaration des profits de l'entreprise
  • Remboursement de prêts
  • Remise - commerce
  • Rapatriement des profits de l'entreprise

Y a-t-il d'autres buts acceptables en vertu des règlements du Canada ou devons-nous en supprimer un?

Réponse :

CANAFE n'a pas de liste de pays vers lesquels on peut transférer des remises au Canada. Je vous suggère de communiquer directement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la «liste de la LMES».

En ce qui concerne votre question sur la provenance des fonds, nous aimerions préciser que vous devez remplir cette obligation lorsque vous prenez des mesures de diligence raisonnable relativement à des étrangers politiquement vulnérables. Le paragraphe 67.2(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit ce qui suit :

« L'entité financière, la société d'assurance-vie, le représentant d'assurance-vie ou l'entreprise de services monétaires qui a établi, en application de l'alinéa 54.2c), de l'article 56.1 ou de l'alinéa 59(5)a), qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds ayant servi pour l'opération en question. »

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si vous faites affaire avec un étranger politiquement vulnérable dans le cadre de certains télévirements (100 000 $ ou plus). Une fois que vous aurez déterminé cela, vous n'aurez plus à le faire.

Vous devez conserver un document établissant ce qui suit :

  • La fonction ou le poste de la personne qui est un étranger politiquement vulnérable
  • La provenance des fonds qui ont été utilisés aux fins de l'opération, si vous la connaissez
  • La date à laquelle vous avez déterminé que la personne est un étranger politiquement vulnérable
  • Le nom du membre de la haute direction qui a vérifié l'opération
  • La date à laquelle l'opération a été vérifiée

Enfin, en ce qui concerne votre question au sujet du but, des détails et du type de transaction (par exemple, l'argent a été utilisé pour acheter un mandat, etc.), notamment la question de savoir si d'autres personnes ou entités ont participé à l'opération, nous aimerions préciser que vous devez vous conformer à cette obligation lorsque vous traitez une opération importante en espèces. L'article 29 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit ce qui suit :

« Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise de services monétaires doit tenir un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'elle reçoit d'un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public. »

L'information que vous devez conserver au sujet d'une opération importante en espèces comprend les éléments suivants :

  • le montant en espèces reçu et la devise;
  • le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne qui vous a transmis le montant en espèces et sa principale activité ou occupation;
  • la date de l'opération;
  • le but, les détails et le type d'opération (par exemple, le montant a été utilisé pour acheter un mandat, etc.), notamment la question de savoir si d'autres personnes ou entités ont participé à l'opération;
  • la façon dont le montant a été reçu (par exemple, en personne, par courrier, par véhicule blindé ou d'une autre façon);
  • si un compte a été touché par l'opération, notamment :
    • le numéro du compte et le type de compte;
    • le nom complet du client qui détient le compte; et
    • la devise dans laquelle les opérations du compte sont effectuées.

CANAFE n'est pas en mesure de vous conseiller quant aux éléments à ajouter ou à supprimer.

Date répondue : 2012-01-16

Numéro IP : PI-5376

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Directives : 6C

Règlements : 67.2(1), 31, 29, Schedule 1

Loi : 9.3(3)

Société de fiducie : assujettie ou non

Question :

Une société de fiducie est constituée en personne morale selon ses propres lois en Saskatchewan. Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a communiqué avec moi sur le sujet et a affirmé que les sociétés de fiducie sont assujetties à certains articles des lois fédérales et provinciales. Je ne suis pas certain qu'elles soient assujetties à notre loi à titre d'entités déclarantes, car je ne suis pas en mesure de confirmer qu'elles sont également assujetties aux lois provinciales.

Réponse :

Selon les renseignements fournis, nous confirmons que la société de fiducie est assujettie à notre loi à titre d'entité déclarante et fait partie du paragraphe 5e) à titre de société de fiducie réglementée par une loi provinciale.

L'article 13 de leur document constitutif cite explicitement leur assujettissement au Trustee Act et au Trust Companies Act.

Date répondue : 2010-05-13

Numéro IP : PI-5362

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5(e)

Définition d'un « organisme public »

Question :

Est-ce qu'un conseil scolaire correspond à la définition d'un « organisme public » selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement stipule qu'un « organisme public » renvoie à

a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci;
c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci. (public body).

Date répondue : 2010-02-11

Numéro IP : PI-5315

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 1(2)

Membres par opposition à non-membres

Question :

Les autres clients qui sont des actionnaires d'une centrale et qui utilisent leurs services (p. ex. une association coopérative) sont-ils considérés comme des « membres du grand public »?

Réponse :

Si un actionnaire est un membre, la réponse est non, il n'est pas considéré comme un membre du grand public. S'il n'est pas membre, alors la réponse est oui.

Date répondue : 2010-01-27

Numéro IP : PI-5305

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 11.2

Membres par opposition à non-membres

Question :

Les clients d'une centrale qui sont des filiales en propriété exclusive seraient-ils considérés comme des « membres du grand public ». Si, à leur tour, les filiales en propriété exclusive traitent des opérations pour d'autres clients par l'intermédiaire de la Centrale, ces clients sont-ils considérés comme des membres du grand public?

Réponse :

Si la filiale est un membre de la Centrale, la réponse est non. Si la filiale n'est pas membre d'une centrale, alors la réponse est oui, elle est considérée comme un membre du grand public.

Date répondue : 2010-01-27

Numéro IP : PI-5304

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 11.2

Membres par opposition à non-membres

Question :

Les coopératives de crédit qui ne sont pas membres ou affiliées d'une Centrale seraient-elles considérées comme des clients « du grand public »? La situation ne se présente qu'en Ontario où les coopératives de crédit ne sont pas tenues d'appartenir à une centrale même si elles peuvent en utiliser les services.

Réponse :

Oui, cette situation est visée à l'article 11.2.

Date répondue : 2010-01-27

Numéro IP : PI-5303

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 11.2

Services de Fiduciaires et Services de Syndic de Faillite

Question :

Contexte:

  • XYZ et associés a rempli un questionnaire sur la conformité le 16 avril 2007, précisant que l'entreprise était assujettie à la Loi car ils étaient des comptables et effectuaient les activités déclencheuses;
  • discussion avec l'ED en juillet 2009 où l'entreprise a confirmé qu'elle avait des comptes en fiducie et qu'elle effectuait les activités déclencheuses;
  • une fois les documents requis, ainsi que d'autres faits, présentés par l'ED, il existe un doute quant à son assujettissement.

Justification:

  • Ils sont spécifiquement une entreprise de la faillite;
  • Ils ne fournissent pas des activités de comptabilité;
  • Ils maintiennent des comptes en fiducie seulement pour la procédure de faillite et les fonds déposés dans ces comptes sont recueillies par Industrie Canada.

Pourriez-vous me donner quelques précisions quant à savoir si elles sont ou non couverts par la Loi?

Réponse :

Un cabinet comptable qui ne joue que le rôle de fiduciaire dans la prestation de services de faillite ou de séquestres ne fait pas partie de la définition d'un « cabinet comptable » en vertu du Règlement et n'offre pas de services de comptabilité au public.

Ici, l'entité s'auto-identifie à titre de cabinet comptable, mais n'offre pas de services de comptabilité au public. Elle n'offre que des services de fiduciaire dans les cas de faillite et de séquestres. Elle n'est donc pas assujettie à la Loi et aux règlements connexes.

Date répondue : 2009-09-24

Numéro IP : PI-4693

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2), 34(1)

Définition d'un Organisme Public

Question :

Une institution financière veut savoir si les universités, les écoles ou les cégeps sont des organismes publics.

Réponse :

Non. Les universités, les écoles et les cégeps ne sont pas des organismes publics. Il faut répondre aux questions suivantes pour déterminer si une entité est un organisme public :

  1. est-ce un ministère ou un agent de la Couronne?
  2. est-ce une ville, un village, etc. constitué en personne morale?
  3. est-ce une organisation qui dirige un hôpital public?

En ce qui a trait aux universités, écoles et cégeps, règle générale, ce ne sont pas des ministères ou des agents de la Couronne (ou de la province) et je n'ai jamais entendu parler de la prorogation d'un agent provincial.

Date répondue : 2009-09-23

Numéro IP : PI-4692

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6

Règlements : 1(2)

Entente ou Contrat d'Agent

Question :

Contexte:

  • De nombreuses caisses populaires utilisent un CFE pour ouvrir des comptes.
  • Le CFE ne se trouve pas au même endroit que la caisse populaire (dans la vaste majorité des cas).
  • Les employés du CFE peuvent ouvrir un compte pour les caisses populaires selon l'entente (les employés ne travaillent pas nécessairement pour une seule et même caisse populaire exclusivement).

Structure juridique d'un CFE

  • CFE n'est pas une entité juridique distincte;
  • Il s'agit d'une convention, d'un regroupement entre les CPs (un contrat entre les CPs spécifiques desservies par le CFE ). L'ensemble des CPs d'une région se regroupe et s'entend sur les modalités. Il s'agit d'un genre de consortium ou joint venture;
  • Les CP s liées par le contrat sont propriétaires du CFE;
  • CPs se donnent un budget pour le CFE;
  • Les CPs demeurent responsables du CFE;
  • CPs délèguent le pouvoir d'ouvrir un compte au CFE.
  1. Lorsque nous étudions la caisse populaire A qui a signé des ententes avec d'autres caisses populaires pour des services de CFE, pouvons-nous :
  • De la caisse populaire A, communiquer avec le CFE pour parler à l'employé qui a ouvert le compte?
  • si nous le faisons, pouvons-nous nous rendre au CFE (dans le cadre de l'examen de la caisse populaire A) pour consulter les dossiers ou rencontrer les employés?

Réponse :

Il n'y a pas de problème de confidentialité/de protection des renseignements personnels. Une entente a été signée et le CFE est donc son agent. À ce titre, juridiquement parlant, vous pouvez traiter avec le CFE à titre d'agent de la caisse populaire.

Date répondue : 2009-09-23

Numéro IP : PI-4691

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 6(2)

Définition d'une Société de Fiducie

Question :

La question a trait plus particulièrement à ABC (Canada) inc. une organisation réglementée par le New Brunswick Department of Justice et incorporée sous le New Brunswick Companies Act, 1981.

S'agit-il d'une "société de fiducie" au sens de notre définition bien que son incorporation ne vient pas d'une "(provincial) Trust & Loan Companies Act" comme dans certaines autres provinces mais plutôt d'une "Companies Act"?

La sous-question étant : comment interprète-t-on l'expression "société de fiducie régie par une loi provinciale"?

Quant à ABC Bank & Trust inc. et ABC Trust Company inc. (Alberta) il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'entités financières puisqu'elles relèvent d'OSFI.

Réponse :

En ce qui a trait à une société de fiducie, notre définition précise qu'elle doit être une société de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (fédérale) ou être réglementée par une loi provinciale. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est la principale loi qui régit toutes les sociétés de fiducie et de prêt au Canada.

La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt précise que :

12. La présente loi s'applique aux personnes morales qui sont constituées ou prorogées sous son régime, ainsi qu'aux sociétés antérieures, auxquelles elle ne met pas fin.

Je ne sais pas si ABC Trust est une personne morale ou si elle correspond à la description d'une personne morale, c'est-à-dire une entreprise qui offre ses services à titre de fiduciaire, baillaire, agent, liquidateur, administrateur, séquestre, cessionnaire, gardien de l'héritage d'un mineur ou d'une personne mentalement incapable et, si la loi le lui permet, elle reçoit des dépôts du public et accorde des prêts sur ces dépôts.

Une société de fiducie et de prêt provinciale est créée lors de la présentation d'une demande à un ministre par une ou plusieurs personnes et, après l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des lettres patentes peuvent être émises. Une société de fiducie et de prêt d'une autre province est constituée en personne morale en vertu d'une loi fédérale ou de la loi de cette autre province.

La plupart des provinces gardent un registre des sociétés de fiducie et de prêt titulaires de « permis » et exigent que ces sociétés soient constituées en personnes morales afin d'être ouvertes dans leurs provinces. Notre loi n'exige pas que les sociétés de fiducie et de prêt soient titulaires d'un « permis ». Nous devons donc déterminer si ABC correspond à la définition d'une société de fiducie et de prêt.

Date répondue : 2009-09-21

Numéro IP : PI-4687

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Obligation de vérifier l'existence d'une ambassade

Question :

Nous faisons affaire avec de nombreuses ambassades à Ottawa. Aucune d'entre elles n'est une société immatriculée ou ne se trouve dans d'autres structures organisationnelles typiques comme les entreprises individuelles, les sociétés en commandite, etc., ou n'a une structure de propriété (elles appartiennent à l'État qu'elles représentent).

Comme vous pouvez l'imaginer, j'ai de la difficulté à trouver le meilleur moyen pour vérifier l'existence de ces entités.

Vous trouverez une liste de missions diplomatiques, de postes consulaires et d'autres organisations internationales sur le site Web du MAECI.

Est-ce que ce serait un moyen acceptable de vérifier l'existence d'une entité qui est une ambassade?

Réponse :

Non. Une ambassade n'est pas une entité conformément à la définition figurant dans notre règlement. L'ambassade est quelque peu une extension du pays qu'elle représente. L'entité déclarante n'a pas besoin de confirmer l'existence d'une ambassade, car selon notre règlement l'ambassade est seulement une personne morale.

Date répondue : 2009-09-14

Numéro IP : PI-4682

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 54

Entreprise de prêts hypothécaires

Question :

Une entreprise qui prête son argent sous forme d'hypothèques, lesquelles sont vendues à des investisseurs privés, est-elle assujettie à la Loi?

Réponse :

À moins que la société de prêt soit régie par une loi provinciale, c.-à-d. qui accepte des dépôts, elle n'est pas une entité visée en vertu de la Loi. Une entreprise de prêts hypothécaires ne correspond pas à la définition d'une entité financière, ou de tout autre secteur, et elle n'a donc pas d'obligation législative à respecter en vertu de la Loi.

Date répondue : 2009-08-12

Numéro IP : PI-4657

Obligation(s) : Autre

Loi : 5

Demande de précision

Question :

Est-ce que CANAFE peut envoyer une demande de précision à une ESM en vertu des renseignements trouvés dans ses documents de constitution en société?

Par exemple : L'entreprise décrit le particulier A comme propriétaire/directeur de l'entreprise, mais à la suite d'une recherche de CANAFE, les documents indiquent que le particulier B est plutôt le propriétaire/président. Les renseignements fournis à CANAFE à des fins d'inscription sont donc erronés.

Réponse :

Il faut en effet soumettre une demande de précision, en vertu du paragraphe 11.17(1), à l'égard des renseignements prescrits, c.-à-d. dans le cas présent pour préciser/vérifier les anomalies entre les renseignements fournis lors de l'inscription et les renseignements que nous avons découverts au cours de notre recherche à l'égard de l'annexe 1, partie B - 7. (a) nom et DDN du premier dirigeant, du président et de tous les directeurs de la personne morale.

L'entité inscrite doit nous fournir des précisions dans les 30 jours suivant la soumission de notre demande.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4654

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Loi : 11.17(1)

Maisons de courtage

Question :

Un courtier détient un permis de courtage sous A, mais n'exploite pas vraiment de maison de courtage, vu qu'il est le seul courtier de cette entité. Cependant, le vrai « franchisé » est une autre entité distincte, soit l'entité B, qui chapeaute A.

Ce courtier allègue que B est celui qui a les P et P et qu'il n'utilise que celles-ci; c'est la même chose pour l'ARA, etc.

Si nous procédons à l'examen, est-ce que nous pouvons sanctionner A en tant que maison de courtage distincte (qui n'en est pas vraiment une) ou le courtier lui-même sous B?

Réponse :

Dans ce cas particulier, il serait vraiment important de déterminer qui est l'entité déclarante et quelle est la relation entre les différentes entités.

Voici les questions qu'il faudrait poser à des fins de clarification :

  1. Le courtier est-il l'entité déclarante? Et, pour déterminer si c'est le cas :
  2. Le courtier est-il un agent ou un employé de la grande maison de courtage?
  3. Le courtier a-t-il conclu un contrat avec la grande maison de courtage? Et quel type d'entente a-t-il conclue avec cette maison?

Il s'agit uniquement d'une question de fait; la détermination de la relation entre le courtier et la grande maison de courtage vous donnera la réponse quant à savoir qui est responsable, au bout du compte, de toutes les obligations législatives aux termes de notre loi, puis qui devrait être examiné.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4653

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Application de la Loi - promoteur immobilier

Question :

Est-ce qu'un promoteur immobilier serait assujetti à la Loi à la suite de la situation suivante :

Le promoteur immobilier au Canada vend des intérêts à l'égard d'unités en copropriété à l'étranger (par exemple, aux États-Unis);
(a) les acheteurs (représentés ou non par un courtier) transmettent les fonds de rachat à l'entrepreneur au Canada;
(b) les acheteurs (représentés ou non par un courtier) transmettent les fonds de rachat à une entité à l'étranger (par exemple, aux États-Unis)?

Réponse :

Dans le cas présent, à moins d'avoir un lien important au Canada, le promoteur immobilier n'est pas assujetti à notre loi. Bien qu'il reçoive des fonds, nous estimons que ce n'est pas un lien important avec le Canada.

Dans ce cas-ci, les unités se trouvent à l'étranger, la construction est évidemment effectuée à l'étranger, le promoteur immobilier semble jouer un rôle très limité dans la transaction et son rôle n'est pas assez important pour le lier au Canada, en particulier à la lumière du fait que les propriétés se trouvent à l'extérieur du Canada.

Date répondue : 2009-08-11

Numéro IP : PI-4652

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Cabinet d'expertise comptable 

Question :

Interprétation relative à la définition de « cabinet d'expertise comptable » dans le Règlement (à savoir une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires). À cet égard, vous avez précisé qu'un cabinet d'expertise comptable ayant une filiale qui offre des services de syndic de faillite ou de mise sous séquestre, même si cette filiale compte un comptable parmi ses associés ou ses employés, ne serait pas considéré comme étant un « cabinet d'expertise comptable » aux termes du Règlement, car il n'exploite pas « une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public ».

Par conséquent, je crois comprendre que CANAFE ne considère pas que la prestation de services de mise sous séquestre ou de syndic de faillite équivaille à la prestation de « services d'expertise comptable au public ».

La deuxième interprétation touche les « activités qui entraînent des exigences » pour les comptables et les cabinets d'expertise comptable qui les assujettissent à la partie 1 de la Loi. Comme on l'a expliqué, les activités qui entraînent des exigences décrites à l'article 34 du Règlement s'appliquent lorsqu'un comptable ou un cabinet d'expertise comptable entreprennent l'une ou l'autre des activités prévues à l'alinéa 34(1)a) ou 34(1)b) « pour le compte d'une personne ou entité ». À cet égard, vous m'avez précisé que, selon CANAFE, même si un « cabinet d'expertise comptable » offre des services de syndic de faillite ou de mise sous séquestre au sens du Règlement, ces activités ne seraient pas visées par le Règlement, car elles n'ont pas été entreprises pour le compte d'une personne ou d'une entité, comme le prévoit le Règlement. Vous avez précisé que CANAFE est de cet avis même si la mise sous séquestre est privée (et non pas ordonnée par un tribunal).

Par conséquent, je crois comprendre que CANAFE n'est pas d'avis que la prestation de services de mise sous séquestre ou de syndic de faillite offerts par un « cabinet d'expertise comptable » au sens du Règlement est une activité entreprise « pour le compte d'une personne ou entité », même dans le cas où le séquestre a été nommé privément.

Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que je comprends bien les points de vue de CANAFE à cet égard?

Réponse :

Voici mon commentaire au sujet du paragraphe que j'ai copié :

La première interprétation se rattache à la définition de « cabinet d'expertise comptable » dans le Règlement (à savoir une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires). À cet égard, vous avez précisé qu'un cabinet d'expertise comptable ayant une filiale qui offre seulement des services de syndic de faillite ou de mise sous séquestre, même si cette filiale compte un comptable parmi ses associés ou ses employés, ne serait pas considéré comme étant un « cabinet d'expertise comptable » aux termes du Règlement, car il n'exploite pas « une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public ».

Comme il a été noté en caractères gras dans le paragraphe, nous ajoutons « seulement ».

Date répondue : 2009-07-02

Numéro IP : PI-4618

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Définition de titres négociables

Question :

Les chèques certifiés sont-ils d'« autres titres négociables » ? La délivrance d'une traite de banque n'est pas non plus visée par la définition « autres titres négociables » – n'est-ce pas?

Réponse :

Le terme « titre négociable » n'est pas défini dans la loi et, par conséquent, devrait être interprété selon sa définition courante ou ordinaire. Selon le Black's Law Dictionary, un titre négociable est une promesse ou une ordonnance inconditionnelle écrite ou signée qui consiste à débourser une somme d'argent définie sur demande ou à un moment déterminé payable à ordre ou au porteur, ce qui inclut une traite de banque ou un chèque (certifié ou non).

La Loi, par l'intermédiaire du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, définit « effets » comme étant les effets ci-après, qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :

a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor;

b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l'exclusion des certificats d'entrepôt et des connaissements.

Cette définition s'applique à ce règlement particulier, mais elle est conforme à la définition commune.

Le paragraphe 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) définit ces termes :

  • « fonds » Sommes d'argent; y sont assimilés les effets de commerce.
  • « effet de commerce » titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal.

 Enfin, pour répondre à votre question, les titres négociables incluent les chèques, les traites, etc.

Date répondue : 2009-06-22

Numéro IP : PI-4604

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Loi : 2

Encanteurs assujettis ou non à la Loi

Question :

Les encanteurs sont-ils assujettis à la Loi lorsqu'ils font des encans de biens immobiliers? Dans le présent cas (avec les Encanteurs.), ils possèdent un permis de vendeur d'immeubles; ils ne font pas office de courtiers en valeurs mobilières, mais bien d'encanteurs et reçoivent une commission en fonction des frais d'encan.

Réponse :

Les encanteurs vendent leurs services et offrent des services d'« encanteur ». Même s'ils possèdent un permis de vendeur d'immeubles, quand ils font des encans de biens immobiliers et autres, ils n'agissent pas à titre de vendeur d'immeubles en tant que tel; ils offrent plutôt leurs services et savoir-faire en tant qu'encanteur et ont reçu le mandat précis de tenir un encan.

Les encanteurs n'ont aucune obligation en vertu de notre loi.

Date répondue : 2009-05-07

Numéro IP : PI-4583

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 37, 39.5(1)

Loi : 5(j)

Reprise et responsabilité pour les questions de conformité précédentes

Question :

La caisse populaire 1 a repris la caisse populaire 2 en date du 1er avril 2009. La caisse populaire 2 cessera d'exister en tant que personne morale distincte et adoptera le nom de la caisse populaire 1. J'ai quelques questions :

  1. La caisse populaire 1 peut-elle être tenue responsable de tout problème de conformité inscrit au dossier de la caisse populaire 2 avant le 1er avril 2009? (Cela dépend-il du contrat signé - reprise de l'actif et du passif?)
     
  2. Par ailleurs, après le 1er avril 2009, la caisse populaire 1 peut-elle demander à CANAFE de fournir de l'information sur les antécédents en matière de conformité de la caisse populaire 2?

Réponse :

En fait, la réponse dépend de la forme juridique de la « reprise » de la CP2 par la CP1 (il s'agirait d'une question de fait).

Si, du point de vue juridique, la CP2 est « prorogée » ou est « fusionnée » à la CP1 (ou est intégrée à une nouvelle CP qui regroupe la CP1 et la CP2 et qui s'appelle CP1), alors, effectivement, les obligations et les renseignements relatifs à la CP2 deviennent ceux de la CP1.

Cependant, si la CP1 achète simplement les comptes de la CP2 (et que la CP2 cesse d'exister), alors la CP1 ne se retrouve pas avec les obligations de la CP2 (et je dirais que la CP1 ouvre en fait de nouveaux comptes et devrait identifier toutes les nouvelles personnes qui signent des cartes de signature en plus d'effectuer une nouvelle évaluation des risques d'après les nouveaux services offerts par la CP1 à ses nouveaux titulaires de comptes).

Par la suite, en fonction du contexte, la nouvelle entité est responsable des dossiers des clients et doit effectuer une évaluation des risques pour l'ensemble de ses clients.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4408

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 54

Détermination du statut de l'ED par CANAFE

Question :

Une banque s'interroge au sujet de la détermination du statut d'une éventuelle ED par CANAFE.

Réponse :

CANAFE ne peut discuter du statut d'une éventuelle ED avec une autre partie que l'ED en question ou son représentant autorisé. Toutefois, soyez assuré que CANAFE détermine si une entité est assujettie à la Loi d'après l'information que l'entité fournit à CANAFE. Si l'entité omet de l'information ou change son modèle de gestion, CANAFE se réserve le droit de changer sa décision. Nous ne nous servons pas uniquement de ce que les ED nous disent; nous tenons également compte de l'information que nous recueillons par nous-mêmes (autrement, nous donnerions l'impression de croire tout ce que les ED disent sans faire vérifier l'information).

Date répondue : 2009-04-03

Numéro IP : PI-4563

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Obligations d'épargne

Question :

Une banque se pose les questions suivantes :

  1. Elle veut en savoir plus sur la notion d'« absence d'élément du passif-dépôts » puisqu'elle ne retrouve pas cette notion dans la Loi ni dans le Règlement.
     
  2. Elle veut aussi savoir dans quelles circonstances l'article 45 du Règlement s'applique. Cette banque veut s'assurer que, si elle fait affaire avec une entité déclarante visée par l'article 45 du Règlement, elle (en tant qu'agent) recueillera toute l'information nécessaire.

Réponse :

L'article 5(l) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et l'article 45 du Règlement connexe stipulent que les ministères et agents de Sa Majesté sont assujettis à la Partie I de la Loi lorsqu'ils se livrent à l'acceptation de dépôts lors de la prestation de services financiers au public. CANAFE est d'avis que la notion d'acceptation de dépôt en vertu de la Loi doit s'interpréter au sens de la définition de « dépôt » que l'on retrouve dans la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada s'appliquant aux institutions fédérales et provinciales. La notion de dépôt en vertu de l'article 45 du Règlement aura donc un sens strict et s'appliquera au dépôt d'argent que l'on considère « assurable » en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada.

En d'autres mots, une somme d'argent reçue d'un client pour l'achat d'obligations d'épargne émises par Épargne Placements Québec dans le cadre d'une opération unique ne constitue pas un dépôt au sens de la Loi.

Sur la base des faits à notre disposition, Épargne Placements Québec ne constitue pas un « agent ou ministère de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation des dépôts » en vertu de la Loi. D'abord, cet organisme ne constitue pas une institution fédérale ou institution provinciale telle que définie par la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada et l'argent reçu par cet organisme pour l'achat d'obligations, REER ou autre produits d'épargne ne constitue pas un dépôt en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôt du Canada.

Épargne Placements Québec n'est donc pas une entité assujettie à la Loi et n'est pas soumis aux obligations de celle-ci. Toutefois, il est important de souligner qu'une entité financière demeure quant à elle assujettie aux obligations en vertu de la Loi même si elle effectue des opérations pour le compte d'un tiers qui n'est pas une ED. L'ED sera tenue de mettre en oeuvre un régime de conformité et, le cas échéant, déclarer les opérations douteuses et biens appartenant à un groupe terroriste qui se déroulent dans le cadre des activités effectuées pour le compte d'un tiers qui n'est pas une ED.

Date répondue : 2009-04-02

Numéro IP : PI-4562

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Règlements : 45

Loi : 5(l)

Dispositions législatives administrées par CANAFE à l'égard des professionnels de l'insolvabilité

Question :

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ne cible pas explicitement les professionnels de l'insolvabilité. La liste des « entités déclarantes » comprend toutefois les comptables (et les entités financières, les courtiers d'assurance-vie, les courtiers de valeurs mobilières et les casinos, entre autres). La question est donc la suivante : dans quelle mesure les professionnels de l'insolvabilité sont-ils tenus de se plier aux obligations de déclaration aux termes de la Loi?

  • Professionnels de l'insolvabilité qui ne sont pas des comptables : Le professionnel de l'insolvabilité qui n'est pas un comptable n'est pas assujetti à la Loi et n'est pas visé par les obligations de déclaration.
     
  • Professionnels de l'insolvabilité qui sont des comptables : Si le professionnel de l'insolvabilité est un comptable qui travaille pour un cabinet d'expertise comptable qui fournit des services comptables généraux au grand public (l'un des « services déclencheurs » aux termes de la Loi), il peut être tenu de se conformer aux obligations de déclaration aux termes de la Loi.

Le point de départ, c'est que si le professionnel de l'insolvabilité/comptable fait partie d'un cabinet d'expertise comptable qui fournit des services comptables généraux, il sera assujetti à la Loi, et si ses activités comportent l'un ou l'autre des « éléments déclencheurs » – dont la portée est vaste – il sera tenu de s'acquitter des obligations de déclaration aux termes de la Loi.

Toutefois, si le cabinet d'expertise comptable offre des services comptables généraux et crée une personne morale distincte pour offrir des services en matière d'insolvabilité, les professionnels qui exécutent des tâches relatives à l'insolvabilité pour la personne morale distincte ne seront pas considérés comme des comptables au sens de la Loi et n'auront pas d'obligation de déclaration.

Par ailleurs, si le professionnel de l'insolvabilité/comptable fait partie d'un cabinet qui n'offre pas de services comptables généraux et dont les activités sont limitées au domaine de l'insolvabilité, il sera réputé n'avoir aucune « activité déclencheuse » et n'aura donc aucune obligation en matière de déclaration aux termes de la Loi.

Réponse :

Si le professionnel de l'insolvabilité n'est pas un comptable, vous avez raison, il n'est pas assujetti à notre Loi et n'est visé par aucune exigence ni obligation législative aux termes de notre Loi.

Dans la section des définitions du Règlement, plus précisément au paragraphe 1(2), un cabinet d'expertise comptable est défini comme une entité qui exploite une entreprise de prestation d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. Veuillez noter qu'un cabinet d'expertise comptable ne serait pas considéré comme une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public s'il ne fournissait que des services de séquestre ou de syndic de faillite.

En date du 23 juin 2008, si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable et que vous exécutez l'une ou l'autre des activités déclencheuses ci-dessous pour le compte d'une personne ou d'une entité :

  • la réception ou le paiement de fonds;
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;
  • ou la communication d'instructions au nom d'une personne ou d'une entité par rapport à l'une des activités ci-dessus, vous devez alors vous conformer aux exigences prévues dans la Loi et dans ses règlements connexes.

Autrement dit, si votre cabinet d'expertise comptable correspond à la définition d'un cabinet d'expertise comptable au sens de la Loi et de ses règlements connexes et qu'il se livre à l'une ou l'autre des activités déclencheuses, tout en offrant des services d'expertise comptable au public, votre cabinet serait assujetti aux exigences de la Loi et de ses règlements connexes.

Nous devons toutefois ajouter une précision en ce qui concerne ce qui constitue une activité déclencheuse au sens de l'alinéa 34(1)a) pour les comptables ou les cabinets d'expertise comptable. Dans le cas des services rendus par le comptable ou le cabinet d'expertise comptable en tant que syndic de faillite, ceux-ci ne sont pas des activités exécutées pour le compte d'une personne ou d'une entité.

Si vous êtes nommé par la cour ou si vous agissez comme syndic de faillite, vous n'êtes pas réputé agir pour le compte d'une personne ou d'une entité, puisque vous n'agissez qu'à votre compte.

Date répondue : 2009-03-23

Numéro IP : PI-4551

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Autre

Directives : FIN-7

Règlements : 34(1)(a), 1(2)

Loi : 5

Lien entre l'usurpation d'identité, la traite d'humains et le blanchiment d'argent

Question :

Quelqu'un sait-il si l'usurpation d'identité ou la traite d'humains sont des infractions sous-jacentes du blanchiment d'argent?

Réponse :

La traite d'humains est une infraction sous-jacente du blanchiment d'argent. Des nuances s'imposent toutefois par rapport à l'usurpation d'identité parce que cette infraction n'existe pas comme telle. L'usurpation d'identité est traitée au moyen de la poursuite de différentes autres infractions criminelles comme la personnification, la fraude ou la mauvaise utilisation de cartes de débit ou de crédit, l'usage de faux, etc. et la plupart, voire la totalité de ces infractions, sont des infractions sous-jacentes.

Il faut signaler que le crime d'usurpation d'identité est dans la mire du Parlement - le projet de loi C-27 crée trois nouvelles infractions qui seront des infractions sous-jacentes du blanchiment d'argent et apporte d'autres modifications au Code criminel. Il est à l'étape de la deuxième lecture au Parlement.

Date répondue : 2009-03-13

Numéro IP : PI-4544

Obligation(s) : Autre

Directives : 1

École publique à titre d'organisme public

Question :

Une caisse de crédit n'a pas déclaré des opérations importantes en espèces reçues d'une école publique. La caisse de crédit a indiqué que l'argent représentait des fonds recueillis par l'école dans le cadre de levées de fonds, p. ex. vente de pâtisseries, journée du hot dog, etc. Les écoles publiques sont-elles considérées comme des organismes publics?

Réponse :

Dans le cas des écoles, et des conseils scolaires, la question de savoir si elles sont considérées comme des organismes publics est une question de fait qui doit malheureusement être déterminée au cas par cas.

En ce qui concerne les écoles, la structure n'est pas uniforme au niveau provincial et encore moins au niveau national. Par conséquent, la réponse dépend de chaque école.

Date répondue : 2009-01-28

Numéro IP : PI-4508

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : 6G

Règlements : 1(2)

Visé ou non : Habitations de bienfaisance

Question :

Le prix de la maison est-il réduit ou la maison est-elle vendue selon la juste valeur marchande?

  • Il y a 70 filiales incorporées séparément partout au Canada et la majorité d'entre elles suivent l'approche hypothécaire traditionnelle exécutée comme suit :
    • Une première hypothèque est enregistrée sur le titre selon la juste valeur marchande réelle du coût de construction de la maison (y compris la juste valeur marchande de tous les dons de terrains, de services et de matériaux)
    • Une deuxième hypothèque est également enregistrée sur le titre selon la différence entre la première hypothèque et la valeur estimative de la maison. Cette deuxième hypothèque est une hypothèque remboursable sous condition à laquelle on ne commence à renoncer, dans la plupart des cas, que mensuellement après que la personne a vécu dix ans dans la maison.
       
  • Dans certains cas, les filiales se sont éloignées de l'approche ci-dessus et ont établi une première hypothèque selon 75 % de la valeur estimative et une deuxième hypothèque selon 25 % de cette valeur.
  • Une troisième option envisagée a été de vendre la maison selon la valeur estimative tout en limitant les paiements hypothécaires mensuels à un pourcentage du revenu du ménage.
  • Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les hypothèques mensuelles sont fondées sur une politique stricte de « 0 » intérêts et de paiements fixés à environ 30 % du revenu total du ménage.

Est-ce qu'ils traitent la transaction comme telle ou avez-vous recours à une société immobilière?

  • Dans tous les cas, la filiale gère la transaction en faisant appel à des avocats-conseils engagés ou bénévoles.

Avez-vous une idée du nombre de projets réalisés en une année?

  • En 2008, environ 160 maisons partout au Canada ont été mises de côté (vendues). Les prévisions pour 2009 se chiffrent à près de 200.

Dans chaque province ou partout au Canada?

  • Il est difficile de donner des chiffres exacts par province, mais je pourrais trouver l'information au besoin. Environ 40 % des maisons sont en Ontario.

La famille est-elle tenue d'habiter dans la maison pendant un certain temps avant de pouvoir vendre?

  • Les familles partenaires habitent habituellement assez longtemps dans les maisons.
  • Pour éviter la vente rapide de la maison pour réaliser un gain rapide, toutes les ventes de maisons comportent un « premier droit de refus ». Si l'entité n'est pas en mesure de racheter la maison au cours des 10 premières années, tant la première que la deuxième hypothèque sont payées à Habitat et le solde restant (le cas échéant) est remis au vendeur à titre de fonds propres.
  • Dans un certain nombre de collectivités en Alberta et en Colombie-Britannique, la propriété reste une habitation abordable (essentiellement celle de Habitat) à perpétuité puisque ces maisons sont construites sur des terrains loués. Selon une tendance croissante, la propriété reste une habitation abordable et la maison est retournée à Habitat et le vendeur ne reçoit que ce qu'il a mis dans la maison à titre de paiements pendant son occupation.

Cette organisation serait-elle visée par la loi?

Réponse :

Selon le nombre d'unités ou de nouvelles maisons construites, oui, cette entité est visée par la définition de promoteur immobilier.

De plus, aucune restriction ou exception ne s'applique à eux - de sorte qu'ils seraient visés à titre de promoteur immobilier, et auraient à se conformer à toutes les obligations prévues par la Loi et les règlements connexes qui sont applicables aux promoteurs immobiliers.

Date répondue : 2009-01-22

Numéro IP : PI-4498

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Autre

Directives : 6B

Règlements : 39.5, 39.6, 39.7

Loi : 5(j)

Modèles de rapports et protection des renseignements personnels

Question :

En ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Dans notre Guide de l'utilisateur F2R, on peut lire ce qui suit :
Les modèles expireront automatiquement après un an si personne n'y a accédé. Un message de courriel automatisé sera envoyé pour aviser l'administrateur F2R de l'expiration imminente sept jours avant la suppression. Si personne n'accède au modèle dans les sept jours suivant ce courriel, le modèle sera supprimé.

Cependant, en réalité, notre système n'a pas été construit pour supprimer les modèles.

Étant donné que les modèles de rapports peuvent contenir des renseignements personnels, est-ce que les Services juridiques voient un problème à ce que CANAFE conserve des modèles pendant plusieurs années ou est-ce que ces renseignements devraient être éliminés?

Réponse :

Nous sommes d'avis qu'il serait préférable que les modèles et renseignements personnels soient éliminés. Cependant, la question de la difficulté de débarrasser notre système de ces modèles, et de la difficulté de supprimer ces renseignements (coûts, quel sont les changements requis, si cela est faisable, etc.) sont des questions de fait.

Date répondue : 2009-01-05

Numéro IP : PI-4481

Obligation(s) : Autre

Déterminer si un club d'investissement est une entité déclarante

Question :

Il y a un club d'investissement composé de particuliers et d'entreprises qui a désigné un de leur membre responsable de l'achat et de la vente de devises étrangères. Cet « agent » choisi est une entreprise qui exercera ses fonctions par l'intermédiaire d'un courtier. Ma question est la suivante: cette entreprise, agissant à titre d'« agent », ou le club d'investissement même, a-t-elle des comptes à rendre à CANAFE?

Réponse :

Une entreprise qui fait partie d'un club d'investissement et qui achète des devises étrangères en guise d'investissement pour ce club auquel elle fait partie ne serait pas considérée une entité déclarante en raison de ces achats de devises étrangères.

Date répondue : 2008-12-05

Numéro IP : PI-4468

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Raison pour laquelle les notaires de la Colombie-Britannique sont visés

Question :

Pourquoi est-ce seulement les notaires de la C.-B. qui sont tenus de faire des déclarations? Quelle est la différence entre la C.-B. et le reste du Canada?

Réponse :

Contrairement aux autres avocats et notaires des autres provinces, les notaires de la C.-B. ne sont pas tenus au secret professionnel et peuvent faire des déclarations en ce qui concerne leurs clients, ce qui constituerait pour les autres une violation de leurs obligations professionnelles. Les notaires en C.-B. sont les seuls à pouvoir retenir des fonds durant des ventes.

Date répondue : 2008-11-12

Numéro IP : PI-4397

Secteur(s) d'activité : Notaires de la Colombie-Britannique

Obligation(s) : Autre

Directives : 6J

Règlements : 1(2), 33, 33.1, 33.2

Loi : 5(j)

Assujettie ou non

Question :

La principale activité de l'entreprise est le traitement de cartes de crédit; toutefois, elle offre également certains types de virements et de services de débit automatique de chèques. Elle n'utilise les services de virement que pour les dépôts directs.

Réponse :

Selon ce que l'entreprise a indiqué, elle semble principalement offrir des services de paye et n'est donc pas une ESM.

Toutefois, sur son site Web, l'entreprise indique qu'une partie de ses activités comprend des virements, et selon cette activité, nous en concluons qu'elle semble offrir des services monétaires (pour les virements de fonds et non uniquement pour ses activités en lien avec les services de paye).

Date répondue : 2008-10-03

Numéro IP : PI-4370

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Autre

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Définition de métaux précieux

Question :

Est-ce que l'expression « métaux précieux » ne comprend que certaines teneurs en or ou en argent, c.-à-d. l'argent sterling et l'or carat mentionné auparavant, ou est-ce qu'elle comprend aussi des métaux précieux utilisés dans le processus de placage pour les bijoux de fantaisie?

Réponse :

L'expression « métaux précieux » est définie comme comprenant l'or, l'argent, le platine et le palladium et n'a pas été définie de façon plus précise. Les bijoux plaqués or, qu'il s'agisse d'or 10 14 carats (dans la mesure où il est admissible à titre d'or au Canada) seraient visés par la définition.

Date répondue : 2008-09-24

Numéro IP : PI-4358

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5(i)

Assujetti ou non à titre de négociant en métaux précieux et en pierres précieuses : un gros magasin de détail

Question :

Il semble qu'une entreprise correspond à la description d'un négociant en métaux précieux et en pierres précieuses en raison d'une partie des stocks qu'elle tient :
une très petite sélection de bijoux sont fabriqués d'or 10 ou 14 carats ou d'argent sterling.

L'entreprise est exploitée au Canada par l'entremise d'une filiale en propriété exclusive appelée XYZ Corp. Tous les achats pour XYZ Corp sont réglés par ABC Inc, encore une fois une filiale en propriété exclusive de XYZ Corp. ABC Inc est située en Illinois; les articles destinés aux magasins canadiens sont « vendus » par l'entremise de ventes intra-entreprises de ABC Inc à XYZ Corp.

Réponse :

XYZ Corporation est assujettie à la Loi si elle achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux d'une valeur de 10 000 $ ou plus, conformément à l'article 39.1 du Règlement. En pratique, ceci signifie que si XYZ Corporation achète de sa filiale américaine ABC Inc., à des fins de stocks, des articles d'une valeur de 10 000 $ ou plus, elle est visée par la Loi.

Date répondue : 2008-09-24

Numéro IP : PI-4357

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Directives : 6i

Règlements : 1(2), 39.1

Loi : 5(i)

Différence entre une entité juridique et une entité déclarante

Question :

Y a-t-il une différence pour CANAFE entre une « entité déclarante » et une « entité juridique »?

Réponse :

Oui, il y a une différence entre les deux. Une entité déclarante est définie dans notre Loi et a des obligations en vertu de celle-ci.

Une entité juridique n'est ni définie, ni visée par notre Loi (cependant, l'entité juridique pourrait être visée si elle est également une entité déclarante). Habituellement, une entité juridique désigne soit une personne morale, soit une entité qui a un statut juridique (p. ex. qui est légalement constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, par exemple).

Date répondue : 2008-09-08

Numéro IP : PI-4337

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Loi : 2, 5

Assurance-vie : sociétés de secours mutuel

Question :

Le groupe de travail sur l'assurance-vie croit que les sociétés de secours mutuel qui offrent de l'assurance-vie sont couvertes par notre loi. Il existe 18 sociétés de ce genre au Canada et, sur ce nombre, 10 sont canadiennes et 8 sont étrangères. Elles sont réglementées par le BSIF et assujetties à la Loi sur les sociétés d'assurances. Toutefois, le BSIF les met dans une catégorie différente que les autres assureurs en raison de leur statut comme sociétés de secours mutuel plutôt que compagnies d'assurance-vie.

Pouvez-vous nous dire de quelle façon la loi s'applique aux sociétés de secours mutuel canadiennes et étrangères?

Réponse :

Nous avons examiné la question, et la définition de compagnie d'assurance-vie se trouvant dans la Loi sur les sociétés d'assurances n'englobe pas les sociétés de secours mutuel. Ces sociétés ne sont donc pas couvertes par notre loi.

Date répondue : 2008-08-12

Numéro IP : PI-4304

Secteur(s) d'activité : Assureurs-vie

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5(c)

Assujettissement des courtiers en hypothèques en vertu de la Loi

Question :

En ce qui concerne la définition de « courtier en valeurs mobilières ».

Courtier en valeurs mobilières - Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Étant donné que nous renvoyons à l'expression « valeurs mobilières », est-ce que la législation provinciale ne renvoie qu'à la législation provinciale sur les valeurs mobilières? Si non, où devons-nous tracer la ligne? Plus exactement, quel type de législation provinciale s'appliquera à cette définition de « courtier en valeurs mobilières »? Veuillez préciser si la description d'activités qui suit correspondrait aux activités d'un courtier en valeurs mobilières.

Nos activités consistent à émettre des actions à des personnes qui souhaitent investir dans notre entreprise et à utiliser ensuite le produit de l'émission ou de l'achat de ces actions pour consentir à des emprunteurs des prêts sous forme d'une hypothèque garantie par des biens immobiliers. Il s'agit de nos seules activités.

  • La société émet des actions à partir de notre bureau et ne dispose pas d'un agent de transfert.
  • La société compte 3 catégories d'actions sans date d'échéance :
    • Les actions de catégorie A sont des actions avec droit de vote.
    • Les actions sans droit de vote de catégorie B (échéance de 5 ans). Ces actions sont rachetables en tout temps par l'émetteur, mais ont une date d'échéance de 5 ans pour l'investisseur.
    • Les actions sans droit de vote de catégorie F (échéance de 1 an). Ces actions sont rachetables en tout temps par l'émetteur, mais ont une date d'échéance de 1 an pour l'investisseur.
  • Il y a 3 administrateurs de la société et la gestion quotidienne de la société est assurée au moyen d'un contrat de gestion conclu avec un groupe de gestion.
  • Nous sommes régis par la FICOM pour ce qui est du volet hypothèques de notre entreprise, et également par la BC Securities Commission en ce qui concerne l'émission d'actions, et la production de rapports à cet égard à l'intention de la Securities Commission.
  • Nous ne savons pas ce qu'est une entreprise de services monétaires, et nous ne pensons pas que nous sommes un courtier en valeurs mobilières (nous ne traitons que de nos propres actions). Il en résulte, je suppose, que nous tombons dans la catégorie d'entité financière aux fins de CANAFE.
  • Nous pourrions faire partie du secteur de l'immobilier étant donné que nos activités consistent à être un prêteur hypothécaire qui obtient des garanties au titre de biens immobiliers.
  • Pour ce qui est de mener des opérations en argent, nous n'acceptons généralement pas d'argent pour les investisseurs, et nous avons limité toute opération en argent à 5 000 $. La plupart des transactions se font par chèque ou par télévirement. Souvent, les transactions par chèque ou par télévirement dépassent 10 000 $, que ce soit pour de nouveaux investissements ou des paiements d'hypothèque ou lorsque les clients liquident une hypothèque.

Réponse :

Les sociétés qui ne font qu'émettre leurs propres actions (en bourse ou non) ne sont pas considérées comme des « courtiers en valeurs mobilières ». Sinon, à peu près toutes les personnes morales au Canada seraient considérées comme des entités déclarantes. Elles ne sont donc pas un courtier en valeurs mobilières et ne sont pas non plus un autre genre d'entité déclarante. Les courtiers en hypothèques ne sont pas assujettis en vertu de notre régime.

Date répondue : 2008-07-02

Numéro IP : PI-4249

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : 4

Règlements : 1(2)

Loi : 5

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