Interprétations de politiques de CANAFE

Détermination quant aux tiers

Distinction entre l'ouverture d'un compte et une opération importante en espèces

Question :

Concernant les situations suivantes, en quoi y a-t-il une différence dans la détermination quant aux tiers lors de l'ouverture d'un compte et lors d'une opération importante en espèces?

Scénario 1 : La personne A ouvre un compte en fiducie au nom de la personne B et elle a l'intention de traiter des opérations au moyen de ce compte uniquement au nom de la personne B (la personne A agit à titre de fiduciaire pour la personne B).

Scénario 2 : Les personnes A et B sont les membres responsables d'un compte au nom d'une association non constituée en société. Elles ont l'intention d'utiliser le compte au nom de l'association.

Scénario 3 : La personne fiduciaire A est une signataire autorisée de la fiducie de la famille Smith. Mme. Smith, une des bénéficiaires, a reçu 11 000 $ en espèces à la suite de la vente d'une voiture qui appartenait à la fiducie familiale. Elle a donné l'argent à la personne fiduciaire A et lui a dit de transférer la somme dans le compte auprès de l'entité financière.

Réponse :

Conformément au paragraphe 8(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers. »

Cette obligation diffère de la détermination quant aux tiers requise pour l'ouverture d'un compte, décrite au paragraphe 9(1) qui indique que « sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), toute personne ou entité qui doit tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte en application du présent règlement doit, lors de l'ouverture du compte, prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom ».

La Ligne directrice 6G de CANAFE, Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entités financières, précise à l'article 7.1 que dans le cas d'une opération importante en espèces « un tiers est une personne ou une entité autre que la personne qui effectue l'opération ». Par conséquent, le titulaire du compte, ou la personne autorisée à utiliser le compte, peut être considéré comme un tiers en ce qui a trait à l'opération si cette personne a donné des instructions quant à la réalisation de l'opération.

Inversement, lors de l'ouverture d'un compte, la Ligne directrice 6 précise qu'« un tiers est une personne ou une entité, autre que le titulaire du compte ou la personne autorisée à donner des instructions quant au compte, et qui dirige les activités dans le compte ».

Par conséquent, en ce qui concerne les scénarios 1 et 2, le titulaire du compte et les personnes autorisées à utiliser le compte ne peuvent pas être considérés comme des tiers lors de l'ouverture d'un compte. Toutefois, pour toute opération ultérieure effectuée dans le compte, la personne A ou la personne B peut être considérée comme un tiers si elle donne des instructions à une autre personne ou entité relativement à la réalisation d'une opération dans le compte.

Pour le scénario 3, comme la fiduciaire A effectue une opération importante en espèces à la demande de Mme. Smith, cette dernière est considérée comme un tiers, qu'elle soit ou non une bénéficiaire de la fiducie. Le point dont il faut se souvenir n'est pas qui est le bénéficiaire de l'argent, mais plutôt qui donne les instructions concernant la gestion de l'argent.

Date répondue : 2016-04-13

Numéro IP : PI-6414

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 8(1), 9(1)

L'obligation en matière de réception de fonds ne donne pas lieu à une détermination quant au tiers.

Question :

Pourriez-vous clarifier la ligne directrice 6B de CANAFE : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier? Selon le paragraphe 3.4, vous n'êtes pas tenus de déterminer si un tiers participe à la réception de fonds. Cependant, vous devez le déterminer en ce qui a trait à l'achat ou à la vente, comme expliqué au paragraphe 5.1.

Nous sommes devant une situation où l'opération est pour le compte de la société ABC, mais le chèque de dépôt a été émis du compte de la société XYZ. Pourriez-vous confirmer si nous devons considérer la société XYZ comme un tiers?

Réponse :

En vertu de l'article 37 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), tout courtier ou agent immobilier est assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) lorsqu'il agit à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.

Tout courtier ou agent immobilier doit tenir, dans l'exercice d'une activité visée à l'article 37 du Règlement :

a) un relevé d'opération importante en espèces lorsqu'il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public;
b) un relevé de réception de fonds à l'égard de chaque somme qu'il reçoit au cours d'une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public;
c) un dossier-client pour chaque achat ou vente de biens immobiliers;
d) s'agissant d'un relevé de réception de fonds ou d'un dossier-client à l'égard d'une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le courtier ou l'agent immobilier.

Si un relevé d'opération importante en espèces est exigé, le courtier ou l'agent immobilier n'est pas tenu de tenir un relevé de réception de fonds.

Cela dit, c'est seulement pour le relevé d'opération importante en espèces et pour le dossier-client qu'une détermination quant au tiers est exigée. Dans votre exemple, les fonds sont reçus sous forme de chèque, de sorte que le relevé de réception de fonds est exigé, et celui-ci doit indiquer de qui proviennent les fonds, mais la détermination quant au tiers n'est pas requise.

Selon la ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier, même si l'obligation en matière de réception de fonds ne donne pas lieu à une détermination quant au tiers, le courtier ou l'agent immobilier doit tenir un dossier-client pour ce qui est de l'opération immobilière, et cela donne effectivement lieu à une détermination quant au tiers, comme stipulé au paragraphe 10(1) du Règlement. Si le client, soit la société ABC, fait un achat pour le compte de la société XYZ, les éléments suivants doivent figurer dans un relevé :

a) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
b) si le tiers est une entité, ses nom, adresse et la nature de son entreprise principale et, si l'entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
c) le lien existant entre le tiers et l'individu qui remet la somme.

Date répondue : 2016-02-18

Numéro IP : PI-6394

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6B

Règlements : 10(1), 37, 39

Détermination quant aux tiers lors d'un relevé d'opération importante en espèces

Question :

Lors de la tenue d'un relevé d'opération importante en espèces, est-il « possible qu'une personne puisse être considérée comme un tiers à l'égard de son propre compte, lorsque le titulaire du compte n'est pas la personne effectuant l'opération » ? En d'autres termes, le titulaire du compte « donnant des instructions à une autre personne (le réel tiers) d'effectuer un dépôt à son compte » est-il considéré comme le tiers par CANAFE ?

Réponse :

Concernant la détermination quant aux tiers, l'article 8 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que :
(1) « Toute personne ou entité qui doit tenir et conserver un relevé d'opération importante en espèces aux termes du présent règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si l'individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d'un tiers.

(2) Si la personne ou l'entité conclut que l'individu agit pour le compte d'un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :
a) Si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
b) Si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l'entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
c) Le lien existant entre le tiers et l'individu qui remet la somme ».

De plus, en situation où des employés agissent au nom de leur employeur qui détient le compte, l'article 7 du Règlement stipule que « pour l'application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur ». À cette fin, lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé effectue un dépôt d'une somme importante en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'applique que si le compte dans lequel l'employé dépose une somme importante en espèces est un compte d'affaires.

La détermination à savoir si l'individu qui remet de fait la somme importante en espèces agit pour le compte d'un tiers est toujours une question de faits. Il incombe à chaque entité financière de faire sa propre détermination fondée sur l'information qu'elle a à sa disposition. Cependant, CANAFE a indiqué antérieurement qu'un tiers est une personne ou une entité qui donne des instructions à une autre personne d'effectuée des opérations à l'égard d'un compte. De ce fait, la pertinence n'est pas de savoir qui détient ou qui bénéficie de l'argent, mais bien de savoir qui donne les instructions à l'égard du traitement de cet argent. Pour déterminer qui est le tiers, il est nécessaire de savoir si la personne qui remet la somme importante en espèces agit selon les instructions de quelqu'un d'autre. Si tel est le cas, ce quelqu'un d'autre est le tiers. Par exemple, si un père demande à son fils de déposer une somme importante en espèces dans son compte, même s'il est le titulaire du compte en question, le père est, dans ce cas, le tiers puisque le fils effectue le dépôt de la somme importante en espèces selon les instructions du père.

Ainsi, à la lumière de ces faits, il semble qu'il soit possible qu'une personne puisse être considérée comme un tiers à l'égard de son propre compte, lorsqu'elle donne des instructions à une autre personne d'effectuer une opération importante en espèces au sein de son compte.

Date répondue : 2015-08-11

Numéro IP : PI-6344

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 7, 8

Précisions quant à la définition d'un employé.

Question :

Qui est un employé au moment d'effectuer un dépôt dans un compte d'affaires? Est-ce le propriétaire, le mandataire ou le directeur de l'entreprise aux fins de l'article 7 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement)?

Réponse :

L'article 7 du Règlement précise : « Pour l'application du présent règlement, toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur. » CANAFE a déjà indiqué qu'un tiers est une personne ou une entité qui donne des instructions à l'égard d'un compte. À ce titre, cette exception ne s'applique que lorsque l'employé effectue un dépôt important en espèces dans le compte de son employeur, car il « est réputé agir pour le compte d'un tiers ». Il ne s'agit pas de qui est le propriétaire de l'argent, mais de qui donne les instructions à l'égard de cet argent. Pour cette raison, le propriétaire, le mandataire et le directeur ne sont pas habituellement jugés être des employés.

Cela dit, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et le Règlement ne définissent pas un employé d'une entreprise. Il s'agit toujours d'une question de fait. Le fait d'avoir le pouvoir de signature, ou le pouvoir d'agir à l'égard d'un compte, ne fait pas de vous un employé.

Date répondue : 2014-12-19

Numéro IP : PI-6273

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6B

Règlements : 7

Accord de relation commerciale suivie entre l'ESM et l'entité

Question :

J'aimerais savoir comment faire une déclaration relative à la transmission d'un télévirement demandé par un employé quand il y a un accord suivi entre l'ESM et l'employeur. Voici trois scénarios :

Scénario 1 :
Il y a un accord de relation commerciale suivie entre l'ESM et l'entité. L'employé, dont le nom figure dans la liste des employés autorisés, demande une DTT. Je me demande si le nom de l'entité doit être inscrit dans la Partie B, et si la Partie D doit rester vierge.

Scénario 2 :
Il y a un accord de relation commerciale suivie entre l'ESM et l'entité. L'employé, dont le nom ne figure pas dans la liste des employés autorisés, demande une DTT. Dans ce cas, j'inscrirais « le nom de la personne » dans la Partie B, et « le nom de l'entité » dans la Partie D. Est-ce que c'est juste?

Scénario 3 :
Il n'y a aucun accord de relation commerciale suivie en place. L'employé, qui est soit propriétaire, administrateur ou actionnaire de l'entité, demande une DTT.

Réponse :

L'alinéa 10(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) exige des entités déclarantes qu'elles prennent des mesures raisonnables pour déterminer si un client agit au nom d'une tierce partie lorsqu'on leur demande de tenir un dossier-client. Lorsqu'une entreprise de services monétaires (ESM) établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité, il est obligatoire de tenir un dossier-client concernant cette entité ainsi qu'une liste contenant les nom, adresse et date de naissance de tous ses employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l'accord (article 32 du Règlement). De plus, l'article 7 du Règlement énonce clairement qu'une personne agissant au nom de son employeur est considérée comme agissant au nom d'une tierce partie, sauf si cette personne fait un dépôt en espèces dans le compte d'affaires de son employeur.

Au moment de procéder à une détermination quant au tiers, il convient de consulter la Ligne directrice G6 : Tenue de documents et identification des clients, qui contient des précisions supplémentaires en plus de bien expliquer que l'important n'est pas de savoir qui « a » l'argent, mais plutôt de savoir qui donne les instructions relativement au traitement de l'argent. Pour déterminer qui est la tierce partie, il convient de ne pas oublier de se demander si la personne qui effectue l'opération agit conformément aux instructions d'une autre personne. Si c'est le cas, cette autre personne est la tierce partie. Comme chaque situation est unique, cette détermination doit toujours se fonder sur les faits propres à chacun des scénarios. Il incombe à chaque entité de faire sa propre détermination fondée sur l'information qu'elle a à sa disposition. Vous nous avez soumis les trois scénarios suivants :

Scénario 1
Dans cette situation, l'employé(e) est le(la) client(e), car il ou elle effectue l'opération, ce qui fait que l'information à son sujet doit être consignée à la Partie B. La tierce partie serait alors l'entité ou l'employeur, car c'est ce dernier (cette dernière) qui donne les instructions à l'employé(e) relativement à la demande de DTT. Ainsi, l'information au sujet de l'entité doit être consignée à la Partie D.

Scénario 2
Dans ce scénario, j'ai supposé que par « personne », vous vouliez dire « employé ». Si c'est bien le cas, l'employé(e) serait alors le(la) client(e), car il ou elle effectue l'opération. Ainsi, l'information à son sujet, notamment son nom complet et son adresse complète, doit être consignée à la Partie B. Comme le nom de l'employé(e) ne figure pas sur la liste des employés autorisés, l'ESM serait tenue de vérifier l'identité de cette personne si le montant de la DTT demandée s'élevait à 1000 $ ou plus, conformément à l'alinéa 59(1)(b) du Règlement. Figure à l'alinéa 59(4) du Règlement une exception à cette obligation si l'employé(e) est autorisé(e) à ordonner des opérations en vertu d'un accord de relations commerciales suivies. L'entité est la tierce partie, car c'est elle qui donne les instructions à l'employé(e). Ainsi, l'information au sujet de l'entité doit être consignée à la Partie D.

Scénario 3
D'entrée de jeu, il convient de souligner qu'il est possible que les termes propriétaire, directeur et actionnaire ne soient pas toujours synonymes l'un l'autre. Autrement dit, l'actionnaire pourrait être un employé, un directeur, le propriétaire ou un des propriétaires, ce qui a une incidence sur la façon de remplir le DTT. Par exemple, si l'actionnaire est un(e) employé(e), il ou elle agit conformément aux instructions d'une autre personne ou entité, si bien que l'actionnaire sera considéré comme le client (Partie B), et la partie qui donne les instructions à cette personne au sujet de la demande de DTT, la tierce partie (Partie D). Si, d'un autre côté, l'actionnaire est le propriétaire, un des propriétaires ou un directeur de l'entité, il ou elle a le droit de parler directement au nom de l'entité lors de la demande de DTT. L'entité ne peut parler que par l'intermédiaire d'une personne physique, qui peut être le conseil d'administration (s'il y en a un) ou le ou les propriétaire(s) (si l'entreprise est propriétaire unique ou n'a pas de conseil d'administration). Ainsi, la personne qui effectue l'opération (qu'il s'agisse du ou des propriétaire(s), du ou des directeur(s) ou de l'actionnaire (qu'il soit directeur ou propriétaire)) ne serait pas un organisme distinct de l'entité. Par conséquent, l'entité serait le client, ce qui fait que l'information à son sujet doit être consignée à la Partie B. Dans ce scénario, puisque le directeur ou le propriétaire sont les porte-parole de l'entité, il n'y aurait pas de tierce partie. Ceci étant dit, conformément à l'alinéa 59(1)(b) du Règlement, l'ESM doit tout de même vérifier l'identité de la personne qui effectue le télévirement si son montant est de 1 000 $ ou plus.

Date répondue : 2014-01-28

Numéro IP : PI-5690

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6C

Règlements : 7, 10(1), 32, 59(1)(b), 59(4)

Tiers : le conseil d'administration

Question :

Pouvez-vous me dire si l'employé A serait considéré comme agissant pour le compte d'un tiers dans l'exemple suivant :

L'employé A travaille pour la société 123. Le conseil d'administration donne à l'employé A la directive d'ouvrir un compte d'affaires pour la société 123, pour lequel l'employé A sera le signataire autorisé. Dans ce scénario, même si une résolution du conseil l'autorise à ouvrir et à gérer le compte au nom de la société 123, l'employé A serait-il considéré comme agissant pour le compte d'un tiers?

Réponse :

Selon l'article 7 du Règlement, « toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d'un tiers, sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d'affaires de son employeur ».

Dans le scénario ci-dessous, l'employé A agit pour le compte d'un tiers. La société 123 est le tiers.

Date répondue : 2013-06-14

Numéro IP : PI-5568

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 7

Ouverture d'un compte pour une société

Question :

Les directeurs qui étaient présents à la rencontre où les signataires autorisés pour le ou les comptes de banque/coopérative de crédit de la société ont été nommés, mais qui ne figurent pas parmi ces signataires autorisés, sont-ils considérés comme des tiers?

Réponse :

Le paragraphe 9(1) du Règlement indique que, « sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), toute personne ou entité qui doit tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte en application du présent règlement doit, lors de l'ouverture du compte, prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom ».

Lorsqu'une entité déclarante est tenue d'effectuer une détermination quant au tiers, il s'agit d'une question de fait, et les questions qu'il faut se poser sont les suivantes : Y a-t-il une partie qui donne des instructions? Y a-t-il une ou des personnes, ou une autre entité, qui donnent des instructions concernant ce compte? Dans l'affirmative, il y a un tiers, puisque pour agir au nom de quelqu'un, il doit vous donner l'instruction de le faire. Cependant, si le tiers ne fournit pas d'instruction, il n'y a pas de tiers.

Conformément à l'article 7 du Règlement, aux fins de la détermination quant aux tiers, lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'appliquera que si le compte dans lequel l'employé dépose une somme en espèces est un compte d'affaires (compte commercial).

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5516

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 7, 9(1)

Exemption concernant la détermination quant au tiers

Question :

La détermination quant au tiers est-elle requise à l'ouverture d'un comte RÉER?

Réponse :

Les exigences de vérification de l'identité et de tenue de dossiers ne s'appliquent pas si le compte ouvert figure parmi ceux énumérés au paragraphe 62(2) du Règlement; par conséquent, la détermination quant au tiers n'est pas requise.

Date répondue : 2013-03-06

Numéro IP : PI-5515

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 62(2)

Opérations importantes en espèces et détermination quant au tiers

Question :

Est-ce qu'« une personne n'étant pas un signataire autorisé » d'une société (par opposition à un mandataire ou à un directeur d'une société qui a signé le formulaire lui en accordant le pouvoir) agit pour le compte d'un tiers (la société) lorsqu'elle effectue une opération importante en espèces? Pour effectuer une déclaration, est-ce que les exigences pour les mandataires ou directeurs qui ne sont pas des employées diffèrent selon la question de savoir s'ils ont signé ou non le formulaire leur donnant le statut de signataire autorisé?

Si j'ai bien compris, les Lignes directrices de CANAFE faisant référence aux employés stipulent que : Aux fins de la détermination quant aux tiers, lorsque les employés agissent pour le compte de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé dépose d'une somme en espèces dans le compte de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'applique que si le compte dans lequel l'employé dépose d'une somme en espèces est un compte commercial.

Réponse :

Ni la Loi ni le Règlement ne définissent ce que veut dire être employé d'une entreprise et avoir le pouvoir de lier ou d'agir à l'égard d'un compte, pas plus qu'on n'y explique qu'être signataire autorisé n'a pas forcément à voir avec le fait d'être un employé ou non. Ainsi, la question de savoir si « une personne n'étant pas un signataire autorisé d'une société » est un employé ou non est une question de fait. Si l'on en venait à déterminer que cette personne n'est pas un employé, les exigences en matière de détermination quant au tiers seraient alors déclenchées. Toutefois, s'il est déterminé que la personne n'étant pas un signataire autorisé est un employé effectuant un dépôt dans le compte commercial de son employeur, les exigences en matière de détermination du tiers ne sont alors pas déclenchées, conformément à l'article 7 du Règlement.

Date répondue : 2012-12-06

Numéro IP : PI-5474

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 7A, 7B, 6G

Règlements : 7

Énoncé général

Question :

La détermination quant aux tiers n'est pas prise en compte dans les politiques et procédures de XYZ mais les représentants de l'entreprise nous ont dit, lors de l'entrevue d'examen, que même s'ils ne posent pas de question précise à ce sujet au client, l'entreprise a tenté de se conformer aux exigences en ajoutant, dans l'entente avec le client, une disposition formulée comme suit :

« 3. (Traduction) Responsabilité relative aux commandes/échanges des clients : Le client reconnaît que XYZ ne sait pas si la personne qui passe les commandes en se servant du nom d'utilisateur et du mot de passe du client est bien le client. À moins que XYZ en soit informé et donne son accord, le client ne permettra à personne d'accéder au compte du client. Le client est responsable de la confidentialité et de l'utilisation de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et il accepte de signaler tout vol ou toute perte desdits nom d'utilisateur et mot de passe ou tout accès non autorisé à son compte immédiatement par téléphone ou par voie électronique par l'entremise du site Web de XYZ. Le client demeure responsable de toutes les opérations enregistrées au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. »

De plus, comme il s'agit d'un service en ligne, XYZ ne juge pas utile de poser une question aux fins de la détermination quant aux tiers puisque, dans les faits, n'importe qui peut utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe.

Pouvez-vous nous confirmer que cet énoncé général est acceptable et répond à l'exigence de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'existence d'un tiers?

Réponse :

Selon les articles 8, 9 et 10 du Règlement, l'exigence liée à la détermination quant aux tiers pour les entités déclarantes peut entrer en vigueur en ce qui concerne les documents des opérations importantes en espèces : conserver une fiche-signature ou une entente d'ouverture de compte et conserver des dossiers d'information sur les clients.

Étant donné leurs obligations en matière de tenue de documents selon l'article 22 et le paragraphe 23(1) du Règlement, les courtiers en valeurs mobilières doivent tenir compte des exigences liées à la détermination quant aux tiers dans les situations suivantes :

  • quand ils doivent conserver un relevé d'opération importante en espèces, ils doivent prendre des mesures raisonnables pour vérifier si la personne qui verse l'argent agit suivant les instructions d'un tiers.
     
  • quand ils doivent conserver une fiche-signature, une convention de tenue de compte ou une demande d'ouverture de compte
    Chaque fois qu'ils ouvrent un compte et sont tenus de conserver une fiche-signature, une convention de tenue de compte ou une demande d'ouverture de compte, ils doivent prendre des mesures raisonnables pour vérifier si le compte sera utilisé par un tiers ou au nom d'un tiers.

Bien qu'il soit peu probable que les courtiers en valeurs mobilières en ligne traitent des opérations importantes en espèces, vous devriez quand même souligner que l'énoncé général qui figure dans l'entente avec le client ne s'applique pas dans le cas d'une opération importante en espèces.

Si l'entente avec le client est « la fiche-signature, la convention de tenue de compte ou la demande d'ouverture de compte », l'énoncé général doit, pour être acceptable, aborder la question de savoir si le compte sera utilisé par un tiers ou au nom d'un tiers. La clause mentionnée dans la demande d'interprétation de la politique ne semble s'appliquer qu'à la première situation. En confirmant que le nom d'utilisateur et le mot de passe ne seront pas communiqués, la personne qui signe l'entente avec le client convient que le compte ne sera pas utilisé par un tiers. L'énoncé n'aborde toutefois pas la question de savoir si le compte sera utilisé au nom d'un tiers, c'est-à-dire si l'activité dans le compte sera dirigée par quelqu'un d'autre que la personne autorisée à donner des instructions à ce sujet.

Bien que nous ne puissions pas obliger l'entité à adopter une formulation précise dans une entente, il faudrait l'informer que si elle veut utiliser un énoncé général de ce genre, elle doit en réviser la formulation afin que l'entente aborde la question de savoir si le compte sera utilisé « par un tiers ou au nom d'un tiers ».

Date répondue : 2012-11-01

Numéro IP : PI-5463

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6E

Règlements : 8, 9, 10, 22, 23(1)

Télévirement et détermination d'un tiers

Question :

En vertu de quel article une entité déclarante peut-elle être citée pour ne pas avoir déterminée le tiers lors d'un télévirement?

En vertu de l'article 40, je citerais l'entité déclarante si elle disposait de l'information concernant la détermination d'un tiers sans l'inclure dans la déclaration.

Et si l'entité déclarante omet systématiquement d'effectuer la détermination d'un tiers pour les télévirements? Cette infraction devrait-elle être citée, même s'il n'y a pas de disposition précise à cette fin dans les règlements qui obligent une entité déclarante à effectuer une détermination pour les télévirements?

Réponse :

Puisqu'il n'existe pas d'exigence réglementaire en lien avec la détermination d'un tiers, il n'existe pas d'article connexe dans le Règlement et nous ne pouvons pas citer cette omission.

Toutefois, il existe une exigence (dans les parties concernant la déclaration) que l'ED doit transmettre une déclaration avec les renseignements compris à l'annexe X. Cela peut être une lacune dans la déclaration que vous pouvez citer à la lumière du paragraphe du Règlement qui précise le besoin de déclarer un télévirement demandé avec les renseignements compris à l'annexe 5. Ceci-dit, pour être en mesure de citer pour ne pas avoir transmis les renseignements pertinents, vous devez être en mesure de prouver le bien-fondé l'affirmation que le champ portant sur le tiers est pertinent, le rendant ainsi obligatoire.

Par exemple :

(a) si l'entité transmet une DOIE pour la même opération, elle doit déterminer le tiers. Lorsqu'elle dispose de ces renseignements, elle est alors tenue de l'inclure dans la déclaration de télévirement;
(b) si le système/le processus de l'ED nécessite de poser la question et de noter qu'il existe un tiers (ou non), et que nous constatons ce point, mais que ces renseignements ne sont pas compris dans la déclaration, nous pouvons la citer pour disposer de renseignements obligatoires, mais non déclarés.

Date répondue : 2012-07-03

Numéro IP : PI-5423

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 8

Règlements : Schedule 5

Détermination quant aux tiers et documents connexes

Question :

Dans ce contexte, un tiers est une personne ou une entité autre que la personne qui effectue l'opération. Quand vous déterminez si un « tiers » est concerné, la question n'est pas de savoir qui « possède » l'argent mais plutôt qui donne des instructions sur l'usage qui en sera fait. Pour identifier le tiers, il faut avant tout déterminer si la personne qui est devant vous suit les instructions de quelqu'un d'autre. Si tel est le cas, ce quelqu'un d'autre est le tiers.

Je suis un fiduciaire et j'ai un compte chez ABC Corp (le fiduciaire et ABC Corp sont la seule partie à une entente. Des télévirements sont régulièrement effectués par ABC Corp dans le compte en fiducie d'ABC Corp. L'instruction de débourser les fonds est toujours donnée par ABC Corp. mais hier, nous avons reçu des instructions signées par ABC Corp et XYZ Corp. C'est encore ABC Corp. qui nous donne l'instruction de débourser les fonds mais il y a maintenant une autre partie. Devrions-nous considérer XYZ Corp comme un tiers?

Réponse :

Compte tenu de l'information que vous avez fournie, avant de considérer XYZ Corp comme un tiers, vous devez vous assurer que XYZ Corp a donné des instructions à ABC Corp sur l'opération à effectuer avec l'argent.

Date répondue : 2012-03-02

Numéro IP : PI-5390

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6C

Les raffineries et les ferrailleurs sont-ils visés?

Question :

La réglementation et les lignes directrices de CANAFE ne semblent associer la détermination quant aux tiers qu'à des opérations importantes en espèces. Les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses sont également tenus de déclarer à CANAFE les opérations douteuses et les biens appartenant à un groupe terroriste. dans les sections E et F de la déclaration des opérations douteuses, on demande de fournir les renseignements sur les tiers (si cela s'applique à l'opération) et on trouve la même exigence dans la section G de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste. Aurais-je donc raison d'informer mon client négociant en métaux précieux et en pierres précieuses qu'il doit également faire une détermination quant aux tiers si jamais il faisait face à des opérations douteuses ou (ce qui serait peu probable, je vous l'accorde) à des biens appartenant à un groupe terroriste?

Je crois que je complique peut-être les choses - le règlement et les lignes directrices disent une chose (les obligations relatives à l'identification du client et à la tenue de documents sont déclenchées par deux choses - les opérations importantes en espèces et les opérations douteuses) et la détermination quant aux tiers s'appliquent aux opérations importantes en espèces... mais lorsque j'examine les formulaires de déclaration - la détermination quant aux tiers semble s'appliquer aux opérations douteuses et aux biens appartenant à un groupe terroriste - par ailleurs, l'identification du client et la tenue de documents semblent aussi s'appliquer aux biens appartenant à un groupe terroriste. Je me demande donc, pourquoi cette exigence n'est explicitement mentionnée que pour les opérations importantes en espèces?

Réponse :

On trouve dans le règlement une obligation législative de prendre des mesures raisonnables pour établir si une personne agit pour le compte d'un tiers, au paragraphe 8(1) dans le cas d'une opération importante en espèces (c.-à-d. par exemple il faudrait que l'entité déclarante pose la question), mais pas dans le cas d'une opération douteuse.

Par rapport aux opérations douteuses et aux biens appartenant à un groupe terroriste, ce n'est que sur la base de mesures raisonnables en remplissant la déclaration que l'entité déclarante indiquerait dans la section supérieure de la Partie B2 d'une déclaration des opérations douteuses que la personne qui effectue ou tente d'effectuer l'opération le fait pour le compte d'un tiers. Autrement dit, si les renseignements sont disponibles, l'entité déclarante doit alors les communiquer dans la déclaration. Toutefois, si les renseignements ne sont pas disponibles, l'entité déclarante laisserait le champ vierge. Le champ même dans la déclaration des opérations douteuses indique « mesures raisonnables » seulement.

Par contraste, l'annexe 1 de la déclaration d'opérations importantes en espèces, on indique que s'il y a eu une détermination quant aux tiers, l'entité déclarante doit fournir l'information dans la partie G (le champ est obligatoire, s'il y a lieu).

Date répondue : 2010-03-15

Numéro IP : PI-5337

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6I, 7

Règlements : Schedule 1, 8(1)

Loi : Part 1

Processus de détermination quant aux tiers

Question :

Le Règlement n'oblige pas une entité déclarante à tenir des documents sur le processus de détermination quant aux tiers selon le paragraphe 8(1) ou 9(1) du Règlement. Le Règlement stipule simplement que l'entité déclarante doit établir la détermination. Certaines entités déclarantes ont joint la question sur des formulaires pour le rappeler au personnel.

S'il n'y a pas de réponse à la question sur la détermination quant aux tiers (c.-à-d. que ce n'est pas coché) sur le formulaire, pouvons-nous dire que la détermination n'a pas été établie, en sachant très bien qu'il n'existe pas l'obligation légale de consigner la question de toute façon?

Réponse :

Nous avons déjà rassemblé des modifications sur la tenue de documents, dont l'une consistant à documenter la détermination quant aux tiers (notamment si elle est négative).

Pour ce qui est des cases sur la détermination quant aux tiers – pas d'obligation de tenue de documents si la réponse est négative; donc, pas de lacune.

Cependant, vous devriez peut-être revoir les politiques et procédures de l'entité déclarante et vérifier que l'entité compte bien une politique pour 1) établir cette détermination; 2) consigner si la réponse est négative ou positive afin de déterminer si l'entité est non conforme.

Date répondue : 2010-02-22

Numéro IP : PI-5324

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6

Règlements : 8(1) , 9(1)

Procuration et détermination quant aux tiers

Question :

Dans la ligne directrice 6G de CANAFE, une section porte sur la détermination quant aux tiers. Nous avons une question sur les procurations. Après avoir discuté avec quelques institutions financières, nous constatons que certaines d'entre elles traitent les détenteurs de procurations comme des tiers, suivant leur interprétation large de l'explication.

Pourriez-vous me dire si à votre avis, un détenteur d'une procuration est un tiers?

Réponse :

La règle générale par rapport à la détermination quant aux tiers, selon les art. 8 à 10 du Règlement, est la suivante : lorsqu'une entité déclarante doit faire une détermination quant aux tiers, il s'agit en réalité d'une question de fait, et la question que nous devons nous poser est la suivante : une partie donne-t-elle des instructions ou non? Le cas échéant, il y a un tiers parce que pour agir au nom d'une autre personne, vous devez recevoir des instructions de cette dernière.

Permettez-moi d'expliquer - un titulaire de compte accorde une procuration à une personne (un ami, un membre de la famille ou autre) afin d'effectuer des opérations à la banque en son nom. Le titulaire du compte est invalide et ne peut donner des instructions. L'entité déclarante serait quand même tenue de faire une détermination quant aux tiers, aux termes de nos exigences législatives, mais il n'y a pas de tiers dans ce cas-ci puisque le titulaire du compte ne donne pas d'instructions.

Autre scénario : Un homme se casse les deux jambes et ne peut se rendre à la banque. Il donne une procuration à sa nièce pour effectuer des opérations en son nom à la banque. L'entité déclarante fait une détermination quant aux tiers, conformément à nos exigences législatives, et dans ce cas-ci, en fait, l'oncle (c.-à-d. le tiers) donne des instructions à sa nièce. L'entité déclarante devrait donc tenir des documents, selon les modalités réglementaires, au sujet de la détermination quant aux tiers.

En réalité, qu'il y ait ou non une procuration, cela n'annule pas l'exigence imposée à une entité déclarante (qui a cette obligation, bien entendu) de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'existence d'un tiers - toutefois, si le tiers ne donne pas d'instructions, il n'y a alors pas de tiers.

Date répondue : 2010-02-01

Numéro IP : PI-5308

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6

Règlements : 8,9,10

Procuration et identification

Question :

Scénario : Une agente immobilière inscrite vend un condo pour sa fille. (Dans ce scénario, elle est la vendeuse représentant sa fille.) La mère a une procuration de sa fille. Doit-elle s'identifier?

Réponse :

Dans ce cas-ci, l'agente immobilière agit à la fois comme agente et comme cliente (à cause de la procuration). Selon une interprétation antérieure de la politique, une personne ne peut s'identifier elle-même. Par conséquent, comme c'est la fille qui, au bout du compte, donnera les instructions, celle-ci devrait être identifiée en tant que propriétaire de l'immeuble, compte tenu qu'ici, elle n'est pas inapte.

Date répondue : 2010-01-28

Numéro IP : PI-5306

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6

Règlements : 59.2

Critères de satisfaction d'un texte par rapport aux exigences de la réglementation.

Question :

Le Fonds ne permet pas l'ouverture d'un compte hors-REER pour un tiers. Ainsi, aucune procuration n'est acceptée.

L'adhérent déclare ouvrir le compte pour lui-même et ne pas agir pour un tiers.

Il fait cette déclaration la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet qu'une déclaration solennelle faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Si le représentant du Fonds a des motifs raisonnables de soupçonner que le compte hors REER peut être destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom, en dépit de la déclaration faite par l'adhérent, il mentionne pourquoi ci-dessous.

Motifs pour lesquels le représentant du Fonds pense que l'individu agit pour le compte d'un tiers.

Réponse :

Oui, l'avis est acceptable (en ce qui a trait à la détermination quant aux tiers).

Date répondue : 2009-12-22

Numéro IP : PI-4754

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6

Règlements : 9

Détermination quant aux tiers

Question :

Est-ce que l'on doit faire la détermination quant aux tiers et la tenue de document qui s'y rattache dans le contexte des comptes ouverts par un curateur (fondé de pouvoir) pour une personne inapte, et pour les comptes de succession ouverts par des exécuteurs testamentaires?

Réponse :

Il n'y a pas de tiers pour les exécuteurs testamentaires, car ceux-ci ne reçoivent pas d'instructions et la personne décédée ne peut être un tiers.

Date répondue : 2009-05-11

Numéro IP : PI-4585

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 8, 9, 10

Tiers (ouvertures de comptes) et autres questions relatives à des comptes)

Question :

Une fille a une procuration ou une ordonnance judiciaire pour son père

  • la fille ouvre un compte à une caisse populaire en son nom
  • la fille signe la fiche-signature et on vérifie son identité.
  • Elle dépose dans son propre compte des chèques payables à son père. Le père n'a pas endossé les chèques parce qu'il est physiquement incapable de le faire, mais la fille présente à la caisse populaire sa procuration ou l'ordonnance judiciaire pour prouver qu'elle a ce pouvoir.

Si le père est inapte : si le père ne peut donner d'instructions (p. ex. pour des raisons médicales), le père est-il un tiers à cause de la procuration ou de l'ordonnance judiciaire en vigueur?

Si le père peut donner des instructions et en donne effectivement à sa fille, le père serait-il un tiers?

Réponse :

Brève précision - Si la fille ouvre un compte sous son propre nom, la procuration n'est pas pertinente, car elle est la titulaire du compte et elle peut effectuer des opérations dans ce compte à son gré. Toutefois, si elle veut déposer des chèques payables à son père dans son compte, et que son père ne les a pas endossés, la procuration peut prouver qu'elle est autorisée à administrer les affaires de son père (et déposer les chèques non endossés dans son compte).

Il n'y a pas de tiers dans un tel cas, le père est inapte et ne peut donc donner d'instructions.

Si le père peut donner des instructions, alors oui, il y aurait une détermination quant aux tiers.

Date répondue : 2009-04-27

Numéro IP : PI-4420

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 9(1), 14(c), 14(a)

Tiers (ouvertures de comptes) et autres questions relatives à des comptes)

Question :

Une fille a une procuration ou une ordonnance judiciaire pour son père

  • la fille ouvre un compte à une caisse populaire au nom du père
  • la fille signe la fiche-signature et on vérifie son identité.

Si le père est inapte : si le père ne peut donner d'instructions (p. ex. pour des raisons médicales), suis-je en droit de supposer que le père ne serait pas un tiers (même si une procuration ou une ordonnance judiciaire est en vigueur) parce qu'il ne peut donner d'instructions?

Si le père peut donner des instructions et en donne effectivement à sa fille, le père serait-il un tiers?

Réponse :

Si le père est inapte, il ne peut généralement pas donner d'instructions et par conséquent, il ne serait pas considéré comme un tiers.

Si le père donne des instructions, il serait alors un tiers.

Date répondue : 2009-04-27

Numéro IP : PI-4419

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 9(1), 14(c), 14(a)

Gestion immobilière et détermination de la tierce partie

Question :

Un compte d'affaires est ouvert pour une entreprise de gestion immobilière qui recouvre des revenus de location et paye des dépenses associées à un immeuble locatif. L'entreprise de gestion immobilière fournit ce service au propriétaire de l'immeuble locatif.

S'agit-il d'une relation avec une tierce partie?

Réponse :

Pour ce scénario, deux questions nous viennent à l'esprit :

  1. Le compte est-il ouvert par l'entreprise de gestion immobilière?
  2. Le propriétaire donne-t-il des directives à l'entreprise de gestion immobilière?

Si le compte est ouvert par l'entreprise de gestion immobilière, il y a alors très peu de chances que le propriétaire donne des directives à l'entreprise de gestion immobilière. Par conséquent, quand le compte est ouvert et que la caisse établit la détermination de la tierce partie, le plus souvent, la réponse sera négative dans un tel scénario (c.-à-d. qu'il n'y aura pas de tierce partie).

La plupart du temps, l'entreprise de gestion immobilière s'occupe de tout ce qui touche l'immeuble locatif (p. ex. : un centre commercial ou un immeuble à bureaux) et le propriétaire ne participe pas du tout à la gestion et ne donne pas de directives à l'entreprise de gestion immobilière. Le nouveau compte ne sera donc pas utilisé par ou pour une tierce partie.

Date répondue : 2009-04-23

Numéro IP : PI-4417

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 54(1)(a), 9(1)

Secteur des biens immobiliers - procuration

Question :

Dans une opération immobilière, est-ce que le courtier en immobilier doit identifier le propriétaire de l'immeuble en plus de la personne qui a la procuration et qui exécute l'opération?

Par ailleurs, je n'ai pas l'impression que, dans un contexte de procuration, il y a un tiers. Pouvez-vous le confirmer?

Réponse :

Le mandataire doit être identifié puisqu'il s'agit de la personne qui exécute l'opération. Il s'agirait d'un tiers seulement si cette partie recevait des directives d'une autre personne.

Cependant, en général, nous avons fait savoir que les mandataires ne sont habituellement pas des tiers.

Date répondue : 2009-04-17

Numéro IP : PI-4413

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6B

Incapacité d'obtenir de l'information d'un tiers

Question :

Que doit faire la caisse populaire si la personne qui se présente ne connaît pas l'adresse complète, la date de naissance ou d'autres renseignements du tiers? Refuser la transaction? Je me dis qu'il se peut, dans certaines circonstances, que la personne qui effectue l'opération ne connaisse pas l'information exigée sur le tiers. Que recommande CANAFE dans cette situation?

Réponse :

Nous avons fait savoir par le passé qu'il était raisonnable de demander cette information au client. Pour ce qui est de renseignements relatifs à un tiers (p. ex. : adresse, date de naissance, etc.), si le client ne possède pas l'information et que la caisse populaire a vérifié si les renseignements étaient déjà inscrits ailleurs (comme dans un autre dossier ou relevé), je ne vois pas comment nous pourrions dire que la caisse est en défaut alors que l'information est manquante. L'ED devrait marquer le compte en indiquant « risque élevé ».

Date répondue : 2009-04-14

Numéro IP : PI-4565

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 8(2), 9(2)

Obligations des notaires

Question :

Une fille a une procuration globale pour son père. Un notaire traite une opération effectuée par la fille au nom de son père. Elle remet au notaire un chèque (chèque du père, au montant de 5 000 $) pour effectuer les opérations.

En effectuant l'opération, le notaire doit-il vérifier l'identité du père ou seulement celle de la fille?

Aux fins de la réception de fonds, de qui le notaire doit-il vérifier l'identité « du client de qui vous recevez les fonds »? La fille (le passeur du chèque) , le père (le propriétaire du chèque) ou les deux? Qu'arrive-t-il si le notaire reçoit plutôt une traite bancaire de 5 000 $ (tirée sur le compte du père) plutôt qu'un chèque personnel?

Y a-t-il une tierce partie dans cette situation?

Réponse :

En ce qui concerne la réception de fonds, vous vérifiez l'identité :

  1. si le père a fait le chèque au nom de sa fille - vous vérifiez l'identité de la fille (puisqu'elle endossera le chèque);
  2. si le père fait le chèque au nom du notaire, vous vérifiez l'identité du père puisque les fonds proviennent de lui;
  3. dans le cas d'une traite bancaire, vous vérifiez l'identité de la fille puisque la traite est assimilée à des espèces.

Par ailleurs, si la fille agit au nom du père et celui-ci lui donne ses instructions, le père est la tierce partie. Toutefois, si la fille ne reçoit pas l'instruction de son père, il n'y a pas de tierce partie.

Date répondue : 2009-04-03

Numéro IP : PI-4564

Secteur(s) d'activité : Notaires de la Colombie-Britannique

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6J

Règlements : 10

Exigences relatives à la vérification d'identité d'un conjoint consentant

Question :

Les entités financières sont-elles tenues d'obtenir des pièces d'identité d'un « conjoint consentant » dans une opération hypothécaire?

Par exemple, un mari achète une propriété résidentielle en son nom avec ses propres fonds.

Le nom de sa femme n'est pas et ne sera pas inscrit sur le titre de propriété.

Selon la pratique habituelle, la femme obtient un avis juridique indépendant et elle signe le contrat de crédit en tant que conjointe consentante.

Devons-nous obtenir les pièces d'identité de la femme?

Réponse :

La loi n'exige pas de vérifier l'identité du conjoint ou de la conjointe à moins que cette personne soit titulaire du compte.

Quant à la détermination de la tierce partie, l'entité financière doit faire cette détermination, mais dans ce cas-ci, il y a une tierce partie seulement si la conjointe donne des instructions.

Toutefois, l'entité financière peut être assujettie à une ou plusieurs autres lois (de la province, par exemple) qu'elle doit respecter en matière de propriété foncière concernant le patrimoine familial ou un couple marié, et il incomberait à l'entité financière de le vérifier.

Date répondue : 2009-03-25

Numéro IP : PI-4557

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 9

Signataires secondaires et les procurations

Question :

Dans la situation où deux signatures sont exigées. Le cabinet d'expertise comptable A est nommé comme l'un des signataires du compte du client, qui nécessite deux signatures (celle du client et celle du comptable). Par conséquent, le cabinet ne pourra pas verser les fonds sans la signature du client.

Le cabinet A peut-il affirmer que, techniquement, le client est celui qui verse les fonds et donne les instructions, et non le comptable? Le cabinet A est-il quand même assujetti à la Loi?

Réponse :

Si le titulaire et le client sont tous deux titulaires du compte auprès de l'institution financière (c.-à-d. les deux sont autorisés à donner des instructions concernant le compte et les deux noms figurent sur la fiche-signature), l'institution financière ou la banque devra alors vérifier l'identité et du client et du comptable.

Cela dit, lorsque le cabinet d'expertise comptable se livre à l'une des activités déclencheuses prévues au paragraphe 34(1), il est alors assujetti à notre Loi. Donc, si le cabinet verse des fonds (p. ex. en signant les chèques), il est alors assujetti à notre Loi.

Date répondue : 2009-03-06

Numéro IP : PI-4539

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6D

Règlements : 34(1)

Détermination d'un EPV pour un titulaire de compte REER

Question :

Nous savons qu'il n'est pas nécessaire de déterminer le statut d'EPV pour un titulaire de compte de REER, mais nous vous demandons conseil au sujet de la situation ci-dessous :

John Smith ouvre un compte de régime enregistré d'épargne-retraite autogéré auprès d'une entité financière.

Entre autres actifs détenus dans le compte de REER figure une hypothèque sur une propriété résidentielle appartenant à Bill Jones. L'entité financière ne considère pas M.Jones comme un client de l'entité financière, mais plutôt comme un client du REER. Dans un tel cas, il semblerait que les obligations habituelles relatives à la connaissance du client (notamment la vérification de l'identité, la détermination quant au tiers et la détermination d'EPV) ne s'appliquent pas. Est-ce exact?

Pour compliquer encore l'affaire, à une date ultérieure, le REER prend des dispositions pour vendre l'hypothèque à une entité financière. Comme cette mesure entraînerait l'ouverture d'un compte hypothécaire par l'entité financière, je crois qu'elle serait obligée de satisfaire aux exigences établies dans la Ligne directrice 6G concernant la connaissance du client avant l'ouverture du compte. Ai-je raison?

Réponse :

Lorsqu'un client détient une hypothèque dans son compte de régime enregistré, ces hypothèques sont détenues à titre de passifs personnels et, comme telles, elles ne sont pas souscrites par une institution financière. Comme le détenteur du compte enregistré n'est pas une institution financière, il n'est pas assujetti à la Loi.

Cependant, lorsque ces hypothèques sont vendues à une institution financière, il incomberait à cette dernière de s'acquitter des obligations relatives à la vérification de l'identité et à la tenue de documents, y compris en ce qui concerne la détermination quant aux tiers et la détermination d'EPV.

En achetant le prêt, la banque acquiert un client et les règles connexes s'appliquent.

Date répondue : 2009-02-25

Numéro IP : PI-4531

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Détermination quant aux tiers à l'ouverture d'un compte REER

Question :

Le paragraphe 3.1 Exceptions générales concernant la tenue de documents de la Ligne directrice 6G (Entités financières) de CANAFE dit :

« Vous n'êtes pas tenu de conserver les documents décrits aux paragraphes 3.3 à 3.9 ou à la partie 7 lorsque vous ouvrez un des comptes suivants :

Pour un régime enregistré, y compris un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif, un compte de régime enregistré d'épargne étude, ou tout autre régime enregistré ».

  • Le paragraphe 3.3 traite des documents à tenir lors de l'ouverture de comptes;
  • le paragraphe 3.4, des documents concernant les comptes de cartes de crédit;
  • le paragraphe 3.5, de certains documents créés dans le cours normal des activités;
  • le paragraphe 3.6 , de certains documents concernant la tenue de comptes;
  • le paragraphe 3.7, des fiches d'opérations de change;
  • le paragraphe 3.8, de certaines opérations d'une valeur de 3 000 $ ou plus;
  • le paragraphe 3.9, des télévirements;
  • la partie 7, de la détermination des étrangers politiquement vulnérables et des documents connexes;
  • et la partie 6, de la détermination quant aux tiers et des documents connexes

Je crois comprendre que lorsqu'une personne ouvre un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, l'entité financière est tenue de faire une détermination quant aux tiers puisque cette dernière ne fait pas partie des exemptions explicites. Pourriez-vous confirmer ma compréhension de ce qui précède?

Réponse :

Oui, il y a une exemption pour un « régime enregistré » tel que décrit dans la Ligne directrice 6 et vous n'avez pas à obtenir une détermination quant aux tiers ni une détermination des étrangers politiquement vulnérables lorsqu'il est question d'un tel régime; s'il n'y a pas de fiche-signature, il n'y a pas de tiers.

Date répondue : 2009-02-25

Numéro IP : PI-4530

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 62(2)(i)

Détermination quant aux tiers

Question :

J'espérais que vous pourriez m'aider à comprendre en quoi consiste la détermination quant aux tiers dans le contexte d'un modèle d'affaires particulier.

Tous nos clients sont des entités (non des particuliers) avec lesquelles nous avons une entente de service permanente, nous tenons donc un registre des renseignements sur chaque client. Nous consignons le nom du client, les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires, les administrateurs, les personnes habilitées à faire des opérations et les personnes habilitées à conclure l'entente.

En général, les personnes énumérées dans le dossier du client comme étant habilitées à faire des opérations sont le propriétaire et un employé qui assument des fonctions relatives à la tenue de livres ou à l'administration.

Compte tenu de la section 6 de la Ligne directrice 6C, je pense que la presque totalité des opérations que nous effectuons pour les clients correspondraient à la définition d'une opération nécessitant une détermination quant aux tiers. Est-ce possible?

Par exemple la section 6 dit explicitement que lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. Cela couvre pratiquement toutes les situations dans lesquelles l'employé (non le propriétaire) lance l'opération, n'est-ce pas? Cela pourrait même couvrir les situations où le propriétaire lance l'opération, parce qu'il n'est pas le client - sa société notre client. Est-ce exact?

En général, les instructions visant à lancer des opérations proviennent rarement de la personne qui nous fournit les renseignements commerciaux. Par exemple un gestionnaire recevra une facture d'un fournisseur étranger et demandera à la personne habilitée de nous donner des instructions pour faire en sorte que le fournisseur soit payé. La personne qui nous donne des instructions n'est généralement qu'un messager ou un facilitateur qui transmet les instructions concernant l'opération de change.

La section 6 dit :« afin de déterminer le tiers, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre. Si c'est le cas, cette autre personne est le tiers ». Eh bien, la personne qui est devant vous agit rarement pour son compte. Elle a reçu de la composante opérationnelle de l'entreprise la consigne de payer quelque chose ou de convertir un paiement étranger en devises canadiennes que l'entreprise utilisera.

Si je comprends bien, chaque fois qu'une personne nous appelle pour faire une opération, nous devons lui demander : « Qui vous a dit de nous appeler pour faire cette opération? »

Réponse :

Aux termes du paragraphe 59(4), l'ESM n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne désignée dans l'entente de service (en application de l'article 32) qui agit pour le compte de son employeur. Il n'y a pas non plus d'obligation relative à la tenue de documents sur le client dans ce cas (pour l'employé) et par ricochet, selon la section 10, pas de détermination quant aux tiers (puisqu'il n'y a pas de document sur le client).

Le document créé sur le client concerne l'entité et l'ESM doit aussi conserver une liste des noms, adresses et dates de naissance de chaque employé habilité à agir pour l'entreprise dans le cadre de l'entente. Aux fins des déclarations, le « client » serait l'employé, et dans la section de la déclaration (partie D) réservée aux renseignements sur les tiers (mesures raisonnables), on indiquerait le nom de l'entité. Si nous indiquons l'entité dans la partie B, alors il n'y aurait pas de tiers à saisir dans la partie D.

S'il n'y a pas d'entente de service permanente, l'ESM devra vérifier l'identité de l'employé, mais à la lumière des sections 8 et 10 (sur la détermination quant aux tiers), il n'y a pas d'obligation dans ce cas-ci de faire une détermination quant aux tiers et de conserver les documents connexes aux termes de notre Règlement, à moins que l'employé fasse une opération importante en espèces (section 8).

Cependant, veuillez noter qu'en application de l'Annexe 5, lorsque l'ESM la remplit à l'égard de l'envoi d'un télévirement de 10 000 $ ou plus, elle devra, à titre de mesure raisonnable, remplir la partie D et saisir les renseignements sur le tiers (en l'occurrence, les renseignements sur l'employeur puisque la PARTIE B renfermerait le nom et les coordonnées de l'employé). Donc, pour expliquer mon interprétation précédente, je me suis trompé en ce qui concerne l'Annexe 5 et la déclaration de cette opération.

Date répondue : 2009-02-13

Numéro IP : PI-4525

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6C

Règlements : Schedule 5, 8, 10, 6, 59(4)

Identification du client

Question :

Situation 1 : Compte ouvert au nom d'un gestionnaire de portefeuille inscrit auprès de l'AMF pour le compte d'un client. Est-ce que le gestionnaire de portefeuille est exempté d'identification pour l'article 23 et le paragraphe 57(1) - a. 62(2)l)?

Situation 2 : Le client ouvre un compte de courtage pour lequel il donne carte blanche à un gestionnaire de portefeuille (convention). Est-ce que le client va être identifié - a. 57(1), ou est-ce que le gestionnaire va être identifié - a. 57(1) - Aucune exemption applicable? L'ouverture de compte devra contenir la signature du client et du gestionnaire - a. 23(1)a)(i)? L'ouverture de compte devra contenir les renseignements relatifs au client - a. 23(1)c)?

Réponse :

Situation 1 : S'il y a exemption des exigences relatives à l'identification des clients, il n'y a alors pas d'obligations en matière de tenue des dossiers et aucune détermination quant aux tiers. En d'autres mots, si vous n'êtes pas tenu de conserver une carte de signature, vous n'êtes également pas tenu d'effectuer une détermination quant au tiers.

Situation 2 : Il s'agit d'une question de fait, qui donne les directives au sujet du compte, du client ou de l'administrateur? Dans le scénario 2, vous identifiez l'administrateur et non le client (il semble que l'administrateur ait « carte blanche » et qu'il donne les directives). La pratique exemplaire concernant les courtiers en valeurs mobilières consiste à identifier tout nouveau client peu importe le type de compte qu'il ouvre. Si le client a déjà ouvert un compte de REER, le courtier ne peut pas se fier à l'exemption du paragraphe 63(1) car les REER sont exemptés et ils n'identifient donc pas le client conformément à l'article 64.

Date répondue : 2008-11-18

Numéro IP : PI-4403

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6E

Règlements : 23(1)(a)(i), 23(1)(c), 57(1), 63(1), 64

Loi : 6.1

Lettres de crédit

Question :

Une institution financière offre un produit qui s'appelle une lettre de crédit. Cela permet au membre de fournir une « promesse de paiement » que détiennent l'ensemble des membres. Seul le bénéficiaire peut utiliser le compte de lettre de crédit (habituellement une ville à des fins de développement ou une entreprise de distribution, comme une régie des alcools pour un restaurant).

Ce genre de compte est-il un compte de tiers?

Les fonds dans le compte sont retirés par le bénéficiaire (non signataire). Le signataire pour le compte ne peut pas avoir accès au compte de lettre de crédit. L'information sur le bénéficiaire est documentée au moment de l'émission de la lettre de crédit. Tous les retraits sont traités sur demande écrite et un chèque d'entreprise est émis à partir de la lettre de crédit.

Dans de nombreux cas, la lettre de crédit n'est pas utilisée, elle sert simplement de paiement lorsque le titulaire du compte n'est pas en mesure de payer ou refuse de le faire. Le bénéficiaire peut alors avoir accès aux fonds à titre de « promesse de paiement ».

Réponse :

La lettre de crédit est un billet à ordre et n'est donc pas considérée comme un compte en vertu de notre loi. Aucune des obligations et exigences de notre règlement quant à l'ouverture d'un compte ne s'y appliquent (y compris la détermination du tiers, par exemple).

Date répondue : 2008-10-06

Numéro IP : PI-4373

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Tiers – membre décédé – compte de succession

Question :

Nous avons un exécuteur testamentaire qui désire ouvrir un compte de succession. Est-il considéré comme un tiers? Si tel est le cas, l'exécuteur est-il le tiers ou le membre décédé?

Réponse :

L'exécuteur testamentaire est la personne qui ouvre le compte et celle autorisée à donner des instructions pour ce compte.

Le Règlement précise que chaque fois que vous créez un dossier client, vous devez déterminer le tiers.

Ceci dit, la détermination du tiers dans le cas d'un exécuteur testamentaire est que l'opération n'est pas effectuée par le tiers ou en son nom, car personne d'autre que l'exécuteur ne peut donner des instructions pour la succession (une personne décédée ne peut pas être un tiers).

Date répondue : 2008-09-30

Numéro IP : PI-4365

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 9(1)

Titulaires de compte à titre de tiers

Question :

En ce qui concerne la Ligne directrice 6G, est-ce que la partie qui indique que le titulaire de compte n'est pas un tiers s'applique seulement aux ouvertures de compte (article 9 du Règlement) et, par conséquent, est-ce qu'elle s'applique aux DOIE (article 8 du Règlement)?

Dans le cas des DOIE, le titulaire de compte est-il un tiers s'il donne des instructions à l'auteur de l'opération?

Réponse :

Tel que souligné dans l'observation qui précède, en ce qui concerne de nouveau GL6G, et compte tenu de l'interprétation reçue, je crois qu'un titulaire de compte peut être un tiers pour les OIE mais non pour les ouvertures de compte. L'énoncé ci-dessus qui indique dans la ligne directrice que le titulaire de compte ne peut être un tiers figure directement sous la section sur l'ouverture des comptes et non sous la section des OIE. De plus, il est logique qu'un titulaire de compte ne puisse être un tiers lorsqu'il ouvre un compte, mais il pourrait (ou non) être un tiers à l'égard d'une OIE menée par quelqu'un d'autre.

Date répondue : 2008-09-15

Numéro IP : PI-4347

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 8, 9

Pouvoir de vente

Question :

Notre société vend des maisons visées par un pouvoir de vente et travaille pour le compte de l'institution hypothécaire. Comme tel, le titre n'est jamais transféré et nous signons pour leur compte. On nous a informé de ne remplir que les sections 1, 2 et 3 de la partie A. (Vérification de personne morale); veuillez confirmer que cela est exact.

Réponse :

Le courtier en immeubles doit identifier la personne effectuant l'opération (la personne qui représente l'entreprise ayant le pouvoir de vente); il aurait ensuite aussi à confirmer l'existence de la personne morale (il a 30 jours pour le faire à compter de la date de l'opération) et il aurait ensuite également à faire une détermination de tiers (parce que la personne morale, par le biais du pouvoir de vente, agit pour une institution hypothécaire).

Il convient de noter que dans le cas où le courtier en immeubles traite par la suite avec la même personne et la même personne morale,

  1. s'il reconnaît la personne, il n'est pas tenu de confirmer son identité de nouveau, et
  2. dans le cas de la personne morale, le courtier en immeubles n'est pas tenu de confirmer les renseignements par la suite.

Date répondue : 2008-08-22

Numéro IP : PI-4318

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6B

Règlements : 59.2(1), 8(2)(b), 63(1), 63(2)

Obligation de détermination quant aux tiers pour les institutions financières

Question :

Si un notaire ouvre un compte in-trust pour une compagnie qui le lui demande et que ce notaire est le seul signataire au compte, dirais-tu que la détermination aux tiers est requise quant à la compagnie qui a demandé l'ouverture de ce compte in-trust? Selon moi, l'alinéa 9(1) s'applique (i.e. on détermine/confirme qu'il y a tiers), mais 9(2) [record keeping] ne s'applique pas en vertu du 9(6).

Réponse :

Oui, l'entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le compte doit être utilisé par un tiers ou pour son compte (en vertu du paragraphe 9(1)), dans ce cas particulier, il s'agirait d'une question de fait si le notaire prend ses instructions de la compagnie ou non...

Deuxièmement, l'exemption relative au paragraphe 9(2) concernant la conservation de documents (que l'on retrouve au paragraphe 9(6)) s'applique lorsque le compte est ouvert par un conseiller juridique, un comptable ou un courtier, et lorsque l'entité a des motifs raisonnables de croire que le compte ne doit être utilisé que pour des clients du conseiller juridique. Encore une fois, il s'agirait d'une question de fait.

Date répondue : 2008-07-17

Numéro IP : PI-4274

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 9(1)(2)(6)

Tiers dans le cas d'un groupe d'investisseurs

Question :

Une banque devra à l'occasion travailler pour récupérer des sommes d'argent liées à des propriétés à l'égard desquelles les hypothèques n'ont pas été payées. Pour ce faire, ses agents de recouvrement des hypothèques interviennent et travaillent à liquider la propriété; une fois que celle-ci est vendue, le produit de la vente est retourné à l'institution financière ayant accordé le prêt hypothécaire (banque, société de fiducie, etc.).

Le courtier en immeubles a des formules de listage qu'il a envoyées aux membres d'un groupe d'investisseurs pour leur demander de fournir les documents corporatifs appropriés afin de procéder à la vente et à l'aliénation des fonds. Selon l'interprétation de la direction du groupe d'investisseurs, la partie de cette formule ayant trait à la divulgation de renseignements par des tiers exige la communication de renseignements personnels par leurs agents de recouvrement des hypothèques et l'agente concernée remet en question cette logique.

Je crois que son interprétation est bonne puisqu'elle n'achète ni ne vend la propriété, mais agit plutôt à titre de mandataire du groupe d'investisseurs. Êtes-vous d'accord? Est-ce qu'il ne suffit pas que les membres du groupe d'investisseurs soient identifiés à cette fin? Et est-ce que cela n'élimine pas l'obligation pour l'agent de recouvrement des hypothèques de fournir ses renseignements personnels à titre de tiers?

Réponse :

Nous avons déterminé qu'il ne serait pas suffisant d'établir l'identité des membres du groupe d'investisseurs, et il y aurait l'obligation de faire une détermination quant aux tiers, et la banque serait le tiers. Le groupe d'investisseurs agit en quelque sorte à titre d'agence de recouvrement pour la banque.

Le groupe d'investisseurs agit au nom de la banque pour vendre la propriété.

Date répondue : 2008-07-14

Numéro IP : PI-4261

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Détermination quant aux tiers

Directives : 6G

Règlements : 6(2)

Tiers versus propriété effective

Question :

Est-ce que quelqu'un pourrait expliquer la différence entre tiers et propriété effective. Je croyais que la procuration et le pouvoir de vente se rapportaient à des tiers, mais on m'a dit qu'ils se rattachent à la propriété effective.

Réponse :

Pour le secteur de l'immobilier, il n'y a aucune obligation de déterminer la propriété effective.

Pour la procuration - détermination quant aux tiers.

En ce qui concerne le pouvoir de vente (lorsque la société de prêts hypothécaires procède à la saisie en forclusion d'une propriété pour non-paiement) - il n'est pas nécessaire de faire une détermination quant aux tiers puisque la société de prêts hypothécaires possède la propriété (ainsi le client du courtier est la société de prêts hypothécaires).

Date répondue : 2008-07-03

Numéro IP : PI-4252

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Propriétaire bénéficiaire, Détermination quant aux tiers

Directives : 6B

Règlements : 10(1), 11.1

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