Interprétations de politiques de CANAFE

Pénalités administratives pécuniaires

Citation des directives

Question :

Je cherche à obtenir des éclaircissements concernant les directives de CANAFE et la façon dont elles sont appliquées dans le contexte des examens, surtout en ce qui concerne les lacunes du programme de conformité d'une entité déclarante. De façon plus précise, les directives de CANAFE peuvent-elles être citées relativement à des lacunes dans les examens? Le cas échéant, quel est le fondement législatif de ces citations?

Réponse :

Aux termes de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), une entité qui est assujettie à la Loi doit établir un programme de conformité – entre autres exigences – afin de déclarer des opérations particulières, de vérifier l'identité de clients et de tenir des documents particuliers. Un bon régime de conformité permet à CANAFE de recevoir la quantité et la qualité de renseignements dont il a besoin pour produire des renseignements financiers solides dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a entre autres pour mandat de veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et ses règlements connexes. À cette fin, la Loi et les règlements connexes fournissent le cadre législatif qui permet à CANAFE de remplir son mandat de conformité.

Les directives de CANAFE décrivent la façon dont il administre et interprète les dispositions de la Loi et de ses règlements connexes; elles sont utilisées pour établir des normes relatives aux activités et au comportement des entités déclarantes. Les directives coïncident de près avec la loi et sont élaborées pour fournir aux entités déclarantes une explication plus détaillée de la façon doit la loi peut être appliquée en pratique, tout en permettant à CANAFE d'évaluer avec rigueur la conformité des entités.

Par ses examens et ses autres activités de conformité, CANAFE détermine si des entités déclarantes respectent dûment les exigences législatives, y compris ce qui est décrit dans les directives.

Date répondue : 2016-07-21

Numéro IP : PI-6881

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Loi : Part 1

Échec de la vérification de l'identité du client lors de la vente de biens immobiliers

Question :

Que doit faire un courtier ou un agent immobilier lorsqu'un vendeur refuse de fournir des pièces d'identification ? Peut-il recevoir une pénalité ?

Réponse :

CANAFE applique la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) et les règlements connexes, et s'assure que les entités assujetties à ceux-ci respectent leurs obligations. Les obligations établies pour le secteur de l'immobilier, et les autres secteurs, prévoient des mesures importantes visant à lutter contre les comportements criminels afin de dissuader les criminels de mener des activités au sein de l'économie légitime. Par exemple, la simple obligation de vérifier l'identité d'un client lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier est une mesure dissuasive importante, car elle élimine l'anonymat de la personne qui effectue l'opération. Le respect de la loi permet aussi à CANAFE de recevoir l'information de base pour ses analyses et ses renseignements. CANAFE communique des renseignements financiers à ses partenaires lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements pourraient être utiles à une enquête ou une poursuite en ce qui a trait au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Il peut communiquer des renseignements fournis par les entités déclarantes, y compris les courtiers et les agents immobiliers. 

Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la Loi et les règlements connexes lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Dans de tels cas, des obligations particulières doivent être respectées.

Conformément aux obligations en matière de la tenue de documents pour les courtiers et les agents immobiliers énoncées à l'article 39 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), tout courtier ou agent immobilier doit tenir un dossier-client pour chaque vente ou achat de biens immobiliers. Comme indiqué au paragraphe 1(2) du Règlement, un dossier-client est un dossier qui contient les nom et adresse d'un client et, si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas.

Lorsqu'il faut tenir un dossier, comme le dossier-client, dans le cadre d'une opération, le paragraphe 59.2(1) du Règlement précise qu'il faut vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération. Par conséquent, sous réserve du paragraphe 62(2) et de l'article 63 du Règlement, tout courtier ou agent immobilier doit prendre les mesures ci-après :
a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toute personne qui effectue l'opération;
b) conformément à l'article 65, vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l'opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;
c) conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, pour le compte de laquelle l'opération est effectuée.

En conséquence, lorsqu'un agent ou un courtier représente un client pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier, il est nécessaire d'obtenir certains renseignements sur l'identité du client. Le refus de respecter cette obligation ou de tenir les documents nécessaires constitue un non-respect des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. En cas de non-conformité, CANAFE a l'autorité législative d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP), selon la gravité de l'infraction, dont le montant peut atteindre 100 000 $ pour une personne et 500 000 $ pour une entité (p. ex. personne morale). Le fait de ne pas respecter les obligations prévues à la partie 1 de la Loi et dans les règlements connexes peut aussi entraîner des sanctions pénales.

Donc, lorsqu'un client refuse de présenter les pièces d'identité demandées, il incombe au courtier ou à l'agent immobilier de déterminer s'il doit procéder ou non à l'opération, en sachant qu'il pourrait être sanctionné pour non-conformité. La prise de mesures raisonnables n'est acceptable que lorsqu'il est question d'une partie non représentée par un courtier ou agent immobilier dans le cadre de l'opération.

Date répondue : 2016-06-22

Numéro IP : PI-6427

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires, Vérification de l'identité

Directives : 6B

Règlements : 1(2), 37, 39, 59.2

Sanctions administratives – preuve de la propriété et de la source des fonds

Question :

  1. Combien de temps les entités financières ont-elles pour établir la preuve de propriété de particuliers ou de sociétés qui ont déposé de grosses sommes dans des comptes canadiens? Quelles pourraient être les conséquences si l'entité financière n'établit pas cette preuve dans un certain délai?
  2. Combien de temps les entités financières ont-elles pour déterminer la source des fonds? Quelles pourraient être les conséquences si l'entité financière ne détermine pas la source des fonds dans un certain délai?

Réponse :

  1. L'entité déclarante est tenue de vérifier l'existence de toute personne morale ou entité pour laquelle elle ouvre un compte autre qu'un compte de carte de crédit, avant d'effectuer toute opération autre que le dépôt initial. Aucun compte ne peut être ouvert tant que cette exigence n'est pas remplie.

    CANAFE entreprend un certain nombre d'activités d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes remplissent leurs obligations légales. Cela peut comprendre l'évaluation, au moyen d'un examen, de la conformité de l'entité aux exigences de déclaration, de tenue de registres et de toute autre obligation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le non-respect des exigences de conservation des documents ou de vérification de l'identité du client peut entraîner une pénalité administrative. Par ailleurs, CANAFE peut aussi porter les cas de non-conformité à l'attention des organismes d'application de la loi lorsque le manque de conformité est flagrant ou qu'on ne s'attend pas qu'il soit corrigé à court ou moyen terme. L'omission de respecter les exigences en matière de tenue de documents peut entraîner une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende maximale de 500 000 $.
     

  2. En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), certaines entités déclarantes sont tenues de consigner la source des fonds lorsque leur client est réputé être un étranger politiquement vulnérable, selon la définition de la Loi.

    Cette détermination se fonde sur deux scénarios. Le premier : il est établi que la personne qui ouvre un nouveau compte est politiquement vulnérable ou le devient après l'ouverture du compte. Le second : une personne demande ou reçoit un télévirement de 100 000 $ ou plus. Dans ces situations, l'entité déclarante est tenue de recourir à des mesures raisonnables pour confirmer l'origine des fonds dès qu'il est établi que la personne est politiquement vulnérable. Le délai pour ce faire est actuellement fixé à 14 jours après l'ouverture du compte ou après que le télévirement a été effectué.

    De plus, lorsque la relation d'affaires avec le client est réputée être à haut risque, des mesures renforcées doivent être appliquées pour atténuer le risque. Une des mesures renforcées applicables dans un tel cas est l'obtention d'information sur la source des fonds ou de la richesse du client.

    Au-delà de ces exigences, une opération (ou une tentative d'opération) peut présenter certaines caractéristiques qui donnent à l'entité déclarante des motifs raisonnables d'y soupçonner un lien avec la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes. Le cas échéant, l'entité déclarante est tenue de déclarer à CANAFE l'opération qu'elle estime être douteuse. Les déclarations d'opérations douteuses ne sont associées à aucun seuil monétaire obligatoire. Elles consistent plutôt à fournir des détails sur l'opération et sur les motifs du soupçon. En présence d'indicateurs supplémentaires de blanchiment d'argent, l'incapacité ou la réticence à confirmer la source des fonds ou à fournir des renseignements exhaustifs sur les activités peut constituer un motif raisonnable de soupçonner l'existence d'infraction.

    Si l'entité déclarante n'a pas pris les mesures raisonnables pour déterminer, dans le délai prescrit, si la personne qui ouvre un compte ou qui est déjà titulaire d'un compte, ou qui est l'initiatrice ou la bénéficiaire d'un télévirement de 100 000 $ ou plus est une personne politiquement vulnérable, CANAFE a le pouvoir d'imposer une sanction administrative pécuniaire.

Date répondue : 2015-09-04

Numéro IP : PI-6356

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Règlements : 1.1

Loi : 9.3

Courtiers exemptés

Question :

J'aimerais, dans le cas des courtiers en valeurs mobilières exemptés, que vous me confirmiez si ce secteur est soumis à l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), et que ces courtiers doivent donc se conformer aux exigences de déclaration de CANAFE, soit procéder à la vérification de l'identité de leurs clients, etc. J'aimerais également savoir si les courtiers en valeurs mobilières soumis aux examens de conformité de CANAFE pourraient voir les renseignements les concernant affichés par CANAFE dans le cas où ils se verraient émettre une pénalité administrative?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un courtier en valeurs mobilières comme une « Personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. » En conséquence, toute personne ou toute entité, y compris les courtiers en valeurs mobilières exemptés, qui relève de cette définition est soumise à l'application de la Loi et de ses règlements connexes.

En ce qui concerne les examens de CANAFE et les pénalités administratives, les courtiers en valeurs mobilières, comme toutes les entités déclarantes régies par la Loi et ses règlements connexes, sont soumis aux examens de conformité. CANAFE a également le pouvoir, à sa discrétion, d'identifier publiquement une entité déclarante qui s'est vu imposer une pénalité administrative et CANAFE pourra procéder, à sa discrétion, après la fin des procédures lorsque les critères suivants auront été rencontrés :

  1. Une infraction grave a été commise
  2. Le montant de la pénalité minimale est de 250 000 $
  3. Lorsque des cas de non-conformité importants se sont répétés.

Date répondue : 2015-03-17

Numéro IP : PI-6295

Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Règlements : 1(2)

Pénalités administratives - défaut de produire des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

Question :

Nous souhaitons obtenir des renseignements concernant les dispositions sur les pénalités administratives en cas de défaut de produire à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste selon les modalités réglementaires, en particulier dans le secteur de l'immobilier.

Réponse :

Comme le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) s'applique à toutes les entités déclarantes, les agents et les courtiers immobiliers qui sont soumis à la partie 1 de la Loi (lorsqu'ils s'adonnent à des activités décrites au paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) seront concernés par les dispositions sur les pénalités administratives.

Ces dispositions figurent à la Partie 3 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
L'article 7.1(1) de la Loi précise qu‘il « incombe à toute personne ou entité visée à l'article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires. »

L'article 10 du Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ajoute que :
« Communication prévue à l'article 83.1 du Code criminel ou à l'article 8 du règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
10. Sous réserve de l'article 11, la déclaration faite en application de l'article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l'annexe 2. »

Donc le défaut d'une personne ou d'une entité de produire une déclaration faisant état des renseignements prévus constitue une violation très grave.

Date répondue : 2014-11-13

Numéro IP : PI-6255

Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilier

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires, Déclaration

Directives : 4, 5

Règlements : 10, 39(1)

Loi : Part 1, 7.1(1)

Clarification de l'application de l'article 62 de la Loi

Question :

Serait-il possible de clarifier l'application de l'article 62 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ?

Réponse :

Le paragraphe 62(1) de la Loi prévoit que la personne autorisée peut, à l'occasion, examiner les documents et les activités des personnes ou entités visées à l'article 5 afin de procéder à des contrôles d'application de la partie 1 et, à cette fin, elle peut :

a) pénétrer à toute heure convenable dans tout local, autre qu'une habitation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des documents utiles à l'application de la partie 1;
b) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le local pour vérifier les données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;
c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible qu'elle peut emporter pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.

Tu nous as demandé si, en vertu de l'article 62 de la Loi, le CANAFE peut exiger un accès direct au système informatique de l'entité déclarante, de façon à contrôler nous-même le déroulement de la consultation des dossiers, le tout dans les limites de ce qui est nécessaire à des fins de conformité. Je note que l'alinéa 62(1)b) indique seulement qu'on doit avoir recours à tout système informatique et non pas qu'on doit avoir une façon de contrôler nous-même le déroulement de la consultation des dossiers

Tu voulais aussi savoir si la mention « à l'occasion » à l'article 62 nous empêche de demander un accès aux dossiers ou aux systèmes informatiques pour les examens de façon systématique, dans le but d'assurer la conformité à la partie 1. La mention « à l'occasion » ne sert pas à limiter le nombre de fois où l'on peut demander un accès, mais plutôt à clarifier qu'on peut demander accès plusieurs fois dans le but d'assurer la conformité avec la partie 1.

Finalement, tu nous a demandé si nous pouvons citer l'entité déclarante sous l'article 62 (2) (assistance au Centre), si l'entité ne nous donne pas accès aux systèmes informatiques dans le but d'assurer la conformité à la partie 1. On peut les citer sous l'alinéa 62(2) seulement si la personne autorisée ne se voit pas prêter toute l'assistance possible et ne se voit pas donner les renseignements qu'elle peut valablement exiger, par exemple si on lui refuse l'utilisation ou l'accès aux systèmes informatiques nécessaires.

Date répondue : 2014-06-12

Numéro IP : PI-6161

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Loi : 62

Déclarations retournées à des fins de modification en tant que demandes d'information

Question :

Nous examinons actuellement le processus lié aux déclarations retournées à des fins de modification (DRM), et nous constatons que plusieurs entités déclarantes ne répondent pas à celles-ci.

Nous nous demandions si les DRM pourraient être considérées comme des demandes d'information, conformément à l'article 63.1 de la Loi. Le cas échéant, à l'avenir, serait-il possible d'infliger une pénalité administrative pécuniaire pour avoir omis de fournir des renseignements et de faire une déclaration relative à une opération conjointement avec l'information énoncée dans les annexes?

Réponse :

Non. Lorsqu'une entité déclarante omet de répondre à une DRM, nous devrions lui signaler cette lacune et lui imposer une PAP en invoquant le fait qu'il s'agit d'un défaut de faire une déclaration relative à une opération (comme la déclaration n'est pas présentée en bonne et due forme) et non en invoquant l'article 63.1 de la Loi. Cet article est de portée plutôt générale et vise les défauts de fournir des renseignements qui ne seraient pas autrement ou expressément visés par le Règlement.

En outre, il ne faudrait pas imposer une PAP deux fois pour la même lacune. Il faut choisir l'un ou l'autre des articles (bien que, dans le cas présent, la question soit purement hypothétique, puisque l'article 63.1 n'est pas applicable).

Date répondue : 2009-07-03

Numéro IP : PI-4620

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Loi : 63.1

Sanctions pénales (amendes) – à l'entité déclarante ou aux employés

Question :

Dans quels cas peut-on imposer des sanctions pénales (amendes et peine d'emprisonnement) et des SPA?

  • Le conseil d'administration d'une coopérative de crédit?
  • Les employés d'une coopérative de crédit?
  • La coopérative de crédit (à titre d'entité)?

Je comprends que c'est l'entité ou la personne assujettie aux exigences de la Loi qui est susceptible de se voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement, mais je comprends aussi que les employés d'une coopérative de crédit, ainsi que son conseil d'administration, peuvent se voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement. Pouvez-vous donner des détails concernant ce qui peut être imposé à chacune des entités décrites ci-dessus et dans quel type de situation?

Réponse :

Dans le cas des SPA : seulement l'entité déclarante, et non pas l'employé. Exception : pour une entreprise individuelle, nous imposons une SPA à la personne.

Quant aux sanctions pénales :

  • Le conseil d'administration d'une coopérative de crédit : s'il a participé, oui, il peut être accusé.
  • Les employés d'une coopérative de crédit : encore une fois, s'ils ont participé, oui, ils peuvent être accusés aux termes du Code criminel – article 21 (participants aux infractions).
  • La coopérative de crédit (à titre d'entité) : oui, à titre d'entité juridique.

Date répondue : 2009-06-15

Numéro IP : PI-4599

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Loi : Part 5

Présentation de renseignements inexacts

Question :

Est-ce que la Loi ou ses règlements connexes traite de la présentation de renseignements incorrects ou inexacts au Centre? Savez-vous où je peux trouver cette information?

Réponse :

Toute personne ou entité qui fournit de l'information au Centre au titre des articles 11.12, 11.13, 11.14 ou 11.3 (soit demande d'inscription, information sur les agents, etc...) et qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur à un agent d'application commet une infraction au sens de l'article 77.1 et est passible de :

  • par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50?000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;
  • par mise en accusation, d'une amende maximale de 500?000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines.

Les infractions sont décrites au même article, soit à 77.1.

Date répondue : 2009-04-16

Numéro IP : PI-4566

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Loi : 11.12, 11.13, 11.14 11.3, 77.1

Précisions - sanctions pénales et PAP

Question :

Si je comprends bien, les sanctions pénales sont le résultat de la divulgation par CANAFE de cas de non conformité de la Loi, les responsables de l'exécution de la loi imposent ces sanctions et les PAP peuvent être imposées directement par CANAFE.

Réponse :

Les sanctions pénales faisant suite au non respect de la Loi peuvent être le résultat d'une intervention policière (à l'initiative même de la police) même si CANAFE n'a pas divulgué de preuves de non-conformité à la police. Toutefois, elles peuvent aussi être le résultat de la divulgation de preuves.

Des PAP seront imposées par CANAFE en cas de non-respect de la Loi de la part d'ED.

Des sanctions pénales (amende et/ou prison) ne peuvent être imposées en plus de PAP pour un manquement découlant des mêmes faits, et vice versa. Par exemple, le fait de ne pas avoir déclaré une opération importante en espèces effectué le 14 novembre 2009 peut entraîner seulement une PAP ou une sanction pénale, mais pas les deux.

Date répondue : 2009-03-31

Numéro IP : PI-4561

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Question concernant le moment de déclaration

Question :

Lorsqu'une entité déclarante (ED) veut corriger une déclaration et la transmet de nouveau à une date qui dépasse le délai précisé, respecte-t-elle toujours la Loi en ce qui a trait à la transmission de déclarations selon les modalités réglementaires?

Si l'Unité de conformité de CANAFE retourne une déclaration à des fins de modification et que l'ED transmet la déclaration de nouveau à une date qui dépasse le délai précisé, respecte-t-elle toujours la Loi puisque la retransmission a été faite à la demande du Centre?

Si dans de tels cas, l'ED ne respecte pas la Loi, peut-elle recevoir une pénalité administrative pécuniaire (PAP)?

Réponse :

En ce qui a trait aux déclarations retournées à des fins de modification, techniquement et légalement, oui, l'ED ne respecte pas la Loi; toutefois, puisque c'est une mesure corrective et que l'entité coopère pleinement, il irait à l'encontre de l'approche de coopération adoptée par le Centre d'imposer une PAP à cette entité.

En ce qui a trait aux déclarations retournées à des fins de modification, puisqu'au départ il y manque des renseignements et que l'ED semble disposer à fournir ces renseignements (puisqu'elle transmet de nouveau la déclaration avec les renseignements manquants), mais ne les a pas compris dans la déclaration d'origine, elle ne respecte pas la Loi et peut faire l'objet d'une PAP.

Date répondue : 2008-10-03

Numéro IP : PI-4367

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Pénalités administratives pécuniaires

Directives : 4(10)

Loi : 9(1)

Date de modification :