Bulletin d'interprétation no 6 de CANAFE

le 14 janvier 2011

Déclaration des opérations financières à CANAFE par les entités déclarantes qui font partie d'une organisation regroupant de nombreuses entités

Articles 5, 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)

Les entités déclarantes ont des obligations en vertu de la partie I de la Loi, notamment en matière de déclaration, de vérification de l'identité des clients, de tenue des documents et de mise en œuvre d'un programme de conformité. Chaque entité distincte faisant affaire au Canada qui est assujettie à la Loi doit remplir toutes ses obligations en vertu de celle-ci.

Ce bulletin vise à clarifier les obligations en matière de déclaration lorsqu'il y a plus d'une entité déclarante dans une organisation regroupant de nombreuses entités.

Une organisation regroupant de nombreuses entités signifie une entité qui a une ou plusieurs filiales, ou toute organisation composée de deux entités juridiques distinctes ou plus. Il peut s'agir d'une société de portefeuille ou d'une institution financière à exploitation diversifiée, comme dans les exemples suivants :

Déclaration des opérations

Les entités déclarantes doivent présenter leurs déclarations à CANAFE par voie électronique si elles ont les moyens techniques de le faire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les moyens techniques et les obligations en matière de déclaration, veuillez consulter les lignes directrices de CANAFE sur chaque type de déclaration.

Les entités déclarantes doivent s'inscrire auprès de CANAFE aux fins de la déclaration par voie électronique. Pour une organisation regroupant de nombreuses entités, cela signifie que chaque entité distincte qui est une entité déclarante doit être inscrite individuellement auprès de CANAFE. Cependant, si chaque entité distincte qui est une entité déclarante est déjà inscrite individuellement auprès de CANAFE, aucune inscription additionnelle n'est exigée.

Déclaration électronique centralisée pour les organisations regroupant de nombreuses entités

Si une organisation regroupant de nombreuses entités choisit de centraliser la fonction de déclaration électronique pour une partie ou l'ensemble de l'organisation, chaque entité déclarante distincte de l'organisation doit quand même être inscrite individuellement auprès de CANAFE, comme il est expliqué ci-dessus.

L'entité qui est choisie pour transmettre des déclarations à CANAFE pour le compte de toute autre entité déclarante de l'organisation devra également être inscrite à titre de fournisseur de services. Chaque entité déclarante qui participe à la déclaration centralisée devra désigner cette entité comme son fournisseur de services et déléguer les types de déclarations appropriés. Dans de telles situations, l'obligation légale de déclarer relève toujours de chaque entité déclarante distincte qui traite les opérations devant faire l'objet d'une déclaration.

Apprenez-en davantage sur les ententes avec un fournisseur de services. Il faut noter qu'il n'y a pas d'obligations législatives ni opérationnelles imposées aux entités déclarantes d'utiliser les services d'un fournisseur de services et conséquemment l'utilisation d'un fournisseur de service est à la discrétion de l'entité déclarante.

Opérations concernant plus d'une entité déclarante

Lorsque deux entités déclarantes ou plus au sein d'une organisation regroupant de nombreuses entités procèdent toutes deux, en raison de leurs spécialisations respectives, à des opérations devant faire l'objet d'une déclaration faisant partie d'une opération plus importante, une déclaration distincte doit être produite pour chacune de ces opérations. La transmission d'une déclaration globale pour l'ensemble de l'organisation n'est pas acceptable.  Selon la Loi, une entité déclarante sera hors conformité si elle remet une déclaration globale, ce qui pourrait encourir des peines civiles ou criminelles.

Cependant, si les entités déclarantes impliquées sont des entités financières, des entreprises de services monétaires ou des casinos et que l'opération en question est un télévirement, il ne sera probablement pas nécessaire de transmettre plus d'une déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez lire la Ligne directrice 8 : Déclaration à CANAFE des télévirements.

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