Bulletin d'interprétation no 7 de CANAFE

le 17 février 2011

Professionnels de l'insolvabilité offrant des services de syndic de faillite

L'alinéa 5j) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ainsi que le paragraphe 34(1) et les articles 35 et 36 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ce bulletin vise à clarifier l'application de la Loi en ce qui concerne les professionnels de l'insolvabilité offrant des services de syndic de faillite.

Les professionnels de l'insolvabilité offrent des services de syndic de faillite. Ces services n'engendrent aucune activité entraînant des exigences au sens de la Loi. Les services de syndic de faillite ou les professionnels de l'insolvabilité ne sont pas considérés comme des services ou une entité aux termes de notre loi. Toutefois, si vous êtes un professionnel de l'insolvabilité et un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, vous pourriez avoir à satisfaire à des obligations relativement à d'autres activités.

Professionnels de l'insolvabilité qui sont comptables

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable qui offre des services de syndic de faillite ou qui agit à titre de professionnel de l'insolvabilité, vous pourriez être assujetti aux exigences de la Loi si vous exercez certaines activités qui entraînent des exigences. Toutefois, tel qu'il a été expliqué ci-dessus, les services de syndic de faillite que vous fournissez à titre de professionnel de l'insolvabilité, dont agir à titre de syndic de faillite, ne sont pas considérés comme des activités entraînant des exigences aux termes de notre loi.

Définition de comptable

Un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Un cabinet d'expertise comptable est une entité qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Dans ce contexte, si vous êtes un professionnel de l'insolvabilité, que vous soyez un professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation ou autre, vous ne seriez pas considéré comme « fournissant des services d'expertise comptable au public » si vous fournissez de tels services uniquement à titre de :

Activités d'un comptable qui entraînent des exigences

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, selon la définition ci-dessus, vous êtes assujetti à certaines exigences, en vertu de la Loi. Ceci s'applique uniquement lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes pour le compte d'autrui, c'est-à-dire au nom d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur), ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

Dans ce contexte, un comptable ou un cabinet d'expertise comptable nommé par la Cour, ou agissant à titre de syndic de faillite, n'agit pas au nom d'une autre personne ou entité.

Les exigences aux termes de la Loi, dont on fait allusion dans le présent bulletin d'interprétation, comprennent la déclaration, la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents et la mise en œuvre d'un programme de conformité. Pour de plus amples renseignements sur les exigences, consultez les lignes directrices de CANAFE.

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