Bulletin d'interprétation nº 5 de CANAFE

Mis à jour le 14 mars 2014

Opérations importantes en espèces effectuées à un guichet automatique bancaire

L'objet de ce bulletin d'interprétation est de clarifier les exigences que les entités déclarantes doivent respecter lors des opérations importantes en espèces effectuées à un guichet automatique bancaire (GAB).

Dispositions pertinentes du règlement

La définition d'un « relevé d'opération importante en espèces » au paragraphe 1(2) ; l'article 3, l'alinéa 12(1) a) et les articles 13 et 53 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Tenue de documents

Si une opération en espèces de 10 000 $ ou plus est effectuée par l'entremise d'un GAB, un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé . Un relevé est également requis si l'opération en espèces fait partie d'une série d'opérations en espèces qui ne forment qu'une seule et même opération en vertu de la règle de 24 heures. (Pour de plus amples renseignements sur la règle de 24 heures, veuillez consulter le bulletin d'interprétation nº 4 de CANAFE.)

Le relevé d'opération importante en espèces doit préciser le nom de chaque personne ou entité dans le compte de laquelle le dépôt a été effectué. Toutefois, il n'existe aucune obligation de tenir le nom de la personne qui a effectué le dépôt dans le relevé d'opération importante.

La Ligne directrice 6 G : Tenue de documents et identification de clients comprend de plus amples renseignements sur ce qui doit être compris dans un relevé d'opération importante en espèces.

Déclaration de l'opération

Lorsqu'une opération en espèces est effectuée à un GAB et que cette opération est de 10 000 $ ou plus, ou qu'une série d'opérations est effectuée à un ou à plusieurs GAB dont le montant total est jugé important en vertu de la règle de 24 heures, cette opération doit être signalée dans une déclaration d'opération importante en espèces.

La personne qui effectue l'opération

Pour une opération effectuée à un GAB, il est raisonnable de croire que la personne ayant effectué l'opération est le titulaire de la carte utilisée pour avoir accès au GAB, à moins que d'autres renseignements soient fournis.

Vérifier l'identité de la personne ayant effectué l'opération

Lorsqu'une somme en espèces est reçue par l'entremise d'un GAB, l'entité financière n'est pas tenue de vérifier l'identité de la personne ayant effectué le dépôt.

Renseignements sur l'emplacement où l'opération s'est déroulée

Si une opération importante en espèces est effectuée à un GAB, la partie A (Renseignements sur l'établissement où l'opération a été effectuée) de la déclaration d'opération importante en espèces doit comprendre l'adresse complète de l'emplacement du GAB où l'opération s'est déroulée.

Opérations par l'entremise d'une autre entité financière

Habituellement, les dépôts effectués à un GAB ne peuvent se faire que par l'entremise du réseau de GAB d'une même entité financière. Toutefois, certaines entités financières ont conclu des ententes permettant à leurs clients/membres d'effectuer des dépôts aux GAB d'autres entités financières.

Lorsqu'un client/membre effectue un dépôt au GAB d'une autre entité financière, c'est l'entité financière où se trouve le compte du client/du membre qui a l'obligation de déclarer l'opération et de tenir les documents connexes. L'entité financière qui détient le compte de ce client/membre doit s'assurer qu'une entente a été définie afin de permettre à l'institution financière recevant le dépôt d'avertir l'institution du déposant que son client/membre a effectué un dépôt important en espèces. L'entité financière qui détient le compte doit recevoir les renseignements pertinents de l'autre institution, tels que l'heure, la date et le montant exact de l'opération en espèces, ainsi que l'adresse complète du GAB.

L'entité financière qui détient le compte doit mettre à jour ses emplacements dans F2R afin d'y inclure l'emplacement du GAB de l'autre institution afin d'être en mesure d'inclure cette adresse dans la déclaration d'opération importante en espèces.

Opérations en espèces dans un compte d'affaires effectuées à un GAB (autres qu'un dépôt de nuit ou un dépôt express)

Certaines entités financières offrent aux clients d'affaires la possibilité de faire des dépôts en espèces en utilisant le coffre de dépôt de nuit et d'immédiatement mettre leur compte à jour par l'entremise du GAB.

Pour effectuer ce type de dépôt, les clients d'affaires doivent utiliser un GAB (avec leur carte de GAB et NIP). Les opérations sont enregistrées comme des opérations au GAB par le système de l'entité financière et les dépôts sont immédiatement crédités aux clients. Les dépôts font l'objet d'une vérification le lendemain.

Bien que les sommes en espèces ont été déposées dans le coffre de dépôt de nuit, l'opération a été effectuée en utilisant un GAB. Ainsi, l'opération n'est pas considérée comme un dépôt de nuit et ne devrait pas être traitée de la sorte.

Puisque l'opération se fait par l'entremise d'un GAB dans un compte d'affaires (autre qu'un dépôt de nuit ou un dépôt express), la partie E de la déclaration d'opération importante en espèces (Renseignements sur la personne qui effectue l'opération, s'il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires autre qu'un dépôt de nuit ou un dépôt express) devient obligatoire et le nom de la personne qui a effectué l'opération doit être indiqué dans la partie E.

La personne qui est titulaire de la carte de GAB utilisée est considérée comme étant la personne qui effectue l'opération. Si la carte est au nom de l'entreprise, on peut désigner l'un des trois signataires du compte d'affaires comme personne qui effectue l'opération. Le nom de l'entreprise ne devrait pas être indiqué comme étant la personne qui a effectué l'opération sur la déclaration d'opération importante en espèces.

La Ligne directrice 7 A : Déclaration d'opérations importantes en espèces par voie électronique comprend de plus amples renseignements sur ce qui doit être compris dans la déclaration d'opération importante en espèces.

Ce bulletin d'interprétation précise comment CANAFE administre et interprète les dispositions de la législation, des règlements ou des lignes directrices en vigueur. Il n'est pas basé sur des circonstances particulières et peut être modifié si des informations supplémentaires ou différentes sont portées à notre connaissance.


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