Rapport annuel de CANAFE de 2016
Résultats en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Rapport annuel de CANAFE de 2016 (version PDF, 1.60 mo)

Table des matières

Points saillants de 2015-2016

1 655 communications de renseignements financiers exploitables transmises aux partenaires :

  • 1 172 communications liées au blanchiment d'argent
  • 329 communications liées à la fois au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et aux menaces pour la sécurité du Canada
  • 154 communications liées au financement des activités terroristes et aux menaces pour la sécurité du Canada

Deux Forums des entités déclarantes majeures organisés pour les grandes institutions financières canadiennes concernant des questions liées à la conformité et au renseignement

Élaboration avec nos homologues internationaux du document du Groupe d'action financière concernant les risques émergents de financement du terrorisme

Première pénalité administrative pécuniaire de 1,15 million de dollars imposée à une institution financière sous réglementation fédérale

Publication du Guide sur l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'intention des entités déclarantes

739 examens de conformité réalisés à l'échelle du Canada

Augmentation de 24 % des déclarations d'opérations douteuses reçues par rapport à l'exercice précédent

Collaboration avec nos alliés sur la scène internationale

  • 240 demandes d'information reçues
  • 147 demandes d'information transmises
  • 384 communications de renseignements financiers transmises à des unités du renseignement financier étrangères

En juin 2015, la GRC a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête d'envergure internationale s'étalant sur deux ans et touchant plusieurs pays. L'enquête concernait l'organisation criminelle 'Ndrangheta, qui mène ses activités dans la région du Grand Toronto. Le Projet OPHOENIX a permis l'arrestation de 19 individus pour des infractions liées à l'importation et au trafic de drogues, au trafic d'armes à feu, à l'extorsion, ainsi qu'à la possession et au recyclage de produits de la criminalité.

23 727 393 déclarations d'opérations financières reçues

22 pénalités administratives pécuniaires imposées

Message du directeur

Le directeur, Gérald Cossette

Je suis fier de faire rapport du travail effectué par CANAFE en 2015-2016 pour aider à protéger les Canadiens et Canadiennes et l'intégrité de notre système financier.

À titre d'unité du renseignement financier du Canada, CANAFE se distingue par sa capacité unique d'établir des liens entre des personnes et des groupes, domestiques ou internationaux, qui se livrent à des activités de blanchiment d'argent et appuient le terrorisme.

Au cours de cet exercice, nous avons transmis 1 655 communications de renseignements financiers exploitables à nos partenaires des services policiers et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. Ces communications ont contribué aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et d'autres menaces pour la sécurité du Canada.

Notre renseignement financier est de plus en plus apprécié par nos partenaires, qui l'utilisent pour orienter, définir ou élargir la portée de leurs enquêtes. Il leur permet d'obtenir les mandats de perquisition et les ordonnances de communication dont ils ont besoin pour recueillir des preuves et déposer des accusations criminelles. En 2015-2016, CANAFE a reçu 1 618 dossiers d'information en provenance de ses partenaires des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale, ainsi que du grand public. Il s'agit d'une augmentation de près de 50 % par rapport aux trois derniers exercices. Ces dossiers sont une source de renseignements concernant de présumés criminels et terroristes et sont souvent le point de départ de nos analyses et du renseignement financier que nous communiquons à nos partenaires.

En mars 2016, l'Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC à Toronto a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête criminelle exhaustive relative à la sécurité nationale, nommée le Projet SWAP, qui a donné lieu à une accusation de terrorisme en vertu du Code criminel. En 2015-2016, nous avons transmis 483 communications de renseignement liées au financement d'activités terroristes, ce qui représente une augmentation de 43 % par rapport à l'exercice précédent.

C'est en premier lieu grâce aux entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) que nous sommes en mesure de produire du renseignement financier pour nos partenaires des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. Ces entreprises sont à l'avant-plan de l'économie légitime du Canada et jouent un rôle indispensable à notre travail et à notre capacité à contribuer aux enquêtes de nos partenaires sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE s'engage à fournir à ces entreprises les outils dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en organisant des activités de sensibilisation, en publiant des documents d'orientation et des interprétations de politiques, et en effectuant des activités d'évaluation et des examens. Les efforts que nous déployons dans le cadre de notre programme de conformité visent à faire en sorte que les entreprises nous fournissent, en temps opportun, les déclarations d'opérations financières de qualité dont nous avons besoin pour effectuer nos analyses et produire du renseignement financier. Ce concept, nous l'appelons communément « la conformité aux fins du renseignement ».

En étroite collaboration avec nos partenaires des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale, ainsi qu'avec les 31 000 entreprises canadiennes assujetties à la Loi, CANAFE contribue à créer un milieu hostile à l'abus de notre système financier et aux menaces envers la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Le directeur,
Gérald Cossette

Protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), la principale priorité de CANAFE est de protéger les renseignements qu'il reçoit, incluant les déclarations d'opérations financières. Des principes clairs de protection des renseignements personnels sont énoncés dans la loi habilitante de CANAFE, qui tient compte des exigences de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité adoptées par CANAFE.

CANAFE n'a pas directement accès aux comptes bancaires ou à toute autre information financière des Canadiens et Canadiennes. Il ne dispose d'aucun pouvoir légal ni de moyens techniques qui lui permettraient de surveiller les activités financières des particuliers. Les renseignements financiers qu'il fournit à ses partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale sont mis au point à partir des informations qu'il reçoit des entités déclarantes et de ses partenaires conformément aux dispositions de la Loi.

Protection des renseignements

La Loi stipule également que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux forces policières et aux organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale prescrits. De plus, la Loi définit clairement les renseignements pouvant être communiqués et précise des conditions à remplir avant de pouvoir les communiquer. Tout autre type de communication ou toute utilisation inappropriée des renseignements sont interdits et peuvent entraîner de graves pénalités, dont une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Une priorité fondamentale

La protection des renseignements et de la vie privée des Canadiens et Canadiennes est la principale raison pour laquelle CANAFE a été créé. Nous comprenons très clairement qu'afin de conserver notre crédibilité et la confiance des Canadiens et Canadiennes, nous devons continuellement démontrer que nous prenons la protection de la vie privée et les limites de notre mandat très au sérieux.

Alors que nous nous efforçons d'assurer la protection des renseignements personnels, il est évident que ce que nous ne communiquons pas à nos partenaires des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale est tout aussi important pour notre mandat que ce que nous communiquons.

Gérald Cossette
Directeur

En 2015-2016, CANAFE a continué à mettre en œuvre des mesures pour satisfaire aux recommandations de la dernière vérification du Commissariat à la protection de la vie privée. Par exemple, CANAFE a établi un système de filtrage automatique rigoureux pour faire en sorte que les champs obligatoires des déclarations soient remplis avant qu'elles ne soient transmises par voie électronique. Ce système réduit grandement la possibilité que CANAFE reçoive de l'information qui n'aurait pas dû lui être transmise. Depuis sa mise en application, des milliers d'opérations qui ne remplissaient pas les exigences en matière de déclaration ont été bloquées par le système de filtrage, empêchant ainsi leur saisie dans la base de données de CANAFE.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a déployé des efforts extensifs dans le cadre de son programme de conformité pour sensibiliser les entreprises canadiennes à l'échelle du pays et les renseigner au sujet des informations qu'elles doivent et ne doivent pas déclarer.

Élimination de documents

Conformément à la Loi, CANAFE doit conserver les déclarations d'opérations financières qu'il reçoit pour 10 ans. Les renseignements qu'elles contiennent doivent être éliminés avant le 15e anniversaire de leur réception, s'ils n'ont pas servi dans une communication de renseignements financiers. À ce jour, près de 35 millions de déclarations ont été éliminées.

De plus, dans le cadre de ses activités habituelles, CANAFE peut déceler des renseignements dans ses bases de données qui ont été transmis par des entités déclarantes, mais qui ne répondent pas aux exigences en matière de déclaration. Dans de telles situations, les déclarations sont isolées afin de ne pas être utilisées à des fins de renseignement et elles sont subséquemment éliminées.

Sensibilisation des employés

Afin de protéger les déclarations qui lui sont transmises par les entreprises canadiennes, CANAFE s'assure que ses locaux et ses systèmes d'information sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés et comportant plusieurs niveaux de sécurité. Tous les membres du personnel doivent obtenir et conserver une cote de sécurité de haut niveau comme condition d'emploi et suivre une formation obligatoire. Les employés ont accès à des renseignements sensibles selon le principe du besoin de savoir et se font rappeler régulièrement leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. De plus, pour renforcer les obligations légales des employés s'appliquant à la protection des renseignements, tous les membres du personnel doivent reconnaître officiellement avoir lu et compris les exigences énoncées dans le Code de conduite, de valeurs et d'éthique et la Politique de sécurité de CANAFE.

En 2015-2016, CANAFE a donné des séances de sensibilisation à la protection des renseignements personnels aux employés pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de protéger les renseignements personnels en tout temps. Ces séances obligatoires étaient axées sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, les principes de protection des renseignements personnels et les attentes des Canadiens et Canadiennes en matière de protection de la vie privée, la gestion des risques, ainsi que la détermination et les exigences relatives à la déclaration des cas d'atteinte à la vie privée.

Il va de soi que la protection des renseignements personnels est une priorité et un résultat essentiel du travail qui est accompli à CANAFE. Tout en contribuant à la protection du Canada et de la population canadienne, nous sommes déterminés à respecter l'ensemble de nos obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi.

Aperçu des déclarations d'opérations financières reçues

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Une déclaration d'opérations importantes en espèces est transmise à CANAFE lorsqu'une entité déclarante reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération, ou lorsqu'elle reçoit deux ou plusieurs montants totalisant 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives d'une même personne ou entité ou en son nom.

  • 2015-2016 9 350 026
  • 2014-2015 8 445 431
  • 2013-2014 8 313 098

Déclarations de télévirements

Une déclaration de télévirements est transmise à CANAFE lors de la réception d'instructions, par voie électronique, magnétique ou optique, ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, pour le transfert d'une somme de 10 000 $ ou plus vers le Canada ou vers l'étranger en une seule opération ou en plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus effectuées par une même personne ou entité, ou en son nom, au cours d'une période de 24 heures consécutives.

  • 2015-2016 14 027 292
  • 2014-2015 12 348 360
  • 2013-2014 11 182 829

Déclarations d'opérations douteuses

Une déclaration d'opérations douteuses est transmise à CANAFE lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière ou une tentative d'opération financière est liée à la perpétration ou à une tentative de perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Contrairement aux autres types d'obligations en matière de déclaration, il n'y a pas de seuil monétaire pour la déclaration d'opérations douteuses.

  • 2015-2016 114,422
  • 2014-2015   92,531
  • 2013-2014   81,735

Déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets/déclarations de saisie des douanes

Une déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets est transmise à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par une personne qui arrive au Canada, ou qui quitte le pays, en transportant une somme en espèces ou des effets de 10 000 $ ou plus, ou par une personne qui envoie ou qui reçoit par la poste ou par un autre moyen une telle somme au Canada ou à l'étranger. L'ASFC transmet alors une déclaration à CANAFE. Une déclaration de saisie des douanes est transmise à CANAFE par l'ASFC lorsqu'un agent saisit une somme en espèces ou des effets.

  • 2015-2016 63 364
  • 2014-2015 47 228
  • 2013-2014 42 650

Déclarations de déboursements de casinos

Une déclaration de déboursement de casino est transmise à CANAFE lorsqu'un casino débourse une somme de 10 000 $ ou plus en une seule opération ou en plusieurs opérations au cours d'une période de 24 heures consécutives pour une même personne ou entité ou en son nom. Cette déclaration ne se limite pas aux sommes en espèces.

  • 2015-2016 172 289
  • 2014-2015 155 185
  • 2013-2014 130 141

Conformité

En tant qu'unité du renseignement financier du Canada, CANAFE compte à la fois des fonctions de supervision et de renseignement, ce qui lui permet d'évaluer et d'assurer efficacement la conformité des entreprises réglementées et de produire des renseignements financiers pour ses partenaires des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale.

Entreprises canadiennes assujetties à la Loi


Comptables

Notaires de la Colombie-Britannique

Casinos

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Entités financières

Assurance-vie

Entreprises de services monétaires

Immobilier

Courtiers en valeurs mobilières

Le Centre a été créé et est exploité en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ce cadre législatif prévoit également des obligations incombant à environ 31 000 entreprises canadiennes, dont l'élaboration d'un programme de conformité visant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières.

Ces obligations fournissent d'importantes mesures pour contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes afin de les dissuader d'exercer leurs activités à l'intérieur des voies légitimes de l'économie canadienne. Par exemple, l'obligation relative à la vérification de l'identité des clients lors d'opérations ou de l'ouverture d'un compte est une mesure de dissuasion qui élimine l'anonymat du client. Par ailleurs, l'identité du client peut être retracée, au besoin, à des fins de preuve.

Conformité aux fins du renseignement

CANAFE administre un programme global de conformité axé sur les risques pour veiller à ce que les entités déclarantes remplissent leurs obligations. Fondé sur un concept de « conformité aux fins du renseignement », le programme met l'accent sur les domaines qui facilitent le plus efficacement la production de renseignements financiers. Ce concept reconnaît que l'efficacité globale du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes repose sur la transmission en temps opportun de déclarations d'opérations financières de qualité élevée.

Ce graphique illustre l'acheminement du renseignement financier de gauche à droite : entités déclarantes; programme de conformité de CANAFE; programme du renseignement financier de CANAFE; et les organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Il illustre aussi la circulation de la rétroaction et de l'orientation de droite à gauche : organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale; programme du renseignement financier de CANAFE; programme de conformité de CANAFE; et entités déclarantes.

Approche axée sur les risques

Le concept de « conformité aux fins du renseignement » englobe l'approche axée sur les risques adoptée par CANAFE pour veiller à la conformité, selon laquelle une plus grande part des ressources est consacrée aux entités déclarantes exposées à un risque plus élevé. Il s'agit d'une approche dynamique, car elle tient compte du fait que les risques cernés peuvent changer d'une année à l'autre à mesure que de nouveaux produits se retrouvent sur le marché et que de nouveaux facteurs de vulnérabilité émergent au sein du système financier.

Soutien à la conformité

CANAFE s'assure que les entités déclarantes reçoivent des instructions et une rétroaction efficaces par l'entremise d'un vaste ensemble d'activités adaptées aux besoins de chacun des secteurs d'entités déclarantes, notamment en participant à des conférences et en faisant des présentations de sensibilisation, en publiant des documents d'orientation propres à chacun des secteurs, en répondant aux demandes de précisions et d'interprétations de politiques et en collaborant étroitement et de façon continue avec les plus grandes entités déclarantes.

Sensibilisation des entreprises

En 2015-2016, CANAFE a accordé une attention spéciale aux déclarations d'opérations douteuses, vu l'importance qu'elles représentent pour les analyses qu'il effectue et le renseignement financier qu'il produit à l'intention de ses partenaires des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. CANAFE a fait 30 présentations à des entités déclarantes de tous les secteurs d'un bout à l'autre du pays, pour leur fournir une orientation pratique relativement à la détection et à la déclaration des activités soupçonnées d'être liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. CANAFE a aussi informé les entités déclarantes au sujet de sa méthodologie modernisée d'évaluation de la conformité se rapportant à leurs obligations en matière de déclaration des opérations douteuses, ainsi que de ses attentes lors des examens.

Ce graphique illustre le nombre d'activités de sensibilisation de CANAFE : 5 468 réponses à des demandes d'information reçues; 302 interprétations de politiques communiquées; 30 présentations données aux différents secteurs d'entités déclarantes à l'échelle du pays; et webinaires présentés au secteur de l'immobilier.

Ces efforts et l'engagement accru des entités déclarantes se sont traduits par une hausse de 24 % du nombre de déclarations d'opérations douteuses reçues en 2015-2016 et d'une augmentation de 63 % au cours des cinq dernières années. CANAFE et les destinataires des communications de renseignements ont aussi remarqué que le niveau de détail des déclarations transmises par les entités déclarantes s'améliore d'année en année.

Au cours de la dernière année, CANAFE a aussi répondu à 5 468 demandes d'information reçues des entreprises de tous les secteurs, portant sur un large éventail de sujets, notamment les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclarations et l'inscription des entreprises de services monétaires.

CANAFE répond également aux demandes de précisions des entités déclarantes et d'autres parties intéressées, y compris l'analyse de modèles d'affaires complexes, sous forme d'interprétations de politiques fondées sur des situations précises et des faits fournis par l'auteur de la demande. En 2015-2016, CANAFE a fourni 302 de ces interprétations de politiques. Pour faire en sorte que les entités déclarantes comprennent mieux leurs obligations prescrites par la Loi, CANAFE a publié plus de 1 350 interprétations de politiques.

Au cours des dernières années, CANAFE a également travaillé en étroite collaboration avec les entités déclarantes et les associations afin de leur fournir de nouveaux documents d'orientation sur l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Au terme de ces consultations, CANAFE a publié sur son site Web, en mai 2015, un document complet intitulé le Guide de l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Par la suite, CANAFE a publié plusieurs cahiers d'orientation sur l'approche axée sur les risques propres à certains secteurs pour aider les plus petites entreprises à mettre en œuvre leur approche axée sur les risques. On prévoit que les cahiers d'orientation de tous les secteurs seront publiés d'ici la fin de l'exercice 2016-2017.
Équipe des entités déclarantes majeures

L'Équipe des entités déclarantes majeures (EDM) a été mise sur pied en 2014 dans le but d'offrir une approche adaptée et sensible aux besoins en matière de conformité des plus grandes entités déclarantes du Canada du secteur financier sous réglementation fédérale, lesquelles sont à l'origine de plus de 85 % de toutes les déclarations d'opérations financières reçues par CANAFE. Profitant d'une étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financières, CANAFE élabore une approche conjointe de supervision et de réglementation de ce secteur afin de pouvoir tirer parti et optimiser l'expertise au sein de chacune des organisations. L'équipe des EDM mobilise les entités déclarantes, de façon continue et proactive, afin de discuter de sujets d'intérêt commun, y compris leur prodiguer en temps utile des conseils sur les politiques pour les aider à s'acquitter de leurs obligations législatives et alléger le fardeau qui leur est imposé à cet égard. Dans le même ordre d'idée, CANAFE a aussi organisé deux forums à l'intention des entités déclarantes majeures en 2015-2016, lesquels portaient sur des questions liées à la conformité et au renseignement financier, et visaient à faciliter leurs évaluations des risques.

En décembre 2015, la section chargée de la fraude par marketing de masse de l'unité des crimes financiers du Service de police de Toronto a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête de trois ans au sujet d'une opération pyramidale présumée de 93 millions de dollars. Deux individus ont été accusés, entre autres, d'avoir escroqué le public, de possession de produits de la criminalité et de recyclage de produits de la criminalité.

Secteur de l'immobilier

Au cours des dernières années, CANAFE a aussi dédié des efforts considérables pour aider les entités déclarantes du secteur de l'immobilier à mieux comprendre leurs obligations prescrites par la Loi. En plus de fournir une orientation à l'industrie au moyen de lignes directrices, d'interprétations de politiques, de réponses aux demandes de précisions et d'activités de sensibilisation, CANAFE a aidé l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) à mettre au point son formulaire d'évaluation des risques; il a donné de la rétroaction à l'ACI concernant son manuel et sa formation en ligne portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; et il a consulté l'ACI relativement aux lignes directrices sur la vigilance à l'égard de la clientèle, le guide sur l'approche axée sur les risques et l'élaboration d'un nouveau cahier d'orientation conçu spécialement pour le secteur de l'immobilier. De plus, en 2015-2016, CANAFE a organisé des webinaires à l'intention de l'ensemble du secteur de l'immobilier afin d'informer les entités au sujet de leurs vulnérabilités au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Au cours de la dernière année, CANAFE a augmenté le nombre d'examens effectués dans le secteur de l'immobilier à travers le Canada de plus de 33 %. Notamment, CANAFE a presque quadruplé le nombre d'examens dans le secteur de l'immobilier effectués en Colombie-Britannique l'année dernière, tout particulièrement dans la région de Vancouver.

Entreprises de services monétaires

CANAFE gère aussi le registre des entreprises de services monétaires auquel les entreprises de services monétaires doivent obligatoirement s'inscrire. En mars 2016, 833 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès de CANAFE. Une personne ou une entité reconnue coupable de certaines infractions est inadmissible à l'inscription auprès de CANAFE; il en va de même pour une personne morale dont le premier dirigeant, le président, ou l'un des administrateurs, ou la personne ou l'entité qui détient ou contrôle 20 % ou plus de ses actions a été reconnu coupable de certaines infractions. Dans une telle situation, l'inscription est refusée ou révoquée, selon le cas. Une demande d'inscription d'entreprise de services monétaires peut aussi être révoquée ou refusée si la personne ou l'entité ne répond pas à une demande de précision envoyée par CANAFE à l'intérieur du délai prescrit de 30 jours. CANAFE a refusé ou révoqué 79 demandes d'inscription depuis la création du registre en 2008.

Assurer et appliquer la conformité

CANAFE utilise une vaste gamme d'activités de conformité pour s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations prescrites par la Loi, y compris les lettres d'observation, les vérifications de validation, le contrôle des déclarations d'opérations financières, les rencontres sur la conformité, les rapports sur l'évaluation de la conformité, les examens, les examens de suivi, les pénalités administratives pécuniaires et la communication des cas de non-conformité aux forces policières.

Examens de conformité

Les examens de conformité demeurent le principal outil utilisé pour vérifier et appliquer la conformité. En 2015-2016, CANAFE a effectué 739 examens de conformité à l'échelle du pays. Au cours des trois dernières années, il a réalisé 2 458 examens regroupés par secteur d'activité comme suit :

Ce graphique compare le nombre d'examens par secteur depuis 2013-2014 : Comptables 22; Notaires de la Colombie-Britannique 40; Casinos 14; Négociants en métaux précieux et pierres précieuses 320; Entités financières 495; Assurance-vie 236; Entreprises de services monétaires 455; Immobilier 529; et Courtiers en valeurs mobilières 347.

Mesures en cas de non-conformité

Ce graphique compare le nombre de pénalités administratives pécuniaires par année. CANAFE a imposé 22 PAP en 2015-2016, 16 PAP en 2014-2015, 16 PAP en 2013-2014, 13 PAP en 2012-2013, 7 PAP en 2011-2012, 7 PAP en 2010-2011 et 14 PAP en 2009-2010.

Lorsque les entités déclarantes ne prennent pas les mesures qui s'imposent pour régler les cas de non-conformité graves, CANAFE peut prendre des mesures supplémentaires, y compris la réalisation d'examens de suivi et l'imposition de pénalités administratives pécuniaires. De plus, CANAFE peut publier des informations précises à l'égard d'une pénalité administrative pécuniaire imposée une fois que toutes les instances relatives au cas de non-conformité sont terminées (c.-à-d., que toutes les possibilités de révision et d'appel ont été épuisées). Lorsqu'il utilise ces outils, CANAFE entreprend toujours un examen approfondi et complet du niveau et de la nature des violations commises, ainsi que des antécédents de conformité de l'entité.

En 2015-2016, CANAFE a transmis 22 procès-verbaux et imposé une pénalité administrative pécuniaire de 1 154 670 $ à une institution financière sous réglementation fédérale canadienne. Il s'agit de la pénalité la plus élevée imposée jusqu'à maintenant. C'est aussi la première fois que CANAFE pénalise une banque depuis qu'il a reçu le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires en décembre 2008. Au cours des sept dernières années, CANAFE a imposé 95 pénalités et dénoncé publiquement 40 entités déclarantes.

Le fait de recourir aux pénalités administratives pécuniaires et aux avis publics a motivé des entreprises de toutes les tailles et de divers secteurs à adopter des changements de comportement significatifs. Les résultats des examens de suivi effectués auprès d'entités déclarantes ayant précédemment été pénalisées ont démontré, dans la plupart des cas, qu'elles avaient amélioré de façon notable leur niveau de conformité.

En vertu de la Loi, CANAFE peut aussi communiquer les cas de non-conformité aux forces policières lorsqu'il s'agit de cas de non-conformité graves ou qu'il est peu probable que l'entité se conforme dans l'immédiat ou dans le futur. En 2015-2016, CANAFE a communiqué quatre cas de la sorte.

Leadership mondial

CANAFE est un leader mondial en matière de supervision de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2015-2016, CANAFE a assumé la vice-présidence du groupe de travail sur l'assistance technique et la formation du Groupe Egmont et a donné de la formation à un certain nombre d'unités du renseignement financier étrangères, incluant la prestation d'un cours de supervision Egmont à des participants et observateurs de la Jamaïque, de Trinité-et-Tobago et des îles Turques et Caïques.

CANAFE est également membre du Forum international des superviseurs, lequel a été établi à la fin de 2013 afin de fournir une tribune aux fins d'échange d'information et de pratiques exemplaires entre les organismes de réglementation internationaux. Cette collaboration vise à améliorer la coopération mondiale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et d'autres crimes financiers, ainsi qu'à renforcer les régimes de conformité et de supervision nationaux et internationaux.

Priorités en matière de conformité

À long terme, CANAFE continuera de concentrer ces efforts de conformité sur les secteurs présentant des risques plus élevés, incluant le secteur de l'immobilier, les entreprises de services monétaires et les négociants en métaux précieux et pierres précieuses. De plus, il mobilisera davantage les entités déclarantes, leurs associations et d'autres parties intéressées afin de renforcer ses lignes directrices portant sur les obligations des entités, tout en améliorant la transparence relativement aux attentes de CANAFE. Enfin, en collaboration avec ses partenaires nationaux, CANAFE répondra aux recommandations formulées dans l'évaluation du Groupe d'action financière (GAFI) à l'égard du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La GRC a reconnu l'apport de CANAFE à une enquête sur le trafic de cocaïne dans la Péninsule acadienne. Plusieurs accusations liées à la drogue ont tout d'abord été portées contre six individus en septembre 2013. Deux hommes ont été reconnus coupables et condamnés à une peine d'emprisonnement de quatre ans en septembre 2015. Quatre autres hommes ont été arrêtés en juillet 2015 dans le cadre de l'Opération J-Touchdown. Plus de deux kilogrammes de cocaïne, deux véhicules et de l'argent ont été saisis.

Renseignement

Grâce aux déclarations d'opérations financières qui lui sont transmises tous les ans par des entités déclarantes à l'échelle du pays, CANAFE est en mesure de communiquer des renseignements financiers exploitables pour appuyer les forces policières et les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada.

CANAFE communique des renseignements désignés sur des personnes et des entités ainsi que des renseignements sur les comptes et les opérations. Ces communications sont transmises lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles à une enquête ou à une poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes ou qu'ils pourraient se rapporter à une menace pour la sécurité du Canada. Ces renseignements permettent à CANAFE d'établir des liens importants entre les opérations, les personnes et les groupes au Canada et à l'étranger qui appuient les activités criminelles et terroristes.

Les communications de CANAFE, qui reposent souvent sur des centaines, voire des milliers d'opérations financières, mettent en évidence des liens entre des personnes et des entreprises jusque-là inconnues des enquêteurs, permettant ainsi à ces derniers de préciser la portée de leurs enquêtes ou de rediriger leur attention vers de nouvelles cibles. Les organismes d'application de la loi, dont les forces policières, utilisent aussi les communications pour préparer les affidavits qui leur permettront d'obtenir les mandats de perquisition et les ordonnances de communication dont ils ont besoin pour déposer des accusations.

Des partenaires du régime ont aussi recours de plus en plus aux renseignements de CANAFE afin de repérer des biens aux fins de saisie et de confiscation, d'appuyer une demande d'inscription d'une organisation à la liste des entités terroristes, de négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et d'approfondir les connaissances du gouvernement sur la dimension financière du terrorisme, du crime organisé et d'autres menaces.

En 2015-2016, CANAFE a transmis 1 655 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du régime.

Ce graphique compare le nombre de communications de CANAFE de 2013-2014 à 2015-2016. CANAFE a transmis 1 655 communications en 2015-2016, 1 260 communications en 2014-2015 et 1 143 communications en 2013-2014.

Du nombre total des communications transmises, 1 501 étaient liées au blanchiment d'argent et 483, au financement d'activités terroristes et à des menaces pour la sécurité du Canada, ce qui représente une augmentation de plus de 43 % par rapport à l'exercice précédent.

Tout au long de l'exercice 2015-2016, les renseignements financiers de CANAFE ont contribué à un nombre important d'enquêtes des ordres fédéral, provincial et municipal dans l'ensemble du pays. Les forces policières du Canada — en particulier la Gendarmerie royale du Canada — continuent d'être les principales destinataires des communications de renseignements financiers de CANAFE.

En octobre 2015, la section criminelle de Temiskaming de la Police provinciale de l'Ontario a reconnu les efforts de CANAFE dans le cadre d'une enquête de trois ans concernant une allégation de fraude impliquant la rénovation et la vente d'une propriété commerciale vacante. Cinq individus ont été accusés d'un total de 60 infractions au Code criminel. La perte financière s'élève à environ 7,5 millions de dollars.


Lorsque les conditions nécessaires sont remplies, CANAFE doit aussi communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'Agence du revenu du Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications. En juin 2015, CANAFE a reçu le pouvoir de communiquer des renseignements aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour contribuer à la lutte contre les infractions liées aux valeurs mobilières.

De plus, lorsque CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements pourraient se rapporter à une menace pour la sécurité du Canada, une communication doit être transmise au Services canadien du renseignement de sécurité. En 2014, CANAFE a reçu le pouvoir de communiquer des renseignements liés à des menaces pour la sécurité du Canada aux services de police et à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque des conditions distinctes sont également remplies.

Nombre de communications par destinataire (2015-2016)Note de bas de page *

CANAFE entretient des relations de travail très étroites et fructueuses avec ses partenaires des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale afin de s'assurer que ses renseignements financiers sont pertinents et très utiles et qu'ils s'harmonisent étroitement avec leurs priorités. CANAFE cherche continuellement à obtenir de la rétroaction de ses partenaires des ordres municipal, provincial et fédéral sur les communications qu'il leur transmet. Au total, au cours du dernier exercice, CANAFE a reçu 1 367 formulaires de rétroaction à la suite de ses communications.

Le sous-directeur des Opérations de CANAFE fait partie des membres de l'Association canadienne des chefs de police, et CANAFE est la seule organisation non responsable de l'application de la loi à siéger au comité de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO).

En 2015-2016, CANAFE a réalisé plus de 140 visites et présentations de sensibilisation auprès d'organisations partenaires, à la fois au pays et à l'étranger, incluant au Collège canadien de police et dans le cadre du programme d'apprentissage d'analyste du renseignement dirigé par le Bureau du Conseil privé. Ces présentations visaient à démontrer à nos partenaires comment le renseignement financier peut contribuer à leurs enquêtes.

Au cours du dernier exercice, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés pour appuyer des enquêtes sur le blanchiment d'argent menées dans le cadre d'enquêtes criminelles plus vastes où l'origine des produits présumés de la criminalité était liée à la fraude, au trafic de drogues, à l'évasion fiscale, à la corruption, au vol et à d'autres infractions criminelles.

Types d'infractions sous-jacentes liées aux communications de renseignements (2015-2016)Note de bas de page *

En 2015-2016, CANAFE a reçu 1 618 dossiers d'informationNote de bas de page 1 de ses partenaires des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale, ainsi que des membres du public. Il s'agit d'une augmentation d'environ 20 % par rapport à l'exercice précédent. Ces dossiers sont une source de renseignements importants sur de présumés criminels et terroristes et sont souvent le point de départ des analyses de CANAFE. Ils sont utilisés par CANAFE pour établir des liens entre des personnes et des entités, et pour produire des renseignements financiers, permettant ainsi aux partenaires des pistes précieuses dans le cadre de leurs enquêtes.

Ce graphique compare le nombre dossiers d'information reçus de 2013-2014 à 2015-2016. CANAFE a reçu 1 618 dossiers d'information en 2015-2016, 1 380 dossiers d'information en 2014-2015 et 1 320 dossiers d'information en 2013-2014.

La demande pour le renseignement de CANAFE augmente graduellement depuis les cinq dernières années. Cela témoigne des partenariats solides qu'il a établis avec les forces policières et les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale, ainsi que de l'importante contribution faite par CANAFE à leurs enquêtes prioritaires. Cette augmentation est également attribuable aux efforts considérables déployés par CANAFE et les entités déclarantes à l'échelle du pays pour accroître la quantité et la qualité des déclarations d'opérations que CANAFE reçoit en vertu de la Loi. Les 20 millions de déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entreprises canadiennes chaque année sont la source de ses analyses et permettent à CANAFE d'appuyer les enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes de ses partenaires.

La contribution croissante de CANAFE aux enquêtes de ses partenaires des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale a été rendue possible grâce à l'engagement et aux investissements faits par CANAFE pour recruter des employés de haute qualité qui ont accès à la formation spécialisée, aux technologies de pointe et au soutien avancé nécessaire pour remplir leurs rôles spécialisés. Au cours de la dernière année, CANAFE a aussi mis l'accent sur l'intégration et l'harmonisation de sa structure et de ses processus opérationnels en vue de renforcer son efficacité opérationnelle. Le paradigme opérationnel de CANAFE – la conformité aux fins du renseignement et le renseignement aux fins d'application de la loi – fait en sorte qu'il met toujours l'accent sur son mandat premier : contribuer à la protection des Canadiens et Canadiennes et du système financier du Canada.

Compte tenu de la nature transnationale du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE collabore aussi avec les unités du renseignement financier étrangères afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes et l'intégrité du système financier du Canada. Grâce aux ententes bilatérales conclues, il peut communiquer des renseignements financiers à 92 unités du renseignement financier à l'échelle mondiale lorsque les conditions nécessaires sont remplies. Les unités du renseignement financier étrangères peuvent également communiquer des renseignements à CANAFE, ce qui lui permet d'élargir la portée de ses analyses sur des opérations financières internationales.

En 2015-2016, le Centre a reçu 240 demandes d'information d'unités du renseignement financier étrangères et a transmis 384 communications à 41 pays différents. Pour sa part, CANAFE a présenté 147 demandes à des unités du renseignement financier afin d'élargir la portée de ses propres analyses.

Ce graphique compare le nombre de demandes d'information internationales transmises et reçues de 2013-2014 à 2015-2016. CANAFE a transmis 147 demandes d'information en 2015-2016, 140 demandes d'information en 2014-2015 et 116 demandes d'information en 2013-2014. CANAFE a reçu 240 demandes d'information en 2015-2016, 222 demandes d'information en 2014-2015 et 241 demandes d'information en 2013-2014.

En 2015-2016, CANAFE a signé de nouvelles ententes d'échange de renseignements tactiques avec les unités du renseignement financier du Bahreïn et de la Jamaïque. Il a aussi dirigé avec succès une initiative de renforcement des capacités à l'échelle du régime de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, laquelle a été financée par le Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité du gouvernement du Canada.

CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques à l'intention des décideurs et des responsables de l'élaboration des politiques fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, des partenaires à l'échelle internationale et d'autres parties concernées. Le renseignement financier de CANAFE offre une vaste perspective d'analyse de la nature et de la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ainsi que de la menace qu'elles représentent. Il joue aussi un rôle inestimable dans le renforcement de la capacité du Canada à prévenir, à détecter, à décourager et à empêcher l'utilisation de méthodes et de techniques par les criminels pour blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Un nouveau partenariat dans la lutte contre la traite de personnes

En 2015-2016, CANAFE s'est joint à ses partenaires des forces policières et de la sécurité nationale, dans le cadre d'un partenariat public-privé unique avec les grandes banques, afin de contribuer à la lutte contre la traite de personnes et le recyclage des produits obtenus au moyen de cette activité. Au cours des trois premiers mois qui ont suivi le lancement du Projet Protection, le nombre de communications sur la traite de personnes transmises par CANAFE aux organismes d'application de la loi s'est accru considérablement.

En 2015-2016, CANAFE a mené à bien 15 projets de renseignement stratégique dans trois domaines importants soit : les acteurs de menaces prioritaires, incluant les groupes de crime organisé nationaux, les combattants terroristes étrangers et Daech (et les groupes affiliés); la menace que posent les réseaux de blanchisseurs professionnels; et les risques rattachés aux nouveaux services financiers et aux technologies financières émergentes.

Au cours de la dernière année, CANAFE a continué de contribuer aux efforts internationaux pour miner les capacités de financement de Daech. CANAFE a aussi porté une attention particulière aux groupes affiliés à Daech, particulièrement en ce qui a trait à la façon dont ces groupes peuvent tenter d'exploiter le système financier du Canada. Enfin, CANAFE a, par le biais du groupe sur les risques, tendances et méthodes du Groupe d'action financière, collaboré avec le Département du Trésor des États-Unis pour publier des typologies sur le financement du terrorisme, y compris une typologie sur Daech. CANAFE a également rédigé le chapitre sur la gestion financière du rapport du GAFI intitulé « New and Emerging Terrorist Financing Risks ».

Au cours du dernier exercice, CANAFE a collaboré avec des partenaires nationaux pour renforcer son analyse des méthodes et des techniques utilisées par les réseaux de blanchisseurs professionnels pour exercer leurs activités par le biais du système financier légitime. Le renseignement financier stratégique de CANAFE a été essentiel pour comprendre comment ces réseaux internationaux, travaillant de concert avec des groupes de crime organisé, tentent de tirer profit de vastes sommes de produits illicites au moyen d'activités de blanchiment.

En janvier 2016, la contribution de CANAFE a été reconnue dans le cadre d'une opération policière conjointe à laquelle participaient la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police d'Ottawa et le Groupe de la criminalité financière de la Division « O » du Détachement d'Ottawa de la GRC, baptisée le Projet ATTAR. Cette enquête sur les produits de la criminalité a mené au blocage de deux biens et d'une somme combinée de 1,4 million de dollars.


Le renseignement financier stratégique de CANAFE a également appuyé les efforts déployés à l'échelle du régime pour mieux comprendre et gérer les nouveaux services financiers et les nouvelles technologies financières, plus particulièrement les paiements mobiles, les plateformes bancaires de rechange, les prêts pair-à-pair, les technologies de chaînes de blocs et les cryptomonnaies. Le renseignement stratégique était axé sur la compréhension du fonctionnement de ces instruments et la détermination de la façon dont ils peuvent être exploités pour blanchir des fonds et financer des activités terroristes.

Au cours de l'exercice, CANAFE a aussi donné 14 présentations sur le renseignement financier stratégique à des partenaires externes et du secteur privé, y compris des entités déclarantes majeures du secteur financier canadien. Il a aussi dirigé une séance sur la gestion des finances des groupes terroristes qui a été présentée aux pays membres du Groupe d'action financière lors de la réunion conjointe des experts qui a eu lieu au Mexique, en septembre 2015.

À l'avenir, CANAFE continuera d'accorder une importance particulière au renforcement de ses relations avec ses partenaires des forces policières, des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et ses partenaires à l'étranger afin d'être en mesure de continuer à communiquer des renseignements financiers de haute qualité.

Annexe A : La valeur des communications de CANAFE

Ce que nos partenaires en pensent

Je suis impressionné par ce que CANAFE nous fournit. Les enquêteurs de toutes nos sections se fondent sur les renseignements de CANAFE pour obtenir des mandats et des ordonnances de communication. Dans une période où les décisions légales et les changements politiques limitent notre capacité à obtenir de l'information et des renseignements, CANAFE est l'un des quelques points positifs. [Traduction]

—Unité des crimes financiers et du crime organisé du Service de police de Toronto

Les renseignements concernant le sujet X ont été utilisés dans le cadre d'une nouvelle enquête. La communication de renseignements de CANAFE est et continuera d'être essentielle à cette enquête. [Traduction]

—Équipe intégrée de la sécurité nationale de la Division « O » de la GRC

Les renseignements fournis par CANAFE ont servi à l'obtention de nombreux mandats autorisant l'utilisation d'un enregistreur de données de transmission. Ils ont également été utilisés dans les derniers mandats de perquisition du projet, dans le cadre duquel des stupéfiants d'une valeur de plus d'un million de dollars ont été saisis. Les renseignements ont été utilisés une fois de plus dans des instances d'audiences sur la libération sous caution et ont aidé à démontrer que l'accusé présentait un risque de fuite en raison de ces nombreuses opérations financières internationales. [Traduction]

—Unité de lutte contre les drogues et le vice du Service de police régional de Peel

La communication et le produit de travail final, plus précisément la déclaration de télévirements et les diagrammes I2, sont exceptionnels. Ils contribuent largement aux enquêtes et aident à dresser un portrait complet des activités financières des sujets d'enquêtes. La réponse et le produit de travail de CANAFE sont supérieurs aux communications reçues provenant d'autres nations. [Traduction]

—United States Postal Inspection Services via FinCEN

La communication était bien présentée et facile à suivre. Le dévoilement d'un compte bancaire précédemment inconnu à Hong Kong nous a permis de vérifier une nouvelle piste extrêmement utile. La communication a aussi identifié un investisseur précédemment inconnu. Les extraits des déclarations d'opérations douteuses étaient bien choisis et donnaient une idée claire des préoccupations pertinentes des institutions financières au sujet des opérations déclarées. Nous sommes vraiment reconnaissants de recevoir vos différents types de documents. [Traduction]

Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique

Les renseignements contenus dans la communication seront utiles pour confirmer certains aspects des allégations dans cette affaire. Plus précisément, la communication annulera probablement une stratégie de défense que le sujet d'enquête tentera selon moi d'utiliser. La communication fournira des informations claires et simples qui établiront des liens entre des preuves tirées d'un certain nombre de sources. [Traduction]

—Division de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et de la gestion des cas de l'Agence des services frontaliers du Canada

Le renseignement communiqué par CANAFE était opportun, exact et a été utilisé pour obtenir des autorisations judiciaires, et comme source matérielle clé lors des audiences sur la libération sous caution et des instances judiciaires. [Traduction]

—Section de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario

La présentation du rapport est très bonne. Il est facile de s'y retrouver. La qualité du renseignement est très bonne également. Les tableaux et organigrammes aident à s'y retrouver. Visiblement, votre communication sera une base très solide afin d'obtenir différents mandats pour la suite de l'enquête.

—Sûreté du Québec

Le Service avait très peu d'information à l'égard du sujet de préoccupation, les renseignements financiers fournis par CANAFE se sont donc avérés très utiles. Les renseignements financiers à l'égard d'un sujet donné étaient tout spécialement intéressants pour l'enquêteur, car bon nombre de renseignements ont permis de jeter de la lumière sur la manière dont les fonds sont déplacés. L'enquêteur était très heureux de recevoir cette communication et prévoit la partager avec [un autre organisme]. [Traduction]

—Service canadien du renseignement de sécurité

Annexe B : Processus opérationnel de CANAFE

Processus opérationnel de CANAFE
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Voir l'équivalent textuel pour le graphic de l'annexe B

Ce graphique illustre l'acheminement de l'information de CANAFE, débutant avec la collecte de renseignements, puis l'analyse de renseignements et enfin la communication de renseignements.

Les personnes qui commettent des crimes interagissent avec les entreprises légitimes afin de faire : des conversions de devises, des dépôts, des achats ou des ventes de bijoux, des télévirements internationaux, des achats de biens immobiliers.

CANAFE reçoit l'information et assure le contrôle de la qualité, de la quantité et de l'opportunité des déclarations reçues des entités déclarantes. Les secteurs d'entités déclarantes sont : les comptables, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les entités financières, l'assurance-vie, les entreprises de services monétaires, l'immobilier et les courtiers en valeurs mobilières. Les déclarations des entités déclarantes comprennent : les déclarations de déboursements de casinos, les déclarations de télévirements, les déclarations d'opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations douteuses, et les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. Les renseignements acheminés par l'Agence des services frontaliers du Canada comprennent : les déclarations de saisie des douanes et les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Les organismes d'application de la loi et le grand public acheminent des renseignements transmis volontairement et les unités du renseignement financier étrangères font des demandes et des communications.

CANAFE produit des renseignements financiers exploitables par : l'établissement de l'identité, le groupement d'opérations liées, et la consultation de la base de données de CANAFE, des bases de données externes et de l'information accessible au public.

Lorsque les seuils de pertinence prescrits par la loi sont atteints, CANAFE communique des renseignements désignés pertinents à des cas soupçonnés de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada : à la Gendarmerie royale du Canada, aux services de police municipaux et provinciaux, à l'Agence du revenu du Canada, à l'agence des services frontaliers du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, aux unités du renseignement financier étrangères et aux organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada. Les résultats sont : des pistes d'enquête, des mandats de perquisition, des ordonnances de production, des accusations, des arrestations, des saisies, des confiscations, des peines, des ajouts à la liste des entités terroristes, des sanctions, une perturbation accrue des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et une compréhension accrue des aspects financiers des menaces, du crime organisé et du terrorisme.

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