Votre entreprise de services monétaires au Canada :
Ce que vous devez savoir

Cette information est destinée aux entreprises de services monétaires au Canada. Elle explique vos obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Vous êtes une entreprise de services monétaires (ESM) si votre entreprise au Canada offre un ou plusieurs des services suivants au public :

Avis de CANAFE portant sur les entreprises de services monétaires qui utilisent les monnaies virtuelles dans le cadre de leurs activités

Si vous n'offrez aucun de ces services au public, alors les obligations et les responsabilités mentionnées ci-bas ne s'appliquent pas à vous.

Vos obligations et vos responsabilités

En qualité d'entreprise de services monétaires (ESM) au Canada, vous avez des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), nous nous assurons que les entreprises sont conformes à cette loi.

Ci-bas, vous trouverez un bref résumé de vos obligations. Il est important que vous les compreniez et les respectiez afin d'être entièrement conforme à ladite loi.

Inscription

Vous devez inscrire votre ESM à notre registre avant d'effectuer toute opération. Vous pouvez le faire en ligne. Une fois que vous êtes inscrit, vous devez :

Déclaration

Vous devez déclarer certaines opérations à CANAFE, notamment :

Vérification de l'identité des clients

Vous devez vérifier l'identité de la personne si vous effectuez l'une des opérations suivantes :

Vous devez également déterminer si votre client est :

Relation d'affaires

Vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents concernant vos clients et certaines opérations, notamment :

Une liste complète des documents à conserver est disponible sur notre site Web.

Programme de conformité

Vous devez établir une gamme de pratiques pour faire en sorte que vous êtes en conformité avec la loi. Ces pratiques doivent comprendre :

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est un organisme du gouvernement du Canada. Il assure la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Nos services sont disponibles en français et en anglais.

Si vous désirez inscrire votre ESM, veuillez compléter l'information préalable à l'inscription.

Pour toute autre question liée aux ESM, vous pouvez nous joindre selon les méthodes suivantes :

Courriel : msb-esm@canafe-fintrac.gc.ca

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais en Amérique du Nord)

Poste :
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA

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