Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques
Secteur de l'immobilier

2 août 2016


Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques pour le secteur de l'immobilier (version PDF, 310 ko)


Introduction

CANAFE a élaboré le présent manuel d'instructions pour vous aider dans le cadre de votre approche axée sur les risques (AAR). Il est structuré de manière à faciliter la détermination des risques selon les éléments suivants : produits, services et modes de prestation; clients et relations d'affaires; emplacements géographiques; autres facteurs pertinents. Il vous aidera également à mettre en œuvre des mesures d'atténuation efficaces et à surveiller les risques que présentent le blanchiment d'argent (BA) et le financement des activités terroristes (FAT) auxquels vous pourriez être exposés dans le cadre de vos activités et de vos relations d'affaires.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la mise en œuvre d'une évaluation des risques, veuillez consulter le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE et la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

À qui le présent document est-il destiné?

Le présent document est destiné aux petites maisons de courtage et aux petits promoteurs du secteur de l'immobilier. L'approche décrite dans ce document concerne les courtiers, les agents et les promoteurs immobiliers, lesquels sont définis comme suit :

Il convient de prendre note que s'il n'est pas obligatoire d'utiliser le guide d'instructions sur l'AAR, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) exige toutefois que le risque soit évalué et documenté. Le présent document a été conçu spécialement pour guider les entités en matière d'AAR, mais ces dernières sont libres de mettre au point leur propre approche, de créer leur propre matériel et de développer leurs propres échelles d'évaluation des risques, tant que le résultat de l'évaluation d'un facteur de risque donné est dûment justifié.

De quelle façon devriez-vous évaluer vos risques?

Dans le cadre de votre évaluation des risques, vous devez déterminer les domaines de votre entreprise qui sont susceptibles d'être utilisés par les criminels pour mener à bien leurs activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. 

Par conséquent, vous devez évaluer les risques liés à l'ensemble des services et des activités de votre entreprise, puis établir une évaluation des risques propre à votre situation. En particulier, vous devez tenir compte dans votre évaluation des quatre domaines suivants :

Pour ce faire, vous devez considérer les types de clients avec qui vous faites affaire, les services que vous offrez, le mode que vous avez adopté pour offrir vos services et les emplacements de votre entreprise. 

Si vous découvrez des situations qui représentent un risque élevé de BA/FAT, vous devez contrôler ce risque en adoptant des mesures pour l'atténuer, notamment en effectuant un contrôle continu renforcé et en tenant à jour l'information sur les clients. Ces éléments seront expliqués en détail plus loin dans le présent document. 

Cycle d'une approche axée sur les risques

Le cycle suivant représente les principales étapes de votre approche axée sur les risques :

Le diagramme suivant montre un cycle comprenant les étapes de l'approche axée sur le risque. Chacune des étapes est décrite dans les pages suivantes.

Voir l'équivalent textuel
  1. Détermination de risques inhérents à votre entreprise

    Produits, services et mode de prestation :
    Produits, services et modes de prestation offerts pouvant poser des risques plus élevés de BA/FT.

    Géographie :
    Emplacements et activités de votre entreprise par rapport à certains repères, populations ou évènements.

    Autres facteurs pertinents :
    D'autres facteurs pertinents relativement à votre entreprise.

    Clients et relations d'affaires :
    La nature et le type des relations d'affaires que vos clients entretiennent avec vous en ce qui touche:

    1. les produits, services et modes de prestation qu'ils utilisent;
    2. les caractéristiques géographiques qui se rattachent à eux;
    3. les caractéristiques et modèles des activités qu'ils mènent.
  2. Création des mesures d'atténuation des risques et des contrôles clés :
    L'atténuation des risques vise la mise en œuvre de contrôles afin de limiter les risques de BA/FT que vous avez cernés lors de votre évaluation des risques.
    Lorsque votre évaluation des risques révèle un risque élevé de BA/FT, vous devrez élaborer, documenter et appliquer des stratégies d'atténuation pour les situations et les clients présentant un risque élevé.
  3. Mise en œuvre de votre approche axée sur les risques :
    Une fois l'évaluation des risques terminée, vous devez appliquer votre approche axée sur les risques dans le cadre de vos activités quotidiennes.
    Fait important, vous devez communiquer les politiques et procédures à tous vos employés qui traitent avec les clients et vous assurer qu'ils les comprennent bien et qu'ils les respectent.
  4. Examen de votre approche axée sur les risques :
    Votre approche axée sur les risques doit aussi comprendre un examen périodique (au moins tous les deux ans) afin d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité.
    Cette façon de faire vous permettra de vérifier si vous avez besoin de modifier les politiques et les procédures en vigueur ou si vous devez en mettre de nouvelles en œuvre.
    Une approche axée sur les risques n'est pas un exercice statique. Les risques cernés changeront ou évolueront au fil des années à mesure que vous offrirez de nouveaux produits ou que de nouvelles menaces pèseront sur votre environnement.

Pour favoriser une évaluation efficace des risques inhérents, vous pouvez répartir votre évaluation en deux volets :

  1. Évaluation des risques liés à l'entreprise : vos services et modes de prestation, les emplacements géographiques où vous exercez vos activités ainsi que d'autres facteurs pertinents qui touche à l'entreprise.
  2. Évaluation des risques liés aux relations d'affaires : les services que vos clients utilisent, les emplacements géographiques où ils exploitent leur entreprise ou font des affaires ainsi que leurs activités, leur façon de procéder lorsqu'ils effectuent des opérations, etc.

Il importe de noter qu'il n'existe aucune méthode réglementée pour évaluer les risques. Les prochaines parties présentent le processus d'évaluation que propose CANAFE qui devra être adapté à votre situation commerciale particulière. Bien qu'elles soient présentées séparément, les parties 1 et 2 peuvent être réalisées simultanément. Vous pouvez également créer votre propre processus d'évaluation.

1— Évaluation des risques liés à l'entreprise

Services et mode de prestation 

Commencez votre évaluation des risques en adoptant un point de vue global de votre entreprise. À titre d'entreprise du secteur de l'immobilier, vous devez évaluer tous vos services et modes de prestation afin de déterminer s'ils présentent un risque élevé de BA/FAT.

Vous pouvez envisager de prendre les mesures ci-dessous ainsi que de vous poser les questions suivantes :

Voici certains exemples de services et de modes de prestation qui peuvent présenter un risque élevé :

Pour obtenir des exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos services et modes de prestation, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Aspects géographiques

Déterminez si l'emplacement de votre bureau ou les pays dans lesquels se situent vos clients pourraient présenter des risques élevés de BA/FAT.

Lorsque vous évaluez les risques liés aux aspects géographiques, vous devez déterminer si les emplacements géographiques où vous exploitez votre entreprise ou vous menez vos activités peuvent poser un risque élevé de BA/FAT. Selon votre entreprise ou vos activités, cela peut vouloir dire votre milieu environnant, votre région (rurale ou urbaine), votre province ou territoire, plusieurs municipalités au Canada (à l'échelle nationale) ou d'autres pays.

Voici certains exemples d'aspects géographiques dont vous devez tenir compte dans votre évaluation :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés aux emplacements géographiques, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Autres facteurs pertinents à votre entreprise (s'il y a lieu)

Évaluez les autres facteurs qui peuvent s'appliquer à votre entreprise et qui n'ont pas été traités dans les autres catégories. Votre entreprise peut présenter certains aspects attrayants pour ceux qui souhaitent blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Voici certains exemples qui peuvent s'appliquer à votre entreprise :

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés à l'entreprise

La feuille de travail suivante est fournie à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe A pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à votre entreprise. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Nota : L'information ci-dessous est présentée à titre d'exemple seulement. Votre entité peut avoir d'autres facteurs de risque à prendre en considération. Les niveaux de risques peuvent aussi être différents. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés à l'entreprise
Colonne A

LISTE DES FACTEURS

Relevez tous les facteurs qui s'appliquent à votre entreprise (c.-à-d. produits, services, modes de prestation et d'autres facteurs pertinents).

Colonne B
NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacun des facteurs (p. ex. niveau de risque faible, modéré ou élevé).

Colonne C
JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau

Colonne D
DESCRIPTION DES MESURES D'ATTÉNUATION POUR LES FACTEURS DE RISQUE ÉLEVÉ MENTIONNÉS À LA COLONNE A.

  • Vérification de l'identité des clients par un mandataire.
Élevé

Le mandataire pourrait ne pas se conformer aux politiques et aux procédures vérification de l'identité des clients.

  • Veiller à ce que les agents et courtiers immobiliers soient conscients qu'ils ont la responsabilité de s'assurer que les exigences en matière de vérification de l'identité sont respectées.
  • Sélectionner au hasard des dossiers de clients dont les renseignements ont été fournis par un mandataire et tenter d'en confirmer l'exactitude par d'autres moyens.
  • Vérification de l'identité des clients par un mandataire.
Faible

Le courtier immobilier ou l'entreprise à une relation de longue date avec le mandataire, connaît ses procédures de vérification de l'identité et peut s'y fier.

  • Aucune mesure d'atténuation n'est nécessaire étant donné le faible risque.
  • Offre de services à distance (par courriel, par télécopieur, en ligne, etc.).
Élevé Le risque qu'un tiers soit utilisé pour masquer l'identité du propriétaire ou de l'acheteur véritable est élevé, en particulier si l'opération s'effectue à distance sans raison apparente.
  • Demander au client d'effectuer le premier paiement à partir d'un compte à son nom dans une institution bancaire assujettie à des normes de diligence raisonnable semblables.
  • Si la participation d'un tiers est soupçonnée, prendre des mesures raisonnables pour déterminer le nom, l'adresse et le domaine d'activité ou la profession de la personne.
  • Offre de services à distance (par courriel, par télécopieur, en ligne, etc.).
Faible Les clients sont connus du courtier ou de l'entreprise, ils ont été identifiés en personne auparavant, et il n'y a pas de soupçon quant à la participation d'un tiers.  
  • Aucune mesure d'atténuation n'est nécessaire étant donné le faible risque.
  • Taux de roulement élevé des agents ou des courtiers qui sont en contact direct avec les clients
Élevé Les nouveaux agents et courtiers peuvent avoir une moins bonne connaissance de certains clients et avoir moins d'expérience en matière d'indicateurs de BA/FAT.
  • Former les nouveaux employés rapidement, de manière à assurer la continuité du programme de conformité malgré le taux de roulement.
  • Ajouter les exigences en matière de BA/FAT à la description de tâches et aux évaluations de rendement (le cas échéant), et rester à l'affût des modifications législatives qui pourraient concerner votre entité.
  • Etc.

2— Évaluation des risques liés aux relations d'affaires (c.-à-d. vos clients)

Si vous entretenez des relations d'affaires, vous devez mettre en place une évaluation des risques fondée sur les caractéristiques inhérentes à vos clients. Pour ce faire, vous pouvez vous servir d'une combinaison des facteurs suivants, dont certains ont déjà été mentionnés dans la section précédente :

Toutefois, votre entreprise peut traiter avec des clients sans avoir établi avec eux une relation d'affaires. Les interactions avec ces clients peuvent être sporadiques (p. ex. quelques opérations sur une certaine période dont le montant est sous le seuil établi pour vérifier leur identité ou même une seule opération). Par conséquent, vous n'aurez pas beaucoup d'informations à votre disposition pour évaluer entièrement les risques liés à ces clients (contrairement à un client avec qui vous avez établi une relation d'affaires et au sujet duquel vous détenez des informations, vous connaissez ses activités, etc.). L'évaluation des risques liés à de tels clients portera fort probablement sur le contrôle des opérations plutôt que sur le dossier de client. Le contrôle des opérations est avant tout une façon pour vous de respecter votre obligation de déclarer toute opération douteuse, notamment si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle soit liée à une infraction de BA/FAT.

Si vous n'avez établi aucune relation d'affaires avec le client, vous n'avez pas à remplir la feuille de travail sur l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires. Néanmoins, si vous avez des clients qui présentent un risque élevé et avec lesquels vous n'avez pas établi de relation d'affaires, vous devez en tenir compte dans la feuille de travail présentée ci-dessous. 

Voici certaines caractéristiques qui peuvent permettre de déterminer qu'un client ou une opération présente un risque élevé :

Client

Transactions

Veuillez noter que lorsque vous associez l'indicateur suivant à un client quelconque, vous devez inclure ce client dans la catégorie des clients présentant un risque élevé, quels que soient les autres facteurs :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos clients et à vos relations d'affaires, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Évaluation des risques liés aux relations d'affaires

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe B pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à vos relations d'affaires. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Cette feuille de travail sert à évaluer l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients présentant un risque élevé. Pour de plus amples informations sur les relations d'affaires, voir la section 5, Contrôle continu des relations d'affaires et documents connexes de la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier.

Nota : L'information ci-dessous vous est fournie à titre d'exemple seulement. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Évaluation des risques liés aux relations d'affaires

Colonne A

RELATIONS D'AFFAIRES

Inscrivez toutes les relations d'affaires ou les clients présentant un risque élevé (individuellement ou en groupe) 

Colonne B

NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacune des relations d'affaires (p. ex. faible, modéré ou élevé)

Colonne C

JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau de risque

Colonne D

DESCRIPTION DES MESURES ACCRUES POUR VÉRIFIER L'IDENTITÉ DES CLIENTS AVEC QUI VOUS ENTRETENEZ UNE RELATION D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne E

DESCRIPTION DES MESURES D'ATTÉNUATION LIÉES AUX RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne F

DESCRIPTION DU PROCESSUS POUR TENIR À JOUR L'INFORMATION POUR LES RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne G

DESCRIPTION DES  CONTRÔLES CONTINUS ET ACCRUS EXERCÉS DANS LE CADRE DE RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

  • Groupe A
Faible s. o. s. o. s. o. s. o. s. o.
  • Client B (ou groupe B)
Élevé

Un client ressortissant d'un pays étranger à risque élevé cherche à acheter une propriété aux seules fins d'investissement en capital.

Obtenir des renseignements additionnels sur le client, comme sa profession et le volume de ses actifs, de même que les renseignements publics à son sujet.

Déterminer si un tiers est impliqué et prendre des mesures raisonnables pour l'identifier le cas échéant.

Sensibiliser les agents et les courtiers à la question des clients et des transactions présentant un risque élevé.

Exiger que le premier paiement soit effectué à partir d'un compte au nom du client, au moyen d'une banque soumise à des normes de diligence raisonnable semblables.

Demander aux clients de valider les renseignements les concernant au moyen des mêmes mesures utilisées pour vérifier leur identité (p. ex. certificat de naissance, passeport, etc.).

Veiller à ce que la nature projetée de la relation d'affaires soit tenue à jour.
Faire preuve de diligence raisonnable en s'informant sur les motivations, les objectifs et les intentions du client par rapport à l'achat de la propriété.

ANNEXE A
Instructions pour remplir la feuille de travail de l'évaluation des risques liés à l'entreprise (services et modes de prestation; aspects géographiques; autres facteurs pertinents)

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous.
Colonne A

Liste des facteurs

Décrivez vos services, vos modes de prestation, les facteurs liés à vos aspects géographiques et autres facteurs pertinents.

Colonne B

Niveau de risque

Évaluez chacun des facteurs de risque (services, modes de prestation, aspects géographiques et autres facteurs pertinents).

Veuillez noter que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une échelle pour mesurer les risques (faible, modéré ou élevé). Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe. L'échelle doit être établie en fonction de la taille de votre entreprise et du type d'entreprise que vous exploitez.

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des services, des modes de prestation, des aspects géographiques et des autres facteurs pertinents. Vous pouvez faire référence à un site Web, à une publication, à un rapport, etc.

Colonne D

Description des mesures d'atténuation pour les facteurs de risque élevé

Aux termes de la Loi, il faut mettre en place des mesures d'atténuation pour tous les facteurs évalués comme « présentant un risque élevé » et les documenter. Vous devez rédiger des politiques et des procédures pour expliquer comment vous allez vous y prendre pour réduire ces risques et les gérer (contrôle) dans le cadre de vos activités quotidiennes.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • sensibiliser davantage les employés de tous vos secteurs d'activité aux situations qui posent un risque élevé;
  • fournir des contrôles adéquats pour les services à risque élevé, par exemple exiger l'approbation d'un gestionnaire;
  • favoriser une culture de la conformité pour tous, ce qui comprend l'élaboration et la prestation continue d'un programme de formation pour tous les agents et employés concernés;
  • faire preuve de diligence raisonnable en s'informant sur le client et en documentant les renseignements recueillis.
Pour obtenir d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE et la Ligne directrice 4 - Section 6.2.1, Atténuation des risques.

ANNEXE B
Instructions pour remplir la feuille de travail de l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires (clients et relations d'affaires)

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous.
Colonne A

Relations d'affaires ou clients présentant un risque élevé.

Dressez la liste de l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients qui présentent un risque élevé. Vous pouvez choisir d'évaluer les relations d'affaires individuellement ou de les regrouper en fonction d'éléments semblables qui les caractérisent.

Colonne B

Niveau de risque

Attribuez un niveau de risque à chacune des relations d'affaires.

Vous pouvez utiliser une échelle pour mesurer les risques afférents à vos relations d'affaires (faible, modéré et élevé). Cependant, veuillez noter que la Loi et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une telle échelle. Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe.

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des types de clients et/ou à chacune des relations d'affaires.

Colonne D

Description des mesures accrues pour vérifier l'identité des clients présentant un risque élevé ou pour confirmer l'existence d'une entité qui présente un risque élevé

Décrivez comment vous avez vérifié l'identité des clients ou confirmé l'existence de l'entité pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients présentant un risque élevé.

Voici des exemples :

  • obtenir d'autres informations, en plus de celles nécessaires pour répondre aux exigences minimales, pour vérifier l'identité d'un client;
  • corroborer l'information à l'aide d'une source d'information indépendante (c.-à-d. d'une source fiable autre que le client);
  • accroître la rigueur des processus de validation des documents d'identité des clients.

Pour obtenir de plus amples informations, voir la Ligne directrice 4 – Section 6.3 : Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires.

Colonne E

Description des mesures d'atténuation liées aux relations d'affaires à risque élevé

Vous devez mettre en place des contrôles pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients qui, selon votre évaluation, présentent un risque élevé.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • fixer un plafond monétaire pour les opérations en espèces dans certaines situations;
  • demander des traites bancaires plutôt que d'accepter d'importantes sommes en espèces;
  • exiger que certaines opérations soient effectuées en personne seulement;
  • obtenir des renseignements additionnels suffisants pour déterminer les activités et la situation du client, y compris l'objectif de sa participation à plusieurs transactions immobilières;
  • resserrer les critères pour la vérification de l'identité, en particulier lorsque la participation d'un tiers est soupçonnée;
  • obtenir des renseignements sur la provenance des fonds ou la source de l'actif du client.

Pour d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir la Ligne directrice 4 - Section 6.2.1, Atténuation des risques.

Colonne F

Description du processus pour tenir à jour l'information des clients et des bénéficiaires effectifs dans le cas de relations d'affaires présentant un risque élevé

Vous devez élaborer des politiques faisant état de la fréquence des mises à jour de l'information des clients et des relations d'affaires présentant un risque élevé ainsi que du processus que vous avez mis en place pour le faire. 

Voici, entre autres, l'information qui doit habituellement être mise à jour :

  • pour un particulier, son nom, son adresse, sa profession ou le nom de son entreprise principale;
  • pour une personne morale, son nom et son adresse et le nom de ses administrateurs;
  • pour une entité autre qu'une personne morale, son nom, son adresse et l'emplacement principal d'où elle mène ses activités.

Parmi les mesures pour tenir à jour l'information sur l'identité des clients, mentionnons, entre autres, demander aux clients de fournir de l'information afin de confirmer l'information au dossier ou de la mettre à jour. Par exemple, vous pouvez demander au client de vous fournir une autre pièce d'identité. Si c'est possible, vous pouvez également confirmer l'information en faisant appel à des sources d'information publiques.

Pour de plus amples informations, voir la Ligne directrice 4 – Section 6.3 : Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires.

.

Colonne G

Description du contrôle accru exercé dans le cadre de relations d'affaires présentant un risque élevé 

Pour chacune des relations d'affaires que vous avez établies, vous devez mettre en place un contrôle continu, c'est-à-dire que vous allez surveiller vos relations d'affaires périodiquement afin de :

  1. détecter toute opération qui doit être déclarée conformément à la Loi;
  2. tenir à jour l'information sur l'identité des clients;
  3. réévaluer le niveau de risque lié aux opérations et aux activités des clients;
  4. déterminer si les opérations ou les activités correspondent ou non à l'information obtenue au sujet de votre client

Cependant, en ce qui concerne les relations d'affaires et les clients présentant un risque élevé, vous devez exercer un contrôle plus fréquent et de façon plus approfondie que vous ne le feriez pour les autres clients ou relations d'affaires. C'est ce qu'on appelle un contrôle accru.

Décrivez tous les aspects de votre contrôle accru.

  • Quand le réalisez-vous (fréquence)?
  • De quelle façon le réalisez-vous?
  • De quelle façon l'examinez-vous?

Voici des exemples qui montrent la façon dont un contrôle accru peut être exercé et examiné dans les cas où les relations d'affaires posent un risque élevé :

  • obtenir d'autres informations sur le client (profession, quantité de biens, information tirée de bases de données publiques);
  • examiner les opérations en respectant un calendrier approuvé qui nécessite la signature de la direction;
  • passer en revue régulièrement (p. ex. mensuellement) les transactions qui ont été cernées comme présentant un risque élevé et faire part de ses inquiétudes aux instances supérieures, s'il y a lieu;
  • déterminer si les transactions ou les activités concordent avec les renseignements précédemment fournis par le client;
  • établir des limites ou des paramètres organisationnels en ce qui a trait aux opérations, lesquels agiraient à titre d'indices précurseurs et entraîneraient, le cas échéant, la tenue obligatoire d'un examen;
  • examiner les opérations plus fréquemment en fonction des indicateurs d'opérations douteuses pertinents à la relation d'affaires. Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses pour obtenir d'autres informations sur les indicateurs.

Pour de plus amples informations sur le contrôle continu et accru, voir la Ligne directrice 4 - Section 6.4 : Contrôle continu des relations d'affaires.

ANNEXE C
Glossaire et liens utiles

Approche axée sur les risques :
Dans le contexte du BA/FAT, une approche axée sur les risques englobe les éléments suivants :
  • l'évaluation des risques que présentent les activités et les clients de votre entreprise à l'aide de certains éléments prévus par la réglementation, y compris les produits, les services, les modes de prestation, les aspects géographiques, les clients, les relations d'affaires et d'autres facteurs pertinents.
  • l'atténuation des risques grâce à la mise en œuvre de contrôles et mesures;
  • la tenue à jour de l'information sur l'identité des clients et les relations d'affaires;
  • le contrôle continu des opérations et des relations d'affaires.
CANAFE :
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada.
Mandataire :
Personne assumant la responsabilité de vérifier l'identité des clients à votre place.
Mesure d'atténuation :
S'entend de tout mécanisme de contrôle mis en place pour réduire au maximum les éventuels risques de BA/FAT que vous avez cernés dans le cadre de votre évaluation des risques.
Mode de prestation :
Moyen dont on peut se servir pour obtenir un produit ou un service ou effectuer une opération. 
Opérations effectuées à distance :
S'entend d'opérations qui ne sont pas effectuées en personne (par Internet, par téléphone ou par la poste).
Relation d'affaires :
Vous établissez une relation d'affaires avec un client lorsqu'il retient vos services pour effectuer deux transactions ou plus qui vous obligent à vérifier son identité, peu importe si les opérations sont liées ou non. 
Risque inhérent :
S'entend du risque existant avant la mise en œuvre de contrôles ou de mesures d'atténuation. 
Tiers :
S'entend d'une personne ou d'une entité autre que la personne qui effectue l'opération. Lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas de déterminer qui est le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt qui est la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent.
Vulnérabilités :
S'entend des éléments d'une entreprise qui peuvent être exploités. Dans le contexte du BA/FAT, les vulnérabilités peuvent être des contrôles inefficaces au sein d'une entreprise qui offre des produits ou des services à risque élevé.

Liens vers la réglementation
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-317/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-184/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-121/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-292/

Ligne directrice 1 : Renseignements généraux
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide1/1-fra.asp

Ligne directrice 2 : Opérations douteuses (comprend des indicateurs de BA/FAT) 
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide2/2-fra.asp

Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide4/4-fra.asp

Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients
http://www.canafe.gc.ca/publications/guide/guide6/6B-fra.asp

Guide de l'AAR
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/rba/rba-fra.asp

Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada
http://www.fin.gc.ca/pub/mltf-rpcfat/index-fra.asp

GAFI – Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme par le biais du secteur immobilier
http://www.fatf-gafi.org/fr/publications/methodesettendances/documents/blanchimentdecapitauxetfinancementduterrorismeparlebiaisdusecteurimmobilier.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

GAFI – Lignes directrices sur l'approche fondée sur les risques pour les agents immobiliers
http://www.fatf-gafi.org/fr/publications/recommandationsgafi/documents/lignesdirectricessurlapprochefondeesurlesrisquespourlesagentsimmobiliers.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

Date de modification :