Casinos

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les casinos. Un casino s'entend d'un établissement autorisé à exercer une activité au Canada, et où l'on peut jouer à la roulette ou aux cartes, ou qui dispose d'une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo. N'est pas considéré comme un casino un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois et sous la surveillance de l'établissement.

Renseignements supplémentaires pour les casinos

Déclaration

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous êtes en relation d'affaires avec un client qui détient un compte.

Vous établissez une relation d'affaires lorsqu'un client ouvre un compte; ou lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers. Chaque fois que vous devez tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom. Dès le 28 septembre 2009, chaque fois que vous devez transmettre une déclaration relative à un déboursement de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit le déboursement agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir et conserver certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme, qui est titulaire du compte ou qui reçoit le déboursement de casino.

Voir la Ligne directrice 6F : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Casinos.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Date de modification :