Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Vous devez vous conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous s'il vous arrive d'acheter ou de vendre des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. En d'autres mots, ces exigences ne s'appliquent pas à vous si vous achetez ou vendez uniquement pour moins de 10 000 $ par opération.

À ces fins, les achats et les ventes excluent tous ceux que vous effectuez directement ou non en vue de l'une des activités suivantes :

En d'autres mots, ces exigences ne s'appliquent pas à vous si tous vos achats et toutes vos ventes sont associés à ces activités de fabrication, d'extraction, de taille ou de polissage.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses s'il vous arrive de vendre au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et vous devez vous conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous.

Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait de métaux précieux, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous travaillez pour une entité déclarante, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur.

Renseignements supplémentaires pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Déclaration

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes suivantes :

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers. Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme.

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Rapport sur l'évaluation de la conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d'examiner vos activités et vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

CANAFE peut vous demander de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité afin d'examiner vos activités. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez le transmettre.

Si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité, il vous faudra le code d'accès communiqué dans la demande afin de pouvoir ouvrir une session du système sécurisé (https://www22.fintrac-canafe.gc.ca/cars-srec/).

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.

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