Secteur de l'immobilier

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les courtiers et les agents immobiliers lorsqu'ils agissent à titre d'agents dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Ces exigences ne s'appliquent pas aux courtiers et agents immobiliers pour les activités liées à la gestion immobilière. Un courtier ou agent immobilier s'entend d'une personne ou d'une entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers.

Si vous êtes un promoteur immobilier, ces exigences s'appliquent à vous lorsque vous vendez au public une maison neuve, une unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf, ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf. Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

Si vous travaillez pour une entité déclarante en tant qu'employé, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur. Si vous êtes un agent immobilier et que vous agissez pour le compte d'un courtier immobilier, les responsabilités suivantes incombent à ce dernier, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et au courtier.

Renseignements supplémentaires pour les courtiers, agents et promoteurs immobiliers

Déclaration

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers. Chaque fois que vous devez tenir un dossier-client, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit selon les instructions d'un tiers.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au client.

Voir la Ligne directrice 6B : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Secteur de l'immobilier.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Rapport sur l'évaluation de la conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d'examiner vos activités et vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

CANAFE peut vous demander de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité afin d'examiner vos activités. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez le transmettre.

Si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité, il vous faudra le code d'accès communiqué dans la demande afin de pouvoir ouvrir une session du système sécurisé (https://www22.fintrac-canafe.gc.ca/cars-srec/).

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.

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