Courtiers en valeurs mobilières

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les courtiers en valeurs mobilières, c'est-à-dire les personnes et les entités autorisées en vertu d'une législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Renseignements supplémentaires pour les courtiers en valeurs mobilières

Déclaration

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous êtes en relation d'affaires avec un client qui détient un compte.

Vous établissez une relation d'affaires lorsqu'un client ouvre un compte; ou lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Étrangers politiquement vulnérables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre de l'ouverture d'un compte ou des comptes déjà ouverts. Vous devez aussi tenir des documents et prendre des mesures supplémentaires.

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers.

Chaque fois que vous ouvrez un compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte sera utilisé par un tiers ou en son nom.

Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte.

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

Rapport sur l'évaluation de la conformité

CANAFE a la responsabilité de veiller à ce que les intermédiaires financiers et les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Pour ce faire, il dispose du pouvoir d'examiner vos activités et vos documents, y compris ceux ayant trait à votre programme de conformité.

CANAFE peut vous demander de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité afin d'examiner vos activités. CANAFE vous avisera par écrit si vous devez le transmettre.

Si CANAFE vous a demandé de transmettre un rapport sur l'évaluation de la conformité, il vous faudra le code d'accès communiqué dans la demande afin de pouvoir ouvrir une session du système sécurisé (https://www22.fintrac-canafe.gc.ca/cars-srec/).

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à CARS-SREC@canafe-fintrac.gc.ca. Assurez-vous d'indiquer le nom de votre entreprise/organisation ainsi que votre secteur d'entité déclarante.

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