Déboursements de casino

Si vous êtes un casino, dès le 28 septembre 2009, vous êtes tenu de déclarer les déboursements de casino à CANAFE dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • Si vous effectuez un déboursement, selon la description donnée ci­dessous, de 10 000 $ ou plus lors d'une seule opération. Vous devez présenter à CANAFE une déclaration distincte pour une telle opération.

  • Si vous faites deux déboursements ou plus, selon la description donnée ci­dessous, de moins de 10 000 $, totalisant 10 000 $ ou plus conformément à la règle de 24 heures. Dans ce cas, vous devez présenter une déclaration relative à un déboursement de casino si votre employé ou cadre dirigeant sait que chacun des déboursements a été reçu au cours d'une période de 24 heures consécutives par la même personne ou entité ou au nom de celle­ci.

Vous devez envoyer la déclaration relative au déboursement de casino à CANAFE dans les quinze jours civils suivant le déboursement.

En ce qui concerne les déclarations relatives à un déboursement de casino, seuls les déboursements effectués dans le cadre des opérations suivantes doivent être déclarés :

  • le rachat de billets de machine à sous, de jetons ou de plaques;
  • le retrait d'une somme initiale;
  • le retrait d'une somme confiée à la garde du casino;
  • les avances sur crédit de toute forme, y compris les reconnaissances de dette ou les chèques au porteur;
  • les paiements de paris, y compris les cagnottes des machines à sous;
  • le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui­ci ou à un autre client;
  • l'encaissement d'un chèque ou d'un autre titre négociable;
  • le remboursement à un client de frais de déplacement et de réception.

Ces opérations comprennent les sommes versées en espèces, par chèque ou par transfert de fonds, ou encore diverses autres méthodes, mais elles comprennent uniquement les sommes versées à un client du casino et uniquement lors des opérations décrites ci-dessus. Cependant, dans ce contexte, les déboursements excluent toute somme versée sous forme de jetons de casino.

Les éléments ci­dessous ne doivent pas faire l'objet d'un déboursement :

  • paiement de services ou de biens au personnel, aux fournisseurs ou aux artistes du casino;
  • dépôt d'une somme dans le compte bancaire du casino;
  • dépôt dans un compte de montant initial;
  • somme portée au compte de crédit du casino;
  • avance sur la carte de crédit d'un client, sauf si la carte de crédit a été émise par le casino;
  • paiement gratuit ou rachat des points d'un joueur;
  • paiement d'une prime en espèces (programme de récompenses);
  • la réception par le casino d'une somme en espèces (veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE pour apprendre quand il faut faire une déclaration relative à la réception de sommes en espèces).

Pour en savoir plus à ce sujet, y compris de plus amples renseignements sur les casinos, veuillez consulter la Ligne directrice 10: Déclaration des déboursements de casino à CANAFE.

Date de modification :