Télévirements

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (entreprise de services monétaires) ou un casino, vous êtes tenu de déclarer certains télévirements à CANAFE.

Veuillez noter qu'à compter du 1er janvier 2015, toutes les déclarations de télévirements seront transmises par le processus partagé de déclaration qui permettra aux entités déclarantes de déclarer les téléviremements à CANAFE et à l'ARC en même temps.

Télévirements SWIFT

Les exigences de déclaration des télévirements SWIFT ne s'appliquent à vous que si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires et que vous expédiez ou recevez des télévirements à la demande d'un client, par le biais de messages SWIFT MT 103, à titre de membre du réseau SWIFT et au moyen de ce réseau. SWIFT signifie la Société internationale de télécommunications financières interbanques (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Il s'agit d'une coopérative de la communauté bancaire internationale qui administre un système global de traitement de données pour la transmission de messages financiers.

Vous êtes tenu de déclarer les opérations suivantes à CANAFE :

  • l'expédition d'un message SWIFT MT 103 à l'étranger de 10 000 $ ou plus, transmis à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :
    • lors d'une seule opération; ou
    • lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte (la règle de 24 heures);
  • la réception d'un message SWIFT MT 103 de l'étranger de 10 000 $ ou plus, transmis à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :
    • lors d'une seule opération; ou
    • lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte (la règle de 24 heures).

Ces déclarations ne peuvent être faites que par voie électronique et au moyen du mécanisme de transfert de fichiers par lots. Voir la Ligne directrice 8B: Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT.

Vous n'êtes pas tenu de déclarer un télévirement que vous expédiez à une personne ou à une entité située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l'étranger. De même, vous n'êtes pas tenu de déclarer un télévirement que vous recevez d'une personne ou d'une entité située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l'étranger.

Conseils concernant l'étiquette :50:
(client qui a demandé d'effectuer l'opération)

En vertu des alinéas 12(1)(b) et 12(1)(c) du Règlement sur le recyclage des produites de la criminalité et le financement des activités terroristes, les entités financières sont tenues de déclarer les télévirements vers l'étranger et de l'étranger de 10 000 $ ou plus, envoyés au cours d'une même opération, et demandés par un client. La déclaration doit comprendre plusieurs renseignements sur le client qui demande le paiement du télévirement (c.-à-d. étiquette :50:), dont les suivants, comme le précisent les annexes 2 et 3 du Règlement :

  1. Nom au complet du client;
  2. Adresse au complet du client;
  3. Numéro de compte du client, le cas échéant.

Bien que la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) offre à ses membres trois options possibles pour remplir l'étiquette :50:, c.-à-d. les options A, F et K, seules les options F et K comprennent les renseignements obligatoires pour ces déclarations.

Puisque l'option F peut également comprendre des renseignements qui ne sont pas précisés aux annexes 2 et 3, si votre entité déclarante vous transmet ou reçoit un message MT 103 dans lequel l'option F a été utilisée, nous vous recommandons de suivre les lignes directrices suivantes lorsque vous fournissez des renseignements à CANAFE :

  1. Lorsque le sous-champ 1 (Party Identifier) est utilisé avec le format (Code)(Identifier), vous devez fournir un des codes suivants suivi du caractère « / » :

    ARNU
    Numéro d'inscription des étrangers
    CCPT
    Numéro de passeport
    CUST
    Numéro d'identification du client
    DRLC
    Numéro de permis de conduire
    EMPL
    Numéro de l'employeur
    IBEI
    Identificateur international de l'entité d'affaires (les codes de pays ne sont pas permis)
    NIDN
    Numéro d'identification nationale
    SOSE
    Numéro de sécurité sociale
    TXID
    Numéro d'identification fiscale
    CORP
    Vérification de la personne morale, c.-à-d. numéro d'identification du client au sein d'une personne morale
    OTHR
    Autre vérification de l'identité

    Toutefois, NE PAS donner les valeurs qui suivent le caractère « / ». Veuillez remplir d'espaces le reste de l'étiquette.

  2. Pour le sous-champ 2 (Nom et adresse), vous devez inscrire les codes suivants :

    • Nom du client qui demande le télévirement

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi du nom du client qui demande le télévirement (lorsqu'on recommande que le nom de famille précède le(s) nom(s) de famille).

    • Ligne d'adresse

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi d'une ligne d'adresse (la ligne d'adresse peut comprendre, par exemple, le nom de la rue et le numéro municipal ou le nom de l'immeuble).

    • Pays et ville

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi du code de pays ISO, du caractère « / » et du nom de la ville (le nom de la ville peut être suivi du code postal, de la division du pays (état ou province)).

    NE PAS fournir d'autres codes, comme :

    • Date de naissance

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi de la date de naissance dans le format AAAAMMJJ.

    • Lieu de naissance

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi du code de pays ISO, du caractère « / » et du lieu de naissance.

    • Numéro d'identification du client

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi du code de pays ISO, du caractère « / », du nom de la personne qui a émis le numéro, du caractère « / » et du numéro d'identification du client.

    • Numéro d'identification nationale

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi du code de pays ISO, du caractère « / » et du numéro d'identification nationale.

    • Autres renseignements

      Le numéro suivi du caractère « / » doit être suivi des renseignements complétant le numéro d'identification du sous-champ 1 (Party Identifier) utilisé avec le format (Code)(Identifier).

Exemple 1 – Numéro d'inscription des étrangers

Si vous recevez le message SWIFT suivant :

:50F:ARNU/XR123414
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET
4/19640829
5/DE/FRANKFURT

Vous devez fournir le message susmentionné à CANAFE dans le format suivant :

:50K:ARNU/
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET

Exemple 2 – Passeport

Si vous recevez le message SWIFT suivant :

:50F:CCPT/GB/123456789012345
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET
3/GB/LIVERPOOL

Vous devez fournir le message susmentionné à CANAFE dans le format suivant :

:50K:CCPT/
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET
3/GB/LIVERPOOL

Exemple 3 – Numéro d'identification nationale

Si vous recevez le message SWIFT suivant :

:50F:NIDN/SE/1234567890124567
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET
7/SE/1234567890124567

Vous devez fournir le message susmentionné à CANAFE dans le format suivant :

:50K:NIDN/
1/JOHN SMITH
2/123 MAIN STREET

Les obligations de déclaration des télévirements qui incombent aux entités financières comprennent également tous les genres d'expédition ou de réception de télévirements, comme il est expliqué ci-après.

Télévirements autres que les télévirements SWIFT

Ces exigences portent sur les télévirements qui consistent en la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, d'instructions pour un transfert de fonds. Cette définition englobe les messages SWIFT MT 103 dont il est question ci-dessus.

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, vous êtes tenu de déclarer les opérations suivantes à CANAFE :

  • dans le cadre de l'expédition de télévirements, l'expédition, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds à l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :
    • lors d'une seule opération;
    • lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes (selon la règle de 24 heures) :
      • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
      • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
  • dans le cadre de la réception de télévirements, la réception, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds de l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :
    • lors d'une seule opération;
    • lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes (selon la règle de 24 heures):
      • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
      • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Déclaration des télévirements selon le processus partagé de déclaration

Pourquoi les déclarations seront-elles transmises à l'ARC?

  • Dans le budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de lutter contre la planification fiscale internationale abusive et l'évasion fiscale internationale. Une de ces mesures portait sur la déclaration des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à l'ARC à des fins d'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise.  À compter du 1er janvier 2015, les entités déclarantes qui sont actuellement tenues de déclarer les télévirements à CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) seront tenues de les déclarer à l'ARC à l'aide du processus partagé de déclaration. 

Processus partagé de déclaration

  • QU'EST-CE QUE LE PROCESSUS PARTAGÉ DE DÉCLARATION? 
    Le processus partagé de déclaration permettra aux entités déclarantes de transmettre des déclarations de télévirements à CANAFE et à l'ARC en même temps. 
  • POURQUOI CE PROCESSUS A-T-IL ÉTÉ CRÉÉ?
    Puisque les obligations en matière de déclaration sont les mêmes en vertu de la Loi et de la LIR, CANAFE et l'ARC ont collaboré pour créer ce processus qui vise à réduire le fardeau administratif pour les entités déclarantes qui sont tenues de déclarer les télévirements.   
  • QUEL EST LE RÔLE DE CANAFE?
    CANAFE continuera de gérer les méthodes actuelles de déclaration et d'offrir de l'aide aux entités déclarantes. Les utilisateurs continueront à s'inscrire auprès de CANAFE pour utiliser l'application Web et le logiciel de transmission par lots.   

Obligations en matière de déclaration

  • MES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION À CANAFE CHANGERONT-ELLES? 
    Les obligations des entités déclarantes seront les mêmes. Toutes les ED devront transmettre les mêmes déclarations de télévirements qu'avant; ces DT seront également transmises à l'ARC grâce à ce processus. Cette déclaration sera possible grâce à la création d'un nouvel élément partagé qui sera ajouté aux méthodes actuelles (F2R et transmission par lots). 
  • D'AUTRES DÉCLARATIONS SONT-ELLES TOUCHÉES?
    Les autres types de déclarations devant être transmises à CANAFE ne sont pas touchés par ces changements. Seuls les télévirements feront partie du processus partagé de déclaration. 
  • ET POUR LES DÉCLARATIONS SUR PAPIER?
    Si vous ne disposez pas de la capacité technique nécessaire pour déclarer les télévirements électroniquement, vous pouvez utiliser le format papier de ces déclarations. Toutefois, les déclarations de télévirements en format papier ne seront pas envoyées à l'ARC. Vous devrez remplir le formulaire de l'ARC (lien plus bas) pour déclarer des télévirements à l'ARC.  
  • EST-CE QUE L'ARC RECEVRA DAVANTAGE D'INFORMATION PAR L'ENTREMISE DE CE PROCESSUS? 
    Non. L'ARC ne recevra pas d'autres déclarations par l'entremise du processus partagé de déclaration. Il est important de noter que le PPD ne permet pas à l'ARC d'avoir accès à la base de données de CANAFE ou à d'autre information.

Où puis-je trouver plus d'information sur ce que fait l'ARC avec cette information? 

  • CANAFE ne joue aucun rôle dans l'utilisation, la communication et la conservation des déclarations de télévirements lorsqu'elles ont été transmises à l'ARC. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l'ARC, à http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplnc/eft-ti/menu-fra.html.

Renseignements additionnels au sujet des télévirements

Il y a une exception à la règle de 24 heures expliquée ci-dessus pour un télévirement ayant plus d'un bénéficiaire. Pour de plus amples renseignements à ce sujet ainsi que sur les délais, les modalités de déclaration, les télévirements effectués en devises étrangères et autres exigences associées aux télévirements, consultez la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

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