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Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application des Lois au cours de l'exercice financier 2020-2021. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information détenue par les institutions gouvernementales, dans le respect de trois principes voulant que l'information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit d'accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, le Centre assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes pour qu'elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, la surveillance des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de ce type à l'étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D'autre part, CANAFE a le mandat, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de produire des renseignements financiers donnant matière à poursuite pour aider les organismes policiers, d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à combattre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. À CANAFE, le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe des communications, qui relève de la sous-directrice (et dirigeante principale des finances) du secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes. La sous-directrice, qui est aussi la chef de la protection des renseignements personnels, est chargée de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP et deux conseillers principaux en AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP au sein du même secteur. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en octobre 2019.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2020-2021.

Aperçu statistique et réalisations 

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, CANAFE a reçu 48 demandes d'accès, ce qui représente une baisse de 27 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 66. CANAFE a aussi géré 12 demandes en suspens qui avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui a porté le total de la charge de travail à 60. De ce nombre, 56 demandes ont été traitées en 2020-2021 et 4 ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes d'accès à l'information
Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes d'accès à l'information
Nombre de demandes d'accès à l'information
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2016-2017 95 20 96 19
2017-2018 56 19 64 11
2018-2019 79 11 75 15
2019-2020 66 14 68 12
2020-2021 48 12 56 4

Les réponses de CANAFE à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif de documents complexes, notamment de vastes consultations internes et externes. En 2020-2021, le taux de réponse dans les délais de CANAFE a diminué, passant de 96 % à 84 % par rapport au dernier exercice. Il a ainsi été une fois de plus supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 80 % en 2019-2020.

Méthode de consultation

Dans ses réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à la plupart des demandeurs des copies électroniques des documents visés par la demande (29 demandes). Dans un cas, des copies papier ont été fournies pour de plus petits documents à communiquer.

Source des demandes d'accès

Des 48 demandes d'accès reçues, ce sont les entreprises du secteur privé qui en ont transmis le plus grand nombre, soit 19, suivi des médias qui en ont présenté 15. CANAFE en a également reçu 9 du grand public et 4 du milieu universitaire. Le tableau qui suit indique la source des demandes d'accès des cinq dernières années. Les demandes émanant d'une autre organisation ou dont les auteurs ont refusé d'indiquer la catégorie applicable font partie de la catégorie « Autre ».

Source des demandes

Voir l'équivalent textuel Source des demandes
Source des demandes
Année  Média Secteur privé Membres du public Milieu universitaire Autre
2016-2017 50 30 7 4 4
2017-2018 23 21 8 2 2
2018-2019 32 29 15 3 0
2019-2020 33 15 14 3 1
2020-2021 15 19 9 4 1

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 56 demandes d'accès en 2020-2021 :

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d'accès

La Loi autorise une prorogation au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 56 demandes traitées pendant la période visée, 47 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). En raison des retards entraînés par des consultations internes ou externes, ainsi que des difficultés opérationnelles et de capacité, CANAFE n'a pas respecté le délai établi pour 9 demandes.

En 2020-2021, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi dans 21 cas. Les paragraphes suivants présentent une ventilation de ces cas :

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué des exceptions et des exclusions en vertu de la Loi de la façon suivante :

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a traité 27 demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement du Canada, y compris une demande en suspens provenant de 2019-2020. CANAFE a également traité trois demandes de consultation d'institutions gouvernementales provinciales et a fourni des recommandations pour aider celles-ci à répondre aux demandes de renseignements qu'elles étaient en train de traiter en vertu de leur législation sur l'accès à l'information.

Incidence de la COVID-19

En raison des mesures et restrictions hâtives en matière de santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, CANAFE a dû se concentrer à accomplir ses principaux mandats portant sur le renseignement financier et la conformité. Le Centre disposait d'une capacité limitée pour remplir pleinement ses responsabilités définies par la Loi entre le 1er avril et le 31 août de l'exercice. Durant cette période, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE a eu recours au télétravail et a fait de son mieux pour traiter les demandes existantes et nouvelles sans imposer un fardeau excessif aux employés du Centre qui étaient confrontés à des circonstances difficiles, y compris, dans un certain nombre de cas, le fait de ne pas avoir accès aux systèmes de CANAFE.

Entre septembre 2020 et avril 2021, certains employés de CANAFE participant au traitement des demandes formulées en vertu de la Loi avaient toujours un accès restreint aux espaces de travail. Toutefois, le Bureau de l'AIPRP est parvenu à obtenir l'accès aux espaces de CANAFE et à répondre aux demandes demeurées en suspens durant les premiers mois de la pandémie.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d'accès

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. CANAFE a reçu trois nouvelles plaintes pendant la période visée, dont l'une a été abandonnée par le demandeur durant l'exercice. Les deux autres plaintes concernent la même demande et prétendent que CANAFE n'a pas appliqué adéquatement les exceptions et n'a pas fait une recherche raisonnable comme le prévoit la Loi. Ces plaintes sont en cours de traitement.

CANAFE a travaillé étroitement avec le Commissariat à l'information du Canada pour traiter une plainte de 2019-2020 concernant une demande pour laquelle CANAFE a dépassé le délai de réponse prévu par la Loi. Le retard s'explique en grande partie par la prolongation des consultations externes. L'on a tout de même conclu au bien-fondé de la plainte.

CANAFE a également poursuivi le traitement d'une plainte qu'il a reçue en 2016-2017 et d'une autre reçue en 2017-2018 selon lesquelles le Centre n'avait pas appliqué adéquatement les exceptions à la communication de l'information prévues par la Loi.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun dossier judiciaire mettant en cause CANAFE n'a été présenté en 2020‑2021.

Demandes informelles

En 2020-2021, CANAFE a reçu 14 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. De ces 14 demandes, 11 ont été traitées dans les 15 jours suivant la date de réception. Cependant, en raison de la pandémie et de l'accès restreint aux systèmes qui en a découlé, 3 demandes n'ont pas pu être traitées dans les 30 jours suivant la date de réception. Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles qui ont été traitées par CANAFE au cours des cinq dernières années.

Nombre de demandes reçues et traitées

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes reçues et traitées
Demandes reçues et traitées
2016-2017 54
2017-2018 46
2018-2019 59
2019-2020 47
2020-2021 14

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus par CANAFE, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Coût et recettes associés à l'application de la Loi
Total des recettes
(établi en fonction des frais de demande de 5 $ facturés par CANAFE pour les demandes présentées en vertu de la Loi)

150 $

Total des coûts d'exploitation

190 129 $ 

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à 18 reprises, ce qui représentait, au total, 90 $.

Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi et aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

Changements opérationnels et organisationnels apportés au Programme d'accès à l'information

Rien à signaler.

Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

Rien à signaler.

Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre des vérifications et d'une fonction de recherche avancée qui facilitent l'analyse d'informations traitées antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que sur l'état d'avancement des dossiers d'AIPRP au bureau de direction de CANAFE sur base bimensuelle.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l'esprit et l'intention de la Loi pour assurer l'ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoir de la directrice et présidente-directrice générale

Délégation de pouvoir – Loi sur l'accès à l'information et Règlement

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 21 octobre 2019.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
www.fintrac-canafe.gc.ca

ISSN 2563-7363

No de cat. FD2-6/1F-PDF

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