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  1. Présentation d'Info Source
  2. Contexte
  3. Responsabilités
  4. Fonctions, programmes et activités de l'institution
  5. Services internes
  6. Catégories de renseignements personnels
  7. Renseignements supplémentaires
  8. Salle de lecture

Présentation d'Info Source

Info Source : Source de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux qui fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet outil permet aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) d'obtenir des renseignements pertinents pour qu'ils puissent avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. CANAFE relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été créé en 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Le mandat de CANAFE à sa création était de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent en analysant et en évaluant les opérations financières et d'autres informations et en communiquant aux services de police les renseignements produits liés au blanchiment d'argent. CANAFE avait également pour mandat d'assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et aux règlements connexes.

Le 24 décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été renommée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). C'est alors que le mandat de CANAFE a été élargi pour comprendre l'aide à la détection, la prévention et la dissuasion en matière de financement des activités terroristes. CANAFE devait communiquer des renseignements sur ces enjeux aux services de police et sur les menaces pour la sécurité du Canada au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le 14 décembre 2006, la Loi a de nouveau été modifiée pour tenir compte d’un plus grand nombre de personnes et d’entités, renforcer les dispositions s’appliquant à la dissuasion en créant des pénalités administratives pécuniaires, élargir la gamme de renseignements financiers (« renseignements désignés ») que CANAFE doit communiquer et augmenter le nombre de destinataires à qui il peut les communiquer. Depuis décembre 2006, la gamme des renseignements désignés que CANAFE doit communiquer s’est élargie, tout comme la liste des destinataires à qui CANAFE envoie ses produits de renseignements financiers. Les destinataires des communications comprennent désormais les services de police concernés, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, le Centre canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ainsi que le Bureau de la concurrence et Revenu Québec.

Puisque le ministre des Finances est responsable de CANAFE, il doit déposer le rapport annuel de CANAFE devant chaque chambre du Parlement.

Responsabilités

CANAFE facilite la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers

Renseignement financier

Le programme du renseignement financier de CANAFE a pour mandat, au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste (la Loi), de produire des renseignements financiers exploitables, notamment des communications de renseignements financiers qui aident les services de police, les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité nationale à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et ce, tout en protégeant les renseignements personnels que le Centre a en sa possession.

Renseignements financiers tactiques

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme contiennent des renseignements tactiques provenant de l'analyse des déclarations d'opérations reçues des entités déclarantes et des renseignements tirés des déclarations reçues de l'Agence des services frontaliers du Canada, en vertu des parties 1 et 2 de la Loi; des renseignements transmis volontairement par la police, les organismes d'application de la loi, les organismes chargés de la sécurité, les unités du renseignement financier étrangères et le public; des renseignements provenant des bases de données commerciales et de sources publiques, ou encore des renseignements conservés dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d'un État étranger ou par une organisation internationale aux fins de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu'accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d'action financière, les organismes régionaux de type du Groupe d'action financière et d'autres organisations multilatérales; des renseignements sur le soutien technique, notamment sur la formation sur la production de renseignements tactiques offerte à d'autres unités du renseignement financier, soit directement par CANAFE, soit par l'entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d'autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, stratégies, procédures, cadres; des protocoles d'entente visant l'échange de renseignements (gabarits, versions signées, guides de référence, y compris sur les demandes d'information); des déclarations d'opérations financières; des fichiers de travail portant sur les analyses; des fichiers sur les communications de renseignements; des cadres de protection des renseignements; des profils de pays; des évaluations; des documents de formation; des présentations; des rapports statistiques; des ordres du jour et des énoncés de besoin et des propositions.

Numéro du dossier : CANAFE RFT 010

Renseignement stratégique et recherche

Le programme du renseignement financier stratégique de CANAFE offre un vaste point de vue analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et des menaces qu'elles représentent. Produits à l'intention de la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada, des décideurs et des responsables de l'élaboration des politiques, des entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres parties intéressées, les renseignements financiers stratégiques de CANAFE visent à renforcer la capacité du Canada à prévenir, à détecter, à décourager et à perturber l'utilisation par les criminels de méthodes et de techniques pour blanchir des fonds et financer des activités terroristes.

Analyse de renseignements financiers stratégiques

Description : : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents sur les renseignements stratégiques provenant de la macro-analyse de données regroupées tirées des communications de renseignements financiers de CANAFE et des déclarations connexes. Ces documents comprennent également des renseignements tirés de recherches et d’analyses effectuées dans un vaste éventail de sources d’informations qui servent à éclairer les responsables de l’élaboration de politiques, les membres de l’industrie et les décideurs quant aux questions relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Ces documents peuvent comprendre des indicateurs de nouvelles tendances et typologies, l’évaluation de produits, de technologies et d’autres facteurs liés à l’industrie se rapportant à la vulnérabilité au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes ainsi que des conseils sur les approches axées sur les risques, y compris ceux identifiés par l’entremise du travail effectué par CANAFE dans le cadre de partenariats public-privé. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu’accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d’action financière, les organismes régionaux de type Groupe d’action financière et d’autres organisations multilatérales, notamment des documents et des présentations liés à l’assistance technique et à la formation offertes à des unités du renseignement financier étrangères, soit directement par CANAFE, soit par l’entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d’autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des produits de renseignement stratégique (des rapports de renseignement financier, des rapports de recherche, des alertes opérationnelles, des bulletins spéciaux, des avis sectoriels et géographiques, et des rapports opérationnels), des évaluations du renseignement, des rapports sur le renseignement, des rapports sur les typologies et les tendances, des fiches documentaires/évaluations des facteurs de vulnérabilité, des notes de service sur le renseignement, des examens d’articles médiatiques, des études accessibles au public, du matériel de formation, des notes d’information et des présentations.

Numéro du dossier : CANAFE RFS 020

Responsabilité essentielle : Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Conformité et Politiques stratégiques et révisions

Le programme de conformité de CANAFE vise à assurer le respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Ce cadre législatif soumet les entités déclarantes à un certain nombre d’obligations. Elles doivent entre autres établir un régime de conformité comprenant la vérification de l’identité des clients, le contrôle des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certaines opérations financières. Le programme de conformité de CANAFE comprend des mesures d’assistance, d’évaluation et des activités d’application de la loi pour s’assurer que les personnes et les entités qui mènent leurs activités dans le système financier canadien remplissent leurs obligations au titre de la Loi. Les mesures solides liées aux obligations permettent de contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes et ainsi de dissuader ces derniers d’infiltrer l’économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

En ce qui concerne son programme des politiques stratégiques et des révisions, CANAFE travaille étroitement avec le ministère des Finances et d'autres partenaires au sein du régime à la mise en commun d'un savoir-faire opérationnel et stratégique et des connaissances sur les priorités en matière d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Il détermine également les possibilités d'amélioration à la législation et la réglementation en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans son ensemble.

Conformité

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents liés aux évaluations de la Conformité effectuées par CANAFE auprès des entités déclarantes, aux ententes conclues avec divers organismes de réglementation nationaux et des unités du renseignement financier étrangères; aux évaluations sur la qualité, l’opportunité et la quantité relativement aux déclarations transmises par les entités déclarantes. Il s’agit aussi de dossiers d’examen de la conformité des entités déclarantes, notamment sur les opérations financières et les renseignements personnels de tiers qui sont passés en revue au cours d’un examen; de rapports statistiques sur la conformité des entités déclarantes; de renseignements tirés des auto-déclarations volontaires de non-conformité; de documents sur l’interprétation de la législation et de la réglementation; de documents sur des communications des cas de non-conformité transmises aux organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes et de poursuites; de documents sur le programme de pénalités administratives pécuniaires, y compris des documents liés aux décisions de la directrice et les appels devant les tribunaux subséquents. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu’accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d’action financière, les organismes régionaux de type Groupe d’action financière et d’autres organisations multilatérales, notamment des documents liés à l’assistance technique et à la formation, ainsi que des présentations offertes à des unités du renseignement financier étrangères, soit directement par CANAFE en collaboration avec le Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont ou avec d’autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, des procédures normales d’exploitation, des guides, des documents de correspondance, des notes de service, des notes d’information, des rapports sur l’évaluation de la conformité, des présentations, des dossiers d’examen, des rapports statistiques, des auto-déclarations volontaires de non-conformité, des interprétations de politiques, des directives, des évaluations des risques, des communications de cas de non-conformité, des avis de violation, des observations des entités déclarantes, des arguments de droit des entités déclarantes, des documents organisationnels des entités déclarantes, des dossiers de clients (tous les genres), des déclarations d’opérations, des avis décision, des documents de cour (p. ex. affidavits, documents juridiques, avis, ordonnances, décisions), des protocoles d’entente, des notes de réunions et du matériel de formation.

Numéro du dossier : CANAFE ORC 030

Registre des entreprises de services monétaires

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents liés à l’inscription et à l’identité des entreprises de services monétaires, y compris les points de service. Il s’agit également de documents se rapportant aux demandes d’inscription des entreprises de services monétaires en attente, à l’identification de déclarants potentiels, aux avis (confirmations d’inscriptions, refus d’inscriptions et demandes de précisions, cessations d’entreprises de services monétaires en attente, etc.), aux mises à jour à l’égard des inscriptions, aux renouvellements d’inscription en attente ainsi que des documents liés aux demandes de révision à la directrice.

Types de documents : Des politiques et procédures, de la correspondance, des notes de service, des notes d'information, des instructions sur l'inscription et les demandes d'inscription, les documents attestant de l'approbation, les listes des entreprises de services monétaires, les avis, les guides, les avis d'interprétation, les demandes de révision, les avis de décisions, et les foires aux questions.

Numéro du dossier : CANAFE REG 040

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités de conformité, CANAFE reçoit et recueille divers renseignements personnels qui sont utilisés uniquement pour documenter, évaluer et examiner le programme de conformité de l'entité déclarante, ses antécédents liés aux déclarations et ses obligations en matière de déclarations, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients. La réception des renseignements personnels, y compris les renseignements financiers, comme les numéros de compte et les détails sur les opérations liées à des personnes, est permise en vertu de la Loi. CANAFE n'utilise pas ces renseignements pour prendre des décisions administratives sur les personnes auxquelles se rapportent les renseignements.

Les renseignements personnels sont enregistrés comme faisant partie du dossier d'examen de la conformité (ou le dossier utilisé pour les révisions internes et les appels devant les tribunaux), lorsqu'il est impossible d'avoir accès aux dossiers au moyen du nom de la personne ou de tout autre identifiant personnel. Les périodes de conservation pour ces catégories de renseignements personnels sont fonction de la période de conservation des dossiers des sujets dans lesquels ils sont conservés.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter la page de l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un résumé des demandes d'accès à l'information complétées et des instructions concernant la présentation de demandes d'information sont aussi accessibles en ligne. CANAFE peut traiter des demandes d'information informelles, si aucune exception ne s'applique aux documents ou si seulement un examen superficiel des documents est requis.

CANAFE effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour garantir que toutes les préoccupations concernant la protection de la vie privée ont été cernées, évaluées et réglées avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau ou considérablement modifié faisant appel à des renseignements personnels. Vous pouvez également consulter la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE pour en savoir davantage sur la façon dont il évalue les facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de ses programmes et services. Des sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée menées à bien sont accessibles en ligne.

Pour les renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition d'un demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. Les demandeurs sont priés de bien vouloir communiquer avec nous pour prendre rendez-vous.

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