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Systèmes bancaires clandestins utilisant des entreprises de services monétaires non inscrites

Objet de l'avis

Le présent avis sectoriel et géographique porte sur les risques financiers relatifs au blanchiment d'argent (BA) et au financement des activités terroristes (FAT) qui sont associés aux systèmes bancaires clandestins utilisant des entreprises de services monétaires (ESM) non inscrites. Les ESM qui ne sont pas inscrites auprès de CANAFE, et qui, par conséquent, ne remplissent pas, entre autres, leurs obligations de déclaration prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et sa réglementation connexe, risquent d'être utilisées abusivement par des criminels à des fins de BA et de FAT. Le présent avis est donc conçu pour aider les entreprises, les institutions financières et le grand public à comprendre et à reconnaître les caractéristiques de ces activités, ainsi que les types de personnes et d'entités qu'elles impliquent, afin de mieux repérer les opérations financières douteuses qui pourront être déclarées à CANAFE, et ainsi soutenir les enquêtes des organismes d'application de la loi et les activités de conformité de CANAFE.

Le présent avis décrit les principaux attributs des systèmes bancaires clandestins au Canada, en particulier ceux qui ont recours à des ESM non inscrites des régions du Metro Vancouver, du Grand Toronto, et, dans une moindre mesure, du corridor Calgary-Edmonton. Il examine aussi les tendances et les constantes qu'a observées CANAFE dans son analyse des déclarations d'opérations douteuses (DOD) et de l'information transmise aux organismes d'application de la loi concernant les systèmes bancaires clandestins.

Carte du Canada avec des cibles rouges au-dessus de la région métropolitaine de Vancouver, en Colombie-Britannique; région du Grand Toronto, en Ontario; et le corridor Calgary-Edmonton, en Alberta.

Aperçu

« Système bancaire clandestin » est un terme générique couramment utilisé pour décrire une forme de transfert de valeur informel. Grâce à des systèmes de transfert de valeur informel (STVI), des personnes dans différents pays peuvent envoyer ou transférer de l'argent ou des valeurs sans nécessairement effectuer de mouvements de fonds (voir le graphique 1).

Les exploitants de STVI ont souvent des liens géographiques, culturels ou ethniques avec les communautés qui forment leur clientèle. Nombreux sont ceux qui exercent leurs activités au sein de diasporas, offrant ainsi des services de transfert de valeur informel aux membres de ces communautés et aux travailleurs expatriés.

Graphique 1 : Une illustration d'un système parallèle de remises de fonds. L'expéditeur en région A transfert des fonds à un exploitant de STVI en région A. L'exploitant de STVI en région A contacte l'exploitant de STVI en région B. L'exploitant de STVI en région B transfert les fonds au bénéficiaire en région B.

Le Canada réglemente le secteur du transfert de fonds informel. La Loi et sa réglementation connexe encadrent l'inscription et les autres obligations des personnes et des entités canadiennes et étrangères qui réalisent des activités de change, de paiement ou de transfert de fonds (de quelques manières que ce soit ou par l'entremise d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de transfert électronique de fonds), de vente ou d'encaissement de mandats, de chèques de voyage ou d'autres instruments négociables semblables (hormis les chèques payables à une personne ou une entité désignée), ou de négociation de monnaies virtuelles.

L'exploitation d'une ESM non inscrite est une violation et une infraction selon la Loi. Les personnes et les entités qui s'adonnent aux activités nommées précédemment doivent s'inscrire auprès de CANAFE. Les ESM doivent remplir des obligations particulières, comme l'exigent la Loi et sa réglementation connexe, pour aider à combattre le BA et le FAT au Canada. Le fait de ne pas se conformer peut entraîner des pénalités administratives et des sanctions criminelles.

Les STVI ont une portée mondiale et sont susceptibles aux abus. Bien que les STVI soient souvent importants pour les diasporas, puisqu'ils leur permettent d'envoyer et de recevoir des fonds légitimes de partout dans le monde, la polyvalence et la grande portée des systèmes bancaires clandestins en facilitent aussi l'abus, en particulier par les groupes criminels aux fins de BA et de FAT. Dans le présent avis, les systèmes bancaires clandestins réfèreront aux mécanismes parallèles qui facilitent le transfert illégal de fonds ou de valeurs entre pays.

Principales composantes des systèmes bancaires clandestins

Les arrangements des systèmes bancaires clandestins sont fréquemment sophistiqués et comprennent de multiples niveaux. Ils peuvent prendre diverses formes et font généralement intervenir des services financiers officiels, du commerce international et de multiples secteurs. En raison de ces caractéristiques, il peut être ardu de reconnaître les activités des systèmes bancaires clandestins et de distinguer les transferts de valeur légitimes des opérations de nature criminelle.

 

OFFRE ET DEMANDE

Les marchés financiers restreints sont une manne pour le marché noir. Le besoin des groupes du crime organisé de blanchir les produits de leurs activités illégales (généralement des espèces, mais aussi des fonds électroniques et des monnaies virtuelles) explique l'apport important de fonds illicites qui peuvent se retrouver dans les systèmes bancaires clandestins.

Le besoin de transférer des fonds entre pays visés et non visés par des restrictions stimule la demande pour des services bancaires clandestins. Les contrôles des devises qui limitent la fuite de capitaux et les sanctions économiques imposées à certains pays sont deux facteurs majeurs qui favorisent les systèmes bancaires clandestins. La Chine et l'Iran, par exemple, sont visés par des restrictions et ont des communautés issues de leur diaspora et établies depuis longtemps au Canada, en particulier dans les régions du Metro Vancouver et du Grand Toronto, et qui, traditionnellement, ont recours aux STVI. Le besoin pour ces communautés d'accéder à des fonds malgré les contrôles des devises et les sanctions explique la demande.

FACILITATEURS

Les blanchisseurs d'argent professionnels jouent un rôle important dans la facilitation des services bancaires clandestins. Les blanchisseurs d'argent professionnels se spécialisent dans la prestation de services ou de conseils en matière de blanchiment des produits de la criminalité en échange d'une commission, de frais ou d'autres formes de paiement. Quelle que soit leur profession (propriétaire d'entreprise, avocat, comptable, agent immobilier ou autre), ils possèdent des compétences, connaissances, contacts et réseaux spécialisés pour transférer ou convertir les produits de la criminalité au moyen de systèmes bancaires clandestins et d'autres méthodes illicites.

Le schtroumpfage du coucou est une technique utilisée par les blanchisseurs d'argent professionnels pour donner l'impression que des produits de la criminalité proviennent de sources légitimes et pour transférer des fonds entre pays.

La technique utilise des comptes bancaires de multiples tiers à leur insu pour faciliter les dépôts d'espèces provenant d'activités criminelles. Les titulaires des comptes sont habituellement des personnes et des entreprises issues de diasporas qui attendent des versements.

Le nom de cette technique tire son origine du coucou, un oiseau qui pond ses œufs dans les nids d'autres oiseaux afin de les duper à élever ses petits.

Les blanchisseurs d'argent professionnels utilisent diverses techniques pour transférer de la valeur et masquer l'identité de ceux qui exercent un contrôle sur les fonds. Ces techniques, qui comprennent l'utilisation de mules, le schtroumpfage du coucou et le mixage de fonds à des paiements commerciaux, sont fréquemment associées à un stratagème de BA de plus grande envergure. En repérant l'utilisation de ces techniques, il est possible de cerner les réseaux illicites qui y ont recours et de contribuer à la perturbation qu'exercent sur eux les organismes d'application de la loi.

 
  • Les mules sont des personnes qui transfèrent des fonds ou transportent des produits de la criminalité pour une organisation criminelle ou un blanchisseur d'argent. Elles peuvent être volontairement complices ou travailler à leur insu ou sans se poser de questions pour le réseau de BA. Les étudiants, les personnes au foyer, les sans‑emploi, les personnes âgées et les travailleurs migrants sont souvent ciblés lors du recrutement de mules. Les victimes de fraude peuvent être exploitées comme mules ou forcées à l'être. Les criminels peuvent utiliser les comptes bancaires des victimes pour le placement et le transfert de fonds illicites.
  • Les clients de STVI peuvent être victimes de schtroumpfage du coucou. Les titulaires de compte ignorent souvent que les fonds proviennent de sources illicites et s'attendent simplement à recevoir ces fonds dans leur compte d'un pays donné à la suite d'un virement dans un autre pays.
  • Les blanchisseurs d'argent professionnels peuvent mixer les produits de la criminalité avec des versements et des paiements commerciaux par l'entremise d'exploitants de STVI. Le règlement de comptes dans les systèmes bancaires clandestins se réalise normalement par le commerce de marchandises, les criminels usant de techniques de BA par voies commerciales pour transférer de la valeur entre pays. Par exemple, les entreprises détenues ou contrôlées par des blanchisseurs d'argent professionnels peuvent produire des factures pour des opérations commerciales réelles ou fictives en falsifiant la véritable valeur des marchandises qui franchissent les frontières.

Le BA par voies commerciales est un processus qui vise à déguiser les produits de la criminalité et à transférer de la valeur entre pays au moyen d'opérations commerciales réelles ou fictives.

Les stratagèmes de BA par voies commerciales impliquent normalement de la fraude commerciale et la falsification délibérée de la qualité, de la quantité ou des prix déclarés pour des marchandises importées ou exportées afin de transférer de la valeur entre les frontières.

Tendances et constantes du BA lié aux systèmes bancaires clandestins

L'analyse de CANAFE des DOD liées aux systèmes bancaires clandestins et à des ESM non inscrites soupçonnées a permis de révéler plusieurs caractéristiques clés de leurs activités au Canada : l'utilisation de mules soupçonnées; le recours fréquent à des virements par courriel et à des télévirements internationaux; et le mixage de fonds entre divers comptes personnels et d'entreprise, le tout impliquant des ESM inscrites et non inscrites.

UTILISATION DE MULES

Les personnes désignées comme exploitant des ESM non inscrites ou en facilitant les activités peuvent être des mules. L'analyse de CANAFE a révélé des liens avec des entités communes associées à d'autres mules soupçonnées et à des entreprises qui agiraient comme des ESM non inscrites. Les comptes de mules soupçonnées ont reçu de tiers un grand volume de dépôts en espèces et de virements par courriel qui ne correspondent pas au profil des clients. Ces fonds ne demeurent pas longtemps dans les comptes et en sont retirés rapidement, principalement au moyen de virements sortants par courriel et de traites bancaires destinés à des tiers non liés. Ces fonds ont également servi à faire des placements, à investir dans l'immobilier et à acheter des véhicules expédiés en Afrique de l'Ouest et en Asie.

Un certain nombre de ces mules soupçonnées sont des étudiants internationaux qui reçoivent des télévirements de personnes et d'entités en Chine et à Hong Kong, ainsi que des virements par courriel et des traites bancaires provenant de tiers au Canada. Ces fonds semblent passer par des comptes personnels et d'entreprise et peu d'information est fournie sur leur source ou sur les bénéficiaires finaux. Bien qu'il ne soit pas toujours possible de lier ces opérations directement au BA, le manque de renseignements à leur sujet qui permettraient d'en établir la légitimité est préoccupant.

Les virements par courriel et les télévirements internationaux sont les moyens les plus couramment observés pour faire passer des fonds dans les comptes de mules. Les blanchisseurs d'argent professionnels utilisent fréquemment des comptes bancaires de personnes et d'entreprises servant de mules pour le placement et le transfert de fonds illicites. Ces personnes peuvent aussi agir comme prête-nom (une personne qui effectue une opération pour une autre) pour l'achat de véhicules, de produits électroniques et d'autres marchandises utilisées aux fins de BA par voies commerciales, ainsi que pour l'acquisition de biens immobiliers et le paiement de prêts hypothécaires.

Indicateurs pour les mules soupçonnées des systèmes bancaires clandestins

EXPLOITATION CRIMINELLE DES STVI

Les personnes qui transfèrent leurs richesses au Canada au moyen de canaux bancaires clandestins courent le risque d'accepter à leur insu des produits de la criminalité et de faciliter le BA. CANAFE a découvert que des personnes et des entités, y compris celles qui, selon les déclarations, exploitaient des ESM non inscrites, semblent gérer des réseaux de STVI qui facilitent le transfert de fonds pour des personnes et des entités situées en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient. Un bon nombre de ces personnes et entités reçoivent des fonds découlant de la fraude, comme les arnaques romantiques, la compromission de courriels d'entreprises et la fraude liée à l'investissement.

Dans beaucoup de cas, ces personnes et entités étaient aussi associées à l'achat et à l'expédition en Afrique de l'Ouest de véhicules d'occasion et vendus aux enchères, une méthode connue de BA par voies commerciales. Les blanchisseurs d'argent professionnels peuvent manipuler la valeur des véhicules exportés ou importés pour blanchir les produits illicites de clients criminels et pour transférer de la valeur entre pays.

Les ESM non inscrites soupçonnées qui transfèrent des fonds à destination et en provenance d'Afrique de l'Ouest se concentraient dans les régions du Grand Toronto et du corridor Calgary-Edmonton. CANAFE soupçonne que des criminels recrutent probablement des mules et offrent des services de virements par bouche-à-oreille et par d'autres formes de publicité au sein de cette diaspora. Les personnes désignées dans les déclarations avaient les mêmes origines ethniques, emplois et, parfois, employeurs.

MIXAGE DE FONDS

Des personnes agissent comme des ESM au moyen de leurs comptes bancaires personnels, à partir d'adresses domiciliaires et par l'entremise d'autres entreprises. Beaucoup de ces personnes possédaient des dépanneurs, des sociétés de portefeuille, des entreprises générales, des entreprises de construction, et des entreprises d'importation-exportation qui avaient les mêmes adresses ou numéros de téléphone que des ESM, et elles semblaient mixer des fonds associés à des activités d'ESM dans leurs comptes personnels et d'entreprise. Les entités déclarantes ont cerné des opérations qui ne concordent pas avec la nature déclarée des entreprises. Ces dernières se concentraient dans les régions du Metro Vancouver et du Grand Toronto.

Certains exploitants d'ESM peuvent tromper les institutions financières sur la nature de leurs activités afin d'obtenir des services financiers. Bien qu'il ne soit pas interdit par la Loi aux ESM d'utiliser des comptes personnels ou autres d'entreprise pour offrir leurs services, elles doivent tout de même fournir à CANAFE de l'information sur tous les comptes bancaires qu'elles utilisent dans le cadre de leurs activités.

Ces entreprises peuvent être des sociétés-écrans ou des sociétés fictives. CANAFE soupçonne que ces entreprises puissent être des sociétés-écrans ou des sociétés fictives servant à recevoir des produits de la criminalité en espèces et des fonds illicites provenant de pays qui présentent un risque élevé de BA et de FAT. Un certain nombre de ces entreprises ont reçu des fonds d'entités associées au crime organisé, au trafic de drogues ou à des enquêtes d'organismes d'application de la loi portant sur le BA et le non‑respect de sanctions. Les blanchisseurs d'argent professionnels peuvent étendre leurs activités criminelles de transfert de valeur informel à plusieurs comptes d'entreprise et institutions financières afin d'éviter d'éveiller des soupçons auprès de ces institutions.

Les opérations douteuses montraient un mouvement général de fonds en provenance d'Iran et de Chine, passant principalement par les Émirats arabes unis, Hong Kong et le Qatar, vers les entités canadiennes. Ensuite, ces dernières transféraient les fonds à de multiples personnes et entités au Canada au moyen de traites bancaires, de chèques et de virements.

Indicateurs pour les systèmes bancaires clandestins utilisant des ESM non inscrites

Détection des systèmes bancaires clandestins et dissuasion

Les risques associés aux systèmes bancaires clandestins peuvent justifier une diligence raisonnable accrue. Le peu de visibilité et le manque de transparence associés aux opérations bancaires clandestines posent un risque inhérent en matière de BA et de FAT. Bien que toutes les personnes et entités visées par les DOD n'étaient pas liées au crime organisé, CANAFE soupçonne qu'une part des fonds qui a été transférée au moyen de systèmes bancaires clandestins et d'ESM non inscrites était des produits de la criminalité provenant de groupes criminels ou des fonds qui ont été illégalement transférés (comme pour contourner des sanctions). De solides politiques et procédures de conformité doivent décrire les mesures particulières à prendre, y compris celles concernant la vérification de l'identité des clients et le traitement de l'information sur la propriété effective, la fréquence de mise à jour de cette information, et la surveillance continue des opérations et des relations d'affaires considérées comme présentant un risque élevé.

Les consommateurs doivent se protéger. Les consommateurs qui reçoivent des fonds de l'étranger, ou qui en y envoient, peuvent se protéger en faisant preuve de diligence raisonnable et en ne traitant qu'avec des institutions financières et des entreprises de services monétaires de bonne réputation qui sont inscrites auprès de CANAFE.

Pour éviter d'être utilisé comme mule, méfiez-vous de tout texto, courriel, message sur les médias sociaux ou appel téléphonique non sollicité demandant de fournir des renseignements personnels ou vous faisant une offre qui semble trop belle pour être vraie. Ne donnez aucun renseignement personnel ou sur vos comptes bancaires à des tiers. Les blanchisseurs d'argent professionnels choisissent fréquemment leurs cibles sur des sites Web et des médias sociaux qui s'adressent à des groupes ethniques ou démographiques particuliers. En plus des propositions directes, des publicités de fausses entreprises peuvent servir à attirer des mules potentielles à participer à leur insu à des stratagèmes de BA. Le recrutement sur les médias sociaux tend à insister fortement sur l'appât de gains rapides et faciles et de styles de vie attrayants.

Il faut signaler tout soupçon de BA ou de FAT. Les consommateurs doivent signaler immédiatement toute opération inhabituel ou irrégulier à leur institution financière.

Quiconque peut transmettre volontairement à CANAFE des renseignements au sujet de soupçons de BA ou de FAT. Les personnes qui croient qu'une situation requiert une intervention immédiate des services policiers doivent aussi faire une déclaration directement à l'organisme local d'application de la loi.

DÉCLARATION À CANAFE

Pour faciliter le processus de déclaration à CANAFE, les entités déclarantes devraient inclure le terme #ASG2022 dans la Partie G : Description de l'activité douteuse et de tous les faits ou du contexte liés aux soupçons. Pour obtenir des instructions sur la manière de soumettre des DOD à CANAFE, veuillez consulter la page Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE de notre site Web.

COORDONNÉES DE CANAFE

Les avis sectoriels et géographiques (ASG) traitent de secteurs ou de régions géographiques présentant un risque accru à l'égard de certaines typologies de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Toutefois, ils ne constituent en aucun cas des avis juridiques. Les entités déclarantes doivent se référer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à sa réglementation connexe pour connaître l'entièreté des obligations de déclaration.

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