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CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited

[2022-03-15]

Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited, une coopérative de crédit établie à Markham, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 297 000 $ le 1er novembre 2021 pour avoir commis quatre violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi

Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes.


Violation no 2 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les politiques et procédures de Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited ne remplissaient pas suffisamment les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients, les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement vulnérables domestiques et dirigeants d’une organisation internationale, et le contrôle continu des relations d’affaires.


Violation no 3 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L’évaluation des risques de Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited n’a pas tenu compte de ses produits et ses modes de prestation, ainsi que de ses clients et ses relations d’affaires.


Violation no 4 – Fait de ne pas élaborer et consigner un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L'examen de Taiwanese Canadian Toronto Credit Union Limited n'a pas évalué la complétude et l’efficacité de ses politiques et procédures de conformité, ainsi que l’efficacité de son évaluation des risques.

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