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Comptables

Les comptables et les cabinets d'expertise comptable ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié, un comptable en management accrédité ou, le cas échéant, un comptable professionnel agréé; et un cabinet d'expertise comptable se définit comme une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un associé, un employé ou un gestionnaire en tant que comptable.

Les comptables et les cabinets d'expertise comptable sont assujettis à la Loi lorsqu'ils exercent l'une ou l'autre des activités indiquées ci-dessous pour le compte d'une personne ou d'une entité, ou lorsqu'ils donnent des instructions pour le compte d'une personne ou d'une entité à l'égard de :

Ces activités ne comprennent pas les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'un examen ou d'une compilation au sens du Manuel de CPA Canada, rédigé et publié par les Comptables professionnels agréés du Canada.

Vous devez vous conformer aux exigences décrites ci-dessous lorsque vous exercez ces activités, peu importe si vous percevez des honoraires ou si vous détenez une lettre de mission pour ce faire. Autrement dit, même si vous exercez ces activités bénévolement, vous êtes assujettis aux exigences de la Loi.

Si vous êtes payé pour vos services comptables, la réception d'honoraires professionnels ne déclenche pas les obligations associées en vertu de la Loi.

Lorsque vous donnez des instructions pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées, cela signifie que vous dirigez en fait les déplacements de fonds. En revanche, lorsque vous donnez des conseils à vos clients, cela signifie que vous leur faites des recommandations ou des suggestions. Donner des conseils n'est pas la même chose que donner des instructions.

Si vous êtes un comptable autorisé par la loi à exploiter l'entreprise — ou à agir à titre de contrôleur des affaires financières — d'une personne ou entité insolvable ou en faillite, ou en qualité de personne autorisée à agir sous le régime d'un contrat de garantie, vous n'êtes pas assujettis à la Loi ou aux règlements connexes.

Si vous travaillez pour un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration d'opérations douteuses (DOD), qui s'appliquent autant à vous qu'à votre employeur si ce dernier est une entité déclarante.

Les comptables et les cabinets d'expertise comptable doivent se conformer à des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes décrites ci dessous.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations pour toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Sommaire des exigences des comptables

Programme de conformité

Les comptables doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les comptables doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités

Les comptables doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités.


Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités

Les comptables doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences relatives aux relations d'affaires

Les comptables établissent une relation d’affaires avec un client la deuxième fois qu’ils doivent vérifier l’identité d’un client.


Exigences en matière de contrôle continu

Les comptables ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'ils établissent une relation d'affaires avec un client.


Exigences en matière de bénéficiaire effectif

Les comptables doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences en matière de détermination quant aux tiers

Les comptables ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'ils sont tenus de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)

Les comptables sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si si une personne est une une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si un comptable détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, il est alors soumis à des exigences supplémentaires.

Déclaration

Les comptables doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste



Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle


Règle de 24 heures

Les comptables ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Tenue de documents

Les comptables doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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