Ébauche de la directive : Déclaration de télévirements à CANAFE

Nouveau - Ajouté le 29 décembre 2023

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive entre en vigueur le XX juin 2024.

Elle fournit des explications concernant les exigences de déclaration de télévirements à CANAFE.

Veullez noter qu’il s’agit d’un document provisoire et, à ce titre, il peut être sujet à changement. Une fois en vigueur, la présente directive remplacera les directives suivantes qui seront archivées en ligne :

Veuillez consulter les lignes directrices ci-dessus si vous devez déclarer un télévirement effectué avant le ** juin 2024.

Remarque :

Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens, sauf indication contraire.
Les exemples présentés dans cette directive ont pour but d’expliquer les exigences en matière de déclaration.
Les détails utilisés dans ces exemples, tels que les noms de personnes et d’entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel, sont fictifs.

Dans cette directive

1. Qui doit se conformer
2. Termes et concepts clés
3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
5. Éléments importants à prendre en compte pour la déclaration de télévirements
6. Comment soumettre une déclaration à CANAFE
7. Le formulaire de déclaration de télévirements
8. Autres exigences liées aux télévirements
9. Exceptions à la déclaration de télévirements
Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirement
Annexe B : Scénarios d'amorce
Annexe C : Scénarios de destinataire
Détails et historique
Pour obtenir de l'aide

Liens connexes

Lois et règlements connexes

Directives connexes

Ressources connexes

1. Qui doit se conformer

Les secteurs d'entités déclarantes suivants doivent se conformer aux exigences de déclaration de télévirements :

les entités financières
les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères
les casinos

Si vous êtes une personne qui est une entité déclarante et que vous êtes également un employé d'une entité déclarante, c'est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en tant qu'employé.

Dans le même ordre d'idée, si vous êtes une entité déclarante qui est un mandataire d'une autre entité déclarante, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d'une autre entité déclarante, c'est cette autre entité déclarante qui est responsable de se conformer aux exigences de déclaration de télévirements liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes un représentant d'assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).

Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration de télévirements en votre nom. Cependant, en tant qu'entité déclarante, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.

Renseignements supplémentaires :

Ententes de fournisseurs de services

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 133(1)
- paragraphe 133(2)

2. Termes et concepts clés

Cette section contient des termes et des concepts clés pour la déclaration de télévirement.

Télévirement

Un télévirement est la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique, d'instructions pour le transfert de fonds, y compris une transmission d'instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont inclus. Un télévirement n'inclut pas une transmission d'instructions pour le transfert de fonds :

qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
qui est effectuée au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit préautorisé;
qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l'opération est une filiale de l'autre ou si elles sont des filiales de la même société.

Un télévirement international est un transfert de fonds, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada.

Amorce

L'amorce est le fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. Il y a amorce lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la première entité qui amorce l'envoi d'un télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer l'amorce d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :

3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères

Destinataire

Le destinataire est la personne ou l'entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. Cela se produit lorsque vous (l'entité déclarante) êtes la dernière entité déclarante à recevoir un télévirement destiné à être remis à un bénéficiaire. Pour plus d'informations sur le moment où vous devez déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, consultez l'une des sections suivantes :

3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières
4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères

Expéditeurs et intermédiaires

Si vous agissez en tant qu'intermédiaire dans l'envoi d'un télévirement international (entrant ou sortant), vous n'aurez pas à déclarer ce télévirement à CANAFE parce que vous n'avez pas amorcé le télévirement et vous n'en êtes pas le destinataire. Toutefois, vous serez tenu de conserver les documents relatifs à ces transferts et d'inclure les informations relatives au demandeur et au bénéficiaire dans la transmission des instructions, conformément à la règle d'acheminement.

Pour plus d'informations, consulter :

Références juridiques

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17
- article 9.5

Autres parties impliquées dans un télévirement

Le tableau suivant décrit les autres parties qui peuvent être impliquées dans un télévirement.

Autres parties impliquées dans un télévirement
Partie	Description
Demandeur	Un demandeur est une personne ou une entité qui demande l'amorce d'un télévirement.
Bénéficiaire	Un bénéficiaire est une personne ou une entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds.
Tiers	Un tiers est une personne ou une entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers peut ou non financer l'opération. Pour les télévirements, un tiers peut être une personne qui donne des instructions au demandeur ou au bénéficiaire.
Titulaire du compte s'il est différent du demandeur	Cela se produit lorsque les fonds utilisés pour amorcer un transfert ne sont pas retirés du compte du demandeur, mais du compte de quelqu'un d'autre. Cette disposition ne s'applique qu'aux entités financières et aux casinos. (Les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères ne sont pas reconnues comme ayant des comptes aux fins de la Loi ou du Règlement).

Remarque :

Lorsqu'une entreprise (entité) doit envoyer un télévirement international, les informations que vous fournissez dans une déclaration de télévirements dépendent des circonstances :

Si la personne qui demande le télévirement est un employé de l'entreprise, l'employé est le demandeur. Dans la déclaration de télévirement, indiquez les informations du demandeur :
- nom
- la date de naissance
- informations d'identification de l'employé
- adresse de l'entreprise
- numéro de téléphone de l'entreprise
Étant donné que le salarié demande le transfert au nom de l'entreprise, l'entreprise est le tiers. De plus, si les fonds sont retirés du compte de l'entreprise, l'entreprise est le titulaire du compte si elle est différente du demandeur.
Si la personne qui demande le télévirement est le propriétaire d'une entreprise ou occupe une position équivalente au sein de l'entreprise (par exemple, président, administrateur général), l'entreprise est le demandeur.
Si la personne qui demande le télévirement est une personne autre qu'un employé ou un propriétaire (ou équivalent), par exemple le comptable de l'entreprise, le comptable est le demandeur. Comme le comptable demande le virement pour le compte de l'entreprise, c'est l'entreprise qui est le tiers.

3. Exigences de déclaration pour les casinos et les entités financières

Amorce

Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez présenter une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 7(1)b) et 70(1)b)

Destinataire

Si vous êtes un casino ou une entité financière, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 7(1)c) et 70(1)c)
- sous-section pour le délai

4. Obligations en matière de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères

Statut de résidence

Si vous êtes une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire pour certaines opérations.

Le statut de résidence doit refléter le fait que le demandeur ou le bénéficiaire se trouve au Canada ou à l'étranger.

Un statut de résidence au Canada signifie que le client a une connexion ou un lien de résidence avec le Canada. Par exemple, un client a un statut de résidence au Canada lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

l'adresse du client est située au Canada
le document ou les renseignements utilisés pour vérifier l'identité du client sont délivrés par une province ou un territoire canadien, ou par le gouvernement fédéral,
les renseignements bancaires, la carte de crédit ou tout autre service de paiement du client est basé au Canada

Si le client n'a pas de connexion ou de lien de résidence avec le Canada, son statut de résidence est à l'extérieur du Canada.

Le fait d'avoir le statut de résidence au Canada ne signifie pas que le client se trouve toujours physiquement au Canada. Voici des exemples de clients ayant le statut de résidence au Canada et qui ne se trouvent pas physiquement au Canada :

le client possède un permis de conduire de l'Ontario et travaille ou réside temporairement à l'étranger
l'adresse du domicile du client est au Canada et il fréquente un établissement d'enseignement à l'étranger
l'adresse du domicile du client est au Canada et il fait régulièrement la navette entre le Canada et un lieu de travail situé à l'étranger
le client possède un passeport canadien et passe des vacances à l'étranger

Vous pouvez déterminer le statut de résidence de votre client sur la base de la connaissance que vous avez du client lors de la vérification de son identité et au cours de votre relation d'affaires avec lui. Les modifications du statut de résidence du client doivent être prises en compte et enregistrées dans le cadre du contrôle continu de la relation d'affaires avec le client.

Remarque :

Si le statut de résidence d'un client a été établi comme étant à l'extérieur du Canada sur la base des critères ci-dessus, mais que le client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, la présence physique du client dans l'établissement canadien a préséance sur son statut de résidence. Plus précisément, lorsqu'un client est physiquement présent dans un établissement canadien d'une entreprise de services monétaires, il est considéré comme étant au Canada.

Pourquoi et quand faut-il déterminer le statut de résidence?

Vous devez déterminer le statut de résidence pour vous aider à confirmer si certains télévirements sont internationaux et, par conséquent, doivent être déclarés à CANAFE.

En tant qu'entreprises de services monétaires, vous devrez déterminer le statut de résidence (au Canada ou à l'étranger) lorsque vous amorcez et êtes le destinataire d'un même télévirement.

En tant qu'entreprise de services monétaires étrangère, vous devrez déterminer le statut de résidence lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement afin de déterminer s'il doit faire l'objet d'une déclaration à CANAFE.

Remarque à l'intention des entreprises de services monétaires :

Pour les télévirements en provenance ou à destination du Canada que vous amorcez ou que vous recevez à titre de destinataire (mais pas les deux), vous n'avez pas besoin de déterminer le statut de résidence du demandeur ou du bénéficiaire. Vous devez déclarer ce type de télévirements internationaux à CANAFE s'il s'agit d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et que vous avez soit :

amorcé le télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité
reçu le télévirement à titre de destinataire à des fins de remise au bénéficiaire

Consulter les sections Entreprises de services monétaires et Entreprises de services monétaires étrangères pour plus d'informations sur les exigences de déclaration de télévirements à CANAFE.

Entreprises de services monétaires

Amorce

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 30(1)b)

Réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 30(1)c)

Amorce et réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires, vous devez déclarer :

l'amorce, à la demande d'une personne ou d'une entité, d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous recevez ou recevrez aussi à titre de destinataire ce même télévirement pour un bénéficiaire
la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de fonds de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous amorcez également ce même télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité.

Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements internationaux qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 30(1)d) et e)

Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires

Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous ne devez pas déterminer le statut de résidence du client. Le tableau 1 présente un résumé des obligations de déclaration lorsque vous êtes l'entité qui amorce ou reçoit à titre de destinataire le télévirement.

Tableau 1 - Entreprises de services monétaires - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes l'entité qui amorce ou reçoit à titre de destinataire un télévirement
L'entreprise de services monétaires est	Client de l'entreprise de services monétaires	Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires
La personne ou l'entité qui amorce l'opération	Demandeur	Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si le destinataire est situé à l'étranger.
Destinataire	Bénéficiaire	Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si l'entité qui amorce le virement est située à l'étranger.

Lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement, vous devez déterminer le statut de résidence du demandeur et du bénéficiaire afin de déterminer si le télévirement est international et, par conséquent, doit être déclaré. Le tableau 2 récapitule les obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.

Tableau 2 - Entreprises de services monétaires – Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement
Le statut de résidence du client est déterminé comme suit		Obligation de déclaration pour les entreprises de services monétaires
Au Canada	À l'étranger
Demandeur	Bénéficiaire	Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Bénéficiaire	Demandeur	Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
(cette cellule est vide)	Demandeur et bénéficiaire	Déclarer les deux : l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération
Demandeur et bénéficiaire	(cette cellule est vide)	Pas d'obligation de déclaration

Entreprise de services monétaires étrangère

Amorce

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous amorcez, à la demande d'une personne ou d'une entité au Canada, un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :

au Canada signifie que la personne ou l'entité qui demande l'opération a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence
lorsqu'une entreprise de services monétaires étrangère amorce un télévirement pour un demandeur qui a le statut de résidence au Canada, l'entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme exerçant ses activités au Canada. Si ce transfert est envoyé à une entité destinataire (destinataire) située à l'extérieur du Canada, il s'agit alors d'un transfert d'un pays à un autre
sera exécuté signifie via un intermédiaire ou en cas de retard.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 33(1)b)

Réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération pour un bénéficiaire au Canada, et que le télévirement est ou sera exécuté d'un pays à un autre. Il convient de noter que :

au Canada signifie que la personne ou l'entité qui est le bénéficiaire a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section Statut de résidence
lorsqu'une entreprise de services monétaires étrangère reçoit à titre de destinataire un télévirement pour un bénéficiaire qui a un statut de résident au Canada, l'entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme exerçant ses activités au Canada. Si l'entité qui exécute le virement (entité qui amorce) se trouve à l'extérieur du Canada, ce virement est envoyé d'un pays à un autre
sera exécuté signifie via un intermédiaire ou en cas de retard.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 33(1)c)

Amorce et réception à titre de destinataire

Si vous êtes une entreprise de services monétaires étrangère, vous devez déclarer :

l'amorce, à la demande d'une personne ou d'une entité au Canada, d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous recevez ou recevrez aussi à titre de destinataire ce même télévirement pour un bénéficiaire qui n'est pas au Canada
la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de fonds de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, si vous amorcez également ce même télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité et que le bénéficiaire est au Canada.

Au Canada signifie que la personne ou l'entité a un statut de résidence au Canada, comme expliqué dans la section sur le statut de résidence.

Cette obligation de déclaration vise à prendre en compte les télévirements qui ont lieu entre des clients qui utilisent la même entreprise de services monétaires et lorsque la transmission des instructions peut ne pas franchir physiquement une frontière internationale.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 33(1)d) et e)

Sommaire des obligations de déclaration pour les entreprises de services monétaires étrangères

Lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :

le statut de résidence du client
si le télévirement est envoyé d'un pays à un autre

Le tableau 3 présente un sommaire des obligations de déclaration lorsque votre client est soit le demandeur, soit le bénéficiaire.

Tableau 3 - Entreprises de services monétaires étrangères - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement
Entreprise de services monétaires	Client de l'entreprise de services monétaires étrangère est le	Statut de résidence du client est déterminé comme étant	Envoyé d'un pays à un autre	Obligation de déclaration de l'entreprise de services monétaires étrangère
Amorce l'opération	Demandeur	Au Canada	Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (au Canada) est différent de celui du destinataire (à l'étranger).	Déclarer l'amorce d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Amorce l'opération	Demandeur	Au Canada	Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux).	Pas d'obligation de déclaration
Destinataire	Bénéficiaire	Au Canada	Oui, lorsque le pays où est située l'entité qui amorce l'opération (à l'étranger) est différent de celui du destinataire (au Canada).	Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération
Destinataire	Bénéficiaire	Au Canada	Non, lorsque l'entité qui amorce l'opération est située dans le même pays que le destinataire (le Canada pour les deux).	Pas d'obligation de déclaration

Lorsque vous amorcez et recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez déterminer si le télévirement doit être déclaré à CANAFE en confirmant ce qui suit :

le statut de résidence des deux clients

Le tableau 4 présente un sommaire de vos obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et le destinataire d'un télévirement.

Tableau 4 - Entreprise de services monétaires étrangère - Sommaire des obligations de déclaration lorsque vous êtes à la fois l'entité qui amorce et qui reçoit à titre de destinataire un télévirement
Statut de résidence du client		Obligation de déclaration pour l'entreprise de services monétaires étrangère
Au Canada	À l'étranger
Demandeur	Bénéficiaire	Déclarer l'amorce d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
Bénéficiaire	Demandeur	Déclarer la réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
(cette cellule est vide)	Demandeur et bénéficiaire	Pas d'obligation de déclaration
Demandeur et bénéficiaire	(cette cellule est vide)	Pas d'obligation de déclaration

Remarque :

Pour les obligations de déclaration des télévirements, une entreprise de services monétaires étrangère est considérée comme :

exerçant ses activités au Canada lorsqu'elle amorce ou reçoit à titre de destinataire un télévirement pour un client dont le statut de résidence est au Canada au moment de l'opération
n'exerçant pas d'activité au Canada lorsqu'elle fournit des services, y compris des services de télévirement, à des clients qui ne se trouvent pas au Canada.

Références juridiques

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17
- article 5.1

5. Considérations importantes pour la déclaration des télévirements

Quand soumettre une déclaration de télévirement

Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le transfert est amorcé.

Vous devez soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez à titre de destinataire le transfert.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 132(1)

Règle des 24 heures

Vous devez également soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE conformément à la règle de 24 heures. En d'autres termes, vous devez soumettre une déclaration dans les cas suivants :

vous amorcez 2 ou plusieurs télévirements internationaux qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période fixe de 24 heures, et vous savez, selon le cas, que les opérations :
- ont été demandés par la même personne ou entité
- ont été demandés au nom de la même personne ou entité (tiers)
- sont destinés au même bénéficiaire (personne ou entité)
vous recevez à titre de destinataire 2 ou plusieurs télévirements internationaux d'un montant total de 10 000 $ ou plus dans une période fixe de 24 heures, et vous savez, selon le cas, que les opérations :
- ont été demandés par la même personne ou entité
- sont destinés au même bénéficiaire (personne ou entité)

Télévirements SWIFT et autres que les messages SWIFT

Les télévirements SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et autres que les messages SWIFT doivent être regroupés conformément à la règle des 24 heures.

Exemple :

Chantal demande qu'un télévirement international de 12 000 $ soit envoyé à Marie au Portugal. La banque amorce cette opération en utilisant le réseau SWIFT.
Chantal demande qu'un autre télévirement international de 7 000 $ soit envoyé à Robert aux États-Unis. La même banque amorce cette opération en utilisant un réseau non-SWIFT.

Si ces deux opérations sont effectuées dans la période de 24 heures de la banque pour le regroupement, alors ces deux opérations doivent être regroupées et déclarées à CANAFE conformément à la règle des 24 heures parce que :

ces opérations ont été demandées par la même personne et totalisent plus de 10 000 $.
les télévirements SWIFT et autre que les messages SWIFT doivent être regroupés et présentés dans la même déclaration de télévirement.

Pour plus d'informations, consultez :

Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 127(1)a) à c)
- alinéas 128(1)a) à b)

Devise étrangère

Si vous amorcez ou recevez à titre de destinataire un télévirement dans une devise étrangère, convertissez le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada en vigueur au moment de l'opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD.

Si un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada, vous devez alors utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération.
Votre processus d'établissement d'un taux de change pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 125a)
- alinéa 125b)

6. Comment soumettre une déclaration à CANAFE

Vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Système de déclaration en ligne de CANAFE (destiné aux entités déclarantes ayant de plus faibles volumes de déclaration)
API de soumission de CANAFE (transfert sécurisé de système à système des informations des déclarations)

Remarque sur les formulaires papier : Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- paragraphe 131(1)
- paragraphe 131(2)

7. Le formulaire de déclaration de télévirements

Remarque

Pour obtenir des détails sur les limites de soumission (pour les déclarations soumises par voie électronique), veuillez consulter :
- Limite relative à la soumission d'opérations (Système de déclaration en ligne de CANAFE)
- Limite relative à la soumission d'opérations (API de soumission de déclarations de CANAFE)
Pour apprendre comment créer des profils de sujet (pour les déclarations soumises via le Système de déclaration en ligne de CANAFE), veuillez consulter :
- Création de profils de sujets

Structure du formulaire

Le formulaire de déclaration de télévirements comporte deux sections principales : Renseignements généraux et Renseignements sur l'opération.

Structure du formulaire de déclaration de télévirements : Principales sections et types d'informations dans chacune des sections
Principales sections du formulaire	Type d'informations dans chacune des sections
Renseignements généraux	Informations sur votre entreprise incluant les coordonnées Direction du télévirement (amorce ou destinataire) Type de regroupement et période de 24 heures pour le regroupement
Renseignements sur l'opération	Informations sur le télévirement, y compris le type de transfert - SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou autre que les messages SWIFT, la date et l'heure du transfert, le montant et la devise, le taux de change et si l'opération est inférieure ou supérieure à 10 000 $ CAD Informations sur le statut de résidence du client (uniquement pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères) Informations sur l'origine des fonds Demandeur (la personne ou l'entité qui demande l'amorce du télévirement) Titulaire du compte s'il est différent du demandeur Tiers demandeur (personne ou entité au nom de laquelle l'amorce du télévirement est demandée) Personne ou entité qui amorce le télévirement (personne ou entité - il s'agit de l'entité déclarante lorsque la direction du télévirement est sortant) Expéditeur d'un télévirement (personne ou entité qui envoie ou doit envoyer un télévirement amorcé par une autre personne ou entité). Personne ou entité participant à l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT (et informations supplémentaires sur le paiement pour les messages SWIFT) Destinataire (personne ou entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement - il s'agit de l'entité déclarante lorsque la direction du télévirement est entrant). Informations sur la répartition Bénéficiaire (personne ou entité à laquelle les fonds sont remis, c'est-à-dire la personne ou l'entité qui bénéficie du télévirement) Tiers au bénéficiaire (personne ou entité au nom de laquelle le télévirement est effectué)
Remarque Ce tableau présente le type d'information pour chacune des sections, mais ne fournit pas une liste de tous les champs du formulaire. Pour accéder à la plupart des champs et leur catégorie (obligatoire, obligatoire pour traitement ou mesures raisonnables), veuillez consulter : Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirement (qui fournit des instructions sur la façon de remplir le formulaire)

Points saillants du formulaire

Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :

l'amorce d'un télévirement international
la réception à titre de destinataire d'un télévirement international

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez sélectionner la direction (amorce ou destinataire) et fournir des informations sur le transfert. La direction que vous choisissez peut avoir un impact sur :

le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ. Plus précisément, le niveau d'effort pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement peut être identique ou différent pour un champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.

Exemple

Lorsque vous amorcez un télévirement et que le demandeur est une personne, le champ de la date de naissance du demandeur est obligatoire.

Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement, le champ de la date de naissance du demandeur est une mesure raisonnable.
les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement et le champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.

Exemple
Si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération.

Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).

Le formulaire contient également des champs dans lesquels vous pouvez fournir des informations sur toutes les parties impliquées dans le télévirement (par exemple, les demandeurs multiples, l'origine des fonds, les titulaires de comptes, les tiers et les bénéficiaires).

8. Autres exigences liées aux télévirements

Dans cette section

Programme de conformité
Opérations douteuses
Opérations importantes en espèces
Règle d'acheminement
Tenue de documents
Vérification de l'identité de personnes ou d'entités
Détermination quant aux tiers
Directives ministérielles
Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Programme de conformité

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :

sélectionner les taux de change et leur source
regrouper les opérations
déterminer si vous faites affaire avec une personne ou une entité
soumettre des déclarations à CANAFE

Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d'une déclaration de télévirement.

Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Renseignements supplémentaires :

Exigences relatives au programme de conformité

Opérations douteuses

En plus de déclarer les opérations importantes en espèces, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations de télévirements à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de télévirements et une déclaration d'opérations douteuses au sujet de la même opération.

Renseignements supplémentaires :

Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes sous Toutes les directives de CANAFE – Déclaration d'opérations

Opérations importantes en espèces

Dans certains cas, il peut vous être demandé de soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement. Par exemple, si une personne ou une entité fournit 10 000 $ en espèces et vous demande d'amorcer un télévirement international, vous devez soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces en plus d'une déclaration de télévirement.

Pour plus d'informations :

Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE

Règle d'acheminement

Vous devez veiller à ce que des informations spécifiques soient jointes à toute opération de télévirement que vous amorcez, exécutez ou recevez.

Pour plus d'informations :

Règle d'acheminement pour les télévirements et transferts de monnaies virtuelles

Tenue de documents

Lorsque vous soumettez une déclaration de télévirements à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans suivant la date à laquelle la déclaration a été créée.

Renseignements supplémentaires :

Directives propres à votre secteur sous Toutes les directives de CANAFE – Tenue de documents

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- article 144
- alinéa 148(1)c)

Vérification de l'identité de personnes et d'entités

Il existe des exigences concernant le moment et la manière de vérifier l'identité des personnes et des entités pour les télévirements.

Renseignements supplémentaires :

Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
Directives propres à votre secteur concernant à quel moment vérifier l'identité de personnes et d'entités sous Toutes les directives de CANAFE – Besoin de bien connaître son client

Détermination quant aux tiers

Aux fins de la déclaration d'un télévirement, il convient de déterminer si :

le demandeur d'un télévirement agit pour le compte d'une autre personne ou entité
le bénéficiaire d'un télévirement agit pour le compte d'une autre personne ou entité

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- Annexe 2
- Annexe 3

Directives ministérielles

Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d'une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration de télévirement.

Renseignements supplémentaires :

Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences en matière de déclaration de télévirement, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité.

Renseignements supplémentaires :

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

9. Exceptions à la déclaration de télévirements

Il existe des exceptions à la déclaration des télévirements en vertu de la règle des 24 heures.

Pour plus d'informations sur ces exceptions, consulter :

Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures (section 5. Exceptions à la règle de 24 heures)

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 127(2)a) à c)
- alinéas 128(2)a) à c)

Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de télévirements

Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d'une déclaration de télévirement.

Le formulaire de déclaration de télévirements peut être utilisé pour déclarer les éléments suivants :

l'amorce d'un télévirement international
la réception à titre de destinataire d'un télévirement international

le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ. Plus précisément, le niveau d'effort pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement peut être identique ou différent pour un champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.

Exemple

Lorsque vous amorcez un télévirement et que le demandeur est une personne, le champ de la date de naissance du demandeur est obligatoire.

Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement, le champ de la date de naissance du demandeur est une mesure raisonnable.

les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce de télévirement et le champ identique dans une déclaration de destinataire de télévirement.

Exemple

Si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération.

Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).

Remarque :

Dans la présente annexe, les instructions s'appliquent à la fois à l'amorce et à la réception à titre de destinataire d'un télévirement international, sauf indication contraire. De plus :

Si le nom du champ est mentionné une fois, cela signifie que le niveau d'effort pour ce champ (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) est le même pour une déclaration d'amorce et une déclaration de destinataire.
Si le nom du champ figure deux fois avec des symboles différents, cela signifie que le niveau d'effort pour ce champ (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) est différent pour une déclaration d'amorce et une déclaration de destinataire.
Si le nom de l'entité est répertorié une fois avec la mention « Amorce seulement », cela signifie que l'entité n'apparaît que dans une déclaration d'amorce.
Si le nom du champ est répertorié une fois avec la mention « Destinataire seulement », cela signifie que le champ n'apparaît que sur une déclaration de destinataire.

De plus:

Certains champs ne sont applicables que si d'autres sont remplis.
Certaines instructions de champ peuvent ne s'appliquer qu'aux déclarations électroniques et non aux déclarations sur support papier.
Les champs sans objet doivent être laissés en blanc. Lorsqu'un champ n'est pas applicable :
- ne pas indiquer « Sans objet », « S. O. » ou « s. o. »
- ne pas introduire d'autres abréviations, caractères spéciaux (« x », « - » ou « * ») ou mots (« inconnu ») dans le champ
Le fait de ne pas fournir les informations de déclaration applicables entraînera une non-conformité et pourrait donner lieu à des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour en savoir plus sur les mesures d'application de la loi potentielles, veuillez consulter :
- Pénalités pour les cas de non-conformité

Dans cette annexe

Instructions normalisées pour les champs de déclaration
Instructions spécifiques aux champs

Instructions normalisées pour les champs

Cette section contient des instructions pour remplir certains champs qui apparaissent dans plusieurs sections du formulaire

Dans cette section

Champs de noms
Champs d'adresse
Champs de profession ou domaine d'activité
Champs d'identification
Champs de numéro de téléphone

Champs de nom

Instructions pour les champs de nom
Champs de nom	Instructions
Nom de famille	Indiquer le nom de famille de la personne.
Prénom	Indiquer le prénom de la personne. Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ».
Autre/initiale	Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique.
Alias	Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale.
Nom de l’entité	Indiquer le nom complet de l’entité.

Champs d’adresse

Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.

Champs d’adresse structurés

Les champs d’adresse structurés comprennent :

Numéro d’appartement/pièce/suite/unité
Numéro de domicile ou d’immeuble
Adresse (rue)
Ville
District
Pays
Province ou État (code) – Pour les provinces ou les États du Canada, des États-Unis ou du Mexique, sélectionnez dans la liste des options.
Province ou État (nom) – Pour les provinces ou les États à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.
Sous-province ou sous-localité
Code postal ou zip

Si vous pouvez séparer les informations

Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.

Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations si vous pouvez séparer les informations relatives à l’adresse
Champs d’adresse structurés	Informations fournies
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité	10
Numéro de domicile ou d’immeuble	123
Adresse (rue)	rue Main
Ville	Richmond
Pays	Canada
Code postal	A1B 2C3

Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés

Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :

toutes les informations relatives à l’adresse dans le champ Adresse (rue)
la ville, la province, le pays et le code postal dans leurs champs respectifs

S’il n’y a pas d’adresse municipale

Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.

Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :

Exemple illustrant comment fournir les informations s’il n’y a pas d’adresse municipale
Champs d’adresse structurés	Informations fournies
Adresse (rue)	Troisième maison à droite après le centre communautaire
Ville	Tinytown
Province	SK
Pays	Canada
Code postal	X1Y 2Z2

Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.

Champ d’adresse non structuré

Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.

Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :

adresse municipale/ville/province ou état/code postal ou zip

Adresses invalides

Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :

une boîte postale sans adresse physique complète (par exemple, la boîte postale 333)
adresse générale de livraison
uniquement un numéro de suite (par exemple, Suite 256) sans informations supplémentaires sur l’adresse

Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.

Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe

Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :

Informations de l’adresse à fournir pour les personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Type de personne	Quoi fournir
Résidents canadiens	Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période	Leur adresse de résidence à l’étranger
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant)	L’adresse canadienne temporaire de la personne

Champs de profession ou domaine d’activité

Instructions pour les champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité	Instructions
Profession	Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est : un gérant ou un directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d’hôtel » ou « gérant d’un magasin de vêtements au détail » un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie » un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille » un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste » ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc. Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant. Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous.
Nom de l’employeur	Saisissez le nom de l’employeur de la personne. N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire. Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne. Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne. Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul.
Nature de l’activité principale de l’entité	Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité. Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ». Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant.

Champs d’identification

Instructions pour les champs d’identification

Champs d’identification

Instructions

Type de document d’identification

Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant.

Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails.

Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification.

Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale.

Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :

Les lignes directrices de CANAFE sur les Méthodes de vérification de l’identité des personnes et des entités

Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification

Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification.

Autorité de délivrance (pays, province ou état)

Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.

Comment indiquer l’autorité de délivrance des documents utilisés pour l’identification
Type d’autorité de délivrance	Quoi indiquer et comment
Un pays	Indiquez ce pays comme autorité de délivrance.
Une province ou un État au Canada, aux États-Unis ou au Mexique	Sélectionnez le code de province ou d’État à partir de la liste d’options.
Une province ou un État à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique	Indiquez: le nom de cette province ou de cet état comme autorité de délivrance les renseignements correspondants sur le pays

Champs de numéros de téléphone

Instructions pour les champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone	Instructions
Canada ou États-Unis	Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999).
Extérieur du Canada ou des États-Unis	Entrez : l’indicatif de pays l’indicatif de ville le numéro local en utilisant un tiret (-) pour les séparer Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique : un code de pays à 2 chiffres un code de ville à 3 chiffres un numéro local à 8 chiffres

Instructions spécifiques aux champs pour la déclaration de télévirement

Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l'ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration de télévirement.

Remarque : Pour certains champs, les instructions :

n'ont pas été fournies et sont indiquées comme « instructions non spécifiées »
se trouvent dans la section des instructions normalisées pour les champs

Catégories de champs

Les champs sont classés selon les catégories suivantes :

obligatoire
obligatoire pour traitement
obligatoire le cas échéant
mesures raisonnables

Instructions pour les catégories de champs
Catégories de champs	Instructions
Obligatoire	Ces champs sont indiqués par un astérisque () et ces champs doivent* être remplis. Étant donné qu'une déclaration de télévirements peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l'opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions des mesures raisonnables (ci-dessous dans le tableau) doivent être appliquées. Remarque : Si une déclaration de télévirements contient plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et qu'une opération totalise 10 000 $ CAD ou plus, alors les champs obligatoires s'appliquent. Références juridiques Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(2)
Obligatoire pour traitement	Ces champs sont indiqués par un double obèle (‡) et doivent être remplis.
Obligatoire le cas échéant	Ces champs sont indiqués par un obèle (†) et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
Mesures raisonnables	Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables. Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée. Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers. Références juridiques Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, paragraphe 152(1)

Dans cette section

Renseignements généraux
Renseignements sur l'opération

Renseignements généraux

Instructions pour les champs sous « Renseignements généraux »
Champs	Instructions
* Numéro d’identification de l’entité déclarante	Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique. Indiquez le numéro d'identification qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante	Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par : vous (l'entité déclarante) la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?

Instructions pour la question liée à la catégorie d'entité déclaration qui vous décrit le mieux
Champ	Instructions
* Secteur d'activité	Indiquez le secteur d'activité de votre entreprise. Si vos activités sont liées à plus de 1 secteur, indiquez celui qui est applicable à l'opération déclarée. Si la déclaration comporte 1 ou plusieurs opérations se rapportant à plus de 1 secteur d'activité, sélectionnez seulement 1 case pour indiquer votre secteur d'activité principal.

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire.

Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.

Renseignements sur la déclaration

Instructions pour les champs sous « Renseignements sur la déclaration »
Champs	Instructions
‡ Direction du télévirement	Sélectionner : amorce si vous amorcez un télévirement à la demande d'une personne ou d'une entité destinataire si vous recevez à titre de destinataire un télévirement et remettez les fonds au bénéficiaire du transfert Lorsque vous sélectionnez la direction du télévirement (amorce ou destinataire) : le niveau d'effort (par exemple, obligatoire ou mesures raisonnables) pour un champ dans une déclaration d'amorce peut être différent pour le même champ qui se trouve dans une déclaration de destinataire les informations que vous fournissez pour un champ dans une déclaration d'amorce peuvent être différentes pour le même champ qui se trouve dans une déclaration de destinataire. Par exemple, si vous amorcez un télévirement, vous devez fournir les informations vous concernant dans les champs relatifs à l'entité qui amorce le télévirement, car vous êtes la personne ou l'entité qui amorce l'opération. Si vous recevez à titre de destinataire un télévirement, vous devez fournir les informations de la personne ou l'entité qui amorce l'opération dans les champs de la personne ou l'entité qui amorce l'opération (et non les vôtres puisque vous êtes le destinataire).
‡ Type de regroupement	Indiquez le type de regroupement utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d'une période de 24 heures consécutives : demandeur pour le compte de (tiers) bénéficiaire Si la déclaration est pour 1 seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s'applique pas et vous devriez sélectionner « sans objet ». Remarque : Vous devez indiquer la date/heure du début et la date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s'il n'y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ du type de regroupement.
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures	Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.
‡ Date et heure de la fin de la période de 24 heures	Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures. Si votre période de 24 heures débute à 8 h 00, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage. Remarque : La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des opérations, et déclarer toutes les opérations applicables à l'intérieur de celle-ci. Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, demandeur, pour le compte de [tiers], ou bénéficiaire), il est possible d'avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les demandeurs qui est différente de votre période de 24 heures pour les bénéficiaires).
Directive ministérielle	Si l'opération déclarée dans votre déclaration d'opérations importantes en espèces est soumise en vertu d'une directive ministérielle, vous devez l'indiquez en sélectionnant directive ministérielle dans la déclaration. Laissez le champ vide si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle. Remarque : Une déclaration de télévirements soumise en vertu d'une directive ministérielle ne peut contenir seulement 1 opération et celle-ci doit être inférieure au seuil de déclaration. Par conséquent, vous devez sélectionner « sans objet » dans le champ « Type de regroupement ». Seulement 1 directive ministérielle (IR2020) est disponible pour une déclaration de télévirements.

Renseignements sur l'opération

Instructions pour les champs sous « Renseignements sur l'opération »

Champs

Instructions

*Type de télévirement

Sélectionner :

SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) si vous savez que le réseau SWIFT a été utilisé, en tout ou en partie, pour envoyer les fonds à tout moment de la procédure de transfert, et si vous avez des informations SWIFT à fournir, telles que le BIC (code d'identification de la banque) ou le BEI (identifiant de l'entité commerciale).
Non SWIFT si le réseau SWIFT n'a pas été utilisé du tout pendant le processus de transfert ou si vous ne savez pas si le réseau SWIFT a été utilisé.

* Date et heure de l'opération

Indiquer la date et l'heure à laquelle le télévirement a été effectué.
Il ne peut pas s'agir d'une date ultérieure.

Amorce :
Indiquez la date et l'heure à laquelle vous amorcez le télévirement. La date ou l'heure à laquelle vous amorcez le virement peut être soit :

la même date et heure que celles auxquelles le demandeur fournit les instructions,
après la date et l'heure auxquelles le demandeur fournit les instructions si le demandeur fournit à l'avance des instructions postdatées ou récurrentes

Destinataire :
Indiquez la date et l'heure à laquelle vous avez reçu les instructions pour le transfert des fonds au bénéficiaire. Cette date et cette heure peuvent être soit :

au moment où vous remettez les fonds au bénéficiaire (par exemple, vous recevez des fonds pour le bénéficiaire et les déposez immédiatement sur son compte),
avant que vous ne remettiez les fonds au bénéficiaire (par exemple, vous êtes une entreprise de services monétaires et votre processus commercial exige que le bénéficiaire se rende physiquement dans votre établissement pour récupérer les fonds après que vous ayez reçu les instructions pour le transfert de fonds).

Une déclaration peut contenir plusieurs opérations qui ont eu lieu dans différents fuseaux horaires, mais ces opérations doivent toutes se situer dans la fenêtre de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration.

Exemples

Si votre déclaration indique que la période de 24 heures s'étend de 0 h 00 (minuit) à 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE), et que des opérations ont été effectuées à la fois dans les fuseaux horaires HNE et heure normale du Pacifique (HNP), vous devez procéder comme suit :

Instructions pour les opérations effectuées dans différents fuseaux horaires
Fuseaux horaires dans lesquels les opérations ont été effectuées	Instructions
Heure normale de l'Est (HNE)	Inclure les opérations dans la déclaration si elles se situent dans votre période de 24 heures.
Heure normale du Pacifique (HNP)	Convertissez l'heure des opérations à l'HNE pour déterminer si elles se situent dans votre période de 24 heures. Si elles se situent dans la période de 24 heures après la conversion, incluez-les dans la déclaration. Vous pouvez inclure ces opérations dans l'HNP ou l'HNE tant qu'elles se situent dans votre période de 24 heures.

Votre processus de conversion et de déclaration d'opérations effectuées dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d'assurer la cohérence de vos déclarations.

Renseignements supplémentaires :

Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures

* Montant

Amorce :
Il s'agit du montant que le demandeur a demandé de transférer, à l'exclusion de tous les frais que vous pourriez facturer. Si ce montant n'est pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ de la devise.

Exemple
Le demandeur demande que 11 000 $ soient transférés à un ami en Angleterre. Vous prélevez des frais de service de 50 $. Si le demandeur :

fournit 50 $ supplémentaires pour couvrir les frais de service, de sorte que le montant total fourni par le demandeur est de 11 050 $, indiquez 11 000 $ dans le champ du montant.
ne fournit pas 50 $ supplémentaires pour couvrir les frais de sorte que vous déduisez les frais de 11 000 $, déclarez 10 950 $ dans le champ du montant.

Destinataire :
Il s'agit du montant que vous avez reçu pour le bénéficiaire, avant tous les frais que vous lui avez facturés. Si ce montant n'était pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ de la devise.

Exemple
Vous recevez à titre de destinataire 11 000 $ pour le bénéficiaire. Si vous facturez des frais de service de 50 $ de sorte que seuls 10 950 $ sont versés au bénéficiaire, vous déclarerez tout de même 11 000 $ dans le champ du montant.

* Type de devise

Indiquez la devise des fonds transférés, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et fournir le nom complet de la devise.

Taux de change

Indiquer le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération.

‡ Indicateur de seuil

Sélectionner soit :

« supérieur au seuil » si le montant du transfert est égal à 10 000 $ ou plus
« inférieur au seuil » si le montant du transfert est inférieur à 10 000 $

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

Il s'agit d'un numéro de référence unique assigné à chaque opération soit par :

vous (l'entité déclarante)
la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom

‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?

Sélectionner :

Oui, si vous avez appliqué une exception réglementaire en vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Non, si vous n'avez pas appliqué une exception réglementaire en vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En vertu de la partie 6 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vos exigences de tenue de document, de vérification de l'identité et de détermination de personne politiquement vulnérable et de dirigeant d'une organisation internationale ne s'appliquent pas si votre client est soit :

un organisme public
une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI)
une filiale d'une de ces entités dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public, ou de la personne morale dont l'actif est très important ou de la fiducie.

Par conséquent, si votre client est un organisme public, une personne morale ou fiducie dont l'actif est très important, ou une filiale d'une de ces entités (comme décrit ci-dessus), et que le client est un demandeur ou un bénéficiaire d'un télévirement, il se peut que vous ayez peu d'informations à fournir sur le client dans la déclaration de télévirements. Dans ce cas, vous devez sélectionner Oui.

Références juridiques

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéas 154(2)m), n) et o)

Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement

Remplir cette section si vous avez sélectionné amorce comme direction dans cette déclaration.

Champs	Instructions
Question 1 ‡En tant qu'entreprise qui amorce l'opération, êtes-vous aussi le destinataire?	Sélectionner : oui si le demandeur et le bénéficiaire du télévirement international sont tous deux vos clients non si votre client n'est que le demandeur ou si votre client n'est que le bénéficiaire du télévirement international
Question 2 † (Si oui à la question 1) Est-ce que votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire?	Instructions non spécifiées.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?	Sélectionner le statut approprié soit : Au Canada A l'extérieur du Canada Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?	Mêmes instructions que ci-dessus.
‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?	Sélectionner l'une des options suivantes : Au Canada Hors du Canada Les deux

Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement

Remplir cette section si vous avez sélectionné destinataire comme direction dans cette déclaration.

Champs	Instructions
Question 1 ‡En tant que destinataire de l'opération, avez-vous aussi amorcé l'opération?	Sélectionner : oui si le demandeur et le bénéficiaire du télévirement international sont tous deux vos clients non si votre client n'est que le demandeur ou si votre client n'est que le bénéficiaire du télévirement international
Question 2 † (Si oui à la question 1) Est-ce que le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise?	Instructions non spécifiées.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?	Sélectionner le statut approprié soit : Au Canada A l'extérieur du Canada Reportez-vous au Statut de résidence dans la section 4, Exigences de déclaration pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères pour obtenir des informations sur la manière de déterminer le statut de résidence.
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?	Mêmes instructions que ci-dessus.
Question 3 † Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?	Sélectionner l'une des options suivantes : Au Canada Hors du Canada Les deux

Origine des fonds concernés au moment de l'amorce

Si vous avez obtenu des informations sur l'origine des fonds concernés dans l'opération, vous devez les déclarer.

S'il y a plusieurs provenances, vous devez fournir des informations pour chacune d'entre elles.

Champs	Instructions
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?	Ce champ est une question de type « Oui » ou « Non ». Sélectionnez « Oui » si vous avez obtenu, le cas échéant : le nom de toute personne ou entité qui est à l'origine des fonds leur numéro de compte ou de police, un numéro d'identification s'il n'y a pas de numéro de compte ou de numéro de police Sinon, sélectionnez « Non » pour indiquer que vous ne disposez pas de l'information.
Comment les fonds ont-ils été obtenus?	Il s'agit de savoir comment le demandeur a initialement obtenu les fonds utilisés pour l'opération, et non d'où les fonds ont pu être transférés. Par exemple, vous pouvez obtenir des fonds grâce à des activités telles que : l'emploi la vente d'un actif important, et des cadeaux Ces informations doivent être communiquées si elles ont été obtenues.

Origine des fonds – personne

Instructions pour les champs sous « Origine des fonds – personne »
Champs	Instructions
Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de compte	Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.
Numéro de police	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification	S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant.

Origine des fonds – entité

Instructions pour les champs sous « Origine des fonds – entité »
Champs	Instructions
Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte	Indiquez le numéro de compte de l'origine des fonds. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.
Numéro de police	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification	S'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, indiquez un numéro d'identification, le cas échéant.

Remarque concernant les champs d'origine des fonds

Bien que les 3 champs suivants concernent la façon dont le demandeur a obtenu les fonds et l'origine des fonds, ils sont différents :

Comment les fonds ont-ils été obtenus?
Des informations sur l'origine (personne/entité) des fonds ont-elles été obtenues?
Origine des fonds – personne ou entité

L'exemple suivant illustre les différences.

Exemple:

Vicky Violette apporte 12 000 $ en espèces pour les déposer dans son compte bancaire et dit à la banque qu'elle a obtenu cet argent lorsqu'elle a vendu sa voiture à Gaston Gareau.

Elle a seulement pu fournir le nom de Gaston Gareau à la banque, car elle ne disposait pas d'informations sur son numéro de compte, son numéro de police ou son numéro d'identification.

Par conséquent, les champs relatifs à l'origine des fonds seraient remplis comme suit :

Comment les champs sur l'origine des fonds doivent-ils être remplis pour cet exemple
Champs d'origine des fonds	Information fournie dans le champ
Comment les fonds ont-ils été obtenus?	Vente de voiture
Des informations sur l'origine (personne/entité) des fonds ont-elles été obtenues?	Oui
Origine des fonds	Gaston Gareau

Pour plus d'information sur la façon de remplir ces champs, reportez-vous aux descriptions de champs.

Demandeur

Champs	Instructions
‡ Type de demandeur	Sélectionner : Personne si le demandeur est une personne Entité si le demandeur est une entité

Demandeur – personne

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs personnes ayant demandé l'amorce du transfert.

Instructions pour les champs sous « Demandeur – personne »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Alias	Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité :	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions spécifiques aux champs »..
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés de l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Amorce : † Date de naissance Destinataire : Date de naissance	Instructions non spécifiées
Pays de résidence	Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s’agir du même pays inscrit dans la section de l’adresse ou d’un pays différent.
Amorce : † Métier ou profession Destinataire : Métier ou profession	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l’employeur	Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d’activité)

Identification du demandeur - personne

Instructions pour les champs sous « Identification du demandeur – personne »
Champs	Instructions
Amorce : † Type de document d’identification Destinataire : Type de document d’identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (Pays) Destinataire : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Information sur le compte ou référence liée au télévirement

Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence liée au télévirement »
Champs	Instructions
† Numéro de référence	Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.
Autre numéro lié au numéro de référence	Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.
Amorce : † Numéro d’institution financière Destinataire : † Numéro d’institution financière	Instructions non spécifiées
Amorce : † Numéro de succursale Destinataire : † Numéro de succursale	Instructions non spécifiées
† Numéro de compte	Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un casino (entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.
Amorce : † Type de compte Destinataire : † Type de compte	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Amorce : † Devise du compte Destinataire : † Devise du compte	Instructions non spécifiées
Date d'ouverture du compte	Instructions non spécifiées

Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus

Instructions pour les champs sous « Titulaire (personne) du compte ci-dessus »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de famille Destinataire : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : † Prénom Destinataire : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus

Instructions pour le champ « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de l’entité Destinataire : Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Information concernant une opération demandée en ligne

Champs	Instructions
Type d’appareil utilisé	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Nom d’utilisateur	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification de l’appareil	Instructions non spécifiées
Adresse du protocole Internet	Instructions non spécifiées
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée	Instructions non spécifiées

Demandeur – entité

Fournissez tous les renseignements que vous détenez concernant 1 ou plusieurs entités ayant demandé l’amorce du transfert.

Instructions pour les champs sous « Demandeur – entité »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés de l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Amorce : † Nature des activités principales de l’entité Destinataire : Nature des activités principales de l’entité	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l’enregistrement?	Instructions non spécifiées
Constituée ou enregistrée?	Instructions non spécifiées
† Numéro de constitution / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
† Numéro d’enregistrement / † Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité qui demande l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification du demandeur – entité

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité. Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification du demandeur – entité »
Champs	Instructions
Amorce : † Type de document d’identification Destinataire : Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (pays) Destinataire : Autorité de délivrance (pays_	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :

lier l'entité
agir à l'égard du compte de l'entité

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de famille Destinataire : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : † Prénom Destinataire : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Information sur le compte ou référence liée au télévirement

Fournir les informations sur le compte ou référence liées au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence liée au télévirement »
Champs	Instructions
† Numéro de référence	Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.
Autre numéro lié au numéro de référence	Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.
Amorce : † Numéro de l'institution financière Destinataire : Numéro de l'institution financière	Instructions non spécifiées
Amorce : † Numéro de succursale Destinataire : Numéro de succursale	Instructions non spécifiées
† Numéro de compte	Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.
Amorce : † Type de compte Destinataire : Type de compte	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Amorce : † Devise du compte Destinataire : Devise du compte	Instructions non spécifiées
Date d’ouverture du compte	Instructions non spécifiées

Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (personne) du compte ci-dessus »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de famille Destinataire : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : † Prénom Destinataire : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus

Instructions pour le champ sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champ	Instructions
Amorce : † Nom de l’entité Destinataire : Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Information concernant une opération demandée en ligne

Champs	Instructions
Type d’appareil utilisé	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Nom d’utilisateur	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification de l’appareil	Instructions non spécifiées
Adresse du protocole Internet	Instructions non spécifiées
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée	Instructions non spécifiées

Titulaire du compte si différent du demandeur

Fournissez des informations concernant le titulaire du compte dans lequel les fonds ont été retirés si différent du demandeur

Champs	Instructions
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?	Instructions non spécifiées
Type de titulaire de compte	Sélectionner : Personne si le titulaire du compte est une personne Entité si le titulaire du compte est une entité

Personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur

Instructions pour les champs sous « Personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Alias	Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Amorce : † Date de naissance Destinataire : Date de naissance	Instructions non spécifiées
Pays de résidence	Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.
Amorce : † Métier ou profession Destinataire : Métier ou profession	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l’employeur	Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)

Identification de la personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur

Instructions pour les champs sous « Identification de la personne qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Type de document d’identification Destinataire : Type de document d’identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (Pays) Destinataire : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Lien entre le titulaire du compte (personne) nommé ci-dessus et le demandeur

Instructions pour les champs sous « Lien entre le titulaire du compte (personne) nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Lien Destinataire : Lien	Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur

Instructions pour les champs sous « Entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Amorce : † Nature des activités principales de l’entité Destinataire : Nature des activités principales de l'entité	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l’enregistrement?	Instructions non spécifiées
Constituée ou enregistrée?	Instructions non spécifiées
Amorce : † Numéro de constitution / † Autorité de délivrance (pays, province ou État) Destinataire : Numéro de constitution / Autorité de délivrance (Pays, province ou État)	Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Amorce : † Numéro d’enregistrement / † Autorité de délivrance (pays, province ou État) Destinataire : Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité l'opération pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité qui est titulaire du compte si différente du demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Type de document d’identification Destinataire : Type de document d’identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification Destinataire : Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (Pays) Destinataire : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d’identification)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Si le demandeur est une entité, fournissez les informations relatives à trois personnes au maximum qui sont autorisées à soit :

lier l'entité
agir à l'égard du compte de l'entité

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de famille Destinataire : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : † Prénom Destinataire : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Lien entre le titulaire du compte (entité) nommé ci-dessus et le demandeur

Instructions pour les champs sous « Lien entre le titulaire du compte (entité) nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Lien Destinataire : Lien	Sélectionner le lien entre le titulaire du compte et le demandeur.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée

Fournissez des informations concernant la personne ou l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée.

Instructions pour les champs sous « Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs	Instructions
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?	Sélectionner : « Oui » si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne ou entité. « Non » si l'amorce du télévirement n'a pas été demandée pour le compte d'une autre personne ou entité. La partie « pour le compte de » est également connue sous le nom de : « tiers » partie qui donne les instructions pour l'opération
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée?	Sélectionner : personne si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne entité si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre entité

Information concernant le tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre personne, vous devez inclure les informations pertinentes.

Instructions pour les champs sous « Information concernant le tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de famille Destinataire : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : † Prénom Destinataire : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Amorce seulement : Alias	Mêmes instructions (champs de noms)
Amorce seulement : Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement : Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement : Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Amorce seulement : Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Date de naissance	Instructions non spécifiées
Amorce seulement : Pays de résidence	Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.
Métier ou profession	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement : Nom de l’employeur	Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d’activité)

Identification du tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (personne pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs	Instructions
Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d’identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d’identification)

Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et le demandeur

Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (personne nommée ci-dessus) et le demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Lien Destinataire : Lien	Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur. Il est entendu que la partie « pour le compte de », c'est-à-dire le tiers, est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Information concernant le tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Si l'amorce du télévirement a été demandée pour le compte d'une autre entité, vous devez inclure les informations pertinentes.

Instructions pour les champs sous « Information concernant le tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs	Instructions
Amorce : † Nom de l’entité Destinataire : Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement : Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce seulement : Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Amorce seulement : Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Nature des activités principales de l’entité	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l’enregistrement?	Instructions non spécifiées
Constituée ou enregistrée?	Instructions non spécifiées
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Numéro d’enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour le compte de qui le transfert est demandé pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification du tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée)

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement a été demandée.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification du tiers (entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée) »
Champs	Instructions
Type de document d’identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d’identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d’identification)
Amorce seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d’identification)

Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (entité) ou d'agir à l'égard du compte »
Champs	Instructions
Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et le demandeur

Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers (entité nommée ci-dessus) et le demandeur »
Champs	Instructions
Amorce : † Lien Destinataire : Lien	Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et le demandeur. Il est entendu que la partie « pour le compte de » est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le transfert.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Personne ou entité qui amorce le télévirement

Fournissez des informations sur la personne ou l'entité qui amorce le télévirement:

Lorsque vous amorcez un télévirement international à la demande d'une personne ou d'une entité, vous êtes la personne ou l'entité qui amorce le transfert. Vous devez donc fournir vos informations dans les champs réservés à la personne ou à l'entité qui amorce le transfert.
Lorsque vous recevez à titre de destinataire un télévirement international et que vous remettez les fonds au bénéficiaire, vous êtes le destinataire. Par conséquent, n'indiquez pas vos coordonnées dans les champs réservés, mais plutôt les coordonnées de la personne ou de l'entité qui a amorcé le télévirement.
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères, il peut y avoir des opérations pour lesquelles vous êtes à la fois l'entité qui amorce le transfert et le destinataire. Dans ce cas, indiquez vos opérations dans les champs de l'entité qui amorce le transfert et du destinataire.

Champ	Instructions
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération	Sélectionnez : Personne si une personne a amorcé le transfert Entité si une entité a amorcé le transfert

Personne qui amorce le télévirement

Instructions pour les champs sous « Personne qui amorce le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Amorce : † Numéro d'emplacement de l'entité déclarante Destinataire : Numéro d'emplacement de l'entité déclarante	Le numéro d'emplacement est : créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE tenu à jour par votre administrateur du système Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Destinataire seulement : Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Entité qui amorce le télévirement

Instructions pour les champs sous « Entité qui amorce le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Amorce : † Numéro d’emplacement de l’entité déclarante Destinataire Numéro d’emplacement de l’entité déclarante	Le numéro d'emplacement est : créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE tenu à jour par votre administrateur du système Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Destinataire seulement : Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

Un expéditeur :

est une personne ou une entité qui exécute ou doit exécuter un télévirement amorcé par une autre personne ou une autre entité
aide à déplacer les instructions de transfert qui ont été lancées par une personne ou une entité qui amorce le transfert vers le destinataire
peut transmettre les instructions de transfert à un autre expéditeur ou au destinataire (car il peut y avoir un ou plusieurs expéditeurs).

Les institutions intermédiaires et les mandataires sont des exemples d'expéditeurs.

Fournissez des informations sur chaque expéditeur impliqué dans le télévirement.

Champs	Instructions
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement?	Vous devez répondre à cette question, que vous ayez amorcé ou reçu à titre de destinataire un télévirement.
‡ Type d'expéditeur	Sélectionnez : Personne si l'expéditeur est une personne Entité si l'expéditeur est une entité

Personne qui envoie ou doit envoyer le télévirement

Instructions pour les champs sous « Personne qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d’identification de la banque ou identifiant de l’entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement

Instructions pour les champs sous « Entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d’identification de la banque ou identifiant de l’entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement

Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs	Instructions
Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement

Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement »
Champs	Instructions
Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT

Personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT :

ne transmet pas les instructions de transfert
rend les services (par exemple, les services de règlement) qui sont nécessaires pour faciliter le règlement des instructions de transfert.

Fournissez des informations sur chaque personne ou entité impliquée dans l'exécution du télévirement SWIFT.

Instructions pour les champs sous « Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs	Instructions
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT?	Vous devez répondre à cette question si le type de télévirement est SWIFT, que vous ayez amorcé un télévirement ou que vous en soyez le destinataire.
† Type de parties additionnelles impliquées	Sélectionnez : Personne si la partie additionnelle est une personne Entité si la partie additionnelle est une entité

Personne impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT

Instructions pour les champs sous « Personne impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d’identification de la banque ou identifiant de l’entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT

Instructions pour les champs sous « Entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement SWIFT »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d’identification de la banque ou identifiant de l’entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement

Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs	Instructions
Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d’options.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement

Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui envoie ou doit envoyer le télévirement »
Champs	Instructions
Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d’options.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement

Instructions pour les champs sous « Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit à titre de destinataire le télévirement »
Champs	Instructions
Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d’options.
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Personne ou entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement

Fournissez des informations sur le destinataire :

Lorsque vous recevez un télévirement international pour le compte du bénéficiaire, vous êtes le destinataire. Par conséquent, vous devrez fournir vos informations dans les champs relatifs au destinataire.
Lorsque vous amorcez un télévirement international à la demande d'une personne ou d'une entité, vous êtes la personne qui amorce le télévirement. Par conséquent, n'indiquez pas vos coordonnées dans les champs relatifs au destinataire. Indiquez plutôt les coordonnées de la personne ou de l'entité qui reçoit ou doit recevoir à titre de destinataire le télévirement.
Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangers, il peut y avoir des opérations pour lesquelles vous êtes à la fois l'entité qui amorce le télévirement et le destinataire. Dans ce cas, indiquez vos opérations dans les champs « personne ou entité qui amorce l'opération » et « destinataire ».

Champs	Instructions
‡ Type de destinataire de télévirement	Sélectionner : Personne si le destinataire est une personne Entité si le destinataire est une entité

Personne qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement

Instructions pour les champs sous « Personne qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
† Code d’identification de la banque ou identifiant de l’entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d’identification assigné à la personne concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Amorce : Numéro d’emplacement de l’entité déclarante Destinataire : † Numéro d’emplacement de l’entité déclarante	Le numéro d'emplacement est : créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE tenu à jour par votre administrateur du système Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs »
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Amorce seulement : Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Entité qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement

Instructions pour les champs sous « Entité qui reçoit ou recevra à titre de destinataire le télévirement »
Champs	Instructions
† Nom de l’entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification assigné à l'entité concernant ses activités de télévirement	Instructions non spécifiées
Amorce : Numéro d’emplacement de l’entité déclarante Destinataire : † Numéro d’emplacement de l’entité déclarante	Le numéro d'emplacement est : créé et vous est attribué par CANAFE au cours du processus d'inscription au Système de déclaration en ligne de CANAFE tenu à jour par votre administrateur du système Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE.
Numéro d’app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d’immeuble	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Ville	Mêmes instructions (champs d’adresse)
District	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Pays	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
† Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d’adresse)
Amorce seulement : Renseignements non structurés liés à l’adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Information sur la répartition

Détails de la répartition

Ce champ décrit ce qu'il est advenu des fonds qui sont reçus par le destinataire et comment les fonds sont remis au bénéficiaire. Si vous soumettez

une déclaration de réception à titre de destinataire, ce champ est obligatoire et vous devez sélectionner la répartition qui décrit le mieux ce qu'il est advenu des fonds qui ont été reçus.
une déclaration d'amorce, vous devez sélectionner la répartition qui décrit le mieux ce qu'il est advenu des fonds reçus si vous connaissez la répartition ou si vous en avez connaissance, car il s'agit d'un champ d'efforts raisonnables.

Vous pouvez sélectionner plusieurs répartitions.

Instructions pour les types de répartition à sélectionner pour le champ « * Détails de la répartition »
Types de répartitions à sélectionner	Instructions
Achat d'un produit/carte de paiement prépayé	Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de paiement prépayé. Le produit doit être lié à un compte de produit de paiement prépayé détenu par une entité financière. Un produit de paiement prépayé est un produit émis par une entité financière qui permet à une personne ou à une entité d'effectuer une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à une monnaie virtuelle versés dans un compte de produit de paiement prépayé détenu auprès de l'entité financière avant que l'opération n'ait lieu.
Achat de mandat	Sélectionnez lorsqu'un client achète un mandat. Un mandat est un certificat, généralement émis par un gouvernement ou une institution financière, qui permet au bénéficiaire déclaré de recevoir des espèces sur demande. Un mandat fonctionne comme un chèque, car l'acheteur du mandat peut faire opposition au paiement.
Achat de métaux précieux	Sélectionnez lorsqu'un client achète des métaux précieux auprès d'un négociant en métaux précieux et pierres précieuses. Par métaux précieux, on entend : l'or l'argent le palladium le platine sous forme de : pièces barres lingots granules d'autres formes similaires
Achat de produit de casino	Sélectionnez lorsqu'un client achète un produit de casino. Un produit de casino peut inclure, sans s'y limiter : des jetons des plaques
Achat de traite bancaire	Sélectionnez lorsqu'un client achète une traite bancaire auprès d'une entité financière. Le terme traite bancaire désigne un instrument négociable qui peut être utilisé comme moyen de paiement (semblable à un chèque). Contrairement au chèque, la traite bancaire est garantie par la banque émettrice.
Achat ou dépôt d'une police d'assurance-vie	Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt pour acheter une police d'assurance-vie.
Achat ou dépôt de biens immobiliers	Sélectionnez lorsqu'un client achète ou verse un dépôt sur un bien immobilier.
Achat ou dépôt de produits d'investissement	Sélectionnez lorsqu'un client achète ou fait un dépôt dans un contrat de placement garanti (CPG), un REER, des actions d'une bourse (par exemple, Bourse de Toronto [TSX]) ou tout autre investissement de ce type.
Achat ou paiement de biens	Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des biens qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus (par exemple, voiture, yacht).
Achat ou paiement de services	Sélectionnez lorsqu'un client achète ou paie des services qui ne sont pas déjà pris en compte par un autre type de répartition inclus dans la liste ci-dessus (par exemple, câble, Internet, électricité).
Ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle	Sélectionnez lorsque la monnaie virtuelle est ajoutée à un portefeuille de monnaie virtuelle. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (répartition ultérieure).
Autre	Sélectionnez lorsque la répartition ne correspond à aucun autre type de répartition figurant dans la liste ci-dessus. Lorsque vous sélectionnez « Autre », vous devez fournir une description de la répartition. La mention « Autre » ne doit pas être utilisée pour combiner plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus. Plus précisément, si plusieurs répartitions figurant dans la liste ci-dessus, chaque répartition doit être sélectionnée et non combinée sous « Autre ». Remarque : Si la répartition est « Autre », fournissez des détails qui décrivent la répartition de l'opération dans le « † Si "Autre", veuillez préciser ».
Décaissement	Sélectionnez lorsque les fonds sont versés en espèces.
Dépôt dans un compte	Sélectionnez lorsque des fonds sont déposés sur un compte auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes, comme une banque ou une coopérative de crédit.
Échange contre une monnaie virtuelle	Sélectionnez soit, pour : un échange de monnaie fiduciaire contre une monnaie virtuelle (par exemple, CAD contre bitcoin) un échange de monnaie virtuelle contre une monnaie virtuelle (par exemple, bitcoin contre ethereum). Un échange de monnaie virtuelle en monnaie virtuelle ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent d'abord être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée contre une autre monnaie virtuelle.
Échange en monnaie fiduciaire	Sélectionnez soit pour : un échange de monnaie fiduciaire à monnaie fiduciaire (par exemple, CAD à USD) un échange de monnaie virtuelle à monnaie fiduciaire (par exemple, bitcoin à CAD) Un échange de devises virtuelles contre des devises fiduciaires ne peut pas être la première répartition. Les fonds reçus doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant que la monnaie virtuelle puisse être échangée en monnaie fiduciaire (répartition ultérieure).
Émission d'un chèque	Sélectionnez pour l'émission : d'un chèque certifié d'un déboursement par le biais d'un chèque du casino, etc.
Fonds retenus	Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante dont les activités ne sont pas liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires) reçoit des fonds et détient ces fonds pour un client en vue d'une opération future (par exemple, acheter une monnaie virtuelle lorsqu'elle atteint un certain seuil).
Paiement sur le compte	Sélectionnez lorsque des fonds ou de la monnaie virtuelle sont utilisés pour rembourser un prêt, une hypothèque, une marge de crédit ou le solde d'un compte de carte de crédit.
Retrait en espèces (activités liées à un compte	Sélectionnez lorsque des espèces sont retirées d'une entité déclarante dont les activités sont liées à un compte, telle qu'une banque ou une coopérative de crédit. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds reçus doivent être déposés sur un compte (première répartition) avant d'être retirés du compte.
Transfert en monnaie virtuelle	Sélectionnez lorsqu'une entité déclarante transfère de la monnaie virtuelle du portefeuille de monnaie virtuelle d'un client vers un autre portefeuille de monnaie virtuelle. Il ne peut s'agir de la première répartition. Par exemple, les fonds doivent être échangés en monnaie virtuelle (première répartition) avant de pouvoir être ajoutés à un portefeuille de monnaie virtuelle (deuxième répartition), puis transférés à un autre portefeuille de monnaie virtuelle.
Virement de fonds à l'étranger	Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds à l'extérieur du Canada.
Virement de fonds au pays	Sélectionnez lorsque les instructions de l'opération portent sur le transfert de fonds au Canada.
Virement de fonds par courriel	Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant l'adresse courriel d'un destinataire.
Virement de fonds par mobile	Sélectionnez lorsque les fonds sont transférés en utilisant le numéro de téléphone d'un destinataire.
Amorce : Montant Destinataire : * Montant	Saisissez le montant de la répartition. Le montant de la disposition : est le montant remis au bénéficiaire peut être identique ou différent du montant qui a été transféré au bénéficiaire (par exemple, lorsque vous recevez un transfert pour un bénéficiaire et que vous déduisez des frais de ce montant de transfert, le montant de la répartition sera différent du montant du transfert)
Devise	Si la répartition implique une monnaie fiduciaire, indiquez la devise même si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « Autre » et préciser le nom de la devise.
Type de monnaie virtuelle	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Taux de change	Indiquez le taux de change que vous avez utilisé pour l'opération.
Valeur en dollars canadiens	Indiquez la valeur en dollars canadiens de la répartition, si elle n'est pas en espèces. Par exemple, indiquez la valeur de la monnaie virtuelle, des bijoux, des métaux précieux ou des pierres précieuses qui ont été achetés. Il peut s'agir de la valeur marchande, de la valeur de détail ou de toute autre valeur que vous utiliseriez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération, et comme précisé dans vos politiques et procédures et conformément à celles-ci

Personne ou entité impliquée dans la répartition

Instructions pour les champs sous « Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs	Instructions
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition?	Instructions non spécifiées

Personne impliquée dans la répartition

Si vous avez des informations concernant d'autres personnes impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.

Instructions pour les champs sous « Personne impliquée dans la répartition »
Champs	Instructions
Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de compte	Indiquez le numéro de compte de la personne impliquée dans la répartition. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte
Numéro de police	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification	Instructions non spécifiées

Entité impliquée dans la répartition

Si vous avez des informations concernant d'autres entités impliquées dans la répartition, vous devez les inclure.

Instructions pour les champs sous « Entité impliquée dans la répartition »
Champs	Instructions
Nom de l'entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de compte	Indiquez le numéro de compte de l'entité impliquée dans la répartition. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte.
Numéro de police	Instructions non spécifiées
Numéro d'identification	Instructions non spécifiées

Information sur le bénéficiaire

Fournissez toutes les informations que vous détenez sur 1 ou plusieurs bénéficiaires du transfert.

Instructions pour les champs sous « Information sur le bénéficiaire »
Champs	Instructions
‡ Type de bénéficiaire	Sélectionner : Personne si le bénéficiaire est une personne Entité si le bénéficiaire est une entité

Personne bénéficiaire

Instructions pour les champs sous « Personne bénéficiaire »
Champs	Instructions
† Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
†Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Alias	Mêmes instructions (champs de noms)
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Adresse (rue) Destinataire : †Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Ville Destinataire : †Ville	Mêmes instructions (champs d'adresse)
District	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Pays Destinataire : †Pays	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Province ou État (code) Destinataire : †Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Province ou État (nom) Destinataire : †Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Nom d'utilisateur	Instructions non spécifiées
Date de naissance	Instructions non spécifiées
Pays de résidence	Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.
Métier ou profession	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Nom de l'employeur	Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)

Identification de la personne bénéficiaire

Instructions pour les champs sous « Identification de la personne bénéficiaire »
Champs	Instructions
Amorce : Type de document d'identification Destinataire : † Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Destinataire : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (Pays) Destinataire : † Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : † Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Information sur le compte ou référence lié au télévirement

Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Instructions
† Numéro de référence	Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.
Autre numéro lié au numéro de référence	Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.
Amorce : Numéro de l'institution financière Destinataire : † Numéro de l'institution financière	Instructions non spécifiées
Amorce : Numéro de succursale Destinataire : † Numéro de succursale	Instructions non spécifiées
† Numéro de compte	Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.
Amorce : Type de compte Destinataire : † Type de compte	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Amorce : Devise du compte Destinataire : † Devise du compte	Instructions non spécifiées
Date d'ouverture du compte	Instructions non spécifiées

Titulaire du compte (personne) ci-dessus

Instructions pour les champs sous « titulaire du compte – personne »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de famille Destinataire : † Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : Prénom Destinataire : † Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Titulaire du compte (entité) ci-dessus

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte – entité »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de l'entité Destinataire : † Nom de l'entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Entité bénéficiaire

Instructions pour les champs sous « Entité bénéficiaire »
Champs	Instructions
† Nom de l'entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Adresse (rue) Destinataire : † Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Ville Destinataire : † Ville	Mêmes instructions (champs d'adresse)
District	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Pays Destinataire : † Pays	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Province ou État (code) Destinataire : † Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Amorce : Province ou État (nom) Destinataire : † Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Nom d'utilisateur	Instructions non spécifiées
Nature des activités principales de l'entité	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Instructions non spécifiées
Constituée ou enregistrée?	Instructions non spécifiées
Amorce : Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État) Destinataire : † Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Amorce : Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État) Destinataire : † Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité bénéficiaire pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité bénéficiaire

Fournissez les renseignements suivants qui ont été utilisés pour vérifier l'identité de l'entité bénéficiaire.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité bénéficiaire »
Champs	Instructions
Amorce : Type de document d'identification Destinataire : † Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification Destinataire : † Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (Pays) Destinataire : † Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (province ou État) (code) Destinataire : † Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Amorce : Autorité de délivrance (province ou État) (nom) Destinataire : † Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité bénéficiaire ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité bénéficiaire ou d'agir à l'égard du compte »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de famille Destinataire : † Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : Prénom Destinataire : † Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Information sur le compte ou référence lié au télévirement

Fournissez les informations sur le compte ou référence lié au télévirement.

Instructions pour les champs sous « Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Instructions
†Numéro de référence	Si l'opération comporte un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ. Indiquez plutôt ces informations dans le champ de numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ.
Autre numéro lié au numéro de référence	Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant.
Amorce : Numéro de l'institution financière Destinataire : † Numéro de l'institution financière	Instructions non spécifiées
Amorce : Numéro de succursale Destinataire : † Numéro de succursale	Instructions non spécifiées
† Numéro de compte	Si l'opération concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes), indiquez ce numéro de compte. Si vous n'êtes pas une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entreprise de services monétaires), mais que l'opération concerne un compte détenu auprès d'une entité déclarante dont les activités sont liées à des comptes (par exemple, une entité financière), indiquez ce numéro de compte dans ce champ.
Amorce : Type de compte Destinataire : † Type de compte	Instructions non spécifiées
† Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées
Amorce : Devise du compte Destinataire : † Devise du compte	Instructions non spécifiées
Date d'ouverture du compte	Instructions non spécifiées

Titulaire du compte (personne) ci-dessus

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de famille Destinataire : † Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : Prénom Destinataire : † Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus

Instructions pour les champs sous « Titulaire du compte (entité) du compte ci-dessus »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de l'entité Destinataire : † Nom de l'entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».

Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise de fonds

Fournissez toutes les informations dont vous disposez sur la personne ou l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire doit recevoir les fonds.

Instructions pour les champs sous « Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise de fonds »
Champs	Instructions
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement?
Type de tiers	Sélectionner : Personne si le tiers est une personne Entité si le tiers est une entité

Personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds

Instructions pour les champs sous « Personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de famille Destinataire : † Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Amorce : Prénom Destinataire : † Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement : Alias	Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement : Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble	Mêmes instructions (champs d'adresse))
Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville	Mêmes instructions (champs d'adresse)
District	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone fields)
Destinataire seulement : Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Date de naissance	Instructions non spécifiées
Destinataire seulement : Pays de résidence	Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne. Il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.
Métier ou profession	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Nom de l'employeur	Mêmes instructions (champs de profession ou domaine d'activité)

Identification de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds

Instructions pour les champs sous « Identification de la personne pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs	Instructions
Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds

Instructions pour les champs sous « Entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs	Instructions
Amorce : Nom de l'entité Destinataire : † Nom de l'entité	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Numéro de client	Instructions non spécifiées
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Reportez-vous aux champs d’adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Numéro de logement ou d'immeuble	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Adresse (rue)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Ville	Mêmes instructions (champs d'adresse)
District	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Pays	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (code)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Province ou État (nom)	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Sous-province ou sous-localité	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Code postal ou zip	Mêmes instructions (champs d'adresse)
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Reportez-vous aux champ d’adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Numéro de téléphone	Reportez-vous aux champs de numéro de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Poste	Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone)
Destinataire seulement : Adresse électronique	Instructions non spécifiées
Nature des activités principales de l'entité	Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d’activité sous « Instructions normalisées pour les champs ».
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Instructions non spécifiées
Constituée ou enregistrée?	Instructions non spécifiées
Numéro de constitution / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro de constitution et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est constituée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État
Numéro d'enregistrement / Autorité de délivrance (pays, province ou État)	Indiquer le numéro d'enregistrement et l'autorité de délivrance de l'entité pour chaque autorité où l'entité est enregistrée. Si l'autorité est une province ou un État : au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, sélectionnez le code dans la liste des options. À l'extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquer le nom de la province ou de l'État Pour les entités canadiennes, le numéro d'enregistrement peut inclure le numéro d'entreprise à 9 chiffres attribué à cette entité par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identification de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds

Fournissez les informations qui ont été utilisées pour vérifier l'identité de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds.

Pour certaines entités, ces renseignements peuvent être les mêmes que les renseignements d'enregistrement ou de constitution.

Instructions pour les champs sous « Identification de l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs	Instructions
Type de document d'identification	Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ».
† Si « Autre », veuillez préciser	Mêmes instructions (champs d'identification)
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (Pays)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (code)	Mêmes instructions (champs d'identification)
Destinataire seulement : Autorité de délivrance (province ou État) (nom)	Mêmes instructions (champs d'identification)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds (maximum 3)

Instructions pour les champs sous « Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit les fonds »
Champs	Instructions
Destinataire seulement : Nom de famille	Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ».
Destinataire seulement : Prénom	Mêmes instructions (champs de noms)
Destinataire seulement : Autre nom/Initiale	Mêmes instructions (champs de noms)

Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire

Instructions pour les champs sous « Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire »
Champs	Instructions
Amorce : Lien Destinataire : † Lien	Sélectionnez le lien à partir de la liste d'options.
†Si « Autre », veuillez préciser	Instructions non spécifiées

Champs d'informations supplémentaires (pour les messages SWIFT)

Instructions pour les champs sous « Champs d'informations supplémentaires (pour les messages SWIFT) »
Champs	Instructions
Nom de champ	Instructions non spécifiées
Valeur pour le champ	Instructions non spécifiées

Annexe B : Scénarios d'amorce

Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirement (amorce) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.

Remarque :

Pour ces scénarios, veuillez noter ce qui suit :
- Les champs du formulaire de déclaration de télévirements ne sont pas tous affichés.
- Seuls les champs contenant des informations complètes sont affichés.
- Si un champ est rempli et affiché, on suppose que l'entité déclarante disposait de l'information et l'a donc déclarée.
- Si un champ n'est pas affiché, cela signifie soit que :
  - l'entité déclarante ne disposait pas des informations pour ce champ
  - le champ n'était pas applicable à ce scénario
Pour les scénarios de télévirements liés à la règle de 24 heures, consultez :
- Annexe B de Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures

Dans cette annexe

Scénario B.1 : Amorce d'une opération unique (entité à entité)
Scénario B.2 : Amorce d'opérations multiples (personne à personne)

Scénario B.1 : Amorce d'une opération unique (entité à entité)

Scénario

L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Sumo Orange, un employé de la société C, est autorisé à amorcer des opérations de télévirement sur le compte de la société C.
Sumo Orange se connecte en ligne et demande un télévirement de 10 000 USD du compte de l'entreprise C à la banque C au Canada vers le compte de l'entreprise U à la banque U aux États-Unis.
La Banque C n'avait pas d'information sur l'origine des fonds pour ce transfert. Bien que les fonds soient retirés du compte de la société C pour amorcer ce transfert, le compte n'est pas l'« origine des fonds » aux fins de la déclaration. L'origine des fonds est la personne ou l'entité qui a initialement fourni les fonds déposés sur le compte et qui ont ensuite été utilisés pour amorcer le transfert.
Le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce transfert.

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la banque C

La banque C transmet une déclaration de télévirement (amorce) contenant les informations suivantes.

Renseignements généraux – Scénario B.1

« Renseignements généraux concernant la banque C »
Champs	Informations fournies par la banque C
* Numéro d'identification de l'entité déclarante	1234567
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante	EFT15137-2168516
* Secteur d'activité	Banque
Coordonnées de la personne-ressource	Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement	Amorce
‡ Type de regroupement	Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures	2024-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures	2024-10-31T23:59:59-03:00

Renseignements sur l'opération – Scénario B.1

« Renseignements sur l'opération »
Champs	Informations fournies par la banque C
* Type de télévirement	SWIFT
† Date et heure de l'opération :	2024-10-31T12:09:55-03:00
* Montant	10 000
* Type de devise	USD
‡ Indicateur de seuil	Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante	EFT20241031-092
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?	Non

« Origine des fonds impliqués à l'amorce »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?	Non

« Demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Type de demandeur	Personne
† Nom de famille	Orange
† Prénom	Sumo
Numéro de client	1321813
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Apt 1B
Numéro de logement ou d'immeuble	234
† Adresse (rue)	Rue Pine
† Ville	Calgary
† Pays	Canada
† Province ou État (code):	AB
Code postal ou zip	A1A 1A1
Numéro de téléphone	342-513-8132
Adresse électronique	sumo.orange@CompanyC.ca
† Date de naissance	1976-01-01
Pays de résidence	Canada
† Métier ou profession	Assistant au gestionnaire de trésorerie
Nom de l'employeur	Société C
† Type de document d'identification	Permis de conduire
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	AB1327951321
† Autorité de délivrance (Pays)	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code):	AB

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Numéro de l'institution financière	99 (Le numéro d'institution financière de la banque C.)
† Numéro de succursale	12345 (Le numéro de succursale de la banque C – la succursale où la société C détient un compte.)
† Numéro de compte	7654321 (Le numéro de compte de la société C auprès de la banque C.)
† Type de compte	Entreprise
† Devise du compte	USD
Date d'ouverture du compte	2010-01-01

« Titulaire du compte ci-dessus »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Nom de l'entité	Société C

« Information concernant une opération demandée en ligne »
Champs	Informations fournies par la banque C
Type d'appareil utilisé	Ordinateur / ordinateur portable
Nom d'utilisateur	companyC-SO
Numéro d'identification de l'appareil	00:00:5e:00:53:af
Adresse du protocole Internet	142.116.1.15
Date et heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée	2024-10-31T:12:09:55-03:00

« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?	Oui
Type de titulaire de compte	Entreprise
† Nom de l'entité	Société C
Numéro de client	1321811
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 2000
Numéro de logement ou d'immeuble	900
† Adresse (rue)	Rue Main
† Ville	Calgary
† Pays	Canada
† Province ou État (code):	AB
Code postal ou zip	A1A 1A9
Numéro de téléphone	324-192-8432
† Nature des activités principales de l'entité	Fournisseur d'équipement agricole
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Oui
Constituée ou enregistrée?	Constituée et enregistrée
† Numéro de constitution	AB4321234
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)	AB
† Numéro d'enregistrement	RN87321987321
† Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code)	AB
† Type de document d'identification	Certificat de constitution
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	AB4321234
† Autorité de délivrance (Pays)	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code)	AB

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur – Personne 1 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Nom de famille	Orange
† Prénom	Sumo

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur 2 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Nom de famille	Farmer
† Prénom	Jim

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte si différente du demandeur 3 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Nom de famille	Rancher
† Prénom	Pearl

« Lien entre le titulaire du compte nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Lien	Employeur

« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?	Oui
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée?	Entité
† Nom de l'entité	Société C
Numéro de client	1321811
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 2000
Numéro de logement ou d'immeuble	900
Adresse (rue)	Rue Main
Ville	Calgary
Pays	Canada
Province ou État (code):	AB
Code postal ou zip	A1A 1A9
Numéro de téléphone	324-192-8432
Nature des activités principales de l'entité	Fournisseur d'équipement agricole
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Oui
Constituée ou enregistrée?	Constituée et enregistrée
Numéro de constitution	AB4321234
Autorité de délivrance (Pays) de constitution	Canada
Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)	AB
Numéro d'enregistrement	RN87321987321
Autorité de délivrance (Pays) d'enregistrement	Canada
Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code)	AB
Type de document d'identification	Certificat de constitution
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	AB4321234
Autorité de délivrance (Pays)	Canada
Autorité de délivrance (province ou État) (code):	AB

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 1 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
Nom de famille	Orange
Prénom	Sumo

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 2 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
Nom de famille	Farmer
Prénom	Jim

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité pour le compte de qui l'amorce du télévirement est demandée – Personne 3 (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par la banque C
Nom de famille	Rancher
Prénom	Pearl

« Lien entre l'entité nommée ci-dessus et le demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Lien	Employeur

« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération	Entité
† Nom de l'entité	Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKCCACAL
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante	999
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble	889
† Adresse (rue)	Rue Front
† Ville	Calgary
† Pays	Canada
† Province ou État (code):	AB
Code postal ou zip	A2A 1A9

« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement?	Non

« Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT?	Non

« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Type de destinataire de télévirement	Entité
† Nom de l'entité	Banque U
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKUUSNYC
Numéro de logement ou d'immeuble	1
† Adresse (rue)	Wall Street
† Ville	New York
† Pays	États-Unis
† Province ou État (code)	NY
Code postal ou zip	10005

« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition?	Non

« Information du bénéficiaire »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Type de bénéficiaire	Entité
† Nom de l'entité	Société U
Numéro de logement ou d'immeuble	234
Adresse (rue)	5^th Avenue
Ville	New York
Pays	États-Unis
Province ou État (code)	NY
Code postal ou zip	10073
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Non

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Numéro de compte	888732735 (Le numéro de compte de la société U auprès de la banque U.)

« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement?	Non

Infographie résumant le scénario B.1

Illustration des détails de l’amorce d’une opération de télévirement unique d’une entité à une autre.

Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.1

L'entreprise C, située au Canada, doit transférer 10 000 USD à l'entreprise U, située aux États-Unis, pour régler l'achat de marchandises. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Sumo Orange, un employé de la société C, est autorisé à amorcer des opérations de télévirement sur le compte de la société C.
Sumo Orange se connecte en ligne et demande un télévirement de 10 000 USD du compte de l'entreprise C à la banque C au Canada vers le compte de l'entreprise U à la banque U aux États-Unis.
La Banque C n'avait pas d'information sur l'origine des fonds pour ce transfert. Bien que les fonds soient retirés du compte de la société C pour amorcer ce transfert, le compte n'est pas l'« origine des fonds » aux fins de la déclaration. L'origine des fonds est la personne ou l'entité qui a initialement fourni les fonds déposés sur le compte et qui ont ensuite été utilisés pour amorcer le transfert.
Le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce transfert.

Scénario B.2 : Amorce d'opérations multiples (personne à personne)

Scénario

Jean Laverdure se rend chez Monnaie rouge inc. (une entreprise de services monétaires au Canada) avec 9 000 $ CAD en espèces et demande de transférer cette somme à Julie Lemieux en Allemagne. Jean Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

l'origine des espèces est Guy LeGris, car Guy LeGris a donné 9 000 $ en espèces à Jean Laverdure pour le paiement d'une œuvre d'art
Jean Laverdure demande ce transfert au nom de son fils, Paul Laverdure.
Paul Laverdure et Julie Lemieux sont amis
Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne

Plus tard dans la journée, Paul Laverdure se rend dans un autre établissement de Monnaie rouge inc. au Canada et demande de transférer 7 000 $ CAD à Julie Lemieux en Allemagne. Paul Laverdure fournit les informations suivantes à Monnaie rouge inc. :

Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
Paul Laverdure paiera ce transfert à l'aide de sa carte de débit.

Monnaie rouge inc. :

utilise la banque C au Canada pour envoyer des télévirements à destination de l'Europe
a déjà effectué des opérations pour Jean Laverdure et Paul Laverdure, qui sont tous deux des clients de Monnaie rouge inc.
ne sait pas si le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ces transferts.

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc.

Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirement (amorce) contenant les informations

Renseignements généraux – Scénario B.2

« Renseignements généraux concernant Monnaie rouge inc. »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Numéro d'identification de l'entité déclarante	2345678
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante	MSB8138-12135
* Secteur d'activité	Entreprise de services monétaires
Coordonnées de la personne-ressource	Renseignements concernant la personne de Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement	Amorce
‡ Type de regroupement	Bénéficiaire
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures	2024-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures	2024-10-31T23:59:59-03:00

Renseignements sur l'opération – Scénario B.2

« Renseignements sur l'opération »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
* Type de télévirement	Non-SWIFT	Non-SWIFT
† Date et heure de l'opération	2024-10-31T12:09:55-03:00	2024-10-31T12:58:55-03:00
* Montant	9 000	7 000
* Type de devise	CAD	CAD
‡ Indicateur de seuil	Inférieur au seuil	Inférieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante	MSB8138-12135-01	MSB8138-12135-02
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?	Non	Non

« Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
Question 1 † En tant qu'entreprise qui amorce l'opération, êtes-vous aussi le destinataire?	Non	Non
Question 2 † Est-ce que votre entreprise reçoit les fonds à titre de destinataire?	Non	Non
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?
Question 3 ‡ Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?	À l'étranger	À l'étranger

« Origine des fonds concernés au moment de l'amorce »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?	Oui	Non
Comment les fonds ont-ils été obtenus?	Espèces découlant de la vente d'une œuvre d'art	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Nom de famille	LeGris	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Prénom	Guy	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]

« Demandeur »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de demandeur	Personne	Personne
† Nom de famille	Laverdure	Laverdure
† Prénom	Jean	Paul
Numéro de client	2138762	2139521
Numéro de logement ou d'immeuble	881	881
† Adresse (rue)	Rue Oak	Rue Oak
† Ville	Winnipeg	Winnipeg
† Pays	Canada	Canada
† Province ou État (code):	MB	MB
Code postal ou zip	R3R 4Y2	R3R 4Y2
Numéro de téléphone	204-598-6321	204-598-6321
Adresse électronique	g.green@email.ca	p.green@email.ca
† Date de naissance	1980-01-01	2001-01-02
Pays de résidence	Canada	Canada
† Métier ou profession	Peintre	Étudiant à l'Université de Winnipeg
Nom de l'employeur	Société de peinture haute en couleur	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Type de document d'identification	Permis de conduire	Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	MB1234567	CAN12345
† Autorité de délivrance (Pays)	Canada	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État)(code)	MB	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Numéro de référence	MSB21321981	MSB21321995

« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?	Non	Non

« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?	Oui	Non
Pour le compte de qui l'amorce du télévirement a-t-elle été demandée?	Personne	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Nom de famille	Laverdure	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
† Prénom	Paul	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de client	2139521	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de logement ou d'immeuble	881	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Adresse (rue)	Rue Oak	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Ville	Winnipeg	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Pays	Canada	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Province ou État (code)	MB	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Code postal ou zip	R3R 4Y2	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro de téléphone	204-598-6321	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Adresse électronique	p.green@email.ca	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Date de naissance	2000-01-02	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Pays de résidence	Canada	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Métier ou profession	Étudiant à l'Université de Winnipeg	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Type de document d'identification	Passeport	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	CAN12345	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]
Autorité de délivrance (Pays)	Canada	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]

« Lien entre le titulaire du compte nommé ci-dessus et le demandeur »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Lien	Membre de la famille	[Champ laissé en blanc, car il n'est pas applicable]

« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération	Entité	Entité
† Nom de l'entité	Monnaie rouge inc.	Monnaie rouge inc.
† Numéro d'emplacement de l'entité déclarante	1150	1151
Numéro de logement ou d'immeuble	100	500
† Adresse (rue)	Rue Main	Rue Red River
† Ville	Winnipeg	Winnipeg
† Pays	Canada	Canada
† Province ou État (code)	MB	MB
Code postal ou zip	R1M 2Y3	R5K 1A5

« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement?	Oui	Oui
† Type d'expéditeur	Entité	Entité
† Nom de l'entité	Banque C	Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKCCACAL	BNKCCACAL
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 10	Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble	889	889
† Adresse (rue)	Rue Front	Rue Front
† Ville	Calgary	Calgary
† Pays	Canada	Canada
† Province ou État (code)	AB	AB
Code postal ou zip	A2A 1A9	A2A 1A9

« Lien entre la personne ou l'entité nomée ci-dessus et l'a personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
Lien	Institution expéditrice	Institution expéditrice

« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de destinataire de télévirement	Entité	Entité
† Nom de l'entité	Banque G	Banque G
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKUGRBER	BNKUGRBER
Numéro de logement ou d'immeuble	900	900
† Adresse (rue)	Mein Road	Mein Road
† Ville	Berlin	Berlin
† Pays	Allemagne	Allemagne
† Province ou État (nom)	Brandenburg	Brandenburg

« Information du bénéficiaire »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
‡ Type de bénéficiaire	Personne	Personne
† Nom de famille	Lemieux	Lemieux
† Prénom	Julie	Julie
Adresse (rue)	Theaterplatz 2	Theaterplatz 2
Ville	Dresden	Dresden
Pays	Allemagne	Allemagne
Province ou État (nom)	Saxony	Saxony
Code postal ou zip	01067	01067

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Numéro de compte	98-13215-87921321	98-13215-87921321

« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 2 de 2
† Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement?	Non	Non

Infographie résumant le scénario B.2

Illustration des détails de l’amorce d’opérations de télévirement multiples de personne à personne.

Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.2

l'origine des espèces est Guy LeGris, car Guy LeGris a donné 9 000 $ en espèces à Jean Laverdure pour le paiement d'une œuvre d'art
Jean Laverdure demande ce transfert au nom de son fils, Paul Laverdure.
Paul Laverdure et Julie Lemieux sont amis
Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne

Julie Lemieux traite avec la banque G en Allemagne
Paul Laverdure paiera ce transfert à l'aide de sa carte de débit.

Monnaie rouge inc. :

utilise la banque C au Canada pour envoyer des télévirements à destination de l'Europe
a déjà effectué des opérations pour Jean Laverdure et Paul Laverdure, qui sont tous deux des clients de Monnaie rouge inc.
ne sait pas si le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ces transferts.

Annexe C : Scénarios de destinataire

Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de télévirement (destinataire) en fonction des instructions du client et de l'opération (ou des opérations) dans chaque scénario.

Remarque :

Pour ces scénarios, veuillez noter ce qui suit :
- Les champs du formulaire de déclaration de télévirements ne sont pas tous affichés.
- Seuls les champs contenant des informations complètes sont affichés.
- Si un champ est rempli et affiché, on suppose que l'entité déclarante disposait de l'information et l'a donc déclarée.
- Si un champ n'est pas affiché, cela signifie soit que :
  - l'entité déclarante ne disposait pas des informations pour ce champ
  - le champ n'était pas applicable à ce scénario
Pour les scénarios de télévirements liés à la règle de 24 heures, consultez :
- Annexe B de Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures

Dans cette annexe

Scénario C.1 : Destinataire avec des intermédiaires (entité à personne)
Scénario C.2 : Destinataire avec des opérations multiples (personne à entité)

Scénario C.1 : Destinataire avec des intermédiaires (entité à personne)

Scénario

La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25 000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

les fonds sont envoyés et déposés sur le compte en devise canadienne de Martin Rougemont à la Banque C au Canada, compte détenu conjointement par Martin Rougemont et Éric Rougemont
Martin Rougemont reçoit les fonds pour le compte de sa fille, Eve Rougemont
pour tout transfert vers le Canada, la Banque M fait appel à une banque intermédiaire en France (Banque F)
ce virement a été envoyé via un réseau non-SWIFT

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par la Banque C

La banque C transmet une déclaration de télévirement (destinataire) contenant les informations suivantes.

Renseignements généraux – Scénario C.1

« Renseignements généraux concernant la Banque C »
Champs	Informations fournies par la banque C
* Numéro d'identification de l'entité déclarante	1234567
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante	EFT15137-2168517
* Secteur d'activité	Banque
Coordonnées de la personne-ressource	Renseignements concernant la personne de la banque C avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement	Destinataire
‡ Type de regroupement	Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures	2024-10-31T00:00:00-04:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures	2024-10-31T23:59:59-04:00

Renseignements sur l'opération – Scénario C.1

« Renseignements sur l'opération »
Champs	Informations fournies par la banque C
* Type de télévirement	Non-SWIFT
† Date et heure de l'opération :	2024-10-31T12:10:55-04:00
* Montant	25 000
* Type de devise	EUR
‡ Indicateur de seuil	Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante	EFT20241031-093
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?	Non

« Origine des fonds impliqués à l'amorce »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?	Non

« Demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Type de demandeur	Entité
† Nom de l'entité	Société de jeux MX
Numéro de logement ou d'immeuble	981
† Adresse (rue)	Rue Main
† Ville	Mexico
† Pays	Mexique
† Province ou État (code)	OA
Code postal ou zip	81222
Numéro de téléphone	18008130215
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Non

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
† Numéro de compte	MX60 X054 2811 1010 0000 0123 456

« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?	Non

« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?	Non

« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération	Entité
† Nom de l'entité	Banque M
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKMXEOA
Numéro de logement ou d'immeuble	22
† Adresse (rue)	Bank Street
† Ville	Mexico
† Pays	Mexique
† Province ou État (code)	OA
Code postal ou zip	81221

« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement?	Oui
† Type d'expéditeur	Entité
† Nom de l'entité	Banque F
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKFRPAR
Numéro de logement ou d'immeuble	999
† Adresse (rue)	Rue Main
† Ville	Paris
† Pays	France
Sous-province ou sous-localité	Provence
Code postal ou zip	41257

« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
Lien	Institution intermédiaire

« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Type de destinataire de télévirement	Entité
† Nom de l'entité	Banque C
* Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKCCACAL
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante	999
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble	889
* Adresse (rue)	Rue Front
* Ville	Calgary
* Pays	Canada
* Province ou État (code)	AB
Code postal ou zip	A2A 1A9

« Information sur la répartition »
Champs	Informations fournies par la banque C
* Détails de la répartition	Dépôt dans un compte
* Montant	36,753.30
Devise	CAD
Taux de change	1.47

« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition?	Non

« Information du bénéficiaire »
Champs	Informations fournies par la Banque C
‡ Type de bénéficiaire	Personne
† Nom de famille	Rougemont
† Prénom	Martin
Numéro de client	4888773
Numéro de logement ou d'immeuble	555
† Adresse (rue)	Rue Oak
† Ville	Victoria
† Pays	Canada
† Province ou État (code)	BC
Code postal ou zip	V6G 0G1
Numéro de téléphone	250-121-7582
Adresse électronique	martin.rougement@gmail.com
Date de naissance	1985-02-01
Pays de résidence	Canada
Métier ou profession	Spécialiste en couleur
Nom de l'employeur	Crayola
† Type de document d'identification	Passeport
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	CAN123123
† Autorité de délivrance (Pays)	Canada

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par la banque C
Numéro de l'institution financière	99 (Le numéro d'institution financière de la Banque C.)
Numéro de succursale	12345 (Le numéro de succursale de la Banque C où Martin Rougement détient un compte.)
† Numéro de compte	7654322 (Le numéro de compte de Martin Rougement à la Banque C.)
Type de compte	Personnel
Devise du compte	CAD
Date d'ouverture du compte	2000-09-09

« Titulaire du compte 1 de 2 »
Champs	Informations fournies par la banque C
Nom de famille	Rougemont
Prénom	Martin

« Titulaire du compte 2 de 2 »
Champs	Informations fournies par la banque C
Nom de famille	Rougemont
Prénom	Éric

« Pour le compte de qui le bénéficiaire reçoit la remise »
Champs	Informations fournies par la banque C
‡ Y a-t-il un tiers bénéficiaire pour le paiement du télévirement?	Oui
Type de tiers	Personne
† Nom de famille	Rougemont
† Prénom	Eve
Numéro de client	68132843
Numéro de logement ou d'immeuble	555
Adresse (rue)	Rue Oak
Ville	Victoria
Pays	Canada
Province ou État (code)	BC
Code postal ou zip	V6G 0G1
Numéro de téléphone	250-121-7852
Adresse électronique	eve.rougemont@email.ca
Date de naissance	2010-10-10
Pays de résidence	Canada
Métier ou profession	Sans emploi
Type de document d'identification	Passeport
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	CAN789789
Autorité de délivrance (Pays)	Canada

« Lien entre le tiers nommé ci-dessus et le bénéficiaire »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc. pour l'opération 1 de 2
† Lien	Membre de la famille

Infographie résumant le scénario C.1

Illustration des détails sur le destinataire d’une opération de télévirement avec intermédiaires d’une entité à une personne

Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.1

La Société de jeux MX s'adresse à sa banque, la Banque M au Mexique, et demande un virement de 25 000 EUR à Martin Rougemont au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

les fonds sont envoyés et déposés sur le compte en devise canadienne de Martin Rougemont à la Banque C au Canada, compte détenu conjointement par Martin Rougemont et Éric Rougemont
Martin Rougemont reçoit les fonds pour le compte de sa fille, Eve Rougemont
pour tout transfert vers le Canada, la Banque M fait appel à une banque intermédiaire en France (Banque F)
ce virement a été envoyé via un réseau non-SWIFT

Scénario C.2 : Destinataire avec des opérations multiples (personne à entité)

Scénario

Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Grande entreprise canadienne est cliente de Monnaie rouge inc., une entreprise de services monétaires au Canada
les instructions de transfert indiquent que Grande entreprise canadienne est le bénéficiaire
les instructions de transfert indiquent que Monnaie rouge est le demandeur
la banque I n'a pas de relation directe avec Monnaie rouge inc. et envoie donc un virement SWIFT à la banque C au Canada
avant que le virement ne parvienne à la Banque C, il transite par un correspondant, la Banque U, aux États-Unis
lorsque la Banque C reçoit le virement, elle dépose le montant sur le compte de Monnaie rouge inc.
Monnaie rouge inc. informe Grande entreprise canadienne qu'un chèque USD correspondant au montant du transfert est disponible.
Grande entreprise canadienne envoie Soledad Grenat à Monnaie rouge inc. pour récupérer le chèque.
Monnaie rouge inc. sait que le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce télévirement.

Informations attendues dans les champs de la déclaration transmise par Monnaie rouge inc.

Monnaie rouge inc. transmet une déclaration de télévirement (amorce) contenant les informations

Renseignements généraux – Scénario C.2

« Renseignements généraux concernant Monnaie rouge inc. »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Numéro d'identification de l'entité déclarante	7654321
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante	EFT999-246801
* Secteur d'activité	Entreprise de services monétaires
Coordonnées de la personne-ressource	Renseignements concernant la personne à Monnaie rouge inc. avec laquelle CANAFE peut communiquer au cas où un suivi serait nécessaire
‡ Direction du télévirement	Destinataire
‡ Type de regroupement	Sans objet
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures	2024-10-31T00:00:00-03:00
‡Date et heure de fin de la période de 24 heures	2024-10-31T23:59:59-03:00

Renseignements sur l'opération – Scénario C.2

« Renseignement sur l'opération »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Type de télévirement	SWIFT
† Date et heure de l'opération :	2024-10-31T12:11:50-03:00
* Montant :	20 000
* Type de devise :	USD
‡ Indicateur de seuil :	Supérieur au seuil
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante :	EFT20241031-201
‡ Avez-vous appliqué une exception réglementaire à cette opération?	Non

« Pour les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères seulement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Question 1 ‡ En tant que destinataire de l'opération, avez-vous aussi amorcé l'opération?	Non
Question 2 † Est-ce que le transfert de fonds a été amorcé par votre entreprise?	Non
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du demandeur?
† (Si oui aux questions 1 et 2) Quel est le statut de client du bénéficiaire?
Question 3 † Est-ce que le demandeur déplace des fonds à destination ou en provenance du Canada?	Au Canada

« Origine des fonds concernés au moment de l'amorce »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Des renseignements sur l'origine (personne ou entité) des fonds ont-ils été obtenus?	Non

« Demandeur »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de demandeur	Personne
† Nom de famille	Rubis
† Prénom	Rose
† Adresse (rue)	710A via della Spiga
† Ville	Milan
† Pays	Italie
† Province ou État (nom)	Lombardy
Code postal ou zip	20085
Numéro de téléphone	+39 0288 541
Poste	11

« Information sur le compte ou référence lié à un télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Numéro de compte	IT60 X054 2811 1010 0000 0123 456

« Titulaire du compte si différent du demandeur »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que les fonds ont été retirés d'un compte qui n'est pas détenu par le demandeur (personne/entité)?	Non

« Pour le compte de qui l'amorce du télévirement est-elle demandée »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que l'amorce du télévirement est demandée pour le compte d'une autre personne ou entité?	Non

« Personne ou entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Personne ou entité qui amorce l'opération	Entité
† Nom de l'entité	Banque I
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKIITMM
† Pays	Italie
Renseignements non structurés liés à l'adresse	Viale Fulvio Testi, 300 20126 Milano MI, Italy

« Expéditeur d'un télévirement amorcé par une autre personne ou entité »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution du télévirement?	Oui
† Type d'expéditeur	Entité
† Nom de l'entité	Banque C
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKCCACAL
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité	Suite 10
Numéro de logement ou d'immeuble	889
† Adresse (rue)	Rue Front
† Ville	Calgary
† Pays	Canada
† Province ou État (code)	AB
Code postal ou zip	A2A 1A9

« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui recoit ou doit recevoir le télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Lien	Institution destinataire

« Personne ou entité impliquée dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Est-ce que des parties additionnelles sont impliquées dans l'exécution d'un télévirement qui est un message SWIFT?	Oui
† Type de parties additionnelles impliquées	Entité
† Nom de l'entité	Banque U
† Code d'identification de la banque ou identifiant de l'entité commerciale	BNKUUSNYC
Numéro de logement ou d'immeuble	1
† Adresse (rue)	Wall Street
† Ville	New York
† Pays	États-Unis
† Province ou État (code)	NY
Code postal ou zip	1005

« Lien entre la personne ou l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui amorce le télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
Lien	Correspondant bancaire de l'expéditeur (MT-53a)

« Personne ou entité qui reçoit le télévirement à titre de destinataire »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de destinataire de télévirement	Entité
† Nom de l'entité	Monnaie rouge inc.
Identification number assigned to entity in respect of their electronic funds transfer activities	3218913
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante	1150
Numéro de logement ou d'immeuble	100
* Adresse (rue)	Rue Main
* Ville	Winnipeg
* Pays	Canada
* Province ou État (code)	MB
Code postal ou zip	R1M 2Y3

« Information sur la répartition »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
* Détails de la répartition	Émission de chèque
* Montant	20 000
Devise	USD

« Personne ou entité impliquée dans la répartition »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans la répartition?	Oui
Nom de famille	Grenat
Prénom	Soledad

« Information du bénéficiaire »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
‡ Type de bénéficiaire	Entité
† Nom de l'entité	Grande entreprise canadienne
Numéro de client	11124
Numéro de logement ou d'immeuble	555
† Adresse (rue)	Rue George
† Ville	St. John's
† Pays	Canada
† Province ou État (code)	NL
Code postal ou zip	A1C 1M2
Numéro de téléphone	250-121-9999
Adresse électronique	contact@bigcdnbiz.ca
Nature des activités principales de l'entité	Manufacturier d'équipement médical
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement?	Oui
Constituée ou enregistrée?	Constitué
† Numéro de constitution	10123456-7
† Autorité de délivrance (Pays) de constitution	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)	NL
† Type de document d'identification	Certificat de constitution
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification	10123456-7
† Autorité de délivrance (Pays)	Canada
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code)	NL

« Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3) »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Nom de famille	Rougemont
† Prénom	Anna

« Information sur le compte ou référence lié au télévirement »
Champs	Informations fournies par Monnaie rouge inc.
† Numéro de référence	MSB112138

Infographie résumant le scénario C.2

Illustration des détails sur le destinataire d'opérations de télévirement multiples d'une personne à une entité

Voir l'équivalent textuel pour le scénario C.2

Rose Rubis se rend à sa banque, la Banque I en Italie, et demande un virement de 20 000 USD à Grande entreprise canadienne au Canada. Les détails de ce transfert sont les suivants :

Grande entreprise canadienne est cliente de Monnaie rouge inc., une entreprise de services monétaires au Canada
les instructions de transfert indiquent que Grande entreprise canadienne est le bénéficiaire
les instructions de transfert indiquent que Monnaie rouge est le demandeur
la banque I n'a pas de relation directe avec Monnaie rouge inc. et envoie donc un virement SWIFT à la banque C au Canada
avant que le virement ne parvienne à la Banque C, il transite par un correspondant, la Banque U, aux États-Unis
lorsque la Banque C reçoit le virement, elle dépose le montant sur le compte de Monnaie rouge inc.
Monnaie rouge inc. informe Grande entreprise canadienne qu'un chèque USD correspondant au montant du transfert est disponible.
Grande entreprise canadienne envoie Soledad Grenat à Monnaie rouge inc. pour récupérer le chèque.
Monnaie rouge inc. sait que le réseau SWIFT a été utilisé pour envoyer ce télévirement.

Détails et historique

Publié le : ** juin 2024

Liste des changements et mises à jour
Date [YYYY-MM-DD]	Sommaire des changements
2024-06-**	Changements par rapport à « Archivé - Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, Archivé - Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT et Archivé - Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT » Changements au contenu afin de refléter les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021 (annexe 2et 3 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) Inclusion d'une annexe contenant des descriptions de champs et des instructions pour remplir le formulaire de déclaration de télévirements qui est entré en vigueur le *** 21 juin 2024 Inclusion d'une annexe contenant des scénarios de déclaration Réorganisation et reformatage des sections existantes afin que les informations pertinentes puissent être trouvées plus rapidement L'utilisation d'un langage simple, dans la mesure du possible, afin d'améliorer la lisibilité Ajustements mineurs pour se conformer au Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca

Pour obtenir de l'aide

Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à l'adresse suivante guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Définitions

à jour

S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)

accord de relation commerciale

Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :

des transferts de fonds;
des opérations de change;
des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
le commerce de monnaie virtuelle.

(service agreement)

action d’achèvement

S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)

action d’amorce

activité terroriste

S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)

agent général de gestion (AGG)

Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)

amorcer

S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)

Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).

aussitôt que possible

Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)

authentique

Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)

autorité compétente

Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)

banque fictive

S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :

(a) ne tient pas d'établissement commercial :
1. (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
2. (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
(b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.

(shell bank)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)

bijou

Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

cabinet d'expertise comptable

Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

cadre dirigeant

S'entend, à l'égard d'une entité :

(a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
(b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
(c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.

(senior officer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

casino

Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).

centrale de caisses de crédit

Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

client

Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

comptable

Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

compte de produit de paiement prépayé

S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :

(a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
(b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.

(prepaid payment product account)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)

coopérative de services financiers

Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

courtier en valeurs mobilières

Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

courtier ou agent immobilier

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

demande de précisions

Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)

destinataire

S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

devise

Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

dirigeant d'une organisation internationale

Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:

a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
c) d'une organisation sportive internationale.

(head of an international organization)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

diriger des services

Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :

le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.

D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )

dossier de renseignements

Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :

(a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
(b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.

(information record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entité

Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.

entité financière

S'entends :

(a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
(b) de la coopérative de services financiers;
(c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
1. (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
2. (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
3. (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
(d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
(e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.

(financial entity)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entreprise d'acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
fournir au marchand d'autres services connexes.

(credit card acquiring business)

entreprise de services monétaires

Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :

(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
(iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
(iv) le commerce de monnaie virtuelle,
(v) tout service prévu par règlement.

(money services business)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

entreprise de services monétaires étrangère

Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :

(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
(iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
(iv) le commerce de monnaie virtuelle,
(v) tout service prévu par règlement.

(foreign money services business)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

espèces

Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).

État étranger

Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

étranger politiquement vulnérable

Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :

(a) chef d'État ou chef de gouvernement;
(b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
(c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
(d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
(e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
(f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
(g) chef d'un organisme gouvernemental;
(h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
(i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
(j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.

(politically exposed foreign person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

évaluation des risques

L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)

examen bisannuel de l'efficacité

Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)

faits

Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)

fiable

S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)

fiche d'opération de change en devise

Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de l'opération;
(b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
(d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
(e) les taux de change utilisés et leur source;
(f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.

(foreign currency exchange transaction ticket)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiche d'opération de change en monnaie virtuelle

Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de l'opération;
(b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
(d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
(e) les taux de change utilisés et leur source;
(f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.

(virtual currency exchange transaction ticket)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiche-signature

S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)

fiducie entre vifs

Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

fiducie institutionnelle

Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fonds

S'entend :

(a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
(b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).

fonds enregistré de revenu de retraite

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

Groupe d'action financière

S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

immédiatement

Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)

indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)

Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

infraction de financement des activités terroristes

Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.

S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

infraction de recyclage des produits de la criminalité

L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

jour ouvrable

Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)

la Loi

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

mandataire

Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)

mandataire d'une entreprise de services monétaires

Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)

marketing ou publicité

La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)

membre de la famille

Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :

(a) son époux ou conjoint de fait;
(b) son enfant;
(c) sa mère ou son père;
(d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
(e) l'enfant de sa mère ou de son père.

(family member)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).

menaces envers la sécurité du Canada

S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

mesures raisonnables

Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

demander au client
effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
consulter les renseignements des bases de données commerciales.

(reasonable measures)

métal précieux

Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

ministre

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

monnaie fiduciaire

Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

monnaie virtuelle

S'entend :

(a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
(b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.

(virtual currency)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

national politiquement vulnérable

Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :

(a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
(b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
(c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
(d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
(e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
(f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(g) chef d'un organisme gouvernemental;
(h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
(i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
(j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
(k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.

(politically exposed domestic person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).

nature de l'entreprise principale

Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)

négociant en métaux précieux et pierres précieuses

Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

notaire public de la Colombie-Britannique

Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

nouveaux développements

Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)

nouvelles technologies

L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)

opération de change en devise

Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

opération de change en monnaie virtuelle

Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

opération effectuée

Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisme public

S'entend de

(a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
(b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
(c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.

(public body)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)

La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))

origine de la richesse

La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)

pays de résidence

Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)

pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne autorisée

Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

personne habilitée à donner des instructions

S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)

personne inscrite

La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)

Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).

personne morale ou fiducie dont l'actif est très important

Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)

personne

Un particulier. (person)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

pierre précieuse

Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

plateforme de sociofinancement

Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)

probabilité

Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)

produit de paiement prépayé

Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :

(a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
(b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.

(prepaid payment product)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)

programme de conformité

Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)

promoteur immobilier

S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :

(a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
(b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
(c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

(real estate developer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de participation des employés aux bénéfices

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de participation différée aux bénéfices

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

régime de pension agréé

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

registre distribué

Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).

relation de correspondant bancaire

Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).

relevé de dépôt

Document où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date du dépôt;
(b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
(c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
(d) la manière dont le dépôt est effectué;
(e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.

(deposit slip)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé de réception de fonds

Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
(c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
(d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
(e) la manière dont les fonds sont reçus;
(f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
(g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(k) l'objet de l'opération.

(receipt of funds record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé d'opération importante en espèces

Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
(e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
(f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(i) l'objet de l'opération;
(j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
1. (i) la manière dont la remise est faite,
2. (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
3. (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
4. (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
(k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
1. (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
2. (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
3. (iii) leur prix de gros.

(large cash transaction record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

relevé d'opération importante en monnaie virtuelle

Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

(a) la date de réception;
(b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
(c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
(d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
(e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
(f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
(g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
(h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
(i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
1. (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
2. (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
3. (iii) leur prix de gros.

(large virtual currency transaction record)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

renseignements d'identification du client

Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)

rente

La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

répartition de fonds

En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)

représentant d'assurance-vie

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

représentant du service

Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)

sans raison apparente

Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

services de plateforme de sociofinancement

La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

signature

S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société d'assurance-vie

Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société de fiducie

Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

société de notaires de la Colombie-Britannique

Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

source

S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

télévirement

Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :

(a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
(b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
(c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
(d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
(e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.

(electronic funds transfer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

télévirement international

Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)

traducteur agréé

Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)

tuteur

En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)

utilisateur autorisé

Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)

Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).

valide

S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)

vérifier l'identité

Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)

violation

Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)

Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).

Date de modification :: 2024-02-29